ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-111
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-11-02-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables
du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 3
8-2022-11-02-00002 - Décision de délégation au conciliateur (2 pages) Page 6
8-2022-11-02-00005 - Décision de délégation de signature au directeur
adjoint de la DDFiP des Ardennes (2 pages) Page 9
8-2022-11-02-00003 - Décision de délégation de signature autorisation de
vente (1 page) Page 12
8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du
pôle gestion fiscale (3 pages) Page 14
8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef
de pôle et à son adjoint (3 pages) Page 18
8-2022-11-02-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 22
8-2022-11-02-00011 - Décision spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources (2 pages) Page 25
8-2022-11-02-00009 - Délégation de signature des missions rattachées (2
pages) Page 28
8-2022-11-02-00010 - Délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique (1 page) Page 31
8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique (3 pages) Page 33
8-2022-11-02-00013 - Désignation de délégation de signature aux membres
de l'équipe de renfort (2 pages) Page 37
8-2022-11-02-00014 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 40
8-2022-11-02-00015 - Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales (1 page) Page 43
8-2022-11-02-00016 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et ressources
en matière d'ordonancement secondaire et marchés publics (1 page) Page 45
DDT 08 / SE
8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques,
la capture dans le milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus
capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix
perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) (3 pages) Page 47
2
DDFIP08
8-2022-11-02-00004
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 3
Ex pREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestionfiscale.L'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiquesdes Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, administrateur des Financespubliques, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Florent DESMIDT, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable du pêle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve desdispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous lesactes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 modifié.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 4
Article 3 —- La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
| inClaudine TIXIER
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 5
DDFIP08
8-2022-11-02-00002
Décision de délégation au conciliateur
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00002 - Décision de délégation au conciliateur 6
EE PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu la décision du 2 novembre 2022 désignant Florent DESMIDT, conciliateur fiscal départemental,M. Grégory PLESSIEZ, conciliateur fiscal départemental adjoint ;DECIDE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Florent DESMIDT, conciliateur fiscaldépartemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiettedes impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2: Délégation de signature est donnée M. Grégory PLESSIEZ, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00002 - Décision de délégation au conciliateur 7
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2022.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fo = * .L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances pybliques des Ardennes,culs XIERNe A
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00002 - Décision de délégation au conciliateur 8
DDFIP08
8-2022-11-02-00005
Décision de délégation de signature au directeur
adjoint de la DDFiP des Ardennes
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00005 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint de la DDFiP des Ardennes 9
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES.FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.Décision de délégation générale de signature au directeur-adjoint de la direction départementaledes Finances publiques des ArdennesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes ;Vu le décret du7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des Financespubliques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation générale de signature est donnéeà M. Dominique OEUF, administrateur desFinances publiques, directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiques desArdennes:Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sanstoutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuerdes déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice despouvoirs mentionnés aux articles 15, 16 et 17 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatifà laconstatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifiés par l'article61 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00005 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint de la DDFiP des Ardennes 10
Article 3 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022. Elle séra publiée au recueil desactes administratif du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directri partementaledes Finances' publiques des Ardennes,/ aa
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00005 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint de la DDFiP des Ardennes 11
DDFIP08
8-2022-11-02-00003
Décision de délégation de signature autorisation
de vente
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00003 - Décision de délégation de signature autorisation de vente 12
Ex PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES: CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégation de signaturepour autoriser la vente de biens meubles saisisL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;Article 1- Délégation de sinnarure est accordée a:- Monsieur Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint,- Monsieur Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques,en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,|12Crahgine HR~
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00003 - Décision de délégation de signature autorisation de vente 13
DDFIP08
8-2022-11-02-00006
Décision de délégation de signature des agents
du pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du pôle gestion fiscale 14
En PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques; \
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion. budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ; DECIDE :Article 1:Délégation de signature est donnée aM. Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestionfiscale, -a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnementen fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les. demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du pôle gestion fiscale 15
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteurdivisionnairedes Finances publiques reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usagequ'en .cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent DESMIDT, sans que l'absence'd'empêchement soit opposable aux tiers.Article2 :Délégation de Signature est donnée àM. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques adjoint, adjoint au responsabledu pôle gestion fiscale,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en. fonction de la valeur ajoutée des cotisations fonciéres desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691. bis du code général des impôts, sans limitation demontant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions ÉRNEENEE OUjudiciaires.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du pôle gestion fiscale 16
