NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-164
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-07-08-00003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (1 page) Page 5
58-2024-07-09-00001 - Décision de cesser les activités concernant
l'organisme de service à la personne de Monsieur Florian BELLIERE N°SAP
983979113 (1 page) Page 7
58-2024-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 531834786 (2 pages) Page 9
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-07-02-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et
des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre (4
pages) Page 12
58-2024-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire
aux plan d'eau, situés sur la parcelle cadastrée OB n°944, commune
de Moux-en-Morvan, relative aux opérations de vidange, de gestion
piscicole et de mise en conformité des ouvrages (8 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-07-04-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 26
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /
58-2024-07-01-00002 - délégation de signature en remplacement du
directeurs des établissements du GHT de la Nièvre (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-07-08-00002 - Arrêté insalubrité 4 rue de la Fontaine 58700
PREMERY (10 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-07-09-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Aquabalt
NEVERS (4 pages) Page 43
58-2024-07-09-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Au Négus
NEVERs (4 pages) Page 48
58-2024-07-09-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1
CHATEAU CHINON (4 pages) Page 53
58-2024-07-09-00003 - Arrêté installation vidéoprotection Caisse
d'épargne CORBIGNY (4 pages) Page 58
58-2024-07-09-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Carrefour
Contact ST AMAND EN PUISAYE (4 pages) Page 63
2
58-2024-07-09-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH Pierre
Loo CLAMECY (4 pages) Page 68
58-2024-07-09-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH Pierre
Loo LA CHARITE (4 pages) Page 73
58-2024-07-09-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune
de GUERIGNY (4 pages) Page 78
58-2024-07-09-00016 - Arrêté installation vidéoprotection commune
de MYENNES (4 pages) Page 83
58-2024-07-09-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Commune
de POUILLY SUR LOIRE (4 pages) Page 88
58-2024-07-09-00008 - Arrêté installation vidéoprotection DMD
NEVERS (4 pages) Page 93
58-2024-07-09-00007 - Arrêté installation vidéoprotection Garage des
Taupières NEVERS (4 pages) Page 98
58-2024-07-09-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Kiabi
MARZY (4 pages) Page 103
58-2024-07-09-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Les Genets
du Morvan OUROUX EN MORVAN (4 pages) Page 108
58-2024-07-09-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay CORBIGNY
(4 pages) Page 113
58-2024-07-09-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay La CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 118
58-2024-07-09-00014 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers
Agglomération VARENNES VAUZELLES
(4 pages) Page 123
58-2024-07-09-00010 - Arrêté installation vidéoprotection POBI
Structures LA CHARITE (4 pages) Page 128
58-2024-07-09-00012 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Libre
Service Béton VARENNES VAUZELLES
(4 pages) Page 133
58-2024-07-09-00006 - Arrêté installation vidéoprotection SAS
Magré Menuiserie POUILLY SUR LOIRE (4 pages) Page 138
58-2024-07-09-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Thiriet
NEVERS (4 pages) Page 143
58-2024-07-09-00037 - Arrêté modification et renouvellement SYMO
cuisine des saveurs NEVERS (3 pages) Page 148
58-2024-07-09-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Bureau
Vallée NEVERS (3 pages) Page 152
58-2024-07-09-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Casino
SAINT HONORE LES BAINS (3 pages) Page 156
58-2024-07-09-00032 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste
Decize (3 pages) Page 160
3
58-2024-07-09-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Opticien
Afflelou NEVERS (3 pages) Page 164
58-2024-07-09-00036 - Arrêté renouvellement La Poste NEVERS (4 pages) Page 168
58-2024-07-09-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La
Poste Clamecy (4 pages) Page 173
58-2024-07-09-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La
Poste La CHARITE (4 pages) Page 178
58-2024-07-09-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La
Poste NEUVY SUR LOIRE (4 pages) Page 183
58-2024-07-09-00026 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL
CHATEAU CHINON (4 pages) Page 188
58-2024-07-09-00024 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL
COSNE
(4 pages) Page 193
58-2024-07-09-00027 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL
LUZY (4 pages) Page 198
58-2024-07-09-00025 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL
ST LEGER DES VIGNES (4 pages) Page 203
58-2024-07-09-00028 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
PATAPAIN NEVERS (4 pages) Page 208
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-07-08-00004 - Arrêté Portant agrément pour l?exploitation
d?un établissement chargé
d?organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « SAS
FRANCE STAGE PERMIS » (2 pages) Page 213
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-07-05-00001 - AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et
dissolution du sivu Chemin de fer touristique de Puisaye (3 pages) Page 216
4
DDETSPP
58-2024-07-08-00003
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-08-00003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 5
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésΫ—'[ÎÊÎË et de la protection des populations!:'faterm'té
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITESOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu la demande de renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue le 2 mai 2024 et présentée parMonsieur Patrick BOISSIER, agissant en qualité de Président de l'association "acteurs soldiaires en marche" (ASEM), dontle siege social se situe "13, rue Louis Francis, 58000 Nevers » et dont le numéro SIREN est 790 085 211,Le Préfet de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations,
ARRÊTEArticle 1 : Le renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordé à l'ASEM pour une duréede 5 ans à compter de sa notification.La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail,Article 2 ; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :- Un recours gracieux devant l'auteur de l'acte,- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 8 juillet 2024Par subdélégation,La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,
——
__/,F V'.'/ 'Géraldine/CHARJZ KT-SPONY
DDETSPP - 58-2024-07-08-00003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE 6
DDETSPP
58-2024-07-09-00001
Décision de cesser les activités concernant
l'organisme de service à la personne de Monsieur
Florian BELLIERE N°SAP 983979113
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-09-00001 - Décision de cesser les activités concernant l'organisme de service à la personne de Monsieur Florian
BELLIERE N°SAP 983979113 7
PRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Service Insertion, Emploi, TerritoiresAffaire suivie par : Léa MONTAGNETél. : 03.86.60.52.82Mél. : ddetspp-sap@nievre.gouv.fr
Nevers, le 09/07/2024
Monsieur,
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populationsa
Monsieur Florian BELLIERE6 rue de Vertpre58000 NEVERS
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organismeenregistré dans mes services sous le N° SAP983979113.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogéà compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclarationd'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de laNièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http.//www.nievre gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-07-09-00001 - Décision de cesser les activités concernant l'organisme de service à la personne de Monsieur Florian
BELLIERE N°SAP 983979113 8
DDETSPP
58-2024-07-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
531834786
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
531834786 9
Œx Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 531834786
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 2 juillet 2024, par Madame Cynthia SENEPART en qualitée de dirigeantepour l'organisme TOUT'NET, dont l'établissement principal est situé 17 route de Druy Parigny,58260 Trois Vêvres et enregistré sous le N° SAP531834786 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://Www. nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
531834786 10
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 09/07/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52Nttp:;/\www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
531834786 11
DDT-Nièvre
58-2024-07-02-00007
Arrêté portant agrément des Présidents et des
Trésoriers des Associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et de
l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-07-02-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
12
EZ Direction départementalePREFET = entDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét, biodiversité
ARRETE N°portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associationsagréées pour la peche et la protection du milieu aquathue et de l'Association departementale agrééedes pécheurs amateurs aux engins et fllets de la NiévreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le titre IIl du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrété ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protectlon du milieu aquatique.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Mlchael GALY en quallte de Préfet de laNièvre.VU l'arrété n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.' VU l'arrété n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdelegatlon de signature aux agents dela direction departementale des terr|t0|res de la Nièvre.VU les procés-verbaux des assemblées générales convoquées pour l'élection des bureaux desassociations. ' -SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :L'arrêté n° 58-2024-06-07-00003 du 7 juin 2024 portant agrément des Présidents et des Trésoriers desAssociations agréées pour la pêche et la protection. du milieu aquatique et de l'Associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre est abrogé.Article 2 tL'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux Présidents et auxTrésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste estannexée au présent arrêté. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrêté et se termine le
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel - ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-07-02-00007
DDT-Nièvre - 58-2024-07-02-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
13
31 décembre précédant |'expiration des prochains baux de pêche consentls par l'État sur le domainepublic fluvial. : :Article 3 :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « telerecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Article 4 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre," Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,. le Président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquathue de la Nièvre,MM. les Présidents et MM. les Trésoriers des Associations agreees pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le = 2 JU".. 2024P/Le Chef de Service
DDT-Nièvre - 58-2024-07-02-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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Liste récapitulative Présidents et Trésoriers
