PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-076
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-04-10-00002 - Arrêté n°2024-CAB-308 portant encadrement ,
contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département
de Mayotte (3 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier
citadelle Mangajou, commune de SADA (23 pages) Page 7
2
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-04-10-00002
Arrêté n°2024-CAB-308 portant encadrement ,
contrôle et vente des machettes et objets
assimilés dans le département de Mayotte
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-04-10-00002 - Arrêté n°2024-CAB-308 portant encadrement , contrôle et vente des machettes et
objets assimilés dans le département de Mayotte 3
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2024-CAB-308
portant encadrement, contrdle et vente des machettes et objets assimilés
dans le département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 317-8, L. 317-9, R. 315-1 et R.311-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public touchant le département de Mayotte ; que ces troubles
prennent la forme d'affrontements répétés entre bandes rivales armées de machettes et objets assimilés
utilisés comme armes par destination favorisés par I'installation de barrages routiers, ayant nécessité à
plusieurs reprises I'intervention des forces de police et de gendarmerie et touchent l'ensemble des
communes du département de Mayotte ; qu'il appartient à I'autorité administrative de prendre les
mesures appropriées ;
Considérant que les machettes et les objets assimilés tel que le « chombo » sont des objets dont la vente
n'est pas régulée ; qu'ils circulent largement à Mayotte, sans lien avec leur destination agricole initiale ;
que, de fait, ils sont également employés aux fins d'extorsion, de racket et d'atteintes physiques sur la
population ; qu'il en fut ainsi le mercredi 28 février 2024, où un automobiliste et sa passagère ont été
agressés quartier Vahibé à Mamoudzou par trois jeunes armés de machettes, la dame ayant également
Été violée par ses agresseurs toujours sous la menace de machettes et d'un couteau ; que le mardi 9 avril
2024, un élève, en route pour son lycée, a été violemment attaqué et blessé à la tête par un coup de
machette à Mamoudzou ;
Considérant que le risque ainsi constitué pour l'ordre et la sécurité publics justifie, au regard de la
situation de violence importante constatée dans l'ensemble du département de Mayotte, majoré par
l'usage de ces armes, d'interdire temporairement à Mayotte la vente, le port, le transport et l'utilisation
des machettes et objets assimilés aux personnes sauf motif légitime tenant à un usage dûment justifié ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1" : À compter du mardi 16 avril 2024 à OOh et jusqu'au mercredi 15 mai 2024 minuit inclus, sont
interdits la vente, le port, le transport et l'utilisation sans motif légitime de de machettes, chombos et
objets assimilés sur I'ensemble du département de Mayotte.
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en opposant de
manière visible et lisible le présent arrêté, au format minimal de 21*29,7 cm.
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objets assimilés dans le département de Mayotte 4
Article 2 : Le port et le transport de machettes et objets assimilés sans motif légitime sont réprimés par
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende. L'objet sera immédiatement saisi en cas de transport sans motif légitime.
L'article L. 317-9 du même code porte ces peines à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
si le transport de ces armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins
sont trouvées ensemble porteuses de ces armes.
Article 3: En cas de manquement à la réglementation portant atteinte à l'ordre public par un lieu de
vente, le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture administrative de I'établissement.
Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte et les maires des communes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte et notifié aux lieux de vente.
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objets assimilés dans le département de Mayotte 5
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois
a compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
» saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
- ou former Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de I'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-04-10-00001
Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune
de SADA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune de SADA 7
= m
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n° 2024 - SG - 303 du 10/04/2024
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Quartier Citadelle Mangajou, commune de SADA
, LE PRÉFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son
article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de SADA adressé au Préfet de Mayotte, en date du 9 mai 2023, sollicitant
I"application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illicitement occupé :
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 8 septembre 2023.
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du !9 mars 2024,
relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté :
Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité présenté par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date
du 22 décembre 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les
locaux visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud=ou
Fel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60 18.89 — courriel : www.mavoute. prefgouv}r
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constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune de SADA 8
Considérant l'attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par l'ACFAV, pour le compte de ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en date du 8 avril 2024, après enquétessociales, propositions notifiées aux occupants le 10 avril 2024 par la police municipale de SADA et laGendarmerie aux occupants visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexée ;
Considérant que l'ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiéessans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l'article 1 et aux annexes | et 2 duprésent arrêté, et qu'elles constituent un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal ;
Considérant les risques naturels et la non viabilisation des parcelles :
Le périmètre s'étend sur des terrains d'une topographie collinaire, végétalisés et accessible par un petitchemin piéton non aménagé avec une importante pente. Il présente des insuffisances tant sur les dispositionstechniques d'aménagement, de viabilisation et d'habitabilité.