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mêmedélégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Grégory PLESSIEZ.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2022.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances/publ jues des Ardennes,Claudi € MER
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du pôle gestion fiscale 17
DDFIP08
8-2022-11-02-00007
Décision de délégations spéciales de signature au
chef de pôle et à son adjoint
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint 18
En PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques; \
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion. budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ; DECIDE :Article 1:Délégation de signature est donnée aM. Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestionfiscale, -a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnementen fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les. demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint 19
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteurdivisionnairedes Finances publiques reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usagequ'en .cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent DESMIDT, sans que l'absence'd'empêchement soit opposable aux tiers.Article2 :Délégation de Signature est donnée àM. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques adjoint, adjoint au responsabledu pôle gestion fiscale,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en. fonction de la valeur ajoutée des cotisations fonciéres desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691. bis du code général des impôts, sans limitation demontant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions ÉRNEENEE OUjudiciaires.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint 20
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mêmedélégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Grégory PLESSIEZ.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2022.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances/publ jues des Ardennes,Claudi € MER
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint 21
DDFIP08
8-2022-11-02-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 22
= FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES| 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou docurnents relatifs. auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Pour le Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastraleMme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques,Mme Stéphanie BORGNON, contrôleuse principale des Finances publiques,
Pour le Service des affaires juridiquesMme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques,M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 23
Pour le Service du contrôle fiscalMme Isabelle GRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques,Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,
Equipe dédiée au recouvrement des impéts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Mme Isabelle GRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques,M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sabrina NOIRET, inspectrice des Finances publiques,Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie POIRETTE, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Yohan SUBRA, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,| |MClaudi nee
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 24
DDFIP08
8-2022-11-02-00011
Décision spéciale de signature du pôle pilotage
et ressources
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00011 - Décision spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 25
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité |Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES| CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
f
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressources humaineset formation professionnelle.Service des ressources humaines :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.Mme Annie GILBERT et Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contrôleuses principales des Financespubliques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service RH en cas d'empéchement de Mme Muriel CHERVAUX sans quel'empêchement ne soit opposable aux tiers.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00011 - Décision spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 26
Q
Service de la formation professionnelle :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle.Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques et Mme Messaline WEYTENS,agente contractuelle, et Mme Houria RAOUDI, agent administratif principal des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service de laformation professionnelle en cas d'empêchement de Mme Muriel CHERVAUX.Gestion des frais de déplacements (FDD) :Mme Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contréleuses principales des Financespubliques et M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal des Finances publiques, reçoiventdélégation pour valider les ordres de mission, les états de frais et gérer toute autre opérationconcernant les FDD.2. Pour la Division budget, logistique, immobilier, informatique :M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressourcesbudgétaires et immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son service.Mme Stéphanie PREVOT et Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Financespubliques, et M. Nicolas LEONARD, agent administratif des Finances publiques reçoivent délégationspéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du servicebudget logistique en cas d'empéchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que l'empêchementne soit opposable aux tiers.Service sécurité, hygiène et conditions de travail :M. Thierry CHANTEUR, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention en charge de lasécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signerles pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,|Claudine TIXIER
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00011 - Décision spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 27
DDFIP08
8-2022-11-02-00009
Délégation de signature des missions rattachées
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00009 - Délégation de signature des missions rattachées 28
Eu PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022,Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin. 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction deparrementale des Ardennes;Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ; DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'6nonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la mission Maîtrise de l'activitéM. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, responsable de la missiondépartementale Maîtrise de l'activitéEn cas d'empêchement de M. Dominique OEUF, reçoivent délégation :Au sein du service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable:- Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,Au sein du secteur Audit :- Mme Fabienne GIVERNAUD, inspectrice divisionnaire,
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00009 - Délégation de signature des missions rattachées 29
Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :-Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques,- Mme Elodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques .reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions duservice stratégie, qualité de service et contrôle de gestion,2. Pour la mission Politique immobilière de l'Etat :M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, correspondant départementalde la missionde politique immobilière de l'État,3. Pour la mission Action économique :M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission de l'actionéconomique reçoit délégation de signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers deson secteur d'activité,4. Pour la mission Communication :Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques, chargée de la mission communication.Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
/
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice départementaledes Finances/publiques des Ardennes,
|\
me
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00009 - Délégation de signature des missions rattachées 30
DDFIP08
8-2022-11-02-00010
Délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00010 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 31
= FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXCharleville-Méziéres, le 2 novembre 2022.Décision de délégation générale de signature au responsable du pêle gestion publiqueL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :M. Jean-Luc LEFEVRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestionpublique,M. Jean-Luc LEFEVRE reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directricé départementaledes Finances publiques des Ardennes,
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00010 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 32
DDFIP08
8-2022-11-02-00012
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 33
7 FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté :ÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES- 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pêle gestion publiqueL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novémbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté.du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pôlegestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs au pôle gestion publique.1. Pour la Division Collectivités locales :Au sein de la division Collectivités locales, Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des FinancesPubliques, et Mme Eve DIVRY, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégationà l'effet designer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :Mme Hélène AZIERE-ARBONA, Mme Manon BIRGOLOTTI, M. David LENOBLE, M. NicolasMARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques, et Mme Sylvia PRUVOST, contrôleuse desFinances Publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés deréceptions et documents courants de ce service.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 34
Mme Peggy LAUNET, contrdéleuse des Finances Publiques, reçoit la même délégation, à condition den'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, M.David LENOBLE; M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques et de Mme SylviaPRUVOST, contrôleuse des Finances Publiques |M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteur des Finances publiques, et Mme Sylvia PRUVOST,contrdleuse des Finances Publiques chargés de la mission dématérialisation et monétique, reçoiventdélégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courantsde ce secteur d'activité.2. Pour la Division Etat - Domaine :Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion domaniale.M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PETIT, sanstoutefois que l'absence ou l'empéchement ne soit opposable aux tiers.Service comptabilité :Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signerles pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les troiscellules.- Cellule caisse/recouvrement :Mme Chantal DORVILLERS, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale poursigner les pièces, documents ou affaires relatifs auxattributions de la cellule Caisse/Recouvrement.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière deremise gracieuse à Mme Béatrice PETIT, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur lesaccessoires.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matièred'octroi des délais de paiement à Mme Béatrice PETIT, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000euros (accessoire et principal),Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,contrôleurs des Finances publiques; sont habilités à signer les quittances issues de l'applicationDémeter.- Cellule DFT:Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer tousles documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives auxplacements et aux services bancaires, reçus de dépôts de fonds.- Cellule centralisation (centralisation, dépense, amende, comptabilités financières) :Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialede signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellulecentralisation.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 35
Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faireusage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois quel'absence ou l'empêchementne soit opposable aux tiers.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,._Directrice.départementaledes Finances/bubliques des Ardennes,/|
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 36
DDFIP08
8-2022-11-02-00013
Désignation de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00013 - Désignation de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 37
Eu PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité |Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalÉQUIPE DE RENFORTL'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article terDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des _ Limite LimiteP Grade des décisions des décisionsagents . .contentieuses gracieusesBOUVIER Nadia inspectrice 15.000 Euros 15.000 EurosD'AUTREMONT Franck Inspecteur 15.000 Euros 15.000 EurosAUDEGOND Florence Contrôleur 10.000 Euros 10.000 EurosGROUX Danièle Contrôleur 10.000 Euros 10.000 EurosSARTOR Véronique Contrôleur 10.000 Euros 10.000 Euros
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00013 - Désignation de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 38
Article 2La présente décision prend effet le 2 novembre 2022 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice-départementaledes Finances publiques des Ardennes,
se
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00013 - Désignation de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 39
DDFIP08
8-2022-11-02-00014
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 40
=a | drREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Liste au 2 novembre 2022 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom | Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersBOCQUIER Alain 'Service ra impôts des entreprises i
SERVAIS Delphine Saline Li impôts des particuliers : |HUBERT Didier | 'SEDAN des impéts des particuliers _
Service de gestion comptableLH | Service de gestion comptable RELAURENT Didier | CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
| Service de publicité foncière et de l'enregistrementVARET Jean-Louis SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 41
| Pôles / CDiF| Be am Pôle de contrôle et d'expertise |DELNETN LEENE __|CHARLEVILLE-MEZIERESee Pôle de contrôle. des revenus et du patrimoinepee lee CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)_ Pôle de recouvrement spécialiséLACHEREZ Didier CHARLEVILLE-MEZIERES| = IR es — ———__—
DEQUIRE Patrice Centre des impôts foncier| CHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département.
