ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-010
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-01-27-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 126/2025 du
27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 7
03-2025-01-27-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 127/2025 du
27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
GIRAUD, sous-préfet de Montluçon (2 pages) Page 9
03-2025-01-27-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 128/2025 du
27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d'ordonnancement
secondaire du centre de coût "Résidence sous-préfecture de
Montluçon" (1 page) Page 12
03-2025-01-27-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 129/2025 du
27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées
les week-end et jours fériés (2 pages) Page 14
03-2025-01-27-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 131/2025 du
27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy (2 pages) Page 17
03-2025-01-27-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2025 du
27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel
TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés (2 pages) Page 20
03-2025-01-27-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 135/2025 du
27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier (1
page) Page 23
03-2025-01-27-00031 - Extrait de la décision n° 155/2025 du 27 janvier
2025 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 25
03-2025-01-27-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de
l'Allier (1 page) Page 30
2
03-2025-01-27-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 130/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier, et de Madame
Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Allier (1 page) Page 32
03-2025-01-27-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 132/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière
d'ordonnancement secondaire du centre de coût « Résidence
sous-préfecture de Vichy » (1 page) Page 34
03-2025-01-27-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 134/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire
général de la préfecture de l'Allier, de Madame Cyrielle FRANCHI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, et de
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon (1 page) Page 36
03-2025-01-27-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 136/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 38
03-2025-01-27-00013 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 137/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Allier, durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés (2 pages) Page 41
03-2025-01-27-00014 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 138/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Allier, en cas d'absence ou d'empêchement
de
Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de
l'Allier (1 page) Page 44
03-2025-01-27-00015 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 139/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la
légalité (2 pages) Page 46
03-2025-01-27-00016 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 140/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Frédérique GOMEZ,
directrice de la coordination
interministérielle et de l'ingénierie territoriale (2 pages) Page 49
3
03-2025-01-27-00017 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 141/2025
du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marie LINSOLAS,
directeur du service départemental d'archives
de l'Allier (2 pages) Page 52
03-2025-01-27-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 142/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 55
03-2025-01-27-00019 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 143/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est (3 pages) Page 60
03-2025-01-27-00020 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 144/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (11 pages) Page 64
03-2025-01-27-00021 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 145/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques
de l'Allier, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de l'Allier (1 page) Page 76
03-2025-01-27-00022 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 146/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature, en
matière de pouvoir adjudicateur, à Monsieur Sylvain EME,
directeur
départemental des finances publiques de l'Allier, et Monsieur Alain
HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources (1 page) Page 78
03-2025-01-27-00023 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 147/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques
de l'Allier, en matière de transmission aux collectivités locales
des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 80
03-2025-01-27-00024 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 148/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État, à Monsieur Alain HINOT, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du Pôle Pilotage - Ressources (2
pages) Page 82
03-2025-01-27-00025 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 149/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de
l'Allier, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Allier (1 page) Page 85
4
03-2025-01-27-00026 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 150/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de
l'Allier, en matière de missions domaniales
(2 pages) Page 87
03-2025-01-27-00027 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 151/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud COCHET,
directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme (1 page) Page 90
03-2025-01-27-00028 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 152/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la
protection des populations du département du Puy-de-Dôme, pour les
demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels (1
page) Page 92
03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires
de l'Allier (15 pages) Page 94
03-2025-01-27-00030 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 154/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature - Le
Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) (1 page) Page 110
03-2025-01-27-00032 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 156/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires
de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la
pêche
et de la gestion du domaine public fluvial dans le département
de l'Allier (2 pages) Page 112
03-2025-01-27-00033 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 157/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes
Centre-Est (3 pages) Page 115
03-2025-01-27-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 158/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest (4 pages) Page 119
03-2025-01-27-00035 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 159/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier (2
pages) Page 124
5
03-2025-01-27-00036 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 160/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
en matière de métrologie
légale (2 pages) Page 127
03-2025-01-27-00037 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 161/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Bénilde MOREAU,
directeur départemental de la police
nationale de l'Allier, et chef de la circonscription de police nationale de
Moulins (1 page) Page 130
03-2025-01-27-00038 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 162/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de
Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le déclassement des biens
des
collèges de l'Allier, relevant de sa compétence (1 page) Page 132
03-2025-01-27-00039 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 163/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de
CLERMONT-FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des
conseils d'administration des collèges de l'Allier, et des actes de
leurs chefs d'établissements (2 pages) Page 134
03-2025-01-27-00040 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 164/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon, Chancelier
des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse,
de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative
(2 pages) Page 137
03-2025-01-27-00041 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 165/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe SANSA,
directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Allier (1 page) Page 140
03-2025-01-27-00042 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 166/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général
commun de l'Allier (2 pages) Page 142
03-2025-01-27-00043 - Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 167/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général
commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 145
6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 126/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de
la préfecture de l'Allier, en matière
d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 126/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 7
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 126/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
en matière d'ordonnancement secondaire
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAUREL , secrétaire général de la
préfecture de l'Allier , en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de
l'État, à l'effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions
individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention Délégation Interministérielle à la
Lutte Contre le racisme ; l'antisémitisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (contentieux et fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des
tribunaux de commerce)
- 232 : vie politique, culturelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d'interprétariat)
- 349 : fonds pour la transformation de l'action publique
- 354 : administration territoriale de l'État (centre de coût « secrétaire général »)
- 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 364 : cohésion
- 380 : accélération de la transition écologique dans les territoires
- 754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police).
Article 2 - Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de
dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture de
l'Allier, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée
par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ,
ou à défaut par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon .
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier .
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 126/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 127/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 127/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon 9
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 127/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 -Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon, pour assurer l'administration de l'État dans l'arrondissement de Montluçon, en ce
qui concerne les compétences énumérées dans l'arrêté préfectoral n° 44/2023 du 5 janvier
2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination des ministres, de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à
la signature du préfet de l'Allier.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet
de Montluçon, la délégation qui lui est con sentie à l'article 1 est exercée par M. Pierre
GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous- préfecture de Montluçon ; en
cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général, par
Mme Véronique LAFAYE , attachée ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du
sous-préfet, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE, par M. Vincent
BALTUS, attaché ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du
secrétaire général, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, par Mme Sylvie
FINET, attachée, pour la signature des pièces suivantes :
récépissé d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ;
récépissé de déclaration d'association ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-
36 du CGCT ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d'une dérogation faisant suite à
une demande d'inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
octroi d'une dérogation au délai réglementaire d'inhumation ou de crémation ;
délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres de voyages pour les
étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages
collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité, en
cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ;
correspondances courantes relatives aux dossiers d'expulsions locatives et aux
commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales pour les
communes de moins de 1000 habitants.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 127/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon 10
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon,
du secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon, de Mme Véronique LAFAYE et de
M. Vincent BALTUS, délégation est donnée à Mme Christine MONTELLE , secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, pour signer les pièces citées à l'article 3 du présent
arrêté et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "Sécurités et animation
des politiques publiques".
ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du
jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 127/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 128/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon, en matière d'ordonnancement
secondaire du centre de coût "Résidence
sous-préfecture de Montluçon"
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 128/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût
"Résidence sous-préfecture de Montluçon"12
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 128/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
en matière d'ordonnancement secondaire
du centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la
préfecture de l'Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre
de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses
par validation des demandes d'achats et constatation du service fait dans l'application
ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Montluçon, la
délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre
GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du
jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 6 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRATDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 128/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût
"Résidence sous-préfecture de Montluçon"13
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00005
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 129/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon, durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 129/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 14
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 129/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD,  sous-préfet  de
Montluçon, à l'effet de signer, durant les permanences  assurées les week-end et jours fériés,
tous les arrêtés, décisions, correspondances,  rapports et documents relevant des attributions
suivantes de l'État dans le département :
- les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques,  sur décision du préfet, pris en
application des articles L.3211-1 à L.3211-12 ; L.3212-1 à L.3212-11 ; L.3213-1 à L.3213-10
et L.3214-1 à L.3214-3 du code de la santé publique ;
- les décisions de suspension  provisoire immédiate du permis de conduire, en application
des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de
la Route, pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances  ou plantes classées, et
de l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation  et de programmation  pour
la performance  et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ; 
- les immobilisations  et mises en fourrière des véhicules, en application de la loi n° 2011-267
du 14 mars 2011 d'orientation  et de programmation  pour la performance  et la sécurité
intérieure (LOPPSI 2) ;
- les autorisations  de transports de corps à l'étranger, en application du décret n° 5050 du 31
décembre 1941 modifié relatif aux opérations d'inhumation,  d'exhumation,  d'incinération  et
de transport de corps ;
- la défense et la représentation  de l'État devant le juge administratif,  en application de la loi
n°2000-597  du 30 juin 2000 ;
- les arrêtés d'interdiction  de circuler et levée d'interdiction  de circuler aux véhicules sur le
réseau routier du département  en cas d'intempéries  ou de circonstances  graves ;
- les mesures prises dans le cadre des procédures  d'éloignement  de ressortissants
étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les oppositions  à la sortie du territoire ;
- les demandes d'escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ;
- tous recours juridictionnels,  déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative,  relevant des attributions de l'État dans le
département  de l'Allier, à l'exception des déclinatoires  de compétence  et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2  - Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du
jour de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
 Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 129/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 15
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.  En application  du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers  et
les personnes  morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent
communiquer  avec un Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique
«Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr   .
ARTICL E 4 - Le sous-préfet  de Montluçon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 129/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00007
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 131/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 131/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 17
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 131/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE , sous-préfet de
Vichy, pour assurer l'administration  de l'État dans l'arrondissement  de Vichy, en ce qui
concerne les compétences  énumérées  dans l'arrêté préfectoral  n° 44/2023 du 5 janvier 2023
portant organisation  des services de la préfecture  et des sous-préfectures  de l'Allier.
ARTICLE 2 - Les courriers à destination  des ministres,  de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,  des parlementaires  et des élus régionaux  et départementaux  sont réservés à
la signature du préfet de l'Allier.
ARTICLE 3      - En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Michel TOURNAIRE,  sous-
préfet de Vichy, la délégation  qui lui est consentie  à l'article 1 est exercée par
Mme Vanessa AUBERTIN,  secrétaire  générale  de la sous-préfecture  de Vichy ; en
cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  du sous-préfet  de Vichy et de la secrétaire
générale,  par Mme Emilie BORNET , secrétaire  générale adjointe et cheffe du pôle
« Territoires » ; en cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  du sous-préfet  de Vichy, de
la secrétaire  générale  et de Mme Emilie BORNET, par Mme Pauline BOULANGER ,
cheffe du pôle «Population» ; et en cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  du sous-
préfet de Vichy, de la secrétaire  générale, de Mme Emilie BORNET  et de Mme Pauline
BOULANGER,  par Mme Elisabeth ROUFFET , attachée d'administration,  pour la signature
des pièces suivantes :
présidence  de la commission  d'arrondissement  pour la sécurité et l'accessibilité  ;
manifestations  publiques,  type grand rassemblement  de 5 000 à 10 000 personnes ;
manifestations  sur la voie publique : délivrance  des récépissés ;
délivrance  des récépissés  de revendeurs  d'objets immobiliers  ;
arrêtés autorisant  les quêtes sur la voie publique ;
délivrance  de toutes autorisations  et dérogations  relatives à la police de voie publique,
des cafés, débits de boissons, bals, spectacles  et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales ;
autorisations  de manifestations  sportives sur la voie publique ou dans les espaces
ouverts au public ;
autorisations  de manifestations  sportives sur route à grande circulation  en période de
plan « primevère » ;
homologations  de circuits ;
déclarations  de manifestations  à caractère  de loisirs (sans chronométrage  ni
classement)  motorisées  ou non de type randonnées  pédestres,  équestres,  cyclistes, balades
voitures ou motos ;
récépissés  de ball-trap ;
récépissés  de lâchers de ballons et de lanternes ; 
déclarations  des manifestations  de boxe ;Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 131/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 18
autorisations  de manifestations  aériennes  de type voltige, meeting aérien,
parachutisme,  vol à voile, vol de montgolfières,  vol de drones ; 
autorisations  de création, modification  ou suppression  des hélisurfaces,  hélistations,
pistes d'envols privées, plateformes  pour ballons captifs, montgolfières  et ULM ;
autorisations  de dérogations  de survols à basse altitude, de survol pour
photographies  aériennes,  de la délivrance  des cartes de photographie  aérienne et pour
travail aérien ;
agrément  et retrait d'agrément  des gardes particuliers  exerçant leur activité dans les
limites de l'arrondissement  ; renouvellement  d'agrément  de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
autorisation  de transport de corps en dehors du territoire métropolitain  ;
octroi, dans des circonstances  particulières,  de dérogations  au délai réglementaire
dans lequel doit avoir lieu l'inhumation  (article R.2213-33  du CGCT) ;
autorisation  d'inhumation  en terrain privé (article R.2213-32  du CGCT) ;
crémation  au-delà de 6 jours ;
états de notification  des taux d'imposition  des contributions  de fiscalité directe locale
des communes  et des EPCI à fiscalité propre
états de notification  des produits attendus de taxe d'enlèvement  des ordures
ménagères  et de la taxe de balayage ;
états de notification  des produits  attendus  dits «fiscalisés»  par les
syndicats  intercommunaux  ;
décisions  nommant  la délégation  spéciale prévue aux articles L.2121-35  et
L.2121-36  du code général des collectivités  territoriales ;
nomination  des membres  des commissions  de propagande  électorale
constituées  en vue des élections municipales  et cantonales  ;
signature  des conventions  de stage de formation  et d'insertion  professionnelle  en
alternance  ;
attribution  de logements  réservés sociaux, en application  des articles R.353-7 et
R.353-9 du code de la construction  et de l'habitation  ;
demandes  de commandements  de payer, d'assignations,  de commandements  de
quitter les lieux, et d'octroi ou de refus du concours de la force publique, dans le cadre des
expulsions  locatives ;
délivrance  des attestations  prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6,
pour le maintien de l'allocation  logement ;
bons de commande  inférieurs ou égaux à 1 000 € ;
récépissés  des déclarations  de candidatures  aux élections municipales.
ARTICLE 2  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du
jour de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.  En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les
personnes  morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 4  - Le sous-préfet  de Vichy est chargé de l'exécution  du présent arrêté dont
l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 131/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy 19
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00009
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 20
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE , sous-préfet de
Vichy, à l'effet de signer, durant les permanences  assurées les week-end  et jours fériés, tous
les arrêtés, décisions,  correspondances,  rapports et documents  relevant des attributions
suivantes  de l'État dans le département :
les arrêtés et décisions  relatifs aux soins psychiatriques  sur décision du préfet, pris en
application  des articles L.3211-1 à L.3211-12 ; L.3212-1 à L.3212-11 ; L.3213-1 à
L.3213-10  et L.3214-1 à L.3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions  de suspension  provisoire  immédiate  du permis de conduire,  en
application  des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16  et
R.413-14  du Code de la Route, pour alcoolémie  ou grande vitesse ou usage de
substances  ou plantes classées,  et de l'article 78 de la loi n° 2011-267  du 14 mars
2011 d'orientation  et de programmation  pour la performance  et la sécurité intérieure
(LOPPSI 2) ; 
les immobilisations  et mises en fourrière des véhicules,  en application  de la loi 
n° 2011-267  du 14 mars 2011 d'orientation  et de programmation  pour la performance
et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations  de transports  de corps à l'étranger,  en application  du décret n° 5050
du 31 décembre  1941 modifié, relatif aux opérations  d'inhumation,  d'exhumation,
d'incinération  et de transport de corps ;
la défense et la représentation  de l'État devant le juge administratif,  en application  de la
loi n° 2000-597  du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction  de circuler et levée d'interdiction  de circuler aux véhicules  sur
le réseau routier du département  en cas d'intempéries  ou de circonstances  graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures  d'éloignement  de ressortissants
étrangers,  en application  des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du
code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile (CESEDA) ;
les oppositions  à la sortie du territoire ;
les demandes  d'escorte et de garde statique pour le transfert des détenus ;
tous recours juridictionnels,  déférés et mémoires,  requêtes y compris celles adressées
aux juridictions  en matière de rétention administrative,  relevant des attributions  de
l'État dans le département  de l'Allier, à l'exception  des déclinatoires  de compétence  et
arrêtés de conflit.
ARTICLE 2  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du
jour de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 21
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.  En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les
personnes  morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l'exécution  du présent arrêté dont
l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00009 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 22
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00011
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 135/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 135/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier 23
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 135/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI ,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier
Article 1 - Délégation  de signature  est donnée à Mme Cyrielle FRANCHI , sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier , dans la limite des attributions  de son service,
conformément  aux dispositions  de l'arrêté préfectoral  n° 44/2023 du 5 janvier 2023 publié au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier le 6 janvier 2023, portant organisation  des services
de la préfecture  et des sous-préfectures  de l'Allier.
Article 2 - En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme la directrice  de cabinet, délégation  de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau
désignés ci-après, dans la limite des attributions  de leur bureau et de leur fiche de poste respectives :
M. Bertrand FEUERSTEIN , attaché principal, chef du bureau du cabinet et de la
communication  interministérielle  ;
Mme Malorie CHANARD , secrétaire  administrative  de classe exceptionnelle,  cheffe
du bureau de la sécurité intérieure par intérim ;
M. Jean-Luc VIGNAUD , attaché, chef du service interministériel  de défense et de
protection  civile par intérim ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU , attachée, cheffe du bureau transports  et
déplacements,  à la direction départementale  des territoires.
Article 3  - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de Mme la directrice de cabinet et de
M. Bertrand FEUERSTEIN,  la délégation  de signature  est donnée à M. Sébastien JOLY , agent
contractuel  de catégorie  B, adjoint au chef du bureau du cabinet et de la communication
interministérielle,  dans la limite des attributions  du bureau et de sa fiche de poste.
Article 4  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.  En application
du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes  morales de droit privé
non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un Tribunal administratif  par la
voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr   .
Article 6 - Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier est chargé de l'exécution  du présent
arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRATDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00011 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 135/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier 24
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00031
Extrait de la décision n° 155/2025 du 27 janvier
2025 portant nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00031 - Extrait de la décision n° 155/2025 du 27 janvier 2025 portant nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 25
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
FraternitéAgence
nationale
de l'habitatAnah

Extrait de la décision n° 155/2025 du 27 janvier 2025
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l'Allier,
délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier,
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction
et de l'habitation
Article 1 : M. Nicolas HARDOUIN, attaché de l'administration de l'État hors-classe, et
occupant la fonction de directeur à la direction départementale des territoires de l'Allier, est
nommé délégué adjoint.
