PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°144 DU 04/10/2024
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP 2024277-0001 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube (3 pages) Page 3
- DDETSPP-DIR-2024277-0002 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (4
pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024278-0001 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- DREAL-SG-2024-37 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant
subdélégation de signature (10 pages) Page 15
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France /
- DRIEAT-IDF n° 2024-0735 - Décision du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature du secrétaire général de la
préfecture de l'Aube, chargé par intérim des fonctions de préfet
de l'Aube (4 pages) Page 26
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2024278-0001 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires pour la prise de la compétence « Action
sociale d'intérêt communautaire » de la communauté de communes
Seine et Aube (6 pages) Page 31
Secrétariat général commun départemental /
- SGCD2024277-0001 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de
Monsieur Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube) (5 pages) Page 38
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP 2024277-0001 - Arrêté du 3 octobre
2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°144 du 04/10/2024 3
| | Direction départementale de l'emploi, du
_PRÉFET travail, des solidarités et de la protection des
DE L'AUBE populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR 2024277-0001 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des .
populations de l'Aube |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' SCERDISATION ét
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a LL organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de |' emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Armelle LÉON,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2024276-0012 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aube ; |
recueil n°144 du 04/10/2024 4
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret N°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
DECIDE
I. ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1°
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que
les lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1* juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ; . |
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
subdélégation de signature est donnée à
+ Armelle LEON - directrice adjointe ;
* Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 2.
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1* juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à
+ Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations » .
* Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » ;
recueil n°144 du 04/10/2024 5
Article 3 |
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, OU aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée a:
e Claude COLMAR, chef du service «Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » ;
e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité Sanitaire et Qualité des
Aliments »;
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « Santé Protection Animale et Environnement »
Laurence PREVOST, cheffe dela mission d'appui ;
Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion Sociale et Professionnelle » ;
Anaïs BONNARD, adjointe à la responsable du sérvice « Insertion sociale et
professionnelle » ;
e Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations eminem et développement des
compétences »;
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ;
Thibaud BERTRAND, adjoint a la responsable du service «lutte contre les exclusions » ;
Emeline HORREAUX, chargée de mission « Politique de la ville »
Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité. e €
Article 4
Les décisions, correspondances ou actes relatifs a la présente délégation devront être signés
comme suit :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM,
ET PAR SUBDÉLÉGATION | |
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5
L'arrêté n° PCICP 2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Laurent Dlévaque, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 6
L'arrêté DDETSPP-DIR n°2024246-0001 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 7
Les directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube sont chargées de l'exécution et de la notification de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 3 octobre 2024
Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Laurent DLÉVAQUE
recueil n°144 du 04/10/2024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR-2024277-0002 - Arrêté du 3
octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le
budget de l'État aux agents relevant de l'autorité
du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
recueil n°144 du 04/10/2024 7
Ee
PREFET
DE VAUBE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR n°2024277-0002 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de
l'État aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements E
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture
de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ; | |
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 3 protection des populations de
l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Armelle LÉON,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ; :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube ; |
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2024276-0012 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
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DECIDE
ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 1°' :
A l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP n°2024276-
0072 du 2 octobre 2024, subdélégation de signature est donnée à :
'e Armelle LEON - directrice adjointe ;
e Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 2 :
Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des
Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans la
limite d'un montant de 90 000 € HT, subdélégation de signature est donnée a:
e Armelle LEON - directrice adjointe ;
e Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 3 :
_ Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les piéces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation —
de signature est donnée a:
Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises
e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » pour
tous les programmes du domaine « cohésion sociale, emploi et entreprises »
BOP 102 - 103 -111
e Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi », le BOP 103
« Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi » et le BOP 111 -
« Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Anais
BONNARD, adjointe a la responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » pour le
BOP 102 « Accès et retour à l'emploi »
: BOP 147
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Emeline
HORREAUX, chargée de mission « Politique de la Ville » pour le BOP 147 « Fltque de la
. ville »
recueil n°144 du 04/10/2024 9
BOP 104 - 177 - 303
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 104
«Intégration et accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile » et Thibaud
BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions »
BOP 183 - 304
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 183
« Protection maladie ».et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » et
Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions »
BOP 135
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions », pour le BOP 135
« Développement et amélioration de l'offre de logement » et Thibaud BERTRAND, adjoint à la
responsable du service « lutte contre les exclusions »
Pour le pôle Protection des populations
BOP 206
Amélie LACROIX, responsable du pdle « Protection des populations » et Elisabeth BOIS-
-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments» et « Sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation » et Corinne PIQUEMAL, respansabss du service « santé
protection animale et environnement »
BOP 134
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans SA/HANA Chorus
formulaires, les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de
paiement et toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur
l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
Armelle LÉON, directrice adjointe
Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Alexandra NACQUEMOUCHE, inspectrice en sécurité et qualités alimentaires
Anaïs COLIN, secrétaire du pôle « protection des populations »
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments »
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Thibaud BERTRAND, service « Lutte contre les exclusions »
Ludy MANUEL, service « Lutte contre les exclusions »
Sabrina HAMLAOUI, service « Lutte contre les exclusions »
Lydie LEBLOND, service « Lutte contre les exclusions »
Lucie SEGUIN, service « Lutte contre les exclusions »
Céline CORNIAUX, service « Lutte contre les exclusions »
Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle »
Anaïs BONNARD, service « Insertion sociale et professionnelle »
Emeline HORREAUX, service « Insertion sociale et professionnelle »
Stéphanie JACQUIER, service « Insertion sociale et professionnelle »
recueil n°144 du 04/10/2024 10
Article 5 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans SA/HANA
déplacement temporaire (DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
Armelle LÉON, directrice adjointe
Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Claude COLMAR, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments »
Corinne PIQUEMAL, responsable du service « santé protection animale et environnement »
-e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » —
Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
e Anais BONNARD, adjointe à la responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »:
e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Article 6 :
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme
suit :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7:
L'arrêté n° PCICP 2022117-0014 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat a
Monsieur Laurent Dlévaque, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube, est abrogé.
Article 8:
L'arrêté DDETSPP-DIR n°2024246-0002 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 9 :
Les directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution et de la notification de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 3 octobre 2024
Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Laurent DLÉVAQUE
recueil n°144 du 04/10/2024 11
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024278-0001 - Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
recueil n°144 du 04/10/2024 12
Es
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDF1P102024278-0001
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687
du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur
adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024276-0015 du 2 octobre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, directeur
adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0016 du 2 octobre 2024, portant délégation de signature à Mme Marie-Christine
BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, administrateur de l'État,
directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de
l'Aube , à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube :
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de
préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture.
DÉCIDE
Article 1er : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me
sont conférées par arrêtés n° PCICP2024276-0015 et n° PCICP2024276-0016 du secrétaire général, préfet par intérim de
l'Aube en date du 2octobre 2024, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du
pôle fonctions support :
* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;
Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n° PCICP2024276-0015 et n° PCICP2024276-0016 du secrétaire général, préfet par intérim l'Aube en
date du 2 octobre 2024, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la
division Budget Immobilier Logistique :
* M. Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;
* M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;
* M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;
* M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;
* TMM. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;
* TMM. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
* M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n° PCICP2024276-0015 et n° PCICP2024276-0016 du secrétaire général, préfet par intérim de l'Aube
en date du 2 octobre 2024, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais
de déplacement et les documents de liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des
agents du département :
* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;
* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
* Mme Samira EL BOUTAHIRI, contrôleuse des Finances publiques ;
* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques ;
* Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
* Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques.
recueil n°144 du 04/10/2024 13
Article 4 : La présente décision abroge la décision DDFIP102024277-0001 du 3 octobre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratif du département de l'Aube.
Troyes, le 4 octobre 2024
f |si
Jean WISSON
recueil n°144 du 04/10/2024 14
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL-SG-2024-37 - Arrêté du 4 octobre 2024
portant subdélégation de signature
recueil n°144 du 04/10/2024 15
= =
PREFET
DE L'AUBE
Zeal? DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
Fraternité
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2024-37 en date du 04 octobre 2024 portant subdélégation de
signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté n° PCICP2024276-0026 en date du 02 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
recueil n°144 du 04/10/2024 16
= =
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n° PCICP2024276-0026 en date
du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté n° PCICP2024276-0026 en date du 02 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites
suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
recueil n°144 du 04/10/2024 17
PREFET
DE L'AUBE
Li therté
Egalité
Fraternité
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
recueil n°144 du 04/10/2024 18
ME 26
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Aline
Lombard
Jean-Paul ° °
Torre
Marie-Pierre
Laigre
Vincent ° '
Bachmann
Anne Weisse |e °
Sophie Ouzet
Muriel Robin
Daniel ° .
