ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-146
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-07-01-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 25
35-2025-07-03-00001 - Décision portant subdélégation de signature
(4 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-01-00009 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets (5 pages) Page 43
35-2025-07-01-00008 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef (6
pages) Page 49
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-07-01-00005 - Délégation générale de signature de M.
Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes
à Mme Aurore BORDAIS (1 page) Page 56
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2025-06-25-00004 - DELIB 2025-24 AFFGE ASSIMILATION COMMUNE
10000HABITANTS (3 pages) Page 58
35-2025-06-25-00005 - DELIB 2025-25 AFFGE CHARTE-ACCESSIBILITE (2
pages) Page 62
35-2025-06-25-00006 - DELIB 2025-26 AFFGE ADH CAMPUS METIERS
QUALIFICATION BRETAGNE (2 pages) Page 65
35-2025-06-25-00007 - DELIB 2025-27 AFFGE ADH ASSOCIATION
FRANCAISE CINEMA ANIMATION (2 pages) Page 68
35-2025-06-25-00008 - DELIB 2025-28 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS (4 pages) Page 71
35-2025-06-25-00009 - DELIB 2025-29 RH TABLEAU EMPLOIS
MODIFICATION (2 pages) Page 76
35-2025-06-25-00010 - DELIB 2025-30 RH PCS RISQUE SANTE
MODIFICATION (2 pages) Page 79
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet
2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne
usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré (17
pages) Page 82
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-02-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical - SOCIETE EXPLEO FRANCE (2 pages) Page 100
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-06-30-00010 - Arrêté n° 20-35-3-121 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Transports
JOLY Christian à IFFENDIC (1 page) Page 103
35-2025-06-30-00009 - Arrêté n° 20-35-3-159 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Transports
JOLY Christian à MONTFORT SUR MEU (1 page) Page 105
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-30-00011
Décision du 30 juin 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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| Direction régionaleMINISTERE 3 de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, : et des solidarités de Bretagne .DES SOLIDARITÉS ;ET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision du 30 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE __
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne àMadame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de lasanté, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame VéroniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 mars 2025 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 10juin 2025, relative à |' affectation des agentsde la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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DECISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATYArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine_Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail. dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement d'Ille et Vilaine.Unité de Contréle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18Leet NOM Prénom GradeEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Gaél InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurES Section vacanteE6 AZE Jean-Francois - InspecteurE7 Section vacanteE8 BOHEAS Fabrice InspecteurEQ | GAUTIER DAVID Dominique . InspectriceE10 LE GUEN Cécile InspectriceET: ___ | HAIGRON Caroline InspectriceE13 | Section vacanteUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26 |sti ae NOM Prénom GradesectionOT1 JOLLY Gaélle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle . InspectriceO5 -| LEROUX Charlie InspectriceOB > KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAVE Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Raphaël InspecteurO9 CHARRIER Cécile InspectriceO10 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice InspectriceO13 PICARD Lynda Inspectrice
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affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Unité de Contrôle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-10NOTES ue NOM Prénom GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurNS LE GALL Bruno InspecteurN6 COET Jérôme InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80Humere ee NOM Prénom GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane ... InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.RUC de l'UC Est: RUC de l''UC Nord.RUC de |'UC Ouest : RUC de I'UC Est.RUC de I'UC Nord : RUC de I'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après.e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présentedécisionL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par. l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou.en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'éempêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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5d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par I'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchement' par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parVinspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10, . .L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement' par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, où en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail |en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8,L'intérim de la section E5 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionE11; ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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6en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la-section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement-par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas: d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10, |L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement :par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section :013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en-cas d'empéchement
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7par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement'par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, OU en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen. cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du:travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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8l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement .par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge .dela section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, où en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, —L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,
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9.L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de_ la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, où en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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10travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6 et l'inspectrice de lasection N7 pour les décisions administratives ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail dela section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou.en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement. de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur_du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail_ de la section O7,L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de.la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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11travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, |L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du. travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de-la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement.de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
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12L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement. par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parp : pl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailpen charge dé la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en8 p p pcharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casp ;d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, oup p pen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casp p pd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementpa pde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Nord (pour le régimegénéral et les décisions administratives), ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas- d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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13l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par |'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d''empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas:d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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14l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, Ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NY, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou.en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement décedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail. encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empêchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-30-00011 - Décision du 30 juin 2025 portant
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15section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou'en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'émpêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en.cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement'par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de'la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas.d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par
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16l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur.du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, .L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par. l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement" par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8,L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ov en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
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17d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur. dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou.en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou enPp pcas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casp pd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailP pen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou enp pcas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section.N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section O10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
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18d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,: L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section.O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du. travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la- section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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19en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,
"Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.Article 7 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa publication, la décision du 10 juin2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sapublication.Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson Sévigné, le 30 juin 2025La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véroniqu SGACQ
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-01-00017
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-01-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 25
PREFET aeD'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéService Politiques de cohésion sociale
ARRÊTÉfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familialespour le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues auxarticles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle ou deservice prescripteur pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnelsde programme ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;VU les décisions d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ;VU les déclarations de préposés d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1 : La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine, arrêtée le 9 décembre 2024, est abrogée.Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
LIVES 703013. avenue Baile Fovane351° CESSON-SEVIGNE Cedex 1/1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-01-00017 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine 26
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département d'Iile-et-Vilaine :
1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 33 rue des LandellesMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action 35510 CESSON-SÉVIGNÉSociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)Service Mandataire Judiciaire a la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire 63 avenue de Rochesterd'Ille-et-Vilaine (ATH) CS 4061335706 RENNES CEDEX
_Il) Personnes physiques exerçant à titre individuelAuprès du tribunal judiciaire de RENNES :
nai 35480 CUP MES SACMada eee 35176 CU DESRETAGHE CEDEXMadame Céline CADICQX ,198 rue du canal NMadame Béatrice CHESSA nt Eu167 rue de LorientMadame Anne DESIAGE BP 1207035920 RENNES CEDEX14B Chemin des SerresMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE SANTO
Madame Stéphanie ÉTIENNE BP 1935310 MORDELLES
