BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-319
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1%
Aubagne (3 pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TAIABI Manel en
qualité d'entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois -
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-12-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI Olfa en
qualité d'entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016
MARSEILLE (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes
bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d'électricité
utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand
Large (3 pages) Page 13
Préfecture de la Région PACA /
13-2024-12-13-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024 (2 pages) Page 17
13-2024-12-13-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à la grêle du 16 mai 2024 (2 pages) Page 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-16-00007 - Arrêté suspension (2 pages) Page 23
13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF (3 pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024
fixant la
composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents
contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs du ministère
de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 30
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-03-00007
Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1%
Aubagne
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1% Aubagne 3
entre
ospitalier
d'Aubag
Edmond GercinHôpitaux
Universitaires
de Marseilleapehm©)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hosprater
Wt Untwersitabw den Bouches-cu-fhdre











1/3

DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 3 / 2025

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1101 de mise à disposition de Madame Urielle DESALBRES , signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d 'Aubagne ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Urielle DESALBRES , agissant en qualité de référent achat s du Centre Hospitalier
d'Aubagne , mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négoc iation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1% Aubagne 4
entre
ospitalier
d Aubagne
EdmondHôpitaux
Universitaires
de MarseilleapehmSO)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hosprater
Wt Untwersitabw den Bouches-cu-fhdre











2/3

notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 5.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis : Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1% Aubagne 5
1
entre
Hôpitauxd Aubagne ones | cp: ( YL) de Provence_— e Marseille hm Etrrnuretineres MDP
&)
&)
&)
&)
&)











3/3

À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 3 décembre 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Madame Urielle DESALBRES




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00007 - Délégation 003-2025 signature DESALBRES 1% Aubagne 6
DDETS 13
13-2024-12-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TAIABI
Manel en qualité d'entrepreneur individuel situé
42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAIABI Manel
en qualité d'entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934331893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 décembre 2024 par Madame TAIABI Manel en qualité d'entrepreneur
individuel situé 42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP934331893 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAIABI Manel
en qualité d'entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAIABI Manel
en qualité d'entrepreneur individuel situé 42 rue Bernard Du Bois - 13001 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-12-17-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI
Olfa en qualité d'entrepreneur individuel situé 8
rue Condorcet - 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-12-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI Olfa
en qualité d'entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934782657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 décembre 2024 par Madame BIDHIAFI Olfa en qualité d'entrepreneur
individuel situé 8 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP934782657 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-12-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI Olfa
en qualité d'entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-12-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BIDHIAFI Olfa
en qualité d'entrepreneur individuel situé 8 rue Condorcet - 13016 MARSEILLE 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-16-00009
Arrêté préfectoral listant les communes
bénéficiaires de la taxe annuelle sur les
installations d'électricité utilisant l'énergie du
vent du parc éolien offshore de Provence Grand
Large
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires
de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large 13
Eu
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d'électricité
utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts instituant au profit des communes
notamment une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique
exclusive ;
Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe
instituée par l'article 1519 B du code général des impôts, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 avril 2019 approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime pour des installations éoliennes de production d'électricité en
mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au profit de la société « parc éolien
offshore de Provence Grand Large » ;
Considérant que, conformément à l'article 1519 C du code général des impôts, 50 % du produit de la
taxe sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles;
Considérant que ces communes doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Il doit s'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;
2° Une unité de production doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ;
3° Ce point doit être situé dans un rayon de 12 milles marins autour de l'unité de production ;
Considérant que la liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ;
Considérant que la fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la
moyenne des deux taux suivants :
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la
population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population
pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des
collectivités territoriales ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires
de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large 14
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de
la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des
inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier
alinéa ;
Considérant que cette répartition est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
entre les communes inscrites sur la liste et que cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de
l'année de la mise en service de l'unité de production ;
Considérant que l'unité de production du parc éolien Provence Grand Large a été mise en service
le 19 novembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant
l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large sont Arles et Port-Saint-Louis-du-
Rhône.
Article 2 : La somme attribuée aux communes bénéficiaires du produit de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence
Grand Large doit être répartie selon la clé suivante :
- Arles : 68 %
- Port-Saint-Louis-du-Rhône : 32 %
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie électronique
via l'application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 16 décembre 2024
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé
Cyrille LE VELY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires
de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large 15
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral listant les communes bénéficiaires
de la taxe annuelle sur les installations d'électricité utilisant l'énergie du vent du parc éolien offshore de Provence Grand Large 16
Préfecture de la Région PACA
13-2024-12-13-00006
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du
18 au 26 avril 2024
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024 17
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13 avril 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par les épisodes de gel du 18 au 26 avril 2024 dans le département des Bouches-du-
Rhône au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vul'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux épisodes de gel du 18 au 26 avril
2024 en viticulture (raisin de cuve) doivent être formalisées du 16 décembre 2024 au 15 janvier 2025
auprès de la Direction Départementale des Territoires des Bouches-du-Rhône :
̶CPar téléprocédure à l'adresse suivante : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?
service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
̶CPar voie postale à l'adresse suivante : DDTM des Bouches-du-Rhône – Service de l'Agriculture et
de la Forêt – Gel 2024 – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3
Communes sinistrées : Aix-en-Provence, Auriol, Beaurecueil, Chateauneuf-le-Rouge, Cuges-les-Pins,
Eguilles, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Meyrargues,
Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-Sur-Bayon, Saint-Cannat, Trets,
Vauvenargues, Venelles, Ventabren
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024 18
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service de l'Agriculture et de
la Forêt
Signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode de gel du 18 au 26 avril 2024 19
Préfecture de la Région PACA
13-2024-12-13-00007
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai
2024
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai 2024 20
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13 avril 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la grêle du 16 mai 2024 dans le département des Bouches-du-Rhône au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vul'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à la grêle du 16 mai 2024 en
arboriculture : pommes, poires, prunes.
doivent être formalisées du 16 décembre 2024 au 15 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale
des Territoires des Bouches-du-Rhône :
̶@Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM des Bouches-du-Rhône – Service de l'Agriculture et
de la Forêt – Grêle 2024 – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3
Communes sinistrées : Plan d'Orgon
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai 2024 21
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service de l'Agriculture et de
la Forêt
Signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture de la Région PACA - 13-2024-12-13-00007 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la grêle du 16 mai 2024 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-16-00007
Arrêté suspension
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00007 - Arrêté suspension 23
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics




Arrêté abrogeant l 'arrêté 13 -2024 -11-25-00001


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de po lice des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 r elatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 22 novembre 2024, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du serv ice
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité de s personnes et des biens, entre le 20 octobre 2024 et le 20 janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de police des Bouches -du-Rhône autorisant à compter du 25
novembre 2024 et jusqu'au 24 décembre 2024, la captation et la transmission d'im ages, par le pôle
aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières sur un périmètre couvrant le secteur
compris entre la rue Lavie, la rue de l'Usine, le boulevard Danielle Casanova et l'autoroute A7 dans le 14e
arrondissement de Marse ille.

Vu l'Ordonnance du tribunal administratif de Marseille en date du 14 décembre 2024 suspendant l'arrêté de
captation et de transmission d'image du préfet des Bouches -du-Rhône en date du 25 novembre 2024.


Sur proposition du sous -préfet, directeur d e cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00007 - Arrêté suspension 24


Article 1 – L'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de police des Bouches -du-Rhône autorisant, à compter
du jour même et jusqu'au 24 décembre suivant, la captation et la transmission d'images, par le pôle
aéronautiq ue et maritime du service zonal de la police aux frontières, sur un périmètre couvrant le secteur
compris entre la rue Lavie, la rue de l'Usine, le boulevard Danielle Casanova et l'autoroute A7 dans le 14ème
arrondissement de Marseille , est abrogé .


Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 3 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches -du-Rhône.



Marseille, le 16 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU






Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-16-00007 - Arrêté suspension 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-17-00001
Ordre de réquisition SNCF
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF 26
PREFECTURE DE POLICE
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Liberté
Egalité
Fraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté n° 13-2024-12-17-00001 portant ordre de réqu isition
de services d'une entreprise privée de nettoyage



Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,


VU le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU la nouvelle demande présentée par la société SNCF Gare et Connexions en date du 11 décembre 2024
sollicitant auprès de M le préfet de police des Bou ches-du-Rhône une réquisition d'une entreprise priv ée de
propreté.

VU les constats d'huissier en date du 27 septembre 20 24, 5 octobre 2024 et 6 octobre 2024 ayant conclu a u
mauvais état général de la Gare Saint-Charles condu isant le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône à la
prise d'arrêté de réquisition.

