E P| CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de véhicules à moteur dans le département desYvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;
Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice del'État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'appel détecté sur les réseaux sociaux à l'organisation d'un rassemblementautomobile dans le département des Yvelines « NIGHT DRIVE 78»- pour ce vendredi 17octobre 2025 dans la soirée - nuit mais sans précision sur l'heure exacte sur le parkingappartenant à la ville de Plaisir face au magasin d'alimentation KOMO ;
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Considérant que la manifestation, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès desservices de l'État, en l'espèce, elle a été découverte sur les réseaux sociaux ;
Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclarationpréalable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone policed'État doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la datede la manifestation au représentant de l'État dans le département et à la mairie concernée. Ladéclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée parau moins l'un d'entre eux; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date etl'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraireprojeté ;
Considérant que ces derniers mois, les rassemblements statiques automobiles se sontintensifiés dans le département et plusieurs ont été détectés à Plaisir, Rambouillet ou encoreBuchelay;
Considérant qu'une manifestation du même type, organisée par le groupement RideN'Family78, est également interdite sur le département pour les vendredis 17 et 31 octobre ;
Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur sur la voie publique oùvoie ouverte à la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont générateurs detroubles graves à l'ordre public, notamment par la réitération d'accidents de la circulation enlien avec ces rassemblements ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sansencadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour lesparticipants ou autrui;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir;
Considérant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en découler présententun risque d'entrave l'accès aux forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;
Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générantdes troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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ARRETE
Article 1:
Tout rassemblement de véhicules à moteur « NIGHT DRIVE 78 »- est interdit sur la voiepublique et sur toute voie ouverte à la circulation publique dans l'ensemble du départementdes Yvelines du vendredi 17 octobre 2025 à compter de 18h au lundi 20 octobre 2025 à 6h.
Article 2 :Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :- à l'article 431-9 du code Pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amendele fait :1 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;2° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;32 d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets etarrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 3:Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une communication,notamment sur les réseaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux des mairies.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur dela République.
Fait à Versailles, le i 7 OCT. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et pa légationLa sous-préfète, directri Cde cabinet
Aude PLW&VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de de:date de publication de la décision au recueil des actes administratifs :- soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon -78 000 Versailles)- où de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75 008 Paris)- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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