PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-043
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence
du directeur CH ALES (7 pages) Page 4
30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature
CH PONTEILS - direction commune CH ALES (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et immatriculé sous le n°DBQ
4492 (2 pages) Page 17
30-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'étude susceptibles d'établir des analyses d'impact exigées
à l'appui de dossier de demande d'autorisation d'aménagement
commercial, examinés en CDAC (2 pages) Page 20
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse / Service Régional de la Forêt et
du Bois
30-2025-03-03-00018 - Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Baron pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 23
30-2025-03-03-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Connaux pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 26
30-2025-03-03-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Marguerittes
pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 29
30-2025-03-03-00022 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Moulezan pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 32
30-2025-01-15-00049 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Victor De
Malcap pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (2 pages) Page 35
30-2025-03-03-00021 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Seynes pour la
période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 38
2
30-2025-01-15-00050 - Arrêté préfectoral portant prorogation et
modification du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Aigaliers pour la période 2025-2029 (3 pages) Page 41
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Beaucaire en application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement (5 pages) Page 45
30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement (5 pages) Page 51
30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement (5 pages) Page 57
Prefecture du Gard /
30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage
de la 6ème étape du 83eme Paris Nice (4 pages) Page 63
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-03-06-00008 - Arrêté portant attribution des fonctions de maire
honoraire (1 page) Page 68
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er
régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à organiser sur le
Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA
NOSTRA (7 pages) Page 70
3
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-03-03-00024
n°847 délégation signature en cas d'absence du
directeur CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 4
(fosPrravierAlès-Cévennes
1
Le Directeur 

Décision N°847 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l'équipe de direction

Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :

- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;

- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protect ion des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L. 6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;

- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut pa rticulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'artic le 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relat ives à la fonction publique
hospitalière ;

- considérant l'arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christ ian CATALDO en qualité de
directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une du rée de 4 ans à compter du
1er mai 2024 ;

DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à M.
Pascal WESTRELIN, Directeur Adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, et de M. Pa scal WESTRELIN, Directeur
Adjoint, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :

1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
- 1er ordonnateur suppléant : Mme Clarisse MOLINA, directrice adjoin te, chargée des ressources
financières et du contrôle de gestion
- 2ème ordonnateur suppléant : M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, chargé de la patientèle
- 3eme ordonnateur suppléant : Mme Véronique BEHEREGARAY, direc trice adjointe, chargée des
ressources logistiques et techniques, des GIP et du SIH

1.1. Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de sign er les décisions relatives à la mise en
œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la p rotection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de sign er les réquisitions judiciaires à
personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés
au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 5
1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée a un membre del'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestionMme Clarisse MOLINA est chargée, en qualité de directrice des ressources financières et ducontrôle de gestion incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvredans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et ledirecteur.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme MOLINA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des finances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'articleL6143-7 du Code de la Santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à M. PEPY.Mme Clarisse MOLINA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.3. Direction des ressources humaines et de la formationM. Emmanuel ANDRE est chargé, en qualité de directeur des ressources humaines et de laformation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans ledomaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, enliaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àM. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoirde nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 duCode de la Santé publique.La présidence du F3SCT est assurée par Mme Véronique BEHEREGARAYLa présidence du CSE est assurée par M. Emmanuel ANDREEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ANDRE, délégation est donnée àM. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN,délégation est donnée à Mme Amélie SACHOT.M. Emmanuel ANDRE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risquesMme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de Coordonnateur Général des Soins chargé dessoins, de la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que debesoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par leConseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politiquede soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 6
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée aMme Valérie QUEROL, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférentsaux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir denomination.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme QUEROL, délégation est donnée a M. ANDREMme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions etrend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relationsavec les usagersM. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur des affaires générales, descoopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiersspécifiques en tant que de besoin, de mettre en ceuvre dans le domaine de sa direction, lesorientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir a la qualité dela prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée aM. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec lesusagers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée a M. ANDRE.Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploide sa délégation au directeur.6. Direction de la patientèleM. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur de la patientèle, incluant des dossiersspécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, lesorientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité dela prise en charge.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àM. Frédéric PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection de la patientèle.En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est donnée a Mme MOLINA.Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploide sa délégation au directeur.7. Direction du pôle personnes âgéesM. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées, incluantdes dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sadirection, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 7
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection du pôle personnes âgées.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à MmePLAZA.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Noél GRAS, délégation est donnée a MmeNathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l'effet de signer les contrats deséjour des résidents des EHPAD/USLD.8. Direction par délégation du CH de Ponteils et directrice référente du pôlemédicotechniqueMme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, de la direction par délégationdu CH de Ponteils et directrice référente du pôle médicotechnique, incluant des dossiersspécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, lesorientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquelselle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions dedirectrice déléguée du CH Ponteils.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme PLAZA, délégation est donnée à M. GRAS.9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d'informationhospitalier, de l'UPC et du GIP Blanchisseurs CévenolsMme Véronique BEHEREGARAY est chargée, en qualité de directrice ajointe, des ressourceslogistiques et techniques incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre enœuvre dans le domaine de cette direction, les orientations définies par le conseil de surveillance etle directeur.Pour ce faire, Mme Véronique BEHEREGARAY prend toutes dispositions nécessaires, avecl'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée àMme Véronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents auxmissions de la direction des ressources logistiques et techniques.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique BEHEREGARAY, délégation est donnéeà M. Fabien DROUOT, Ingénieur travaux, à l'effet de signer au nom du directeur les documentsrelatifs à la direction des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l'exécution desmarchés notifiés avant le 31.12.2017.Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 9.1 relatif à ladélégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.Mme Véronique BEHEREGARAY participe au comité de direction, qu'elle tient informé de sesattributions et rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.9.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-CamargueLe CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation àM. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, agissant en sa qualité de réfèrent achats au sein de lafonction mutualisé du Groupement Hospitalier de territoire Cévennes-Gard-camargue.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 8
Mme Véronique BEHEREGARAY, est mise a disposition du Centre Hospitalier Universitairede Nimes a 4% de son temps de travail.A ce titre, Mme Véronique BEHEREGARAY dispose d'une délégation de signature :¥ ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquelsl'établissement support aura préalablement accordé sa validation¥ les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques al'établissement partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement etpour lesquels l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateurtous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour lesétablissements du GHTY tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou nationalavec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marchéexistanttous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables d'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoinsn'a pu être établie et que la convergence des marchés n'est pas encore possible.Mme Véronique BEHEREGARAY s'engage à respecter les procédures réglementaires en vigueuret celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue et fera précéder sa signature de la mention: "Pour le Directeur Général du CHU deNîmes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargueet par délégation "suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.En cas d'absence de Mme Véronique BEHEREGARAY, la délégation qui lui est consentie estexercée par ses suppléants désignés en la personne de :-M. Pascal WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps detravail-M. Frédéric PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 2% de son temps de travail10. Direction gestion des projetsM. Bruno PARRA est chargé, en qualité de chargé de missions, de la direction des projets,incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine desa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.Bruno PARRA, chargé de missions, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de ladirection des projets.En cas d'absence ou d'empéchement de M. PARRA, délégation est donnée à M. WESTRELIN.11. PharmacieLe Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de sondomaine de compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicauxstériles relevant d'un marché public dans le cadre de l'exécution des marchés signés parl'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 9
12. Astreintes de directionAfin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associé au tour de gardede direction : M. Emmanuel ANDRE, Mme Véronique BEHEREGARAY, Mme Nathalie DELEUZE,M. Fabien DROUOT, M. Jean-Noël GRAS, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Clarisse MOLINA,Mme Murielle PLAZA, M. Frédéric PEPY, Mme Valérie QUEROL, Mme Amélie SACHOT,M. Pascal WESTRELINA ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matièresqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de lagarde. De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.Article 2La présente décision prend effet à la date du 3 mars 2025, annule et remplace la décision n°828du 1° octobre 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction et aux administrateursde garde de direction.Article 3Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation seraadressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à lacomptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d'Alés, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratif du département.