Les locaux sont édifiés sur un terrain en terre, sans réelle fondation et soumis à l'érosion et aux aléasclimatiques.
La disposition des sols, déformés du fait de l'aménagement des terrains présente un risque de chutes despersonnes et des difficultés d'accès et de cheminement.
Le risque de ruissellement associé aux fortes pluies pouvant s'abattre sur ce secteur génère un réel danger.
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :Contrairement aux habitants des maisons en dur, les habitants des maisons en tôles du périmètre n'ont pasaccès à l'eau potable. Les conditions de transport et de stockage de l'eau utilisée par les occupants entraînentdes risques de contamination certains et croissants selon la durée du stockage, et pouvant générer l'apparitiondes vecteurs de dengue, chikungunya ou zika.
Également, des risques de stress hydrique, et d'apparition ou d'aggravation de maladies d'origine hydriquepeuvent être causés par l'absence d'alimentation en eau potable.
Il n'a pas été observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées ni des matières fécales.L'infiltration dans le sol est un moyen d'évacuation insatisfaisant.
Par conséquent, en plus d'un risque infectieux, un risque environnemental de pollution des sols est engendrépar cette situation.
Considérant l'étanchéité, l'isolation. l'aération. la ventilation et l'humidité des locaux :Les murs, les sols, et les plafonds des constructions sont issus de matériaux mal assemblés et non jointifs tantentre eux qu'au niveau du sol. En période de pluie, il existe un risque important d'infiltration d'eaux issuesdes toitures et par ruissellement sur le sol à l'intérieur des locaux.
Ces risques pouvant être aggravés en cas de refoulement de matières fécales au niveau des installationssanitaires. Ces infiltrations sont de nature à augmenter l'humidité dans les locaux, ce qui est susceptible degénérer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologie notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies.
Pour la grande majorité des locaux. l'isolation thermique est inexistante ce qui ne permet pas de protéger lesoccupants contre les €lévations de température. Cela peut entrainer des risques de suffocation et de stresshydrique.
Concernant l'aération et la ventilation des espaces de vie, les constructions ne disposent pas de suffisammentd'ouverture mais d'une seule porte en bois qui ouvre sur l'extérieur. Le renouvellement de l'air n'est pasassuré correctement et la ventilation est insuffisante. Par conséquent, la chaleur et les polluants de l'airintérieur ne sont pas parfaitement évacués, ce qui entraîne un risque de survenue ou d'aggravation depathologie tel que les maladies pulmonaires, l'asthme et allergies.
Considérant l'absence d'alimentation électrique :
Certaines constructions à usage d'habitation ont visiblement accès à l'électricité. Cependant, lorsquel'installation électrique est présente, elle n'est pas sécurisée et peut être dangereuse. Le risque d'électrisationvoire d'électrocution est donc présent.
Préfecture de Mavorte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60 18.89 courriel - www.mayotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et destruction des
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Considérant l'absence de gestion des déchets :Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collective des déchets. Ces derniers peuvent faire l'objetde brûlage à l'air libre, ce qui génère une pollution de l'air, augmente le risque de départ de feu et engendredes risques de maladies pulmonaires.
Considérant l'équipement de ces logements :La quasi-totalité des logements est dépourvue de cuisine adéquate. Les Occupants utilisent des petits espacesaménagés à cet effet où il existe un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, d'incendie oud'explosion.
Considérant l'absence d'équipement de sécurité civile :L'accés aux habitations du périmètre se fait par un petit chemin piéton non aménagé avec une penteimportante. Il n'a pas été observé de moyen de lutte contre les incendies et les conditions d'accès pour lessecours et pour l'évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Considérant l'insécurité publique de ce secteur :Le village de Mangajou est un lieu de convergence des bandes, particulièrement touché par une délinquancede passage.
Le quartier citadelle ne connaît pas directement de faits de troubles à l'ordre public, il s'agit d'un quartierrésidentiel desservi par une voie sans issue. Il s'établit sur un chemin menant directement au villageémergeant de « Rwaka Mjajaha » situé sur la commune voisine de Ouangani, composé essentiellement d'étrangers en situation irrégulière. II arrive que des groupes de jeunes sy forment pour se joindre auxbandes de Chiconi ou de Sada et se rapprocher du quartier « Cavani » et de la RN2. Il ÿ à une forte augmentation du nombre de jeunes, pour la plupart, en situation irrégulière.