Article 2 : Délégation de signature permanente est d onnée à M. Nicolas HARDOUIN ,
délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
●tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00031 - Extrait de la décision n° 155/2025 du 27 janvier 2025 portant nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 26
2
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature permanente est
donnée à M. Nicolas HARDOUIN , délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents
suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service
logement et construction durable, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L .321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes
et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00031 - Extrait de la décision n° 155/2025 du 27 janvier 2025 portant nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 27
3
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau
aides à l'habitat, à la direction départementale des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Murielle
PERONNET, chef du bureau aides à l'habitat, aux fins de signer les actes et documents
suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00031 - Extrait de la décision n° 155/2025 du 27 janvier 2025 portant nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 28
4
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 6 : La présente décision entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Articl e 7 : Copie de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires de l'Allier,
à M. le président du conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation,
à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général
adjoint en charge des fonctions support,
à Mme l'agent comptable de l'ANAH,
aux intéressés.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires délégué territorial adjoint de l'ANAH est
chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
Artic le 9 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00031 - Extrait de la décision n° 155/2025 du 27 janvier 2025 portant nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 125/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier30
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 125/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier
Article 1  - Délégation de signature  est donnée à Monsieur Olivier MAUREL , secrétaire
général de la préfecture  de l'Allier, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,  circulaires,
contrats, conventions,  recours juridictionnels,  déférés, mémoires  et requêtes y compris celles
adressées  aux juridictions  en matière de rétention administrative,  relevant des attributions  de
l'État dans le département  de l'Allier, à l'exception  des déclinatoires  de compétence  et
arrêtés de conflit.
Article 2 - Les courriers à destination  des ministres,  de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,  des parlementaires  et des élus régionaux  et départementaux  sont réservés à
la signature du préfet de l'Allier.
Article 3  - Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes
morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un
Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Article 5 - Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier est chargé de l'exécution  du
présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de
l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier31
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 130/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de
Montluçon, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier, et
de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 130/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, et de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Allier32
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 130/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon,
en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
et de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Allier
ARTICLE 1  - En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Olivier MAUREL,  secrétaire
général de la préfecture  de l'Allier, et de Mme Cyrielle FRANCHI,  sous-préfète,  directrice de
cabinet du préfet de l'Allier, délégation de signature est donnée à  M. Jean-Marc GIRAUD,
sous-préfet de Montluçon, à l'effet de signer les requêtes en matière de rétention
administrative  ainsi que tous arrêtés, décisions,  circulaires,  contrats, conventions,  recours
juridictionnels,  déférés, mémoires  relevant des attributions  de l'État dans le département  de
l'Allier, à l'exception  des déclinatoires  de compétence  et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du
jour de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.  En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les
personnes  morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 4 - Le sous-préfet  de Montluçon  est chargé de l'exécution  du présent arrêté dont
l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
 Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 130/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, et de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Allier33
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00008
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire
du centre de coût « Résidence sous-préfecture
de Vichy »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût
« Résidence sous-préfecture de Vichy »34
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
en matière d'ordonnancement secondaire
du centre de coût « Résidence sous-préfecture de Vichy »
ARTICLE 1 - Délégation  de signature  est donnée  à M. Michel TOURNAIRE , sous-préfet  de
Vichy, pour procéder  à l'ordonnancement  secondaire  des dépenses  de l'État dont la
préfecture  de l'Allier  est unité opérationnelle  au titre des crédits  du programme  354 (centre  de
coût «Résidence sous-préfecture  de Vichy»).
ARTICLE 2 - Cette délégation  de signature  porte exclusivement  sur la décision  de dépenses
par validation  des demandes  d'achats  et constatation  du service  fait dans l'application
ministérielle  Chorus  Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Michel  TOURNAIRE,  sous-préfet
de Vichy, la délégation  de signature  donnée  par les articles  1 et 2 du présent  arrêté  sera
exercée  par Mme Vanessa AUBERTIN,  secrétaire  générale  de la sous-préfecture  de Vichy.
ARTICLE 4 - En cas d'absence  ou d'empêchement  du sous-préfet  de Vichy et de la
secrétaire  générale,  la délégation  de signature  donnée  par les articles  1 et 2 sera exercée  par
Mme Emilie BORNET , secrétaire  générale  adjointe,  et cheffe  du pôle «Territoires».
ARTICLE 5 - En cas d'absence  ou d'empêchement  du sous-préfet  de Vichy  et de la
secrétaire  générale,  la délégation  de signature  donnée  par les articles  1 et 2 sera exercée  par
Mme Pauline BOULANGER , cheffe  du pôle «Population».
ARTICLE 6  - Les dispositions  du présent  arrêté  entreront  en vigueur  le lendemain  du
jour de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
ARTICLE 7 - Un recours  contre  le présent  arrêté  peut être formé  devant  le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter  de sa
publication.  En application  du décret  n° 2018-251  du 6 avril 2018,  les particuliers  et les
personnes  morales  de droit privé non représentés  par un avocat  peuvent  communiquer
avec un Tribunal  administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours
citoyens  » sur le site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 8 - Le sous-préfet  de Vichy est chargé  de l'exécution  du présent  arrêté  dont l'extrait
sera publié  au recueil  des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL  du PAYRAT
 Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût
« Résidence sous-préfecture de Vichy »35
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00010
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de
Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de
la préfecture de l'Allier, de Madame Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Allier, et de Monsieur Jean-Marc
GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier, de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, et
de Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon36
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy,
en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
et de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1  - En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Olivier MAUREL,  secrétaire
général de la préfecture  de l'Allier, de Mme Cyrielle FRANCHI,  sous-préfète,  directrice de
cabinet du préfet de l'Allier, et de M. Jean-Marc  GIRAUD,  sous-préfet  de Montluçon,
délégation de signature est donnée à  M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, à
l'effet de signer les requêtes en matière de rétention administrative  ainsi que tous arrêtés,
décisions,  circulaires,  contrats, conventions,  recours juridictionnels,  déférés, mémoires
relevant des attributions  de l'État dans le département  de l'Allier, à l'exception  des
déclinatoires  de compétence  et arrêtés de conflit.
A RTICLE 2  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du
jour de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.  En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les
personnes  morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 4 - Le sous-préfet  de Vichy est chargé de l'exécution  du présent arrêté dont
l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
 Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00010 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Vichy, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier, de Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, et
de Monsieur Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon37
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00012
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 136/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier, en
matière d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 136/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, en matière d'ordonnancement
secondaire38
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 136/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
en matière d'ordonnancement secondaire
ARTICLE 1 - Délégation  de signature  est donnée à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier , pour procéder à l'ordonnancement
secondaire  des dépenses  de l'État dont la préfecture  de l'Allier est unité opérationnelle  au
titre des crédits des programmes :
354 - centre de coût « résidence  directeur de cabinet » ;
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel  de prévention  de la délinquance  et de la radicalisation »
(FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle  de lutte contre les drogues et les conduites
addictives » (MILDECA)  et « délégation  interministérielle  à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme  et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 2 - En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme la directrice  de cabinet, la
délégation  de signature  qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Malorie
CHANARD, secrétaire  administrative  de classe exceptionnelle,  cheffe du bureau de la
sécurité intérieure par intérim, pour les programmes :
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel  de prévention  de la délinquance  et de la radicalisation »
(FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle  de lutte contre les drogues et les conduites
addictives » (MILDECA)  et « délégation  interministérielle  à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme  et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 3 - En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme la directrice  de cabinet et de
Mme Malorie CHANARD, la délégation  de signature  donnée par l'article 2 sera exercée,
dans la limite des attributions , par :
ØMme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports  et
déplacements,  à la direction départementale  des territoires,  pour le programme  207
« sécurité routière ».
ARTICLE 4 - Cette délégation  de signature porte exclusivement  sur la décision de dépenses
avant validation  des demandes  d'achats et constatation  du service fait dans l'application
ministérielle  Chorus Formulaires.
ARTICLE 5  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du
jour de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
ARTICLE 6 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.  En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et
les personnes  morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent
communiquer  avec un Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique
«Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr   .
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 136/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, en matière d'ordonnancement
secondaire39
ARTICLE 7 - La sous-préfète,  directrice  de cabinet du préfet de l'Allier, est chargée de
l'exécution  du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de
la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00012 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 136/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, en matière d'ordonnancement
secondaire40
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00013
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 137/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier, durant
les permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00013 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 137/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, durant les permanences assurées
les week-end et jours fériés41
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 137/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI , sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1  - Délégation  de signature  est donnée à Mme Cyrielle FRANCHI , sous-
préfète,  directrice  de cabinet  du préfet de l'Allier, à l'effet de signer, durant les
permanences  assurées  les week-end  et jours fériés, tous les arrêtés, décisions,
correspondances,  rapports et documents  relevant des attributions  suivantes  de l'État dans le
département :
Les arrêtés et décisions  relatifs aux soins psychiatriques,  sur décision du préfet, pris en
application  des articles L.3211-1  à L.3211-12,  L.3212-1  à L.3212-11,  L.3213-1  à
L.3213-10  et L.3214-1  à L.3214-3  du code de la santé publique ;
Les décisions  de suspension  provisoire  immédiate  du permis de conduire,  en
application  des articles L.224-2,  L.224-6,  L.224-9,  R.224-4,  R.224-6 à R.224-16  et
R.413-14  du Code de la Route pour alcoolémie  ou grande vitesse ou usage de
substances  ou plantes classées  et de l'article 78 de la loi n° 2011-267  du 14 mars 2011
d'orientation  et de programmation  pour la performance  et la sécurité intérieure
(LOPPSI  2) ;
les immobilisations  et mises en fourrière  des véhicules,  en application  de la loi 
n°2011-267  du 14 mars 2011 d'orientation  et de programmation  pour la performance  et
la sécurité intérieure  (LOPPSI  2) ;
les autorisations  de transports  de corps à l'étranger,  en application  du décret n°5050 du
31 décembre  1941 modifié,  relatif aux opérations  d'inhumation,  d'exhumation,
d'incinération  et de transport  de corps ;
la défense et représentation  de l'État devant le juge administratif,  en application  de la
loi n°2000-597  du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction  de circuler et levée d'interdiction  de circuler aux véhicules  sur
le réseau routier du département  en cas d'intempéries  ou de circonstances  graves ;
les mesures  prises dans le cadre des procédures  d'éloignement  de ressortissants
étrangers,  en application  des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du
code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile (CESEDA) ;
les oppositions  à la sortie du territoire ;
les demandes  d'escorte  et de garde statique pour le transfert des détenus ;
tous recours juridictionnels,  déférés et mémoires,  requêtes  y compris celles adressées
aux juridictions  en matière de rétention  administrative,  relevant des attributions  de l'État
dans le département  de l'Allier, à l'exception  des déclinatoires  de compétence  et
arrêtés de conflit.
 Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00013 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 137/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, durant les permanences assurées
les week-end et jours fériés42
ARTICLE 2  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du
jour de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter  de sa
publication.  En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et
les personnes  morales  de droit privé non représentés  par un avocat peuvent
communiquer  avec un Tribunal  administratif  par la voie de l'application  informatique
«Télérecours  citoyens  » sur le site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 4 - La sous-préfète,  directrice  de cabinet, est chargée de l'exécution  du présent
arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00013 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 137/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, durant les permanences assurées
les week-end et jours fériés43
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00014
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 138/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier, en cas
d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général
de la préfecture de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 138/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, en cas d'absence ou
d'empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier44
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 138/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier
ARTICLE 1  - En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Olivier MAUREL,  secrétaire
général de la préfecture  de l'Allier, délégation de signature est donnée à  Mme Cyrielle
FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier , à l'effet de signer les
requêtes en matière de rétention administrative  ainsi que tous arrêtés, décisions,  circulaires,
contrats, conventions,  recours juridictionnels,  déférés, mémoires  relevant des attributions  de
l'État dans le département  de l'Allier, à l'exception  des déclinatoires  de compétence  et
arrêtés de conflit.
ARTICLE 2  - Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du
jour de sa publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.  En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et
les personnes  morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent
communiquer  avec un Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique
«Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 4  - Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier et la directrice de cabinet du
préfet de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
 Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 138/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, en cas d'absence ou
d'empêchement
de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier45
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00015
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 139/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00015 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 139/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité46
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territorial e
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 139/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
ARTICLE 1 - Délégation  de signature  est donnée  à Mme Catherine BUISSON , conseillère
d'administration  et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité ,
dans  la limite  des attributions  de son service, conformément  aux dispositions  de l'arrêté
préfectoral  n° 44/2023  du 5 janvier  2023  publié  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture
le 6 janvier  2023,  portant  organisation  des services  de la préfecture  et des sous-préfectures.
ARTICLE 2 - En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme  Catherine  BUISSON, la délégation
de signature  qui lui est conférée  par l'article  1 du présent  arrêté  sera exercée  par les cheffes de
bureau désignées  ci-après, dans  la limite  des attributions  de leur bureau  et de leur fiche  de poste
respectives :
Mme Sylvie GUIROUX , attachée,  cheffe  du bureau  des collectivités  locales
Mme Aurélie REMUZON , secrétaire  administrative  de classe  exceptionnelle,  cheffe  du
bureau  des étrangers  et des migrations  par intérim
Mme Cécile GAUDILLIERE , attachée,  cheffe  du bureau  des élections,  de la
réglementation  générale  et de l'appui  à la délivrance  des titres.
ARTICLE 3 - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de Mme  Catherine  BUISSON  et de
Mme  Sylvie  GUIROUX,  délégation  de signature  est donnée  à M. Marc CHAMPAGNAT , attaché,
adjoint  à la cheffe  du bureau  des collectivités  locales,  dans  la limite  des attributions  du bureau  et
de sa fiche  de poste.
ARTICLE 4 - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de Mme  Catherine  BUISSON  et de
Mme  Cécile  GAUDILLIERE,  délégation  de signature  est donnée  à M. Séraphin ASENSIO ,
secrétaire  administratif  de classe  exceptionnelle,  adjoint  à la cheffe  du bureau  des élections,  de la
réglementation  générale  et de l'appui  à la délivrance  des titres,  dans  la limite  des attributions  du
bureau  et de sa fiche  de poste.
ARTICLE 5 - En cas d'absence  ou d'empêchement  des membres  du corps  préfectoral,  délégation
de signature  est donnée  à Mme Catherine BUISSON  pour les mesures  prises  dans  le cadre  des
procédures  d'éloignement  de ressortissants  étrangers,  en application  des livres  VI et VII ainsi que
des titres  V et VI du livre II du Code  de l'entrée  et du séjour  des étrangers  et du droit d'asile
(CESEDA).
ARTICLE 6  - Les dispositions  du présent  arrêté  entreront  en vigueur  le lendemain  du jour
de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00015 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 139/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité47
ARTICLE 7 - Un recours  contre  le présent  arrêté  peut  être formé  devant  le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans  un délai  de deux  mois  à compter  de sa publication.
En application  du décret  n° 2018-251  du 6 avril  2018,  les particuliers  et les personnes
morales  de droit  privé  non représentés  par un avocat  peuvent  communiquer  avec  un
Tribunal  administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens  » sur
le site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 8 - Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier  est chargé  de l'exécution  du présent
arrêté  dont l'extrait  sera publié au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
 Signé
Christophe  NOËL  du PAYRAT
2/203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00015 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 139/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité48
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00016
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 140/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Frédérique GOMEZ,
directrice de la coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00016 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 140/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Frédérique GOMEZ,
directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale49
PREFET
DE VALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 140/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Frédérique GOMEZ,
directrice de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARTICLE 1 - Délégation  de signature  est donnée à Mme Frédérique GOMEZ , conseiller
d'administration  de l'intérieur  et de l'outre-mer,  en qualité  de directrice de la coordination
interministérielle et de l'ingénierie territoriale , dans  la limite  des attributions  de son service,
conformément  aux dispositions  de l'arrêté  préfectoral  n° 44/2023  du 5 janvier  2023  publié  au
recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  le 6 janvier  2023,  portant  organisation  des services
de la préfecture  et des sous-préfectures.
ARTICLE 2 - En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme  Frédérique  GOMEZ,  la délégation  de
signature  qui lui est conférée  par l'article  1 du présent  arrêté  sera exercée  par les chefs  de bureau
désignés  ci-après,  dans  la limite  des attributions  de leur bureau  et de leur fiche  de poste
respectives :
Mme Émilie RESCHE, attachée  principale,  cheffe  du bureau  de la coordination  des
politiques  publiques,
Mme Nathalie DUBOSCLARD , attachée  d'administration  de l'État, cheffe  du bureau  de la
politique  de la ville et de l'ingénierie  territoriale,
M. Stéphane CHAPELLIER, attaché  hors classe,  chef du bureau  de l'environnement  et de
l'utilité  publique.
ARTICLE 3 - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de Mme  Frédérique  GOMEZ  et de
Mme  Émilie  RESCHE, délégation  de signature  est donnée  à Mme Anna DUSSARDIER , attachée
d'administration  de l'État, adjointe  à la cheffe  du bureau  de la coordination  des politiques
publiques,  dans  la limite  des attributions  du bureau  et de sa fiche  de poste.
ARTICLE 4 - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de Mme  Frédérique  GOMEZ  et de
Mme  Nathalie  DUBOSCLARD, délégation  de signature  est donnée  à M. Nicolas CUSIN-
MASSET, secrétaire  administratif  de classe supérieure,  adjoint  à la cheffe  du bureau de la
politique  de la ville et de l'ingénierie  territoriale,  dans  la limite  des attributions  du bureau  et de sa
fiche  de poste.
ARTICLE 5 - En cas d'absence  ou d'empêchement  simultané  de Mme  Frédérique  GOMEZ  et de
M. Stéphane  CHAPELLIER, délégation  de signature  est donnée  à Mme Marie BOULARD , agent
contractuel  de catégorie  B, adjointe  au chef du bureau  de l'environnement  et de l'utilité  publique,
dans  la limite  des attributions  du bureau  et de sa fiche  de poste.
ARTICLE 6  - Les dispositions  du présent  arrêté  entreront  en vigueur  le lendemain  du jour
de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
 
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00016 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 140/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Frédérique GOMEZ,
directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale50
ARTICLE 7 - Un recours  contre  le présent  arrêté  peut  être formé  devant  le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans  un délai  de deux  mois  à compter  de sa publication.