Ales, le lundi 3 mars 2025
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 10
Direction des ressources humaines et de la formationEmmanuel MADRE Amélie SDirecteur adjoint Attachée Administration ié£ (=awi / Direction du pôle personnes âgées /\ /Jean-Noël GR Nathalie D EDirecteur adjointCad p.Lu. VVDirectién des ressources financières et du contrôle de gestionClarisse MOLINA ¢Directrice adjointeDiredtion des projetsBr ARRAChardé de missionDirection ide la patientéleFrédéric PDirecteur."tDirection du CH de PonteilsMurielle PLAZADirectrice adjointe-Oe
Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
— nr
Valérie QUEROL Anne-Marie HILLACoordonnateur des DT nd Cadre sup. dDirection des affaires générales, de ld cd nüñication et des relations avec les usagersPa La [RELINi
Direction des ressources logisti ues, techniques, des achats, de Il'UPC et du GIPi, , Bland ae Cévenol et du SIHVéronique BEHEREGANAY | CS Fabien D —Directrice Adjointe | Ingénie C — aeeDr Vincent BOUIX - Praticien a eoChristian CATALDO.Directeur du Centre Hospitalier Alés-Cévennes Et du Centre Hospitalier de Ponteils} L
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00024 - n°847 délégation signature en cas d'absence du directeur CH ALES 11
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-03-03-00023
N°848 décision de délégation de signature CH
PONTEILS - direction commune CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction
commune CH ALES 12
CentreOSPITALIERAlas «CeLe Directeur
Décision N°848 relative a la délégation de signature accordéepar Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteilsà l'équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alés-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :- vula loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 a6143-35 et R 6143-38 ;- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeurdes soins de la fonction publique hospitaliére ;- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- considérant l'arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christian CATALDO en qualité de directeur duCH Alés-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du 1% mai 2024 ;DECIDEARTICLE 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée à Mme MuriellePLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. PascalWESTRELIN, M. Jean-Noël GRAS ou Mme Valérie QUEROL ou M. Frédéric PEPY ou Mme ClarisseMOLINA ou M. Emmanuel ANDRE ou Mme Véronique BEHEREGARAY, directeurs adjoints au CentreHospitalier Alès-Cévennes et Centre Hospitalier de Ponteils.Mme Murielle PLAZA, participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rendcompte de l'emploi de sa délégation au directeur.
ARTICLE 2Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-CamargueLe CHU de Nimes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation a MmePLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils, agissant en sa qualité de référent achat mutualisé duGroupement Hospitalier de Territoire Cevennes-Gard-Camargue.Mme PLAZA est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes à 2% de son tempsde travail.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction
commune CH ALES 13
A ce titre, Mme PLAZA dispose d'une délégation de signature :"l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) pour lesquels l'établissementsupport aura préalablement accordé sa validation* les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partiedont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissementpartie aura été désigné comme coordonnateur* tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissementsdu GHT* tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequell'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant* tous les actes d'achats relevant de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalablesd'un montant inférieur à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie etque la convergence des marchés n'est pas encore possible.Mme PLAZA s'engage à respecter les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place ausein du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes-Gard-Camargue et fera précéder sa signature dela mention: "Pour le Directeur Général du CHU de Nîmes, établissement support du GroupementHospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue et par délégation " suivie des fonctions, du prénom etdu nom du signataire.En cas d'absence de Mme PLAZA, la délégation qui lui est consentie est exercée par ses suppléantsdésignés en la personne de :- Mme BEHEREGARAY, également mise à disposition du CHU de Nîmes à 1% de son temps de travail- M. WESTRELIN, également mis à disposition du CHU de Nimes à 1% de son temps de travail- M. GRAS également mis à disposition du CHU de Nîmes à 1% de son temps de travailARTICLE 3Instances Directoire, CSE, F3SCT, CMEEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation est donnée à Madame Murielle PLAZA àl'effet de présider le Directoire, le CSE, la CME et la F3SCT du CH de Ponteils.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Murielle PLAZA, délégation est donnée à M. PascalWESTRELIN, à l'effet de présider le Directoire et la CME et à M. Emmanuel ANDRE à l'effet de présider leCSE, la CME et la F3SCT du CH de Ponteils.ARTICLE 4Astreintes administrativesLa garde administrative du CH de Ponteils est assurée à tour de rôle par Mme BASSE, Mme CAYROCHE,Mme BENOIT, Mme TERAUBE, Mme DUMOND et Mme DUSSAUD.Durant la garde administrative, l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alés-Cévennes est avertisans délai, dés lors qu'il survient un probléme grave ou lié a la sécurité.En dehors de la garde administrative, le directeur délégué du CH de Ponteils ou le directeur est averti sansdélai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié a la sécurité.Cette garde est placée sous la supervision de l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils. A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégationgénérale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité dedirection du déroulement de la garde.Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu desdélais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH dePonteils assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction
commune CH ALES 14
3
ARTICLE 5

La présente décision prend effet à la date du 3 mars 2025, annu le et remplace la décision n°849 en date
du 1 er octobre 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de di rection et aux administrateurs de
garde de direction.

