PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°133 DU 08/11/2024
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/387797889 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-11-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/934829763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-11-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/934988387 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-220 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin Val (2
pages) Page 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-11-07-00003 - Arrêté n°41/2024/SIDPC modifiant l'arrêté n° 4/2024/SIDPC du 3 mai 2024
portant prorogation des agréments des associations de la Meurthe-et-Moselle pour les formations aux premiers secours
(3 pages) Page 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-10-10-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2906 du 10 octobre 2024 autorisant, à compter du
1er janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les
nouveaux statuts du syndicat (24 pages) Page 19
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant versement d'une subvention
d'investissement à la ville de Nancy pour la création d'un restaurant interadministratif (4 pages) Page 44
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/387797889 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/387797889 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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=xPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÆ gd/ îtéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/387797889et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1*" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VIVENOT Denise sise 3terrasse des Vosges - le Méridien à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VIVENOTDenise sous le n° SAP/387797889.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/387797889 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle VIVENOT Denise sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter 12/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 7 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/387797889 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/934829763 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934829763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésL'i[n'r téEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/934829763et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1"" juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 31/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SAIBI Ouided sise 6 rue PaulColin à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAIBI Ouidedsous le n° SAP/934829763.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934829763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SAIBI Ouided est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 31/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 4 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934829763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-07-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/934988387 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934988387 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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exNPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/934988387et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1* juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1 juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SALIMOU HALIMOU Nadiasise 3 rue Varry à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SALIMOUHALIMOU Nadia sous le n° SAP/934988387.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934988387 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SALIMOU HALIMOU Nadia est la suivante, àI'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 07/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 7 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934988387 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-220 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918
de Mont-Saint-Martin Val
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-220 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin Val
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E N DIR EstPREFET Directioni des routes de I'EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-220portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertesau droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin VAL.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 31/10/2024 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 30/10/2024 ;VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 30/10/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 04/11/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-220 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin Val