| 2 rue Jean de MontfortMadame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON. 7 allée Alfred de VignyMonsieur Alain HAMON 35135 CHANTEPIE
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Madame Sabrina JOURDAN BP1635850 ROMILLÉMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRÉ CEDEX
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUCMonsieur Yvon LEFÈVRE22 rue Belle épine ;35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON28 rue Françoise DoltoBaten Gwladys LE GUEVEL 25500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITREMadame Evelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGERESMonsieur Frédéric MODICA Parc d'activité de BeaujardinBP 66
Madame Corinne ROUSSEL35410 CHATEAUGIRONBP 2135310 MORDELLESMadame Nolwenn ROUXEL 3 allée René Guy Cadou35160 MONFORT SUR MEUMadame Soizic ROYER 6235 HORI NEOU TESMonsieur Sébastien SALIOU 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDESMadame Monique SORTAIS plone tatireh aMonsieur Antoine TALBOT 53101 ate CEDEXBP 50227Madame Marléne VAULT 35202 RENNES CEDEX 2
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Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Madame Stéphanie BOISROUX35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEXBP 67625
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALOMadame Cécilia CHRETIEN9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Madame Anne DESIAGE 167 rue de LorientBP 1207035920 RENNES CEDEXMadame Florence GAUTIER2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO _BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Armelle LE BRAS BP 1317, avenue du quesnoy50301 AVRANCHES CEDEXMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRE CEDEX
Monsieur Yvon LEFEVRE22 rue Belle épine ;35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwiadys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Evelyne MICHEL 9 rue Charles Malard35300 FOUGERESMonsieur Frédéric MODICA. BP 6635410 CHATEAUGIRON
Mr Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MELOIR-DES-ONDESMme Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
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Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBRÉE BP 835480 GUIPRY-MESSACMonsieur Paulin BLAZI 1 rue Philippe Desportes28000 CHARTRESMadame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal35131 PONT-PEAN
Madame Florence GAUTIER2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA Les Hauts RocompsBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Sarah PETIT 'BP 1735380 PLELAN-LE-GRAND
Madame Catherine QUENTAL 8 rue de Bel Air35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE14B Chemin des Serres: 35400 SAINT-MALO2 rue Jean de MontfortMadame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON
Madame Noémie GUILLEMOIS Les aubiers |35850 GÉVEZÉBP 10Madame Manuela KANSO35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUC
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Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRONMadame Cyrielle LUCCA - GALLOUX BP 2435404 SAINT MALO CEDEXMonsieur Sébastien LUCCA BP 2435404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAYLe Bas Fougeray35500 VITREMadame Evelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGERES
Monsieur Eric PINSARD 4 rue de la Mare35350 SAINT-COULOMB
Madame Marielle RICHER BP 3535260 CANCALE
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
ill) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Auprés du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées EtablissementsMadameSophie CLAUDEMadame ~Noémie GUILLEMOIS Fan AE REGER CENTRE HOSPITALIERMadame Service des majeurs protégés nee aNathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc BP 60321BP 60321Madame 35703 RENNES CEDEX 7Myléne RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7MadameAlexandra SYLVESTRE
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- Madame IsabelleGAUTHER-VIVIER
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.135CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
Madame| Marie-Noélle LEFEUVRE
—_ —_——_
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
'= CH de la Roche aux Fées4 rue Armand Jouault —- CS 8003035150 JANZÉ(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-BRETAGNE)" EHPAD « Les jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON* CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES« EHPAD « Résidence de la Vallée »2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL« CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES= EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE= CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
MadameMaria MAILLARD
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.I 35CHU PontchaillouBâtiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
« EHPAD « Résidence de la Vallée »2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL« EHPAD « Les Jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON« EHPAD « Les Menhirs »1 rue de Châteaubriand35360 MEDREAC= EHPAD « Les Grands Jardins »40 rue de Romillé35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE= CH de Montfort-sur-Meu33 rue Saint-Nicolas35160 MONTFORT-SUR-MEU= CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES= EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE= CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
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Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Préposées
Madame {sabelleGAUTHER-VIVIER
MadameClaire LAGROYE,
CoordonnéesÉtablissements
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
« CH de Fougéres133 rue de la Forét35305 FOUGERES« CH « Saint-Jean »63 Faubourg de Rennes35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE* EHPAD « Résidence de I'Etang »2 allée de la maison de retraiteBP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT" EHPAD « Pierre et Marie Curie »10 rue Lamenais35240 RETIERSa CH de Vitré45 rue de Paris35500 VITRE
MadameMarie-NoëlleLEFEUVRE
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.I 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
« CH des Marches de Bretagne9 rue de Fougéres35560 ANTRAIN(EHPAD : sites d'ANTRAIN,BAZOUGES-LA-PEROUSE,SAINT-BRICE-EN-COGLES, |SAINT-GEORGES-DE- |REINTEMBAULT et TREMBLAYFoyers de vie : sites de BAZOUGES-LA-PEROUSE et TREMBLAY)« CH de Fougéres133 rue de la Forêt35305 FOUGERESMadameSophie CLAUDEMadameNoémie GUILLEMOISMadameNathalie LAMBERTMadameMylène RINGARDMadameAlexandra SYLVESTRE
CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME REGNIERService des majeurs protégés108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7
CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME REGNIER108 Avenue du Général LeclercBP 6032135703 RENNES CEDEX 7
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MadameIsabelle TABURETAssociation Anne BoiventService des Majeurs Protégés8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES
« EHPAD « La Chesnardiére »8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES|= Foyer de vie d'Avenel8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES= EHPAD « Résidence Sainte-Anne »Rue de l'Abbé Duval35133 LAIGNELET« EHPAD « Saint-Joseph »1 rue Abbé Le Pannetier |35420 LOUVIGNE-DU-DESERT« EHPAD « Les Alleux »5 rue des Alleux35520 MELESSE" Maison « Saint-Joseph deChaudeboeuf »35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES« EHPAD « La Guilmarais »Route d'Argentré35500 VITRÉ
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées ÉtablissementMadameSophie CLAUDEMadameNoémie GUILLEMOIS CENTRE SSSR CENTRE HOSPITALIERES ae GUILLAUME RÉGNIERMadame Service des majeurs protégés 108 Avenue du Général LeclercNathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc BP 60321BP 60321Madame 35703 RENNES CEDEX 7Mylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7MadameAlexandra SYLVESTRECENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL CENTRE HOSPITALIERMadame REDON — CARENTOIR INTERCOMMUNALElisabeth REGENT8 Avenue Etienne GasconCS 9026235603 REDONREDON — CARENTOIR
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Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
intervenant uniquement encas de besoin deremplacement de MonsieurPascal COLICHET |
1 rue de la Marne35400 SAINT-MALO
Préposé(e)s Coordonnées ÉtablissementsMonsieur aPascal COLICHET s CH de Saint-Malo1 rue de la MarneMadame GROUPEMENT HOSPITALIERValérie PREZ RANCE-EMERAUDE ee SCO« CH de CancaleRue des Prés Bosgers35260 CANCALE
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine :Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles |35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire .d'Ille-et-Vilaine (ATI) 63 avenue de RochesterCS 4061335/06 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pourle département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)de l'Association pour l'Action Sociale et Educative enille-et-Vilaine (APASE) 33 rue des Landelles |35510 CESSON-SEVIGNE
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Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de Redon ;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dansles deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lesite https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ciprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités
\Cyril DUWOYE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-03-00001
Décision portant subdélégation de signature
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-03-00001 - Décision portant subdélégation de
signature 38
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité DÉCISIONportant subdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bre-tagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen-tale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUVOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-03-00001 - Décision portant subdélégation de
signature 39
DECIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 28 octobre 2024 sera exercée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature deMonsieur Cyril DUVOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnementdes mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement descompétences ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ;- Madame Diane POATY, Responsable de l'unité de contrôle nord ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUVOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU etde Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée à :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée a l'article L.8272-2 du code du travail, àl'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail,à l'agrément des exploitants de débits de boisson mentionné a l'article R-4153-8 du code du travail, àla demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnéesaux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologationmentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Maélle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de l'Etat, et les correspondances courantes relatives aux conseilsdes pupilles de l'Etat.Article 4 :La décision du 19 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUVOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
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signature 40
Article 5:La présente décision est exécutoire 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités d'lile-et-Vilaine,
Cyril DUVOY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-03-00001 - Décision portant subdélégation de
signature 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-03-00001 - Décision portant subdélégation de
signature 42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-01-00009
AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00009 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 43
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Moineau domestique, Martinet noir),
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment
au 20 rue Saint-Hélier à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 13 mars 2025,
Vu la demande du CROUS de Bretagne bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 11 juin 2025 , pour la
démolition de bâtiment a u 20 rue Saint-Hélier à Rennes, qui détruiront 3 nids de Moineaux domestiques 3 nids
de Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 18 juin 2025 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00009 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 44
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèce s Moineau domestique et
Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et
de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le CROUS de Bretagne, sis 7 place Hoche à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à Rennes , le bénéficiaire cité à
l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux

Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à
Rennes(plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Moineaux et des Martinets ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter
tout impact direct sur la population de moineaux et de martinets ;
• En mesure compensatoire définitive, 3 nichoirs à moineaux à 3 loges seront installés sur le nouveau
bâtiment à une hauteur minimale de 3 mètres, et 3 nichoirs à martinets à 3 loges seront installés le plus
en hauteur possible ;
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00009 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 45
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesure d'accompagnement, 1 gîte à chauves-souris sera installé ;
• Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec
le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00009 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 46
D; x
&
Annexe
Localisation du projet
20 rue Saint Hélier
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00009 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 47
RESIDENCE CROUS - SAINT HELIER
~
ys
a Gite Achauves-souris en béton debois à fixer NICHOIR GENESIS POUR MARTINETSAVEC ENDUIT THERMIQUE17545€.
Ve | pet Demon .