ARTICLE 6

Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente dél égation dont ampliation sera adressée à M.
le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitan ie ainsi qu'au trésorier de la Trésorerie
Hospitalière d'Alès, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département.

Alès, le 3 mars 2025




































Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction
commune CH ALES 15
Direction des ressources humaines et de la formationEmmanuel ANDREDirecteur adjoint
>"
Direction du pôle personfies agées /Jean-Noël Es raDirecteur adjpint17Direction des ressources financièrés et du contrôle de gestionClarisse MOLINA ifDirectrice adjointe 4 A
Direction Déléguée du CH de PonteilsMurielle PLAZA __PE 7aePT is
Direction de la patientèleFrédéric PEPYDirecteur adjo}
EEDirection des soins, de la qualité et de la gestion des risquesValérie QUEROLCoordonnateur général S soinsee
Direction des affaires générales, de la compu tion et des relations avec les usagersiiaDirection des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIHfn , » 1 /de PUPC et du GIP Blanchisseur CévenolVéronique BE E Fabien DROUOTee Adjoi
Christian CDirecteur due fe Re effPonteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-03-00023 - N°848 décision de délégation de signature CH PONTEILS - direction
commune CH ALES 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-11-00001
Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et
immatriculé sous le n°DBQ 4492
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et immatriculé sous le n°DBQ 4492 17
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEP RE F E i] nu Direction territoriale Rhône SaôneD U GARD Direction — Pôle juridique et marchésLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Lucas ESPINOSAJuriste au Pôle juridique et marchés2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5 | A je À rai ty d:pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr — lucas.espinosa@vnf.fr NV | jw €, / À D À C Ss
ARRETE PREFECTORAL N°DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonnésur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,.. d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord. |L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Legestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve desdroits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce mêmedélai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le constat d'abandon dressé le 13:mars 2024 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateauayant pour devise « ALOHA » immatriculé sous le numéro « DBQ 4492 », et notifié, avec une mise endemeure de faire cesser l'état d'abandon, à l'adresse du dernier propriétaire connu le 27 mars 2024 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et immatriculé sous le n°DBQ 4492 18
CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « ALOHA », immatriculé sous le numéro «DBQ 4492 » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau du PK 2.420, rive gauche ducanal du Rhône a Sete, Aigues-mortes, département du Gard (30) ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesserl'état d'abandon ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer desmesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte àl'intégrité du domaine public fluvial ;SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :Le bateau portant devise « ALOHA », immatriculé sous le numéro « DBQ 4492 », stationné au PK 2.420,rive gauche du canal du Rhône à Sète, Aigues-mortes, département du Gard (30), est déclaré à l'étatd'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables deFrance, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si savaleur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter dela date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône- Saône de Voies navigables de France estchargée de l'exécution du présent arrêté.
le PréfetPour le préfet,sététaire général
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux : auprès du préfet du Gard - 1 Rue Guillemette, 30000 Nîmes ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur —:Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 8801030941 Nîmes cedex 09 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration d'abandon
d'un bâteau ayant pour devise "ALOHA" et immatriculé sous le n°DBQ 4492 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-12-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'étude susceptibles d'établir des
analyses d'impact exigées à l'appui de dossier de
demande d'autorisation d'aménagement
commercial, examinés en CDAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'étude susceptibles d'établir des analyses d'impact exigées à l'appui de dossier de demande d'autorisation d'aménagement
commercial, examinés en CDAC
20
PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARRETE N°portant habilitation à produire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementaled'aménagement commercial
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrêté du 19 juin 2019" fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et ndtamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 a R. 752-6-3.{4VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés al'article premier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRETEARTICLE 1:Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2_Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'étude susceptibles d'établir des analyses d'impact exigées à l'appui de dossier de demande d'autorisation d'aménagement
commercial, examinés en CDAC
21
Numéro Identité de Adresse de l'organisme | Fin de validitéd'identification |lorganisme habilité | habilité de l'agrément(article R. 752-6-1 préfectoralà R. 752-6-3 duCode decommerce)30-2024-17 TEMAH 11 Avenue des Cévennes 31/03/203034 130 LANSARGUES30-2024-18 Nouveau territoire 9 place de la préfecture 31/03/203062 000 ARRAS
ARTICLE 2:Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement del'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 1 2 MARS 2025
Le préfet,
le secrétaire géngralYann GÉRARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'étude susceptibles d'établir des analyses d'impact exigées à l'appui de dossier de demande d'autorisation d'aménagement
commercial, examinés en CDAC
22
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00018
Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant
approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Baron pour la période
2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00018 -
Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Baron pour la
période 2023-2042
23
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de BARON
Contenance cadastrale : 364,4172 ha
Surface de gestion : 364,42 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Baron pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt communale de BARON pour la période
1913 - 1999 ;
VU la délibération du conseil municipal de BARON en date du 28/02/2024, déposée à la préfecture
du GARD le 06/03/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 27/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1 er. : La forêt communale de BARON (GARD), d'une contenance de 364,42 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique, tout en assurant ses fonctions de production ligneuse, sociale
et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 356,19 ha, actuellement composée de Chêne vert
(95%) et d'Arbousier (5%).
