CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-189
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-09-09-00002 - récépissé de déclaration SAP927862144 EI
Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine (2 pages) Page 3
DDPP 22 / Direction
22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de
contrôle aux mouvements BVD (4 pages) Page 6
22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation
des campagnes prophylaxie bovines (4 pages) Page 11
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de
proposition de mesures compensatoires. (4 pages) Page 16
22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition
de mesures compensatoires. (4 pages) Page 21
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, à des fins scientifiques (4 pages) Page 26
22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune
de BEAUSSAIS-SUR-MER) (4 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-09-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la communauté
d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération (4 pages) Page 36
22-2024-09-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation
des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de
sécurité de la ligne Lison-Lamballe par la SNCF Réseau sur les
communes de Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac, Landebia, Pleven,
Pluduno, Plancoët, Créhen, Languenan, Corseul, Quévert et Dinan (3
pages) Page 41
2
DDETS 22
22-2024-09-09-00002
récépissé de déclaration SAP927862144 EI
Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine
DDETS 22 - 22-2024-09-09-00002 - récépissé de déclaration SAP927862144 EI Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine 3
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927862144Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El Eflamm Jegou , O lieu-dit Landises22480 Sainte-Tréphine, le 03/07/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 03/07/2024 par M. jegou eflamm en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme El Eflamm Jegou dont l'établissement principal est situé O lieu-dit Landises22480 Sainte-Tréphine et enregistré sous le N° SAP927862144 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-09-09-00002 - récépissé de déclaration SAP927862144 EI Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-09-09-00002 - récépissé de déclaration SAP927862144 EI Eflamm Jegou 22480 Sainte-Tréphine 5
DDPP 22
22-2024-09-10-00001
AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle
aux mouvements BVD
DDPP 22 - 22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle aux mouvements BVD 6
PREFET Direction DépartementaleDFS COTES- de la Protection desARMOR | Populations
[ mtcmm
ARRÊTÉ N° 2024 - 153DÉTERMINANT DES RÈGLES DE CONTRÔLE AUX MOUVEMENTS COMPLÉTANTLE DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DESMUQUEUSES / DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de préfet desCôtes-d'Armor ;VU I'arrété du 18 août 2023, portant nomination de Mme Estelle NEAU, dlrectrlce départementaleadjointe de la protection des populations des Cétes-d'Armor ;VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur ta santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégoriesde maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429'duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animauxterrestres détenus et des œufs à couver ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de policesanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Ÿ prefet22 1/4
DDPP 22 - 22-2024-09-10-00001 - AP 2024 - 153 déterminant des règles de contrôle aux mouvements BVD 7
reglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les reglesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-9, L.201-13,L.203-1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 2211 ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage: ;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale endate du 4 juillet 2019 ; 'CONSIDERANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre versl'éradication de cette maladie depuis 2019 ;CONSIDERANT que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements etd'élimination des bovins infectés ; -CONSIDERANT les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 80 % des cheptelsreconnus comme n'hébergeant pas d'animaux infectés ;CONSIDERANT que toutefois 14% des cheptels en Bretagne sont cependant encore de statut nondéterminé vis-a-vis du virus de la BVD ;CONSIDERANT que les bovins de ces cheptels constituent Un risque de diffusion de la maladie vers lescheptels de statut favorable lors des transports ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixés par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2019 et de les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminés, suspects d'êtreinfectés et infectés du virus de la BVD ;CONSIDERANT l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesuresde restrictions des mouvements ;CONSIDERANT l'avis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) du- Bretagne section départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du 09 avril2024 ;CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD estconfiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le domaineanimal ; 'CONSIDERANT l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale deBretagne en date du 17 avril 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtesd'Armor. ARRETEArticle 1 °": Dispositions généralesLe présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires deprévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. Il prescrit l'application de mesuresrestrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non déterminésvis-a-vis de la BVD.
