CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-095
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-06-30-00001 - AP 2025-1026 du 30062025 autorisation drone -
secours à personne (3 pages) Page 3
2
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date d u 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 juin 2025 , formée par monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images aux fins d'assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé pré -
voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui
des personnels au sol ;
Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l'utilisa-
tion d'un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d'apporter une réponse opéra -
tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d'une victime alors que le nombre d'inter-
ventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal de trois caméras aéroportées
lors d'une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40
pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur
les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de
gendarmerie ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
1 / 3
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00001 - AP 2025-1026 du 30062025 autorisation drone - secours à personne 3

Direction du cabinet
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,
A R R E T E
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département du Cantal, du
1er juillet au 30 septembre 2025 inclus.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ou
plusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie
sur les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les
véhicules.
Article 5 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure sera transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque
opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Aurillac, le 30 juin 2025
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
2 / 3
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00001 - AP 2025-1026 du 30062025 autorisation drone - secours à personne 4

Direction du cabinet
ANNEXE 1
Détail du nombre d'interventions
pour du secours à personne depuis 2022
Catégorie d'intervention
Nb
d'interventions
2024
Nb
d'interventions
2023
Nb
d'interventions
2022
Total 389 480 577
accident - secours - en montagne 103 76 95
disparition - inquiétante 43 55 102
disparition - inquiétante - mineur 5 5 18
fugue 74 58 80
incendie - forêt 3 3 13
personne - dépressive - suicidaire 111 191 176
recherche - mineur 2 10 4
recherche - personne 24 43 46
retard - inquiétant 24 39 43
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
3 / 3
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-30-00001 - AP 2025-1026 du 30062025 autorisation drone - secours à personne 5