58400 CHAMPVOUX06.07.59.51.7658400 LA CHARITE SUR LOIRE
AAPPMA — 2022 Nom PRESIDENT N° TEL TRESORIER N° TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminIAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 06.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 106.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.460 GOUX François IASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy Grandchamp58270 VILLE LANGY 106.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92DUCREUX Roland LARRIVE SébastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Chatillon 34 Quai Lacharme58340 CERCY LATOUR 06.70.23.91.70 58340 CERCY LATOUR 06.88.90.88.86' DESPONT Didier PUZIN JérômeLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles06.76.09.57.86ICHATEAU-CHINONLa Truite MorvandelleGUENARD NathalieLes Chevannes58120 CORANCY06.81.06.44.07FISCHER BernardSaint Gy58120 CHATIN07.85.47.80.10ICHATILLON-EN-BAZOISLe Gardon du BazoisDUCLOIX Didier7 Rue de Chambonne58110 CHATILLON EN BAZOIS06.80.14.13.53DUFOUR Philippe101 rue de l'Arvasseau58110 CHATILLON EN BAZOIS07.87.03.58.47
Champivertine58270 VILLE LANGY06.60.94.83.7858260 LA MACHINE
; BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 06.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97, ; BERNARD Jean Louis GUERINONI MathieuCORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 106.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15; OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78GONDARD Jean Marc IGAUDRY JoëlCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51J IVAJDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Bréme 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89. FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonnière 5 Rue des Forges58220 DONZY 06.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21; CARRACO Michel IGOBILLARD VincentFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 2 Qai de Loire; 58600 FOURCHAMBAULT 06.83.99.00.36 58600 FOURCHAMBAULT 06.72.91.11.02,V . MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes58250 FOURS 03.86.50.25.96 58250 FOURS 03 86 50 23 58Frédérick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 58400 CHAULGNESIGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46Le Gardon HERNANDEZ José LORIOT YvesLORMES Lormes-Chaumeçon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataignier - La Vallée58140 LORMES 03.86.22.52.18 58140 LORMES 03.86.22.07.85HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin 42 Route de Saint Honoré58170 LUZY 03.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel03.86.50.95.09MONCEAUX-LE-COMTELa Tanche MorvandelleLEGEND Florian5 Place de la Mairie58800 MARIGNY SUR YONNE REYES Denis2, rue de la Roche58190 SAINT-DIDIER06.41.05.97.83
MONTSAUCHELa Région du HautMorvan HAINAUT Alix12 Route du Bois de Serre58230 MONTSAUCHES LESSETTONS 106.08.41.37.25ITROPIN Bernard1 Rue Georges Brassens171200 LE CREUSOT06.85.34.61.48MOULINS-ENGILBERTLa Truite MoulinoiseMARCEAU Frédérique10 Champ de la Porte BLANCHARD Stéphane1, route des Levées58340 CERCY LE TOUR 03.86.50.03.46 58290 MOULINS ENGILBERT 06.88.95.27.74; BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 106.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29; LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20; ; ROY Michel PERON MichelLA NOCLE MAULAIX Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 44 Route de Laugimone58250 LA NOCLE MAULAIX 106.05.24.23.76 L58250 LA NOCLE MAULAIX 07.77.20.66.38BESANCENOT Thierry SOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot58290 LIMANTON 106.84.75.99.44 58290 LIMANTON 03.86.84.23.00
DDT-Nièvre - 58-2024-07-02-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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ITARDY Bernard CHERRY PhilippePOUGUES-LES-EAUX |Le Roseau 16 Rue des Morins Maupertuis58320 GERMIGNY SUR LOIRE 106.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98; MHUN Denis DESRUMAUX CarolPOUILLY/LOIRE Le Barbillon 5 Place du Crot Charenton 22 Rue des Gominets58150 POUILLY SUR LOIRE 06.82.88.42.47 58150 TRACY SUR LOIRE 06.10.89.54.50BLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-Jacques IGRENIN CédricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY 58700 NOLAY 06.52.92.31.91; BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église71360 EPINAC06.15.52.10.8821230 JOUEY 06.79.94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYELa Gaule PoyaudineMARLIN François70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.30.86.93.62ICHEVRIER Pascal7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13ST-HILAIRE-FONTAINE/CHARRINL'EpinocheMARTIN Davy2 Route des Gargolles58300 CHARRIN06.50.97.48.42URBANOWSKI Richard5 Route des Gargolles58300 CHARRIN06.32.33.94.08SARDY-LES-EPIRYLe BrochetonROBIN Yannick14 Route de Dangers58800 SARDY LES EPIRY06.83.43.72.41PAURON Thierry23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRYMARCEL Jean Michel MARCEL Marie ClaireSEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 34 Rue de l'Hâte58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.29.28 58360 SAINT HONORE LES BAINS 03.86.30.76.73; GUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 06.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75PICARD Jean-Frangois HARY Olivier[TANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 06.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97IGOTTARDI Damien IVARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 06.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68; CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 06.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50IVALTON Alain BERNARD JeanVAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 06.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70; PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75LAMBLE Yves ITROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Brèves Route de Metz le comte58350 BREVES 106.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32CADIOT Michel DUPLESSIS JeanEngins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets45360 CHATILLON SUR LOIRE06.31.56.33.7437 Chemin des Vignes58200 COSNE COURS SUR LOIRE06.63.73.83.17
DDT-Nièvre - 58-2024-07-02-00007 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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DDT-Nièvre
58-2024-06-28-00004
Arrêté portant autorisation complémentaire aux
plan d'eau, situés sur la parcelle cadastrée OB
n°944, commune de Moux-en-Morvan, relative
aux opérations de vidange, de gestion piscicole
et de mise en conformité des ouvrages
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plan d'eau, situés sur la parcelle cadastrée OB
n°944, commune de Moux-en-Morvan, relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et de mise en conformité des ouvrages 17
PRÉFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant autorisation complémentaire aux plans d'eau, situés sur-la parcelle cadastrée OB n°944,commune de MOUX-EN-MORVAN, relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et demise en conformité des ouvrages
Le Préfet de la NièvreChevalierde l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, L.215-7-1, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1. 'VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depollce de l'eau.VU le décret du 13 jUI"et 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales appllcables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -2, rue des P:ms — BP 30069- 58020 NEVERS CEDEXtél: 03 86 71 71 71 — courriel: ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-06-28-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plan d'eau, situés sur la parcelle cadastrée OB
n°944, commune de Moux-en-Morvan, relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et de mise en conformité des ouvrages 18
VU l''arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normand|e2022-2027.VU le rapport de manqùement administratif adressé à M. Franck GAUDOT en date du 12 avril 2022,concernant la création sans autorisation administrative d'un plan d'eau sur Ia parcelle cadastrée OBn°944, sur la commune de MOUX EN MORVAN.VU les observations de M. Franck GAUDOT sur le rapport de manquement administratif susvisé,transmises en date du 5 mai 2022 par l'intermédiaire du cabinet d'avocats LEGIPLANET.VU la visite du plan d'eau réalisée le 23 juin 2022, en présence de M. Jean-Marc GAUDOT et M. MichelVALTAT, adjoint au maire de la commune de MOUX EN MORVAN par le service de police de l'eau de ladirection départementale des territoires de la Nièvre. 'VU le courrier administratif adressé en date du 20 juillet 2022 à M. Franck GAUDOT, suite à la visite dusite et apportant des précisions sur le cadre réglementaire concernant la régularisation de l'étanglitigieux situé sur la parcelle cadastrée OB n°944, sur la commune de MOUX EN MORVAN. -VU le courrier de M. Jean-Marc GAUDOT, adressé à la direction départementale des territoires de laNièvre, en date du 19 août 2022, falsant part de ces observations sur le courrier du 20 juillet 2022susvisé.VU le courrier administratif adressé à M. Jean-Marc GAUDOT, en date du 3 novembre 2022, suite à soncourrier du 19 août 2022 susvisé..VU la visite du site réalisée le 12 avril 2023, en présence de M. Pascal RATEAU maire de la commune deMOUX EN MORVAN, de M. Franck GAUDOT et de M. Jean-Marc GAUDOT, par le service de police del'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU l'avis de la commune de M. Franck GAUDOT sur le projet d'arrêté.Considérant qu'il existe sur la parcelle cadastrée OB n°:944 deux plans d'eau.Considérant qu'il n'existe aucun acte administratif autorisant la création de ces deux plans d'eau.Considérant que ces deux ouvrages ont été créés en barrage sur le ruisseau de Montsermage, avant le29 mars 1993, date d'application de la loi sur l'eau.Considérant qu'au vu de leur antériorité, ces deux ouvrages peuvent bénéficier d'une procédure derégularisation prévue à l'article L.214-6-111 du code de l'environnement.Considérant que les plans d'eau sont situés sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que dans le but de réduire I'impact de ces deux ouvrages sur le ruisseau de Montsermage, ilsera réalisé des travaux de déconnexion des plans d'eau avec le cours d'eau et de renaturation de cedernier. ;Considérant que ces plans d''eau n'ont pas fait l'objet de prescriptions relatives à leur gestionhydraulique et piscicole et que l'établissement de ces ouvrages nécessite un encadrement précispermettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code del'environnement.Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11septembre 2015 et du 09 juin 2021 susvisés et au présent arrété permet de garantir les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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n°944, commune de Moux-en-Morvan, relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et de mise en conformité des ouvrages 19
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
" Article 1er : Plan de localisation et d'identification des plans d'eauPREFET | Localisation des plans d'eau situés sur la parcelleDE LA NIÈVRE cadastrée OB n°: 944 sur la commune de MOUX ENFgalité MORVANFraternité
Réalisé par la Direction Départementaledes Territoires de la Niève - S«muuhm...-...m......ul'mum
Article 2 : Situation administrative des plans d'eauLes plans d'eau nommé « B » et « C » d'une surface respectivement de 1500 et 2000 mètres carré, sontautorisés en application de l'article L.214-6-11l du code de l'environnement et bénéficient du statutpiscicole d'eau libre.