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engage et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. |Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) PR 23+890SENS Sens Metz - Belgique (sens 1)SECTION Bretelle d'accès à la RN52 en direction de la Belgique de I'échangeur avec la RD918NATURE DES TRAVAUX Travaux d'entretien des dépendances vertesPÉRIODE GLOBALE Du 18 au 20 novembre 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture d'une bretelle avec mise fen place d'une déviation |SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est — District de Metz CEI de Villers-la-MontagneArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONDu 18 au 20 RN52 sens 1 : | Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 | Les usagers de la RD918 en provenance de Mont-Saint-novembre 2024, |PR 23+890 en direction de la Belgique de l'échangeur | | Martin Val souhaitant emprunter la RN52 en direction de lade 8h00 avec la RD918 Belgique seront invités à emprunter la RN52 en direction deà 17h00 Metz jusqu'à I'échangeur avec la RD43 où ils feront demi-tour pour reprendre la RN52 en direction de la Belgique.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus/à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Mox -Saint-Martin ;- _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; |- _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions conteq'ues dans le présent arrété.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées sébarées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de persobnel. d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signalurê du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. ÀArticle 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Mont-Saint-Martin.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, |- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meur}he—et-Moselle.- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR, |- Directeur de la société HOLTZINGER, J- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. 'LL Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Signature numérique de HugoH u 9 O G U IG LIO N GUIGLION hugo.guiglionc le | Date : 2024.11.08 08:01:44hugo.guiglion % ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-220 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien des dépendances vertes au droit de l'échangeur RN52/RD918 de Mont-Saint-Martin Val
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-07-00003
Arrêté n°41/2024/SIDPC modifiant l'arrêté n° 4/2024/SIDPC
du 3 mai 2024 portant prorogation des agréments des
associations de la Meurthe-et-Moselle pour les formations
aux premiers secours
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté n°41/2024/SIDPC modifiant l'arrêté n° 4/2024/SIDPC du 3 mai 2024 portant
prorogation des agréments des associations de la Meurthe-et-Moselle pour les formations aux premiers secours 15
PREFET | =DE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N° 41 / 2024 / SIDPCmodifiant l'arrêté n°4/2024/SIDPC du 3 mai 2024 portant prorogation des agrements desassociations de la Meurthe-et-Moselle pour les formations aux premiers secoursLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MenteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 nommant Monsieur ChristopheANTONI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu larrété prefectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à Monsieur Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/2024/SIDPC du 3 mai 2024 portant prorogatlon des agréments desassociations de la Meurthe-et-Moselle pour les formations aux premiers secours ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 3105 B 54, relative aux référentiels internes deformation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi deformateur aux premiers secours », délivrée par le Ministère de I'Intérieur, en date du 23 août2021 pour la période du 24 août 2021 au 23 août 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024susvisé, les agréments des associations de Meurthe-et-Moselle pour les formations auxpremiers secours nécessitent d'être prolongés compte tenu des mesures d'habilitationdésormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté n°41/2024/SIDPC modifiant l'arrêté n° 4/2024/SIDPC du 3 mai 2024 portant
prorogation des agréments des associations de la Meurthe-et-Moselle pour les formations aux premiers secours 16
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle ler :comme suit :L'article 1" de l'arrété préfectoral n°4/2024/SIDPC du 3 mai 2024 est modifiéEn application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations auxpremiers secours, les agréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sontprorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le département de Meurthe-et-Moselle :Date de priseNom de l'association N° d'arrêté préfectoral de Date limite' l'agrément,Association française des premiers secours Arrêté n° 13/2023/SIDPCDélégation départementale 54 (AFPS 54) du 12 juin 2023 - 14/06/2023 | 31/03/2026Association départementale de Protection Civile Arrété n° 12/2023/SIDPC |(APC 54) du 12 juin 2023 14/06/2023 | 31/03/2026:Comité départemental de la fédération des n £ osecouristes français de La Croix Blanche de Meurthe- | A'rêté n° 36/2023/SIDPC | 07/09/2023 | 31/03/2026' du 5 septembre 2023et-Moselle - -Croix-Rouge française Arrêté n° 22/2023/SIDPCDélégation départementale de Meurthe-et-Moselle | du 4 juillet 2023 06/07/2023 | 31/03/2026Comité départemental de la Fédération Française | Arrété n° 52/2022/SIDPC ;d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM) " du 30 novembre 2022 30/11/2022 | 31/03/2026Association Lorraine Nautismé Art et Sécurité Arrété n° 57/2023/SIDPC(FFSS - ALNAS) du 28 novembre 2023 | 30/11/2023 | 31/03/2026Fédération nationale des métiers de la natation et du| Arrêté n° 09/2022/SIDPC |sport de