Considérant que ces Manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécuritédes personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à cesconditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santépublique.
Sur proposition,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes Occupant les locaux au lieu-dit Citadelle Mangajou, commune de SADA, telsque concemnes par le périmètre figurant sur la carte Jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur lesparcelles cadastrales suivantes, situées en zone de pas géométriques :- AL 0330
- AL 0329
- AL 0333
- AL 0173
Préfecture de Mavoue - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzoulel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel " Wwwnavotte pref gouv.fr
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En cas de non-exécution du présent arrété dans le délaj imparti, il sera procédé à son exécution d'office, lecas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre. et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l'article 1 de cet arrêté :
- les services d'une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans le périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.
L'appui des services de la commune de SADA sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale...).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de SADA prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour empécher l'accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié ë
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l'article | du présent arrêté : - à la commune de SADA, pour être affiché en mairie et sur toutes les facades des locaux concernés, et propriétaire de parcelles :
[l est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement. ni avant que le tribunal administratif de Mayotte n'ait statué. s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné. dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du Code de justice administrative.
Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours. un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de récours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative. le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation. par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel - 02.69.63 50.00 - Jax : 02.69.60.18.89 — courriel : Www mnavoite.pref gouv.fr
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Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional desfinances publiques de Mayotte, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et lemaire de SADA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au R.A.A.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent.
par delégation,sfetPour le prete généralLe sous-préfét, se rétaire
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
lel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60 18.89 - courriel : www.mavotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et destruction des
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ANNEXES
Annexe 1
Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquéte d'insalubrité, établi par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 22 décembre
2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés àl'article 1 du présent arrété.
Annexe 3
Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 19 mars 2024, relatif auxconditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestation globale de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d'enquête sociale, et
adaptées aux situations des familles, établies par I'ACFAV à la demande de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 8 avril 2024, au bénéfice des occupants évacués,
et visés à l'article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de SADA et la
gendarmerie le 10 avril 2024.
Préfecture de Mavoue - BP 676 Kawéni 97600 Mamout-ou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel - wwwnavotie.pref gouv.fr.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et destruction des
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le plan visualisé sur cet extrait est géréDépartement :
MAYOTTE QU P -— par le centre des impôts foncier suivant :
MAMOUDZOU7 o . EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES IMPOTS FONGIER
O . - TN E SR s et DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES 97600
97600 MAYOTTE
Section : AL tél. 0269618142 -fax
Feuille : 000 AL 01 3 î_)) cdif.mamoudzou@dafip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000 c ; - ;; ; et extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1250 '37 Ô mt P
Date d'édition : 23/08/2023
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Coordonnées en projection : RGM04
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constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune de SADA 14
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
@ D Agence Régionale de SantéÉgalité ; Mayotte
Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante. fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 22 décembre 2023
Date de la visite : 12 septembre 2023
Périmètre : Citadelle Mangajou, commune de SADA
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer.
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constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune de SADA 15
1- Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, par courrier électronique en date du 1" septembre 2023, pour réaliser une enquéte
d'insalubrité sur des locaux à usage d'habitation situés sur la commune de SADA (97640) en vue d'établir
un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée
dans le périmètre dit « Citadelle Mangajou» identifié par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DEAL) de Mayotte.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en ceuvre de l'article 11-1 de la Loi n°2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 6 septembre 2023, ainsi qu'une photographie
aérienne récente de la zone réalisée à l'aide d'un drone permettant d'identifier les constructions présentes
(périmètre de travail).
L'évaluation de l'insalubrité du périmètre a été réalisée le 12 septembre 2023 par le service Santé
Environnement de l'ARS.
2- Description du site, des habitations et de ses occupants
Lors des enquêtes effectuées par l'ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne
réalisent pas d'évaluation d'insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de
manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « Citadelle Mangajou » est un large secteur situé de part et d'autre de la Route Nationale
2. L'école élémentaire de Mangajou est présente près du périmètre. Au total, un nombre de 20 locaux a été
décompté sur le périmètre.