DDT-Nièvre - 58-2024-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plan d'eau, situés sur la parcelle cadastrée OB
n°944, commune de Moux-en-Morvan, relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et de mise en conformité des ouvrages 20
Article 3 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est M. Franck GAUDOT, domicilié à 2, impasse des Prés — 21200 - FIXIN,propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 4 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deNomenclature Régime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) 8 - générales| | correspondantsRubriques
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A) |2° Un obstacle à la continuité écologique : -- ey ; 5 s : B. Arrêté du 11311.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou| Autorisation ;; ; - septembre 2015égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre I'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A)prélèvements et installations et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale Arrêté du 191.21.0 à 1000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,| Autorisation tembre 2003à défaut, du débit global d allmentatlon du canal ou | PPNdu plan d'eau :2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1 000 m*/heure ou entre 2 et 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eauPlans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées au _titre des rubriques 211.0., 21.50. et 3.2.5.0. de la ; , Arrêté du 27è ; . Déclaration »présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en août 1999lit mineur réglementées au titre de la rubrique 31.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
3.2.30
Article 4 : Prescriptions relatives à la vidange des plans d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier:Les plans d'eau étant situés sur un bassin versant classé en première catégorie p|5C|coIe les opérationsde vidange sont interdites du 1"" novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau. '
DDT-Nièvre - 58-2024-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plan d'eau, situés sur la parcelle cadastrée OB
n°944, commune de Moux-en-Morvan, relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et de mise en conformité des ouvrages 21
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans lecadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange des plansd'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage vidangé. Le débit de vidange devra également étreadapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage vidangé pendant toute la durée des opérationsde vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le .cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:- matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.« ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.< teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. :En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police deI'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 5 : Prescriptions relatives au remplissage des plans d'eauEn cas d'abaissement important ou de mise en assec total des plans d'eau par vidange, le remplissagede l'ouvrage vidangé devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération.n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestlonde I'étiage.Article 6 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnementLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenu enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eauvidangé.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
DDT-Nièvre - 58-2024-06-28-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plan d'eau, situés sur la parcelle cadastrée OB
n°944, commune de Moux-en-Morvan, relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et de mise en conformité des ouvrages 22
Article 7 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens les plans d'eau sontvidangés en évitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 8 : Prescriptions relatives à la mise en dérivation des plans d'eau « B» et « C »Les mesures de réduction des incidences retenues par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure derégularisation, sont la mise en dérivation des ouvrages « B » et « C ».Cette mise en dérivation consistera en la création dans l'emprise des ouvrages « B » et « C », d'un coursd'eau fonctionnel en rive droite de ces derniers, dont le gabarit sera similaire à celui du cours d'eau situéen amont.L'alimentation des ouvrages « B» et « C» est autorisé en dehors de la période d'étiage, soit du 1¢novembre au 31 mars.Pour ce faire le pétitionnaire devra mettre en place un ouvrage de prise d'eau obturable en périoded'étiage, calibré pour garantir une répartition du débit à 50% pour les étangs et 50% pour le coursd'eau. 'Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire transmettra pour validation au service de police del''eau, une note technique comportant le descriptif exact des travaux qui seront réalisés. Cette notedevra également justifier du choix et-du dimensionnement de I'ouvrage de prise d'eau qui sera mis enplace.Article 9 : Réalisation et récolement des travaux de mise en conformité des plans d'eau « B » et « C »-Le service de police de l'eauest informé 15 jours à l'avance du début des travaux de mise en dérivationdu ruisseau de Montsermage.Les travaux devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages(digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avaldes ouvrages.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de pollce de l'eaude la direction départementale des terrlt0|res de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 11 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
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n°944, commune de Moux-en-Morvan, relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et de mise en conformité des ouvrages 23
Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de MOUX ENMORVAN.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de MOUX EN MORVAN pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :< par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à lexplratlon d'une périodede six mois après cette mise en servuce< par le pétitionnaire ou | expl0|tant_dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via lapphcatlon « télérecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de MOUX EN MORVAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. 2 8 JUIN 2024Fait à Nevers, lePour' le Préfet et par délégatîon,
/\îw\œQUL çwk...(,Lut:...fl("La cheffe de bureauprotection Ç essource en eau,Sophié MONTAROU
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-07-04-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-07-04-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 26
PREFET _ ; | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETE N°accordant la MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLEà l'occasion de la promotion du 14juillet 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre;A l'occasion de la promotion du 14juillet 2024;SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Nièvre.ARRÊTEUE
Article Ter : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :Madame BERSON EveConseiller vendeur, GAMM VERT SYNERGIES, ANGERSdemeurant 36 route de Teigny à METZ-LE-COMTE.
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :Monsieur MEYER-BAUDOIN JeanResponsable métier travail du grain, AXEREAL, OLIVETdemeurant 19 rue Louis Joseph Gousse à POUILLY-SUR-LOIRE.
Monsieur MINÉ PhilippeResponsable de site, AXEREAL, OLIVETdemeurant 2 bis route d'Autun à ONLAY.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-07-04-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 27
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :Monsieur THIEBAUT AlainGestionnaire en assurances, GROUPAMA AUVERGNE RHONE-ALPES, LYONdemeurant 7 impasse Alfred Garcement à NEVERS.
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :Madame BRILLANT Laurence née RICOLOExpert PSSP, MSA DE BOURGOGNE, DIJONdemeurant 17 route du Lavoir à SAINT-FIRMIN.
Madame LASNIER CatherineExpert PSSP, MSA DE BOURGOGNE, DIJONdemeurant 11 rue de la Motte, Résidence « Le Clos de la Motte », Bât Les Églantinesà NEVERS.
Madame RANDON FlorenceCoordonnateur PSSP, MSA DE BOURGOGNE, DIJONdemeurant 3 rue Marius Gérin à NEVERS.
Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur des services du Cabinet de lapréfecture de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le " k JUIL. m.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-07-04-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 28
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE
LA NIEVRE
58-2024-07-01-00002
délégation de signature en remplacement du
directeurs des établissements du GHT de la
Nièvre
{signataire}
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-01-00002 - délégation de signature en remplacement du
directeurs des établissements du GHT de la Nièvre 29
CENTRE HOSPITALIER_ DE L'AGGLOMERATION DE NEVERSÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GHT DE LA NIÈVRE@ 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21chan.direction@ght58.fr
DECISION DU DIRECTEUR N° 2024/16PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREObjet : Délégation de signature relative au remplacement du directeur des centres hospitaliers del'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo » à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et deSaint-Pierre-le-Moûtier, en cas d'absence ou d'empêchement
Le Directeur des centres hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, deDecize, de Château-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo » à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,
- Vules articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion desétablissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, deLormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- _ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril 2024 de MonsieurFlorent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomérationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- _ Vu l'organigramme de direction ;- Vu les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1 : Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur des centres hospitaliers de l'Agglomération deNevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo » à laCharité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, les matières suivantes :- _ Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les conventions initiales et / ou substantielles de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle telles que prévuesà l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l'exception des ouvertures et renouvellements des lignes de trésorerie ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière pour les montants supérieurs à5 000 euros TTC ;- _ Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Lesactes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT;- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
GHT de la Nièvre1, avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 NEVERS Cedex]Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers Centre Hospitalier de Decize Centre Hospitalier de Cosne- sur- LoireCentre Hospitalier de la Charité sur Loire Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo Centre Hospitalier de Château-Chinon _Centre Hospitalier de Lormes Centre de long séjour de Luzy Centre de long séjour de St Pierre le Moutier
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-01-00002 - délégation de signature en remplacement du
directeurs des établissements du GHT de la Nièvre 30
Article 2 : Situation d'absence ou d'empéchement du DirecteurEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur des centres hospitaliers de l'Agglomération de Nevers,de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo » à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, une délégation de signature est accordée aux personnels dedirection titulaires ci-après désignés à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes liés à la conduite générale et à la gestioncourante des centres hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, deDecize, de Château-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo » à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, afin d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements, selon l'ordre de priorité suivant :1. Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, directrice d'hôpital de classe normale, directrice adjointe des centreshospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo » à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, directrice adjointe des affaires générales, de la qualité, des relations avec les usagers et de la communication duCHAN ;2. Madame Marion RAVET, directrice d'hôpital hors classe, directrice adjointe des centres hospitaliers de l'Agglomération deNevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo »à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, directrice des affaires financières etdu système d'information du CHAN ;3. Monsieur Benoit MARBOTTE, directeur d'hôpital hors classe, directeur adjoint des centres hospitaliers de l'Agglomération deNevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes, « Pierre Lôo »à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, directeur adjoint chargé del'équipement, des travaux et des services économiques et logistiques du CHAN ;4. Madame Manon KHALFI, directrice d'hôpital de classe normale, directrice adjointe des centres hospitaliers deI'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, deLormes, « Pierre Lôo » à la Charité-sur-Loire et des centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, directriceadjointe des ressources humaines du CHAN.La présente délégation exclut les matières définies à l'article 1 de la présente décision.Les délégataires devront rendre compte au Directeur des décisions prises dans l'exercice de cette délégation.
DISPOSITIONS GENERALESArticle 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- _ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- _ de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
Article 4 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Madame la Trésorière Principale, à l'organe délibérant de chaque établissement lors de saplus proche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public dans chaque établissement de la directioncommune. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du CHAN et sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Nièvre.
Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Nevers, le 1°'juillet 2024
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directeurs des établissements du GHT de la Nièvre 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-08-00002
Arrêté insalubrité 4 rue de la Fontaine 58700
PREMERY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-08-00002 - Arrêté insalubrité 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 32
E .PREFET . Agence Régionale de SantéDE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
, Arrété N°mettant en demeure Monsieur VOYE Jean Pierre demeurant au13, rue Tronchet- PARIS (75008), de procéder à l'étanchéité de la toiture et la rénovation du réseau -d'évacuation des eaux usées de 'immeuble sis 4 rue de la Fontaine, 58700 PREMERY,cadastré C01 parcelle n°1995.
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 àL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24;Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1 et 2384-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRATSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; 'Vu l'arrété préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départementalpour le département de la Nièvre ;Vu le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territorialesanté environnement de la Nièvre du 27 juin 2024, relatant les faits constatés dans le logement situé,4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY, occupé par Madame PENET Christine en qualité de locataire ;Considérant le rapport du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne FrancheComté constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu d'une forte présence d'humidité, d'un défaut d'étanchéité de la toiture etPréfecture de la Nièvre .(40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél . 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pret gouv.frSite internet http'//Wwww.nievre gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-08-00002 - Arrêté insalubrité 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 33
I'absence d'évacuation des eaux usées faisant apparaître des non-conformltes et n'assurant pas lasécurité des occupants RE e.... "'.-* $ É4 T A F A S \[ z1 r . " <, $ L3
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- risques de survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergie;- risques de la prolifération de nuisiblés; maladies infectieuses ou parasitaires et nuisancesolfactives- risques de chutes, chocs des personnes.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté;
ARRÊTE -Article 1 :Monsieur Jean-Pierre VOYE, demeurant 13, rue Tronchetà PARIS (75000) est mis en demeure, en quali-té de propriétaire, d'exécuter les mesures suivantes:e Assurer l'étanchéité de la toiture par un professionnel qualifié du logement,Assurer la mise en sécurité de l'escalier des communs,* Rénover les évacuations des eaux usées du logement et des communs par un professionnelqualifié, du logement situé au 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY, cadastré C 01 parcellen°1995, actuellement occupé par Madame PENET Christine.Ces travaux devront être exécutés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présentarrêté.Article2 :Pour des raisons de santé ou de sécurité phy5|que des personnes, compte tenu des désordresconstatés, l'immeuble est interdit temporairementà l'habitation età toute utilisationà l'issue d'undélai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté et, jusqu'a la mainlevée du présentarrêté.Article 3 :Monsieur Jean-Pierre VOYE, en qualité de propriétaire, est tenu de respecter les droits des occupants°dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.Il doit informer le Préfet de l'offre d'hébergement qu'il a fait aux occupants en application des articlesL 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dans un délai de 30 jours à compterde la notification du présent arrêté.