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Article 2 : DéfinitionsLes définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), bovinésuspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus,troupeau non conforme » sont celles décrites dans l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant desmesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).Article 3 : Maîtrise d'œuvre
xLa maîtrise d''œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'organisme à vocationsanitaire (OVS) régional de Bretagne.Article 4-: Mouvements de boviné reconnu infecté de BVDTout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à des bovinsde statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cascontraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects d'être.infectés de BVD.Article 5 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD5.1 La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD estconditionnée:O soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;0 soit àl'obtention d'un résultat virologique négatif.5.2 Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes:O soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;0 soit être soumis à Un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :o avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquantdes règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;o dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un départementn'appliquant aucune de ces règles.5.3 La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD,lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrétéministériel du 31/07/2019, peuvent déroger aux exigences définies au 51 et 5.2jdu présent arrêté.Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'être infecté6.1 Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisationd'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doitêtre réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.6.2 La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pasautorisée.Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté71 La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble desanimaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur devirus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30 jours.7.2 Sous réserve de respect de l'article 71, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investiguétous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naitre, doit êtreisolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isoléjusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.7.3. Sans préjudice des dispositions définies au 71 et au 7.2 du présent article, la sortie des femellesgestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conformeLe statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir partransport direct sans rupture de charge.
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Article 9 : Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marchéLa participation d'un boviné a un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditions desarticles 4 a 8.Article 10 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestationLa participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés de plusieurstroupeaux est conditionnée à minima au respect des articles 4 à 8.Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de lamanifestation (certificat sanitaire spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité administrativeselon le contexte sanitaire.Article 11 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de chargeLes bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent déroger auxmesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.Article 12 : Mouvements de bovinés réalisés par un opérateur commercialTout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions des articles 4 à8.Article 13 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.Article 14 : RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 15 : Délai de mise en œuvreLe présent arrêté entre en vigueur le 1 * octobre 2024.Article 16 : DuréeLe présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application de l'article L.201-10du code rural et de la pèche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC).Article 17 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, la directrice départementale par intérim de laprotection des populations des Cotes-d'Armor, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les mairesdes communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinairessanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FAIT À SAINT-BRIEUC, LE 10 SEPTEMBRE 2024LE PREFET
CS-.'/
Ç/ 'Stéphane ROUVÉ
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DDPP 22
22-2024-09-10-00002
AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation
des campagnes prophylaxie bovines
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PREFET ' Direction DépartementaleDFS COTES- ; de la Protection desD'ARMOR PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 154Arrêté préfectoralfixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans I'espéce bovineLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de préfet desCôtes-d'Armor ;VU I'arrété du 18 août 2023, portant nomination de Mme Estelle NEAU, directrice départementaleadjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il ;VU I'arrété ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et depolice sanitaire de l''hypodermose bovine ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contrela maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU I'arrété ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'Étatpour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 Ÿ Prefet22 1/4
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VU I'arrété ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-153 du 10 septembre 2024 déterminant des règles de contrôles auxmouvements complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée viral bovine (BVD)VU l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale deBretagne en date du 17 avril 2024 au déploiement pour la campagne 2024-2025 de la stratégie« One Shot » spécifique aux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu ;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitairedes maladies concernées dans le département des Côtes d'Armor ;SUR proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations desCôtes-d'Armor.
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLe présent arrété fixe, pour I'ensemble du département des Côtes d'Armor, les dates de début et defin de campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés.Il précise les adaptations des modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de laBVD lors de la campagne 2024-2025.
Article 2 : Dates de campagneLes opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre le 1" octobre del'année N et le 30 avril de l'année N+1 suivante.Article 3 : Rôle des intervenants3.1 L'éleveur ou son représentantIl incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par leprésent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever,conformément à la réglementation en vngueur et ce préalablement a toute opération de prophylaxie.3 2 Le vétérinaires sanitaireLe vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et prélèveprioritairement les animaux inscrits sur le DAP (Document d'Accompagnement des Prélèvements). Ilvérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analyses manquantes surles autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires.Le vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avancementde la prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (cachet et n°ordinal national personnel).Article 4-: Dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025Pour la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les modalités de surveillance de la BVD, adaptéesaux cheptels bovins sans naissance et sans statut BVD connu, consistent à contrôler tous les animauxdu cheptel par un dépistage virologique (analyse PCR sur sérum). Cette stratégie dite « One Shot » estlimitée dans le temps et ne sera pas reconduite lors des campagnes de prophylaxies bovines suivantes.
