YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-013
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
89-2025-01-06-00001 - avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie hospitalière
de classe normale (1 page) Page 4
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2025-01-03-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2025-001
autorisant
Monsieur Bernard CHARDON, docteur en médecine, à assurer
l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments des services de protection maternelle et
infantile (PMI) de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89
089), dépendant du conseil départemental de l'Yonne (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-11-19-00001 - AP Habilitation sanitaire Dr BARBERET Elise (2 pages) Page 9
89-2025-01-06-00004 - AP habilitation sanitaire Dr VOCORET Lou (2 pages) Page 12
89-2024-11-14-00004 - AP hablitation sanitaire Dr DANO Marie-Astrid (2
pages) Page 15
89-2024-11-19-00002 - AP PEACOCK Bruce Ian (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-12-18-00004 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0160
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 21
89-2024-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0161
portant habilitation de la société « QUADRIVIUM » à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 24
89-2024-12-18-00006 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0162
portant habilitation de la société « ACTION COM
DÉVELOPPEMENT » à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 27
89-2024-12-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0163
portant habilitation de la société « SAD MARKETING » à
délivrer des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (2 pages) Page 30
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
89-2025-01-07-00001 - Déclassement de parcelles inutiles à l'Etat pour
reclassement dans le domaine privé de l'Etat aux fins d'aliénation sur la
commune d'Appoigny (4 pages) Page 33
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-12-30-00001 - AP commission médicale (3 pages) Page 38
3
89-2025-01-06-00001
avis relatif à l'ouverture d'un concours interne
sur titres pour le recrutement d'un préparateur
en pharmacie hospitalière de classe normale
- 89-2025-01-06-00001 - avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie
hospitalière de classe normale 4
+*re
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne àAUXERRE afin de pourvoir un poste vacant de Préparateur en Pharmacie Hospitalière declasse normale.Peuvent faire acte de candidature :> Les titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'uneformation permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de laprofession de préparateur en pharmacie hospitalière.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir _ à
Monsieur MANGIN D'HERMANTIN JohanResponsable du PersonnelCentre Hospitalier Spécialisé4 Avenue Pierre Scherrer89000 AUXERRELes candidats doivent joindre les pièces suivantes :une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestationd'emploi, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellementaccompagné des travaux effectués ;une copie de la carte nationale d'identité ;une copie des titres de formation permettant l'exercice de la profession de préparateur enpharmacie hospitalière ;un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation auregard du code du service national.
CHS DE L'YONNE4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 — 89011 AUXERRE Cedex& : 03.86.94.38.00 - Télécopie : 03.86.94.39.19 - Courriel : drh@chs-yonne.frSite Internet : http://www.chs-yonne.fr
- 89-2025-01-06-00001 - avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie
hospitalière de classe normale 5
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-01-03-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2025-001
autorisant Monsieur Bernard CHARDON, docteur
en médecine, à assurer l'approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments des services de
protection maternelle et infantile (PMI) de
l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE
(89 089), dépendant du conseil départemental
de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-03-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2025-001
autorisant Monsieur Bernard CHARDON, docteur en médecine, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et
la dispensation des médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI) de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), dépendant du conseil départemental de l'Yonne
6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2025-001
autorisant M onsieur Bernard CHARDON , docteur en médecine, à assurer l'approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI) de
l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089), dépendant du conseil départemental de l'Yonne.


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 2311-13 et R. 5124-45 – 3° ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 21 novembre 2024, présentée par Monsieur Bernard CHARDON, médecin-directeur des
actions de santé de protection maternelle et infantile (PMI), en vue d'être autorisé à assurer l'approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments des services de protection maternelle et infantile
de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089), les éléments communiqués ayant permis de déclarer
le dossier complet le 28 novembre 2024.