Prétecture de la Nièvre40 rue de la prétecture - 58026 NEVERS cedextel 03 86 60 70 80 - courriel courrier@nievre pref.gouy fiSie internet htip.//www nievre gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-08-00002 - Arrêté insalubrité 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 34
Article 4 : —En'cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais fixés aux articles 1 et 2,à compter de la no-tification du présent arrêté, Monsieur le Maire de PREMERY, à défaut, le Préfet, procédera à leur exé-cution d'office aux frais de Monsieur Jean-Pierre VOYE, sans autre mise eh demeure préalable, dans lesconditions préciséesà l'article L. 511-16 du code de la construction et de l''habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l''habitation.Article 6: ' U , _La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents, de la réalisationdes mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité del'immeuble. . _ —Monsieur Jean-Pierre VOYE tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de labonne réalisation des travaux. /Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettré remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis à Monsieur le Maire de PREMERY, au Présidentde l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement oud'urbanisme, à la Procureure de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du .fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfeciure - 58026 NEVERS cedex _tél : 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre.pref gouv.frSite internet : http://www nievre gouvÎr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-08-00002 - Arrêté insalubrité 4 rue de la Fontaine 58700 PREMERY 35
Article 9 : : ;Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre où Un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. 'Un récours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas — BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: .Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur général de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre,Monsieur le Maire de PREMERY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté.
Faità NEVERS, le 7 8 JUIL, 2074
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
V
Lug'fiovic F5¥§'RRAT )& ,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedexte!. 0386 607080 courriel courrier@nievre pret.gouv frSite internet http //www nievre gouv fr
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ANNEXECode de la construction et de I'habitationArticle L521-1Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29janvier 2020 - art. 4Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le'sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituantson habitation principale. . 'Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuerau coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1:Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-2 _Modifié par Ordonnance n° 2020-71.du 29 janvier 2020 - art. 4 -|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification dela mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. ;Pour les locaux visés par un arrêtéde mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du codede la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichagede l'arrêté de mainlevée. n _Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par lepropriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduitsdes loyers dont il devient à nouveau redevable. _|l.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesurésprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. -Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.Iil-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'audépart des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou.la prescription de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein. droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. -Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2 .|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescritsle rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants Unhébergement décent correspondant à leurs besoins. _A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la chargedu propriétaire ou de l'exploitant.:Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 duprésent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe aureprésentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillancedu propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedéxtél . 03 86 60 70.80 - courriel . courrier@nievre pref gouv.frSite internet http:/www nievre gouv fr
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H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de lamise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique,ainsi qu'en cas d'évacuation-à. caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerle relègementdes occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à-l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupantévincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, |conditions prévues à l'article L. 521-3-2,Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application desdispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrétés.portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.NOTA:Conformément à I'article 19 de I'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
e relogement des occupants est assuré dans les
Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 — 'l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdictiontemporaire ou' définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement:ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L.511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, l'autorité compétente prend les-dispositions nécessaires pour les héberger ou lesreloger.Il.- (Abrogé) .lll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration del'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du codede l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants. ;IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ouun organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façonoccasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou derelogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etatpour le recouvrement de sa créance. 'VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit parI'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunaleou le préfet d'un titre exécutoire au profitde l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou IIl le juge peut être saisid'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à I'autorisation d'expulser l'occupant.NOTA ; !Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à unedate fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-3 .Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2,le représentant de I'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant,des HI ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il lesloge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, desIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernéPréfecture de la Nièvre40 rue de la préfeciure — 58026 NEVERS cedextel 03 86 607080 courriel .courrier@nievre pref gouv frSite internet htip://Www nievre.gouvf
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peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits àréservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposéaux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prised'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dansl'attente d'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, toutbailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toutepersonne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire. 'La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivantcelui de la notification de l'arrêté de mainievée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constatpar l'autorité compétente de la réalisatiorn des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucundroit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire etfaute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, lereprésentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement publicde coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitanttenu à l'obligation d'hébergement.Article L521-4 .Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détienten application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de réndre impropres à l'habitation leslieux qu'il occupe ; ' ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faireIl.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaientà la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors queles facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou 'd'unfonds 'de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur. _lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 ducode pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsqueles biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
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-fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également !a.peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheterou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Section 4 : Dispositions pénales (ArticleL511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer a une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code dela santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions quiconduisent manifestement à leur sur-occupation.Hl1.-Est puni d'On emprisonnement de trois ans et d'uné amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.- IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servià commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors queles facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel. .Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur. _V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues .àI'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheterou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. -La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction .peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Préteciure de la Nièvre40 rue de la prétecture 58026 NEVERS cedeatel 0386607080 COurre! Coure:@nievre.nrefgouv fSiie interner Ftip 'www qievre.gou¢ fi
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*VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.NOTA: .Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueurle Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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58-2024-07-09-00020
Arrêté installation vidéoprotection Aquabalt
NEVERS
{signataire}
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CABINET DU PREFET| 4 | | Service des sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Aquabalt — Pôle aquatique communautaire de Neverssitué 7 ter rue du 13° de ligne 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DenisTHURIOT, Président de Nevers Agglomération, concernant l'établissement Aquabalt — Pôle aquatiquecommunautaire de Nevers situé 7 ter rue du 13° de ligne 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Considérant que le masquage des vestiaires doit être réaliséSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er—- Monsieur Denis THURIOT, Président de Nevers Agglomération, est autorisé à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0013.
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le pùblic devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis THURIOT, Président de NeversAgglomération.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. :Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement. dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). .Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ,Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le =9 . 2024
Le directeuæfes serdreddu
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@Pnievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Aquabalt NEVERS 46
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00023
Arrêté installation vidéoprotection Au Négus
NEVERs
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Au Négus NEVERs 48
CABINET DU PREFET$ | Service des sécurités. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Au Négus — JC MénardSitué 96 rue François Mitterrand 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame AudeHARAULT GOLFIER, Responsable régionale de l'établissement Au Négus — JC Ménard, situé 96 rueFrançois Mitterand 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Madame Aude HARAULT GOLFIER, Responsable régionale de l'établissement Au Négus — JCMénard, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0001.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@mievre.pref.gouv.fi 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Au Négus NEVERs 49
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aude HARAULT GOLFIER, Responsablerégionale de l'établissement Au Négus — JC Ménard.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsab!e du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d''une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministére de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Au Négus NEVERs 50
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.Faita Nevers,le — 9 111 2024Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Au Négus NEVERs 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Au Négus NEVERs 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00009
Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CHATEAU
CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CHATEAU CHINON 53
CABINET DU PREFETuE N Service des sécurités> Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETE _portant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement Bi1situé 45 rue Jean-Marie Thévenin 58120 CHATEAU-CHINON VILLELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrankBIDET, Directeur du patrimoine du groupe SCHIEVER France, concernant l'établissement Bi1, situé 45 rueJean-Marie Thévenin 58120 CHATEAU-CHINON VILLEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er- Monsieur Frank BIDET, Directeur du patrimoine du groupe SCHIEVER France, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0036.Nombre de caméras intérieures : 43Nombre de caméras extérieures : 15Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.ri 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CHATEAU CHINON 54
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement Bi1.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. *Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CHATEAU CHINON 55
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systèmé concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faita Nevers,le 7 9 JulL, 2024Le Préfet,
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CHATEAU CHINON 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Bi1 CHATEAU CHINON 57
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00003
Arrêté installation vidéoprotection Caisse
d'épargne CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00003 - Arrêté installation vidéoprotection Caisse d'épargne CORBIGNY 58
CABINET DU PREFETŒx . Service des sécuritése Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comtésitué 23 rue Saint-Jean 58800 CORBIGNYLE PRÉFET DE LANIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsablesécurité de la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté située 23 rue Saint-Jean 58800 CORBIGNYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Le Responsable sécurité de la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0040.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.f 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00003 - Arrêté installation vidéoprotection Caisse d'épargne CORBIGNY 59
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité de la Caisse d'ÉpargneBourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés: et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou.le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTel. 0386607080Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00003 - Arrêté installation vidéoprotection Caisse d'épargne CORBIGNY 60
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le -S JUIL. 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00003 - Arrêté installation vidéoprotection Caisse d'épargne CORBIGNY 61
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00003 - Arrêté installation vidéoprotection Caisse d'épargne CORBIGNY 62
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00022
Arrêté installation vidéoprotection Carrefour
Contact ST AMAND EN PUISAYE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Carrefour Contact ST AMAND EN PUISAYE 63
CABINET DU PREFETService des sécurités! :. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement APOCF — Carrefour Contactsitué 56 route de Cosne 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYELE PRÉFET DE LA NIEVRE.Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricBEAUFILS, gérant de l'établissement APOCF Carrefour Contact, situé 56 route de Cosne 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETEArticle 1er — Monsieur Frédéric BEAUFILS, Gérant de l'établissement APOCF — Carrefour Contact, est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0002.'Nombre de caméras intérieures : 25Nombre de caméras extérieures : 9Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.ir 1/3
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Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphône auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric BEAUFILS, Gérant del'établissement APOCF — Carrefour Contact.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut -faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre— 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois.