La Directricé départementaledes Finances pUbliques des Ardennes,| ||
Claud baer
1 Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestion cadastrale(PTGC)
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 42
DDFIP08
8-2022-11-02-00015
Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00015 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 43
Em FRE PU BLI QU E FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHES€S 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'affaires domanialesLe Préfet du département des Ardennes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER,administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale desFinances publiques des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques desArdennes;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur desFinances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;Arrête :Art. ler.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Claudine TIXIER, Directricedépartementale des Finances publiques des Ardennes, par l'article ler de l'arrêté n° 2022/585 du 26 novembre 2022 accordant délégation de signature à Mme Claudine TIXIER seraégalement exercée par M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques,directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera-exercée par M. Jean-Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestionpublique, par Mme Béatrice PETIT, Inspectrice Divisonnaire, adjointe au directeur du pôle degestion publique.Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 22 novembre 2021. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes. |Fait à Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.. Pour le Préfet,L'administratrice générale des Finances publiques,Directrice ae! des Finances publiquesdés re nnesClaudiae
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00015 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 44
DDFIP08
8-2022-11-02-00016
Subdélégation de signature Pôle pilotage et
ressources en matière d'ordonancement
secondaire et marchés publics
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00016 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et ressources en matière d'ordonancement secondaire et
marchés publics 45
=m PpREPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 2 novembre 2022.DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET MARCHES PUBLICS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/587 du 26 octobre 2022, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/586 du 26 octobre 2022, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique OEUF,Administrateur des Finances publiques,Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, Administrateur des Financespubliques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique OEUF, les délégations qui lui sontconférées par les arrêtés du Préfet des Ardennes visés supra , seront exercées par:~ Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques ;~ Mme Fabienne BUFFET- MILLY, inspectrice des Finances publiques;- Mme Stéphanie PREVOT, contréleuse principale des Finances publiques;- Mme Roselyne BONNEVIE, contréleuse principale des Finances publiques ;— M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal des Finances publiques.
