PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-014
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2023-12-14-00008 - Décision n° DG-2023-103 accordant délégation de
signature aux administrateurs de garde sur le site de La Roche sur Yon du
CHD Vendée (4 pages) Page 3
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2023-12-19-00005 - Décision n° 2023-128 - délégation de signature
relative à la direction déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan (3
pages) Page 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de
Fontenay le Comte et à certains personnels de la sous-préfecture (6 pages) Page 12
85-2024-01-09-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-2 portant délégation
générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT Sous-préfet des
Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture (rectificatif)
(6 pages) Page 19
85-2024-01-09-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-27 avançant l'heure
d'ouverture des bureaux de vote de la commune de l'Ile d'Yeu pour le
premier tour de l'élection départementale partielle du 14 janvier 2024 (1
page) Page 26
85-2024-01-09-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-45 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BER-1495 portant convocation des électeurs du canton de l'Ile
d'Yeu et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue de l'élection
départementale partielle pour l'élection d'un conseiller départemental
dans le canton de l'Ile d'Yeu (1 page) Page 28
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 23-SGCD-FI-30 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité
opérationnelle de la préfecture (programme 354 - Administration
territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines
dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et
DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la
sécurité civile (programme 161) à Monsieur François CHARLOTTIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée (4 pages) Page 30
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2023-12-14-00008
Décision n° DG-2023-103 accordant délégation
de signature aux administrateurs de garde sur le
site de La Roche sur Yon du CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2023-12-14-00008 - Décision n° DG-2023-103 accordant délégation de signature
aux administrateurs de garde sur le site de La Roche sur Yon du CHD Vendée 3
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lugon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON cedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 25985602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG-2023-103ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATUREAUX ADMINISTRATEURS DE GARDESUR LE SITE DE LA ROCHE SUR YONDU CHD VENDEE
Le Directeur Général,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santépublique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisationdes pays de Loire portant création au 1* janvier 2003 d'un nouvel établissementpublic de santé par fusion du Centre hospitalier départemental, du Centrehospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits desPatients, à la Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public descollines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPADRésidence Au Fil des Maines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH LoireVendée Océan, l'hôpital de l'Ile d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'EHPAD etl'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de M.Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur général de la direction communeentre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH de Fontenay-le-Comte etl'hôpital les Collines Vendéennes, l'FHPAD de la Chaize le Vicomte, la Résidenceau Fil des Maines, le CH Loire Vendée Océan, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu et l'Hôpitalde Noirmoutier, l'EHPAD de la Reynerie et l'EPSMS la Madeleine,
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2023-12-14-00008 - Décision n° DG-2023-103 accordant délégation de signature
aux administrateurs de garde sur le site de La Roche sur Yon du CHD Vendée 4
DECIDEArticle 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes délégations.
départementalAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation deVendée signature est donnée à :- Monsieur BENHASSAN Tahar, directeur adjoint à la direction desressources matérielles et du Patrimoine du CHD Vendée,- Monsieur CAUMONT Gautier, directeur adjoint à la direction desressources matérielles du CHD Vendée,- Madame BUCZINSKI Émilie, directrice adjointe à la direction des financeset du contrôle de gestion du CHD Vendée,- Madame HALNA Laurence, coordinatrice générale des soins à la directiondes activités des soins du CHD Vendée,- Madame LILA Gaélle, responsable des affaires générales,- Monsieur MASSON-WEYL David, directeur adjoint, secrétaire général duCHD Vendée,- Madame SAINT-HUBERT Sandrine, directrice adjointe à la direction desressources humaines du CHD Vendée,
Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrativequ'ils sont amenés à assurer pour le site de La Roche-sur-Yon du CHD Vendée, enapplication du tableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place du DirecteurGénéral pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y comprisen matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corpssans mise en bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsique tous les actes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes aunom de l'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissementen situation de crise.Article 3 — Amplitude de la gardeCENTRE La garde administrative comprend la garde de semaine (de 18h à 8h) les lundis,HOSPITALIER mardis, mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 18h auDEPARTEMENTAL lundi 8h) et jours fériés (de la veille de la période à 18h au lendemain 8h).Site de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lugon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON cedex Page 2 sur 4Site de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 25985602 MONTAIGU Cedex
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2023-12-14-00008 - Décision n° DG-2023-103 accordant délégation de signature
aux administrateurs de garde sur le site de La Roche sur Yon du CHD Vendée 5
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lugon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON cedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 25985602 MONTAIGU Cedex
Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militairesde l'État, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des servicesextérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional del'agence régionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prendra effet à compter du 1"" janvier 2024.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHDVendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portéeà la connaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions dudélégataire ou du délégant.Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soitpar recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoirauprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2023-12-14-00008 - Décision n° DG-2023-103 accordant délégation de signature