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Fait_à_ Nevers, le -9 JUIL. 2024
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00005
Arrêté installation vidéoprotection CH Pierre Loo
CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH Pierre Loo CLAMECY 68
CABINET DU PREFET$ | Service des sécuritésd Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
- Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Centre Hospitalier Pierre Lôositué 1 rue des Promenades 58500 CLAMECYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BénédicteSOILLY-LOISEAU, Directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo, situé 1 rue des Promenades 58500CLAMECYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU Bénédicte, Directrice déleguée du Centre Hospitalier Pierre-Lôo, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0053.
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 1/3
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Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le :9 JUIL. 2824Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes(Pnievre.pref.gouv.tr 383
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH Pierre Loo CLAMECY 72
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00004
Arrêté installation vidéoprotection CH Pierre Loo
LA CHARITE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH Pierre Loo LA CHARITE 73
CABINET DU PREFETŒxN Service des sécurités« Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE 'portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Centre Hospitalier Pierre Lôositué 51 rue des Hôtelleries 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BénédicteSOILLY-LOISEAU, Directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo, situé 51 rue des Hôtelleries 58400LA CHARITE-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article ter— Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU Bénédicte, Directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre-Lôo, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0052. 'Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@rnievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Dans l'établissement cité à I'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. 'Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 23
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant 'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire. .Fait à Nevers, le =9 1. 2024
{ ices du capimiol
Prefecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes(@nievre.prer.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH Pierre Loo LA CHARITE 77
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00021
Arrêté installation vidéoprotection commune de
GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune de GUERIGNY 78
CABINET DU PREFETE N Service des sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour Les Forges Royales de la commune de Guérignysituée Allée Lafayette 58130 GUERIGNYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire deGuérigny concernant les Forges Royales de la commune de Guérigny située Allée Lafayette 58130GUERIGNYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er —- Monsieur le Maire de Guérigny, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous'le numéro 2024/0007.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 1Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@vnievre.prel.gouv.fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune de GUERIGNY 79
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur le Maire de Guérigny.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune de GUERIGNY 80
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai. :Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le = 9 JUËL 2024Le Préfet,
égationices du cabinetann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune de GUERIGNY 81
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00021 - Arrêté installation vidéoprotection commune de GUERIGNY 82
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00016
Arrêté installation vidéoprotection commune de
MYENNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00016 - Arrêté installation vidéoprotection commune de MYENNES 83
CABINET DU PREFET$ | Service des sécuritéss Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour La Commune de Myennessitué Rue de l'Église 58440 MYENNESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Maire deMyennes concernant la commune de Myennes, situé rue de l'Église, 58440 MYENNESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Madame la Maire de Myennes est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0022.
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0 ;Nombre de caméras sur la voie publique : 2Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00016 - Arrêté installation vidéoprotection commune de MYENNES 84
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame la Maire de Myennes.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procedure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification brésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2; L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). 'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. 'Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 6070 80 .Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00016 - Arrêté installation vidéoprotection commune de MYENNES 85
Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant 'écheancede ce délai.Aricle 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le -9 JuiL, 2024Le Préfet,-
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prelgouv.fr 33
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00016 - Arrêté installation vidéoprotection commune de MYENNES 87
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00013
Arrêté installation vidéoprotection Commune de
POUILLY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de POUILLY SUR LOIRE 88
CABINET DU PREFETŒx ' Service des sécuritésPRÊFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotection_ pour La Commune de Pouilly-sur-Loiresitué Parking des Écoles 58180 POUILLY-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire dePouilly-sur-Loire concernant la commune de Pouilly-sur-Loire, situé Parking des Ecoles, 58150 Pouilly-sur-LoireVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de Pouilly-sur-Loire est autorisé & mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un systeme devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0029.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 4Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de POUILLY SUR LOIRE 89
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le'numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Pouilly-sur-Loire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. ' 'Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code -pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de POUILLY SUR LOIRE 90
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le —2 111 2024Le Préfet, _—
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de POUILLY SUR LOIRE 91
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de POUILLY SUR LOIRE 92
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00008
Arrêté installation vidéoprotection DMD NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00008 - Arrêté installation vidéoprotection DMD NEVERS 93
CABINET DU PREFETEx _ . Service des sécuritésÆ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél:03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la Délégation Militaire Départementale de la Nièvresituée 9 square de la Résistance 58000 NEVERS- LE PRÉFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Capitaine Jean-LucDESMOULIN, Officier de sécurité de la Délégation Militaire Départementale de la Nièvre située 9 square dela Résistance 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Le Capitaine Jean-Luc DESMOULIN, Officier de sécurité à la Délégation Militaire Départementale dela Nièvre, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0061.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 1Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimehter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.lr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00008 - Arrêté installation vidéoprotection DMD NEVERS 94
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Capitaine Jean-Luc DESMOULIN, Officier desécurité à la Délégation Militaire Départementale de la Niévre.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codé du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriei : pref-securite-armes@mievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00008 - Arrêté installation vidéoprotection DMD NEVERS 95
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai. 'Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée au pétitionnaire. 'Faità Nevers,le =9 1Ul 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00008 - Arrêté installation vidéoprotection DMD NEVERS 96
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00008 - Arrêté installation vidéoprotection DMD NEVERS 97
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00007
Arrêté installation vidéoprotection Garage des
Taupières NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00007 - Arrêté installation vidéoprotection Garage des Taupières NEVERS 98
CABINET DU PREFET; Service des sécurités« Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Garage des Taupièressitué 135 rue Francis Garnier 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricCHENE, Gérant de l'établissement Garage des Taupières situé 135 rue Francis Garnier 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Frédéric CHENE, Gérant de l'établissement Garage des Taupières, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0054.
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(mnievre.pref.gouv.fi ; 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00007 - Arrêté installation vidéoprotection Garage des Taupières NEVERS 99
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée : '. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Frédéric CHENE, Gérant del'établissement Garage des Taupières.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également acces aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire. .Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à-même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministére de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel - pref-securite-armes(pnievre.pref;gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00007 - Arrêté installation vidéoprotection Garage des Taupières NEVERS 100
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le - 9 JU!L 292'#Le Préfet, 3
A HnBiGcatonses du cabinetén SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel - pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00007 - Arrêté installation vidéoprotection Garage des Taupières NEVERS 101
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00007 - Arrêté installation vidéoprotection Garage des Taupières NEVERS 102
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00017
Arrêté installation vidéoprotection Kiabi MARZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Kiabi MARZY 103
CABINETDU PREFET$ | Service des sécurités2 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Kiabisitué route de la chaume des drus 58180 MarzyLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame KristelPERRUCHOT, Directrice de l'établissement Kiabi situé route de la chaume des drus 58180 MarzyVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er- Madame Kristel PERRUCHOT, Directrice de l'établissement Kiabi, est autorisée à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0021.
Nombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesçPnievre.pret.gouv.fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Kiabi MARZY 104
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvises et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable. ;
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Kristel PERRUCHOT, Directrice del'établissement Kiabi.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). 'Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans_'préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le — 9 111 2024Le Préfet,
'( 'iœs du cabirielde BALLANGENANIN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80. Courriel : pref-securite-armes(nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Kiabi MARZY 106
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Kiabi MARZY 107
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00015
Arrêté installation vidéoprotection Les Genets
du Morvan OUROUX EN MORVAN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Les Genets du Morvan OUROUX EN MORVAN 108
CABINET DU PREFETŒN Service des sécurités> Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Les Genets du Morvansitué 2 route des Genets 58230 OUROUX-EN-MORVANLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame EdwigeMEUBRY, Gérante de l'établissement Les Genets du Morvan, situé 2 route des Genets 58230 OUROUX-EN-MORVANVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Considérant que le masquage des habitations et de la voie publique entrant dans le champ de vision descaméras doit être réaliséSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Madame Edwige MEUBRY, Gérante de l'établissement Les Genets du Morvan, est autorisée àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau -présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0025.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTé! 03 86 60 70 80 °Courriel : pref-securite-armes@rnievre.pret.gouv.fi . 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Les Genets du Morvan OUROUX EN MORVAN 109
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article_2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Edwige MEUBRY, Gérante del'établissement Les Genets du Morvan. ;Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet..Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enrégistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
Préfecture de ia NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Les Genets du Morvan OUROUX EN MORVAN 110
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le -9 JuiL. 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(anievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Les Genets du Morvan OUROUX EN MORVAN 111
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Les Genets du Morvan OUROUX EN MORVAN 112
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00019
Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay CORBIGNY
113
CABINET DU PREFETŒ . Service des sécurités> Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay — Consigne n°24672situé route du Marcilly 58800 CORBIGNYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, Directeur général France de Mondial Relay, concernant l'établissement Mondial Relay —Consigne n°24672 situé route de Marcilly 58800 CORBIGNY.VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Quentin BENAULT, Directeur général France de Mondial Relay, est autorise à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixees au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0019.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de 1a NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.ft 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay CORBIGNY
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Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT, Directeur GénéralFrance de Mondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de ia Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay CORBIGNY
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le "9 JUIL, 2024Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(onievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay CORBIGNY
116
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay CORBIGNY
117
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00018
Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay La CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay La CHARITE SUR LOIRE 118
CABINET DU PREFETExN Service des sécurités> Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay — Consigne n°24669situé 21 rue des Écoles 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, Directeur général France de Mondial Relay, concernant l'établissement Mondial Relay —Consigne n°24669 situé 21 rue des Écoles 58400 LA CHARITE-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article_1er—- Monsieur Quentin BENAULT, Directeur général France de Mondial Relay, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0018.