Nichoir en béton de bois à. Moineaux triple chambre à fixationextérieureD 1100
a Nichoir pour abeilles solitaires
hsFACADE SUD / COUR JnMUR EXPOSITION NORD / cour\,SSAARARRANAANSSSN
*
3x3 nids a installer pour chaque espéce (a fixer ou intégrer) : sur le mur du fond de parcelle (aminimum 3m) pour les nichoirs à moineaux/ et au 7° étage du bâtiment rue (le plus haut possible,sous le débord de toit, côté rue pour les martinetsInstallation d'un gite à chiroptère (mur est du jardin sur la partie la plus haute (espace dégagé devégétation) dans le jardin et planter (modèle en béton de bois à privilégier car plus durable) desessences favorables à la biodiversité.Fissure bâtiment rue côté cour. Il ne faut pas que l'échafaudage soit monté côté cour pendant lapériode de reproduction (mars-aout), il faut condamner l'accès à la fissure avant mars.Installer 2 abris à insectes (par exemple sur le local vélo)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00009 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-01-00008
AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00008 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 49
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Moineau domestique, Martinet noir),
dans le cadre des travaux de démolition de 2 maisons
au 39-41 boulevard Mermoz à Saint-Jacques-de-la-lande
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 13 mars 2025,
Vu la demande d e Arc Promotion Armorique bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 06 mai 2025,
pour la démolition de 2 maisons aux 39 et 41 boulevard Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande, qui détruiront 2
nids de Moineaux domestiques dont 1 occupé saisonnièrement par des Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 18 juin 2025 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00008 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 50
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèce s Moineau domestique et
Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et
de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ARC Promotion Armorique, sise 1 rue Geneviève De
Gaulle Anthonioz à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean Mermoz à Saint-Jacques-de-la-
Lande, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux

Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean
Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra
être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15
jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean
Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande selon les plans projet du permis de construire déposé.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Moineaux et des Martinets ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter
tout impact direct sur la population de Moineaux et de Martinets.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00008 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 51
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesure compensatoire définitive, 2 nichoirs à moineaux à 3 loges seront installés sur le nouveau
bâtiment à une hauteur minimale de 3 mètres, et 1 nichoir à martinets à 3 loges sera installé le plus en
hauteur possible ;
• En mesure d'accompagnement, 2 gîtes à chauves-souris seront installés ;
• Les nichoirs et gîtes devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossiers de demande
rappelés en annexes. Toute mise à jour devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Saint-Jacques-de-la-Lande, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00008 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 52
Parement briquette ton beun h 7 Meruizere alu ral 7006Garde corps métal déployé ton gris 8 ifaerie pwo plaxé gris beige ral7006 9 Peinture ton brunEnduit ton blanc
aux Façades
+48 Attu Sitmert poet = raul— égouts ot aortères f neatpen Mb veneee Torrain naturel
aeende - Façades
VFms
2 —
es==préLMITE DE PROPRIETEDCE cea | GaaaP—om pom| on euBCE EEEgFa[EN =
\t 3 = ttwr ||? i)
Facade 2 - Sud-Ouest
Annexe
Localisation du projet
Emplacement de gîtes à chauve-souris
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00008 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 53
3131Hd404d 30 3 LT
Facade 3 - Sud - Est
31314404 d 30 ALN
Façade 4 - Nord - Est
Emplacement de nichoirs à martinet
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00008 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 54
Nichoir triple à moineau
= ez Re TN —
Façade 6 - Nord - Ouestéch.: 1: 100
Recul / alignement
Rue HonoréCommeurec
Emplacement de nichoirs à moineaux
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00008 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 55
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-01-00005
Délégation générale de signature de M. Xavier
LEVESQUE, responsable de la trésorerie
hospitalière de Rennes à Mme Aurore BORDAIS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-01-00005 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à Mme Aurore BORDAIS 56
RE HCAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | . #ÆDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9 DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREMU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises. |Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésoreriehospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Madame Aurore BORDAIS, inspectrice divisionnaire,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,* d'exercer toutes poursuites,+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements, .* d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé a talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, .* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,entendant ainsi transmettre à Madame AURORE BORDAIS tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans -son concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.Fait à Rennes le 1° juillet 2025Signature du délégataire Signature du délégant !e- Le trésorierTTDow pou WOO'Aurore BORDAIS (Inspectrice Divisionnaire) Xavier LEVESQUE (AfipA)
'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-01-00005 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à Mme Aurore BORDAIS 57
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-25-00004
DELIB 2025-24 AFFGE ASSIMILATION COMMUNE
10000HABITANTS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00004 - DELIB 2025-24 AFFGE ASSIMILATION COMMUNE
10000HABITANTS 58
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-24
Objet : Affaires générales – Assimilation de l'établissement à une commune de plus
de 10 000 habitants
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est
réuni en visioconférence le 25 juin 2025, sur convocation en date du 19 juin 2025 et sous
la Vice-Présidence de M. Réza SALAMI.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 13 (3 procurations)
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 3
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Valérie DESTRUHAUT,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Garance
LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Forough-Léa DADKHAH à M. Réza SALAMI, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Forough-Léa
DADKHAH, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M.
Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, Mme Gaëlle NIQUE,
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
M. Réza SALAMI, le Vice-Président expose que :
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code général de la fonction publique,
- Les statuts de l'EESAB, école européenne supérieure d'art de Bretagne
définissant les attributions de l'établissement,
- L'article L.1431-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que
les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) à caractère
administratif sont soumis aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(désormais codifiée dans le code général de la fonction publique).
- Le budget de l'établissement,
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 22 mai 2025.
Considérant :
- Qu'il est nécessaire d'assimiler l'établissement à une strate démographique afin de
préciser son cadre réglementaire notamment s'agissant des possibilités
d'évolution de carrière de ses agents ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00004 - DELIB 2025-24 AFFGE ASSIMILATION COMMUNE
10000HABITANTS 59
2
- Que cette assimilation s'effectue au regard de 4 critères prévus par le décret
n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des
établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création des
grades de la Fonction Publique Territoriale dont l'article 1 er de ce décret dispose
que : "Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres
d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements
publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, [...], au regard de leurs
compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification
des agents à encadrer."
M. Le Vice-Président précise, ci-dessous, les 4 critères cumulatifs à prendre en compte
pour déterminer l'assimilation à une strate démographique.
Sur les critères relatifs à la compétence :
M. Le Vice-Président indique que l'EESAB, reconnue comme la première école
territoriale d'art et de design en France eu égard au nombre des étudiants accueillis,
est implantée sur 4 sites (Brest, Lorient, Quimper et Rennes) rayonnant ainsi sur les
3 départements bretons que sont le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan.
Conformément à son statut d'EPCC, l'EESAB conduit une politique de gestion de
service public culturel qui contribue à l'atteinte d'objectifs nationaux, notamment à
travers l'enseignement supérieur, l'éducation artistique et culturelle ainsi que la
formation continue.
L'EESAB est également active dans le domaine de la recherche, ayant mené à bien
de nombreux projets soutenus par le ministère de la Culture et qui s'appuient sur
des collaborations avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur
(Universités, Écoles d'ingénieurs, centres de recherche…), des artistes, des lieux de
recherche, de production et de diffusion artistiques et culturelles (centres d'art,
FRAC, scènes nationales, centre chorégraphiques…) dans une démarche
interdisciplinaire.
Enfin, l'EESAB porte une politique résolue d'ouverture à l'international. Ses
étudiants participent à des programmes de mobilité en Europe et dans le monde,
s'ouvrant à la création internationale et enrichissant leurs pratiques artistiques. De
plus, l'École développe des partenariats internationaux dans le cadre de projets
pédagogiques et de recherche, visant à proposer des initiatives collectives à portée
internationale.
Sur les critères relatifs à l'importance du budget :
M. Le Vice-Président indique que le compte administratif pour la section de
fonctionnement de l'année 2024 s'élève à 10 792 078 € rappelant également que
l'école n'étant pas propriétaire des biens immobiliers occupés sur les 4 sites soit
plus de 21 500m², les charges de fonctionnement et d'immobilisations afférentes à
l'entretien d'un parc immobilier et de voiries ne constituent pas des dépenses
directes intégrées au budget.