aux administrateurs de garde sur le site de La Roche sur Yon du CHD Vendée 6
Article 8 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des administrateurs de garde ayantS a mtre délégation de signature sont désignés ci-dessous :hospitalierNOM - Prénom Signature ParapheBENHASSAN Tahar îÊBUCZINSKI Emilie E (3CAUMONT Gautier Gc
HALNA Laurence é H
LILA Gaëlle
MASSON-WEYL David ë\ DM Vl/SAINT-HUBERT Sandrine /Ô ' W
Fait à La Roche-sur-Yon.le 14 décembre 2023Francis SAINT-HUBERT
VDIRECTEUR '] ». . ' | ©CENTRE Destinataires : F. Saint-Huber: / â}HOSPITALIER - Les délégataires 'Îpo o /\@% /DEPARTEMENTAL - Trésorier principal ke sUE /Site de La Roche-sur-Yon - Dossier archives de la direction généraleLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - 8P 15985407 LUÇON cedex Page 4 sur 4Site de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 25985602 MONTAIGU Cedex
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Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2023-12-19-00005
Décision n° 2023-128 - délégation de signature
relative à la direction déléguée du centre
hospitalier Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2023-12-19-00005 - Décision n° 2023-128 - délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 8
Loire Vendée Océan
...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2023-128
Objet : Délégation de signature relative à la direction déléguée du centre hospitalierLoire Vendée Océan
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de FrancisSAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1er février 2020 du CHD Vendée, du CHCôte de Lumière aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpitalde I'lle d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de FTEPSM La Madeleine à Bouin et de l'EHPAD LaReynerie à Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme CéciliaWAHEO en qualité de Directeur adjoint de la Direction Commune du Centre HospitalierDépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, I'hopital dePIle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1" juillet 2021 portant nomination de MmeElisabeth ROBIN en qualité de directrice adjointe, adjointe à la directrice territoriale desressources matérielles, responsable DRM du Nord-Ouest Vendée, et référente DRM ducentre hospitalier des Sables-d'Olonne, au Centre Hospitalier Départemental « Vendée » àLa Roche-sur-Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, ducentre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital de I'lle d'Yeu, l'hôpital deNoirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier etmédico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l''EPSM « La Madeleine» à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et del'EHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2023-12-19-00005 - Décision n° 2023-128 - délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 9
Loire Vendée Océan
1ON
(y
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de lÎle d'Yeu,l''hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au mêmedomaine.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsIl est donné, à compter 1er mai 2022, à Mme Cécilia WAHEO, directrice déléguée parintérim, délégation de signature, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lescorrespondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion des sites du centrehospitalier Loire Vendée Océan.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécilia WAHEO délégation de signature estdonnée à Mme Elisabeth ROBIN, directeur adjoint.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2023-12-19-00005 - Décision n° 2023-128 - délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 10
Article 7 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
Prénom - Nom ignature Paraphe£\Centre Hospitalier Elisabeth ROBINH— =Loire Vendée OcéanCécilia WAHEO /@ CU,/Aä ëL ' e
@ d
Destinataires :- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée- Direction de site du CH LVO
La Roche-sur-Yon, le 19 décembre 2023
Le directeur général,Francis SAINT-HUBER
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2023-12-19-00005 - Décision n° 2023-128 - délégation de signature relative à la direction
déléguée du centre hospitalier Loire Vendée Océan 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-09-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole
CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le
Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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PREFET ; ;DE LA VENDÉE Préfecture de la VendéeLiberté direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité bureau du contentieux interministérielFraternité
arrêté n°2024-DCL-BCI-1 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIERSous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a.l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommémentdésignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
arrêté n°2024-DCL-BCI-1 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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| - RéglementationI-1 - Epreuves sportives- Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, décisions relatives auxdéclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles,cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations sedéroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement deFontenay-le-Comte.- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.I-2 - Établissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.|-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d''interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code dela route)
|-4 - Associations |- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte
arrêté n°2024-DCL-BCI- 1 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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I-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Avertissements et fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants dans le cadrede larticle L 3332-15 du code de la santé publique- Avertissements et fermetures administratives temporaires d'établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L 332-1 du code dela sécurité intérieure. '- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du publicI-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice organisés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte hormis ceux tirés en zone boisée.I-7 Rassemblements festifs à caractère musical : récépissés de déclarations et mesures prévues par lecode de la sécurité intérieure pour la gestion de ces rassemblements y compris les décisions relativesaux mesures à imposer aux organisateurs et interdiction du rassemblement.
