INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07028
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-18-00003 - AP modificatif autorisation vente (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-18-00003
AP modificatif autorisation vente
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la
vente d'un ensemble immobilier situé à JURANCON (64110)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de ladite loi ;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et
des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations
ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations et congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 autorisant l a Congrégation des Sœurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé à JURANCON
(64110)
VU la demande en date du 23 juin 2025, présentée par Maître Jacques LÉGER, notaire, sollicitant, au
nom de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, une nouvelle
autorisation de vendre l'ensemble immobilier cadastré AD n°155 sur la commune de Jurançon (64110)
suite à modification de la promesse de vente ;
VU l'extrait de la délibération du Conseil d'administration de la Congrégation des Sœurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge, en date du 12 juin 2025, approuvant la vente de l'ensemble immobilier
cadastré AD n°155 sur la commune de Jurançon (64110) ;
VU la promesse d'achat, en date du 23 juin 2025, entre d'une part la Congrégation des Sœurs de la
Charité – Présentation de la Sainte Vierge et d'autre part la société ART'IMMO, dont le siège est à Gelos
(64110), 16 avenue du Maquis ;
VU les autres pièces produites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 1 er : L a Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge , r econnue à
Janville (Eure-et-Loir) par décret impérial du 19 janvier 1811, puis transférée à Tours par décret impérial
du 14 août 1813 et ensuite à Saint-Symphorien (commune rattachée depuis à la Ville de Tours) 15 quai
Portillon, lieu de son siège actuel par ordonnance royale du 5 octobre 1845, représentée par Madame la
Supérieure Générale, est autorisée à procéder à la vente d'un ensemble immobilier cadastré AD n°155
située 20 avenue Charles Touzet à Jurançon (64110), au prix de trois cent vingt-trois mille euros (323 000
€), au profit de la société ART'IMMO, dont le siège est à Gelos (64110), 16 avenue du Maquis.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Mme la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la
Sainte Vierge, à Maître Jacques LÉGER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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