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DDPP 22 - 22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation des campagnes prophylaxie bovines 13
Ce dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans des cheptels bovins sans statut connu BVDest détaillé en annexe.Article 5 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 2017-270 du 29 septembre 2017 fixant certaines mesures départementalescomplémentaires aux règles nationales en vigueur relative aux campagnes de prophylaxie dans l'espècebovine est abrogé.Article 6 : ExecutionLa Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor, les éleveurs debovins du département des Côtes d'Armor et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor et des services déconcentrés de l'État
FAIT À SAINT-BRIEUC, LE 10 SEPTEMBRE 2024LE PREFET
SStéphane ROUVÉ
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ANNEXE : Stratégie « One Shot »Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connuCampagne de prophylaxie bovine : 2024-2025Objectif :0 Identifier les bovins IPI présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu par la mise enplace d'un dépistage exhaustif par virologie (analyse par PCR) de tous les bovins présents dansl'exploitation.[0 _ Attribuer un statut à ces cheptels surveillés par virologie :e "Statut favorable" si tous les résultats virologiques sont négatifs,e "Statut infecté" si un ou plusieurs résultats virologiques sont positifs,e "Statut non conforme"si la prophylaxie n'est pas réalisée
SANS naissanceSérologie de mélange sur tous les bovinsAVEC naissancesSérologie de mélange sur TOUS les PLUS de 14 bovins éligibles - minimum de 14bovins éligibles (incluant le critère « né « éligibles » + compléter avec des bovins de 6-24 mois |sur l'élevage ») — minimum de 14 si nécessaire |+ compläé'r âvéc des bovins de 6-24 PCRMOINS de 14 bovinssur l'ensemble des animaux présents« éligibles » Ple même jourmois si nécessaire
Bovin né sur l'élevage, non connuséropositif, dont l'âge est compris entre24 et 48 mois Bovin présent depuis plus de 3 mois, nonconnu séropositif, dont l'âge est comprisentre 24 et 48 moisNotion de bovin« éligible »
Bovin éligible!!! : 24-48 mois | Objectifs :* Rechptehor los PAtellers de * Maintenie le statutbovins sans acquis par fe contrôlenaissance Méthodologie : des mouvements« « One Shot » (exhaustivité)Seuil * Élevage disposant d'un moyenNombre debovins< 14 de contention adapté
Conditions de mise en place :# Enquéte sur la faisabilité en amont* Maintlen du statut des cheptels enrespectant l'AP contrôtes desIntreductions* Ajout d'un DAP supplémentaireGestion des résultats" Ouverture Ç\ d'un plan de )Toutes les PCR négatives Pas de prophylaxie ï Au moins une PCR positive |~ ce =Tous fes bovins appellation NON 1PI réalisée | Identifier les bovins IPI (J J + FinalitéAttribuer un statutau troupeauTroupeau en suivi favorable Troupeau non conforme | Troupeau infecté |13} Bovin éségible « Bovin prévens depuls plus-ge 3 mois, non corinu séropoumr, dont T êge est compris entre 24 €1 88 mois (porsbiité de compléter aves d'autres ctasces d'3gn)
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DDPP 22 - 22-2024-09-10-00002 - AP 2024 - 154 fixant les modalités d'organisation des campagnes prophylaxie bovines 15
DDTM 22
22-2024-09-11-00002
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de
mesures compensatoires.
DDTM 22 - 22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 16
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral rejetant l''autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARLLES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoiresLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.3331 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ enqualité de préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandlssement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la S.A.S. M.MV representee par Monsieur Michel LECUYER le 27mai 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 17 juillet 2024 ;Vu le courrier du 25 juillet 2024, reçu le 29 juillet 2024, d'information sur la demanded'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
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maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 17
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrdle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL LES HAUTIERES par Monsieur Michel LECUYER quidétiendra ainsi directement et indirectement 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Michel LECUYER suite à l'opération sera de 453 hectares pondérés et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite aucourrier du 25 juillet 2024 I'informant de cette possibilité ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'articleL. 333-1 du code rural et de la pêche maritime et I'emporte sur la contribution del'opération au développement du territoire et à la diversité des systèmes de production,pour les motifs suivants :< la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement à la suite del'opération sera de 453 hectares pondérés soit plus de 4 fois le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;* l'opération envisagée ne répond pas à une finalité d'installation ou deconsolidation ; |* le morcellement de l'exploitation EARL LES HAUTIERES et son éloignement parrapport à l'exploitation dont Monsieur Michel LECUYER a déjà la maîtrise pourrafacilement permettre d'envisager la mise en œuvre de mesures compensatoires aubénéfice de porteurs de projets locaux.Sur propositibn du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1°": La demande d'autorisation n° OS 22 24 0053 01 au titre de l'article L. 333-2 ducode rural et de la pêche maritime présentée par la S.A.S. M.M.V le 27 mai 2024 est rejetée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes : |< soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;< soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé deréception d'un dossier complet, prévu à l'article R.333-13 du code rural et de lapêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrierau greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décisionpréfectorale, ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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DDTM 22 - 22-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LES HAUTIERES, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 18
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté. |
Saint-Brieuc,le 4 $ SEP. 2024Pour le directeur départementalteur adjoint,
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22
22-2024-09-11-00001
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DU MOULIN, en l'absence de proposition de
mesures compensatoires.