Schnitzler
Rémi Saintier
Anne- ° .
Francoise
Charlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Marie- ° °
Pierre
Laigre
Aline ° .
Lombard
Jean-Paul je °
Torre
Anne . de
Weisse
recueil n°144 du 04/10/2024 19
BE A
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Prévention des risques anthropiques
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Environnement industriel et déchets _
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement et plus particulièrement :
PRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre a
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
Pascale Hanocq |° ° ° °
Philippe Liautard | « ° ° °
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Marc e e e e
Litzenburger
recueil n°144 du 04/10/2024 20
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard | « ° ° °
Jacques Mole 2 ° °
Pascal Lajugie
Mohamed °
Khedjout
Cyril Droit ° ° °
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et a titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangéres, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
recueil n°144 du 04/10/2024 21
|
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du
code de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux
de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous
travaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine
public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA
4.1TRA 5 TRA 6 TRA 7 TRA 8
Laurence
Feltmann
Paul Bouzid
Patrick
Karman
Christophe
Clarisse
Julien Biard
Loïc
Haeberlé
Fabrice
Joguet-
Reccordon
recueil n°144 du 04/10/2024 22
BE ii
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Thibaud
Constanza
Thierry
Rollot
Michaël
Carmignat
Yves
Ramos
Jean-
Stéphane
Salazar-
Carballo
Isabelle
Ackermann
Bruno
Laignel
Laure Perrin
Michaél
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary
Jennifer Mouy
recueil n°144 du 04/10/2024 23
BE Las
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Gauthier ° ° ° ° °
Boutineau
Lyne Raguet |° ° ° ° °
Christophe
Lebrun
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon |° ° ° °
Patrice Garnier | « . ° °
Régis Creusot ° ° °
Laurent Llop °
Caroline Riquart ° ° °
recueil n°144 du 04/10/2024 24
WE +
PREFET
DE L''AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube
Le directeur régional
recueil n°144 du 04/10/2024 25
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Ile-de-France
DRIEAT-IDF n° 2024-0735 - Décision du 3
octobre 2024 portant subdélégation de
signature du secrétaire général de la préfecture
de l'Aube, chargé par intérim des fonctions de
préfet de l'Aube
recueil n°144 du 04/10/2024 26
PREFET Direction regionale et interdépartementale
DE L'AUBE de l'environnement, de l'aménagement
rise et des transports d'Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0735
portant subdélégation de signature du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
chargé par intérim des fonctions de préfet de l'Aube
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022, portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024276-0028 du 2octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
recueil n°144 du 04/10/2024 27
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, a:
* Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable,
* M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
* M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
xa l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, a:
* Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable,
* M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
+ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :
| - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE:
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1°) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
+ _ délivrance de récépissés de déclaration,
* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
* arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
+ __ arrêtés d'opposition à déclaration,
recueil n°144 du 04/10/2024 28
Pour les dossiers soumis à autorisation :
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
+ avis de réception de demande d'autorisation,
- arrétés portant prorogation du délai d'instruction,
* proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
+ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
+ arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.
2°) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.
3°) En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE):
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4°) L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.
ll. HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession);
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1° et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée a:
Pour les affaires relevant de l'article 1° et du point | de l'article 2:
+ M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
+ Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;
moO
recueil n°144 du 04/10/2024 29
Mme Gabriele BENDAYAN, cheffe de I'unité Marne Seine Amont ;
M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
M. Paul DEROUBAIX, adjoint a la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
Pour les affaires relevant de l'article 1° et du point II de l'article 2 :
M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
Mme Irene ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques du service prévention des
risques ;
Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment :
M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
M. Arnaud MAUDRY, chef de l'unité activités minières jusqu'au 30 septembre 2024 ;
Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières à compter du 1° octobre 2024.
Article 4
La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0639 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préféte de l'Aube est abrogée.