1/2
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00018 -
Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Baron pour la
période 2023-2042
24
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis sur 356,19 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu -
plements sera le Chêne vert (356,19 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• Un groupe de Taillis simple, d'une contenance totale de 356,19 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d'une
contenance totale de 8,23 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de BARON de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt communale de BARON pour la période
1913 - 1999, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00018 -
Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Baron pour la
période 2023-2042
25
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00019
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Connaux pour la période
2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00019 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Connaux pour la période
2023-2042
26
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de CONNAUX
Contenance cadastrale : 349,0294 ha
Surface de gestion : 349,03 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Connaux pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24/08/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale de
CONNAUX pour la période 2005 - 2019 ;
VU la délibération du conseil municipal de CONNAUX en date du 30/11/2023, déposée à la
préfecture du GARD le 06/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 29/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de CONNAUX (GARD), d'une contenance de 349,03 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 338,20 ha, actuellement composée de Chêne vert
(91%), Cèdre de l'Atlas (5%), Pin noir d'Autriche (2%), Chêne pubescent (1%) et Pin d'Alep (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en T aillis (T) sur 284,69 ha et en
1/2
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00019 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Connaux pour la période
2023-2042
27
Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 22,40 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Pin noir d'Autriche (4,47 ha), le Chêne vert (284,69 ha) et le Cèdre de l'At -
las (17,93 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 22,40 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 284,69 ha ;
• Un groupe d'attente, d'une contenance de 25,63 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la
période d'application de l'aménagement ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d'une
contenance totale de 16,31 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CONNAUX de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 24/08/2005, réglant l'aménagement de la forêt communale de
CONNAUX pour la période 2005 - 2019, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00019 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Connaux pour la période
2023-2042
28
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00020
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Marguerittes pour la période
2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00020 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Marguerittes pour la période
2023-2042
29
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de MARGUERITTES
Contenance cadastrale : 303,0930 ha
Surface de gestion : 303,09 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Marguerittes pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/04/1994 réglant l'aménagement de la forêt communale de
MARGUERITTES pour la période 1993 - 2007 ;
VU la délibération du conseil municipal de MARGUERITTES en date du 24/01/2024, déposée à la
préfecture du GARD le 31/01/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 29/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1 er. : La forêt communale de MARGUERITTES (GARD), d'une contenance de 303,09 ha, est
affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction
de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 213,65 ha, actuellement composée de Chêne vert
(48%), Pin d'Alep (41%), Pin parasol (pin pignon) (7%) et Arbousier (4%).
1/2
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00020 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Marguerittes pour la période
2023-2042
30
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en F utaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 105,14 ha et en Taillis (T) sur 75,38 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Pin d'Alep (98,76 ha), le Chêne vert (67,33 ha) et le Pin parasol (pin pi -
gnon) (14,43 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 105,14 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 75,38 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d'une
contenance totale de 96,71 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenance
totale de 25,86 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MARGUERITTES
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 08 /04/1994, réglant l'aménagement de la forêt communale de
MARGUERITTES pour la période 1993 - 2007, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00020 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Marguerittes pour la période
2023-2042
31
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00022
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Moulezan pour la période
2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00022 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Moulezan pour la période
2023-2042
32
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de MOULEZAN
Contenance cadastrale : 161,6874 ha
Surface de gestion : 161,69 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Moulezan pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18/01/1927 réglant l'aménagement de la forêt communale de
MOULEZAN pour la période 1927 - 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de MOULEZAN en date du 05/06/2023, déposée à la
préfecture du GARD le 26/06/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 29/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de MOULEZAN (GARD), d'une contenance de 161,69 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 151,75 ha, actuellement composée de Chêne vert
(44%), Pin d'Alep (42%) et Autres feuillus (14%).
1/2
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00022 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Moulezan pour la période
2023-2042
33
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 78,40 ha et en Taillis (T) sur 73,35 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Pin d'Alep (78,40 ha) et le Chêne vert (73,35 ha). Les autres essences se-
ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 78,40 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 73,35 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d'une
contenance totale de 9,94 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MOULEZAN de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 18/01/1927, réglant l'aménagement de la forêt communale de
MOULEZAN pour la période 1927 - 2021, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00022 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Moulezan pour la période
2023-2042
34
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-01-15-00049
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Saint-Victor De Malcap pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00049 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Victor De Malcap pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
35
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de SAINT-VICTOR DE MALCAP
Contenance cadastrale : 130,9612 ha
Surface de gestion : 130,96 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Victor De Malcap pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L331-3, R331-29 du Code de l'Environnement ;
VU l'autorisation du directeur du Parc National des Cévennes en date du 25/03/2024 ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03/05/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINT-
VICTOR DE MALCAP pour la période 2007 - 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-VICTOR DE MALCAP en date du 21/11/2023,
déposée à la préfecture du GARD le 06/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
27/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de SAINT-VICTOR DE MALCAP (GARD), d'une contenance de 130,96 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 117,45 ha, actuellement composée de Pin laricio (76%),
1/2
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00049 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Victor De Malcap pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
36
Robinier (9%), Cèdre de l'Atlas (5%), Autres Feuillus (4%), Chêne vert (3%) et Chêne pubescent (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en T aillis (T) sur 92,36 ha et en Futaie
régulière dont conversion en futaie régulière sur 22,83 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Chêne pubescent (39,90 ha), le Chêne vert (39,54 ha), le Pin parasol (pin pignon)
(22,83 ha), les Autres Feuillus (2,13 ha) et le Robinier (10,79 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 22,83 ha, au sein duquel 22,83 ha seront
reboisés ;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 92,36 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d'une contenance
totale de 15,77 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT VICTOR DE
MALCAP de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-VICTOR DE MALCAP,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101399 "La Cèze et ses gorges",
instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 15/01/2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00049 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Saint-Victor De Malcap pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
37
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-03-03-00021
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Seynes pour la période
2020-2039 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00021 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Seynes pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
38
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de SEYNES
Contenance cadastrale : 464,2904 ha
Surface de gestion : 464,29 ha
Révision d'aménagement : 2020-2039
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Seynes pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14/04/1991 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SEYNES pour la période 1991 - 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de SEYNES en date du 11/09/2023, déposée à la préfecture
du GARD le 19/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 29/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1 er. : La forêt communale de SEYNES (GARD), d'une contenance de 464,29 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de
production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00021 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Seynes pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
39
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 444,41 ha, actuellement composée de Chêne vert
(88%), Cèdre de l'Atlas (5%), Chêne pubescent (5%), Pin d'Alep (1%) et Sapin de Céphalonie (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en T aillis (T) sur 310,73 ha et en
Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 23,58 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Sapin de Céphalonie (4,96 ha), le Chêne vert (310,73 ha) et le Cèdre de
l'Atlas (18,62 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 23,58 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 310,73 ha,
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d'une
contenance totale de 129,98 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SEYNES de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de SEYNES , présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et
de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112033 « Garrigues de Lussan »,
instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 14/04/1991, réglant l'aménagement de la forêt communale de
SEYNES pour la période 1991 - 2010, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du GARD.
