TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-151
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-11-27-00003 - Délégation de signature en matière
d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux (1 page) Page 3
90-2024-11-27-00002 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (1 page) Page 5
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-12-03-00001 - Arrêté d'autorisation provisoire d'installation de
systèmes de vidéoprotection à l'occasion des "Festivités de Noël
2024" (2 pages) Page 7
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DDFIP
90-2024-11-27-00003
Délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux
DDFIP - 90-2024-11-27-00003 - Délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°
portant délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Territoire de Belfort,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 avril 2023 nommant Mme Valérie USSON dans l'emploi de directrice départementale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 90-2024-11-25-00036 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Valérie USSON ;
ARRÊTE :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
• à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint,
• à Mme Christine MARLINE, contrôleuse principale des Finances publiques,
à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Belfort, le 27 novembre 2024.
pour le Préfet,
la Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
Valérie USSON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DDFIP 2024-22
DDFIP - 90-2024-11-27-00003 - Délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux 4
DDFIP
90-2024-11-27-00002
Subdélégation de signature en matière
domaniale
DDFIP - 90-2024-11-27-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00036 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Valérie USSON, Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE :
Art. 1er. - La délégation de signature conférée à Mme Valérie USSON, par l'article 1er de l'arrêté susvisé, sera
également exercée par M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle
« Pilotage & Ressources ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 27 novembre 2024.
pour le Préfet,
la Directrice départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
Valérie USSON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DDFIP 2024-21
DDFIP - 90-2024-11-27-00002 - Subdélégation de signature en matière domaniale 6
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-03-00001
Arrêté d'autorisation provisoire d'installation de
systèmes de vidéoprotection à l'occasion des
"Festivités de Noël 2024"
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-03-00001 - Arrêté d'autorisation provisoire d'installation de systèmes de
vidéoprotection à l'occasion des "Festivités de Noël 2024" 7
Œx CabinetPDÏJÉÇË{RITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueproits 'Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation provisoire d'installation de systèmes de vidéoprotection en cas demanifestation ou de rassemblement de grande ampleur« Festivités de Noël 2024 »Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L. 223-4, L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéopfotection aux abords immédiats des commerces ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU les trois dossiers de demande d'installation de systèmes de vidéoprotection à l'occasion des « Festivitésde Noël 2024 », organisées par la ville de Belfort, devant se dérouler du mercredi 4 décembre 2024 aumercredi 8 janvier 2025 sur la commune de Belfort, transmis par madame Agnès DUCROTOY, directrice de lasociété « ONE », 78 avenue des Champs Élysées 75008 Paris, le 31 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale de la police nationale du Territoire de Belfort en date du29 novembre 2024 ; 'CONSIDÉRANT que cette manifestation rassemble 9 500 visiteurs environ durant la période dumercredi 4 décembre 2024 au mercredi 8 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le territoire national a été maintenu au niveau « urgence attentat» par la noted''adaptation de posture Vigipirate « été - automne 2024 » du 7 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-03-00001 - Arrêté d'autorisation provisoire d'installation de systèmes de
vidéoprotection à l'occasion des "Festivités de Noël 2024" 8
ARRETEARTICLE 1*: Madame Agnès DUCROTOY, directrice de la société « ONE », 78 avenue des Champs Elysées75008 Paris, est autorisée, pour les « Festivités de Noël 2024 », organisées par la ville de Belfort, devant sedérouler du mercredi 4 décembre 2024 au mercredi 8 janvier 2025, à installer trois systèmes devidéoprotection, sur la commune de Belfort, aux adresses suivantes et suivant les-plans joints en annexes :» 1 caméra extérieure de vidéoprotection, place d'Armes, pour la surveillance du « Jardin de Neigede Noél » ;» 1 caméra extérieure de vidéoprotection, place des Vosges, avenue Jean Jaurès, pour la surveillancede la « Patinoire de Noël » ; *» 1 caméra extérieure de vidéoprotection, place Corbis, pour la surveillance de la « Patinoire deNoël ».Ces dispositifs poursuivent la finalité suivante :»> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2: Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire et significative, àchaque point d'accès du public, de I'existence du système de vidéoprotection.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.ARTICLE 4: Madame Agnès DUCROTOY, directrice de la société « ONE », 78 avenue des Champs Élysées75008 Paris, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer devront étre données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 5: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès de lasociété « Digital Sécurité », 25 rue Raymond Aron, 76130 Mont Saint Aignan, téléphone : 08 11 46 57 23.ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mise à même de prése_nter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le {) 3 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication directement auprès del'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3,soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification et/ou publication de la décisioncontestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-03-00001 - Arrêté d'autorisation provisoire d'installation de systèmes de
vidéoprotection à l'occasion des "Festivités de Noël 2024" 9