PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-242
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-09-02-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère - Service des Gestion Comptable de VIF - (1 page) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-09-04-00008 - Arrêté du 04 septembre 2024 portant
prorogation de la durée de validité de l'arrêté n°38-2019-09-27-003
du 27 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins
situé sur les communes de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey (2 pages) Page 5
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-02-00011
Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère - Service des
Gestion Comptable de VIF -
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère - Service des Gestion Comptable de VIF - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00010 du 5 juin 2024 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ
:
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable de Vif sis Place de la libération à Vif sera exceptionnellement fermé
au public le lundi matin pendant la période allant du 9 septembre 2024 au 29 novembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2024.
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédé ric GUINDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-02-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère - Service des Gestion Comptable de VIF - 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-04-00008
Arrêté du 04 septembre 2024 portant
prorogation de la durée de validité de l'arrêté
n°38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019
déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au
droit des lacs matheysins situé sur les communes
de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00008 - Arrêté du 04 septembre 2024 portant prorogation de la durée de validité de
l'arrêté n°38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au
droit des lacs matheysins situé sur les communes de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey5
en
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté n° du 04 septembre 2024 portant prorogation de la durée de
validité de l'arrêté n° 38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs
matheysins situé sur les communes de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article L.121-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment les articles 38 et 40 ;
Vu la décision du ministre délégué chargé des transports auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires du 04 janvier 2023 prise en application de la loi précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier
national au département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 constatant le transfert des biens de l'État affecté à l'entretien, à
l'exploitation, à la gestion et à l'aménagement du réseau routier national au département de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 du préfet de l'Isère déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins situé sur les communes de Pierre-
Châtel et Saint-Théoffrey ;
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère du 19 juillet 2024 sollicitant la prorogation de la validité de
l'arrêté n° 38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins situé sur les communes de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey ;
Vu le courrier de demande daté du 27 août 2024 adressé par le président du Conseil départemental au préfet de
l'Isère, et les pièces annexées ;
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté n° 38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019, la
déclaration d'utilité publique précitée est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa publication ;
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00008 - Arrêté du 04 septembre 2024 portant prorogation de la durée de validité de
l'arrêté n°38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au
droit des lacs matheysins situé sur les communes de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey6
Considérant que la demande de prorogation émise par le Conseil départemental est intervenue avant la fin de
validité de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que le projet initial n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle d'un point de vue financier,
technique et environnemental ;
Considérant qu'il y a lieu d'accorder la demande de prorogation au porteur de projet afin de permettre la
poursuite des acquisitions foncières que nécessite la réalisation des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – la validité de l'arrêté préfectoral n° 38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins situé les communes
de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey est prorogée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, au bénéfice du Conseil départemental de l'Isère.
Article 2 – Le présent arrêté sera affiché en mairies de Pierre-Châtel et de Saint-Théoffrey et dans les locaux du
département pendant une durée de deux mois. Un certificat d'affichage établi par le maire de chaque commune
précitée et par le président du Conseil départemental sera adressé au préfet de l'Isère.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil départemental et les maires
de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation.
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-04-00008 - Arrêté du 04 septembre 2024 portant prorogation de la durée de validité de
l'arrêté n°38-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au
droit des lacs matheysins situé sur les communes de Pierre-Châtel et Saint-Théoffrey7