Considérant que les services de protection maternelle et infantile (PMI) de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), assurent les activités de délivrance des produits et objets contraceptifs prévues à l'article R.
2311-13 du code de la santé publique et la vaccination prévue par le calendrier vaccinal conformément à l'article L.
2311-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les services de protection maternelle et infantile (PMI) de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), n'assurent ni les missions de dépistage et de traitement des maladies transmises par voie
sexuelle, mentionnées à l'article L. 2311 -5 du code de la santé publique (CSP) , ni les interruptions volontaires de
grossesse par voie médicamenteuse visées à l'article R. 2311-20 du même code ;

Considérant que Monsieur le docteur Bernard CHARDON justifie :
- être de nationalité française ;
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat (Université de Paris VI) le 29 juin 1978 ;
- être inscrite au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 89/807 et au répertoire partagé
des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002170750 ;

Considérant que Monsieur le docteur Bernard CHARDON intervient au sein des services de protection maternelle
et infantile de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089).

DECIDE

Article 1 : Monsieur le docteur Bernard CHARDON, médecin-directeur des actions de santé de protection maternelle
et infantile (PMI) des services de protection maternelle et infantile de l'Yonne , sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089) , est autorisé e à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la dispensation des
médicaments desdits services de protection maternelle et infantile de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), au bénéfice de ses différents sites.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne – Franche-Comté et de la préfecture
du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-03-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2025-001
autorisant Monsieur Bernard CHARDON, docteur en médecine, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et
la dispensation des médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI) de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), dépendant du conseil départemental de l'Yonne
7

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr



Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la p réfecture du
département de l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur le docteur Bernard CHARDON, médecin-directeur des actions
de santé de protection maternelle et infantile (PMI) des services de protection maternelle et infantile de l'Yonne, sis
16 boulevard de la Marne à AUXERRE (89 089), et une copie sera adressée :

- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Yonne.