Il —- Police générale|-1- Menaces sanitaires graves :Menaces sanitaires graves notamment en cas de menace d 'épidémie : mesures de police administrativeprises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la sortie de crisesanitaire et du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé.1-2- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 ducode de procédure pénale).I-3- Autorisations de battues administrativesIl-4- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure)H-5- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs!-6- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étrangerII-7- Autorisations de quêtes sur la voie publique.Il-8- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.11-9- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.I-10- Autorisations de penetrer sur terrains privés.Il-11- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.111 —- Administration communaleHI-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité.Il|-2-Réponse à une demande de prise de position formelle (art L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales)I1I-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leurpérimètre, extension de leurs attributions.111-4- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général descollectivités territoriales.
arrété n°2024-DCL-BCI- 1 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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111-5- Substitution aux maires en cas de nécessité de mise en compatibilité de documents d'urbanismeprévue à l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme.I1I-6- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.Ill-7- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.I11-8- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I11-9- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.IN-10- Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subventions auxcollectivités.
IV —- Administration généraleIV-1- Réquisitions de logements.IV-2- Attribution de logements aux fonctionnaires.IV-3- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-4- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et des comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales. ; _V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmeslocaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yannick BALDO, attaché principald'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à I'exception des attributions duparagraphe |-7 rassemblements festifs à caractère musical et du paragraphe -III administrationcommunale alinéas Il1-1 à [11-7 et 111-9 à !I-10 et à l'exception des attributions de l'article 2.Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points |-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de l'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet et du secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Alexandra BLANCHET, secrétaireadministrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointe administrative, pour la réception desdéclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point III-8 de l'article 1.
arrêté n°2024-DCL-BCI- 1 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur JohannMOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nicole CHABANNIER et Monsieur Johann MOUGENOT se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Yann LE BRUNsecrétaire général adjoint.Lorsque Madame Nicole CHABANNIER, Monsieur Johann MOUGENOT et Monsieur Yann LE BRUN setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevantdes attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relativesaux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers, /- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisition de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.Article 8 : L'arrêté n°2023-DCL-BCI-709 du 4 avril 2023 est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le sous-préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du presentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àI'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon,le - g lAil, 2024 Le préfetAn yGérard GAVORY
arrêté n°2024-DCL-BCI- 1 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 5
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générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-1 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-09-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-2 portant délégation
générale de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne et
à certains personnels de la sous-préfecture
(rectificatif)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-2 portant délégation
générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
(rectificatif)
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PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE | direction de la citoyenneté et de la légalitéÊibelr;î bureau du contentieux interministériel'galitFraternité
arrêté n° 2024-DCL-BCI-2portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOTSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture (rectificatif)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,.Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee,gouv.fr
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générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
(rectificatif)
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| - Cabinet :|-1 - Établissement recevant du public : convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux descommissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).|-2 - Élections : | '|-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics decoopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I-2¢ - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.|-3 - Les attestations de duplicata de permis de chasseI-4 - Réquisitions de logements et attributions de logements aux fonctionnaires.I-5 - Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.I-6 - Création de fourrières automobiles.|-7 - Droits à conduire : 'I-7a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-7b Arrétés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.I-7cToutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduiteI-7d -Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).|-8 — Actes de rapportant aux comités de suivi de site, aux comités de pilotage des sites classés Natura2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.
Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :11-1 Réglementation, mesures de police :Il-la - Manifestations sportives :-Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, récépissés de déclarations etarrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestations sportives se déroulantexclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur les arrondissements deFontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement desSables d'Olonne. n-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.I-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.Il-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Avertissements et fermetures administratives-des débits de boissons dans le cadre l'article L. 3332-15du code de la santé publique,
arrété 2024-DCL-BCI-2 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-2 portant délégation
générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
(rectificatif)
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- Avertissements et fermetures administratives temporaires d'établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de I'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons del'arrondissement.!l-1d - Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.lI-1e - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.H-1f - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).Il-1g - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).II-1h - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tirés en zone boisée.Il-1i - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.II-1j - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.II-1k - Autorisations de quétes sur la voie publique.1111 - Autorisations de battues administratives. _II-1m - Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.Il-1n - Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ; .Il-10 - Création, agrandissement, transfert et fermeture de cimetières.Il-1p — Armement des polices municipales.[I1q - Décisions relatives aux gardes particuliers.II-2- Menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé.11-3 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :Il-3a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.11-3b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde I'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de legallteI-3c - Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général descollectivités territoriales)1I-3d - Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification desconditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leursattributions.[1-3f - Autorisations de penetrer sur terrains prlvesI-3 g - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général descollectivités territoriales. _I-3 h - Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme.I-3 i - Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subvention par lescollectivités territoriales.
IV — Affaires communesIV-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,IV-2 - Les visas des actes des autorités locales,IV-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
arrêté 2024-DCL-BCI-2 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
(rectificatif)
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Article 2 : Delegatlon de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sablesd'Olonne, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions ci-après avec les acteurs locaux del'arrondissement des Sables d'Olonne et pour des actions conduites dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne :- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).- conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds decompensation TVA.- conventions de coordination entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales.
Article 3: En matière d'arme des polices municipales, la délégation de signature du sous-préfet desSables d'Olonne est étendue à l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
Article 4 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à lexceptlon des diplômes,pour I'ensemble du département.
Article 5 : La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des Sablesd'Olonne, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1 alinéa:1 -2a et aux alinéas 11-3 a à 11-3h,et des matières listées à l'article 2.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, pour les attributionsindiquées à l'article 5. :Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanémentabsents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 5 sauf lesattributions de l'article 1 alinéa Il-2.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, Monsieur Jérôme DUBOS et Madame Catherine AUDIBERTseront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame SamiaMOUALA, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions prévues àl'article 1 aux alinéas |-1 à I-7d sauf l'alinéa |-2a et par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrativede classe normale pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 aux alinéas Il-la à Il-1k..
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte.
Article 8:Lorsque Monsieur Johann MOUGENOT et Madame Nicole CHABANNIER se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur YannLE BRUN secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.Lorsque Monsieur Johann MOUGENOT, Madame Nicole CHABANNIER et Monsieur Yann LE BRUN setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.
arrêté 2024-DCL-BCI-2 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
(rectificatif)
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Article 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en'fourrière, à titre provisoire, dé véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réguisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.