Article 5
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Paris, leQ 3 OCT. 2974La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
at
Emmanuelle G
recueil n°144 du 04/10/2024 30
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2024278-0001 - Arrêté du 4 octobre
2024 portant modifications statutaires pour la
prise de la compétence « Action sociale d'intérêt
communautaire » de la communauté de
communes Seine et Aube
recueil n°144 du 04/10/2024 31
PREFET Direction de la Citoyenneté, de la
DE L'AUBE oe oo
Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n° DCL2-BCCL2024278-0001 du 4 octobre 2024
Communauté de communes Seine et Aube
Modifications statutaires
Prise de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »
Le secrétaire général, préfet par intérim
les articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29 du code général des collectivités
territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
l'arrêté n° DCDL-BCLI-20163343-0006 du 8 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes de Plancy-l'Abbaye et Seine Fontaine Beauregard en une
communauté de communes dénommée communauté de communes Seine et Aube, a
compter du 1° janvier 2017 ;
la délibération 2024 - D021 du conseil communautaire du 11 juin 2024 approuvant a
l'unanimité le transfert à la communauté de communes de la compétence « Action sociale
d'intérêt communautaire » ;
les 18 avis favorables des conseils municipaux des communes membres de la communauté,
l'absence d'avis de 6 conseils municipaux réputés favorables et l'avis défavorable du conseil
municipal de Châtres, réunissant les conditions de majorité qualifiée requises visées a l'article
L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 DO 1/6
www.aube. gouv.fr
recueil n°144 du 04/10/2024 32
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : L'exercice de la compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire » est
transféré à la communauté de communes Seine et Aube.
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Seine et Aube sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté du préfet de l'Aube n° DCL2-BCCL2021181-0004 du 30 juin 2021 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président de la communauté de communes Seine et Aube,
- aux maires des communes membres de la communauté de communes,
dont une copie sera adressée pour information :
- à la sous-préféte de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 04 OCT. 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
| |
Mathieu ORSI
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,
qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
> : à r- torrs tin, ~ Te sy Terao Cerises At 2 96% APréfecture de Aube - 2, ruse Pierre Laponds — 10025 Troyes Cecex - Tél: 03 25 4
www.aube.gouv.fr2/6 CS[et f[eal Mm{3ina)©
recueil n°144 du 04/10/2024 33
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE ET AUBE
Communes membres, objet et siège |
Article 1° - Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est créé une
communauté de communes entre les communes suivantes :
Bessy Boulages Champfleury
Chapelle-Vallon Charny-le-Bachot Chatres
Chauchigny Droupt-Saint-Basle Droupt-Sainte-Marie
Etrelles-sur-Aube Fontaine-les-Grès Grandes-Chapelles (les)
Longueville-sur-Aube Méry-sur-Seine Mesgrigny
Plancy-l'Abbaye Prémierfait Rhèges
Rilly-Sainte-Syre Saint-Mesmin Saint-Oulph
Salon Savières Vallant-Saint-Georges
Viâpres-le-Petit
Elle prend le nom de: "communauté de communes Seine et Aube ".
Article 2 - Siège
Le siège de la communauté est fixé 11, Rue Delaître à Méry-sur-Seine.
Article 3 - Objet
La communauté de communes, a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou
action concourant au développement de son territoire. Elle exerce de plein droit, au lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2° - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;
3° - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Aube-2, rua Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35.00 3/6
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recueil n°144 du 04/10/2024 34
4° - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative a
l'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;
5° - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES FACULTATIVES
exercées par la communauté de communes au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, relevant des groupes listés au Il de l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales :
6° - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérét
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
7° - Politique du logement et du cadre de vie ;
8° - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
9° - Action sociale d'intérét communautaire.
Autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes :
10° - Assainissement non collectif : contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
11° - Chemins et sentiers de randonnées d'intérêt communautaire seront situés sur le territoire des
communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et grandes randonnées de
la communauté de communes Seine et Aube ;
12° - Mise en place et entretien d'une signalétique des équipements touristiques communaux ;
13° - Soutien matériel, humain et/ou financier à des associations culturelles, sportives, sociales et
environnementales dont le siège social est situé sur une commune membre de la communauté de
communes et dont les manifestations auront une portée à l'échelle du territoire ;
14° - Démoustication ;
15° - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
dans son application liée à l'arrivée du Très Haut Débit par la fibre optique porté par la Région Grand
Est ;
16° - Équipement numérique des établissements d'enseignement élémentaire ;
17° - Construction, aménagement, entretien et gestion de maisons de santé pluriprofessionnelles et de
pôles de santé pluridisciplinaires ;
18° - Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation
des Mobilités - LOM.
