PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-265
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie (4
pages) Page 3
R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre (4 pages) Page 8
2
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-04-00003
Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 3
ËExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL}z'berte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deFAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Madame MONTLOUIS-FELICITE Jessie, enregistrée en date du20/03/24, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 05a 57ca sur laparcelle cadastrée section H n°518 sur la commune de FORT DE FRANCE :Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 30/05/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Foréts ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissancedes bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu''il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie [a parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 4
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 89ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section H numéro 518 sur la commune de FORT DEFRANCE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 02a 89ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 68ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 68ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°518 sur la commune de FORT DEFRANCE.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DEFRANCE, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 5
Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le = 4 JUIL, 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
"Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 6
|RÉPUBLIQUEFRANÇAISEL_.u'brr::'LgalizéPraterité
Office National des ForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 10/06/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementMontlouis-FELICITE Jessie ; Dossier n°27/24 ;FORT DE FRANCE; VC de Poste Colon ;Parcelle H 518Légendedecision| ] Défrichement autoriséŒ Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF(L_J| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :
P — 4 JUIL, 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-04-00002
Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 8
ËxPRÉFETDE LAMARTINIQUELfberteEgalirsFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur PANCALDI Jean-Pierre, enregistrée en date du 04/04/24,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 00ca sur la parcellecadastrée section | n°398 sur la commune de SAINTE-LUCE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 30/05/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 03a 48ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence dobservations formulées par le pétitionnaire sur le procéès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire -« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF),
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l''Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 9
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 14a 97ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section i numéro 398 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1- Boisement ou reboisement de terrains NUS, pour une surface de Oha 14a 97ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 497 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 497 €Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 29a 55ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à Falinéa 1 del'article L341-5,Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 29a 55ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°398 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de Fextérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans à compter de la notification de la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 10
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 7 4 JUIL. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agricplture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELikntrFraceraité
0ffice National desForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHOHR IGN 2017Établie le : 07/06/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementPANCALDI Jean-Pierre ; Dossier n°26/24 ;SAINTE-LUCE; Route de corps de garde ;Parcelle | 398Légendedecision[7Z] Défrichement autorisé[] Dispense d'autorisationA Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF(=] Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
— % JUIL, 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
N°:
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 12