En application  du décret  n° 2018-251  du 6 avril  2018,  les particuliers  et les personnes
morales  de droit  privé  non représentés  par un avocat  peuvent  communiquer  avec  un
Tribunal  administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens  » sur le
site www.telerecours.fr   .
ARTICLE 8 - Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier  est chargé  de l'exécution  du présent
arrêté  dont l'extrait  sera inséré  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL  du PAYRAT
 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00016 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 140/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Frédérique GOMEZ,
directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale51
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00017
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 141/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie LINSOLAS,
directeur du service départemental d'archives de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00017 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 141/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marie LINSOLAS,
directeur du service départemental d'archives de l'Allier52
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 141/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marie LINSOLAS,
directeur du service départemental d'archives de l'Allier
Article 1 - Délégation  de signature est donnée à M. Jean-Marie  LINSOLAS,  conservateur  en
chef du patrimoine,  directeur du service départemental  d'archives  de l'Allier, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions  et compétences,  toutes correspondances,  rapports,
visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous  :
a) gestion du service départemental  d'archives :
− correspondances  relatives à la gestion du personnel  de l'État mis à disposition  auprès du
Conseil départemental  pour exercer ses fonctions dans le service départemental  d'archives  ;
− engagement  de dépenses  pour les crédits de l'État dont il assure la gestion. 
b) contrôle scientifique  et technique  sur les archives publiques :
 − correspondances,  rapports et avis relatifs à l'exercice  du contrôle scientifique  et technique
de l'État sur les conditions  de gestion des archives publiques  (collecte,  conservation,
classement,  inventaire,  traitement,  communication  et diffusion),  à l'exclusion  des décisions et
mises en demeure concernant  le dépôt d'office des archives des communes  au service
départemental  d'archives  ;
− visas préalables à l'élimination  d'archives  publiques ;
− avis sur les projets de construction,  extension  et réaménagement  des bâtiments  à usage
d'archives  des collectivités territoriales  (à l'exclusion  du Département)  et de leurs
groupements.
c) contrôle scientifique  et technique  sur les archives privées classées comme archives
historiques :
− documents  liés à la protection  du patrimoine  archivistique  privé ;
− autorisations  de destruction  d'archives  privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L.212-27 dans la limite de leur circonscription  géographique.
d) animation  du réseau des services publics d'archives  ayant leur siège dans le
département :
− correspondances  et rapports.
e) instruction  des demandes  d'accès anticipé à des archives publiques  non librement
communicables :
− autorisations  de consultation  de documents  d'archives  publiques  accordées, en application
du I de l'article L.213-3 du code du patrimoine  pour les documents  détenus par le service
départemental  d'archives  de l'Allier ou par une autorité qui a vocation à y verser ses
archives.
Article 2 - Les arrêtés, les correspondances  adressées  aux parlementaires  et aux membres
du Conseil régional et du Conseil départemental,  ainsi que les circulaires  adressées  aux
maires du département  ou à l'ensemble  des chefs de service de l'État sont réservées  à la
signature exclusive du préfet de l'Allier.Direction de la coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00017 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 141/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marie LINSOLAS,
directeur du service départemental d'archives de l'Allier53
2
Article 3 - Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes
morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un
Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Article 5  - Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier et le directeur du service
départemental  d'archives  de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de
l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la
préfecture  de l'Allier et dont copie sera adressée à M. le Président  du Conseil départemental.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00017 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 141/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Marie LINSOLAS,
directeur du service départemental d'archives de l'Allier54
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00018
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 142/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 142/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes55
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 142/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1 : Délégation  de signature  est donnée  à Mme Cécile COURREGES , directrice  générale de
l'agence  régionale  de santé  Auvergne-Rhône-Alpes,  à l'effet  de signer,  dans  le cadre  de ses
attributions  et compétences,  les décisions  et documents  relevant  des domaines  d'activité  suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission  à la personne  faisant  l'objet  des mesures,  conformément  à l'article  L.3211-3  du code
de la santé  publique,  des  arrêtés  préfectoraux  la concernant,  listés  à l'annexe  2 du protocole
départemental  relatif  aux  modalités  de coopération  entre  le préfet  et le directeur  général  de
l'agence  régionale  de santé ;
-information  des autorités  et des personnes  listées  du 1° au 5° de l'article  L. 3213-9  du code  de la
santé  publique,  dans  les 24 heures,  de toutes  admissions  en soins  psychiatriques  prises  sur la
base  des articles  L.3213-1  et L.3214-1  du code  de la santé  publique  ou sur décision  de justice,
ainsi  que  toute  décision  de maintien,  et toute  levée  de cette  mesure  et décision  de soins
ambulatoires ;
-courrier  permettant  la saisine  d'un  expert  dans  le cadre  et conditions  prévues  à l'article  L.3213-5-
1 du code  de la santé  publique ;
-courrier  permettant  la saisine  du juge  des  libertés  et de la détention  dans  le cadre  de l'article
L. 3211-12-1  du code  de la santé  publique ;
-courrier  permettant  la désignation  de deux  experts  lors  de demandes  de levée  de mesure  de
soins  psychiatriques  à la demande  d'un  représentant  de l'État  prises  en référence  aux  articles
L.3213-7  et L.3213-8  du code  de la santé  publique (patient  déclarés  irresponsables  pénaux) ;
-information  de la commission  départementale  des  soins  psychiatriques  de toutes  les
hospitalisations  sans  consentement,  leur  renouvellement  et leur  levée,  conformément  à l'article
L.3223-1  du code  de la santé  publique.
2.Santé environnementale
-     Contrôle  administratif  et technique  des règles  d'hygiène  au sens  des articles  L.1311-1  et L.1311-2
      du code  de la santé  publique,  en vue de préserver  la santé  de l'Homme,  notamment  en matière :
–de prévention  des maladies  transmissibles ;
–de salubrité  des habitations,  des agglomérations  et de tous  les milieux  de vie de l'Homme ;
–d'alimentation  en eau  destinée  à la consommation  humaine ;
–d'exercice  d'activités  non  soumises  à la législation  sur les installations  classées  pour  la protection
de l'environnement,  à l'exception  de l'instruction  des demandes  de dérogation  aux règles  de distance
des  bâtiments  d'élevage  soumis  au règlement  sanitaire  départemental  (article  164)  dont  l'ARS  est
seulement  saisie  pour  donner  un avis  technique ;
–d'évacuation,  de traitement,  d'élimination  et l'utilisation  des eaux  usées  et des déchets ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 142/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes56
–de prévention  des nuisances  sonores ;
–de lutte  contre  la pollution  atmosphérique  ;
–de la sécurité  sanitaire  des eaux  conditionnées  et thermales,  eaux  de baignade  et de piscines ;
–des  missions  du contrôle  sanitaire  aux  frontières  (des  points  d'entrée  du territoire)  en
application  de l'article  R.3115-4 du code  de la santé  publique  ;
-mesures  de gestion  en cas d'urgence  sanitaire,  notamment  en cas de danger  ponctuel  imminent
pour  la santé  publique,  en application  de l'article  L.1311-4  du code  de la santé  publique ;
-contrôle  sanitaire  des  eaux  destinées  à la consommation  humaine,  procédures  d'autorisations,
propositions  de mesures  correctives,  interdictions,  informations  relatives  aux  EDCH,  en
application  des articles  L.1321-1  et suivants,  R.1321-1  à R.1321-61  et D.1321-103  à D.1321-105
du code  de la santé  publique ;
-contrôle  sanitaire  des  eaux  conditionnées,  procédures  d'autorisation,  propositions  de mesures
correctives,  interdictions,  en application  des articles  L.1321-7  et R.1321-69  à R.1321-95  du code
de la santé  publique ;
-contrôle  sanitaire  des  eaux  minérales  naturelles,  procédures  d'autorisation,  de protection  des
sources  et des  usages  qui en sont  faits,  propositions  de mesures  correctives,  interdictions,  en
application  des  articles  L.1322-1  et suivants  et R.1322-1  à R.1322-67  du code  de la santé
publique ;
-lutte  contre  les situations  d'insalubrité  des habitations  et des agglomérations,  conformément  aux
dispositions  des  articles  L.1331-22  à L.1331-24  du code  de la santé  publique  et des  articles
L.511-1  à L.511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.  Les procédures  consécutives  à
une  défaillance  du propriétaire,  du copropriétaire  ou de l'exploitant  demeurent  de la compétence
des services  communaux  ou préfectoraux ;
-lutte  contre  la présence  de plomb,  en application  des articles  L.1331-22,  L.1334-1  et suivants  du
code  de la santé  publique  (hors  exécution  d'office  des  travaux  et substitution  pour
l'hébergement).  Les procédures  consécutives  à une  défaillance  du propriétaire,  copropriétaire  ou
exploitant  demeurent  de la compétence  des services  préfectoraux ;
-lutte  contre  la présence  d'amiante,  en application  des  articles  L.1334-12-1,  L.1334-15,  R.1334-
29-8,  R.1334-29-9  du code  de la santé  publique ;
-contrôle  sanitaire  des  piscines  et baignades  ouvertes  au public,  déclaration  d'ouverture,
propositions  de mesures  correctives,  interdiction,  mesures  d'urgence,  informations  relatives  aux
résultats  en application  des articles  L.1332-1  et suivants,  L.1337-1  et D.1332-1  à D.1332-54  du
code  de la santé  publique ;
-lutte  contre  les nuisances  sonores  liées  aux  lieux  diffusant  des  sons  amplifiés  à des  niveaux
sonores  élevés,  en application  des  articles  L.171-8  (hors  exécution  d'office  des  mesures
prescrites)  et R.571-25  à R.571-28  du code  de l'environnement  et R.1336-1  à R.1336-3  du code
de la santé  publique ;
-suivi  des filières  de collectes  et de traitements  des déchets  d'activité  de soins  à risques  infectieux
dans  le cadre  de l'arrêté  d'autorisation  des  appareils  de désinfection  délivrés  par le préfet, en
application  des articles  R.1335-6  et R.1335-7  du code  de la santé  publique ;
-application  des  dispositions  relatives  aux  pollutions  atmosphériques  prises  dans  l'intérêt  de la
santé  publique,  en application  de l'article  L.1335-1  du code  la santé  publique ;
-application  des  dispositions  relatives  à la protection  contre  le risque  d'exposition  au radon,  en
application  de l'article  L.1333-10  du code  de la santé  publique ;
-lutte  anti-vectorielle,  en application  de l'article  R.3114-9  du code  de la santé  publique.
2/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 142/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes57
3.Autres domaines de santé publique
-Désignation  des trois  médecins  et composition  par arrêté  du comité  médical  chargé  de donner
un avis  sur l'aptitude  physique  ou mentale  des  praticiens  hospitaliers  et des  étudiants  en
médecine,  odontologie  et pharmacie,  en application  des  dispositions  des  chapitres  II et III du
Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique ;
-Placement  par arrêté  des  praticiens  hospitaliers  en congés  longue  durée,  en application  de
l'article  R.6152-39  du code  de la santé  publique,  et placement  par arrêté  en service  à temps
partiel  pour  raison  thérapeutique  consécutif  à un placement  en congés  de longue  durée,  en
application  de l'article  R.6152-43  du code  de la santé  publique.
Article 2 : En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme  Cécile  COURREGES,  directrice  générale
de l'agence  régionale  de santé  Auvergne-Rhône-Alpes,  délégation  de signature  est donnée :
a.pour  les décisions  et documents  relevant  des  domaines  d'activité  précisés  dans  l'ensemble  de
l'article  1 du présent  arrêté,  à M. Igor BUSSCHAERT , directeur  général  adjoint ;
b.pour  les décisions  et documents  relevant  des  domaines  d'activité  précisés  dans  l'article  1-1 du
présent  arrêté,  à M. Stéphane DELEAU , directeur  inspection,  justice,  usagers.
En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Stéphane  DELEAU,  délégation  de signature  est
donnée  à :
-Mme Aurélie VAISSEIX, responsable  du pôle  santé-justice,
-Mme Karine MICHAUD, responsable  du service  soins  sans  consentement  et santé  des
détenus.
c.pour  les décisions  et documents  relevant  des  domaines  d'activité  précisés  dans  l'article  1-2 du
présent  arrêté,  à M. Aymeric BOGEY, directeur  de la santé  publique.
En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Aymeric  BOGEY, délégation  de signature  est
donnée  à Mme Patricia SALOMON , directrice  déléguée  de la santé  publique ;
En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Aymeric  BOGEY  et de Mme  Patricia  SALOMON,
délégation  de signature  est donnée  à M. Bruno FABRES, responsable  du pôle  santé  et
environnement,  à la direction  de la santé  publique.
d.pour  les décisions  et documents  relevant  des  domaines  d'activité  précisés  dans  l'article  1-3 du
présent  arrêté,  à Mme Cécile BEHAGHEL , directrice  de l'offre  de soins ;
En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme  Cécile  BEHAGHEL,  délégation  de signature
est donnée  à M. Yann LEQUET , directeur  délégué  de la direction  de l'offre  de soins.
En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Yann  LEQUET ,  délégation  de signature  est donnée
à M. Bertrand COUDERT,  responsable  interdépartemental  de l'offre  de soins  hospitalière.
Article 3  : En cas d'absence  ou d'empêchement  des délégataires  prévus à l'article  2, délégation  de
signature  est donnée pour  les décisions  et documents  relevant  des domaines  d'activité précisés dans
l'ensemble  de l'article  1-2  du présent  arrêté,  à M. Grégory DOLE , directeur  par intérim  de la
délégation  départementale  de l'Allier,  et en cas d'absence  ou d'empêchement,  à M. Ernest ELLONG-
KOTTO, directeur  adjoint  de la délégation  départementale  de l'Allier.
En cas d'absence  ou d'empêchement  de M. Grégory  DOLE,  délégation  de signature  est donnée
dans  leurs  domaines  de compétence  à :
-Mme Isabelle PIONNIER
-Mme Isabelle VALMORT
-M. Albin DELOLME
-Mme Cécile ALLARD (DD  42)
-Mme Myriam PIONIN (DD  42)
3/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 142/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes58
et aux médecins  de veille  sanitaire :
-Docteur Julien BERRA (DD  69)
-Docteur Muriel DEHER (DD  73)
-Docteur Olivier GAGET (DD  38)
-Docteur Sara CORBIN (DD  43)
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD  42)
-Docteur Cécile MARIE (DSP)
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD  07/26)
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4  : Les  dispositions  du présent  arrêté  entreront  en vigueur  le lendemain  du jour  de sa
publication  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 5 : Un recours  contre  le présent  arrêté  peut  être  formé  devant  le Tribunal  Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans  un délai  de deux  mois  à compter  de sa publication.  En application  du décret
n° 2018-251  du 6 avril  2018,  les particuliers  et les personnes  morales  de droit  privé  non  représentés
par un avocat  peuvent  communiquer  avec  un Tribunal  administratif  par la voie  de l'application
informatique  «Télérecours  citoyens  » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6  : Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier  et la directrice  générale  de l'agence
régionale  de santé  d'Auvergne-Rhône-Alpes  sont  chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de
l'exécution  du présent  arrêté  qui sera  publié  au recueil  des  actes  administratifs  de la préfecture  de
l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL  du PAYRAT
4/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00018 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 142/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes59
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00019
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 143/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00019 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 143/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est60
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N°
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 143/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
Article 1 : Délégation  de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité
de l'Aviation  Civile Centre-Est,  à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions  et
compétences,  les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1Rétention  d'aéronef  français ou étrangers  qui ne remplit
pas les conditions  prévues par le code des transports  et
par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à
la circulation  aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2Décisions  de délivrance  des titres de circulation
permettant  l'accès et la circulation  en zone côté piste ou
en zone de sûreté à l'accès réglementé  des aérodromesArticles R.6342-14  et R.6342-24
du code des transports
3Dérogations  aux hauteurs minimales  de vol imposées  par
la réglementation,  en dehors du survol des
agglomérations,  ou des rassemblements  de personnes
ou d'animaux  en plein air, ou le survol de certaines
installations  ou établissementsRèglement  de la circulation
aérienne
4Autorisations,  dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques,  d'installations  et équipements  concourant
à la sécurité de la navigation  aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations  nécessaires  à la
conduite de travaux pour une durée limitéeArticles R.6351-12  et R.6351-13
du code des transports
5Autorisation  de re-décollage  d'aéronefs  ayant été
contraints  de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement  établiArticle D.6212-2  du code des
transports
6Décisions  de validation  des acquis, d'octroi, de retrait, ou
de suspension  des agréments  des personnels  chargés
du service de sauvetage  et de lutte contre l'incendieArticle D.6332-14  du code des
transports
7Les documents  relatifs au contrôle du respect des
dispositions  applicables  au service de sauvetage  et de
lutte contre l'incendie par les exploitants  d'aérodromes  ou
les organismes  auxquels ils ont confié leur service, ainsi
que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention  et de la
lutte contre le péril animalier  par les exploitants
d'aérodromesArticles D.6332-15  et D.6332-45
du code des transports
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00019 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 143/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est61
Article 2 : Sont exclus de la délégation  de signature consentie  par le présent arrêté :
•Les mémoires  en défense présentés  au nom de l'État à l'occasion  des recours formés
devant les juridictions  administratives  et nés de l'activité de la sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est  ainsi et dans les cas de procédure  d'urgence  prévus au Livre V du code de
justice administrative ;
•Les correspondances  avec les élus, ministres et anciens ministres ;
•Les conventions  avec les collectivités  territoriales  et leurs établissements  publics ;
•Les correspondances  entrant dans le cadre de la négociation  du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence  ou d'indisponibilité  de Mme Cécile du CLUZEL,  directrice  de la
sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,  délégation  de signature  est consentie  aux agents placés
sous son autorité, listés ci-dessous,  dans les limites de leurs attributions,  à l'effet de signer les
actes ou décisions prévues à l'article 1 :
-M. Romain BEVILLARD,  adjoint à la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
chargé des affaires techniques,  pour les § 1 à 7 inclus ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE,  cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Thierry LHOMMEAU,  référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Marc BALLAND,  responsable  qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division opérations  aériennes,  pour le § 1 ;
–M. Bertrand DREVON,  chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE,  adjoint au chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–Mmes Laureline BARRERE  et Chloé DUPOUY,  agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–Mme Gwendolyne  BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE,  cheffe de la division régulation  et développement  durable,
pour le § 4 ;
–M. Morgan HENNARD,  adjoint à la cheffe de la division régulation  et développement
durable, pour le § 4 ;
–Mme Carole SOUFFLET,  cheffe de la division aéroports  et navigation  aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4  : En cas d'absence  ou d'indisponibilité  de Mme Cécile du CLUZEL,  délégation  de
signature est consentie  aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence
de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte  de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévus à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
–M. Romain BEVILLARD,  adjoint à la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
chargé des affaires techniques ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE,  cheffe de cabinet ;
–M. Thierry LHOMMEAU,  référent territorial ;
–M. Marc BALLAND,  responsable  qualité / PPO ;
–Mme Géraldine  MARCHAND-DEMONCHEAUX,  chargée de mission, coordonnatrice
nationale régulation  économique ;
–M. Bertrand DREVON,  chef de la division sûreté ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE,  adjoint au chef de la division sûreté ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division opérations  aériennes  ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE,  cheffe de la division régulation  et développement  durable ;03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00019 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 143/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est62
–M. Morgan HENNARD,  adjoint à la cheffe de la division régulation  et développement
durable ;
–Mme Carole SOUFFLET,  cheffe de la division aéroports  et navigation  aérienne ;
–Mme Gwendolyne  BRETAGNE,  cheffe de la division aviation générale.
