Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Sécurité et Education RoutièresD'EURE- Bureau Sécurité Routiére
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SER-BSR-2024-0094
Portant mesures d'exploitation temporaires sur la RD 910à hauteur des diffuseurs n°2 et n°3 de l'autoroute A 11le mercredi 05 février 2025
Le préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route;
VU le Code de la voirie routière;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et 'aux libertés des communes,départements et des régions ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiqueet application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;
VU les décrets des 12 mai 1970, 06 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant laconvention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitationdes autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris- Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées àCOFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementationde police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTEdans le département d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral n°81-2024 en date du 05 août 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;
VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;

VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
VU la demande formulée le 21 novembre 2024 par la société INFRANEO, prestataire duconcessionnaire COFIROUTE visant à effectuer des travaux d'inspection. des portiques designalisation situés sur la RD 910 à hauteur des diffuseurs n°2 « Chartres-Est » et n°3 « Chartres-Centre » de l'autoroute A 11 le mercredi 05 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir en date du 10 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de l'entrepriseINFRANEO intervenant au profit de COFIROUTE, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD910 le mercredi 05 février 2025 entre 10h00 et 17h00.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir,
ARRETE
Article 1* : Objet, date et horaires des travauxL'entreprise INFRANEO procède, pour le compte de COFIROUTE, à des travaux d'inspection desportiques de signalisation implantés sur la RD 910 à hauteur des diffuseurs n°2 « Chartres-Est » etn°3 « Chartres-Centre » de l'autoroute A 11. Ces travaux se tiendront le mercredi 05 février 2025.
Article 2 : Mesures spécifiques d'exploitation iPour toute la durée des travaux, un balisage spécifique visant à protéger les personnels de la sociétéINFRANEO sera mis en place par le concessionnaire COFIROUTE. Ce balisage peut entraîner uneréduction du nombre ou de la largeur des voies de circulation ainsi qu'un abaissement de la vitessemaximale autorisée de 20 km/h.
Article 3 : Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie départementale d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur de l'exploitation de la sociétéCOFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 11 décembre 2024
Le Préfet,
Le chef du Service SERAdjpinte aux glrecteurs
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.4214 du Code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la datede notification du présent arrêté-- Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République - 28000, Chartres;— Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique ;- Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie - 45000, Orléans ;
Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Au
terme d'un silence de l'administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.