Fait à DIJON, le 03 janvier 2025

Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et
Moyens,








Anne-Marie GARCIA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-03-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2025-001
autorisant Monsieur Bernard CHARDON, docteur en médecine, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et
la dispensation des médicaments des services de protection maternelle et infantile (PMI) de l'Yonne, sis 16 boulevard de la Marne à
AUXERRE (89 089), dépendant du conseil départemental de l'Yonne
8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-19-00001
AP Habilitation sanitaire Dr BARBERET Elise
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-19-00001 - AP
Habilitation sanitaire Dr BARBERET Elise 9
PSOL Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0396attribuant l'habilitation sanitaireà Madame BARBERET EliseLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de ['Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU la demande présentée par Madame BARBERET Elise, née le 29 juillet 1998 et domiciliéeprofessionnellement à GROUPE VETERINAIRE DONZY & COSNE 21 rue de l'Abbaye 58220 DONZY;CONSIDERANT que Madame BARBERET Elise remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de !l"Yonne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans à Madame BARBERET Elise, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la GROUPE VETERINAIRE DONZY & COSNE 21 rue de l'Abbaye 58220DONZY.
DDETSPP" Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: dc uy ncx * — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-19-00001 - AP
Habilitation sanitaire Dr BARBERET Elise 10
| 1 | Direction Départementale de 'EmploiPREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsL'z'llerté 'EgalitéFraternité
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 |Article 3 : Madame BARBERET Elise s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BARBERET Elise pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces operatlons enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge desservices vétérinaires sont chargées, chacune én ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre requéte via l'application Télérecours, accessible, sur le sit& www.telerecours.fr.
Auxerre, le 19 novembre 2024Pour le Préfet de I'Yonneet par subdélégation de la directricedépartementale de la DDETSPP,La Cheffe du Service VétérinaireSanté, Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
DDETSPP .Siège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard— BP19— 89000AUXERRE- Mail: puzsoupe veux !s — Tél 03 86 72.69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités: 1, Rue de Preuilly BP19— 89000 AUXERRE— Tél: 03 45 42 l') 002/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-19-00001 - AP
Habilitation sanitaire Dr BARBERET Elise 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-01-06-00004
AP habilitation sanitaire Dr VOCORET Lou
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-06-00004 - AP
habilitation sanitaire Dr VOCORET Lou 12
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLiborté | et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0005attribuant l'habilitation sanitaireà Madame VOCORET LouLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des" maladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ; 'VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à\ Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne;VU la demande présentée par Madame VOCORET Lou, née le 6 février 1999 et domiciliéeprofessionnellement à MON VETO 7 rue des Conches 89000 AUXERRE ;CONSIDÉRANT que Madame VOCORET Lou remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ; SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame VOCORET Lou, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à MON VETO 7 rue des Conches 89000 AUXERRE.Article 2 :
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de I'Yonneet Environnement 3 rue jehan Pinard — 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-06-00004 - AP
habilitation sanitaire Dr VOCORET Lou 13
Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de I'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Madame VOCORET Lou, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Madame VOCORET Lou, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article S :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacuñe pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.À AUXERRE, le 6 janvier 2025Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La cheffe du service vétérinairesanté, protection animales etenvironnement,
Apolline BOUGRATVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l"Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-06-00004 - AP
habilitation sanitaire Dr VOCORET Lou 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-14-00004
AP hablitation sanitaire Dr DANO Marie-Astrid
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-14-00004 - AP
hablitation sanitaire Dr DANO Marie-Astrid 15
Es? etESL à il Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0393attribuant l'habilitation sanitaireà Madame DANO Marie-AstridLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU la demande présentée par Madame DANO Marie-Astrid, née le 19 juin 1992 et domiciliéeprofessionnellement à MEVETO 2 rue des Lilas 79350 CHICHE ;CONSIDERANT que Madame DANO Marie-Astrid remplit Ies conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de I'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DANO Marie-Astrid, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la MEVETO 2 rue des Lilas 79350 CHICHE.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard— BP19— 89000AUXERRE- Mail: c'crpees oo 4 — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités: 1, RUL de Preuilly BP19— 89000 AUXERRE— Tél: 03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-14-00004 - AP
hablitation sanitaire Dr DANO Marie-Astrid 16
Direction Departementale de l'Emploi| $ | du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de l"Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12Article 3: Madame DANO Marie-Astrid s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame DANO Marie-Astrid pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge desservices vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrete quisera inséré au Recuell des actes administratifs-de le Préfecture de l"Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours aupres du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvez -désormais déposer votre requéte via l'application Télérecours, accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Auxerre, le 14 novembre 2024Pour le Préfet de I'Yonneet par subdélégation de la directrice départementalede la DDETSPPLa Cheffe du Service VétérinaireSanté, Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRATIà
DDETSPPSiège et Pole Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard— BP19— 89000AUXERRE- Mail:. #s <cini, cu *r— Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités: 1, {ue de Preuilly BP19— 89000 AUXERRE— Tél: 03 45 42 ]9 002/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-14-00004 - AP