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NievreTél. 0386607080Courriel : pref-securite-armes@mnievre.pref.gouv.ti 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay La CHARITE SUR LOIRE 119
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvises et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin BENAULT, Directeur GénéralFrance de Mondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir'dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre -Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay La CHARITE SUR LOIRE 120
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le -9 JUIL. 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00014
Arrêté installation vidéoprotection Nevers
Agglomération VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00014 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglomération VARENNES VAUZELLES 123
CABINET DU PREFETEN Service des sécurités« Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETE _portant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'aire d'accueil des gens du voyagesituée rue du Bourg 58640 VARENNES-VAUZELLESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DenisTHURIOT, Président de Nevers Agglomération, concernant l'aire d'accueil des gens du voyage située rue duBourg 58640 VARENNES-VAUZELLESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Considérant que le masquage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit être réaliséSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Denis THURIOT, Président de Nevers Agglomération, est autorisé à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0028.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de ta NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(pnievre.prel.gouv.ir 1/3
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurélie FOURTY, technicienneWAConcept.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. ' 'Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux— changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration:— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
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— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de FIntérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant 'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.=0 p 2024Fait à Nevers, leLe Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 373
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00010
Arrêté installation vidéoprotection POBI
Structures LA CHARITE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00010 - Arrêté installation vidéoprotection POBI Structures LA CHARITE 128
CABINET DU PREFETuN | Service des sécurités« Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement POBI Structuressitué 76 rue de Gérigny 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurite intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo'protectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain TUR,Directeur de POBI Structures situé 76 rue de Gérigny 58400 LA CHARITE-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Monsieur Alain TUR, Directeur de I'établissement POBI Structures, est autorisé à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arréte, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0034.
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00010 - Arrêté installation vidéoprotection POBI Structures LA CHARITE 129
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Alain TUR, Directeur de POBIStructuresLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nlèvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00010 - Arrêté installation vidéoprotection POBI Structures LA CHARITE 130
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouveile autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le | -9 JuIL, 2024
délégationfiices du cabinet\LLANGENk
Préfecture de la NièvreTél. 03 86-60 70 80Courriel pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00010 - Arrêté installation vidéoprotection POBI Structures LA CHARITE 131
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00010 - Arrêté installation vidéoprotection POBI Structures LA CHARITE 132
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00012
Arrêté installation vidéoprotection SAS Libre
Service Béton VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00012 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Libre Service Béton VARENNES
VAUZELLES 133
CABINET DU PREFETŒxN Service des sécuritésE Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél:03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE _portant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Libre Service Bétonsitué 29bis route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame AurélieCOUSSEAU,Présidente de l'établissement SAS Libre Service Béton, situé 29bis route de Paris 58640VARENNES-VAUZELLESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er —- Madame Aurélie COUSSEAU, Présidente de l'établissement SAS Libre Service Béton, est autoriséeà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0031.Nombre de caméras intérieures: 0Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.guuv.h 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00012 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Libre Service Béton VARENNES
VAUZELLES 134
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1¥, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvises et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurélie COUSSEAU, Présidente del'établissement SAS Libre Service Beton.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire. ,Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5—- Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. :Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelies cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gauv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00012 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Libre Service Béton VARENNES
VAUZELLES 135
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing-ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers,le . 9 JUIL 2024Le Préfet,
délécationces du cabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 3/3
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VAUZELLES 136
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VAUZELLES 137
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00006
Arrêté installation vidéoprotection SAS Magré
Menuiserie POUILLY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00006 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Magré Menuiserie POUILLY SUR LOIRE 138
CABINET DU PREFETœ Service des sécuritésPRËFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Magré Menuiseriesitué 5 avenue de la gare 58150 POUILLY-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur XavierMAGRE, Président de I'établissement SAS Magré Menuiserie situé 5 avenue de la gare 58150 POUILLY-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Monsieur Xavier MAGRE, Président de l'établissement SAS Magré Menuiserie, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0041.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prel.gouv.fi . 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00006 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Magré Menuiserie POUILLY SUR LOIRE 139
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Xavier MAGRE, Président del'établissement SAS Magré Menuiserie.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR: 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(anievre.pref.gouv.fr 2/3
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Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le "'9 JU:L 2024Le Préfet
rn SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(ænievre.pret.gouv.tr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00011
Arrêté installation vidéoprotection Thiriet
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Thiriet NEVERS 143
CABINET DU PREFETService des sécurités' ,. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Thirietsitué 61 boulevard du Grand Pré des Bordes 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LionelTHOMAS, Directeur commercial de I'établissement Thiriet, situé 61 boulevard du Grand Pré des Bordes58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024Considérant que les caméras de vidéoprotection permettant le visionnage d'un local privé ne relève pas duchamp de compétence de la commissionConsidérant que le masquage de la caisse doit être réaliséSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Lionel THOMAS, Directeur commercial de I'établissement Thiriet, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0032.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel * pref-securite-armes@nievre.pref.gonv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Thiriet NEVERS 144
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article_2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Lionel THOMAS, Directeur commercialde l'établissement Thiriet.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
Préfecture de la Nièvre .Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Thiriet NEVERS 145
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le | —2 JUIL_ 2024
t par délégationÿËs services du cabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Thiriet NEVERS 146
. ,-'.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Thiriet NEVERS 147
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00037
Arrêté modification et renouvellement SYMO
cuisine des saveurs NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00037 - Arrêté modification et renouvellement SYMO cuisine des saveurs NEVERS 148
CABINET DU PREFETŒx Service des sécuritésPRËFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Symo Cuisine des Saveurssitué rue du Pré poitiers 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-055 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de ['autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Symo Cuisine des Saveurs situé rue duPré poitiers 58000 NEVERSVU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection présentée par MadameAmandine BOUJLILAT, Présidente de l'établissement Symo Cuisine des Saveurs situé rue du Pré poitiers58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETEArticle 1er— Madame Amandine BOUJLILAT, Présidente de l'établissement SYMO Cuisine des Saveurs, estautorisée à renouveler et à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0070.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 9Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00037 - Arrêté modification et renouvellement SYMO cuisine des saveurs NEVERS 149
Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Gwenaélle BARDEUR,Directrice de l'établissement Symo Cuisine des Saveurs.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire. 'Article_3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de .présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant" aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre,pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00037 - Arrêté modification et renouvellement SYMO cuisine des saveurs NEVERS 150
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faitä Nevers, le | —3 Jn 2074Le Préfet-
! par délégationervices du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80'Courriel : pref-securite-armes(amievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00037 - Arrêté modification et renouvellement SYMO cuisine des saveurs NEVERS 151
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00029
Arrêté modification vidéoprotection Bureau
Vallée NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00029 - Arrêté modification vidéoprotection Bureau Vallée NEVERS 152
CABINET DU PREFETEN Service des sécurités& Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
; ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Bureau Valléesitué 10 boulevard du Grand Pré des Bordes 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2017-05-12-007 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Bureau Vallée situé 10 boulevard du Grand Pré des Bordes 58000 NeversVU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume CRAPART,Président de l'établissement Bureau Vallée, situé 10 boulevard du Grand Pré des Bordes 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur Proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Monsieur Guillaume CRAPART, Président de l'établissement Bureau Vallée, est autorisé à modifier àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéà modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2017/0029.Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le publié devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@vievre.pref.gouv.fr 1/3
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. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les.références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume CRAPART,Président de l'établissement Bureau Vallée.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de làsécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel* pref-securite-armes(anievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le -9 JuiL 2024Le Préfet
PILMNA par délégationdiÉédeur @s services du cabinetÉATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00030
Arrêté modification vidéoprotection Casino
SAINT HONORE LES BAINS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00030 - Arrêté modification vidéoprotection Casino SAINT HONORE LES BAINS 156
CABINET DU PREFETService des sécuritésä E:.FE ; Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Casino de Saint-Honoré-les-Bainssitué 9 avenue Jean Mermoz 58360 SAINT-HONORE-LES-BAINSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-033 du 3 février 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection concernant I'établissement SAS Casino de Saint-Honoré-les-Bains situé 9avenue Jean Mermoz 58360 SAINT-HONORE-LES-BAINSVU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean DOUTRELIGNE,Directeur Responsable de l'établissement SAS Casino de Saint-Honoré-les-Bains situé 9 avenue JeanMermoz 58360 SAINT-HONORE-LES-BAINSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur Proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Jean DOUTRELIGNE, Directeur Responsable de I'établissement SAS Casino de Saint-Honoré-les-Bains, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0050.Nombre de caméras intérieures : 20Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.ti 1/3
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Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnerales références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean DOUTRELIGNE,Directeur Responsable de l'établissement SAS Casino de Saint-Honoré-les-BainsLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des" services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code penal...). .La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.tr 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours:frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
-9 JuiL 2024Fait à Nevers, le
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes(rnievre.pref.gouv.tr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00032
Arrêté modification vidéoprotection La Poste
Decize
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00032 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste Decize 160
CABINET DU PREFETService des sécurités! J. Bureau de la sécurité intérieurePREFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation de modifier un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement La Poste — Direction Exécutive Courrier Colis de Bourgogne Franche-Comtésitué 8 Ports des Vignots 58300 DECIZELE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-06-18-00019 du 18 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection concernant l'établissement La Poste — Direction Exécutive Courrier Colis deBourgogne Franche-Comté situé 8 Port des Vignots 58300 DECIZEVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SergeAUGENDRE, Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste BFC, concernantI'établissement La Poste — Direction Exécutive Courrier colis de Bourgogne Franche-Comté situé 8 Ports desVignots 58300 DECIZEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur Proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Serge AUGENDRE, Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La PosteBFC, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande-enregistrée sous le numéro 2016/0034.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(nievre.pret.gouv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00032 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste Decize 161
