E = CABINET DU PRÉFET
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-01320
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 octobre au
14 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 72 et 73;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et
à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des
mobilisations sociales ;
,



,




Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des batiments
publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre
d'un mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces
incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies,
d'importantes violences à l'encontre des membres de la communauté éducative
ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre; qu'en effet, les policiers ont
notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins
incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1161 actions ont été
recensées, 1214 personnes ont été interpellées et 104 membres des forces de
sécurité intérieure ainsi que 12 personnels affectés à l'éducation nationale ont été
blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre
public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de
la journée de manifestation intersyndicale de l'Éducation nationale et de
l'enseignement supérieur prévue le mardi 13 octobre; qu'ainsi, il en résulte des
troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu'il appartient
à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
du mouvement social lycéen et étudiant; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable
dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1* - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels sont interdits du mardi 13 octobre 2026 jusqu'au
mercredi 14 octobre 2026 inclus.
Article 2 — En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet
du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
2026-01320




administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01320
Annexe de l'arrêté n° 2026-01320 du 12 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2026-01320