hablitation sanitaire Dr DANO Marie-Astrid 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-19-00002
AP PEACOCK Bruce Ian
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-19-00002 - AP
PEACOCK Bruce Ian 18
gy
- Direction Départementale de I'EmploiPREFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protéction des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0395attribuant I'habilitation sanitaireà Monsieur PEACOCK Bruce lanLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat-dans les régions et départements et notammént son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU la demande'présentée par Monsieur PEACOCK Bruce lan, né le 22 mars 1961 et domiciliéprofessionnellement à UNIVET VILLEFARGEAU Le Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU ;CONSIDERANT que Monsieur PEACOCK Bruce lan remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ; ,Sur la proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de I'Yonne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur PEACOCK Bruce lan, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à UNIVET VILLEFARGEAU Le Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ... ps 04 n p u8 - — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités - 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Téi : 03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-19-00002 - AP
PEACOCK Bruce Ian 19
Direction Départementale de l'EmploiE | | du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsDE L'YONNE_L'z'bc rtéEgalitéFraternité
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de I'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12Article 3: Monsieur PEACOCK Bruce lan s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur PEACOCK Bruce lan pourra être appelé par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge desservices vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de |"Yonne.
La présente décision. est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre requéte via l'application Télérecours, accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Auxerre, le 19 novembre 2024_ Pour le Préfet de I'Yonneet par subdélégation de la directricedépartementale de la DDETSPP,La Cheffe du Service VétérinaireSanté, Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations:3, Rue Jehan Pinard— BP19— 89000AUXERRE- Mail: sicuispp r1 eua ce 20 — Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail. Emploi et Solidarités: 1, Rue de Preuilly BP19— 89000 AUXERRE— Tél- 03 45 42 19 00 ' '2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-19-00002 - AP
PEACOCK Bruce Ian 20
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-18-00004
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0160
portant habilitation de la société « SAD
MARKETING » à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00004 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0160 portant
habilitation de la société « SAD MARKETING » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
21
Ex | Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0160portant habilitation de la société « SAD MARKETING » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique (dite loi ÉLAN) ; ,VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d''aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;VU la demande déposée le 11 octobre 2024 par M. Benjamin AYNES, Directeur de la société « SADMARKETING »; 'CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code decommerce ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « SAD MARKETING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert — 59 650VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à réaliser I'analyse d''impact prévue par l'article L. 752-6 du Code decommerce pour les dossiers déposés dans I'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 11-2024-11.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00004 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0160 portant
habilitation de la société « SAD MARKETING » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
22
la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivant sa réception. Il peut étre mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre,le 4 8 DEC. 2024Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- Soit par un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00004 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0160 portant
habilitation de la société « SAD MARKETING » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
23
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-18-00005
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0161
portant habilitation de la société
« QUADRIVIUM » à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0161 portant
habilitation de la société « QUADRIVIUM » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
24
E N Direction départementalePREFET — entDE 'YONNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0161portant habilitation de la société « QUADRIVIUM » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique (dite loi ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembré 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 25 octobre 2024 par M. Michael AYMES, Gérant de la « SARL QUADRIVIUM »:CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de I'article R-752-6-1 du Code decommerce ; .SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La société « QUADRIVIUM », dont le siège social est situé : 2, promenade Stéphane Mallarmé -77 870 VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée à réaliser 'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Codede commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n°11-2024-12. |Article 3 : L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0161 portant
habilitation de la société « QUADRIVIUM » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
25
la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivant sa réception. Il peut étre mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arréte quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre, le | R nec. 2024Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mémeen cas de décision explicite à compter de sa notification ; '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'application- Télérecours citoyens accessible par le site internet www telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0161 portant
habilitation de la société « QUADRIVIUM » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
26
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-18-00006
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0162
portant habilitation de la société « ACTION
COM DÉVELOPPEMENT » à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00006 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0162 portant
habilitation de la société « ACTION COM DÉVELOPPEMENT » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
27