Article 4 - Prestation de services de secrétariat et de travaux à la demande et pour le compte de
collectivités membres ou extérieures au périmètre de la communauté de communes ou
d'établissements publics de coopération intercommunale.
£ DER pi rs pds LÉ Par TT wie Diaress | sb cs 100 oT wae Corte TAL? O on AD À oePréfecture de l'Aube -2,rsue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 60 4/6
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Durée
Article 5 - Durée de la communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Article 6 - Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du
bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la
tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils
municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également
applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi
par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont
celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 7 - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutes
autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
| Dispositions financières, fiscales et budgétaires |
Article 8 - Recettes
Les recettes de la communauté comprennent notamment :
e les ressources fiscales suivantes :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la
taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises sous la forme de la fiscalité directe,
- la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
e le revenu des biens meubles ou immeubles,
e les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un
service rendu,
e les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités régionales, départementales,
et des communes, ainsi que de toute aide publique,
e le produit des dons et legs,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
e le produit des emprunts.
Article 9 - Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
os Ae- 4 i p "J "ere iyo pS "it PUS Fe 4 T wor Pa Ps TA « SIR S 49 :%Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi: 03 25 42 3
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recueil n°144 du 04/10/2024 36
e les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit,
optionnelles ou facultatives,
e les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
| Modifications statutaires
Article 10 - Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, a tout moment, transférer en tout ou partie certaines de leurs
compétences ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaire à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et
des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 11 - Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, par
délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la
majorité qualifiée requise pour la création de la communauté :
e soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de
communauté étant nécessaire,
e soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux
concernés étant nécessaire,
e soit sur l'initiative du représentant de l'État, l'accord du conseil de communauté et du ou des
conseils municipaux concernés étant nécessaire.
Article 12 — Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-
ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s'y oppose.
Article 13 - Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait
d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté,
sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
Article 14 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant
à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
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Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
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4Préfecture de l'Aube-7, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 6/6
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Secrétariat général commun départemental
SGCD2024277-0001 - Arrêté du 3 octobre 2024
portant subdélégation de signature en matière
générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de
Monsieur Ghislain BENARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l'Aube)
recueil n°144 du 04/10/2024 38
PREFET Secrétariat général
DE L'AUBE commun départemental
—_
Fraternité
Arrété n° SGCD2024277-0001
portant subdélégation de signature en matiére générale et en matiére d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Ghislain BENARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b)
respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en
matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant organisation du
secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de
M. Ghislain BENARD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer en tant que directeur du secrétariat général commun départemental de
l'AUBE à compter du 01/07/2024 ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024276-0007 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de
l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables ;
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde — 10025 Troyes
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ARRETE
Article 1°:
La délégation de signature conférée à M. Ghislain BENARD par l'arrêté susvisé du
secrétaire général, Préfet par intérim, est subdéléguée comme suit :
En cas d'empéchement ou d'absence du directeur du SGCD de l'Aube, la subdélégation
de signature est donnée à Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental de l'Aube, pour l'ensemble des domaines.
Article 2: En matière de ressources humaines :
Subdélégation est donnée à Mme Christine LHUILLIER, cheffe du service des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation de signature est donnée, chacune
dans son domaine de compétence, à :
- Mme Agnès LEFORT, cheffe du pêle statutaire,
- Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,
- Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.
Article 3 : En matière de gestion budgétaire
Pour les programmes budgétaires suivants :
Mission "Administration générale et territoriale de l'État"
Programme 354 : administration territoriale de l'État
Mission "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Mission "Transformation et fonction publiques"
Programme 349 : transformation publique
Mission "Plan de relance"
Programme 362 : écologie
Programme 363 : compétitivité
Ainsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD :
— au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216 ;
- au titre du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques : BOP 217 ; |
- au titre du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt : BOP
206 et 215;
- au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : BOP 134 ;
- au titre des ministères de la santé et de l'accès aux soins et des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes : BOP 124 ;
- au titre du ministère du travail et de l'emploi : BOP 155 ;
— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementation
c f LA > pute Pi s TLahonee NN2E Travse Carls r ma St 26 nPréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceclex- Tél : 03 25 42 36 OÙ
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recueil n°144 du 04/10/2024 40
commune, BOP 148.