VU le caractère prévisible de l'insalubrité qui décou lerait de la fin de l'autorisation de réquisition o ctroyée le
19 novembre 2024 par le Préfet de Police des Bouche s-du-Rhône.

VU l'urgence et le caractère prévisible de l'atteinte à la salubrité ;

Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement de la gare Marseille Saint-Charles, la société SNCF
Gare et Connexions, chargée du service public de la gestion des gares en application des dispositions de
l'article L2111-9-1 du code des transports, a concl u un contrat de prestations de nettoyage avec la so ciété
LASER, le 2 juin 2020 avec une date de prise d'effe t au 1 er février 2021 ; que dans le cadre de l'exécution du
marché, la société titulaire a été mise en demeure à plusieurs reprises, par des courriers adressés
notamment les 5 mars 2024 et 27 juin 2024, d'amélio rer l'exécution des prestations prévues ou encore d e
respecter le plan de continuité d'activité transmis dans le cadre de la réponse à l'appel d'offres ; q ue la SNCF
a constaté que la société titulaire du marché avait mis en place un système consistant à affecter à te mps
complet, sur deux marchés de donneurs d'ordres publ ics différents, des personnels identiques ; que dan s ce
contexte la société SNCF Gare et Connexions a été c ontrainte de procéder à la résiliation du contrat p our
fraude, avec effet immédiat, le 2 septembre 2024 ;

Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles constitue la principale gare de l'agglomération
marseillaise avec une superficie de 45 000 m² dont 23 000 m² de quais et accueillant un flux de voyage urs de
plus de 2 millions de personnes par mois ; que cett e gare assure des connexions régionales, nationales ou
encore internationales ; que la SNCF indique retire r environ 130 tonnes de déchets par mois ; que dans ces
conditions, et en l'absence d'un nettoyage régulier , l'état de propreté de la gare se dégrade très vit e, comme
cela a pu être constaté lors de récents conflits so ciaux, avec des détritus qui s'amoncellent rapideme nt et
des sols sales qui peuvent être rendus glissants ;

Considérant que depuis la date de résiliation du contrat, et a fin de maintenir un état de salubrité satisfaisant
de l'emprise de la gare, la société SNCF Gare et Co nnexions a tenté de trouver des solutions alternati ves en
faisant appel aux principales entreprises spécialis tes du secteur de la propreté et disposant à la foi s, du
matériel et du personnel adapté, pour intervenir en gare en remplacement de la société LASER ; que dan s Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF 27

l'attente trois arrêtés portant ordre de réquisitio n d'une société privée de nettoyage ont dû être pri s par le
préfet de police, en date des 17 septembre 2024, 15 octobre 2024 et 19 novembre 2024, afin de rétablir
notamment la salubrité et la sécurité publiques dan s la gare ; que le dernier arrêté cessera de produi re ses
effets le 17 décembre 2024 ; que la SNCF par courri er du 11 décembre 2024 indique au préfet de police des
Bouches-du-Rhône qu'au 18 décembre 2024 aucune entr eprise n'aura été désignée pour assurer les
missions essentielles au maintien de la gare dans u n état de salubrité suffisant; qu'à ce jour, seule l'activité
de ramassage des poubelles et de nettoyage des parv is a pu être reprise ; que les appels d'offres rela tifs aux
autres lots du marché de nettoyage sont en cours ; qu'en raison des délais incompressibles nécessaires à la
régularité de la commande publique, les autres pres tations indispensables à la propreté de la gare ne
peuvent être assurées dans l'immédiat ;

Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles va connaître un accroissement significatif de sa
fréquentation à l'occasion des vacances de Noël ave c un flux de voyageurs estimé à 1,1 million de
personnes entre le 18 décembre et le 6 janvier 2025 , avec des pointes de fréquentation à 100 000 voyag eurs
par jour ; que cette forte fréquentation combinée à l'absence de prestations de nettoyage, sera de nat ure à
favoriser une dégradation très rapide de l'état de salubrité des sols et des escaliers de la gare ; qu e cette
situation pourra être de nature à avoir un impact s ur la circulation des trains en cas d'incendie au n iveau des
têtes de voies, comme ce fut déjà le cas les 13 et 16 septembre 2024, en affectant la signalisation fe rroviaire
et pouvant créer un risque pour les personnes amené es à fréquenter la gare et ce, malgré la reprise de la
prestation de ramassage des poubelles ; que par ail leurs, les différents déchets qui se trouveraient a u sol en
cas d'absence de nettoyage, notamment les bouteille s ou canettes, pourraient être de nature à servir d e
projectiles ou d'armes par destination ; qu'enfin, l'accumulation de déchets favorise également la pro lifération
de rongeurs et les glissades ;