Article 10 : L'arrêté n° 2023-DCL-BCI-1773 du 2 Janvier 2024 est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet,directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la préfecture, consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon,le - 9 JAH, 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté 2024-DCL-BCI-2 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
(rectificatif)
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générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
(rectificatif)
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-09-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BER-27 avançant l'heure
d'ouverture des bureaux de vote de la commune
de l'Ile d'Yeu pour le premier tour de l'élection
départementale partielle du 14 janvier 2024
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-27 avançant l'heure
d'ouverture des bureaux de vote de la commune de l'Ile d'Yeu pour le premier tour de l'élection départementale partielle du 14
janvier 2024
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PREFET ;DE LA VENDEE . . . ;Liberté Direction de la citoyennetéEgdllté V4 . #Fraternité et de la légalitéArrêté N°2024-DCL-BER-27 |avancant l'heure d'ouverture des bureaux de vote de la commune de I'lle d'Yeupour le premier tour de l'élection départementale partielle du 14 janvier 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le côde électoral et notamment les articles R. 41 ;VU | 'arrêté 2023-DCL-BER-1495 du 7 novembre 2023 portant convocation des électeursdu canton de L'Ile d'Yeu et fixant les dates de dépôt des candidatures en vue del'élection départementale partielle pour l'élection d'un conseiller départemental ;VU la demande présentée par la mairie de I'lle d'Yeu le 4 janvier 2024, par laquelle ellesollicite l'autorisation d'avancer l'heure d'ouverture des bureaux de vote de lacommune à 7 heures 30 le dimanche 14 janvier 2024 ;CONSIDERANT que cette demande a pour but de permettre aux personnes quittant lÎlele 14 janvier 2024, d'exercer leur droit de vote avant l'heure de départ du bateau quieffectue la liaison avec le continent ;ARRETEArticle 1er: L'heure d'ouverture des bureaux de vote de la commune de l'lle d'Yeu estavancée à 7 heures 30 le dimanche 14 janvier 2024 pour le premier tour de scrutin del'élection départementale partielle. Le scrutin sera clos à 18 heures.Article2: — Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et Madame lamaire de L'lle d'Yeu sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui devra faire l'objet de la plus large publicité auprès des électeurs de lacommune et être affiché aux lieux habituels d'affichage de la mairie au plus tard 5 joursavant chaque tour de scrutin.Fait à La Roche-sur-Yon, le p & IAH. 2848Le Préfet .Pour le PréfetLa Secrétaire générale de la préfecturee la VendéL
Nadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-27 avançant l'heure
d'ouverture des bureaux de vote de la commune de l'Ile d'Yeu pour le premier tour de l'élection départementale partielle du 14
janvier 2024
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-09-00005
Arrêté n° 2024-DCL-BER-45 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BER-1495 portant convocation des
électeurs du canton de l'Ile d'Yeu et fixant les
dates de dépôt de candidatures en vue de
l'élection départementale partielle pour
l'élection d'un conseiller départemental dans le
canton de l'Ile d'Yeu
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-45 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BER-1495 portant convocation des électeurs du canton de l'Ile d'Yeu et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue de
l'élection départementale partielle pour l'élection d'un conseiller départemental dans le canton de l'Ile d'Yeu
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PREFET ; Direction de la citoyennetéEEATVIENBES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°2024-DCL-BER-45modifiant l'arrêté N°2023-DCL-BER-1495 portant convocation des électeursdu canton de l'Ile d'Yeu et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue del'élection départementale partielle pour l'élection d'un conseiller départementaldans le canton de l'Ile d'YeuLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment l'article L.210-1 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée ; 'Vu l'arrêté n°2023-DCL-BER-1495 du 7 novembre 2023 portant convocation des électeurs du canton deI'lle d'Yeu et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue de l'élection départementale partiellepour l'élection d'un conseiller départemental dans le canton de L'Ile d'Yeu ;
Arrête
Article 1°: Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrété n°2023-DCL-BER-1495 du 7 novembre 2023portant convocation des électeurs du canton de l'lle d"Yeu et fixant les dates de dépôt de candidaturesen vue de l'élection departementale partielle pour I'élection d'un conseiller départemental dans lecanton de L'Ile d'Yeu est modifié ainsi qu'il suit : :Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats ayant obtenu au premier tour unnombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre d'électeurs inscrits dans le canton.Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la maire de la commune de l'Hled'Yeu, chef-lieu du canton de I'lle d'Yeu sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements officiels du canton de I'lle d'Yeu, et publiéau recueil des actes administratifs.