E = Direction départementalePREFET enDE 'YONNE | des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0162portant habilitation de la société « ACTION COM DEVELOPPEMENT » à réaliser lesanalyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique (dite loi ÉLAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 13 novembre 2024 par M. Bernard GONZALES, Président Directeur Général de« ACTION COM DEVELOPPEMENT» ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du Code decommerce ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;
ARRÊTEArticle 1 : La société « ACTION COM DEVELOPPEMENT », dont le siège social est situé : 47-49 rue des VieuxGreniers — BP 60 151- 49 301 CHOLET, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 duCode de commerce pour les dossiers déposés dans I'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n°11-2024-13.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00006 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0162 portant
habilitation de la société « ACTION COM DÉVELOPPEMENT » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
28
Article 3 : L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de- mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivant sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
ïFaità Auxerre,le 45 NEC. 2074Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à cômpter de sa publication ou de sanotification:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours h/erarch/que L absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal admm/stratlf via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00006 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0162 portant
habilitation de la société « ACTION COM DÉVELOPPEMENT » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
29
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-18-00003
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0163
portant habilitation de la société « SAD
MARKETING » à délivrer des certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0163 portant
habilitation de la société « SAD MARKETING » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
30
Ëx Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0163 |portant habilitation de la société « SAD MARKETING » à délivrer des certificats deconformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Préfet de l"Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne ;
VU la demande déposée le 11 octobre 2024 par M. Benjamin AYNES, Directeur de la «SAS SAD MARKETING»;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « SAD MARKETING », dont le siège social est situé 26 rue Jacques Prévert — 59 650VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de I'Yonne enexécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants du Code de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle a étédélivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n°11-2024-02-CC.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou dexercice mentionnées à larticle R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0163 portant
habilitation de la société « SAD MARKETING » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
31
observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sasituation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre,le 4 2 OFC. 2024Pour le Préfet,La sous-Préfète,Secrétaire Générale, 4
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication où de sanotification : | ' '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ; '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-18-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2024/0163 portant
habilitation de la société « SAD MARKETING » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
32
DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2025-01-07-00001
Déclassement de parcelles inutiles à l'Etat pour
reclassement dans le domaine privé de l'Etat aux
fins d'aliénation sur la commune d'Appoigny
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-07-00001 - Déclassement de parcelles inutiles à l'Etat pour reclassement dans le
domaine privé de l'Etat aux fins d'aliénation sur la commune d'Appoigny 33
E . Direction régionale de l'environnement,PRÉ FET | de l'aménagement et du logementDE L'YO N NE | Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant déclassement de parcelles inutiles à l'État,pour reclassement dans le domaine privé de I'Etataux fins d'aliénation sur la commune d'AppoignyLe Préfet de I'Yonne
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1 relatif au déclasse-ment des biens des personnes publiques,VU le code de la voirie routière et notamment les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs au déclassement et reclasse-ment des routes nationales, 'VU le décret du 04 avril 2022 portant nomination du Préfet de l'Yonne - M. Pascal JAN,VU les extraits de plan cadastral et les vues aériennes annexés au présent arrêté,Considérant que les parcelles longeant les routes départementales n°606 et n°319, toutes deux anciennes routesnationales, ainsi que les parcelles longeant l'autoroute A6 sur la commune d'Appoigny, ne sont plus sous gestionde la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE) et sont donc déclarées inutiles à l'Etat.ARRÊTEArticle1 :Les parcelles cadastrées le long de la RD 606 :- section AY 166, d'une contenance de 00ha01a32ca, au lieu-dit « GREAU NORD »- Section AZ 289, d'une contenance de 00ha01a29ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 291, d'une contenance de 00ha02a91ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 293, d'une contenance de 00ha03a05ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 295, d'une contenance de 00ha00a77ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 297, d'une contenance de 00ha01a18ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 299, d'une contenance de 00ha00a19ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 301, d'une contenance de 00ha01a17ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 303, d'une contenance de 00ha02a85ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 305, d'une contenance de 00ha00a07ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 306, d'une contenance de 00ha00a33ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 307, d'une contenance de 00ha00a65ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 335, d'une contenance de O0ha05a56ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 337 d'une contenance de 00ha03a05ca, au lieu-dit « LA LOGNON NORD »- section AZ 339, d'une contenance de 00ha03a96ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »La parcelle cadastrée le long de la RD 319 :- section BD 322, d'une contenance de 00ha00a03ca, au lieu- dit «GATE SOURIS»
Les parcelles cadastrées le long de l'A6 :
1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-07-00001 - Déclassement de parcelles inutiles à l'Etat pour reclassement dans le
domaine privé de l'Etat aux fins d'aliénation sur la commune d'Appoigny 34