Sur les critères relatifs au nombre d'agents à encadrer :
M. Le Vice-Président souligne que le rapport social unique révèle qu'au 31
décembre 2023, l'établissement compte 249 agents, dont 104 fonctionnaires, 76
contractuels permanents et 69 contractuels non permanents.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00004 - DELIB 2025-24 AFFGE ASSIMILATION COMMUNE
10000HABITANTS 60
Sur les critères relatifs à la qualification des agents à encadrer :M. Le Vice-Président précise que le rapport social unique de 2023 révéle que 56%des postes d'agents permanents sont occupés par des agents de catégorie A,tandis que 23% le sont par des agents de catégorie B et 21% par des agents decatégorie C.
Compte tenu des éléments développés ci-avant, en cohérence avec chacun des 4 critèresprévus par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000, il est proposé d'assimilerl'établissement à une commune de plus de 10 000 habitants.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :- _assimile l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne à une commune de plusde 10 000 habitants.- autorise et invite M. Le Vice-Président et Mme la Directrice générale, chacunepour ce qui la concerne, a prendre tout acte et toute mesure nécessaire al'exécution de la présente délibération. |
En visioconférence, le 25 juin 2025M. Le Vice-PrésidentRéza SALAMI
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00004 - DELIB 2025-24 AFFGE ASSIMILATION COMMUNE
10000HABITANTS 61
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-25-00005
DELIB 2025-25 AFFGE CHARTE-ACCESSIBILITE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00005 - DELIB 2025-25 AFFGE CHARTE-ACCESSIBILITE 62
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-25
Objet : Affaires générales – Charte relative à l'accessibilité des parcours d'études de
l'EESAB
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 25 juin 2025, sur convocation en date du 19 juin 2025 et sous la Vice-
Présidence de M. Réza SALAMI.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 13 (3 procurations)
Pour : 10 Contre : 3 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Valérie DESTRUHAUT, Mme
Cécile DURET-MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Garance LEVEQUE,
M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Forough-Léa DADKHAH à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à
M. Benoit CAREIL, M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury
de SAINT QUENTIN.
M. Réza SALAMI, le Vice-Président, expose que :
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé «
École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 ;
- L'article L123-4-2 du Code de l'éducation ;
- La circulaire du 6 février 2023 concernant les adaptations et aménagements des
épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou
atteints d'un trouble de santé invalidant.
Considérant
- Les mesures relatives à l'école et l'université pour tous décidées lors du 8e Comité
Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2023 et réaffirmées lors du CIH du
16 mai 2024 ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00005 - DELIB 2025-25 AFFGE CHARTE-ACCESSIBILITE 63
- Que la sous-direction des formations et de la recherche du ministère de la Culture aenjoint les établissements d'enseignement supérieur culture sous sa tutelle à adopter unprojet de charte relative à l'accessibilité des parcours d'études en instance :- Que l'EESAB souhaite renforcer et affirmer sa politique en matière d' accessibilité de sesparcours d'études et d'en définir plus avant les axes stratégiques ;- Que le projet de Charte relative à l'accessibilité des parcours d'études de l'EEAB a étépréalablement présenté aux membres élus du Conseil de la Pédagogie et de la VieÉtudiante de l'EESAB le 4 février 2025.M. Le Vice-Président précise que le projet de Charte (cf document en annexe) relative àl'accessibilité des parcours d'études de l'EESAB s'inscrit dans les valeurs portées parl'EESAB a travers ses actions et ses choix notamment en ce qui concerne l'accessibilité,l'inclusivité et la lutte contre les discriminations et propose son adoption.Pour une mise en œuvre et le suivi de la charte, l'établissement établira un programmepluriannuel en matière d'accessibilité et chaque année, sera présenté en conseild'administration un bilan annuel sur l'état de l'accessibilité permettant ainsi de mesurer lesavancées et au besoin d'ajuster le programme pluriannuel.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :- décide l'adoption de la Charte relative à l'accessibilité des parcours d'études à l'EESAB ;- autorise et invite la vice-présidence et la direction générale, chacune pour ce qui laconcerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présentedélibération.
En visioconférence, le 25 juin 2025M. Le Vice-PrésidentRéza SALAMI
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00005 - DELIB 2025-25 AFFGE CHARTE-ACCESSIBILITE 64
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-25-00006
DELIB 2025-26 AFFGE ADH CAMPUS METIERS
QUALIFICATION BRETAGNE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00006 - DELIB 2025-26 AFFGE ADH CAMPUS METIERS
QUALIFICATION BRETAGNE 65
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-26
Objet : Affaires générales - Adhésion - Association Campus des Métiers et
Qualifications d'excellence de l'Éducation Artistique et Culturelle en Bretagne.
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 25 juin 2025, sur convocation en date du 19 juin 2025 et sous la Vice-
Présidence de M. Réza SALAMI.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 13 (3 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Valérie DESTRUHAUT, Mme
Cécile DURET-MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Garance LEVEQUE,
M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Forough-Léa DADKHAH à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à
M. Benoit CAREIL, M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury
de SAINT QUENTIN.
M. Réza SALAMI, le Vice-Président, expose que :
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé «École
supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de cet établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant
- Que l'Association Campus des Métiers et Qualifications (CMQ) d'excellence de
l'Éducation Artistique et Culturelle en Bretagne est née de la volonté de la Région
Bretagne et de l'Académie de Rennes de fédérer un réseau de partenaires locaux,
nationaux et internationaux dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle (EAC)
et de la culture scientifique, technique et industrielle, en lien avec les acteurs de la
formation et de la recherche, l'écosystème socio-économique et les branches
professionnelles concernés ;
- Que structuré en association depuis le 24 septembre 2024, le CMQ a pour ambition
d'accompagner les parcours de formation du secteur des arts et de la culture ;
- Que l'EESAB est membre du consortium de l'Appel à Manifestation d'Intérêt
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00006 - DELIB 2025-26 AFFGE ADH CAMPUS METIERS
QUALIFICATION BRETAGNE 66
Compétences et Métiers d'Avenir Numérique et EAC (AMI CMA NUMEAC), autour desIndustries Culturelles et Créatives, inscrit dans le cadre des objectifs et leviers de France2030, et à ce titre doit adhérer a l'association.M. Le Vice-Président indique que le montant de la cotisation annuelle est de 100€ (référence2025).M. Le Vice-Président propose l'adhésion de l'École européenne supérieure d'art de Bretagneà l'Association Campus des Métiers et AUANICAURES d'excellence de l'Éducation Artistique etCulturelle en Bretagne.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :- décide l'adhésion de l'établissement à l'Association Campus des Métiers etQualifications d'excellence de l'Éducation Artistique et Culturelle en Bretagne ;- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne,à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.En visioconférence, le 25 juin 2025M. Le Vice-PrésidentRéza SALAMI
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00006 - DELIB 2025-26 AFFGE ADH CAMPUS METIERS
QUALIFICATION BRETAGNE 67
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-25-00007
DELIB 2025-27 AFFGE ADH ASSOCIATION
FRANCAISE CINEMA ANIMATION
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00007 - DELIB 2025-27 AFFGE ADH ASSOCIATION
FRANCAISE CINEMA ANIMATION 68
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-27
Objet : Affaires générales - Adhésion - Association Française du Cinéma d'Animation
(AFCA)
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 25 juin 2025, sur convocation en date du 19 juin 2025 et sous la Vice-
Présidence de M. Réza SALAMI.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 13 (3 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Valérie DESTRUHAUT, Mme
Cécile DURET-MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Garance LEVEQUE,
M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Forough-Léa DADKHAH à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à
M. Benoit CAREIL, M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie
PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury
de SAINT QUENTIN.
M. Réza SALAMI, le Vice-Président, expose que :
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- l'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé
«École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- les statuts de cet établissement ;
- le budget de l'établissement.
