| Nom | RAA_etat74_20261007_484 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 07 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52089/328544/file/RAA_etat74_20261007_484.pdf |
| Date de création du PDF | 07 octobre 2026 à 16:08:11 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 07 octobre 2026 à 16:52:45 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-484
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-10-29-00001 - ARP DDT fermage 2026 2027 (6 pages) Page 3
74-2026-10-05-00008 - ARP-2026 PLAN CASI (4 pages) Page 10
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-29-00001
ARP DDT fermage 2026 2027
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PREFET —— . wasDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service Economie Agricole
se Cellule Structures et Transition Agro-écologique
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 septembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2026-1150
portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en
Haute-Savoie
VU le Code rural et de la péche maritime et notamment les articles L.411-11 a L.411-24 et R.411-1 a R.411-
9-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 août 2026 du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté
alimentaire constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0430 en date du 6 février 2025 fixant les dispositions cadres
applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1201 du 11 août 2025 portant la fixation des valeurs locatives des terres,
bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets ;
SUR proposition du directeur départemental de la Haute-Savoie,
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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ARRETE
Article 1:
Le présent arrêté s'applique pour les échéances annuelles de fermage à compter du 1° octobre 2026.
Les valeurs locatives qui y sont mentionnées sont fixées en référence à l'arrêté-cadre départemental
DDT-2025-0430 susvisé.
Il prend en compte la variation de l'indice national des fermages pour 2026 par rapport a 2025 telle
qu'établie par l'arrêté ministériel du 11 août 2026 susvisé, soit +3,23 %.
Article 2 : Détermination de la valeur du fermage pour les terres et bâtiments d'exploitation
| - Terres nues
Les valeurs de maxima et minima des loyers des terres nues, en référence aux catégories prévues à
l'article 10 de l'arrété-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées aux valeurs suivantes :
TERRES NUES Minima/ha Maxima/ha
Note Catégorie en €
11 ou 12 1 163,55 193,60
9 ou 10 2 132,06 163,33
7 ou 8 3 105,23 131,83
5ou6 a 46,89 105,00
4 5 19,83 46,67
Il - Bâtiments d'exploitation agricole
Les valeurs de maxima et minima des loyers des bâtiments d'exploitation, en référence aux barèmes
prévus à l'article 10 de l'arrété-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées en considérant que :
- la valeur du point est fixée à 1,36€ ;
- Le prix minimum de la location d'un bâtiment est fixé à 390 points, soit 52795€.
- Le prix maximum de la location d'un bâtiment est fixé en tenant compte de la note de celui-ci telle
qu'établie sur la base de l'arrêté DDT-2025-0430 susvisé, et de la valeur du point.
111 - Cultures spéciales
1. Viticulture:
Les valeurs de maxima et minima des loyers des terres viticoles, en référence aux catégories prévues à
l'article 10 de l'arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées aux valeurs suivantes :
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Maxima et minima des loyers portant des cultures viticoles
VITICULTURE 1°" catégorie 2°"° catégorie | 3°"° catégorie
€ /ha Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini
AOP
- Roussette de Savoie (blanc) 1600 €|1223€|1223€| 847€ | 847€ | 471€
Autres AOP blancs avec DG 1440€|1178€|1178€| 916€ | 916€ | 654€
et Crémants
_ Autres AOP blancs sans DG 1197 € | 980€ | 980€ | 762€ | 762€ | 544€
z 1145 € | 916€ | 916€ | 687€ | 687€ | 458€
- AOP rouges et rosés
IGP/VSIG
. 1080 € | 883€ | 883€ | 687€ | 687€ | 491€
- Vins blancs
: é 982 € | 786€ | 786€ | 589€ | 589€ | 393€
- Vins rouges et roses
TERRAINS viticoles nus 654€ | 218€ | 654€ | 218€ | 654€ | 218€
2. Maraichage :
Les valeurs de maxima et minima des loyers des terres maraîchères, en référence aux catégories
prévues à l'article 10 de l'arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées aux valeurs suivantes :
minima en €/ha maxima en €/ha
maratcnage Catégorie | Catégorie | Zone montagne Autres zones
1 2
Cultures maraichéres de plein 65776 € 756,02 €
champ
Cultures maraichéres intensives 1 346,99 € 1 546,05 €
arrosées
Cultures maraichéres sous abris 3 952,04 € 4 536,07 €, 332,46€| 18775€
non chauffés
Cultures maraichéres sous abris 5 928,99 € 6 804,10 €
hors gel
Cultures maraîchères sous serres 14 822,48 € 17 010,25 €
chauffées
Article 3 : Détermination de la valeur du fermage pour les terrains et chalets d'alpage
A - Valeur locative des chalets d'alpage
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Les valeurs de maxima et minima des loyers des chalets d'alpage, en référence au barème prévu a
l'article 12 de l'arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées en considérant que :
- la valeur du point est fixée à 82,03€ ;
- Le prix minimum pour la location d'un chalet d'alpage est fixé à 3,82 points, soit 313,35 €. Il
correspond à un abri hors d'eau, hors d'air.
- Le prix maximum de la location d'un chalet équipé est fixé à 100 points, soit 8202,90 €. Ce prix a été
calculé, sur la base d'un chalet moyen de 40 vaches laitières.
B - Valeur locative de l'herbe
Les valeurs de maxima et minima des loyers des herbages d'alpage, en référence au barème prévu à
l'article 12 de l'arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées en considérant que:
- la valeur du point est fixée à 0,5918 € ;
- Le prix minimum de la location d'herbe est fixé à 7,5 points, soit 4,44 €/hectare ;
- Le prix maximum de la location d'herbe est fixé à 100 points, soit 59,18 €/hectare.