Globalement, les terrains sont d'une topographie collinaire et végétalisés. L'accès aux habitations du
périmètre se fait par un petit chemin piéton non aménagé avec une pente importante. Il n'a pas été observé
de moyen de lutte contre les incendies et les conditions d'accès pour les secours et pour l'évacuation de la
population sont génératrices de dangers. Il existe également un danger généré par le risque de ruissellement
associé aux fortes pluies pouvant s'abattre sur le secteur.
Les populations occupant le site n'ont pas tous d'accès direct à l'eau potable. Les logements en dur semblent
avoir accès à l'eau potable en revanche pour les logements constitués de bois et tôles, les constatations sur
place n'ont pas relevé de point d'eau propre à chaque logement, les occupants semblent s'alimenter chez le
voisinage.
Les conditions de transport et de stockage de l'eau observées sur place ne permettent pas d'assurer sa qualité
et sont même de nature à la dégrader.
Le site ne dispose pas de réseau d'assainissement collectif et aucun dispositif d'assainissement non collectif
n'a été repéré au droit des constructions. Les eaux usées sont soit infiltrées directement dans le sol, soit
rejetées dans le milieu hydraulique superficiel.
Les investigations ont permis de repérer chacune des constructions présentes sur le périmètre, 4 habitations
supplémentaires ont été recensées : 19; 19-1; 20; 21
Les habitations :
- n°16 et n°18 ne sont pas existantes ;
- _ n°6 salubre avec suspicion de marchand de sommeil au rez-de-chaussée ;
- n°20 salubre et exclue du périmètre ;
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- n°21 insalubre remédiable, mais pourra être détruite au vu de la proximité immédiate de la rivière.
Dans leur ensemble, les locaux à usage d'habitation et sanitaires sont constitués de matériaux mixtes en
mauvais état et mal assemblés, dont l'état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité
des occupants.
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle est clouée des morceaux
de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées
de béton projeté au sol, d'empierrement ou d'autres matériaux, mais aucune maçonnerie ou fondation solide
ne vient véritablement supporter ces constructions précaires. Certains locaux sont en dur, en cour de
construction aménagé avec de la tôle afin de pouvoir y vivre.
Les matériaux mis en œuvre sont légers, hétéroclites, pour certains dans un état de dégradation avancée et
dangereux (tôles rouillées, coupantes et mal fixées) et sont globalement inadaptés à l'usage qui en est fait.
Le plus souvent, l'enveloppe du local ne dispose d'aucune autre ouverture donnant sur l'extérieur que la
porte d'entrée en tôle ou en bois. L'éclairement naturel des habitations, l'isolation thermique, l'étanchéité à
l'eau et à l'air sont nettement insuffisants.
Dans les locaux, les sols sont pour la plupart en terre nue ou en béton sommaire et peuvent présenter des
défauts de planéité. Au niveau des espaces aménagés à l'extérieur, les sols sont déformés du fait de
l'aménagement des terrains et peuvent présenter des difficultés d'accès et de cheminement. L'état des sols
par endroit peut présenter un risque de chutes de personnes.
Lorsque l'installation électrique est présente, elle n'est pas sécurisée et peut être dangereuse.
Les locaux sanitaires sont aménagés de manière extrémement sommaire. Il s'agit généralement d'un espace
ceint de matériaux légers, mixtes et mal assemblés, sans toiture ni couverture et clos par le même type de
matériaux ou encore une simple bâche ou un drap. Dans ces conditions l'intimité personnelle ne peut être
assurée, et plus encore lorsque ces installations sont communes à plusieurs foyers comme cela peut être le
cas. En l'absence d'alimentation en eau potable, il est difficile d'assurer des bonnes conditions d'hygiène et
l'évacuation des matières fécales se fait dans un trou creusé à même le sol. Ces aménagements présentent
donc des risques de pollution des sols. En cas de pluie, ces eaux usées sont susceptibles d'être remobilisées
et d'entrer en contact avec la population, voire de s'infiltrer dans les locaux par ruissellement.
Les locaux à usage d'habitation sont dépourvus des équipements nécessaires à la préparation des aliments.
Concernant la description des habitants, il a été constaté la présence de personnes en situation de précarité
vivant d'une économie de subsistance fondée sur l'agriculture. Les terrains occupés sont cultivés (manioc,
banane, etc.). La plupart des habitations sont vides lors de notre passage.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de l'enquête réalisée par l'ARS, il a pu être mis en lumière des désordres relevant de manquements aux
règles d'hygiène et de salubrité publiques, susceptibles d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité
des populations.