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maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 21
PREFET | | 4 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral rejetant l'autorisation au titre de I'article L. 333-3 ducode rural et de la péche maritime de prise de contrdle de la société SCEADU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoiresLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Emmanuel BARRE le 15 février 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 18 avril 2024 ;Vu le courrier du 12 juin 2024, reçu le 14 juin 2024, d'information sur la demanded'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le courrier du 24 juin 2024, reçu le 1" juillet 2024, de réponse de Monsieur EmmanuelBARRE au courrier d'information du 12 juin 2024 ;Vu le courrier du 17 juillet 2024, reçu le 22 juillet 2024, de demande d'informationscomplémentaires par la Direction départementale des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; '
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 22
Vu les courriers électroniques du 27 août 2024 par lesquels Monsieur Emmanuel BARREfourni les informations complémentaires demandées dans le courrier du 17 juillet 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société SCEA DU MOULIN par Monsieur Emmanuel BARRE quidétiendra ainsi à lui seul directement et indirectement 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Emmanuel BARRE suite à l'opération sera de 289 hectares pondérés et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite aucourrier du 12 juin 2024 l'informant de cette possibilité ;Considérant que les arguments avancés par Monsieur Emmanuel BARRE dans le courrier du24 juin 2024 pour justifier de l'absence de proposition de mesures compensatoires ne sontpas confirmés par les pièces complémentaires fournies par courriers électroniques le 27août 2024 : les quantités d'azote organique à gérer sur les exploitations SCEA DU MOULINet SCEA BARRE portent la charge azotée moyenne des exploitations à 122 kg d'azoteorganique par hectare épandable, soit moins de la limite de 170 kg par hectare imposéepar la réglementation en vigueur et par conséquent, la mise en œuvre de mesurescompensatoires ne remettrait pas en cause le plan d'épandage commun de ces deuxexploitations ;Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article -333-1 du code rural et de la pêche maritime et I'emporte sur la contribution de l'opérationau développement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour lesmotifs suivants :< la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement à la suite del'opération sera de 289 hectares pondérés soit plus de 3 fois le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;< l'opération envisagée ne répond pas à une finalité d'installation ou deconsolidation ;« le morcellement de l'exploitation SCEA DU MOULIN pourra facilement permettred'envisager la mise en œuvre de mesures compensatoires.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1*': La demande d'autorisation n° OS 22 24 0017 01 au titre de l'article L. 333-2 ducode rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Emmanuel BARRE le 15 février2024 est rejetée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDTM 22 - 22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 23
Article 3: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes :< soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé deréception d''un dossier complet, prévu à l'article R.333-13 du code rural et de lapêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrierau greffe de la juridiction compétente. |En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décisionpréfectorale, ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint—Brieuc, le 4 4 SEP. 2024Pour le directeur départemental
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, en l'absence de proposition de mesures compensatoires. 24
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DDTM 22
22-2024-09-09-00003
Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins
scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 26
PREFET oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur placede spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R.4111 à R. 411114 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de I''énergie et du logement ;Vu l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ; |Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain, protégés sur I'ensemble du territoire natlonal et les modalitésde leur protectlonVu l'arrété du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d''un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 31 juillet 2024 portée par M. Gilles CAMBERLEIN, président del'association « Lavoirs et Fontaines à Plaintel », pour la capture et le relâcher immédiat surplace de spécimens d'amphibiens à des fins de connaissances scientifiques et en lien avecla restauration du petit patrimoine des lavoirs et des fontaines sur la commune dePLAINTEL ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 27
Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositionsde l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;Considérant que les spécimens seront capturés a des fins de détermination et depréservation puis seront relachés sur place ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ; -Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espéces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": BénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation sont :- M. Pierre-Alexis RAULT, herpétologue, charge de mission à l'association VivarmorNature ; |< M. Gilles CAMBERLEIN, maître-es-science en écologie et aménagement, présidentde l'association « Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL », située au 296 rue desMeurtiaux à PLAINTEL ;< M. Raphaël TREHOREL, bénévole à l'association « Lavoirs et Fontaines àPLAINTEL »; _ /- M. Pierre RUPIN, bénévole à l'association « Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL ».
Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires visés à l'article 1 sont autorisés, conformément au contenu du dossierde demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présentarrêté, à : |< Capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimensd'amphibiens protégés suivants: Triton palmé (Lissotriton helveticus), Tritonalpestre (Ichthyosaura alpestris), Triton marbré (Triturus marmoratus) et Salamandretachetée (Salamandra salamandra).Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés auxcaptures et aux protocoles sanitaires.
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DDTM 22 - 22-2024-09-09-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 28
Article 3 : LocalisationLes opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées sur 8 lavoirsdevant faire l'objet de travaux de restauration, situés sur la commune de PLAINTEL etlocalisés aux lieux-dits suivants : La Ville Hamon; Le Vau Bernard; Crapodo; la Mare Robeyeà la Ville Bresset; Pican; Les Portes; La Fontaine Hidoux et la Ville Gruelle.
Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025.
Article 5 : Opérations et mesures de suiviLes bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précautionsanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France -SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d' actions, les bénéficiaires doiventtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales del''environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.Un rapport de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la direction départementaledes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 août 2025.
Article 6 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.
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protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 29
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service- départemental de I'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce quu leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc,le - 9 SEP. 2024
des territoires et de la meret' par subdélégationeB
P/Le dlrectel@epâ:emental
L — 2
Gérard DEMEL
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protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 30
DDTM 22
22-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024
portant prescription modificative à l'arrêté du 27
août 2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les
Saudrais" sur la commune de
BEAUSSAIS-SUR-MER)
DDTM 22 - 22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août
2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les
Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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PREFET 11CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrété portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août 2024relatif au système d'assainissement de l'agglomérationde BEAUSSAIS-SUR-MERRestructuration de la station d'épuration « les Saudrais »sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MERDinan AgglomérationLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172—']' et 4, L. 173-1,L. 2111, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 àL.2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant prescription modificative à l'arrêté du 27 août
2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les
Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure .ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (station de traltement des eaux usées [STEU] dePloubalay) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la stationd'épuration "Les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER) ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°" :L'article 7.3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 susvisé est modifié comme suit :* fréquence :- entre juin et novembre : réalisation des campagnes aux mêmes dates que lesbilans 24h de la station de traitement des eaux usées (rythme mensuel) ;- entre décembre et mai : réalisation de campagnes à rythme bimestriel.Article 2 :Les autres articles de l'arrêté prefectoral du 27 août 2024 premte demeurent inchangés,ainsi que les 3 annexes jointes à celui-ci.Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération, aux maires descommunes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et LANCIEUX.
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2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les
Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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En application de l'article R. 214-37 du code de I'environnement :< le présent arrêté sera affiché dans les mairies de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) etLANCIEUX ainsi qu'au siège de Dinan Agglomération pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins des bénéficiaires ;< une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais pour information ;« le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État enCôtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée minimale de six mois.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; ' -2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L. 181-3précité. |Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.
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2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les
Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le président de Dinan Agglomération et les maires descommunes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et LANCIEUX sont chargés, chacun en cequi le concerne, de. I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public dans les mairies concernées et au siège de Dinan Agglomération.
Sa_ÿ_pt-Brieuc, le 10 SEP. 2024i |/- 1 |n e AT . L
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2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station d'épuration "les
Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-12-00001
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents de la
communauté d'agglomération de Saint-Brieuc
Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-12-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 36
PREFET 15DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésËf/»c/r_zc" territoriales-galitéFraternité
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents de la communauté d'agglomérationde Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfetdes Côtes-d'Armor ; |VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/4Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 v Prefet22
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agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 37
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme desagents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6 ;I'arrété préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du.24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseilmédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;I'arrété préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;les courriers électroniques des 16 et 27 février 2023 de la communautéd'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents de la communautéd'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération est constitué comme suit :
| - PRESIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du24 mai 2024 précité.Il - MÉDECINSLes membres titulaires sont les médecins agréés suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIXDr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Françoise CONTELLECDr CAVE Luc (à compter du 1er octobre 2024).Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien
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agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 38
IIl - REPRESENTANTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION1) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Représentants titulairesMarcel SERANDOURStéphanie STENZEL-LE CARDINALHugues LESAGEë Eliane LALANDEC-DAVOINEReprésentants 'suppiéants Monique LUCAS Pascal PRIDO
_2\) REPËËCSE'NÏANTS DU PERSONNELCatégorie A
Représentants titulaires François DAVID Stéphanie COTARD; Eric COURTEAU Jérôme GOURDAISReprésentantssuppiéagifon 'Envel GUEZENNEC Kristell RAGOT
Catégorie B
Représentants titulairesMathias MAUDUITNathalie HERYClésia CHAUSSEE' Cyril GROUSSAINRepresentantssuppléants Olivia MAILLARD Carole LEPERCHOIS
Catégorie C
Représentants titulairesYann MORVANGuillaume CARFANTANReprésentantsJean-Stéphane LEFEVREYohann LOZACHsuppléantsSébastien MARCELINFrançoise LAUBE
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agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 39
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant constitution du conseil médicalen formation plénière des agents de la communauté d'agglomération de Saint-BrieucArmor Agglomération est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou parl'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis auprésident du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médicaldépartemental.