Article 5  : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain  du jour de sa publication  au recueil des
actes administratifs  de la préfecture.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.  En application  du
décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes  morales de droit privé non
représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un Tribunal administratif  par la voie de
l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7   : Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier et la directrice  de la sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00019 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 143/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est63
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00020
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 144/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00020 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 144/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations64
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 144/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Article 1  : Délégation  de signature  est donnée  à M. Noël QUIPOURT , directeur  départemental  de
l'Emploi,  du Travail,  des Solidarités  et de la Protection  des Populations  de l'Allier,  à l'effet de signer
les décisions  et documents  relevant  de ses attributions  dans les domaines  d'activités  énumérés  ci-
après  :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi  de congés  et autorisations  d'absence  des personnels  dans le cadre  des
instructions  ministérielles  en vigueur,  et plus généralement,  la gestion  du personnel  dont les
changements  d'affectation  n'entraînent  pas de changement  de résidence  administrative,  hors ceux
délégués  à la directrice  du Secrétariat  Général  Commun  Départemental  ;
2) la mise en place d'un Conseil  Social  d'Administration  et la signature  de l'arrêté  portant
désignation  de ses membres  ;
3) la mise en place d'un Conseil  Social  d'Administration  en sa formation  spécialisée  et des
conditions  de travail  et la signature  de l'arrêté  portant  désignation  de ses membres  ;
4) la fixation  du règlement  intérieur,  notamment  pour l'aménagement  local du temps  de travail
et de l'organisation  ;
5) le recrutement  des personnels  temporaires  vacataires  dans la limite des crédits  délégués
à cet effet, acceptation  de démission  et de licenciement  ;
6) la commande  des matériels,  fournitures  et prestations,  hors celle déléguée  à la directrice
du Secrétariat  Général  Commun  Départemental  ;
7) les décisions  prononçant  en matière  disciplinaire  des sanctions  en ce qui concerne  les
personnels  à gestion  déconcentrée  après  communication  du dossier  aux intéressés ;
8) les décisions  individuelles  concernant  les personnes  titulaires  ou non titulaires  rémunérées
sur les budgets  de l'État et dont la gestion  fait l'objet  d'une mesure  de déconcentration  ;
9) les décisions  relatives  à la communication  des documents  administratifs  autres  que ceux
détenus  par les administrations  centrales ;
10) l'habilitation  des agents  relevant  du ministère  en charge  de l'agriculture,  pour l'exécution
des missions  de santé et de protection  animales  ;
11) tout autre acte de gestion  du personnel  relevant  du champ  de compétence  de la
DDETSPP  de l'Allier,  hors ceux délégués  à la directrice  du Secrétariat  Général  Commun
Départemental.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00020 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 144/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations65
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
Les actes relevant  de :
1) la mise en œuvre  de la procédure  de transaction  pénale ;
2) le mandat  de service  d'intérêt  économique  général  (SIEG).
Section Titre I du Livre II :
Tous les actes relevant  de :
1) l'inspection  des conditions  sanitaires  relatives  à la détention,  à la mise en circulation  et à la
commercialisation  des animaux  ;
2) l'application  de la réglementation  sanitaire  des foires,  marchés  et concours  d'animaux  ;
3) l'application  des mesures  particulières  en matière  de protection  animale  ;
4) l'application  des décisions  particulières  relatives  aux expérimentations  sur les animaux
vivants  ;
5) l'application  des mesures  particulières  relatives  à l'exercice  des activités  liées aux
animaux  de compagnie  d'espèces  domestiques,  et aux fourrières  et refuges  ; les mesures
particulières  relatives  au dressage  des chiens  au mordant  ;
6) la déclaration  des vétérinaires  comportementalistes  ;
7) l'application  des mesures  particulières  relatives  au bien-être  animal  au cours du transport
d'animaux  vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance  d'agrément  sanitaire  ;
2) la fermeture  d'établissement  ou l'arrêt  de certaines  activités  ;
3) la qualification  de vétérinaire  officiel  privé et la désignation  de vétérinaires  certificateurs  ;
4) l'attribution  et le suivi de l'exercice  de l'habilitation  sanitaire  aux vétérinaires,  aux docteurs
vétérinaires  et anciens  élèves  des écoles  nationales  vétérinaires  et aux tarifs de police  sanitaire  et
de prophylaxie  collective  ;
5) l'établissement  et la diffusion  des listes des vétérinaires  ou docteurs vétérinaires  en
exercice  résidant  dans le département  et inscrits  à l'ordre  des vétérinaires  et des vétérinaires  ou
docteurs  vétérinaires  titulaires  de l'habilitation  sanitaire  dans le département  ;
6) l'application  des mesures  en matière  d'identification  des animaux  ;
7) l'application  des mesures  de police  sanitaire  sur les animaux  ou les cheptels  atteints  ou
contaminés,  soupçonnés  d'être  atteints  ou contaminés  par des maladies  réglementées  ;
8) l'application  des mesures  de prophylaxie  collective  des maladies  réglementées  ;
9) l'application  des mesures  particulières  en matière  d'insémination  artificielle,  de
transplantation  embryonnaire  et monte  publique  ;
10) l'application  de la réglementation  sanitaire  des foires,  marchés  et concours  d'animaux  ;
11) l'agrément  et l'enregistrement  d'établissements  et intermédiaires  dans le secteur  des
sous-produits  animaux ;
12) l'attribution  de l'indemnisation  des animaux  abattus  sur ordre de l'administration ;
13) l'application  des mesures  relatives  à la biosécurité  en élevage.
Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant  de :
1) la déclaration  et l'identification  des établissements  préparant,  traitant,  transformant,
manipulant,  entreposant,  exposant,  mettant  en vente ou vendant  des denrées  animales  ou d'origine
animale  ;
2) la délivrance,  la suspension  ou le retrait  d'agrément  sanitaire  pour la mise sur le marché  ;
3) la délivrance  de l'autorisation  pour la production  et la vente sur le marché  de lait cru remis
en l'état au consommateur  final ;
4) la fermeture  d'établissement  ou l'arrêt  de certaines  activités  ;
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5) l'agrément  des négociants  et des centres  de rassemblement  ;
6) l'agrément  et l'enregistrement  d'établissements  et intermédiaires  dans le secteur  de
l'alimentation  animale  ;
7) l'application  des mesures  relatives  aux importations,  échanges  intracommunautaires  et
exportations  de produits  et denrées  animales  ou d'origine  animale  ;
8) l'application  des décisions  portant  remboursement  de la valeur  d'échantillon  de denrée
animale  ou d'origine  animale  prélevée  en vue d'examen  de laboratoire ;
9) le retrait  ou la suspension  de la reconnaissance  des Centres  de tests en charge  du
contrôle  du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes  mesures  de police  et de sanction  administratives  relevant  de l'autorité
administrative  compétente  prises  en application  du Livre V du Code  de la Consommation  dont
notamment :
2) l'injonction  administrative  pour toutes  mesures  correctives,  notamment  de renforcement
des auto-contrôles,  d'actions  de formation  du personnel,  de réalisation  de travaux  ou d'opérations  de
nettoyage  et, en cas de nécessité,  fermeture  de tout ou partie  d'établissement  ou arrêt d'une ou de
plusieurs  de ses activités  lorsque,  du fait d'un manquement  à la réglementation  prise pour
l'application  des dispositions  du livre IV (conformité  et sécurité  des produits  et des services)  du code
de la consommation  ou d'un règlement  de la Communauté  européenne,  ses conditions  de
fonctionnement  sont telles que les produits  fabriqués,  détenus  ou mis sur le marché  présentent  ou
sont susceptibles  de présenter  un danger  pour la santé publique  ou la sécurité  des consommateurs  ;
3) la suspension  de la mise sur le marché,  retrait,  rappel  ou destruction  de lots de produits
présentant  ou susceptible  de présenter,  compte  tenu de leurs conditions  communes  de production
ou de commercialisation,  un danger  pour la santé publique  ou la sécurité  des consommateurs  ;
4) l'injonction  administrative  de mise en conformité  d'un lot non conforme  à la réglementation
en vigueur  ou, si la mise en conformité  n'est pas possible,  d'utilisation  à d'autres  fins, de
réexpédition  vers le pays d'origine  ou de destruction  des marchandises  ;
5) l'injonction  administrative  de mise en conformité  d'une  prestation  de services  non
conforme  à la réglementation  en vigueur  et, en cas de danger  grave  ou immédiat,  suspension  de la
prestation  de services  ;
6) l'injonction  administrative  de faire procéder  à des contrôles  par un organisme  présentant
des garanties  d'indépendance,  de compétence  et d'impartialité  lorsque  le responsable  de la mise sur
le marché  national  n'est pas en mesure  de justifier  des vérifications  et contrôles  effectués,
conformément  à l'obligation  générale  de sécurité  qu'il existe  des éléments  de nature  à mettre  en
doute  la conformité  du produit  aux prescriptions  en vigueur  relatives  à la sécurité  et à la santé des
personnes  et, à défaut,  réalisation  d'office  du contrôle  prescrit,  en lieu et place du responsable  de la
mise sur le marché  et à ses frais ;
7) l'application  des décisions  portant  remboursement  de la valeur  d'échantillon  de denrée
animale  ou d'origine  animale  prélevée  en vue d'examen  de laboratoire ;
8) l'attribution  du titre de maître  restaurateur ;
9) la sanction  administrative  permettant,  en cas de prélèvement  non conforme,  de facturer  le
coût d'analyse  au responsable  de la non-conformité.
IV. Au titre du code de la santé publique :
Les actes relevant  de :
1) le contrôle  de l'étiquetage  des produits  cosmétiques  et des dérogations  portant  sur
l'inscription  des ingrédients  ;
2) le suivi des décisions  particulières  relatives  à la fabrication  des aliments  médicamenteux  ;
3) l'agrément  des programmes  sanitaires  d'élevage  des groupements  d'éleveurs,  au titre de
la pharmacie  vétérinaire.
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V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application  des mesures  particulières  afférentes  aux animaux  d'espèces  non domestiques
et à leurs produits  applicables  en matière  de protection  de la nature  ;
2) le suivi des autorisations  de détention  en vue de la vente,  transport  en vue de la vente,
mise en vente,  vente,  achat,  utilisation  pour des raisons  commerciales  des spécimens  figurant  à
l'annexe  II de la convention  de Washington,  non interdites  dans l'annexe  C du règlement  CE
n° 338/97  du 9 décembre  1996.
Dans le domaine  des installations  classées  pour la protection  de l'environnement :
3) la vérification  de la complétude  des dossiers  de demande  Autorisation  ou Enregistrement
et dossiers  Déclaration ;
4) la demande  de pièces  complémentaires  en cas de dossiers  incomplets.
Dans le domaine  de la faune  sauvage  captive :
5) l'autorisation  d'ouverture  des établissements  y compris  ceux ouverts  au public ;
6) l'attribution  des certificats  de capacité.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence  de la commission  de coordination  des actions  de prévention  des
expulsions  locatives.
2) Pour les 3 arrondissements  du département :
- les décisions  de perte du droit d'accès  au logement  (DALO) ; 
- les propositions  d'utilisation  du contingent  réservé  préfectoral ;
- l'instruction  des demandes  de concours  de la force publique  et des demandes  d'indemnisation
liées au refus de concours  de la force publique ;
- l'application  des mesures  de prévention  des expulsions  locatives.
A l'exception  :
- des décisions  du concours  de la force publique ;
- des actes d'indemnisation  liés au refus de concours  de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement  de tous les actes d'administration  des deniers  pupillaires  (placements  ou
retraits  de fonds,  reddition  des comptes  de tutelle,  titres de perception  et de recettes,  visa pour les
rendre  exécutoires)  ;
2) l'exercice  de la tutelle  des pupilles  de l'État : représentation  légale  du mineur  dans tous les
actes  de la vie civile et délivrance  des autorisations, notamment  l'autorisation  d'hospitaliser  ou
d'opérer  les pupilles  de l'État ;
3) le placement  des pupilles  de l'État en vue de leur adoption  ;
4) le secrétariat  et l'établissement  des procès-verbaux  du conseil  de famille  ;
5) le recours  devant  les juridictions  d'aide  sociale  ;
6) la désignation  par arrêté  préfectoral  des mandataires  judiciaires  à la protection  des
majeurs  ;
7) la délivrance  de l'agrément  des personnes  physiques  exerçant  à titre individuel  et habituel
les mesures  de protection  des majeurs  ;
8) le contrôle  de l'activité  des établissements  et services  sociaux  et médico-sociaux  et des
lieux de vie et d'accueil  mentionnés  à l'article  L. 312-1  et la mise en œuvres  des suites  qui en
découlent,  hors suspensions  d'activités  et fermetures ;
9) le contrôle  des mandataires  judiciaires  à la protection  des majeurs mentionnés  à l'article
L.471-2  et la mise en œuvres  des suites  qui en découlent ;
10) l'agrément,  le contrôle,  et les suites  qui en découlent,  des délégués  aux prestations
familiales  mentionnés  aux articles  L.474-1  et suivants  ;
11) la désignation  des membres  du conseil  départemental  consultatif des personnes
handicapées  ;
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12) la désignation  des membres  de la commission  permanente  de l'État au sein de la
CDAPH  ;
13) la délivrance  des cartes  mobilité-inclusion  pour les organismes  s'occupant  de personnes
handicapées  ;
14) la prestation  de compensation  du handicap  en faveur  des personnes  handicapées
reconnues  sans domicile  fixe par les commissions  d'admission  à l'aide sociale  ;
15) l'autorisation  de perception  des revenus  des personnes  accueillies  de façon permanente
ou temporaire,  au titre de l'aide sociale  d'État,  dans un établissement  social  ou médico-social
relevant  de l'aide sociale  aux personnes  âgées  ;
16) l'attribution  de l'allocation  simple  du fonds  national  de solidarité  aux bénéficiaires  de
certains  régimes  spéciaux  ;
17) la prolongation  de séjour  dans un établissement  de soins pris en charge  au compte  de
l'État ;
18) toute décision  relative  aux aides financières  individuelles  attribuées  par l'État au titre de
la lutte contre  les exclusions  ;
19) l'agrément  des organismes  procédant  à l'élection  de domicile  des personnes  sans 
abris ;
20) l'instruction  des demandes  d'autorisation  et de renouvellement  d'autorisation  relatif  aux
modalités  d'autorisation  de création,  de transformation  ou d'extension  d'établissements  et services
sociaux,  et correspondances  tendant  à rendre  complet  le dossier  accompagnant  lesdites  demandes
d'autorisation  ou de renouvellement  d'autorisation  ;
21) les actes d'instruction  de la tarification  liés à la procédure  budgétaire  des CHRS  et des
CADA  ;
22) l'approbation  des programmes  d'investissements  et de leurs plans de financement  ;
23) l'octroi  et l'abrogation  de l'autorisation  des frais de siège aux organismes  gestionnaires
des établissements  et services  sociaux  ;
24) l'instruction  des demandes  de subvention  des dispositifs  relevant  dudit code ;
25) les correspondances  et procès-verbaux  relatifs  aux modalités  de mise en œuvre  de la
visite de conformité  ;
26) la gestion  administrative  des dossiers  de demande  d'agrément  des associations  en
charge  de la mise en œuvre  du parcours  de sortie de la prostitution  créé par la loi n° 2016-444  du
13 avril 2016 : accusé  de réception  des dossiers,  publication  des demandes  d'agrément  au recueil
des actes  administratifs,  correspondance  relative  aux dossiers.  Sont exclues  de la présente
délégation  de signature  les décisions  portant  agrément,  refus d'agrément  ou retrait  d'agrément,  ainsi
que la correspondance  relative  à ces décisions ;
27) l'organisation  de la sélection  et la désignation  des personnes  qualifiées  mentionnées  au
L.311-5  du CASF.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle  des vacances  adaptées  organisées  et la mise en œuvre  des suites  qui en
découlent,  hors suspensions  d'activités  et fermetures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l'instruction  de demandes  de subvention  portant  sur le financement  de l'accompagnement
social  de personnes  en situation  de précarité  mentionné  au I de l'article  L.851-1  ;
2) l'instruction  et la validation  des financements  pour les aires d'accueil  des gens du voyage
mentionnées  au II de l'article  L.851-1 ;
3) la participation  à l'élaboration,  la révision  et le suivi d'un schéma  départemental  d'accueil
et d'habitat  des gens du voyage ;
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X. Au titre du code du travail :
N°
DE COTENATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
A - SALAIRES
A-1Établissement  du tableau  des temps  nécessaires  à
l'exécution :
des travaux  des travailleurs  à domicile
de certains  travaux  à domicile  pour les travailleurs  à
domicileArt. L.7422-2  et L.7422-3
A-2Fixation  du salaire  horaire  minimum  et des frais d'atelier
ou accessoires  des travailleurs  à domicile.Art. L.7422-6,  L.7422-7
et L.7422-11
A-3Fixation  de la valeur  des avantages  et prestations  en
nature  entrant  dans le calcul  de l'indemnité  de congés
payés.Art. L.3141-25
A-4Décisions  en matière  de remboursement  de frais de
déplacements  (réels  ou forfaitaires),  exposés  par les
conseillers  du salariéArt. D.1232-7  et D.1232-8
A-5Décisions  en matière  de remboursement  aux
employeurs  des salaires  maintenus  aux conseillers  du
salarié  pour l'exercice  de leur missionArt. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1Dérogations  au repos  dominical Art. L.3132-20  et L.3132-23
B-2Décision  de fermeture  hebdomadaire  au public  des
établissements  d'une profession  ou (et) de la régionArt L.3132-29
B-3Changement  du jour de fermeture  hebdomadaire  dans
le secteur  de la vente,  la distribution  ou la livraison  du
pain.Art.3132-29  b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1Délivrance  de l'accusé  de réception  de la déclaration
d'un employeur  d'affectation  d'un local à l'hébergementArt. 1 loi 73-548
du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1Fondement  de la qualification  et décision  d'opposition  à
la qualification  des catégories  d'emplois  menacés  dans
le cadre  de la négociation  triennaleArt. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1Engagement  des procédures  de conciliation  ou de
médiation  au niveau  départementalArt. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1Sanctions  en cas de non-respect  de l'obligation
d'information  prévue  par l'article  R 7123-15  du code du
travailArt. R.7123-17-1
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations70
G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1Délivrance,  retrait  des autorisations  individuelles
d'emploi  des enfants  dans  les spectacles,  les
professions  ambulantes  et comme  mannequins  dans la
publicité  et la mode.Art. L.7124-1 et 3,
Art. R 7124-1
G-2Délivrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de
l'agrément  de l'agence  de mannequins  lui permettant
d'engager  des enfants.Art. L.7124-5  et R.7124-8  et
suivants
G-3Fixation  de la répartition  de la rémunération  perçue  par
l'enfant  entre ses représentants  légaux  et le pécule  ;
autorisation  de prélèvementArt. L.7124-9
G-4Délivrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de
l'agrément  des cafés  et brasseries  pour employer  ou
recevoir  en stage des jeunes  de 16 à 18 ans suivant  une
formation  en alternance.Art. L.4153-6
Art. R.4153-8  et R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1Décision  d'opposition  à l'engagement  d'apprentis  et à la
poursuite  des contrats  en cours.Art. L.6223-1  et L.6225-1  à
L.6225-3
Art. R.6223-16  et
Art. R.6225-4  à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVE
I-1Contrôle  de l'activité  de placement Art. R.5323-1  et R. 5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1Comité  inter entreprise  de santé  et de sécurité  au
travail :
Toutes  décisions  relatives  à la mise en place  et à la
désignation  des membres  d'un comité  inter entreprise
de santé  et de sécurité  au travail,  à l'invitation  de
présidents  et secrétaires  constitués  dans d'autres
établissements  et toute personne  susceptible  d'éclairer
les débats  en raison  de sa compétence,  lorsqu'un  plan
de prévention  des risques  technologiques  a été prescrit.Art. R.4524-1  et R. 4524-9
K- EMPLOI
K-1« Attribution  et retrait  de l'allocation  d'activité  partielle.