Fait à Toulouse, le 03/03/2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/2
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-03-03-00021 -
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Seynes pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
40
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2025-01-15-00050
Arrêté préfectoral portant prorogation et
modification du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Aigaliers pour la période
2025-2029
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00050 -
Arrêté préfectoral portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la
période 2025-2029
41
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de AIGALIERS
Contenance cadastrale : 1206,3708 ha
Surface de gestion : 1206,37 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2025-2029
Arrêté préfectoral
portant prorogation et modification du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aigaliers pour la période 2025-2029
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24/01/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale de
AIGALIERS pour la période 2006 - 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/06/2022 réglant l'aménagement de la forêt communale de
AIGALIERS pour la période 2022 - 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal d'AIGALIERS en date du 12 juin 2004, déposée à la
préfecture du GARD le 18/06/2024, donnant son accord pour proroger l'aménagement forestier
proposé par l'ONF ;
VU les justifications (litige foncier en cours suite à l'implantation du parc photovoltaïque) apportées
par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour
approbation le 17/10/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
1/3
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00050 -
Arrêté préfectoral portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la
période 2025-2029
42
Arrête :
Art. 1er. : Compte tenu de l'implantation d'un parc photovoltaïque et de l'analyse en cours concernant
la réorganisation foncière, la commune ne souhaite pas s'engager sur un document de gestion d'une
durée de 20 ans. De ce fait il n'est pas possible de procéder immédiatement à la révision de
l'aménagement de la forêt communale d'AIGALIERS (30).
C'est pourquoi l'aménagement actuellement en vigueur sur cette forêt est prorogé pour une durée de
5 ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2029, selon les modalités définies à l'article suivant.
Art. 2. : Les objectifs et décisions de gestion de l'aménagement sont maintenus. En particulier, le
découpage en groupes de gestion reste inchangé.
Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
• Les coupes prévues dans le taillis seront poursuivies dans chaque groupe, par application de
la rotation définie initialement pour ce groupe ;
• Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ;
• Les autres actions prévues par l'aménagement pourront être mises en œuvre ou poursuivies,
en particulier les actions contribuant à la maîtrise de l'équilibre forêt gibier, à la protection de la
biodiversité, et à la préservation de la ressource en eau.
Le programme des coupes à réaliser durant la période de prorogation découle de ces règles et figure
en annexe du présent arrêté.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du GARD.
Fait à Toulouse, le 15/01/2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNE
Gwenaëlle BIZET
2/3
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00050 -
Arrêté préfectoral portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la
période 2025-2029
43
Annexe : programme des coupes pour la période 2025-2029
Année Parcelle
Surface à
parcourir
(ha)
Type de
coupe
Volume
présumé
réalisable (m3)
Remarques
2025 5b 18.61 TS 45 m3/ha Dépérissement
Garder en îlot le vallon
2025 17b nord 7.58 TS 80 m3/ha Bon état sanitaire
2026 15a 12.18 TS 85 m3/ha Bon état sanitaire
2026 5a 12.7 TS 40 m3/ha
Dépérissement
Faire un layon en limite de parcelle
(1 journée)
Maintenir le vallon entre 5b et 5a sur
25 ml minimum (1 ha)
2027 9a 16.08 TS 60 m3/ha BDS u63
2028 45a 14.02 TS 50 m3/ha Dépérissement
Conserver les pins d' Alep
2029 17b
sud 10.43 TS 80 m3/ha Bon état sanitaire
Total 91.60
3/3
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2025-01-15-00050 -
Arrêté préfectoral portant prorogation et modification du document d'Aménagement de la forêt communale d'Aigaliers pour la
période 2025-2029
44
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-03-06-00007
Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la
commune de Beaucaire en application de
l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Beaucaire en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
45
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE
D'EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE BEAUCAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l a demande de bénéfice d'antériorité transmise par l' ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du
Rhône relative à une prise d'eau située sur la commune de Beaucaire en date du 15/11/2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du
Rhône le 13/12/2024 ;
VU le courriel de l'ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône du 6/01/2025 indiquant qu'il n'avait
pas d'observation sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du code de
l'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, le Préfet peut
définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les
orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que la régularisation administrative ne porte pas atteinte aux intérêts fixés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
TITRE I : Objet
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Beaucaire en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
46
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'une prise d'eau, exploitée par l' ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du
Rhône de Beaucaire sur la masse d'eau « Le Rh ône d'Avignon à Beaucaire » (masse d'eau
FRDR2008) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son
exploitation.
TITRE II : Régularisation des prises d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation des prises d'eau
L' ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône – Hôtel de ville – 30 300Vallabrègues – représenté
par son président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter la prise d'eau listée
ci-dessous :
Nom de la prise d'eau Commune Point Kilométrique
pK
Coordonnées Lambert
93
X
Coordonnées
Lambert 93
Y
Prise d'eau au lieu-dit
« Île du Comté » Beaucaire Rav 264.100 - rive
gauche 831755 6304957
La prise d'eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1 du code
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Autorisation
Débit
d'équipement :
1 620 m³/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Les volumes d 'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1 er mars au 31 oct obre selon les
conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d'eau pK Débits d'équipements
autorisés Volume annuel autorisé
Prise d'eau au lieu-dit « Île
du Comté »
Rav 264.100 - rive
gauche
1 620 m3/h 821 000 m³/an
Les volumes saisonniers prélevés autorisés sont les suivants (en m³/période) :
Mars Avril Mai Juin Juillet Août
Prise d'eau au lieu-dit
« Île du Comté » 160 000 661 000
Les usages de l'eau prélevée sont :
Nom de la prise d'eau Usages
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Beaucaire en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
47
Prise d'eau au lieu-dit « Île du
Comté »
Irrigation de terres agricoles + particuliers : 161 hectares
Du 1er mars au 31 août
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l' arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
L'installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du
volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période
de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral
d'autorisation accompagnées de l'identification du bénéficiaire.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions
d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux
prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les
conditions de déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution
importante, la mise en place d'une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer
de l'absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.181-46 du code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Beaucaire en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
48
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l 'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les prises d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l'ASA d'Irrigation de la Rive Gauche du Rhône.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à
la mairie de Beaucaire et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Beaucaire ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Beaucaire en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
49
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Beaucaire ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
au service de police de l'eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée
minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, le Maire de Beaucaire et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06/03/2025
Le Préfet du Gard ,
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Yann GERARD
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
5/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00007 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Beaucaire en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
50
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-03-06-00005
Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la
commune de Saint-Gilles en application de
l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
51
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE
D'EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l a demande de bénéfice d'antériorité transmise par SNC La Fosse relative à une prise d'eau
située sur la commune de Saint-Gilles au point kilométrique Rpt_302.960 en date du 3/10/2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SNC La Fosse par courriel du 16/12/2024 ;
VU le courriel du 17/12/2024 de la SNC La Fosse indiquant qu'elle n'avait pas d'observation sur le
projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du code de
l'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, le Préfet peut
définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les
orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
52
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'une prise d'eau, exploitée par SNC La Fosse de Saint-Gilles sur la masse
d'eau « Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée » (masse d'eau FRDT19) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son
exploitation.