- section BD 346, d'une contenance de 00ha00a02ca, au lieu-dit « GATE SOURIS »-section BZ 980, d''une contenance de 00ha00a80ca, au lieu-dit « Champs COUTAN »sur le territoire de la commune d'Appoigny, sont déclassées du.domaine public routier national afin d'être inté-grées dans le domaine privé de I'Etat-DREAL de Bourgogne-Franche-Comté .Article 2 :Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au Greffe du TribunalAdministratif de Dijon, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l'objet d'un'recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai du recours contentieux s'il est lui-même formé dans ledélai de deux mois suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www. telerecours fr.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du-présent arrêté.
Vo 0025Auxerré, le 73@'{)
2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-07-00001 - Déclassement de parcelles inutiles à l'Etat pour reclassement dans le
domaine privé de l'Etat aux fins d'aliénation sur la commune d'Appoigny 35
Annexe 1Liste parcelle - Commune APPOIGNY :
Les parcelles cadastrées le long de la RD 606 :- section AY 166, d'une contenance de 00ha01a32ca, au lieu-dit « GREAU NORD »- section AZ 289, d'une contenance de 00ha01a29ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 291, d'une contenance de 00ha02a9%1ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER ». -section AZ 293, d'une contenance de 00ha03a05ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 295, d'une contenance de 00ha00a77ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 297, d'une contenance de 00ha01a18ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 299, d'une contenance de 00ha00a19ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 301, d'une contenance de 00ha01a17ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 303, d'une contenance de 00ha02a85ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 305, d'une contenance de 00ha00a07ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 306, d'une contenance de 00ha00a33ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 307, d'une contenance de 00ha00a65ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 335, d''une contenance de 00ha05a56ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »- section AZ 337, d'une contenance de 00ha03a05ca, au lieu-dit « LA LOGNON NORD »- section AZ 339, d'une contenance de 00ha03a96ca, au lieu-dit « LES VERNES PELLETIER »
La parcelle cadastrée le long de la RD 319 :-section BD 322, d'une contenance de 00ha00a03ca, au lieu- dit «GATE SOURIS»
Les parcelles cadastrées le long de l'A6 :- section BD 346, d'une contenance de 00ha00a02ca, au lieu-dit « GATE SOURIS »- section BZ 980, d'une contenance de 00ha00a80ca, au lieu-dit « Champs COUTAN »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-07-00001 - Déclassement de parcelles inutiles à l'Etat pour reclassement dans le
domaine privé de l'Etat aux fins d'aliénation sur la commune d'Appoigny 36
Annexe 2Parcelles longeant la RD 606 :Département : DIRECTION GENÈRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréYONNE P R 0 par le centre des impôts foncier suivant :' Service Départ. des Impôts Foncierscommune - EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL iAPPOIGNY et Pôle Topographique et GestionCadastrale 8, rue des Moreaux 8901089010 AUXERRE CEDEXSection : AZ tél. 03.86.72.50.19-faxFeuille ".000 AZ 01 . ptac.yonne@dafip.finances.gouv.frÈÉc:e::e :âgî'"e ; ;gggg Cet extrait de plan vous est délivré par :chelle ition :Date d'édition : 07/11/2024(fuseau hçraire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1740400 17406001#ifif!i-
|\TM\
2 S2 SQ S0 Bæ @il Sb= "
354
< oe S© æ= <@ ©- Pe —
1740400 1740600
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-07-00001 - Déclassement de parcelles inutiles à l'Etat pour reclassement dans le
domaine privé de l'Etat aux fins d'aliénation sur la commune d'Appoigny 37
Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-30-00001
AP commission médicale
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-30-00001 - AP commission médicale 38
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'YONNEÊÏ;Æ; Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2024/1171modifiant I'arrété N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commissionmédicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.226-2 et R.226-3,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite,Vu l'arrété n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu l'arrété préfectoral n° 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicaleprimaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié parI'arrété préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2023/0431 du 17 mars 2023,Vu la tenue des réunions de la commission de l'arrondissement de Sens à la sous-préfecture deSens,Vu l'atteinte de l'age limite de 75 ans du docteur Guy VERHELST au 1% janvier 2025 et l'arrêt dudocteur Dominique FORT de son activité en commission au 1% janvier 2025,Considérant que les médecins agréés sont susceptibles d'effectuer des visites médicales au sein dela commission médicale primaire, en cas d'empêchement de leurs confrères, pour les troisarrondissements,Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l"Yonne,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-30-00001 - AP commission médicale 39
ARRETE:Article 1°" : L'article 3 de l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant lacommission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l''aptitude à laconduite est modifié ainsi qu'il suit au 1°" janvier 2025« Les médecins agréés dont les noms suivent sont désignés pour exercer au sein de la commissionmédicale primaire départementale :Dr Muriel BLANCHETDr Luc BURSKIDr Noëlle CLERMONTEDr Hervé COLLART DUTILLEULDr François COUPEROTDr Michel GREMYDr Michel LAGOUTTEDr Armand MASSIAS JURIEN DE LA GRAVIEREDr Paul MONASSONDr Jean-Louis PUTIAUXDr Michel SAINT-ANTONINDr Robert SBIHIDr Bernard VERNETArticle 2 : Les lieux de réunion de la commission médicale sont :e Arrondissement d'Auxerre :Préfecture de l'Yonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité (Bâtiment Colette) - Place de laPréfecture — 89016 AUXERRE Cedexe Arrondissement d'Avallon :Centre Hospitalier d'Avallon - 1 rue de l'Hôpital - 89200 AVALLONe Arrondissement de Sens :Sous-Préfecture de Sens - 2 Rue du Général Leclerc, 89100 SensArticle 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/0039 du 26 janvier 2024 est abrogé.Fait à Auxerre, le 3 0 DEC. 2024Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,/
Pagtne GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-30-00001 - AP commission médicale 40
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets d'Avallon et de Sens sontchargé chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie en sera adressée à M. le président duConseil Départemental de l'Ordre des Médecins et aux médecins agréés membres de lacommission.Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa publication sous la forme :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de |'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-30-00001 - AP commission médicale 41