Homologation  de l'accord  collectif  ou du document  
unilatéral,  décisions  d'autorisation  et de retrait  en 
matière  d'activité  partielle  longue  durée »Art. L.5122-1
Art. R.5122-1  à R.5122-19
Loi n°2020-734  du 17 juin
2020 et décret  n°2020-926  du
28 juillet 2020
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Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations71
K-2Conventions  relatives  aux mutations  économiques  (dont
Fonds  National  de l'Emploi,  notamment  :
- d'allocation  temporaire  dégressive,
- d'allocation  spéciale,
- d'allocation  de congé  de conversion,
- de financement  de la cellule  de reclassement
- Convention  de formation  et d'adaptation  
professionnelle
- Cessation  d'activité  de certains  travailleurs  salariés
- GPECArt. L.5111-1  à L.5111-3
Art. L.5123-1  à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3Convention  d'appui  à l'élaboration  d'un plan de gestion
prévisionnelle  de l'emploi  et des compétences  et
convention  pour préparer  les entreprises  à la GPECArt. L.5121-3
Art. R.5121-14  et R.5121-15
K-4Notification  d'assujettissement  à l'obligation  d'une
convention  de revitalisationArt. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
K-5Toutes  décisions  et conventions  relatives  aux :
- Contrats  de travail  aidés
- PACEA  et à la garantie  jeunesArt. L.5134-19-1  et R. 5131-6
et R. 5131-16  à R. 5131-25
K-6Attribution,  extension,  renouvellement,  retrait
d'agrément  et enregistrement  de déclaration  d'activité,
de retrait  ou de modification  de la déclaration  d'une
association  ou d'une  entreprise  de services  à la
personneArt. L.7232-1  à 9
K-7Toutes  décisions  relatives  aux conventions  de promotion
de l'emploi  incluant  les accompagnements  des contrats
en alternance  par les GEIQArt. D.6325-23  à 28
K-8Toutes  décisions  et conventions  relatives  à l'insertion
par l'activité  économiqueArt. L.5132-2  et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9Décision  de reversement  des aides  et cotisations
sociales  en cas de rupture  d'un  contrat
d'accompagnement  à l'emploi  ou d'un contrat  initiative
emploi  (pour un motif autre que faute du salarié,  force
majeure,  inaptitude  médicale),  rupture  au titre de la
période  d'essai,  rupture  du fait du salarié,  embauche  du
salarié  par l'employeur.Art. R.5134-45  et s.
K-10Attribution,  extension,  renouvellement  et retrait  des
agréments  « entreprise  solidaire d'utilité  sociale  »Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1Remboursement  des rémunérations  perçues,  par les
stagiaires  AFPA  abandonnant,  sans motif valable,  leur
stage de formationArt. R.6341-45  à R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1Mise en œuvre  des pénalités  pour les entreprises  ne
satisfaisant  pas ou partiellement  à l'obligation  d'emploi
de travailleurs  handicapésArt. R.5212-31
M-2Agrément  des accords  de groupe,  d'entreprise  ou
d'établissement  en faveur  des travailleurs  handicapés.Art. L.5212-8  et R.5212-15  à 
R.5212-18
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations72
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1Subvention  d'installation  d'un travailleur  handicapéArt. R.5213-52
Art. D.5213-53  à D.5213-61
N-2Aides  financières  en faveur  de l'insertion  en milieu
ordinaire  de travail  des travailleurs  handicapésArt. L.5213-10
Art. R.5213-33  à R.5213-38
XI. Autres textes :
Dispositifs  locaux  d'accompagnementDécret  n°2015-1103  du 1er
septembre  2015  relatif  au
dispositif local d'accompagnement
Conventionnement  d'organismes  assurant  une action
d'insertion  de travailleurs  handicapésCirculaire  DGEFP  n°2009-15  du
26 mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
Délégation  de signature  est donnée  à M. Noël QUIPOURT,  directeur  départemental  de l'Emploi,  du
Travail,  des Solidarités  et de la Protection  des populations,  pour procéder  d'une  part à l'envoi  de
mémoires,  documents,  informations  et d'autre  part, aux réponses  auprès  des Tribunaux
Administratifs  sollicités  par les recours  des administrés  soumis  aux décisions  de police
administrative  indiquées  aux points  I à X précédents. 
M. Noël QUIPOURT  est habilité  à représenter  l'autorité  administrative  mise en cause  dans les
recours  des administrés  soumis  aux mêmes  décisions.
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation  de signature  est donnée  à M. Noël QUIPOURT, directeur  départemental  de
l'Emploi,  du Travail,  des Solidarités  et de la Protection  des populations,  pour procéder  à
l'ordonnancement  secondaire  des dépenses  et recettes  de l'État dont la direction  départementale  de
l'Emploi,  du Travail,  des Solidarités  et de la Protection  des populations  est :
Unité opérationnelle  au titre des crédits  :
•programme  104 : intégration  et accès  à la nationalité  française
•programme  134 : développement  des entreprises  et de l'emploi
•programme  135 : développement  et amélioration  des offres de logement
•programme  137 : égalité  entre les hommes  et les femmes
•programme  157 : handicap  et dépendance
•programme  177 : prévention  de l'exclusion  et insertion  des personnes  vulnérables
•programme  181 : prévention  des risques
•programme  186 : protection  maladie
•programme  206 : sécurité  et qualité  sanitaires  de l'alimentation,  hors action  sociale  déléguée
à la directrice  du Secrétariat  Général  Commun  Départemental
•programme  303 : immigration  et asile
•programme  304 : insertion  sociale,  protection  des personnes  et économie  sociale  et solidaire
Cette délégation  d'ordonnancement  porte sur l'engagement,  la liquidation  et le mandatement
des dépenses,  ainsi que sur l'établissement  des titres de recettes.
La délégation  de gestion  de tout ou partie  des actes d'ordonnancement  secondaire  à un
centre  prestataire  de services  est soumise  à approbation  préalable  de son contenu  par le préfet de
département.  Le contrat  de service  avec le centre  de prestations  conclu  en application  de la
délégation  de gestion  est soumis  au visa du préfet.
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations73
La mission  de pilotage  des autorisations  d'engagement  et des crédits  de paiements
exercées,  en application  de la présente  délégation  d'ordonnancement  ne peut faire l'objet  d'une
délégation  de gestion  à un prestataire.
La convention  de délégation  de gestion  doit garantir  le respect  intégral  des dispositions  des
articles  3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu  compte  au préfet  au moins  deux fois par an de l'exécution  de la présente
délégation  d'ordonnancement  secondaire.  Les comptes  rendus  d'utilisation  et projets  de budgets
destinés  aux responsables  de budgets  opérationnels  de programme  et responsables  de
programmes  lui sont transmis  en copies.
Article 3 : Pour les dépenses  relevant  du titre 6 -dépenses  d'intervention-  la délégation  de signature
est soumise aux réserves  suivantes.
3.1Les décisions  ou conventions  attributives  lorsque  le montant  unitaire  attribué  à un
tiers est égal ou supérieur  à 100 000 € demeurent  à la signature  du préfet.
3.2Pour les montants  inférieurs  à ce seuil,  un tableau  de programmation  portant
répartition  individualisée  des crédits  alloués  à l'unité  opérationnelle  et relevant  du titre 6 est soumis  à
l'approbation  du préfet.
3.3Lorsque  la dépense  correspond  à la mise en œuvre  d'une  décision  attributive
ministérielle,  ou du Préfet  de Région,  ou d'un chef de service  agissant  par délégation  de celui-ci,
l'exercice  des actes prévus  par la présente  délégation  est soumis  au visa préalable  du Préfet  de la
décision  attributive  concernée.
3.4Lorsqu'il  est fait application  d'un règlement  d'attribution  des aides individuelles,  dans
des conditions  de critères  et barèmes  définies  par un acte législatif  ou réglementaire  et ne donnant
de ce fait pas lieu à programmation,  le délégataire  reçoit  délégation  pour signer  tous les
engagements  correspondants.
Article 4   : Sont exclus  de la présente  délégation  de signature :
• les ordres  de réquisition  du comptable  public,
• les demandes  adressées  à un chef de service  régional,  au préfet  de région  ou à une
autorité  ministérielle,  visant  à solliciter  un réexamen  d'un avis ou d'une  position  défavorable  du
contrôleur  financier  émis au titre d'un acte relevant  de la présente  délégation,  sont soumises  à visa
du préfet.
• les décisions  de passer  outre au refus de visa de l'autorité  chargée  du contrôle  financier, 
• en cas d'avis  préalable  défavorable  de l'autorité  chargée  du contrôle  financier,  le courrier
l'informant  des motifs  conduisant  à ne pas se conformer  à l'avis donné.
Article 5 : Sont soumis  à visa préalable  les actes d'engagement  des marchés  publics  à partir d'un
montant  de :
•   90 000 € HT pour les marchés  d'étude
• 100 000 € HT pour les marchés  imputés  sur le titre 5
au titre des programmes  dont l'ordonnancement  secondaire  est confié.
Les avenants  et les décisions  de poursuivre  ayant pour effet de porter  le montant  initial du marché
au-delà  de ces seuils  sont également  soumis  au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 6 : M. Noël QUIPOURT peut, sous sa responsabilité,  subdéléguer  sa signature  au titre de sa
compétence  d'ordonnancement  secondaire,  aux agents  placés  sous son autorité  dans les conditions
prévues  par les arrêtés  interministériels  portant  règlement  de comptabilité  susvisés.
La signature  des agents  habilités  doit être accréditée  auprès  du comptable  assignataire.
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations74
Article 7   : M. Noël QUIPOURT pourra  subdéléguer  la signature  qui lui est conférée  par le présent
arrêté,  au titre de sa compétence  administrative  générale.  Cette subdélégation  prendra  la forme  d'un
arrêté  qui devra  faire l'objet  d'une publication  au recueil  des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Allier.
Article 8 : Dans le cadre  de la mutualisation  de certaines  missions  impliquant  la mise en place des
pôles interdépartementaux  de compétences,  M. Noël QUIPOURT pourra  en outre subdéléguer  les
compétences  suivantes  aux agents  placés  sous son autorité  en charge  de ces dossiers :
• Agrément  des accords  d'entreprise  en faveur  des travailleurs  handicapés : DDETS  du
Rhône  ;
• Remboursement  des frais de déplacement  des conseillers  du salarié  et remboursement  aux
employeurs  des salaires  maintenus  aux conseillers  du salarié : DDETSPP  du Cantal.
Article 9 : Le présent  arrêté  entre en vigueur  le lendemain  du jour de sa publication au recueil  des
actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 10 : Un recours  contre  le présent  arrêté  peut être formé  devant  le Tribunal  Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter  de sa publication.  En application  du décret
n° 2018-251  du 6 avril 2018,  les particuliers  et les personnes  morales  de droit privé non représentés
par un avocat  peuvent  communiquer  avec un Tribunal  administratif  par la voie de l'application
informatique  «Télérecours  citoyens  » sur le site www.telerecours.fr .
Article 11  : Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier et le directeur  départemental  de l'emploi,
du travail,  des solidarités  et de la protection  des populations  de l'Allier  sont chargés,  chacun  en ce
qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté  qui sera publié  au recueil  des actes administratifs
de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
             Signé
Christophe  NOËL  du PAYRAT
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations75
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00021
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 145/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques
de l'Allier, en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00021 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 145/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Allier76
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 145/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
Article 1 : Délégation  de signature  est donnée à M. Sylvain EME, administrateur  de l'État, en
qualité de directeur  départemental  des finances  publiques  de l'Allier, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions  et compétences,  les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture  au public des services de la direction  départementale  des finances  publiques  de
l'Allier.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain  de la date de sa publication  au
recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.  En application
du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes  morales de droit privé
non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un Tribunal administratif  par la
voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier et le directeur  départemental  des
finances  publiques  de l'Allier sont chargés,  chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00021 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 145/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Allier77
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00022
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 146/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature, en
matière de pouvoir adjudicateur, à Monsieur
Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques
de l'Allier, et Monsieur Alain HINOT, responsable
du pôle Pilotage - Ressources
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00022 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 146/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature, en matière de pouvoir adjudicateur, à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier, et Monsieur Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources78
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 146/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à :
- Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
- Monsieur Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage – Ressources
Article 1 : Délégation de signature  est donnée  à M. Sylvain EME, administrateur  de l'État,
directeur  départemental  des  finances  publiques  de l'Allier,  à l'effet  de signer,  dans  la mesure
où ils relèvent  de ses  attributions,  les actes  relevant  du pouvoir  adjudicateur,  à l'exception  de
ceux  portant  engagement,  liquidation  et ordonnancement  au sens  du décret  n° 2012-1246  du
7 novembre  2012. 
Article 2  : Délégation  de signature  est  donnée  à M. Alain HINOT, administrateur  des
finances  publiques  adjoint,  responsable  du pôle  Pilotage  - Ressources,  à l'effet  de signer,
dans  la mesure  où ils relèvent  de ses  attributions,  les actes  d'ordonnancement  secondaire
relevant  du pouvoir  adjudicateur.
Article 3  : Les  dispositions  du présent  arrêté  entreront  en vigueur  le lendemain  du jour  de sa
publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 4  : Un recours  contre  le présent  arrêté  peut  être  formé  devant  le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans  un délai  de deux  mois  à compter  de sa publication.
En application  du décret  n° 2018-251  du 6 avril  2018,  les particuliers  et les personnes
morales  de droit  privé  non  représentés  par  un avocat  peuvent  communiquer  avec  un
Tribunal  administratif  par  la voie  de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens  » sur le
site  www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier et le directeur  départemental  des
finances  publiques  de l'Allier  sont  chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent  arrêté  qui sera  publié  au recueil  des  actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
  
Direction de la coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL  du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00022 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 146/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature, en matière de pouvoir adjudicateur, à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier, et Monsieur Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources79
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00023
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 147/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques
de l'Allier, en matière de transmission aux
collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00023 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 147/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale80
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 147/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale
Article 1 : Délégation  de signature  est donnée  à M. Sylvain EME, administrateur  de l'État, en qualité
de directeur  départemental  des finances  publiques  de l'Allier,  à l'effet  de communiquer  chaque  année
aux collectivités  territoriales  et établissements  publics  de coopération  intercommunale  à fiscalité
propre  du département  les différents  états  indiquant  notamment,  conformément  aux articles  D.1612-1
à D.1612-5  du code  général  des collectivités  territoriales,  le montant  prévisionnel  des bases  nettes
imposables,  les taux  nets  d'imposition  adoptés  l'année  précédente  et les autres  informations
nécessaires  au vote du produit  fiscal.
Article 2  : Les dispositions  du présent  arrêté  entreront  en vigueur  le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 3  : Un recours  contre  le présent  arrêté  peut être formé  devant  le Tribunal  Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans  un délai  de deux  mois  à compter  de sa publication.  En application  du décret
n° 2018-251  du 6 avril 2018,  les particuliers  et les personnes  morales  de droit privé  non représentés
par un avocat  peuvent  communiquer  avec  un Tribunal  administratif  par la voie de l'application
informatique  «Télérecours  citoyens  » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier et le directeur  départemental  des finances
publiques  de l'Allier  sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté  qui
sera publié  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL  du PAYRATDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00023 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 147/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale81
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00024
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 148/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État, à Monsieur Alain
HINOT, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du Pôle Pilotage - Ressources
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00024 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 148/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État, à Monsieur Alain HINOT, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Pilotage - Ressources82
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 148/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l' État à :
- Monsieur Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du Pôle Pilotage - Ressources
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des
finances publiques adjoint , à l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de l'Allier, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Allier ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l' État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des
finances publiques adjoint , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations
et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Allier :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l' État du programme 833 – Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00024 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 148/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État, à Monsieur Alain HINOT, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Pilotage - Ressources83
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00024 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 148/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État, à Monsieur Alain HINOT, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Pilotage - Ressources84
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00025
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 149/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain EME, directeur départemental
des finances publiques de l'Allier, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00025 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 149/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier85
Ex
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 149/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur de l' État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture ou à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques
de l'Allier.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRATDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00025 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 149/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier86
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00026
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 150/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain EME, directeur départemental
des finances publiques de l'Allier, en matière de
missions domaniales
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00026 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 150/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière de missions domaniales 87
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 150/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
en matière de missions domaniales
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur de l' État,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l' État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniauxArt. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6,
R.2222-9, R.2222-15, R.2222-24,
R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26,
R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1
du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A.116 du
code du domaine de l' État,
art. R.322-8-1 du code de
l'environnement.