Outre les éléments rapportés en partie 2 du présent rapport, sont mentionnés ci-après les désordres amenant
à qualifier le périmètre d'insalubre, au droit des locaux à usage d'habitation visités. Ces désordres sont
illustrés de manière non exhaustive par des photographies reportées en annexe 2.
Alimentation en eau potable
Les habitants des logements en dur ont accès à l'eau potable en revanche les habitants des logements en tôle,
semblent s'alimenter chez le voisinage.
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Quelle que soit l'origine de la ressource en eau utilisée, qu'elle soit potable, ou non potable s'agissant de
l'eau de pluie, les conditions de transport et de stockage impliquent des risques de contamination avérés et
croissants selon la durée du stockage.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites
larvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, du
chikungunya ou encore du zika.
L'absence d'alimentation en eau potable génère des risques de stress hydrique, ainsi que d'apparition ou
d'aggravation de maladies d'origine hydrique.
Assainissement
En l'absence de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales, l'infiltration
dans le sol ne constitue pas, à elle seule, un moyen d'évacuation satisfaisant. Comme évoqué précédemment,
les équipements sanitaires sont rudimentaires. Les déjections se font dans des latrines creusées à même le
sol.
Le sol est généralement recouvert d'une fine dalle de béton et il peut arriver, qu'une cuvette en céramique
soit présente.
On constate des écoulements ou des traces d'écoulements d'eaux usées en surface. Par temps de pluie, il est
très fortement probable que des débordements aient lieu et engendrent des risques de contact direct avec les
eaux usées.
Cette situation engendre également un risque environnemental de pollution des sols, en plus d'un risque
infectieux.
Solidité des constructions
L'ensemble des locaux à usage d'habitation est situé sur un terrain en terre, soumis à l'érosion et aux aléas
climatiques. Ces constructions ne possèdent pas réel de fondations. On note la précarité des gros œuvres, des
ossatures et des couvertures, ce qui engendre une instabilité structurelle.
La qualité des gros œuvres et l'instabilité des éléments constitutifs des locaux, en mauvais état et
sommairement assemblés, sont susceptibles de générer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers.
Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Protection contre les infiltrations et les eaux de ruissellement, humidité
Comme vu précédemment, les matériaux utilisés pour ces constructions sont pour la plupart mal assemblés
et non jointifs, tant entre eux qu'au niveau du sol. Il existe donc lors d'épisodes pluvieux, nombreux et
intenses à Mayotte, des risques importants d'infiltrations d'eaux issues des toitures et par ruissellement sur
les sols, à l'intérieur des locaux. Ces risques peuvent être aggravés en cas de refoulement de matières fécales
au niveau des installations sanitaires.
Ces infiltrations sont de nature à augmenter l'humidité dans les locaux, la dégradation prématurée des
matériaux, et ainsi porter atteinte à l'intégrité des constructions.
L'humidité est susceptible de générer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment
maladies pulmonaires, asthme et allergies.
Isolation thermique
L'enveloppe des constructions est constituée de tôles ondulées et aucune isolation thermique n'est mise en
place pour permettre de protéger les occupants contre les élévations de température. Le métal absorbe
l'énergie solaire et restitue la chaleur à l'intérieur des logements, ce qui peut conduire à des élévations de
température dangereuses pour le corps humain (risques de suffocation et de stress hydrique).
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Equipement sanitaire, cuisine
Les locaux à usage d'habitation ne disposent pas d'équipements sanitaires ni de coin aménagé pour recevoir
les équipements nécessaires a la préparation et a la cuisson des aliments.
Les sanitaires, lorsqu'ils existent, sont systématiquement situés à l'extérieur. Ils sont aménagés de façon
rudimentaire et ne permettent pas d'assurer des conditions d'hygiène satisfaisantes. L'intimité personnelle
n'est pas toujours assurée.
De même, la cuisine se fait généralement à l'extérieur des locaux, sur des petits espaces aménagés à cet effet.
Il existe un risque d'intoxication par les fumées de combustion (monoxyde de carbone).
Conditions d'éclairement naturel, ventilation
Peu de locaux disposent d'ouvertures donnant sur l'extérieur autre que la porte d'entrée, et lorsqu'il en existe,
celles-ci ne permettent généralement pas d'assurer un éclairement naturel suffisant des pièces de vie.
L'insuffisance d'éclairement naturel est susceptible de générer des risques d'atteintes à la santé mentale.