Considérant
- Que l'Association Française du Cinéma d'Animation assure depuis 1971 la promotion
du cinéma d'animation d'auteur sous tous ses formats, anime un réseau de
professionnels et accompagne les jeunes créateurs ainsi que les acteurs de la
diffusion et de l'action culturelle ;
- Que l'EESAB souhaite développer son réseau pour faciliter les échanges entre
professionnels et permettre notamment à ses étudiants du DNA Art mention
animation-volume du site de Lorient de s'inscrire dans cette dynamique partenariale
en participant notamment au Festival national du film d'animation organisé chaque
année par l'association à Rennes ;
- Que pour pouvoir bénéficier de ce réseau, il convient d'adhérer à l'association.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00007 - DELIB 2025-27 AFFGE ADH ASSOCIATION
FRANCAISE CINEMA ANIMATION 69
M. Le Vice-Président indique que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, en tantqu'organisme de formation peut bénéficier d'une cotisation annuelle (référence 2025) de 90€.M. Le Vice-Président propose l'adhésion de l'École européenne supérieure d'art de Bretagneà l'Association Française du Cinéma d'Animation.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :-__ décide l'adhésion de l'établissement à l'Association Française du Cinéma d'Animation ;- autorise et invite la vice-présidence et la direction générale, chacune pour ce qui laconcerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présentedélibération.
En visioconférence, le 25 juin 2025M. Le Vice-PrésidentRéza SALAMI
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00007 - DELIB 2025-27 AFFGE ADH ASSOCIATION
FRANCAISE CINEMA ANIMATION 70
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-25-00008
DELIB 2025-28 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00008 - DELIB 2025-28 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS 71
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-28
Objet : Ressources Humaines – Création d'emplois sur postes non permanents –
Accroissement temporaire d'activité
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est
réuni en visioconférence le 25 juin 2025, sur convocation en date du 19 juin 2025 et sous
la Vice-Présidence de M. Réza SALAMI.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 13 (3 procurations)
Pour : 9 Contre : 3 Abstention : 1
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Valérie DESTRUHAUT,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Garance
LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Forough-Léa DADKHAH à M. Réza SALAMI, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Forough-Léa
DADKHAH, Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M.
Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, Mme Gaëlle NIQUE,
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine
PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
M. Réza SALAMI, le Vice-Président expose que :
Vu :
- L'article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement ;
- L'article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les
collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels
de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des
renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 22 mai 2025.
Considérant :
- Qu'il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour faire face à des
besoins liés à des accroissements temporaires d'activité ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00008 - DELIB 2025-28 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS 72
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré : |- Vote la création des emplois sur postes non permanents lié à des accroissementstemporaires d'activité tels que précisés ci-dessus ;- Autorise et invite M. Le Vice-Président et Mme la Directrice générale, chacunepour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à'l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 25 juin 2025M. Le Vice-PrésidentRéza SALAMI
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00008 - DELIB 2025-28 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS 73
2
- Qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article L.332-23-1 du CGFP susvisé.
M. Le Vice-Président propose d'autoriser le recours à des agents contractuels sur postes
non permanents dans les conditions suivantes :
- Direction Générale
o Création : un poste d'attaché territorial à temps non complet (à raison de
17h30 hebdomadaires) pour une durée d'un an maximum en
accroissement temporaire d'activité pour assurer les fonctions de chargé·e
de mission de coordination et de suivi des dispositifs d'insertion
professionnelle.
o Création : un poste d'adjoint administratif à temps non complet (à raison de
28 hebdomadaires) pour une durée d'un an maximum en accroissement
temporaire d'activité pour assurer les fonctions de chargé·e de suivi de la
formation continue et de la VAE.
- Site de Brest
o Création : un poste d'assistant territorial d'enseignement artistique à temps
non complet, 5h30 (27,50%) pour une durée d'un an maximum en
accroissement temporaire d'activité pour assurer les fonctions d'assistant
en cours publics « arts plastiques, approches du dessin ».
- Site de Lorient
o Création : un poste de Professeur d'enseignement artistique classe
normale à temps complet, 16h00 (100%), pour une durée d'un an
maximum en accroissement temporaire d'activité pour assurer les fonctions
de professeur d'enseignement artistique, histoire des arts.
o Création : un poste de Professeur d'enseignement artistique classe
normale à temps complet, 16h00 (100%), pour une durée d'un an
maximum en accroissement temporaire d'activité pour assurer les fonctions
de professeur d'enseignement artistique, spécialité anglais et pratique
artistique.
o Création : un poste d'Adjoint administratif territorial à temps complet 35h00
(100%) pour une durée de cinq mois maximum en accroissement
temporaire d'activité en renfort de l'équipe administrative.
- Site de Quimper
o Création : deux postes d'adjoint administratif à temps non complet à raison
de 25h00 hebdomadaires (71%) pour une durée de 2 mois maximum en
accroissement temporaire d'activité pour assurer le gardiennage et la
médiation de l'exposition d'été.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00008 - DELIB 2025-28 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS 74
3
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Vote la création des emplois sur postes non permanents lié à des accroissements
temporaires d'activité tels que précisés ci-dessus ;
- Autorise et invite M. Le Vice-Président et Mme la Directrice générale, chacune
pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 25 juin 2025
M. Le Vice-Président
Réza SALAMI
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00008 - DELIB 2025-28 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS 75
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-25-00009
DELIB 2025-29 RH TABLEAU EMPLOIS
MODIFICATION
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00009 - DELIB 2025-29 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 76
1
École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-29
Objet : Ressources Humaines – Tableau des emplois - Modification
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 25 juin 2025, sur convocation en date du 19 juin 2025 et sous la Vice-
Présidence de M. Réza SALAMI.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 13 (3 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Valérie DESTRUHAUT, Mme
Cécile DURET-MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Garance LEVEQUE,
M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Forough-Léa DADKHAH à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à
M. Benoit CAREIL, M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique
CADOREL, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Fanny GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc
LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
M. Réza SALAMI, le Vice-Président expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2313-3 et
L.2313-1 ;
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ;
- Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 22 mai 2025.
Considérant ce qui suit :
- Les emplois de l'établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient
donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00009 - DELIB 2025-29 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 77
ll appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncéesci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau deseffectifs de son établissement.M. Le Vice-Président propose de procéder aux modifications suivantes du tableau desemplois :Services | Poste | Ancienne situation Nouvelle situation Date d'effetAttaché principal à temps complet Attaché Hors Classe àDG 2 Emploi créé par délibération n°2017- | temps complet ie septembre54 en date du 28.11.2017 2025Professeur d'enseignement artistique | Professeur d'enseignementLorient 47 Classe Normale à temps complet artistique Hors Classe à | 1° septembreEmploi créé par délibération n°2011- | temps complet 202529 en date du 20.12.2011Professeur d'enseignement artistique | Professeur d'enseignementRennes | 103 Classe Normale à temps complet artistique Hors Classe à | 1* septembreEmploi créé par délibération n°2011- | temps complet 202529 en date du 20.12.2011Adjoint technique à temps complet Adjoint technique principalBrest 119 Emploi créé par délibération n°2017- | de 2ème classe à temps | 1° septembre36 en date du 13.06.2017 complet 2025Agent de maîtrise à temps complet Agent de maîtrise principalRennes | 175 Emploi créé par délibération n°2024- | à temps complet iy septembre45 en date du 10.12.2024 2025Professeur d'enseignement artistique | Professeur d'enseignementLorient 43 Hors Classe à temps complet artistique Classe Normale | 1er octobre 2025Emploi créé par délibération n°2024- | à temps complet34 en date du 18.06.2024Professeur d'enseignement artistique | Professeur d'enseignementLorient 92 Hors Classe à temps complet artistique Classe Normale | 1° novembreEmploi créé par délibération n°2011- | à temps complet 202529 en date du 20.12.2011Adjoint technique à temps non | Adjoint technique a tempsLorient 192 complet annualisé (à raison de 19h00) | non complet annualisé (à | 1% juillet 2025Emploi créé par délibération n°2021- | raison de 20h)61 en date du 23.11.2021
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :vote les modifications du tableau des emplois ;autorise et invite la vice-présidence et la direction générale de l'établissement, chacunepour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution dela présente délibération.
En visioconférence, le 25 juin 2025M. Le Vice-PrésidentRéza SALAMI
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00009 - DELIB 2025-29 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 78
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-06-25-00010
DELIB 2025-30 RH PCS RISQUE SANTE
MODIFICATION
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00010 - DELIB 2025-30 RH PCS RISQUE SANTE MODIFICATION 79
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-30
Objet : Ressources Humaines – Participation à la protection sociale complémentaire – risque
santé - modification
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence le 25 juin 2025 , sur convocation en date du 19 juin 2025 et sous la Vice-
Présidence de M. Réza SALAMI.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 10
- Votants : 13 (3 procurations)
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, Mme Nathalie CHALINE, Mme Valérie DESTRUHAUT, Mme
Cécile DURET-MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, M. Garance LEVEQUE, M.