TITRE II : Régularisation des prises d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation des prises d'eau
SNC La Fosse – Domaine de Berthaud - BP32 – 30 800 SAINT GILLES – représenté par son président
est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d'eau ci-dessous :
Nom de la prise
d'eau Commune Point Kilométrique
pK
Coordonnées Lambert
93 - X
Coordonnées
Lambert 93 - Y
Prise d'eau dite
"La Fosse"
Saint-Gilles Rpt_302.960 815321 6281014
La prise d'eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1 du code
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Autorisation
Débit
d'équipement :
2 160 m³/h
2 pompes
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Les volumes d 'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1 er mars au 31 oct obre selon les
conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d'eau Débits d'équipement autorisés Volumes annuels autorisés
Prise d'eau dite "La Fosse" 2 160 m3/h 6 221 000 m³/an
Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m³) :
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre
Prise d'eau dite "La Fosse" 2 765 000 2 765 000 691 000
Les usages de l'eau prélevée sont :
Nom de la prise d'eau Usages
Prise d'eau dite "La Fosse"
Irrigation : 400 hectares
Riz + melons
Du 1er avril au 30 septembre
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
53
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l' arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
La prise d'eau est munie soit :
- d'un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits ;
- tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d'eau prélevé.
Le pétitionnaire transmet, au service police de l'eau, dans un délai de 6 mois, à compter de la
notification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise en
place du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de la
police de l'eau.
Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification du
présent arrêté.
Si l 'installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisons spécifiques, le
bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau.
6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux
prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les
conditions de déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution
importante, la mise en place d'une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer
de l'absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.181-46 du code de l'Environnement.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
54
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l 'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les prises d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au SNC La Fosse. Cette décision est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article
R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Gilles des et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le
Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
55
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Saint-Gilles ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
au service de police de l'eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée
minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 06/03/2025
Le Préfet du Gard,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
SIGNE
Yann Gérard
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
5/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00005 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur la commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
56
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-03-06-00006
Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA
commune de Saint-Gilles en application de
l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
57
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR UNE PRISE
D'EAU SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU la demande de bénéfice d'antériorité transmise par Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône
relative à une prise d'eau située sur la commune de Saint-Gilles au point kilométrique Rpt_293.011
en date du 3/10/2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis à Abecassis & Cie Foncière Agr Delta
Rhône par courriel du 30/12/2024 ;
VU le courriel d'Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône du 31/12/2024 indiquant qu'il n'avait pas
d'observation sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Préfet peut
définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les
orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
TITRE I : Objet
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
58
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'une prise d'eau, exploitée par Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône
de Saint-Gilles sur la masse d'eau « Petit Rhône du pont de Sylveréal à la méditerranée »
(masse d'eau FRDT19) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à cet ouvrage et son
exploitation.
TITRE II : Régularisation des prises d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation des prises d'eau
Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône – Domaine de Berthaud - BP32 – 30800 SAINT GILLES–
représenté par son président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Nom de la prise
d'eau Commune
Point
Kilométrique
pK
Numéro AIOT
Coordonnées
Lambert 93
X
Coordonnées
Lambert 93
Y
Prise d'eau dite
"Berthaud"
Saint-Gilles Rpt_293.011 Aiot n°
0100056989
818975 6288522
La prise d'eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1 du
Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
Débit
d'équipement :
1 860 m³/h
2 pompes
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Les volumes d 'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1 er mars au 31 oct obre selon les
conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d'eau pK Débits d'équipement
autorisés Volumes annuels autorisés
Prise d'eau dite "Berthaud" Rpt_293.011 1 860 m3/h 3 929 000 m³/an
Les volumes prélevés autorisés, par période, sont les suivants (en m³) :
Avril Mai Juin Juillet Août Sept. à Nov.
Prise d'eau dite "Berthaud" 1 429 000 2 143 000 357 000
Les usages de l'eau prélevée sont :
Nom de la prise d'eau Usages
Prise d'eau dite "Berthaud" Irrigation : 250 hectares de riz et pommiers
Du 1er avril au 30 novembre
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l' arrêté ministériel du 11
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
59
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
La prise d'eau est munie soit :
- d'un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits ;
- tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d'eau prélevé.
Le pétitionnaire transmet, au service police de l'eau, dans un délai de 6 mois, à compter de la
notification du présent arrêté, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le délai de mise en
place du dispositif. Ce dispositif retenu doit être au préalable validé par le service en charge de la
police de l'eau.
Le délai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an à compter de la notification du
présent arrêté.
Si l 'installation ne peut être réalisée dans la fin du délai précité pour des raisons spécifiques, le
bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau.
6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux
prélevées. Il décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les
conditions de déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution
importante, la mise en place d'une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de s'assurer
de l'absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.181-46 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l 'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
60
intéressant les prises d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du Code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au Abecassis & Cie Foncière Agr Delta Rhône.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à
la mairie de Saint-Gilles et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le Tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Gilles ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Saint-Gilles ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
au service de police de l'eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée
minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
61
Fait à Nîmes, le 06/03/2025
Le Préfet du Gard ,
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Yann GERARD
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
5/5
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-06-00006 - Arrêté portant régularisation et prescriptions spécifiques pour UNE prise d'eau située sur lA commune de
Saint-Gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
62
Prefecture du Gard
30-2025-03-11-00002
arrête préfectoral fixant les conditions de
passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 63
- | Sous-préfecture d'AlésPRE FET Bureau de l'environnementD U GA RD "et des polices administrativesService des manifestations sportives et nautiquesLibertéÉgalitéFraternitéPréfecture du Gard (direction des sécurités) Nîmes, le #2 Maks 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 225 ~-03-Al-00 49fixant les conditions de passage dans le Gard de la 6°" étape du 83°"PARIS-NICE
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite, |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 aA. 331-7;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 41 4-19 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie; |Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014,fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 64
Vu l'arrêté interministériel relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ; ©Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le dossier déposé par la socitété A.S.O ;Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation. et le stationnement sur les voiescommunales pris par les maires concernés ;Vu l'arrêté temporaire de circulation n° DTER-2025-4-AT, pris par la présidente du conseildépartemental du Gard, portant sur des mesures de coupures partielles de la circulation etde l'interdiction de stationnement pour la manifestation sportive : 83°"° Paris- Nice — 6°"°étape ; en date du 3 mars 2025;Vu les avis reçus des maires des communes traversées et des services concernés dans leGard par la 6°" étape du 83°" Paris-Nice ;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 7 mars 2025 par Monsieur le sous-préfet d'Alés autitre du code du Sport ;Vu les comptes rendus des réunions de sécurité organisées les 11 février et 7 mars 2025 ;Vu la liste des points de cisaillement prévus par le service départemental d'incendie et desecours sur l'ensemble du parcours ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Ales.