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge AUGENDRE,Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste BFCLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.'Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudicedes sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ; pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00032 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste Decize 162
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le — Q JUIL, 2024Le Préfet —
# services du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00032 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste Decize 163
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00031
Arrêté modification vidéoprotection Opticien
Afflelou NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Opticien Afflelou NEVERS 164
CABINET DU PREFET$ | Service des sécuritésZ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement L'Opticien Afflelousitué rue Bernard Palissy 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement L'Opticien Afflelou situé rue Bernard Palissy 58000 NeversVU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sandrine SABOURIN,Directrice des ressources humaines de l'établissement L'Opticien Afflelou situé rue Bernard Palissy 58000NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024Sur Propositiondu Directeur de CabinetARRETEArticle 1er— Madame Sandrine SABOURIN, Directrice des ressources humaines de l'établissement L'OpticienAfflelou, est autorisée à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0101.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur |a voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Opticien Afflelou NEVERS 165
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Sandrine SABOURIN,Directrice des ressources humaines de l'établissement L'Opticien Afflelou.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de |asécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre 1V du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armès@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le — 9 l 2074
ar délégationKorvices au cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prel.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00031 - Arrêté modification vidéoprotection Opticien Afflelou NEVERS 167
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00036
Arrêté renouvellement La Poste NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00036 - Arrêté renouvellement La Poste NEVERS 168
CABINET DU PREFETService des sécuritésE ,. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement La Poste — Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comtésitué 7 place Alexandrine Semence 58450 NEUVY-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de POrdre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-022 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection concernant l'établissement La Poste — Direction Exécutive BourgogneFranche-Comté situé 7 place Alexandrine Semence 58450 NEUVY-SUR-LOIREVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant I'établissement La Poste —Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté situé 7 place Alexandrine Semence 58450 NEUVY-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETEArticle 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-022 du 2 octobre2019 à Monsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant 'établissement La Poste— Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté situé 7 place Alexandrine Semence 58450 NEUVY-SUR-LOIRE,est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0080.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0 ;
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loiIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur de la sécuritéet de la prévention des incivilités 'Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de' flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desServices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
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présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre— 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le -9 JIL 202*
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Caurriel * pref-securite-armes'ahievre.pretgouv.ir 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00033
Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste
Clamecy
{signataire}
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CABINET DU PREFETŒx - Service des sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un système ;de vidéoprotection pour l'établissement La Poste — Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comtésitué 21 avenue du Général Leclerc 58500 CLAMECYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-024 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection concernant l'établissement La Poste — Direction Exécutive BourgogneFranche-Comté situé 21 avenue du Général Leclerc 58500 CLAMECYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant l'établissement La Poste —Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté situé 21 avenue du Général Leclerc 58500 CLAMECYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-024 du 2 octobre2019 à Monsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant l'établissement La Poste— Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté situé 21 avenue du Général Leclerc 58500 CLAMECY, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0052.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, & chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur de la sécuritéet de la prévention des incivilitésLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protêgés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 2/3
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— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinqg ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet.de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le "'9 ....". 2024
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste Clamecy 177
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00034
Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste
La CHARITE
{signataire}
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| CABINET DU PRÉFETService des sécurités! ,'. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement La Poste — Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comtésitué 4 rue Charles Chevalier 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-048 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection concernant l'établissement La Poste — Direction Exécutive BourgogneFranche-Comté situé 4 rue Charles Chevalier 58400 LA CHARITE-SUR-LOIREVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant l'établissement La Poste —Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté situé 4 rue Charles Chevalier 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58-2019-10-02-048 du 2 octobre2019 à Monsieur le Directeurde la sécurité et de la prévention des incivilités concernant 'établissement La Poste— Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté situé 4 rue Charles Chevalier 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE,est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0177.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loiIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur le Directeur de la sécuritéet de la prévention des incivilitésLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. -Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substahtiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
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présent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. . ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes@nievre.nret.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00035
Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste
NEUVY SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste NEUVY SUR LOIRE 183
CABINET DU PREFETService des sécuritésE ,. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement La Poste — Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comtésitué 7 place Alexandrine Semence 58450 NEUVY-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de POrdre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-022 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection concernant l'établissement La Poste — Direction Exécutive BourgogneFranche-Comté situé 7 place Alexandrine Semence 58450 NEUVY-SUR-LOIREVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant I'établissement La Poste —Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté situé 7 place Alexandrine Semence 58450 NEUVY-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETEArticle 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-022 du 2 octobre2019 à Monsieur le Directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant 'établissement La Poste— Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté situé 7 place Alexandrine Semence 58450 NEUVY-SUR-LOIRE,est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0080.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0 ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes(Pnievre.pret.gouv.fr 13
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loiIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur de la sécuritéet de la prévention des incivilités 'Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de' flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desServices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes(@nievre.prei.gouv.fr 273
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présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre— 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le -9 JIL 202*
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Caurriel * pref-securite-armes'ahievre.pretgouv.ir 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00026
Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL
CHATEAU CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00026 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL CHATEAU CHINON 188
CABINET DU PREFETœ. Service des sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement LIDLsitué Saint-Thibaut 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-019 du 2 octobre 2019 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement LIDL situé Saint-Thibaut 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNESVU la demande de renouvellement d'autorisation.d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Benoît PHILIPPE, Directeur Régional de LIDL, concernant l'établissement LIDL situé Saint-Thibaud58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-019 du 2 octobre2019 à Monsieur Benoît PHILIPPE, Directeur Régional de LIDL, concernant l'établissement LIDL situé Saint-Thibaud 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelableconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0012Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 1/3
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*Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1", par une signalétiqueappropriée:. 'de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou dela personne responsable, notamment pour.le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoit PHILIPPE, DirecteurRégional de LIDL.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armesSrni-ve.pret.goux fr 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 'Article 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
FaitàNevers,le 79 JU, 2097
L par délégationervices du cabinet
Préfecture de la NièvieTél. 03 86 60 70 80Courrie! pret-securite-armessanievre.pret.doux fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00026 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL CHATEAU CHINON 191
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00026 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL CHATEAU CHINON 192
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00024
Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL
COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00024 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL COSNE
193
CABINET DU PREFET' Service des sécurités! ,. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement LIDLsitué 5ter avenue du 85° de ligne 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-020 du 2 octobre 2019 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement LIDL situé Ster avenue du 85° de ligne 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Yohann PAILLER, Directeur Régional de LIDL, concernant l'établissement LIDL situé Ster avenuedu 85° de ligne 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-020 du 2 octobre2019 à Monsieur Yohann PAILLER, Directeur Régional de LIDL, concernant l'établissement LIDL situé Steravenue du 85° de ligne 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0076.Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur ia voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :| ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(Pnievre.pret.gouv.fr 1/3
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Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, & chaque point d'accés du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yohann PAILLER, DirecteurRégional de LIDL.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se -porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelies cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de I'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes(anievre.pret.gouv.tr 2/3
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Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme-du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le. =9 , 27
pféfenet par délégationLteurfÉs services du cabinet
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@uic vre.pref.gun I ' 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00024 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL COSNE
196
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00024 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL COSNE
197
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00027
Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL
LUZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00027 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL LUZY 198
CABINET DU PREFETœ. Service des sécuritésPRËFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement LIDLsitué rue du Matrait 58170 LUZY" LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-015 du 2 octobre 2019 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant I'établissement LIDL situé rue du Matrait 58170 LUZYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Benoît PHILIPPE, Directeur Régional de LIDL, concernant l'établissement LIDL situé rue du Matrait58170 LUZYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article_1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-015 du 2 octobre2019 à Monsieur Benoît PHILIPPE, Directeur Régional de LIDL, concernant l'établissement LIDL situé rue duMatrait 58170 LUZY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0054.Nombre de caméras intérieures : 13Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 6070 80Courriel : pref-securite-armes@@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00027 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL LUZY 199
Article 2 —Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît PHILIPPE, DirecteurRégional de LIDL.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
'Préfecture de ia NièvreTél. 03 86 60 70 80Coume' pref-securite-armessamnievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00027 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL LUZY 200
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le -9 JuIL. 702*
@ services du cabinat
PFréfecture ce la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel prei-securite-armes£u'nicvre.pret.gou r 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00027 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL LUZY 201