B kit mnnsFait à La Roche-sur-Yon, le i % i, A /5 Le préfet,Pour le préfet,La sgQrétaire générale
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-09-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-45 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BER-1495 portant convocation des électeurs du canton de l'Ile d'Yeu et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue de
l'élection départementale partielle pour l'élection d'un conseiller départemental dans le canton de l'Ile d'Yeu
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2023-12-22-00005
Arrêté n° 23-SGCD-FI-30 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de
fonctionnement de l'unité opérationnelle de la
préfecture (programme 354 - Administration
territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût
"Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité
routière (programme 207 - titre 3), de la
MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3),
du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile
(programme 161) à Monsieur François
CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 23-SGCD-FI-30 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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PREFET 4 .DE LA VENDEE Secrétariat général communLivrté | départemental'galité ° ° ogeFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 23 — SGCD -— FI-30portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnementde l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 - Administrationterritoriale de l'État- au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH(programme 129 - titre 3),du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161)à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendée
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles; —VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;VU la décision d'affectation du 28 septembre 2023 de Monsieur Cyril ROUGIER en qualité de directeuradjoint du cabinet, directeur des sécurités par intérim jusqu'à la nomination du titulaire du poste ;VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 23-SGCD-FI-30 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalité .Fraternité
VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-22 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature en ce qui concerneles dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -administration territoriale de I'Etat — au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3) et du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-SGCD-034 du 11 avril 2023 portant organisation et fonctionnement dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications duservice fait de l'unité opérationnelle de programme de la préfecture au titre du programme 354 —Administration territoriale de l'Etat - et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en ce quiconcerne :* le centre de coût Cabinet qui comprend les services dépensiers suivants : la résidence dudirecteur de Cabinet, la direction des sécurités, le bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, le bureau de la sécurité routière, le service interministériel de défense et deprotection civile, le service départemental de la communication interministérielle et le bureaude la représentation de I'Etat, le programme 161 (Sécurité civile), le programme 207 (Sécuritéroutiére), le programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et le programme 216 « FIPD» sanscondition de limite de montant par engagement juridique sur ces trois derniers programmes.Article 2 : Délégation est également donnée dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique, etjusqu'a concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, à :< Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, directeur adjoint de cabinet,directeur des sécurités par intérim, pour les engagements de dépenses du bureau de lareprésentation de I'Etat et les certifications du service fait du bureau de la représentation del'État,« Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de lacommunication interministérielle, pour les engagements de dépenses et les certifications duservice fait des dépenses relatives à la communication externe,Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principald'administration, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités par intérim, pour les dépensesrelevant des programmes 129 « MIDELCA », « DILCRAH », du programme 207 « Sécurité Routière » et duprogramme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 23-SGCD-FI-30 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 4 : En cas d'absence de Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, directeuradjoint de cabinet, directeur des sécurités par intérim, délégation est également donnée à :- Monsieur François BARBIER, attaché d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives pour les dépenses du programme 129 « MILDECA », « DILCRAH» et duprogramme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique,- Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principale d'administration, cheffe du service interministérielde défense et de protection civile (SIDPC) pour les engagements de dépenses et les certifications duservice fait des dépenses relatives à la sécurité civile dans la limite de 2 000 € par engagement juridique,et jusqu'a concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire,- Madame Suzanne LANDEL, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité routière etcoordinatrice sécurité routière pour les engagements de dépenses et les certifications du service faitdes dépenses relatives à la sécurité routiére, programme 207, dans la limite de 2 000 € par engagementjuridique, et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.Article 5: En cas d'absence de Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, délégation estegalement donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration pour les dépensesrelatives à la communication externe qui ne sauraient excéder 800 euros par engagement juridique.Article 6: Donne autorisation des « ordres à payer » sur CHORUS FORMULAIRES à Monsieur PierrePASQUIET en qualité de chef du service Finance - Immobilier de l'État par intérim et à Madame MyriamDULIEU-COUTAUD, en qualité de gestionnaire budgétaire.Article 7 : L'arrêté N° 23 - SGCD - FI -22 du 12 septembre 2023 est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée par intérim est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendéeconsultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr/Fait à La Roche-sur-Yon, le âî dfl(flfl\»@\e— '902 >
Le préfet,
W GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2023-12-22-00005 - Arrêté n° 23-SGCD-FI-30 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
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