Arrête :Article 1°L'épreuve sportive dénommée « 83° Edition de Paris-Nice » traversera le département duGard le vendredi 14 mars 2025 à l'occasion de la 6°"° étape entre Saint-Julien-en-Saint-Alban(07) et Berre-l'Etang (13), selon l'itinéraire et les horaires fournis par la société Amaury SportOrganisation (ASO).Le stationnement et la circulation des véhicules sont temporairement interdits surl'ensemble du parcours pendant la durée de l'étape.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particuliére (activitémédicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transportsde denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sousréserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.Article 2Les usagers de la route seront informés par une signalisation temporaire mise en place parles services du conseil départemental du Gard, du directeur interdépartemental des routesMéditerranée et des maires. Seules les forces de police et de gendarmerie présentes durantl'épreuve cycliste ont le pouvoir de police de circulation pour la mise en place d'uneéventuelle déviation.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 65
Article 3Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.Toute utilisation de drone est interdite aux abords de l'itinéraire.Article 4Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par leParis-Nice, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2,P1, P2.
Article 5Les dispositifs prévus par les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement, et lesprescriptions émises par les services consultés devront être intégralement respectés.
Article 6Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice despénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieurle préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS — ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
. Article 8La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous préfet del'arrondissement de Nîmes, le sous-préfet d'Alés, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale de Nîmes, ledirecteur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la présidente du conseil départemental du Gard,les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le PT
Jerome BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 66
Prefecture du Gard - 30-2025-03-11-00002 - arrête préfectoral fixant les conditions de passage de la 6ème étape du 83eme Paris Nice 67
Prefecture du Gard
30-2025-03-06-00008
Arrêté portant attribution des fonctions de
maire honoraire
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00008 - Arrêté portant attribution des fonctions de maire honoraire 68
PREFET . ;DU GARD | Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
0 6 MARS 2025Nîmes, le
ARRETE N°LE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu la demande présentée par le président de la communauté d'Alès agglomération, MonsieurChristophe RIVENQ, visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse être conféré àMonsieur Max ROUSTAN, ancien maire d''Alès.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Max ROUSTAN,ancien maire d''Alès. |
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié àl'intéressé.
Jérôme BONET
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00008 - Arrêté portant attribution des fonctions de maire honoraire 69
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-10-00002
AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er
régiment étranger de génie de Laudun l'Ardoise à
organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un
exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun
l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 70
Sous-préfecture d'Alész A | Bureau de l'environnementPREFET et des polices administrativesDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété 25-03-14 du 10 mars 2025Autorisant le 1°" Régiment Etranger du Génie de Laudun L'Ardoise a organisersur le Rhône du 18 au 25 mars 2025,un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment l'article R 4241-38 et R 4241-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ; :Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieuresur l'itinéraire Rhône et Saône a grand gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu la demande déposée par le 1°" REG de Laudun L'Ardoise pour organiser un exercicemilitaire du 18 au 25 mars inclus ;Vu les mesures temporaires préparées par la Compagnie Nationale du Rhôneconcessionnaire :Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF), approuvé par la compagnieNationale du Rhône concessionnaire ;Vu l'avis favorable de la brigade fluviale nautique Martigues -BFN Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun
l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 71
Vu la compétence de Monsieur le Préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matiére de manifestations nautiques ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Alés ;
Arréte
Article 1: Autorisation.Le 1° Régiment Etranger du Génie de Laudun L'Ardoise est autorisé à organiser un exercicemilitaire dénommé TERRA NOSTRA du 18 au 25 mars inclus, ceci selon les conditions prévuesdans le dossier: déposé et dans le respect des prescriptions suivantes prévalant toujours encas de différences.L'exercice ne pourra être mis en œuvre qu'après parution dans les lignes de VNF de l'avis àbatellerie dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de l'emprise nautique de l'évènementCommunes concernées :Laudun-l'Ardoise (30), Saint-Geniés-de-Comolas (30), Montfaucon (30), Roquemaure (30),Caderousse (84), Orange (84) et Châteauneuf-du-Pape (84)Voie d'eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNRPk le + en amont du périmètre : 213.518 (Nord de la darce de l'Ardoise)Pk le + en aval du périmètre : 225.500 (500 m à l'aval du Château de L'HERS commune deChâteauneuf-du-pape)Il est précisé que le canal de fuite de l'écluse de Caderousse, le bras du Rhône dit d'Avignon etle canal d'amenée du Rhône à l'écluse d'Avignon sont exclus de la zone de cet exercice.Désignation des points fixes pour les franchissements de la voie d'eau :Bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise :Vaucluse et Gard - PK 218.000 - (au droit de la base nautique de la Piboulette commune deCaderousse).Rhône :Vaucluse et Gard - PK 225.000 - (au droit du château de l'HERS commune de Roquemaure)Outre les points fixes désignés ci-avant pour les franchissements, le 1° REG sera égalementautorisé à embarquer et débarquer ses personnels entre tout point kilométrique encadré parle périmètre de l'évènement, ceci à proximité immédiate de la berge choisie par le 1°" REG.
2/5
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun
l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 72
Article 3 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieureLes mesures temporaires sont inscrites au sein de l'avis a batellerie annexé au présent arrêté.Cet avis à batellerie inclut tout commentaire et toute précision utile en matière de pointskilométriques. |Dérogation à la signalisation fluviale de police en place :Les unités fluviales de l'exercice pourront atteindre en navigation la rampe de mise à l'eaupour canoës de la Piboulette sur le bras du Rhône dit de Laudun, ceci malgré la signalisationAT en place et pour le seul temps de l'exercice TERRA NOSTRA.