Lorsque les locaux à usage d'habitation sont dépourvus d'ouvertures donnant sur l'extérieur où lorsque
celles-ci ne sont pas de taille suffisante, ce qui représente une grande majorité de cas, le renouvellement de
l'air n'est pas assuré correctement et la ventilation est donc insuffisante. Dans ces conditions, la chaleur et
les polluants de l'air intérieur ne sont pas correctement évacués, ce qui génère un risque de survenue ou
d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies.
Alimentation en électricité
Certaines constructions à usage habitations ont visiblement accès à l'électricité. Lorsque l'installation
électrique est présente, elle n'est pas sécurisée et peut être dangereuse. Le risque d'électrisation voire
d'électrocution est donc présent.
Conditionnement de denrées alimentaires, nuisibles
L'entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires n'est pas optimal et pourrait donner lieu à des
intoxications alimentaires et à des infestations par des nuisibles, compte tenu de l'exposition à la chaleur,
aux insectes et autres petits animaux.
Gestion des déchets, pollutions
Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets. Ces derniers peuvent faire l'objet de
brûlages à l'air libre, ce qui génère une pollution de l'air, augmente le risque de départ de feu et engendre
des risques de maladies pulmonaires.
4- Conclusion
Le périmetre investigué comporte des locaux dont l'état général présente des risques graves pour la salubrité
publique. Mais également des locaux salubres à exclure du périmètre voir dans la partie 2 du présent rapport.
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions
techniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant
les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
De plus, les foyers sont souvent composés d'enfants, mais aussi de femmes seules. Ceux-ci constituent une
population vulnérable.
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Les risques sanitaires associés a ces désordres sont les suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, dont certaines peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels
que les moustiques ou les rongeurs ;
- risques de stress hydrique, suffocation, déshydratation ;
- risques d'atteintes à la santé mentale ;
- risques de survenue d'accidents, (incendies, chutes de personnes, chute d'éléments... ) ;
- risques d'intoxication, notamment par le monoxyde de carbone, mais également des
intoxications alimentaires ;
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme
et allergies.
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d'étudier l'opportunité de
mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant
dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans
les départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel au sens du deuxième alinéa de l'article ler-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et
présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le
représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et
installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l'objet d'une une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence
adaptée.
; Le Directeur Général
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228200" e Ty
Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Citadelle Mangajou »
@ D Agence Régionale de Santé Date de visite : 12 septembre 2023
Mayotte Annexe n° 1 : Périmètre :
Service Santé Environnement Périmètres de la' zone transmis Quartier « Citadelle Magajou »
par la Préfecture 97640 SADA
DEAL YT - MANGAIOU_Citadel - 05092023 É é
18 Untés de Vie selevées (UV)
Périmètre de travail ELAN « Citadelle Mangajou », SADA (Source : DEALM 976)
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Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Citadelle Mangajou »
Date de visite : 12 septembre 2023
@ D Agence Régionale de SantéMayotte Périmètre :
Annexe n° 2 : Planche photographique Quartier « Citadelle
Service Santé Environnement Mangajou »
97640 SADA
Photo n°1 : Construction 21 salubre mais à proximité
immédiate de la rivière.
Photo n°2 : cheminements étroits et tortueux,
difficulté d'évacuation en cas d'urgence,
présence de batterie de voiture.
Photo n°3 : érosion, sols non plans, risques de chute
et blessures, présence de débris.
Photo n°4 : constructions en tôle au-dessus
de maison en dur.
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Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Citadelle Mangajou »2 r Ç Date de visite : 12 septembre 2023
':a y)O tl:gence Régionale de Santé Périmètre :
Annexe n° 2 : Planche photographique Quartier « Citadelle
Service Santé Environnement Mangajou »
97640 SADA
-
Photo n°5 : construction dépourvue de
fondations, tôle clouée sur structure en bois, Photo n°6 : construction dépourvue de fondations, toit en
manque d'éclairement naturel. tôle avec parpaings poser dessus, risque d'accidents
(chute d'éléments).
Photo n°7 : assemblage de tôles dégradées
non jointives.
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Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Citadelle Mangajou »
Date de visite : 12 septembre 2023
@ D Agence Régionale de Santéu = R Périmètre :
rn Annexe n° 2 : Planche photographique Quartier « Citadelle
Service Santé Environnement Mangajou »
97640 SADA
Photo n°9 : mur projeté sur l'embase d'une
construction, absence d'étanchéité.