Saint-Brieuc,le 1 2 SEP. 2024le préfet
pour le Préfet,le Secrétaire générales ä\OCHU
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agents de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération 40
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-13-00001
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant
réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes
de sécurité de la ligne Lison-Lamballe par la
SNCF Réseau sur les communes de
Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac, Landebia,
Pleven, Pluduno, Plancoët, Créhen, Languenan,
Corseul, Quévert et Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité de la ligne Lison-Lamballe par la SNCF Réseau sur les communes de
Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac, Landebia, Pleven, Pluduno, Plancoët, Créhen, Languenan, Corseul, Quévert et Dinan
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E.'PREFET | , _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR - avec les collectivitésp . ' territorialesgali ; ; 'Fraternité
Arrêtéportant dérogation en vertu de l'article 27de l'arrété préfectoral du 15 mai 2024portant réglementation des bruits de voisinageTravaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécuritéde la ligne Lison-Lamballe par la SNCF Réseausur les communes de Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac,Landebia, Pleven, Pluduno, Plancoët, Créhen, languenan,Corseul, Quévert et DinanLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinagedans les Côtes d'Armor, notamment son article 33,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stephane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau, et la carte ci-annexée,Vu l'avis de I'ARS du 11 septembre 2024,Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes derotobroyage pour l'entretien des pistes et des bandes de sécurité sur la voie unlque deLison à Lamballe, du 23 septembre au 11 octobre 2024, à raison de 4 nuits par semaine, dulundi soir au vendredi matin, de 21h30 à 5h30.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2
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mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité de la ligne Lison-Lamballe par la SNCF Réseau sur les communes de
Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac, Landebia, Pleven, Pluduno, Plancoët, Créhen, Languenan, Corseul, Quévert et Dinan
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ARRÊTE:Article 1°": Une dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de rotobroyage pourl'entretien des pistes et des bandes de sécurité sur la voie unique de Lison à Lamballe.Article 2: Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 21h30 et 5h30, du23 septembre au 11 octobre 2024 sous réserve des prescriptions suivantes :* Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termesde durée et d'intensité du bruit,* Les riverains devront être informés suffisamment tôt de ces travaux,* Le calendrier prévisionnel des phases travaux fourni aux services de I'AgenceRégionale de Santé devra étre respecté.Article 3: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 4: Le préfet des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de la SNCFRéseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, lecommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché en mairie.Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le | 3 SEP, 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,
David COCHU
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mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité de la ligne Lison-Lamballe par la SNCF Réseau sur les communes de
Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac, Landebia, Pleven, Pluduno, Plancoët, Créhen, Languenan, Corseul, Quévert et Dinan
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Vu pour étre anneX
à l'argété duéle? Str, 208
LLe Secrétaire Général,
o 15 2R . ä "aint-Fôtan äffont de ; . =0n" Héransal ë ;P\ . Trérméreue. , . . Saint-Lormel ' 2 p ëfs E A u - Quirrenic >, , ~ o =- 'Ssint-Aaron 3 (..._TrigavouLanoueñan BL. RS CT4% : _ ; A Fourseur . ÿd Foterie e _ jjorec-cur, , = ; nn 179882 = . Pl g zonseulifangs=nan
05
%
zaint-Michel-de-Plélan -
Saint-Rieul
; Saint-Maudez - AucaleurAF 2S _ n... Sl .... | M | Plélan-le-Fetit = Vidé ,m...iña......ï ; _e i —c TTrélvan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-13-00001 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité de la ligne Lison-Lamballe par la SNCF Réseau sur les communes de
Lamballe-Armor, Quintenic, Plédéliac, Landebia, Pleven, Pluduno, Plancoët, Créhen, Languenan, Corseul, Quévert et Dinan
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