PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE
LibertéÉgalitéPraternité
ARRETEN® 2023-01029autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur un hélicoptère et sur des drones à Saint-Denis,dans le cadre du match de rugby France Nouvelle Zélande qui se déroulera au Stade deFrance le vendredi 8 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR: 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse); -
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu les demandes en date du 30 août et du 4 septembre 2023 formées par la directrice de lasécurité de proximité de I'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de I'ordrepublic et de la circulation (DOPC) visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère et de troiscaméras installées sur des drones afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorismeainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion du match d'ouverture de la Coupedu monde de rugby 2023 entre I'équipe de France et l'équipe de Nouvelle Zélande, levendredi 8 septembre 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de Iarticle L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens ainsi que la régulation des flux de transport dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à I'ordre public;
Considérant que se déroulera le vendredi 8 septembre 2023, le match d'ouverture de laCoupe du monde de rugby 2023 entre l'équipe de France et l'équipe de Nouvelle Zélande auStade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis); qu'a cette occasion un nombre importantde spectateurs (78 000) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieurdu Stade de France;
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion.de la coupe du monde de Rugby, un Village duRugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint-Denis, à proximité du Stade de France, afinde proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs; qu'al'occasion du match d'ouverture entre I'équipe de France et I'équipe de Nouvelle Zélande, unnombre important de participants (6 000) est attendu aux abords et I'intérieur du Village du
Rugby;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevéde la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le5 mars 2021;
" Considérant par ailleurs que le vendredi 8 septembre 2023, d'autres rassemblements etévènements se tiendront dans la capitale et en province, en particulier l'installation d'unVillage du Rugby accueillant 39 000 personnes sur la place de la Concorde, qui mobiliserontfortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bondéroulement ;
Considérant que le recours à des caméras, embarquée sur un hélicoptère ou aéroportées,permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol dans lamesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu''iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que les demandes formulées par la direction de la sécurité de proximité deI'agglomération parisienne et par la direction de l'ordre public et de la circulation portent surl'engagement de trois caméras aéroportées et une caméra embarquée sur un hélicoptère quipourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles où sontsusceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (vols avecviolences, agressions, etc) mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport (cheminemententre le Stade de France, le village Rugby et les transports publics, réorientation vers desgares / stations plus éloignées en cas de saturation des transports de proximité, etc) ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la'sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de Iarticle L226-1 du code de la sécurité intérieure, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènement_permettant de sécuriser la voie publique dans le périmètre annexé au présent arrété; que
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compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pasdisproportionnées ;Considérant enfin que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis enligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une informationclaire et transparente du public ;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;ARRETE :Article 1"- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de lacirculation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion du match d'ouverture de la Coupe dumonde de rugby 2023 entre la France et la Nouvelle Zélande de au titre de :a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements;c) La prévention des actes de terrorisme ;d) La régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 3 caméras embarquées sur des drones et 1 caméra embarquée surun hélicoptère.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation.est délivrée du vendredi 8 septembre 2023 à 11h00 ausamedi 9 septembre 2023 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.-Article 7 — La préfëte, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del''agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures du département de Paris, et consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Faità Paris, le O 6 SEP. 2023 Laurent NUNEZ2023-01029 3

2023-01029, 06 SEP. 23Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours 'par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

Ex DIRECTION DEFRANCARE CG L'ORDRE PUBLICs ET DE LA CIRCULATION
Vendredi 08 Septembre 2023STADE DE FRANCE
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