Xavier MOULIN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI.
Pouvoirs : Mme Forough-Léa DADKHAH à M. Réza SALAMI, Mme Catherine PHALIPPOU à M.
Benoit CAREIL, M. Bruno CALVES à Mme Nathalie CHALINE.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, M. Dominique CADOREL,
Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Fanny
GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, Mme Chantal LALLICAN, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc
LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT,
Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT QUENTIN.
M. Réza SALAMI, le Vice-Président expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
- Le code général de la fonction publique ;
- L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
- Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents ;
- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
- L'accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire ;
- La délibération du Conseil d'Administration n°2020-65 en date du 24 novembre 2020 relative à la
mise en place de la participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 22 mai 2025.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00010 - DELIB 2025-30 RH PCS RISQUE SANTE MODIFICATION 80
Considérant :- Que le montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire des agentspour le risque santé est actuellement de 12 € brut ;- Que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 rend cette participation obligatoire a partir duer janvier 2026 pour le risque santé ;- Que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe les montants minimaux à 15 € pour le risquesanté.
M. Le Vice-Président propose d'établir le montant brut de la participation de la collectivité par agentet par mois à 15 € à partir du 1er juillet 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :- Fixe le montant mensuel de la participation de l'établissement à 15 € brut par agent au titre desrisques santé, à compter du 1° juillet 2025. ,- Autorise et invite M. Le Vice-Président et Mme la Directrice générale, chacune pour ce qui laconcerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présentedélibération.
En visioconférence, le 25 juin 2025M. Le Vice-PrésidentRéza SALAMI
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-06-25-00010 - DELIB 2025-30 RH PCS RISQUE SANTE MODIFICATION 81
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-01-00007
Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025
instituant des servitudes d'utilité publique au
droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume
sur la commune de La Selle-en-Luitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 82
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°19617-2instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne centraled'émulsion de bitume sur la commune de La Selle-en-LuitréLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 133-1 à 5, L. 515-10, R. 151-51, L. 153-60 et R. 123-22,L. 162-1;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 a L. 515-12, R. 515-24, R. 515-31 aR. 515-31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu a desservitudes d'utilité publique ;VU les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement relatives à la mise àl'arrêt définitif d'une installation classée soumise à autorisation et à la remise en état du site;VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestiondes sites et sols pollués ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral n°19617 du 12 novembre 1990, délivré au conseil départemental d'llle-et-Vilaine (Parc départemental), pour l'exploitation d'une centrale d'émulsion de bitume sise 15 rueAlfred Sauvy à La Selle-en-Luitré ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la requête datée du 28 mars 2024 par laquelle le Département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège socialest situé 1 avenue de la Préfecture - 35042 Rennes, sollicite l'institution de servitudes d'utilité publiquesur le territoire de la commune de La Selle-en-Luitré concernant une ancienne centrale d'émulsion de |bitume ;VU l'évaluation quantitative des risques sanitaires n°E14Q2/19/11 - SOCOTEC du 15 mars 2019 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 83
VU le rapport de fin de travaux de remise en état de l'ancienne décharge par confinement des solsn°HPC-F 1B/2.21.5571 d du 25 mai 2023 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 novembre 2024 ;VU la communication du projet de servitudes au maire de La Selle-en-Luitré, aux propriétaires et audernier exploitant en date du 11 février 2025 ;VU l'avis favorable de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, propriétaire, en date du 13 février 2025 ;VU la délibération en date du 8 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de La Selle-en-Luitré a émisun avis favorable à l'unanimité à l'institution des servitudes d'utilité publique sur la commune deLa-Selle-en-Luitré ;VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission permanente du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, propriétaire, en date du 22 avril 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'une pollution est confinée sur le site de l'ancienne centrale d'émulsion de bitumede La Selle-en-Luitré, sise 17 rue Alfred Sauvy ;CONSIDÉRANT que des travaux de confinement ont consisté en un recouvrement de la pollution parla mise en place d'une structure d'étanchéité (géotextile anti-poinçonnement, géomenbrane en PEHD,géocomposite drainant) puis en la couverture superficielle de la zone étanchéifiée par de la terrevégétale ;CONSIDÉRANT que le recouvrement doit être pérenne dans le temps, qu'il doit être entretenu, nonaltéré et non modifié ;CONSIDÉRANT la présence de pollutions dans les sols par des hydrocarbures et des éléments tracesmétalliques, recouvertes par de l'enrobé ;CONSIDÉRANT la présence d'une pollution volatile dans les sols ;CONSIDÉRANT que l'usage industriel, dans la configuration actuélle du site, est compatible avec lapollution volatile ;CONSIDÉRANT qu'un réseau de piézomètres a été mis en place afin de vérifier l'efficacité durecouvrement ;CONSIDÉRANT que les pollutions actuellement en place sur le site sont compatibles avec l'usageindustriel sous réserve d'aménagements adéquats ;CONSIDÉRANT que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution derestrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniquesdisponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état de pollution dessols ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner lesautorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudesd'utilité publique sur l'ancienne centrale d'émulsion de bitume de La Selle-en-Luitré, sise17 rue Alfred Sauvy, en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;
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publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 84
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE :Article 1° : Objetll est institué des servitudes d'utilité publique sur la commune de La Selle-en-Luitré, sur les parcelleslistées ci-après (plan joint en annexe 1).Les propriétaires doivent respecter les restrictions du présent arrêté.Parcelles de la zone ASection Numéro InformationZA 410 (NE) Emprise de la décharge avec confinement étanche et409 | recouvrement enherbéParcelles de la zone BSection Numéro informationZA 383 (angle est) Emprise de la décharge avec recouvrement en enrobéParcelles de la zone CSection Numéro InformationZA 409 (ouest, centre) Présence de zones de pollutions des sols par des383 (nord, sud, hydrocarbures, des éléments traces métalliques, des pollutionsouest, centre) volatiles, recouvertes d'enrobé ou de dalle de bâtiment
xToutes les parcelles sont incluses dans la zone UA (secteur urbain à vocation principale d'activitéséconomiques) du PLU de la Selle-en-Luitré approuvé le 25 juin 2024.
