| Nom | ARRÊTÉ n° 2025- 2717- SP SAINT-PAUL-BRPA, - portant renouvellement d une habilitation dans le domaine funéraire à ,la régie municipale de pompes fu... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 22 décembre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50323/379356/file/ARR%C3%8AT%C3%89%20n%C2%B0%202025-%202717-%20SP%20SAINT-PAUL-BRPA,%20-%20portant%20renouvellement%20d%20une%20habilitation%20dans%20le%20domaine%20fun%C3%A9raire%20%C3%A0%20,la%20r%C3%A9gie%20municipale%20de%20pompes%20fun%C3%A8bres%20de%20Le%20Port%20-97420.pdf |
| Date de création du PDF | 22 décembre 2025 à 09:59:45 |
| Date de modification du PDF | 22 décembre 2025 à 10:04:08 |
| Vu pour la première fois le | 05 janvier 2026 à 08:36:20 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET | Sous-préfecture de Saint-PaulDE LA REGION Bureau de la RéglementationREUNIONmay et de la Police administrativeLibertéÉgalitérates | Saint-Paul, le 10 DEC 20251
ARRÊTÉ n° 2025-2444 / SP SAINT-PAUL/BRPAportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire àla régie municipale de pompes funèbres de Le Port -97420
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PhilippeMALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;VU la demande du 8 décembre 2025 complétée le 17 décembre 2025, formée par MonsieurOlivier, Mathieu HOARAU, représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres de Le Port,située 9 rue Renaudière de Vaux à Le Port - 97420- identifiée au SIRET sous le numéro21 974 007 300 016, tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE d
Article 1": la régie municipale de pompes funèbres de Le Port, située 9 rue Renaudiére de Vaux à LePort est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est le 25-974-0056
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 1°"janvier 2026 ;Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de pompesfunèbres de Le Port formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté :
Article 5 : Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositionsdes articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales devra être déclaré aubureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans undélai de deux mois par la régie municipale de pompes funèbres de Le Port:Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'unan ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code :Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MALÏZARD
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