PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-028
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-04-09-00001 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à
utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord le 11 avril 2024 à Bergerac (2 pages)Page 3
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-04-09-00001
Arrêté autorisant les services de la police nationale à
utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord le 11 avril 2024 à Bergerac
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-04-09-00001 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 11 avril 2024 à Bergerac3
ExPD'ÈÉLFAET SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérantl''équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bordle 11 avril 2024 à BergeracLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8 à R.24214 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dela Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu l''arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;Vu l'avis de brouillage en date du 08 avril 2024 transmis par les services de la police nationale sollicitantI'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences à Bergerac (24100) sur le site de |'usineEURENCO et sur le site de l'aéroport de Bergerac-Roumanière, le 11 avril 2024 de 10h 00 à17 h 00;Vu l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 02 janvier 2024;Vu l'urgence ;
Considérant qu'un déplacement de M. le Président de la République aura lieu à Bergerac; que cettevisite présidentielle peut faire l'objet d'attaques terroristes par voie aérienne, en raison notamment del'exposition médiatique de l'évènement; qu'en raison du danger que représentent d'éventuels survolsde drones illicites et malveillants pour la délégation présidentielle et ses accompagnants et personnelssur site, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sites précités; que la mise en place de cedispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
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public et de la sécurité nationale; que la visite de M. le Président de la République, évènement deportée nationale, nécessite la mise en place d'un tel dispositif;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
Arrête
Article 1° - La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage desfréquences à l'aide de deux brouilleurs de type Fusil NEROD F7 et SAGINT 4XX :- sur le site de l'usine EURENCO, boulevard Charles Graud à Bergerac (24100)- sur le site de l'aéroport de Bergerac-Roumanière, route d'Agen à Bergreac (24100).Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour le 11 avril 2024 de 10 h 00 à 17 h 00.Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 4 - Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Dordogne et le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 09 avril 2024Le préfetP/ le préfet et par délégationsous-préfete de SarIat—Ia-'__Qa—L_néga
Nadine MONTEIL
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
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