L'administrateur des ces Publiques,Directeur. départemental adjointdes Finances publiques des Ardennes,
ee
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00016 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et ressources en matière d'ordonancement secondaire et
marchés publics 46
DDT 08
8-2022-10-31-00001
Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins
scientifiques, la capture dans le milieu naturel de
chevreuils européens (Capreolus capreolus), de
lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix
grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa)
DDT 08 - 8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils
européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) 47
E J Direction départementalePRÉFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 543autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuilseuropéens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrixgrises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animauxVivants dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-532 portant délégationde signature à M. ChristopheFRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu le dossier de demande d'autorisation en date du 28 septembre 2022 présentéparle centre de recherche et de formation en éco-éthologie à l'université de ReimsChampagne-Ardenne (URCA-CERFE), dans le cadre du programme de recherche«Méthafaune», en vue de la capture de spécimens de chevreuils européens(Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrixperdrix) et de sangliers (Sus scrofa) et de relâcher sur le territoire du département desArdennes autour des communes de Cauroy, de Dricourt, de Hauviné, de La Neuville-en-Tourne a Fuy, de Leffincourt, de Machault, de Mont-Saint-Rémy, de Saint-Etienne àArnes et de Semide ;Vu f'avis du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversitéen date du 19 octobre 2022 :Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes en date du 24octobre 2022;Considérant que l'étude projetée vise à évaluer l'influence des différents élémentspaysagers (types de cultures, hauteur de couvert, surfaces des cultures) et despratiques agricoles (date de fauche, type de traitements) sur l'utilisation spatio-temporelle des cultures par les espèces animales sauvages ;Considérant que l'étude vise à évaluer l'impact de l'introduction des. culturesintermédiaires à valeur énergétique (CIVE) dans la rotation des cultures sur la
DDT 08 - 8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils
européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) 48
dynamique des populations de faune sauvage'ainsi que les risques de mortalité dus àla fauche précoce des CIVE d'hiver ;ArrêteArticle 1 : Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie (URCA-CERFE), 5rue de la Héronnière à BOULT-AUX-BOIS (08240), est autorisé à procéder auxcaptures des espèces suivantes et selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
ARDENNES| . Nombre| Espèces Sites d'intervention Moyens d de PériodeLl, _prélevés7 ; Les captures auront | Capture parLièvre d'Europe lieu dans le 'cages-piéges 20(Lepus europaeus); . département des | et/ou filets| Perdrixgrise | RERO es à Capture par 20| (Perdrix perdrix) ; ~, COMMUNES GE filets. (Perdrix f "/ | Cauroy, de Dricourt,Chevreuil | de Hauviné, de La| 5 | Neuville- en-T Du 1°| européen ; euvilie- en-1oOurne a 20 U| (Capreolus :Fuy, de Leffincourt, de novembre 2022capreolus) | Machault, de Mont- Capture par au 31 décembre'| Saint-Rémy, de Saint télé- 2026Etienne à Arnes et de anesthésieSemide. Après la pose et/ou cagesSanglier d'un collier ou d'une pièges 5(Sus scrofa) balise GPS, les: relâchés sur le lieu deCapture. _| animaux seront
Dans le cadre de sa mission, l'URCA-CERFE sera assisté par des techniciens de lafédération départementale des chasseurs des Ardennes et de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne.Les captures au fusil hypodermique seront effectuées par les membres du CERFEapres une formation relative a la sécurité et a la technique dispensée par le Dr. RémiHELDER.La préparation des flèches anesthésiantes, leur administration à la seringue, lamanipulation des animaux et la pose des colliers GPS seront réalisées par le Dr RémiHELDER.Des stagiaires conventionnés pourront participer aux captures sans être en contactdirect avec les animaux.
DDT 08 - 8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils
européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) 49
Article 2: Les individus capturés appartenant aux espéces visées dans le tableaufigurant à l'article 1 du présent arrêté seront équipés de colliers ou de balises GPS etseront relachés dans la journée sur le lieu de capture.Article 3 : Les opérations conduites par le centre de recherche et de formation enéco-éthologie se feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires dudroit de chasse sur les territoires où se déroulent les captures/relâchers.Article 4 : Cette autorisation est valable du 1° novembre 2022 jusqu'au 31 décembre2026. Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie transmettra uncompte-rendu des opérations de capture avant le 31 janvier de chaque année audirecteur départemental des territoires des Ardennes et au chef du servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État dans les Ardennes.Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, aux représentants de la forêt privée, auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité et au directeurde l'agence de l'office national des forêts des Ardennes.Article 6: Le directeur départemental des territoires des Ardennes et le chef duservice départemental. de l'office français de la biodiversité des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 3 1. OCT, 202?
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service-environnement
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex _- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la'cohésion des territoires - 246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours:Icitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.
DDT 08 - 8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils
européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) 50