La délégation de signature conférée à M. Ghislain BENARD par l'arrêté sus-visé du
secrétaire général, Préfet par intérim, est subdéléguée comme suit :
1°) Les demandes d'achat tous flux, les demandes de subvention et les demandes de
recettes sont saisies et/ou validées dans l'outil CHORUS Formulaires pour transmission à la
plateforme CHORUS compétente par les agents du SGCD suivants, chacun dans son
domaine de compétences :
CHORUS Formulaires Fonction Profil Saisie Profil Validation
MARLOT Jean-Yves chef du service budget x x
HONORE Anne-Sophie adjointe au chef du service x x
budget et cheffe du pêle
budget
GRUSON Sophie | agente du pôle budget x x
BOLLEY Romain agent du pôle budget x x
LAROCHE Estelle . : agente du pôle budget x x
OZTURK Leyla adjointe au chef du service x
immobilier, logistique et
achat et cheffe du pdle
immobilier, logistique,
achat et marché
FOURNET Valérie agente du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
JARFANE Karima agente du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
MANAMPISON Tsilavina chef du pdle accueil, x
courrier et standard
GENET Vincent agent du pôle accueil x
courrier et standard
DUTILLIEUX Clara directrice ajointe du SGCD x x
LHUILLIER Christine cheffe du service RH x x
BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, x x
action sociale et dialogue
social
BAIVIER Sylvie agente du pôle formation, X - x
action sociale et dialogue
social
THIEBAUD Alice agente du pêle formation, x
action sociale et dialogue
social
2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par
M. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier et standard.
3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent
article, pour constater le service fait pour les interventions de l'État et certifier le service
fait pour la commande publique dans l'outil Chorus formulaires, dans leur domaine de
compétence.
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4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, M. Jean-Yves MARLOT, chef du
service budget, pour certifier le service fait et ordonner les paiements aux services
facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses relevant des
programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrété. En son absence, la
suppléance est assurée par Mme Anne-Sophie HONORE, adjointe au chef du service
budget et cheffe du pôle budget, Mmes Sophie GRUSON, Estelle LAROCHE et M. Romain
BOLLEY, agents du pôle budget.
5°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
- valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de
mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux
déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire
dédiée ;
- valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire,
contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;
- doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application
Chorus DT.
— M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget,
- Mme Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget et cheffe du pôle
budget,
—- Mme Sophie GRUSON, agente du pôle budget,
- Mme Estelle LAROCHE, agente du pôle budget,
- M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget.
6°) Subdélégation est accordée à Mmes Sophie GRUSON, Estelle LAROCHE et à M.Romain
BOLLEY, agents du pôle budget, en qualité de référents carte achat, afin d'ordonnancer les
dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont
ils ont la responsabilité ;
7°) Subdélégation est donnée à M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget, à Mme
Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget et cheffe du pôle budget et à
M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget en matière de pilotage de crédits de paiement
permettant la priorisation de certaines demandes de paiement ;
Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat
Subdélégation est donnée à M. David PRUNIER, chef du service immobilier, logistique et
achat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe au chef du service et cheffe du
pôle immobilier, logistique, achat et marché et, dans son domaine de compétence, à
M. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier et standard.
à l'exclusion de la signature :
- des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées ;
- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labond 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00www. be: gouv.fr à
4/5
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Article 5: En matière de Service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC)
Subdélégation est donnée a M. Patrick CHAMPY, chef de service et en son absence,
chacun dans son domaine de compétence a :
— M. Cyril LECUYER, adjoint au chef du service SIDSIC,
- M. Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et déploiement.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° SGCD2024240-0001 du 27 août 2024 portant :
subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Ghislain BENARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube).
Article 7 :
Le directeur du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 3 octobre 2024
Pour le secrétaire général, Préfet par intérim,
cf
—Ghislain BÉNARD
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre onde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
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