Considérant qu'au regard des différents procès-verbaux de cons tat rédigés par la société civile
professionnelle « Synergie Huissiers 13 » que la so ciété SNCF Gares et Connexions a déjà pu produire, il y a
lieu de considérer le caractère prévisible de l'att einte au bon ordre, à la salubrité et la sécurité p ubliques ; que
cette situation ne pourra que se dégrader en l'abse nce d'un nettoyage régulier ; qu'il est par conséqu ent
impératif de procéder au nettoyage régulier de la g are afin d'éviter et de remédier aux situations déc rites plus
haut ; que ces prestations seront limitées dans le temps ainsi qu'aux opérations strictement nécessair es au
maintien d'un niveau de salubrité et de sécurité pu blique permettant d'éviter les troubles manifestes à l'ordre
public ;

Considérant que la société SNCF Gare et Connexions indique êtr e actuellement en pleine procédure
d'attribution des lots relatif au marché public de nettoyage ; que quand bien même ces opérations sont bien
avancées, elles sont toujours en cours et ne devrai ent pas aboutir avant la fin du mois de janvier ; q u'à cet
égard une réquisition portant sur une durée de six semaines n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'il n'existe aucun autre moyen alternatif qui pe rmettrait d'arriver à l'objectif fixé ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 er : L'entreprise ONET, sise 36 boulevard de l'Océan – 13009 Marseille, est réquisitionnée pendant
six semaines à compter du 18 décembre 2024 à 00h00, au profit de la société SNCF Gares et Connexions,
pour réaliser les opérations limitativement décrite s ci-après :

• Le nettoyage des sols dans la gare (y compris les e scaliers, les escaliers mécaniques et les
mains courantes) ;
• Piquetage des détritus se trouvant sur les voies en tête de quai;

Ces prestations ne pourront être assurées par plus de 4 équivalents temps plein par jour.

Cette réquisition pourra également prendre fin par anticipation dès lors que SNCF Gare et Connexions
trouvera un prestataire pour réaliser l'une des opé rations listées ci-dessus.

Article 2 : La présente réquisition commence à produire ses ef fets dès notification du présent arrêté, pour la
durée indiquée à l'article 1 er .

Article 3 : Il est rappelé à l'entreprise réquisitionnée que l e refus d'exécuter les mesures prescrites par
l'autorité requérante constitue un délit puni de si x mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende .
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF 28

Article 4 : Conformément à l'engagement écrit de la société SN CF Gare et Connexions, par courrier en date
du 11 décembre 2024, le coût financier de cette réq uisition (rétribution et réparation des éventuels
dommages causés par les opérations) est mis à la ch arge de cette société.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com pétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compé tente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours ci toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône, le directeur interdépartemental
de la police nationale des Bouches-du-Rhône et la d irectrice régionale des gares Occitanie et Sud, son t
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont copie sera adressée à Mon sieur
le préfet de département des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à l'Inspection Générale Sécurité Incendie.


Marseille, le 17 décembre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,



Signé


Pierre-Édouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-17-00001 - Ordre de réquisition SNCF 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-16-00008
Arrêté du 16 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 202330
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du Développement des Ressources Humaines
Arrêté du 16 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE
dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des
contrats dénommés "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et d'Etat" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août
2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière
et de la fonction publique de l'État ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ou son
représentant, est nommé président du jury professionnel pour la titularisation des agents
contractuels PACTE dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer recrutés au titre de l'année 2023.
Article 2 :Sont nommés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Christophe CHEROUVRIER, Chef du commissariat de secteur de
Villefranche-sur-Mer
- Madame Élisabeth GERVAISE , Cheffe du Bureau des Ressources Humaines
et de l'Accompagnement du personnel à la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Alpes-Maritimes
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 202331
- Monsieur Nicolas LANDRY, Chef du commissariat de Saint-Augustin
- Monsieur Jérôme VIAL, Adjoint au chef du Service Départemental et Local
de la Sécurité Publique à la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Alpes-Maritimes
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNÉ
Cyrille LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 202332
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-16-00008 - Arrêté du 16 décembre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels PACTE dans le corps des adjoints administratifs
du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 202333