2Passation au nom de l' État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l' État.Art. R.2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements et
passation de conventions d'occupation précaire
avec astreinteArt. R.2124-66, R.2124-69,
R.2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00026 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 150/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière de missions domaniales 88
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5,
R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et
R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7Tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.Art. R.1212-9 à R.1212-11,
R.1212-14 et R.1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.Art. 59 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Allier aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00026 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 150/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, en matière de missions domaniales 89
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00027
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud COCHET,
directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00027 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud COCHET,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme90
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 151/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud COCHET,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Article 1  : Délégation  de signature est donnée à M. Arnaud COCHET , directeur
départemental  des finances publiques du Puy-de-Dôme,  à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions,  et compétences,  tous les actes se rapportant à l'administration  provisoire
des successions  non réclamées, à la curatelle des successions  vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions  en déshérence  dans le département  de l'Allier.
Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur départemental  des finances publiques du Puy-de-
Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Allier, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au préfet de l'Allier aux fins de publication au recueil des actes
administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Article 3  : Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Article 4  : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un
Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental  des
finances publiques du Puy-de-Dôme  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la
préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRATDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00027 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud COCHET,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme91
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00028
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 152/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des
populations du département du Puy-de-Dôme,
pour les demandes d'autorisation individuelles
des transports exceptionnels
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00028 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 152/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du département du Puy-de-Dôme, pour les demandes d'autorisation
individuelles des transports exceptionnels92
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 152/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations
du département du Puy-de-Dôme
pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Bertrand TOULOUSE , directeur
départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les
décisions et documents portant sur les demandes d'autorisati ons individuelles de transports
exceptionnels.
ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1, M. Bertrand TOULOUSE
peut subdéléguer la signature des actes visés à l'article 1 aux agents placés sous son
autorité.
Cette délégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être
transmis au préfet de l'Allier, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, l e secrétaire général
de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental de la protection des populations du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00028 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 152/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du département du Puy-de-Dôme, pour les demandes d'autorisation
individuelles des transports exceptionnels93
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00029
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier94
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN , directeur départemental
des territoires de l'Allier, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs
aux activités de son service :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel.
I A 2 : nomination des adjoints administratifs et dessinateurs.
I A 3 : gestion des adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion
suivants :
- établissement des tableaux d'avancement
- établissement des listes d'aptitude
- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires, en application
des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de
pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la
réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- travail à temps partiel ou retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
- disponibilité d'office pour maladie
- congé de longue durée ou grave maladie
- congé de longue maladie
- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un
congé de maladie
1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier95
- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation
professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et
des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
I A 5 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les
récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours
accumulés sur un compte épargne temps.
I A 6 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non
titulaires.
I A 7 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique.
I A 8 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et
aux congés de longue durée.
I A 9 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.
I A 10 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers
volontaires.
I A 11 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de
présence parentale.
I A 12 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les
personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés.
I A 13 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
- pour élever un enfant de moins de 8 ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de
sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
I A 14 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
I A 15 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
I A 16 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève,
pandémie grippale…).
I A 17 : autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
I A 18 : établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (cartes et
arrêtés de commissionnement).
I A 19 : autorisations individuelles d'exercice des missions en télétravail.
203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier96
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la
limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
D - Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
E - Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des
ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats
d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des
travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne
déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la
suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la
réglementation de la publicité le long des routes.
I E 7 : présentation des observations en défense, écrites et orales, devant les juridictions
administratives dans les domaines de compétence de la DDT : instances de référé (procédures
d'urgence) et mémoires en défense, initiaux ou en réplique, à l'exclusion des déférés préfectoraux.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A - Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5
tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire
saillies (pneus cloutés).
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de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier97
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande
circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période
d'interdiction
II B 4 : avis sur l'organisation de manifestations sportives.
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES
A - Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : conventions de gestion
III A 4 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 5 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations.
C - Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l'article R. 4241-38
du code des transports
IV - CONSTRUCTION
A - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait
l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées
au conseil départemental).
B - Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement, et toutes les décisions ultérieures afférentes à ces conventions, notamment les
avenants et résiliations aux torts des bailleurs.
IV B 2 : autorisations de démolir.
403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier98
C - Aliénation des logements des organismes d'habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d'accord avec la commune, du courrier notifiant à l'organisme la non-
opposition à l'aliénation, en application du 3ème alinéa de l'article L.443-7 du code de la
construction et de l'habitation.
D - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 1ʳᵉ, 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ catégories ,
logements, immeubles de grande hauteur, transports, installations ouvertes au public (IOP) et
voiries :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du
patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : prorogation du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée.
E - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
IV E 1 : signature des autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État,
de ses établissements publics et concessionnaires.
V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 :lettre de consultation des services
V A 2 :délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement et installations de
production d'énergie), sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis
des avis en sens contraire.
B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations
préalables) :
•Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de notification de la liste des pièces complémentaires et / ou de la modification du
délai d'instruction
•PLU annulé :
V B 3 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 4 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1
et suivants du Code de l'urbanisme)
•Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire ;
– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
– sauf si le permis de construire concerne les installations de production d'énergie (cf. spécificités
ci-dessous) ;
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directeur départemental des territoires de l'Allier99
V B 6 : dans le cas des installations de production d'énergie :
– saisine de l'Autorité environnementale
– signature des actes relatifs aux demandes de permis de construire, à l'exception des décisions
initiales d'accord ou de refus, à savoir : modification, prorogation, transfert
– signature des actes relatifs aux déclarations préalables (décision initiale, modification,
prorogation, transfert)
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l'autorité administrative de l'État,
établi à la demande du pétitionnaire
V B 9 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme.
C - Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux.
D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :
V D 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V D 2 : consultation des services de l'État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet - L.143-20
V D 3 : consultation des services de l'État après enquête publique - L.143-23.
E - Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :
V E 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V E 2 : correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de
l'établissement du PLU - L. 132-10, L.153-34, L.153-40-1
V E 3 : consultation des services de l'État intéressés par le projet PLU arrêté - L.153-16
V E 4 : élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet, en application de l'article L.153-51
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête
publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.153-
54 et R.153-14 à 17
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.153-18
V E 7 : correspondances relatives à une procédure de modification simplifiée du PLU - L.153-45 à 48
F - Carte communale – code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - R.163-2
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -
L.163-7 et 10 et R.163-5
603_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
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directeur départemental des territoires de l'Allier100
V F 3 : correspondances relatives à la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale -
L.163-9 et R.163-7.
VI - BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII - CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII - OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les
services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de
servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMÉNAGEMENT ET L'ÉQUIPEMENT DE L'ESPACE
RURAL ET DES ESPACES NATURELS
IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l'article R.121-22 du Code rural et de la pêche maritime
IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L.126-3 et L.123-8 du Code rural et de la
pêche maritime et du code de l'environnement (articles R.121-29 et R.121-30 du Code rural et de
la pêche maritime)
IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur
propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L.414-1 et R.414-1 du Code de
l'environnement et code général des impôts)
IX 4 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles ( articles R.412-8, R.412-9 et
R.415-3 du Code de l'environnement et L.163-11 et R.163-5 du Code forestier)
IX 5 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet,
programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux III et IV du L.414-4 du
Code de l'environnement (clause filet) ; pour les projets soumis à évaluation des incidences,
décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme, manifestation,
d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires conditionnant leur autorisation
(articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du Code de l'environnement)
IX 6 : modifications des arrêtés de protection de biotope
(article R.411-15 du Code de l'environnement)
IX 7 : déclaration et autorisation de déroger à la protection des alignements d'arbres
(articles L.350-3, L.181-2 et L.181-3 du Code de l'Environnement)
X - FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes
X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
703_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
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directeur départemental des territoires de l'Allier101
X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du
propriétaire
X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune
immobilière) - code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793,
964 et 976
X 7 : prime au boisement des terres agricoles :
- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
- décret n°2001-359 du 19/04/2001
X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds
forestier national et/ou budget de l'État - code forestier, articles R.156-4 et R.156-5
X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires - code forestier, article R.156-5, loi n°46-
2172 du 30/09/1946
X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État
X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier - articles L.211-1, L.221-2, L.214-
3 et R.214-1 à R.214-9 du Code Forestier
X 12 : dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées - article L.411-1 du Code de
l'Environnement
X 13 : chartes d'engagement entre l'État et les référents au déblaiement d'urgence, dans le cadre
du plan tempête Auvergne-Rhône-Alpes
XI – CHASSE
XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - article L.422-27 du Code de
l'environnement
XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - articles L.427-8 et L.427-9
du Code de l'environnement
XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - article L.424-8 du Code de
l'environnement
XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers - arrêté ministériel du
20/08/2009
XI 5 : autorisations d'ouverture, d'immatriculation, de détention, de production d'élevages
d'espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité - code de l'environnement, articles
L. 413-2, L.413-3, R.413-19, R.413-24, R.413-28, R.413-34 et R.413-35, arrêté du 08/02/2010
XI 6 : arrêté de destructions administratives - articles L.427-6 et R.427-1 du Code de
l'environnement
XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse - article L.425-6 du Code de l'environnement
XI 8 : agrément des piégeurs - arrêté ministériel du 29/01/2007
XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles - instruction du
ministère de l'Environnement du 26/11/2010
XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêté du 21/01/2005
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de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier102
XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses - arrêté ministériel du 01/08/1986,
article 11 bis
XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol - arrêté
du 08/10/2018
XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XI 15 : attestation de meute
XI 16 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées -
articles L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-81 du Code de l'environnement
XI 17 : arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
XI 18 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 - article R.427-6 du Code de l'environnement
XI 19 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - articles R.427-29 et suivants du Code de
l'environnement
XI 20 : arrêté relatif à l'interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de
la loutre - articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du Code de
l'environnement
XI 21 : mise en place de réserve de chasse et faune sauvage, uniquement sur le domaine public
fluvial -articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91 du Code de l'environnement
XI 22 : prolongation de la durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDCG) et
approbation de ses modifications - articles L.425-1 à L.425-5 du Code de l'environnement
XI 23 : notification aux détenteurs de plans de chasse du nombre d'animaux à prélever et du délai
de prélèvement lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé - article L.425-5-1
du Code de l'environnement - et modification des plans de chasse individuels, soit en cas de
défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L.425-6 des
orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, soit en cas d'augmentation
importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélèvements insuffisants -
article L.425-8 du Code de l'environnement
XI 24 : fixation du nombre d'animaux à prélever, des modalités de chasse du petit gibier sur des
territoires donnés (plans de gestion ou de chasse du petit gibier) - articles L.425-14 et L.425-15 du
Code de l'environnement
XII - PÊCHE
XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie - code de
l'environnement, article R.436-22
XII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions des articles L.431-7,
R.431-1 à R.431-6 du code de l'environnement
XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux -
code de l'environnement, article R.436-12 et R.436-32
XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles - code de l'environnement, article L.436-9
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de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier103
XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des
associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du
domaine public fluvial - code de l'environnement, article R.435-3
XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche
aux engins dans les eaux du domaine public fluvial - code de l'environnement, articles R.435-7 à
R.435-10
XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements - code de
l'environnement, article R.436-8
XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau
douce
XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit - code de l'environnement, article R.436-14
XII 10 : création de réserve temporaire de pêche - code de l'environnement, articles R.436-73 à
R.436-79
XII 11 : agrément du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) ou d'une association départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) - code de l'environnement, article R.434-27
XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l'Allier.
XIII - POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l'Allier
XIII 2 : police et conservation des eaux - code de l'environnement, articles L.215-7 à L.215-13
- Arrêté définissant des zones d'alerte au titre de la sécheresse, article R.211-67 du code de
l'environnement
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau, articles L.211-3,
R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévus par l'article
L.214-1 à 6 du code de l'environnement, tous les documents y afférents y compris ceux
nécessaires à l'application des articles L 122-1 et L 123-1 et suivants du Code de l'Environnement,
à l'exception des arrêtés de retrait ou de suspension d'autorisation et d'ouverture d'enquêtes
publiques
XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de
l'article L 211-7 du code de l'environnement et tous les documents y afférents, à l'exception des
arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques
XIII 5 : décisions relatives à l'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(arrêté du 7 septembre 2009 modifié)
XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation prévue à l'alinéa 1 de l'article L.181-1
du code de l'environnement, à l'exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés
d'ouverture d'enquêtes publiques
XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en
œuvre des suites administratives en cas d'absence d'autorisation, de déclaration d'installations,
d'ouvrages, de travaux ou d'activités prévues à l'article R.214-1 du code de l'environnement ou de
non-respect des prescriptions, en application des articles L.171-6 et L.171-7 et L 171-8 du code de
l'environnement.
1003_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier104
XIV - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles
- relatives au changement de destination des terres
- prises par le comité départemental d'agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives à la mesure AITA (Aide à l'Installation Transmission en Agriculture)
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l'Installation et le Développement des Initiatives
Locales),
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC.
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable relatif
aux opérations sociétaires, prévu aux articles L.333-1 à L.333-5 et R.333-1 à R.333-16 du code
rural et de la pêche maritime (loi Sempastous).
XV - AIDES RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,
intervenant dans l'instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les
mesures suivantes :
XV 1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- transferts de droits à paiement de base et aide de base au revenu
- paiement redistributif
- écorégime
- aide complémentaire aux jeunes agriculteurs
XV 2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- aide bovine
- aide ovine, aide caprine
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XV 3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027
1103_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier105
XV 4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- conversion à l'agriculture biologique
XVI - PRÉDATEURS
Code de l'environnement : articles L.411-1 et L.427-6
Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
- décisions d'indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l'ours
ou au lynx
- décisions relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
XVII - ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d'accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XVIII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles, en raison d'aléas climatiques ou économiques
XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d'exploitation
XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XVIII 6 : aides au redressement de l'exploitation
XVIII 7 : propositions de reconnaissances de pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale et des pertes de fonds au titre de calamités agricoles, décisions
d'indemnisations relatives
XIX - MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les :
- médailles d'honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957
modifié)
XX - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE
Article R.653-42 du code rural
XXI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
1203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier106
XXII - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
Avis de la CDPENAF
XXIII : ETUDES PREALABLES AGRICOLES ET COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
- Avis du préfet sur les études préalables agricoles prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de
la pêche maritime
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le Fonds de compensation de l'Allier
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le maître d'ouvrage
- Arrêtés de consignation pour la compensation collective agricole
- Arrêtés de déconsignation pour la compensation collective agricole
XXIV - DÉFENSE
XXIV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
XXV - PUBLICITÉ
XXV 1 : toutes décisions relatives aux missions d'instruction des demandes d'autorisation
préalable et de déclaration préalable relevant des articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-
11 du code de l'environnement
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN , directeur départemental
des territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
de l'État dont la direction départementale des territoi res est unité opérationnelle au titre des
crédits :
- des services du Premier Ministre :
▪ programme 162 : interventions territoriales de l'État
- du ministère de la transition écologique :
▪ programme 113 : paysage, eau et biodiversité
▪ programme 181 : prévention des risques
▪ programme 203 : infrastructures et services de transports
▪ programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l'exception de l'action 02
« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
▪ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
▪ programme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit
« fonds vert »
- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
▪ programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat
- du ministère de la justice :
▪ programme 166 : justice judiciaire
▪ programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
1303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier107
- du ministère des sports :
▪ programme 219 : sport
- du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
▪ programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
▪ programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
▪ programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
▪ programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l'instruction
▪ programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une délégation de
gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l'exécution de la présente délégation
d'ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d'utilisation et projets de budgets destinés aux
responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront
transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de
signature est soumise aux réserves suivantes :
3.1Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est
égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l'unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l'approbation du Préfet.
3.3Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d'une décision attributive ministérielle,
ou du Préfet de Région, ou d'un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l'exercice des
actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision
attributive concernée.
3.4Lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de
ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements
correspondants.
1403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier108
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur
financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : M. Nicolas HARDOUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels
portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L'ÉTAT
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN , directeur départemental
des territoires de l'Allier, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
telles que définies par le code de la commande publique au titre des programmes dont
l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir des
montants suivants :
→ 90 000 € HT pour les marchés d'étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces
seuils sont également soumis au visa préalable.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : M. Nicolas HARDOUIN peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses
subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
territoires de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 11 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1503_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00029 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 153/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier109
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00030
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 154/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature - Le
Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00030 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 154/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature - Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)110
ez A
PREFET Agence Nationale
DE L'ALLIERoour la Rénovation
Liberté Urbaine
Egalité
FraternitéNRA
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 154/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
Article 1 : Délégation  de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN , directeur
départemental  des territoires de l'Allier, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU
pour le département  de l'Allier, pour :
- les décisions attributives de subvention des programmes  de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation  de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement  du délégataire  mentionné à l'article 1,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL,  cheffe du service logement et
construction  durable, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés  audit article.
Article 3 : Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental  des
territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la
préfecture de l'Allier.
Article 5  : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un
Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
1/1
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00030 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 154/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature - Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)111
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00032
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 156/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en
matière de police de l'eau, de la navigation, de la
pêche
et de la gestion du domaine public fluvial dans le
département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00032 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 156/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau,
de la navigation, de la pêche
et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l'Allier112
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 156/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS ,
directeur départemental des territoires de la Nièvre,
en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche
et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l'Allier
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences dans le département de l'Allier, telles que définies par l'arrêté
préfectoral n°2006-4057 du 27 octobre 2006 portant constitution d'un service unique chargé
de la police de l'eau et de la pêche dans ce département et dans les autres domaines
énumérés aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des directions départementales interministérielles, les décisions,
pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial (sur l'axe du fleuve Loire,
d'Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l'axe de la rivière Allier, d'Aubigny à Château-sur-
Allier)
Autorisations d'occupations temporaires (article R.2122-4 du code général de la
propriété des personnes publiques),
Délimitation du domaine public fluvial (article L.2111-9 du code général de la
propriété des personnes publiques),
Déclassement ou désaffectation (articles L.2142-1 et L.2142-2 du Code général de
la propriété des personnes publiques).
