PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-182
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2025-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris (2 pages) Page 3
75-2025-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-03-26-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de
Paris ;


ARRÊTE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations d u conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, re ctrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signe r, au nom du préfet de Paris, les demandes de pièce s
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établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
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complémentaires, lettres d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des acte s
énumérés à l'article 1 er .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, est autorisé e à
donner délégation de signature, pour les cas d'abse nce et d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions. Tou tefois, les agents placés sous l'autorité des chefs de division ne
peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la Ville de Paris qui ne sont pas soumis à l' obligation
de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris est transmis chaque a nnée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
(Direction des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n°75-2024-04-19-00008 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-Fr ance, recteur de l'académie de Paris en matière de
contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris est abrogé.


Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rec trice de l'académie de Paris, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs (éch elon de
Paris) de la préfecture accessible sur le site Inte rnet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv .fr/ile-de-
france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 26 mars 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME


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Préfecture de Paris
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Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière administrative
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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment l'article 79 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engageme nt et
aux sports ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu en tre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, et du préfet, directeur de cabinet, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 7

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ARRÊTÉ


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI,, rectrice de la région académique
d'Île de France, rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulair es, rapports,
correspondances dans le domaine des politiques de l a jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative,
de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l'exc eption des
actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l'Agence du Service Civique et de l'Age nce
Nationale du Sport.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du
code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultané ment
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 précité, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence e t
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : L'arrêté n° IDF-2024-04-19-00006- 75-2024-04-19-000 07 du 19 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l a région académique Ile-de-France, recteur de l'aca démie
de Paris, en matière administrative est abrogé.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rec trice de l'académie de Paris, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs ( échelon de la
région d'Ile-de-France et échelon de Paris) de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture: w ww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qu i entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 26 mars 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 8