Article 4 : Détermination de la valeur du fermage pour les bâtiments d'habitation
Les valeurs de maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation, en référence au barème
prévu à l'article 14 de l'arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées sur la base du tableau ci-
dessous :
Valeur de référence :
Loyer en présence de logements financés avec du prêt locatif à usage social (PLUS), applicable en zone
1 bis : Z85€/m°/mois.
(sur la base de I'IRL constaté au 24 trimestre 2025 à +1,04 %)
Maxima et minima par catégorie :
PORT Valeurs en euros/m"/mois
Définition Pourcentage de la valeur
des catégories de référence Maxima Minima
Catégorie A 100 à 80 7,85 6,28
Catégorie B 80 à 55 6,28 4,32
Catégorie C 55 à 30 4,32 2,36
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Article 5:
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Jérôme BONET
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-05-00008
ARP-2026 PLAN CASI
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PREFET
Dat HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Egalité des territoires
Service économie agricole
Cellule structures et transition agro-
écologique
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2026-1187
relatif aux modalités de mise en ceuvre du fonds d'urgence visant a soutenir les exploitations
agricoles les plus fragilisées par les conséquences des épisodes de canicule et de sécheresse
de l'année 2026
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU les circulaires de la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
aux préfets de région et aux préfets de département du 5 septembre 2026 et du 18 septembre 2026
mettant en œuvre un fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus
fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse du printemps et de l'été 2026 ;
VU le courrier de la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
préfets de région et aux préfets de département en date du 5 septembre 2026 relatif à la mise en
œuvre du fonds de réarmement agricole déployé dans le cadre du plan CAS! ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du fonds de réarmement
agricole visant a soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées aprés avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 dans le
département de la Haute-Savoie.
AU cours du printemps et de l'été 2026, la France a été confrontée a des épisodes de chaleur
d'intensité exceptionnelle, suivis d'une sécheresse critique sur la quasi-totalité de son territoire, dont la
région Auvergne Rhône Alpes et le département de Haute-Savoie. Ces épisodes ont des conséquences
importantes pour de nombreuses filières agricoles. Cette dégradation brutale des conditions de
production conduit aujourd'hui de nombreux agriculteurs à anticiper des pertes substantielles pour
l'année 2026, intervenant dans un contexte déjà très difficile pour de nombreuses exploitations.
Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d'un fonds de réarmement agricole permettant de
soutenir la trésorerie des exploitations les plus vulnérables.
Article 2 : enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe départementale disponible pour ce dispositif est de 702 487 €. L'indemnisation sera versée
aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
L'aide par exploitation ne pourra pas dépasser le montant de 10000 €.
Les montants forfaitaires seront déterminés en fonction du nombre de dossiers déposés.
Article 3 : cadre juridique
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Pourront bénéficier de la mesure, sous réserve de disposer d'un SIRET actif :
- les exploitants agricoles en nom propre,
- les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence
GAEC s'agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement dit de minimis,
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
- les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital
est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement),
- les établissements de l'enseignement agricole public et privé.
Pour les GAEC, le principe de la transparence s'applique au plafond des aides de minimis, dans la limite
de trois associés, soit 150 000 £ sur une période de trois ans.
S'agissant du montant de l'aide accordée au titre du présent dispositif, une transparence GAEC jusqu'à
trois associés maximum pourra également être appliquée, selon les filières concernées et sous réserve
de l'enveloppe disponible.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
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Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020.
Article 4 : critères de priorisation d'attribution
Une priorisation en fonction des disponibilités financières sera effectuée au profit des exploitations
répondant à l'un ou l'autre des critères suivants :
. exploitations dans une situation de fragilité donnant lieu à un suivi ou un accompagnement dans le
cadre de la cellule REAGIR/RSA, et appartenant aux filières citées aux alinéas ci-dessous ;
¢ pour les filières de maraichage — horticulture - plantes à parfum - aromatiques - médicinales, les
exploitations ayant subi :
- une diminution de trésorerie de plus de 30 % entre le 1° octobre 2025 et 1°' octobre 2026, ou
- Une augmentation de charges d'au moins 30 % sur la période dejuin à octobre 2026, ou
- une diminution de production de plus de 30 % par rapport à la moyenne la plus favorable entre la
moyenne 2023-2025 et la moyenne olympique des 5 dernières années ;
- pour les filières d'arboriculture avec irrigation, les exploitations ayant subi :
- des surcoûts liés à l'irrigation supérieurs à 30 % en 2026 ou,
- des restrictions d'eau ayant conduit à des pertes de production supérieures à 30 % par rapport à la
moyenne la plus favorable entre la moyenne 2023-2025 et la moyenne olympique des 5 dernières
années;
« pour les filières d'arboriculture sans irrigation, les exploitations ayant subi des pertes de production
supérieures à 30% par rapport à la moyenne la plus favorable entre la moyenne 2023-2025 et la
moyenne olympique des 5 derniéres années;
¢ pour les filières de l'élevage (bovin, ovin, caprin, équin), les exploitations ayant demandé entre le 1°'
août et le 30 octobre 2026, un prêt bancaire de trésorerie pour acheter du fourrage, des compléments
alimentaires ou des engrais, que celui-ci leur ait été accordé ou pas.
Ces conditions d'attribution ne sont pas cumulatives.
Les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans à la date du 30 septembre 2026 pourront bénéficier
d'un bonus forfaitaire supplémentaire selon l'enveloppe disponible.
Article 5 - gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches numériques » ouverte par la
direction départementale des territoires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/haute-savoie-fonds-d-urgence-agricole-secheresse
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 octobre 2026 à 23h59.
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le
paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
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Article 6 — contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 - remboursement de l'aide indôment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, Une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond a 20 % du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 - recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 - exécution du présent arrêté :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jérôme BONET
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