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00027 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL LUZY 202
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00025
Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL ST
LEGER DES VIGNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00025 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LIDL ST LEGER DES VIGNES 203
CABINET DU PREFETœ. Service des sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement LIDLsitué Saint-Thibaut 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-019 du 2 octobre 2019 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement LIDL situé Saint-Thibaut 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNESVU la demande de renouvellement d'autorisation.d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Benoît PHILIPPE, Directeur Régional de LIDL, concernant l'établissement LIDL situé Saint-Thibaud58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-019 du 2 octobre2019 à Monsieur Benoît PHILIPPE, Directeur Régional de LIDL, concernant l'établissement LIDL situé Saint-Thibaud 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelableconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0012Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 1/3
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*Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1", par une signalétiqueappropriée:. 'de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou dela personne responsable, notamment pour.le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoit PHILIPPE, DirecteurRégional de LIDL.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armesSrni-ve.pret.goux fr 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 'Article 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
FaitàNevers,le 79 JU, 2097
L par délégationervices du cabinet
Préfecture de la NièvieTél. 03 86 60 70 80Courrie! pret-securite-armessanievre.pret.doux fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-09-00028
Arrêté renouvellement vidéoprotection
PATAPAIN NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00028 - Arrêté renouvellement vidéoprotection PATAPAIN NEVERS 208
CABINET DU PREFETu Service des sécurités» Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTéi :03 86 60 72 11 'Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systemede vidéoprotection pour l'établissement PATAPAIN — France Restauration Rapidesitué 45 ter rue Henri Bouquillard 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-034 du 2 octobre 2019 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement PATAPAIN — France Restauration Rapide situé 45 ter rue HenriBouquillard 58000 NEVERS 'VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Stéphane PRELY, Directeur Général de PATAPAIN — France Restauration Rapide situé 45 ter rueHenri Bouquillard 58000 NEVERS _VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juillet 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58-2019-10-02-034 du 2 octobre2019 à Monsieur Stéphane PRELY, Directeur Général de PATAPAIN — France Restauration Rapide concernantl'établissement PATAPAIN — France Restauration Rapide situé 45 ter rue Henri Bouquillard 58000 NEVERS, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009/0007.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pret-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignabie.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Stéphane PRELY, DirecteurGénéral de PATAPAIN — France Restauration RapideLes agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire. .Article_3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, -ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabiement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(aniere.pret.gou*.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-09-00028 - Arrêté renouvellement vidéoprotection PATAPAIN NEVERS 210
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers,le =9 JU 2024Le Prefet _—
£ services du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pret-securite-armesia nievre.pret.gouv.tr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-08-00004
Arrêté Portant agrément pour l?exploitation
d?un établissement chargé
d?organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
dénommé « SAS FRANCE STAGE PERMIS »
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-08-00004 - Arrêté Portant agrément pour l?exploitation d?un établissement chargé
d?organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « SAS FRANCE STAGE PERMIS »
213
PREFET - Direction de la réglementationDbE LA NIEVRE et des collectivités localesLiberté 'Égaliî'éFraternité
Bureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéTél :03.86.60.70.80
ARRÊTÉ N°Portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargéd'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièredénommé « SAS FRANCE STAGE PERMIS »Le préfet de la NièvreOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R. 223-13 ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-P-434 du 11 juin 2019, portant agrément pour l'exploitation d'un établissementchargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Prévention RoutièreFormation » ;VU l'arrêté n°58-2023-08-21-00013 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence ou d'empêchement à MadameMagalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA, à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète deClamecy et en cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame MagalieMALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, à Madame Yosr KBAConsidérant la demande d'agrément présentée par M. SPORTICH Hugo le 19 juin 2024, pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;" SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Fréfec'ure de fa Nievre 40 rue de la Frefeciure - 58026 NEVEKS CEDEXtel 03 80 6u 70 80 - «nel : courrier@nievre.pref.goux frSite internet - http://www.nievre gouv fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-08-00004 - Arrêté Portant agrément pour l?exploitation d?un établissement chargé
d?organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « SAS FRANCE STAGE PERMIS »
214
ARRETEArticle 1¢: Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le numéro R 2405800020, unétablissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé France StagePermis, situé ZA de Fontvieille, Emplacement D123 — 13190 ALLAUCH. 'Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation :- Hôtel Mercure pont de Loire, Quai de Médine — 58000 NEVERS.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd''exploitation des établissements chargés-d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser unedemande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressiondes informations laconcernant, en s'adressant à la préfecture de la Nièvre.Article 9 ! Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de I'exécution du préseñt arrêté cjuisera notifié à M. Hugo SPORTICH et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers_,.le _fi 8 J?I!L 232'Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRATPréfecture de ia Niévie 40 rue de \a Prefecture - 58026 NEVEKS CEDEXtéi : Lo 86 60 7C 80 - mel . courrer@nievre prer.gouv.frSite internet : http//www nievre.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-08-00004 - Arrêté Portant agrément pour l?exploitation d?un établissement chargé
d?organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « SAS FRANCE STAGE PERMIS »
215
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-05-00001
AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 portant
modification des statuts de la communauté de
communes de Puisaye-Forterre et dissolution du
sivu Chemin de fer touristique de Puisaye
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-05-00001 - AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Puisaye-Forterre et dissolution du sivu Chemin de fer touristique de Puisaye 216
PREFET . ,Ç ,Ç ,DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté etÉgalitéFraternité
portant modification des statutsde la communauté de communes de Puisaye-Forterreet dissolution du syndicat intercommunal à vocation uniquedu chemin de fer touristique de PuisayeLe préfet de l'Yonne, Le préfet de la Nièvre,' Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17,L. 5211-20, L. 5212-33,L. 5214-16, L.5214-21, L. 5211-41 et R. 5214-1-1 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Michaël GALY ;VU l'arrêté préfectoral n° C.L./B2/066 du 22 novembre 1986 autorisant la coristitution d'un syndicatdénommé syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ;VU l'arrété préfectoral n° PREF/DCL/DCPP/SRC/2015/0547 du 30 décembre 2015 portant modificationstatutaire du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ; .VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié portant création d'unnouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes dePuisaye, Forterre Val-d'Yonne à l'exception. de la commune de Merry-sur-Yonne et de l'extension à lacommune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val deMercy ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0724 du 'er juillet 2021 portant transfert de lacompétence « autorité organisatrice de la mobilité » au profit de la communauté de communes de Puisaye-Forterre;VU la délibération n° 114/2023 du 10juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté de communesde Puisaye-Forterre approuvant l'identification du train touristique de Puisaye en Zone d'Activité touristique,la gestion de ladite Zone d'Activité Touristique ainsi que la modification des statuts de la communauté decommunes de Puisaye-Forterre s'y rapportant ;VU les délibérations favorables des communes d'Andryes, Beauvoir, Bléneau, Champcevrais, Charentenay,Courson-les-Carrières, Diges, Dracy, Égleny, Fontaines, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, Migé, Mouffy,Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Pourrain, Rogny-les-Sept-Écluses, Saint-Fargeau,Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoît ;VU les délibérations défavorables des communes de Ronchères, Les Hauts-de-Forterre, Sainpuits et Saint-Vérain (58);VU la délibération n° 175/2023 du 4 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes de Puisaye-Forterre approuvant la suspension de la délibération du 10 juillet 2023 susvisée;VU la délibération n° 057/2024 du 29 avril 2024 du conseil communautaire de fa communauté de communesde Puisaye-Forterre approuvant notamment la prise de compétence de la Zone d'Activité Touristique dutrain touristique de Puisaye au 1* juillet 2024 et la dissolution concomitante du syndicat intercommunal àvocation unique du chemin defer touristique de Puisaye ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-05-00001 - AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Puisaye-Forterre et dissolution du sivu Chemin de fer touristique de Puisaye 217
CONSIDERANT, qu'au regard des dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la prise de compétenceconcernant la Zone d'Activité Touristique du train touristique de Puisaye par la Communauté de communesde Puisaye-Forterre entraine de plein droit le transfert de l'ensemble des compétences du SIVU du cheminde fer touristique de Puisaye à la communauté de communes ;CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communes de Puisaye-Forterre est substituée de plein droit pour les compétences qu'elle vient à exercer au syndicatintercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye qui est inclus en totalité dans sonpérimètre ; -CONSIDERANT, par ailleurs, que le syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristiquede Puisaye doit être dissous de plein droit au regard des dispositions de l'article R. 5214-1-1 du CGCT ;CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compterde la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de la communautéde-communes de Puisaye-Forterre, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-20du CGCT nécessite l'accord des deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la populationtotale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiersde la population ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres d'Andryes, Beauvoir, Bléneau,Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carrières, Diges, Dracy, Égleny, Fontaines, Fontenoy, Lain, Lainsecq,Lavau, Migé, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Pourrain, Rogny-les-Sept-Écluses, Saint-Fargeau, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoît ont délibéré favorablement à l'identification du chemin de fertouristique de Puisaye en Zone d'Activité Touristique et aux modifications statutaires envisagées ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Ronchères, Les Hauts-de-Forterre,Sainpuits et Saint-Vérain (58) ont délibéré défavorablement à l'identification du chemin de fer touristique dePuisaye en Zone d'Activité Touristique et aux modifications statutaires envisagées ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,ARRÊTENTArticle 1": La Communauté de communes de Puisaye-Forterre prend la compétence concernant la Zoned'Activité Touristique du train touristique de Puisaye à compter du 1°" juillet 2024.Article 2 : L'article 6.3.2 des statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est rédigé commesuit :En matière touristique, la Communauté de communes est compétente pour :- délivrer des participations techniques et financières à des actions de mise en valeur des richessestouristiques ;- actions de mise en valeur du patrimoine naturel ayant un rayonnement intercommunal ;- créations, balisage et promotion de chemins de randonnée pédestres s'inscrivant dans un schémagénéral de promotion touristique ;- _ porter le projet, réaliser les aménagements et équipements, ainsi que leur gestion, pour la mise envaleur et l'utilisation du bassin d'alimentation du pont-canal du Briare. A ce titre, la communautépeut réaliser ou accompagner des infrastructures hôtelières et d'hébergement et assurer leurgestion;* assurer la gestion de la Zone d'Activité Touristique du train touristique de Puisaye. A ce titre, lacommunauté de communes assure la gestion des voies ferrées en activité et la valorisation àvocation touristique du reste de la zone.Article 3: Les autres dispositions statutaires de la Communauté de communes de Puisaye-Forterredemeurent inchangées.
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Article 4 : Le syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye, composédes communes de Charny-Orée-de-Puisaye, Dracy, Fontenoy, Lalande, Moutiers-en-Puisaye, Ronchères, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoît est dissous de plein droitau 1¢ juillet 2024 ;Article 5: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation unique duchemin de fer touristique de Puisaye sont transférés à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre quilui est substituée de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.Article6 : L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transféré à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre dans les conditionsde statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 7 : Le solde d'exécution budgétaire du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transféré à la communauté de communes de Puisaye-Forterre.Article 8 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transférée à la communauté de communes de Puisaye-Forterre.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :< soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;° soit d'un recours cantentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10: Les secrétaires généraux des préfectures de |'Yonne et de la Nièvre, les directeursdépartementaux des finances publiques de I'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux desterritoires de I'Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre etles maires des communes membres, le président du syndicat intercommunal du chemin de fer touristique etles maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans lesdépartements de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre,le 5 JUIL, 2024Le Préfet de la Nièvre, Le Préfet de l'Yonne,
PascalMichaël GALY
Préfecture de | Yonne — Place de la Prefecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Té| 03 86 72 79 89 --Mé! - prel-relations-collectivites@yconne gouv fr
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