Article 2 : Servitudes applicables à la zone A21. Mémoire de l'état de la zoneLes parcelles de la zone A visée à l'article 1 du présent arrêté sont actuellement recouvertes de déchetsconfinés et pourvues d'un système de récupération des eaux superficielles. L'ensemble de cesaménagements fait partie du confinement des déchets et ne peut pas en être dissocié. II doit êtreconservé en bon état et entretenu dans le temps :* bassin tampon étanche de collecte des eaux de ruissellement ;+ étanchéité de la cellule de confinement ;* couche drainante;* ancrage de la géomembrane à la buse des eaux pluviales ;* couverture finale de la cellule de confinement (au moins 30 cm de terres végétales).L'annexe 2 du présent arrêté reprend le récolement des travaux d'étanchéité et les levéstopographiques de la géomembrane et de la terre végétale qui doivent être maintenus.Les travaux de confinement mis en œuvre et servant de référence sont précisés dans le rapport de finde travaux de remise en état de l'ancienne décharge par confinement des sols n°HPC-F 1B/2.21.5571 ddu 25 mai 2023. 3/17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 85
2.2. Usages du solLes parcelles de la zone A visée à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent accueillir qu'un usaged'élevage d'animaux, notamment ovins, à des fins d'éco-pâturage et/ou d'entretien de l'emprise de lazone A. Cet usage est autorisé sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.3 du présentarrêté.Toutefois, aucune construction ou aménagement pour l'élevage (abri, cabane, ...) n'est autorisé, defaçon à ne pas remettre en question le confinement.L'utilisation de l'emprise par quelque personne physique ou morale, publique ou privée doit toujoursêtre compatible avec la qualité du sol et du sous-sol.2.3. Travaux d'entretienLes parcelles de la zone A font l'objet d'un entretien périodique de façon, notamment, à contrôler ledéveloppement de la végétation arbustive et contrôler l'érosion. Seuls les engins motorisés légersd'entretien de la végétation, ne risquant pas d'endommager la couverture végétale de 30 cm et lagéomembrane de confinement, sont autorisés.La pousse de végétaux ayant un système racinaire profond est immédiatement stoppée de façon à nepas endommager la couverture végétale de 30 cm et la géomembrane de confinement.2.4. Maintien des dispositifs de confinement de surfaceL'intégrité et la pérennité des dispositifs de confinement des déchets et pollutions (cf. article 21)présents devront être garanties dans le temps, qu'il s'agisse de la membrane étanche, de la couvertureminimale de 0,3 mètres d'épaisseur de terre végétale ou du réseau de drainage et de traitement deseaux superficielles.Les dispositifs du confinement sont maintenus en l'état ou, le cas échéant, remplacés par desdispositifs équivalents. Ils sont reconstitués en cas de travaux affectant leur intégrité.Les dispositions ne répondant pas aux exigences du confinement sont des changements d'usage. Lesmodalités de changement d'usage sont prévues à l'article 5 du présent arrêté.2.5. InfiltrationLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans l'emprise de la zone A est interdite.2.6. Travaux sur la zone de confinementTous travaux affectant le sol ou le sous-sol de la zone A, notamment affouillement ou excavation, fontl'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des travaux, de mesure de gestion etdes précautions adaptées conformément à la réglementation applicable.Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou nefassent pas migrer les polluants résiduels vers les milieux, notamment les eaux superficielles etsouterraines.Tous les matériaux d'excavations sont des déchets qui devront être caractérisés et éliminés en filièresautorisées.À l'issue des travaux, le confinement des déchets laissés en place devra être réalisé conformément auconfinement initial et à l'article 21.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 86
2.7. Usages des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines est interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf :- les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines*- démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage envisagé.Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des risques résiduelsdémontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux souterraines du secteur concerné. Lesétudes devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et solspollués.2.8. Réseau piézométriqueLe réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé de quatrepiézomètres, dont un (Pz5) est situé sur la zone A. Les piézomètres sont listés et localisés en annexe 3.Le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état et être librement accessible auxreprésentants de l'État, aux agents du Département d'Ille-et-Vilaine et à toute personne physique oumorale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôle périodique de la qualité des eaux.Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader laqualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvragerendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la parcelle concernée.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvel ouvragexdevra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité desrésultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire.Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du préfet. Une mise àjour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personneamenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé auxrègles de préservation des piézomètres.
Article 3 : Servitudes applicables à la zone B31. Mémoire de l'état de la zoneLa parcelle de la zone B visée à l'article 1 du présent arrêté est actuellement recouverte d'une surfaceenrobée au-dessus de déchets. Ce recouvrement constitue le confinement des déchets.3.2. Usages du solLa parcelle de la zone B visée à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent accueillir qu'un usage de typevoirie ou parking. Cet usage est autorisé sous réserve du respect des prescriptions de l'article 3.3.L'utilisation de l'emprise par quelque personne physique ou morale, publique ou privée doit toujoursêtre compatible avec la qualité du sol et du sous-sol.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 87
3.3. Maintien du dispositif de confinement de surfaceL'intégrité et la pérennité du dispositif de confinement des déchets et pollutions présents devront êtregaranties dans le temps.Le confinement est maintenu en l'état ou, le cas échéant, remplacé par un confinement équivalent. IIest reconstitué en cas de travaux affectant son intégrité.Les dispositions ne répondant pas aux exigences du confinement actuellement en place sont deschangements d'usage. Les modalités de changement d'usage sont prévues à l'article 5 du présentarrêté.3.4. InfiltrationLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans l'emprise de la zone B est interdite.3.5. Travaux sur la zone de confinementTous travaux affectant le sol ou le sous-sol de la zone B, notamment affouillement ou excavation, fontl'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des travaux, de mesure de gestion etdes précautions adaptées conformément à la réglementation applicable.Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou nefassent pas migrer les polluants résiduels vers les milieux, notamment les eaux superficielles etsouterraines.Tous les matériaux d'excavations sont des déchets qui devront être caractérisés et éliminés en filièresautorisées.À l'issue des travaux, le confinement des déchets laissés en place devra être réalisé conformément auconfinement initial et à l'article 31.3.6. Usages des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines est interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf :+ les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;+ démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage envisagé.Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des risques résiduelsdémontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux souterraines du secteur concerné. Lesétudes devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et solspollués.3.7. Réseau piézométriqueLe réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé de quatrepiézomètres, dont un (Pz4) est situé sur la zone B. Les piézomètres sont listés et localisés en annexe 3.Le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état et être librement accessible auxreprésentants de l'État, aux agents du Département d'Ille-et-Vilaine et à toute personne physique oumorale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôle périodique de la qualité des eaux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 88
Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader laqualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvragerendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la parcelle concernée.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvel ouvragedevra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité desrésultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire.Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du préfet. Une mise àjour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personneamenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé auxrègles de préservation des piézomètres.
Article 4 : Servitudes applicables à la zone C41. Mémoire de l'état de la zoneLes parcelles de la zone C visée à l'article 1 du présent arrêté contiennent des pollutions en sous-sol,notamment par des hydrocarbures et des éléments traces métalliques.4.2. Usages du solLes parcelles de la zone C visée à l'article 1 du présent arrêté peuvent accueillir un usage industriel,suivant les conditions décrites dans l'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) du15 mars 2019 n°E14Q2/19/11 - SOCOTEC.Les projets qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel(annexe 4) ou les paramètres d'entrée de l'analyse de l'EQRS constituent un changement d'usage telque définit à l'article R. 566-1 B du code de l'environnement. Les modalités de changement d'usagesont prévues à l'article 5 du présent arrêté.L'utilisation de l'emprise par quelque personne physique ou morale, publique ou privée doit toujoursêtre compatible avec la qualité du sol et du sous-sol.4.3. Travaux sur le sous-solTous travaux affectant le sol ou le sous-sol de la zone C, notamment affouillement ou excavation, fontl'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des travaux, de mesure de gestion etdes précautions adaptées conformément à la réglementation applicable.Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou nefassent pas migrer les polluants résiduels vers les milieux, notamment les eaux superficielles etsouterraines.Tous les matériaux d'excavations devront être caractérisés. Ils sont soit réutilisés sur site, soit éliminésen filière autorisée, selon les résultats de leur caractérisation. L'ensemble des éléments relatifs à lagestion des matériaux hors site ou sur site sera conservé et tenu à la disposition des autoritéscompétentes. Les informations minimales sont les suivantes: résultats analytiques, justificatifsd'élimination, plan de localisation en cas de réutilisation sur site.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 89
4.4. Usages des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines est interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf :+ les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;+ _ démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage envisagé.Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et sous laresponsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des risques résiduelsdémontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux souterraines du secteur concerné. Lesétudes devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et solspollués.4.5. Réseau piézométriqueLe réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé de quatrepiézomètres, dont deux (Pz 1 et Pz3) sont situés sur la zone C. Les piézomètres listés et localisés en annexe 3.Le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état et être librement accessible auxreprésentants de l'État, aux agents du Département d'Ille-et-Vilaine et à toute personne physique oumorale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôle périodique de la qualité des eaux.Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader laqualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvragerendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la parcelle concernée.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvel ouvragedevra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité desrésultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire.Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du préfet. Une mise àjour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personneamenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé auxrègles de préservation des piézomètres.Article 5 : Modalités de changement de l'usageToute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du périmètre des présentes restrictions(zones A, B et C) est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui enest à l'origine, d'étude et de mesures permettant de justifier que l'état des milieux est compatible avecle nouvel usage.
Article 6 : Information des tiersSi tout ou partie des parcelles concernées par le présent arrêté font l'objet d'une mise a disposition àun tiers, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer par écrit les occupants des restrictionsd'usage du présent arrêté et les obliger a les respecter en ses lieux et place.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcellesconcernées par le présent arrêté, a informer par écrit le nouveau propriétaire des restrictions d'usagedont elles sont grevées et à les respecter en ses lieux et place. Les études des milieux et les documentsrelatifs à la mise en place du confinement sont transmis au nouveau propriétaire.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00007 - Arrêté préfectoral n°19617-2 du 1er juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine d'émulsion du bitume sur la commune de La Selle-en-Luitré 90
Article 7 : Modification ou levée des servitudesLes présentes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppressiontotale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord du préfet.Elles ne pourront être levées ou modifiées que par suite d'études et diagnostics réalisés par un bureau d'étudecompétent dans le domaine des sites et sols pollués, après avis du préfet d'tlle-et-Vilaine.