Photo n°12 : Construction n° 6 rez-de-chaussée
5 assemblage de morceaux de tôle ondulée rouillée,
Photo n°11 : construction suspicion de marchand de sommeil.
précaire sur terre battue.
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Ë
Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Citadelle Mangajou »
Date de visite : 12 septembre 2023 @ D Agence Régionale de
Mayotte - Annexe n° 2 : Périmètre :
T Ervirontensit Planche photographique Quartier « CAVANI Mangajou »
97640 SADA
| Photo n°16 : Panttions agricole.
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Rapport d'enquête du 22 décembre 2023 relatif à l'état d'insalubrité de
la zone d'habitations « Citadelle Mangajou »
@ D Agence Régionale de Date de visite : 12 septembre 2023
Mayotte Annexe n° 2 : Périmètre :
Service Santé Enviromeem Planche photographique Quartier « Citadelle Mangajou »
97660 BANDRELE
Photo 17 : équipement sanitaire rudimentaire,
absence d'installation d'assainissement.
Photo n°19 : plusieurs coins cuisines aménagés en
extérieur, bidons usagés pour le stockage d'eau, plusieurs
bonbonnes de gaz, plafond en ruine.
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GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie ou escadron PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
KOUNGOU
'BTA SADA ;
; Code unité Nmr P.V. Année iNmr dossier justice Nmr pièce | N° feuillet |
07894 | 00584 | 2024 — 111
' Analyse et références
| Objet Mise en ceuvre Loi ELAN
| Affaire @ i itad
Le mardi 19 mars 2024.
Nous soussigné Adjudant Alexis HUPIN en résidence a SADA
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à SADA 97640, rapportons les opérations suivantes :1 ] e, HYUajou J i UIU
Ce jour, nous établissons un point de situation actuel des phénomènes impactant I'ordre public Quartier
« Citadelle », Mangajou, commune de Sada.
Nous nous appuyons sur les faits constatés par la gendarmerie et sur les renseignements transmis par
la police municipale de Sada.
1 — SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET ANALYSE DU TERRAIN
Village implanté sur la commune de Sada, Mangajou est constitué de deux quartiers séparés du cour
d'eau « Mroni Mangajou ».
Le quartier « Citadelle » se situe au nord du cours d'eau, il est accessible en véhicule depuis la RN2 en
empruntant la rue de la Mosquée puis la rue Citadelle.
Une école élémentaire publique y est implantée, la zone est essentiellement composée de maison en
parpaing collectives et individuelles. A l'issue de la rue plusieurs pistes en terre non carrossables
mènent à plus d'une cinquantaine de bangas dispersés dans la végétation.
Il n'existe pas de recensement précis de la population dans ce village vu la nature des constructions,
souvent illegales, et abritant des personnes en situation administrative irrégulière sur le territoire
français.
Une enquête sociale de l'ACFAV a été réalisée en 2023.
2 — ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE
Le village de Mangajou, à équidistance des centre-villes de Sada et de Chiconi, proche du quartier
émergeant de « Rwaka Mjajaha » situé sur la commune voisine de Ouangani, est principalement
impacté par une délinquance de passage, lieu de convergence des bandes.
Le quartier « Citadelle » ne connaît pas directement de fait de troubles à l'ordre public, il s'agit d'un
quartier residentiel desservi par une voie sans issue. D'avantage confronté à des affaires de mœurs, il
demeure néanmoins sur un chemin menant directement au village émergeant de « Rwaka Mjajaha »
situé sur la commune voisine de Ouangani, composé essentiellement d'étrangers en situation
irrégulière.
Des groupes de jeunes peuvent s'y former pour se joindre aux bandes de Chiconi ou de Sada et se
rapprocher du quartier « Cavani » et de la RN2 ; le nombre de jeunes pour la plupart en situation
irégulière augmente fortement.
En conséquence, nous clôturons le présent renseignement administratif que nous transmettons en l'état
à M. le Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU.
Fait et clos à SADA 97640
Adjudant19 mars 2024.