Article 4 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité des exercices militairesll est prescrit à l'organisateur :¢ d'assurer une vigie permanente sur la navigation en transit à l'approche de chacun deses franchissements et plongées (la vigie du 1° REG sera renforcée pendant et au préa-lable de chaque arrivée ou départ de ces unités fluviales ou plongeurs). Ainsi, chaquefranchissement et plongée anticipera toute arrivée d'embarcations tierces en transitsur le Rhône,* de veiller le canal 10 de la VHF,° de laisser, en permanence, la priorité à la navigation en transit au droit des évolutionsde l'exercice militaire, ceci de sorte à ne jamais l'entraver,¢ de respecter toute disposition du règlement général de police de la navigation*** no-tamment en matière de navigation par visibilité réduite (***pour lequel aucune déroga-tion n'est octroyée des préfets),¢ de respecter toute disposition du règlement particulier de police de la navigation duRhône pour lequel aucune dérogation n'est accordée, |* de respecter toute signalisation fluviale de police en place au droit de l'exercice saufpour le cas dérogé et cité à l'article précédent,° de restreindre ses activités aquatiques aux zones hors chenal de navigation,* de restreindre ses activités aquatiques à l'embarquement et au débarquement de sespersonnels à proximité immédiate des berges.° de ne pas utiliser les équipements du Port de plaisance désaffecté dans la darse deLaudun-l'Ardoise au PK 213.536.L'attention du 1° REG est attirée sur la présence à proximité du site de ses exercices de l'ap-pontement Bateaux à Passagers de Châteauneuf-du-Pape et de la zone de chargement de La-farge (tous deux en rive gauche du Rhône).L'exercice TERRA NOSTRA se déroulera sous l'entière responsabilité de l'armée de Terrereprésentée par le 1° REG.
3/5
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun
l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 73
Article 5 : Précautions à prendre pendant l'exerciceLe 1° REG devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par lesmoyens suivants :° En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr etwww.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphoneportable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.e En se connectant via www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvis pour vérifier la déclaration de présence d'embacles dans la voied'eau.° Aupreés des mairies qui, en cas d'annonce de crue et apres mise en alerte par lesservices préfectoraux, assurent la transmission du message a Le population et prennentles mesures de protection immédiates.
Article 6 : Suspension ou annulation de l'exercice considéréL'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré est suspendue d'office ou annulée :*__ faute d'avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine publicfluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matièresera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation),° __à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur leRhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr,* en raison d'évènements autres déjà planifiés au moment de la réception descalendriers demandés par le 1°" REG,° en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnairede la voie d'eau ou des sous-préfectures,°__ par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 7 : Limites de l'autorisationCet exercice militaire est autorisé que dans les limites strictes des jours et heures indiquésdans la demande acceptée, à l'exclusion de toute autre période.
Article 8 : ResponsabilitéLe demandeur sera seul responsable du bon déroulement de l'exercice et des accidents oudes incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place afind'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de l'exercice.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent arrêté.
4/5
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun
l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 74
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenuede réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et quiseraient directement ou indirectement la conséquence de l'exercice.
Article 10 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture duGard.VNF publiera dans ses lignes, à l'attention des usagers de la voie, l'avis a batellerie annexé auprésent arrêté.
Article 11 : ExécutionLe Sous-préfet d'Alés, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du Rhône, laBrigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au commandant du1°" REG de Laudun L'Ardoise.Une copie du présent arrêté est adressée à :- MM. les Maires de Laudun-l'Ardoise, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon et Roquemaure.Le préfet,Pour le préfet,et par délégation,Le sous-préfet d'Alés,
Emile SOUMBO
Délais et voie de recoursLe présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprèsdu tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchéres ~ CS 88010- 30941 NIMES Cedex 9 dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou. de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
5/5
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun
l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 75
Annexe a l'arrêté d'autorisation de l'exerciceTERRA NOSTRA du 'er REG portant mesures iestemporaires sur la voie d'eau intérieure de France
AVIS A LA BATELLERIEPris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Exercice militaire (Conquétes et Franchissements duRhône ainsi que du vieux Rhône dit de Laudun l'Ardoise)EXERCICE MILITAIRE TERRA NOSTRA 1ER REGS'annoncer par VHF (canal 10 en début et fin de phasesd'embarquement/débarquement et de franchissementprécisant le PK) ( Bâtiments militaires - dans les deux sens )- du 18/03/2025 à 00:00 au 25/03/2025 à 23:59o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk225.500 (500 m à l'aval du Château de L'HERS)Simple information (du périmètre de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )- du 18/03/2025 a 00:00 au 25/03/2025 a 23:59© Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk225.500 (500m à l'aval du Château de L'HERS)Appel à la vigilance (Zones d'embarquement - débarquementet de franchissement de rive à rive) ( tous les usagers - dansles deux sens )- du 18/03/2025 à 00:00 au 25/03/2025 à 23:59o Rhôneentre les pk 213.518 (Débarquement/Embarquement nord port dit de Laudun) etpk 225.500 (Débarquement/Embarquement 500m aval château l'HERS)o Rhôneau pk 225.000 (Franchissement Au droit du Château de l'HERS) - Toute la- largeur de la voieo Rhôneau pk 218.000 (Franchissement base nautique de la Piboulette) - Toute la largeurde la voie
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun
l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 76
Eviter les remous (au droit des points d'embarquement -débarquement des personnels militaires) ( tous les usagers -dans les deux sens)- du 18/03/2025 à 00:00 au 25/03/2025 à 23:59o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk225.500 (500 m à l'aval du Château de L'HERS)
Commentaire :Les usagers de la voie d'eau sont informés des mesures temporaires portées au travers du présent avis à batellerie.Par dérogation à la signalisation Al en place, les embarcations de l'exercice militaire porront transiter jusqu'à larampe de mise à l'eau de la piboulette située en rive gauche du bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise.* Pour se signifier à l'organisation de l'exercice, les usagers de la voie d'eau qui seront présents dans la zonedes manoeuvres militaires répondront à l'annonce VHF des embarcations militaires en train d'entamer unephase d'embarquement -débarquement de personnels ou de franchissement de la voie d'eau de Rive droiteà Rive gauche.Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date : 10 mars 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,Le sous;préfet,
Emile SOUMBO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-10-00002 - AP 25-03-14 du 10 mars 2025 autorisant le 1er régiment étranger de génie de Laudun
l'Ardoise à organiser sur le Rhône du 18 au 25 mars 2025 un exercice militaire dénommé TERRA NOSTRA 77