Article 8 : Publication au service de la publicité foncièreLes servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicité foncière desituation de l'immeuble, au frais et à la charge du Département d'Ille-et-Vilaine.
Article 9 : Annexion au document d'urbanismeLes servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d'urbanisme de lacommune de La Selle-en-Luitré, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.Le maire de la commune de La Selle-en-Luitré est tenu de procéder à la mise à jour des servitudesd'utilité publique dans les conditions définies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 ducode de l'urbanisme.En application de l'article L. 129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le sitenational pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présent arrêté sera publié surle géoportail de l'urbanisme.
Article 10 : NotificationLe présent arrêté est notifié au maire de La Selle-en-Luitré, à l'exploitant et aux propriétaires.
Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicité du présentarrêté ;2°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
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Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (art. R181-51).
Article 12 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la décisionainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie et peut yêtre consulté par tout intéressé, sera affichée à la mairie de La Selle-en-Luitré pendant une duréeminimum d'un mois et ensuite déposée aux archives de ladite mairie.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture.Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine et misen ligne sur son site internet pour une durée de quatre mois.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougéres-Vitré, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et l'inspection desinstallations de l'environnement, spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune deLa Selle-en-Luitré et à l'exploitant.
Fait à Rennes, le 0 1 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Les ire général
- Pflerre LARREY
Annexes : |1. Plan de localisation des restrictions d'usage2. Plan de récolement des travaux d'étanchéité et plan du levé topographique géomembrane et terrevégétale3. Réseau de surveillance piézométrique4. Schéma conceptuel - exposition des travailleurs sur site aux polluants volatils
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Annexe 2 : Plans de récolement des travaux d'étanchéité et plan du levé topographique géomembraneet terre végétaleLes plans sont disponibles dans le rapport de fin de travaux HPC Envirotec, HPC-F 1B/2.21.5571 d du 25mai 2023, en pages 47, 48 et 50.
PROJET DE TRAVAUX D'ETANCHEITE D'UN CONFINEMENT DE DECHETSCOMMUNE DE LA SELLE EN LUITRE (35)eGZt du Petit Bourbon85170 BELLEVIGNY-Etanchéité par géomembrane PEHD -PLAN DU LEVE TOPOGRAPHIQUE DU 26/01/2022 - NIVEAU GEOMEMBRANE
Echete : 1/250Référence dessin:583-LA SELLE EM LUITRE-200123-REC TOPO-01Format vogeeson. AZ
541TS SOer
7555++
{ 7416 +sail 7433(ce) Tampon 7527
| 755] M27i 750874.73 +| 7435 *na ae .74,50: 75.48 F°a] \ 7433 + 78.72H \ 74,82— ° 7522 veEh 2 Po 75.66 esMTs 75,53 + ya m0 7+
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75.50 7587+ "6.53ge 3.73 75,76+ 4
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TRAVAUX D'ETANCHEITE D'UN CONFINEMENT DE DECHETS Echelle : 1/250Cl, COMMUNE DE LA SELLE EN LUITRE (35) Réiérence dessin :-Etanchéité par géomembrane PEHD - Se eee2.1 du Petit Bourbon85170 BELLEVIGNY PLAN DU LEVE TOPOGRAPHIQUE DU 23/02/2023 - NIVEAU TERRE VEGETALE Format expremucn. AS
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PROJET DE TRAVAUX D'ETANCHEITE D'UN CONFINEMENT DE DECHETS | crete: 1/250SG COMMUNE DE LA SELLE EN LUITRE (35) —_--Etanchéité par géomembrane PEHD - AS SU IAEZI du Petit Bourbon85170 BELLEVIGNY PLAN DE RECOLEMENT DES TRAVAUX D'ETANCHEITE Format enpressson_ AS
prélévementcontrôle extérieur
ell oule.g; en[A
PEHD {fabrication SGI)indice de doute soucureN° du rouleau PEHDN° de contrôle des sudures
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Annexe 3 : Réseau de surveillance piézométrique
Piézomètre | Position hydraulique , Te , bagituge(systeme RGF 93 CC47) (systeme RGF 93 CC47)Pz 1 amont 1391093,6 7245801,4Pz 3 latéral 1391129,5 7245849,9Pz 4 amont 1391217,2 7245850,4Pz 5 aval 1391190,9 7245775,6
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-02-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical - SOCIETE EXPLEO FRANCE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-02-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical - SOCIETE EXPLEO
FRANCE 100
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité . ARRÊTÉ N° |autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche :Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 12 juin 2025 par la société EXPLEO FRANCE, située 3 avenue des Prés, 78180Montigny Le Bretonneux, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié quatre dimanches sur les moisde juillet et août 2025 sur les lignes A et B du métro rennais du réseau STAR et au poste de commandement deVern sur Seiche et Chantepie (Ille-et-Vilaine) pour effectuer des tests et validations de différents systèmesembarqués des trains permettant leur circulation, l'arrêt aux gares, les communications radio, etc ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical serait préjudiciable au public ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1°" — La société EXPLEO FRANCE, située 3 avenue des Prés, 78180 Montigny Le Bretonneux, estautorisée à faire travailler 1 salarié quatre dimanches sur les mois de juillet et août 2025 sur les lignes A et B dumétro rennais du réseau STAR et au poste de commandement de Vern sur Seiche et Chantepie (Ille-et-Vilaine)pour effectuer des tests et validations de différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation,l'arrêt aux gares, les communications radio, etc .Article 2 — Seul le salarié volontaire, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peut travailler le dimanche.Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au reposhebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation,Le S jre Général
Tél: 02 21 86 25 34www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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FRANCE 101
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRecours ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de I'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décision :sous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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FRANCE 102
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-30-00010
Arrêté n° 20-35-3-121 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Transports JOLY Christian à
IFFENDIC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-30-00010 - Arrêté n° 20-35-3-121 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Transports JOLY Christian à IFFENDIC 103
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
| ARRETE du lundi 30 juin 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 20-35-3-121 |Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour unepériode de 5 ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé «Transports ChristianJOLY » modifié en date du 4 janvier 2021, exploité 42 rue Gaël à 35750 IFFENDIC sous le numérod'habilitation n° 20-35-3-121 ;Vu le mail en date du 30 juin 2025 indiquant la cessation d'activité à compter de ce même jour :ARRÊTE
Article ter - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Christian JOLY, gérant, pourl'établissement dénommé «Transports Christian JOLY», exploité 42 rue Gaël a 35750 IFFENDIC, estabrogée à compter du 30 juin 2025.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire d'lffendic, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 50 juin 2025le sous-préfet He Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-30-00010 - Arrêté n° 20-35-3-121 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Transports JOLY Christian à IFFENDIC 104
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-30-00009
Arrêté n° 20-35-3-159 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Transports JOLY Christian à
MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-30-00009 - Arrêté n° 20-35-3-159 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Transports JOLY Christian à MONTFORT SUR MEU 105
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du lundi 30 juin 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 20-35-3-159Le prefet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble duséparent à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour unepériode de 5 ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé «Transports ChristianJOLY » modifié en date du 4 janvier 2021, exploité 26 rue Saint Nicolas à 35160 MONTFORT SUR MEUsous le numéro d'habilitation n° 20-35-3-159 ;Vu le mail en date du 30 juin 2025 indiquant la cessation d'activité à compter de ce même jour ;ARRÊTEArticle 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Christian JOLY, gérant, pourl'établissement dénommé «Transports Christian JOLY», exploité 26 rue Saint Nicolas à 35160 MONTFORTSUR MEU, est abrogée à compter du 30 juin 2025.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Montfort sur Meu, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 30 juin 2025le sous-préfef de RedonPascal BAGDIANVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique eupree du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif. de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-30-00009 - Arrêté n° 20-35-3-159 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Transports JOLY Christian à MONTFORT SUR MEU 106