PI '
Date de clôtu Vu eNtransmis p,ar/./
| Ê/:ÏZ/%/H
| Signatuye(s)
| /
[ 1]- Archives SADA 97640 uc 2IR Merie départementale dgf Koung |
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune de SADA 27
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ACFAV France Victimes 976 Mayotte
9 rue jardin flaÿri Cavani
97600 MAMOUDZOU
Tét: 0269 61 29 49-fax:\0269 61 28 59
e-mail: accueil@acfav-mayotte.frD -
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/21 /5 /5 /7 /4 /41 /27 □ /9 /7 □ /37 /7 /42 /27 /41 /5 □ /9 /7 □ /27 /7 /31 /9 /41 □ /11 /7 □ /43 /4 /7 /9 /41 □ /9 /4 □ /17 /44 /45 /20 □ /46 □ /47 /33 /44 /20 /20 □ /4 /6 □ /9 /4 □ /47 /48 /44 /20 /20 □ /46 □ /47 /16 /44 /20 /20 □ /29 /27 /4 □ /39 /4 /31 /9 /1 /4 /9 /41 □ /9 /4 □ /17 /44 /45 /20 □ /46 □ /47 /47 /44 /45 /20 /32 □□ □ □ □ □ □ □
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/88 /89 /90 /91 □ /90 /92 □ /93 /89 □ /94 /88 □
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/89 /161 □ /161 □ □ □/157 /160 /160 /162 /163 /164 /157 /131 /165 □ /166 /72 /167 /137 /72 □ /83 /71 □ /157 /168 /169 /162 /163 □
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/83 /71 □ /171 /75 /76 /75 /158 /72 □ /157 /131 /140 /157 /176 /157 □
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/171 /172 □ /157 /175 /176 /157 /177 □ /173 □ /174 /88 □ /133 /170 /83 /76 /75 /137 □ /158 /83 □ /74 /72 □ /84 /78 /178 /133 /83 /179 □
/180 /72 /74 /72 /137 /84 /72 □ /89 □ □ □ □ □ /91 /174 /90 /174 /88 □ /175 /171 /172 /175 /162 /131 /172 □
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/181 /157 /172 /131 /169 /162 /163 □ /172 /182 /78 /72 /170 /75 /76 □
□/171 /172 □ /157 /175 /176 /157 /177 □ /173 □ /174 /88 □ /133 /170 /83 /76 /75 /137 □ /158 /83 □ /74 /72 □ /84 /78 /178 /133 /83 /179 □
/180 /72 /74 /72 /137 /84 /72 □ /89 □ □ □ □ □ /91 /174 /90 /174 /88 □ /175 /171 /172 /175 /162 /131 /172 □
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/164 /157 /131 /181 /162 /172 /168 /162 /163 □ /181 /79 /85 /76 /72 /75 /74 /72 □ /184 □ /172 /131 /185
/166 /162 /163 /169 /172 /131 /165 □ /176 /72 /71 /75 /76 /72 □
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/165 /131 /176 /162 /163 /166 /157 □ /165 /78 /72 □
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/188 /162 /180 /172 /131 /157 □ /164 /79 /85 /170 /72 /76 /72 /158 /75 □
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/199 /200 /200 /201 /202 /201 □ /204 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune de SADA 28
PREFET Affai ivi Psylvia DEWAS {' alre suivie par : rsyliviaD E MAYOTTE sylvia.dewas(@mayotte.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
NOTIFICATION DE PROPOSITIONS D'HÉBIIERGEMENTS ET PV DE CARENCE
PÉRIMÈTRE ÉLAN : Citadelle Mÿlngajou (SADA)
|
|
\ [Notification des courriers aux occupants
N° local |N enquête Nom et prénom des occupants Remise Affichage porte du local, Dat_e_ _
locaux sociale [ _ . T i .. |notificationdrone en main propre : après une 2* présentation :
YHE Signature occupant Signature PM/Gendarmerie
21 1 ATTOUMANE Zaina et ABDOU Mouhamadi | ; Ty- | === Aok (72
21 2 ATTOUMANE Ahmed Manroufou et Himida ANRAFA , —ä ie — VL (ol
11 3 ABDOU HAMADI Echata et SAINDOU Ibrahi | -ä a/iH67chatae d | — ; Hl
12 4 MANSOIBOU Soumaila et INZOUDINE Fatima ' ((N_Ç ; 1o / 0 (({Zc 4
19.1 5 ENFOUZA Fra | o%@/ Jeoy[Zory
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97606 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - ...
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune de SADA 29
ALI TOUMANE Djailane et POLINA MouhamadiAA (a2,Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayottAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 :Fait à Sada, le 1\ /6% / olSignature police municipale/gendarmerie et cachetfnase SDiroutrtedMAMOUDZOUe.pref.gouv.fr16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-303 portant évacuation et destruction des
constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier citadelle Mangajou, commune de SADA 30