Travaux et prise d'eau (article L.2124-8 du code général de la propriété des
personnes publiques),
Convention de gestion et de transfert de gestion (article L.2123-2 et L.2123-3 du
code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d'affectations
(article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques),
Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d'eau attribués par
adjudications ou locations amiables.
II – Police de la navigation (sur l'axe du fleuve Loire, d'Avrilly à Gannay-sur-Loire et
sur l'axe de la rivière Allier, d'Aubigny à Château-sur-Allier)
Autorisations de stationnement (article R.4241-54 du code des transports),
Autorisations de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du
code des transports).
III – Police de la pêche
Autorisations d'exercer la pêche,
Autorisations des pêches électriques à des fins scientifiques,
Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R.435-7 du
code de l'environnement),
Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et
propositions de transaction pénale.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00032 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 156/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau,
de la navigation, de la pêche
et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l'Allier113
IV – Police de l'eau
Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus
par les articles L.214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement,
Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L.181 -1
à L.181-31 du code de l'environnement, dans les limites prévues par l'article
R. 181-3 du code de l'environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,
Autorisations de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du code de
l'environnement),
Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires
(articles L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement),
Mises en demeure au titre de l'article L.171-6 à L.171-8 du code de l'environnement,
Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien
(articles L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement).
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00032 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 156/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau,
de la navigation, de la pêche
et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l'Allier114
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00033
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 157/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00033 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 157/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est 115
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 157/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est
Article 1 : Délégation  de  signature  est  donnée  à Mme Karine  AUBERT,  directrice
interdépartementale  des routes  Centre-Est,  à l'effet  de signer,  dans  le cadre  de ses
attributions,  les décisions  suivantes  :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONC É D É , HORS RÉSEAU ROUTIER NATIONAL, MIS À DISPOSITION DE LA RÉGION
AURA, DANS LE CADRE DE LA LOI N ° 2022-217 DU 21 F ÉVRIER 2022 RELATIVE À LA
DIFF ÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT
DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE ( 3DS)
A1 - Délivrance  des  permissions  de voirie,  accords
d'occupation,  des  autorisations  et conventions
d'occupation  temporaireCode général de la propriété
des personnes publiques :
art. R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation  d'emprunt  du sous-sol  par  des
canalisations  diverses,  branchements  et conduites
de distribution,  d'eau  et d'assainissement,  de gaz  et
d'électricité,  de lignes  de télécommunication,  de
réseaux  à haut-débit  et autres Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation
de distributeurs  de carburant  sur le domaine  publicCirc. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 - Convention  de  concession  des  aires  de
service
A5 - Délivrance,  renouvellement  et retrait  des
autorisations  d'emprunt  ou de traversée  des  routes
nationales  non  concédées  par  des  voies  ferrées
industriellesLoi N° 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 - Délivrance  des  alignements  individuels  et des
permis  de  stationnement,  sauf  en  cas  de
désaccord  avec  le maire  de  la commune
concernée  lorsque  la demande  intéresse  une
agglomération  ou un autre  service  publicCirc. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants :
art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art. R2122-4
A7 - Agrément  des  conditions  d'accès  au réseau
routier  nationalCode de la voirie routière :
art. L123-8Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00033 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 157/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est 116
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ
B1 - Le Préfet  habilite  la DIRCE  à émettre  un avis
pour  le compte  de l'État au titre  de la réglementation
relative  aux  RGC  (Routes  à Grande  Circulation),  pour
tous  les arrêtés  de police  temporaires  de la circulation
qui auront  été préparés  par  ce service  routier  de l'État
au nom  de la Région  AURA,  dans  le cadre  de la mise
à disposition  expérimentale  et temporaire  d'une  partie
du réseau  routier  national  auprès  de la collectivité
régionale.  Cette  disposition  est spécifique  aux  routes
nationales  mises  à disposition  et elle  ne s'applique
pas  aux  autres  routes  classées  RGC  qui sont  gérées
par  les collectivités  départementale  et communalesLoi  n° 2022-217  du 21 février
2022  relative  à la différenciation,
la   décentralisation,   la
déconcentration  et  portant
diverses   mesures   de
simplification  de l'action  publique
locale 
B2 - Arrêtés  temporaires  réglementant  la circulation
sur  les  routes  nationales  et autoroutes  non
concédées  hors  agglomération  listées  dans  le décret
n° 2022-1404  du 04 novembre  2022, à l'exclusion  de
ceux  pris  dans  le cadre  de manifestations  et ceux
nécessaires  aux  exercices  de sécuritéCode de la route :
art. R411-8, R411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 - Réglementation  de la circulation  sur  les ponts,
sur  les  routes  nationales  et autoroutes  non
concédées  hors  agglomération  listées  dans  le décret
n° 2022-1404  du 04 novembre  2022Code de la route :
art. R422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B4 - Autorisation  de circulation  pour  les véhicules  de
la direction  interdépartementale  des  routes  Centre
Est  équipés  de pneumatiques  à crampon  ou
extension  des  périodes  d'autorisation  sur  les routes
nationales  et autoroutes  non  concédées  hors
agglomération  listées  dans  le décret  n° 2022-1404  du
04 novembre  2022Code de la route :
art. 314-3
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B5 - Autorisations  à titre  permanent  ou temporaire  de
circulation  à pied,  à bicyclette  ou cyclomoteur  du
personnel  d'administration,  de services  ou 
d'entreprises  dont  la présence  est  nécessaire  sur  le
réseau,  sur  les routes  nationales  et autoroutes  non
concédées  hors  agglomération  listées  dans  le décret
n° 2022-1404  du 04 novembre  2022Code de la route :
art. R432-7
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 202203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00033 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 157/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est 117
C/ AFFAIRES G É N É RALES HORS R É SEAU ROUTIER NATIONAL MIS À DISPOSITION
DE LA R É GION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 - Remise  à l'administration  des  domaines  de
terrains  devenus  inutiles  au serviceCode général de la propriété des
personnes publiques :
art. R3211-1 et L3211-1
C2 - Approbations  d'opérations  domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par
arrêté du 23/12/70
C3 - Représentation  devant  les tribunaux administratifs
Mémoires  en  défense  de  l'État,  présentations
d'observations  orales  ou écrites  devant  les juridictions
administratives  de première  instance.  Signatures  des
protocoles  de règlements  amiables  dans  le cadre  des
recours  administratifs  relatifs  aux  missions,  actes,
conventions  et marchés  publics  placés  sous  la
responsabilité  de la DIRCECode de justice administrative :
art. R.431-10
Code civil : art 2044 et suiv.
C4 - Coordination  et représentation  de l'État  dans  les
procédures  d'expertises  judiciaires  sur  les parties  du
réseau  routier  national  de leur  ressortCirculaire du 23/01/07 du Ministère
des Transports, de l'Équipement,
du Tourisme et de la Mer
Article 2  : En application  des  dispositions  de l'article  44 du décret  2004-374  du 29 avril  2004
modifié,  relatif  aux  pouvoirs  des  préfets,  à l'organisation  et à l'action  des  services  de l'État
dans  les régions  et les départements, Mme  Karine  AUBERT,  directrice  interdépartementale
des  routes  Centre-Est,  peut  subdéléguer  sa signature  aux  agents  habilités,  placés  sous  son
autorité.
Article 3 : Les  dispositions  du présent  arrêté  entreront  en vigueur  le lendemain  du jour  de sa
publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 4  : Un  recours  contre  le présent  arrêté  peut  être  formé  devant  le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans  un délai  de deux  mois  à compter  de sa publication.
En application  du décret  n° 2018-251  du 6 avril  2018,  les particuliers  et les personnes
morales  de droit  privé  non  représentés  par  un avocat  peuvent  communiquer  avec  un
Tribunal  administratif  par  la voie  de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens»  sur  le
site  www.telerecours.fr .
Article 5 : Le  secrétaire  général  de  la préfecture  de  l'Allier  et la directrice
interdépartementale  des  routes Centre-Est  sont  chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de
l'exécution  du présent  arrêté  qui  sera  publié  au recueil  des  actes  administratifs  de la
préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL  du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00033 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 157/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est 118
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00034
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 158/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 158/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest119
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 158/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental  des routes Centre-Ouest,  pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale  des Routes Centre-
Ouest dans le Département de l'Allier :
1/4Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 158/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest120
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1.Délivrance des alignements individuels, contrôle
des alignements L.112.1 à 7 du Code de la Voirie
Routière 
2.Occupation temporaire du domaine public routier
et ses dépendances  (permission en cas
d'emprise, permis de stationnement  dans les
autres cas), actes d'administration  des
dépendances du domaine public routier L.113-2 du Code de la Voirie routière et
R.53 du Code du Domaine de l'État
3.Délivrance des accords de voirie pour :
1.Les ouvrages de transport et distribution
d'énergie électrique
2.Les ouvrages de transports et distribution
de gaz, 
3.Les ouvrages de télécommunication.L.113.3 du Code de la Voirie Routière
4.Délivrance d'autorisation  de voirie sur RN
concernant : 
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
       d'hydrocarbures,  
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)  
c) en agglomération (domaine public et terrain 
    privé)L.113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
 
 
Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969
5.Agrément des conditions d'accès au réseau
routier national L.123-8 du Code de la Voirie Routière
6.Autorisation de remise à l'administration  des
domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes nationales 
7.Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8.Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de
l'environnement,  à l'exception des panneaux
installés par les collectivités localesArticle L.581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9.Délivrance, renouvellement,  retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
2/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 158/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest121
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1.Réglementation  de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-4
2.Réglementation  de police sur routes nationales et
autoroutes non concédées
1.stationnement
2.limitation de vitesse
3.intersection de route – priorité de passage – stop
4.implantation de feux tricolores
5.mises en service
6.limites d'agglomération : avis préalable
7.autres dispositifsCode de la route Art. R.411-3 à
411-8, R.413-1 à R.413-10,
R.415-8.
Circulaire du 5 mai 1994
3.Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées, y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de circulation Code de la route Art. R.411-8 et
R.411-18
4.Décisions d'interruption et de déviation temporaires de
circulation motivées par des circonstances
exceptionnelles  appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulationCode de la route Art. R.411-21-
1
5.Avis du préfet de l'Allier :
1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN
en agglomération
2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que
pour tout projet envisagé par les maires, sur les
RN en agglomération
3.- sur arrêtés réglementant la circulation sur une
voie d'une collectivité ayant une incidence sur la
circulation sur le réseau nationalCode de la route Art. R.411-8
6.Établissement  des barrières de dégel sur routes
nationales et réglementation  de la circulation pendant la
fermetureCode de la route Art. R.411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970
7.Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales
8.Autorisations en application des articles R.421-2, R.432-7,
R.433-4 du code de la route (circulation à pied et présence
de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art. R.421-2,
 R.432-7, R.433-4
9.Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification
d'un accès sur une route nationale (art. R.421.15 du code
de l'urbanisme)
3/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 158/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest122
10.Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements  réalisés sur
plusieurs domaines publics concernant notamment : 
- la signalisation 
- l'entretien des espaces verts 
- l'éclairage 
- l'entretien de la route
11.Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées
Pôles VertsCirculaire 91-1706 du 20 juin
1991
12.Agréments de société de dépannage remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1.Notifications individuelles de maintien dans l'emploi
adressées aux fonctionnaires  et agents chargés de
l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
2.Représentation  de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCOCode de justice administrative
Art R.431-10 
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Philippe
FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant
aux agents placés sous son autorité. 
Une copie de sa décision est adressée au préfet de l'Allier pour publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 3 :  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
4/403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00034 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 158/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest123
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00035
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 159/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du
département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00035 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 159/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier124
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral
n° 159/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l'Allier
Article 1  : Délégation de signature est donnée, pour le département  de l'Allier, à M. Jean-
Philippe DENEUVY , directeur régional de l'environnement,  de l'aménagement  et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,  à l'effet de signer :
•tous actes de gestion interne à sa direction ;
•tous actes, documents  administratifs,  rapports, conventions,  certificats,
correspondances,  dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2  : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature
du préfet de l'Allier :
•les actes à portée réglementaire ;
•les sanctions administratives ;
•les arrêtés d'ouverture  d'enquête publique, de déclaration  d'utilité publique, de
cessibilité ;
•les décisions de gestion du domaine public (acquisition,  aliénation, affectation) ;
•les arrêtés portant nomination  de membres de commissions  et comités
départementaux ;
•les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences  dévolues au préfet en matière
de contrôle administratif  des communes,  du département  et de leurs établissements
publics ;
•les requêtes, déférés, déclinatoires  de compétence  auprès des différentes
juridictions,  mémoires en défense hors référés ;
•les instructions  ou circulaires adressées aux collectivités  territoriales ;
•les réponses aux courriers des présidents des assemblées  départementales  et des
parlementaires,  à l'exception des courriers d'instruction  de dossiers ou des courriers
relatifs à une procédure ;
•les conventions  avec les collectivités  territoriales  ou des établissements  publics
engageant financièrement  l'État ;
•les décisions attributives de :
◦subventions  de fonctionnement  d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦subventions  d'investissement  d'un montant supérieur à 100 000 €.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00035 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 159/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier125
Article 3 : M. Jean-Philippe  DENEUVY,  directeur régional de l'environnement,  de
l'aménagement  et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,  est habilité à présenter
devant les juridictions administratives  les observations  orales de l'État et des notes en
délibéré à l'appui des conclusions  écrites signées par le représentant  de l'État.
Article 4 : M. Jean-Philippe  DENEUVY,  directeur régional de l'environnement,  de
l'aménagement  et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,  peut subdéléguer  sa
signature aux collaborateurs  qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un
Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Article 6 : Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur régional de
l'environnement,  de l'aménagement  et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes  sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00035 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 159/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier126
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00036
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 160/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
en matière de métrologie légale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00036 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 160/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
en matière de métrologie légale127
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 160/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
en matière de métrologie légale
Article 1   : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale
de l'économie,  de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône  Alpes, à l'effet de signer
au nom du préfet les actes relatifs à :
l'attribution,  le refus d'attribution,  le retrait de marque d'identification  aux fabricants,
réparateurs  et installateurs  d'instruments  de mesure et aux organismes  agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
l'approbation,  la suspension,  le retrait d'approbation  des systèmes d'assurance  de la
qualité des fabricants, réparateurs  et installateurs  des instruments  de mesure en cas
d'absence d'organisme  désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
l'injonction aux installateurs  d'instruments  de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du
03 mai 2001) ;
la délivrance, le refus de délivrance, la suspension,  le retrait d'agrément,  la mise en
demeure des organismes  agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6
de l'arrêté du 07 juillet 2004) ;
l'aménagement  ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification  accordées aux détenteurs d'instruments  de mesure (art. 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
la dérogation aux dispositions  réglementaires  normalement  applicables  aux instruments  de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme  désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
la désignation  et le rapport de désignation  d'organismes  désignés (art. 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
l'invitation d'un opérateur économique  à mettre un terme à une non-conformité  constatée ;
ordre de remise en conformité,  de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation  d'un instrument de mesure non-conforme  (art. 5-20 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001) ;
l'autorisation  de mise en service d'un nombre limité d'instruments  d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001) ;
l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments,  et de demander un nouvel examen de type ; suspension  du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension  de la mise sur le marché des
instruments  du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire  de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments  en
service ; interdiction d'utilisation  des instruments  restant défectueux  (art. 13 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
1/2 Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00036 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 160/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
en matière de métrologie légale128
la suspension  de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments  d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
aux aménagements  aux dispositions  de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ;
la décision autorisant le contrôle des instruments  par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du
6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
•la signature des conventions  passées au nom de l'État avec le département,  une ou
plusieurs communes,  leurs groupements  ainsi que leurs établissements  publics (article 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
•les décisions portant attribution de subventions  ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements  et organismes  départementaux,  communaux  et
intercommunaux ;
•les notifications  de ces subventions  ou prêts aux collectivités  locales, établissements  et
organismes  bénéficiaires ;
•les correspondances  relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
•les circulaires aux maires ;
•les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
•toutes correspondances  adressées aux administrations  centrales et qui sont relatives aux
programmes  d'équipement  et à leur financement,  ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément  la signature ; toutes correspondances  adressées aux cabinets ministériels
(les autres correspondances  étant sous le régime du sous-couvert) ;
•toutes correspondances  adressées aux présidents des assemblées  régionales et
départementales  ainsi que les réponses aux interventions  des parlementaires  et des
conseillers départementaux  lorsqu'elles  portent sur les compétences  relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer  sa signature au responsable  du pôle C
de la DREETS et en son absence au responsable  du département  métrologie et à ses
responsables  de subdivisions  pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-
même reçu délégation.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.  En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un Tribunal administratif  par la voie de
l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5  : Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
2/203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00036 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 160/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
en matière de métrologie légale129
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00037
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 161/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Bénilde MOREAU,
directeur départemental de la police nationale
de l'Allier, et chef de la circonscription de police
nationale de Moulins
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00037 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 161/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bénilde MOREAU,
directeur départemental de la police nationale de l'Allier, et chef de la circonscription de police nationale de Moulins130
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 161/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Bénilde MOREAU,
directeur départemental de la police nationale de l'Allier
et chef de la circonscription de police nationale de Moulins
Article 1  : Délégation  de signature  est donnée  à M. Bénilde  MOREAU, directeur  départemental
de la police  nationale  de l'Allier  et chef de la circonscription  de police  nationale  de Moulins, à
l'effet  de signer,  dans  le cadre  de ses attributions,  les sanctions  de l'avertissement,  du blâme  et
de l'exclusion  temporaire  de fonctions  (ETF)  d'une  durée  maximale  de trois jours  (sanctions
disciplinaires  du premier  groupe)  à l'égard  des gradés  et gardiens  de la paix dans  le département
de l'Allier.
Article 2 : Une copie  de chaque  fiche  de sanction  sera adressée,  sous  couvert du préfet  de
l'Allier,  au secrétariat  général  pour l'administration  de la police  nationale.
Article 3 : M. Bénilde  MOREAU  reçoit  également  délégation  pour signer  les visas  des factures  et
mémoires,  les bons  de commandes  et ordres  de services  inférieurs  ou égaux  à la somme  de
90 000 euros,  relatifs  aux moyens  de fonctionnement  du budget  du ministère  de l'Intérieur.
Article 4 : Délégation  de signature  est donnée  à M. Bénilde  MOREAU,  directeur  départemental
de la police  nationale  de l'Allier  et chef de la circonscription  de police  nationale  de Moulins, pour
l'établissement  des conventions  de prestations  de service  d'ordre,  en application  de la circulaire
n°99 C du 30 mai 1997.
Article 5 : Délégation  de signature  est donnée  à M. Bénilde  MOREAU, directeur  départemental
de la police  nationale  de l'Allier  et chef de la circonscription  de police  nationale  de Moulins, à
l'effet  de signer  les décisions  d'immobilisations  et de mise  en fourrière  des véhicules  prononcés  à
titre provisoire  par l'autorité  préfectorale,  conformément  aux dispositions  de l'article  L.325-1-2  du
code  de la route  pour les infractions  commises  sur sa zone  de compétence.
Article 6 : En application  des dispositions  de l'article  44 du décret  n°2004-374  du 29 avril 2004
modifié,  relatif  aux pouvoirs  des préfets,  à l'organisation  et à l'action  des services  de l'État  dans
les régions  et les départements, M. Bénilde  MOREAU  pourra  subdéléguer  la signature  qui lui est
conférée  par le présent  arrêté  aux agents  placés  sous  son autorité.
Cette  subdélégation  prendra  la forme  d'un arrêté  signé  par le délégataire  qui devra  faire l'objet
d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 7 : Les dispositions  du présent  arrêté  entreront  en vigueur  le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 8 : Un recours  contre  le présent  arrêté  peut être formé  devant  le Tribunal  Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans  un délai  de deux  mois  à compter  de sa publication.  En application  du
décret  n° 2018-251  du 6 avril 2018,  les particuliers  et les personnes  morales  de droit privé  non
représentés  par un avocat  peuvent  communiquer  avec  un Tribunal  administratif  par la voie de
l'application  informatique  «Télérecours  citoyens  » sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier  et le directeur  départemental  de la
police  nationale  de l'Allier  et chef  de la circonscription  de police  nationale  de Moulins sont
chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté  qui sera publié  au recueil
des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL  du PAYRAT
1
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00037 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 161/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bénilde MOREAU,
directeur départemental de la police nationale de l'Allier, et chef de la circonscription de police nationale de Moulins131
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00038
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 162/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le déclassement des biens
des collèges de l'Allier, relevant de sa
compétence
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00038 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 162/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le déclassement des biens
des collèges de l'Allier, relevant de sa compétence132
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 162/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le déclassement des biens
des collèges de l'Allier
relevant de sa compétence
Article 1 : En application  des dispositions  de l'article 43 du décret n° 2004-374  du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements,  délégation  de signature est donnée à M. Karim
BENMILOUD,  recteur de l'Académie  de Clermont-Ferrand,  aux fins d'assurer  le
déclassement  des biens des collèges de l'Allier relevant de sa compétence.
Article 2 : Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 3 : Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier et le recteur de l'Académie  de
Clermont-Ferrand  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  des services de l'État dans le
département  de l'Allier.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes
morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un
Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le
site www.telerecours.fr .
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRATDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00038 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 162/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le déclassement des biens
des collèges de l'Allier, relevant de sa compétence133
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00039
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 163/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND,
aux fins d'assurer le contrôle des actes des
conseils d'administration des collèges de l'Allier,
et des actes de leurs chefs d'établissements
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00039 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 163/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de
l'Allier, et des actes de leurs chefs d'établissements134
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 163/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND,
aux fins d'assurer le contrôle des actes
des conseils d'administration des collèges de l'Allier
et des actes de leurs chefs d'établissements
Article 1  : Délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD,  recteur de l'académie
de CLERMONT-FERRAND,  aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration
des collèges du département  de l'Allier et des actes de leurs chefs d'établissements,  tels
qu'énumérés  ci-après :
1.Les délibérations  du conseil d'administration,  exécutoires quinze jours après leur
transmission  au Recteur d'Académie,  et relatives :
à la passation des conventions et contrats, à l'exception des marchés ;
au recrutement des personnels ;
au financement  des voyages scolaires.
2.Les décisions du chef d'établissement  exécutoires dès leur transmission  au recteur
d'académie et relatives :
au recrutement et au licenciement  des personnels liés par contrat à l'établissement  ainsi
qu'aux mesures disciplinaires  prises à l'encontre de ces personnels ;
aux marchés et conventions  comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, conformément
aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics.
Article 2  : Délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD,  recteur de l'académie
de Clermont-Ferrand,  en ce qui concerne l'établissement  de la liste des établissements
d'enseignement  du département  dispensant un enseignement  à caractère technologique  ou
professionnel,  habilités à percevoir la taxe d'apprentissage.
Article 3  : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements,  M. Karim BENMILOUD,  recteur d'académie, pourra subdéléguer
à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation  prendra la forme d'un arrêté, signé
par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs  de la
préfecture de l'Allier.
Article 4  : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le recteur de l'académie de
Clermont-Ferrand  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  des services de l'État dans le département  de
l'Allier.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00039 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 163/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de
l'Allier, et des actes de leurs chefs d'établissements135
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer  avec un Tribunal administratif  par la voie de
l'application informatique  «Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00039 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 163/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges de
l'Allier, et des actes de leurs chefs d'établissements136
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00040
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 164/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie
de Lyon, Chancelier des universités, dans les
champs des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00040 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 164/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs
des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative137
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 164/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Recteur de l'académie de Lyon,
Chancelier des universités , dans les champs des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
Article 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est
donnée à M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique  Auvergne-Rhône-Alpes,
recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions et
documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
l - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des 
associations  sportives ayant leur siège dans le 
département
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des 
associations  de jeunesse et d'éducation populaire 
ayant leur siège dans le département
Décisions d'approbation  et d'opposition des 
conventions passées entre les associations  
sportives et les sociétés constituées par elles en 
application de l'article L. 122-1 du code du sport
Conventions  d'attribution de poste « Fonds 
jeunesse et éducation populaire »code du sport : art. L.121-4 et
art. R.121.1 et suivants
art. 8 de la loi n°2001-624 du
17 juillet 2001 et décret n°2002-
571 du 22 avril 2002
code du sport : art. L.122-1
II - Actes administratifs et mesures de police
administrative
Les projets éducatifs territoriaux mis en place dans 
le cadre de la réforme des rythmes scolairesdécret no 2013-707 relatif au 
projet éducatif territorial
Les agréments mentionnés aux articles R.121-33 et
R.121-34 du code du service national lorsque le 
demandeur exerce une activité à l'échelon 
départemental  ou localdécret n°2016-137 du 9 février 
2016 relatif aux agréments 
d'engagement  de service 
civique et de volontariat 
associatif
1/2
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00040 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 164/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs
des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative138
Tous actes administratifs  et décisions relatifs à la 
déclaration des éducateurs sportifs et la délivrance
des cartes professionnelles  correspondantes  en 
application de l'article R.212-85 et R.212-86 du 
code du sport
Tous actes administratifs  et décisions relatifs à 
l'exploitation  d'un établissement  d'activité(s) 
physiques(s)  ou sportive(s) sauf les arrêtés 
d'interdiction  d'exercer
Tous actes administratifs  et décisions relatifs à la 
déclaration des équipements  sportifs en 
application de l'article L.312-2 du code du sport 
sauf les arrêtés de fermeture
Tous actes administratifs  et décisions relatifs à la 
déclaration des accueils collectifs de mineurs 
(ACM)
Tous actes administratifs  et décisions relatifs à la 
qualité éducative et sécurité physique et morale 
des mineurs accueillis en ACM  sauf les arrêtés 
d'interdiction  d'exercer.code du sport : L.312-2 à 4 
(équipements  sportifs)
code du sport : L.322-3 à 10 
(établissements  sportifs)
code du sport : R.212-85
Code de l'action sociale et des 
familles : L.227-1 à 12
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue, lorsqu'elles relèvent de la compétence
déléguée à l'article 1 du présent arrêté :
Les correspondances  et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires  en exercice et préfets de département,  au président du
conseil régional, du conseil départemental,  des conseils métropolitains  et des conseils de
communautés  d'agglomération ;
Aux administrations  centrales ;
Les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
Les arrêtés de portée générale ;
Les conventions  liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements  et à
leurs établissements  publics ;
Les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004, M. Olivier DUGRIP, recteur de région académique,  recteur de l'académie de Lyon,
chancelier des universités, peut subdéléguer  sa signature aux agents habilités placés sous
son autorité. L'arrêté de subdélégation  fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs  de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes  et une copie sera
communiquée  à la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le secrétaire général de la
région académique,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  des services de l'État du
département  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
2/203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00040 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 164/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon, Chancelier des universités, dans les champs
des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative139
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00041
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 165/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe SANSA,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00041 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 165/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe SANSA,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier140
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 165/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Philippe SANSA,
directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Allier
Article 1 : Délégation  de signature  est donnée au colonel hors classe Philippe SANSA,
directeur  départemental  des services d'incendie  et de secours de l'Allier, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions  et compétences :
Les convocations  adressées  aux membres  de la sous-commission  départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie  et de panique dans les établissements
recevant  du public et les immeubles  de grande hauteur ;
Les convocations  aux réunions  des groupes de visites ressortissant  de la sous-
commission  départementale  de sécurité ;
Les diplômes  délivrés à l'issue des stages organisés  par le service départemental
d'incendie  et de secours de l'Allier.
Article 2 : En cas d'absence  ou d'empêchement  du colonel hors classe Philippe SANSA, la
délégation  de signature  consentie  à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par le colonel
Gauthier  CARRA,  directeur  départemental  adjoint des services d'incendie  et de secours de
l'Allier.
Article 3 : Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 4  : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif  de Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application  du décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes
morales de droit privé non représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un
Tribunal administratif  par la voie de l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier et le directeur  départemental  des
services d'incendie  et de secours de l'Allier sont chargés,  chacun en qui le concerne,  de
l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la
préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00041 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 165/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe SANSA,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier141
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00042
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 166/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00042 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 166/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier142
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 166/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier
Article 1 : Délégation  de signature  est donnée à Mme Florence  DUFOUR,  directrice  du secrétariat
général commun  de l'Allier, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions  et correspondances
relatifs aux activités de son service pour les matières  énumérées  ci-dessous : 
1GESTION DU PERSONNEL
1-1Décisions  individuelles  concernant  les fonctionnaires  et agents non-titulaires  exerçant
leurs fonctions  au SGCD
1-1-1Octroi des congés annuels,  des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés de
maternité,  de paternité  et d'accueil  de l'enfant, d'adoption,  de présence  parentale  et
des congés bonifiés
1-1-2Octroi et renouvellement  des congés de maladie ordinaire,  congés pour invalidité
temporaire  imputable  au service, congés de longue maladie,  congés de longue
durée, congés de grave maladie
1-1-3Autorisation  d'exercer  les fonctions  à temps partiel, y compris  pour raison
thérapeutique,  retour dans l'exercice  des fonctions  à temps plein
1-1-4Imputabilité  au service des accidents  du travail
1-1-5Utilisation  des congés annuels accumulés  sur un compte épargne temps
1-1-6Octroi des autorisations  d'absence,  congés avec ou traitement  et décharges  d'activité
1-1-7Avertissement  et blâme
1-1-8Autorisation  d'exercice  d'une activité accessoire  dans le cadre d'un cumul d'activité
1-1-9Autorisation  d'exercer  des fonctions  en télétravail
1-1-10Décisions  relatives à la rémunération  des personnels  du SGCD
1-1-11Etablissement  de la cartographie  des postes du SGCD ouvrant droit à une Nouvelle  
Bonification  Indiciaire  et décisions  individuelles  d'attribution  des points de NBI
1-11-12Recrutement  du personnel  contractuel  sur le fondement  des articles L.332-6, L.332-7
et L.332-22  du code général de la fonction publique
2ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2-1Actes de gestion courante  relatifs aux domaines  de compétence  du SGCD
2-2Notification  et transmission  de toutes décisions  et documents  courants  relatifs aux
domaines  de compétence  du SGCD
2-3Délivrance  et retrait des autorisations  de conduire  les véhicules  de service du SGCD
2-4Autorisations  de remisage  des véhicules  de service du SGCD
2-5Ordres de mission ponctuels  et permanents  sur le territoire métropolitain
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00042 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 166/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier143
Article 2 : Délégation  de signature  est donnée à Mme Florence  DUFOUR,  directrice  du secrétariat
général commun  de l'Allier, à l'effet de signer les actes énumérés  ci-après pour les agents
exerçant  leurs fonctions  à la préfecture,  à la direction  départementale  des territoires  (DDT) et à la
direction  départementale  de l'emploi, du travail, des solidarités  et de la protection  des populations
(DDETSPP) :
1GESTION DU PERSONNEL
1-1Octroi des autorisations  d'absence  prévues par un texte législatif ou réglementaire,
ou en vertu du règlement  intérieur propre à la structure  dans laquelle l'agent est
affecté – validation  de l'autorisation  dans le logiciel de gestion du temps propre à
chaque structure.  
1-2Notification  des soldes de compte épargne temps
1-3Recrutement  du personnel  contractuel  BOP 206 et 215 (ministère  de l'agriculture  et
de la solidarité  alimentaire),  BOP 217 (ministères  de l'aménagement  du territoire et
transition  écologique)  sur le fondement  des articles L.332-6, L.332-7 et L.332-22  du
code général de la fonction publique
2ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2-1Délivrance  et retrait des autorisations  de conduire  les véhicules  de service
2-2Autorisations  de remisage  des véhicules  de service
2-3Ordres de mission ponctuels  et permanents  sur le territoire métropolitain
Article 3 : En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme Florence  DUFOUR,  directrice  du
secrétariat  général commun  de l'Allier, la délégation  de signature  qui lui est consentie  aux articles
1 et 2 du présent arrêté pourra être exercée,  dans la limite de leurs attributions  respectives,  par les
chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau du SGCD placés sous son autorité. 
Article 4 : Les dispositions  du présent arrêté entreront  en vigueur le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier. 
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.  En application  du
décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes  morales de droit privé non
représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un Tribunal administratif  par la voie de
l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier, les directeurs  départementaux
interministériels et la directrice  du secrétariat  général commun  de l'Allier sont chargés de
l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de
l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
2/203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00042 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 166/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier144
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-27-00043
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 167/2025 du 27
janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de
l'Allier, en matière d'ordonnancement
secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00043 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 167/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire145
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 167/2025 du 27 janvier 2025
portant délégation de signature
à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier,
en matière d'ordonnancement secondaire
SECTION I : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat
général commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement  secondaire  des dépenses  et recettes de
l'État, à l'effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes,  subventions  et décisions
individuelles  imputées sur les programmes  suivants :
- 148 : fonction publique
- 176 : police nationale (action sociale)
- 206 : sécurité et qualité sanitaires  de l'alimentation  (action sociale)
- 207 : sécurité et éducation  routières
- 215 : conduite des politiques de l'agriculture  (action sociale)
- 216 : conduite des politiques  de l'intérieur (action sociale)
- 217 : conduite et pilotage des politiques  de l'écologie,  du développement  et de la mobilité
           durables (action sociale)
- 348 : rénovation  des cités administratives  et autres bâtiments  domaniaux  multi-occupants
- 354 : administration  territoriale  de l'État (à l'exclusion  des centres de coût pour lesquels une
           délégation  de signature est accordée aux membres du corps préfectoral)
- 723 : opérations  immobilières  et entretien des bâtiments  de l'État
Article 2 : Cette délégation  porte exclusivement  sur les décisions  relatives aux engagements  de
dépenses  et la constatation  du service fait. 
Article 3 : En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme Florence DUFOUR,  la délégation  de
signature qui lui est consentie  aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être exercée, dans la
limite de leurs attributions  respectives,  par les chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau
placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités  auprès du comptable  assignataire. 
SECTION II : COMPÉTENCE EN MATI ÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 4 : Délégation  de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR,  directrice du secrétariat
général commun de l'Allier, à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au
représentant  du pouvoir adjudicateur  passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.  
Est exclue de cette délégation,  la signature des actes d'engagement  des marchés d'un montant
supérieur à 40 000 € hors taxe.
Article 5 : En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme Florence DUFOUR,  la délégation  de
signature qui lui est consentie  à l'article 4 du présent arrêté pourra être subdéléguée  en tout ou
partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet
effet et accrédités  auprès du comptable  assignataire.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00043 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 167/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire146
SECTION III : VALIDATION DES ACTES DANS LES PROGICIELS COMPTABLES INT ÉGRÉS,
ORDRES À PAYER ET ACTES EN GESTION MANUELLE
Article 6 : Délégation  de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR,  directrice du secrétariat
général commun de l'Allier, pour la validation  des actes dématérialisés  nécessaires  à
l'engagement  juridique des dépenses,  la constatation  du service fait et les ordres à payer, au titre
des crédits dont la gestion relève d'un ordonnateur  secondaire  délégué du préfet de l'Allier.
Hors Chorus, Mme Florence DUFOUR  reçoit délégation  pour la signature  des pièces et actes
énumérés  ci-après :
- demandes  d'émission  de titres auprès des plateformes  Chorus
- pièces comptables  concernant  les programmes  ou comptes gérés hors Chorus (gestion
manuelle).
Article 7 : En cas d'absence  ou d'empêchement  de Mme Florence DUFOUR,  la délégation  de
signature qui lui est consentie  à l'article 6 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de
leurs attributions  respectives,  par les chefs de bureaux, adjoints aux chefs de bureaux et agents
placés sous son autorité, habilités à cet effet.
Article 8 : Les dispositions  du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain  du jour de sa
publication  au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier. 
Article 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif  de
Clermont-Ferrand  dans un délai de deux mois à compter de sa publication.  En application  du
décret n° 2018-251  du 6 avril 2018, les particuliers  et les personnes  morales de droit privé non
représentés  par un avocat peuvent communiquer  avec un Tribunal administratif  par la voie de
l'application  informatique  «Télérecours  citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 10 : Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier et la directrice du secrétariat  général
commun de l'Allier sont chargés de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe  NOËL du PAYRAT
2/203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-27-00043 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 167/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence DUFOUR,
directrice du secrétariat général commun de l'Allier, en matière d'ordonnancement secondaire147