Meurthe-et-Moselle (FNMNS 54) du 07 avril 2022 07/04/2022 | 31/03/2026ut s Arrêté n° 38/2022/SIDPC | _ |Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) du 6 octobre 2022 06/10/2022 | 31/03/2026Association Unité Départementale des Premiers Arrêté n° 62/2023/SIDPCSecours de Meurthe-et-Moselle (UDPS 54) du 14 décembre 2023 14/12/2023 | 31/03/2026Union Française des Oeuvres Laïques d'Education A% oPhysique (UFOLEP) Comité départemental de | Arrêté n°53/2023/SIDPC | 24/11/2023 | 31/03/2026du 16 novembre 2023Meurthe-et-Moselle 'Comité départemental de I'union générale et nx osportive de l'enseignement libre de Meurthe-et- Arrêté n° 42/2023/SIDPC 26/09/2023 | 31/03/2026du 21 septembre 2023 | -Moselle (UGSEL)RZ ; . ' Décision d'agrémentService Départemental d''Incendie et de Secours de n°PAE FPS - 3105 B 54 du | 24/08/2021 | 23/08/2024Meurthe-et-Moselle (54) 23 août 2021
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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prorogation des agréments des associations de la Meurthe-et-Moselle pour les formations aux premiers secours 17
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet , est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le
Pour le directeur de cabinet absent_ et par délégation,la directrice deÿs sécurités= SAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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prorogation des agréments des associations de la Meurthe-et-Moselle pour les formations aux premiers secours 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00007
Arrêté inter-préfectoral n°2024-2906 du 10 octobre 2024
autorisant, à compter du 1er janvier 2025, l'adhésion de la
commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux
Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du
syndicat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2906 du 10 octobre 2024 autorisant, à compter du
1er janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du
syndicat
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PREFET PREFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Fraternité
Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2024 - 2906du 1 0 OCT. 2024autorisant, à compter du 1°" janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au Syndicat mixtedes eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du syndicat
LE PREFET DE LA MEUSE, _ LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5-II,L. 5211- 18, et L. 5711-1 et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfète deMeurthe-et-Moselle,Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu les arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux des 23 février 1949, 21 décembre 1953, 23 mai 1957, 24juin 1960, 16 mai 1961, 26 septembre 1963, 12 et 19 mai 1967, 12 mai 1969, 4 juillet 1973, 31 janvier 1974, 2décembre 1974, 31 décembre 1975, 9 janvier 1978, 14 décembre 1978, 3 et 10 janvier 1979, n°85-3220 du11 octobre 1985, n°91-2436 des 7 juin et 1°'_|U|Het 1991, n°99-2594 du 26 octobre 1999, n°3-3161 des 8 et18 décembre 2003, n°6-186 des 11 et 27 janvier 2006, n°8-319 des 10 janvier et 7 février 2008, n°8-2182des 21 et 29 août 2008, n°2016-2286 du 17 octobre 2016, n°2017-233 du 3 février 2017, n°2018-769 du 13avril 2018, n°2018-1917 du 17 août 2018, n°2019-2139 du 5 septembre 2019, n°2020-1140 du 12 juin 2020,n°2021-128 du 19 janvier 2021, n°2022-314 du 22 février 2022 et n°2024-1872 du 1* juillet 2024, modifiantl'arrêté préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°23.BCDET.28 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurJulien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2906 du 10 octobre 2024 autorisant, à compter du
1er janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du
syndicat
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moulainville du 11 décembre 2023,décidant d'adhérer au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat (SIELL) et à ses statuts à compter du1°" janvier 2025, 'Vu la délibération n°24.01.03 du comité syndical du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat (SIELL)du 20 mars 2023, décidant d'accepter l'adhésion de la commune de Moulainville à compter du 1¢janvier 2025 et de modifier les statuts en conséquence,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat mixte des EauxLaffon de Ladebat, approuvant le retrait de la compétence optionnelle « assainissement collectif » desstatuts du Syndicat :— Ancemont, du 17 avril 2024, - Heudicourt-sous-les-Côtes, du 11 avril 2024,— Apremont-la-Forêt, du 11 avril 2024, — Joinville-en-Woëvre, du 12 avril 2024,- Boinville, du 11 avril 2024, — Lamorville, du 5 avril 2024,— Bonzée, du 10 avril 2024, — Loupmont, du 12 avril 2024,- Buxières-sous-les-Côtes, du 12 juin 2024, - Marcheville-en-Woëvre, du 25 mai 2024,— Buzy-Darmont, du 12 avril 2024, — Nonsard-Lamarche, du 8 avril 2024,- Dompierre-aux-Bois, du 24 mai 2024, - Pintheville, du 11 avril 2024— Doncourt-aux-Templiers, du 24 mai 2024, - Saint-Julien-sous-les-Côtes, du 5 avril 2024,— Eix, du 9 avril 2024, — Trésauvaux, du 3 mai 2024,— Les Eparges, du 18 mai 2024, — Troyon, du 12 avril 2024,— Fremereville-sous-les-Côtes, du 24 avril 2024, — Valbois, du 6 mai 2024,— Fresnes-en-Woévre, du 8 avril 2024, — Villers-sur-Meuse, du 12 avril 2024,- Géville, du 8 avril 2024, — Warcq, du 4 avril 2024,— Harville, du 11 avril 2024, — Woël, du 4 avril 2024,— Herbeuville, du 8 avril 2024,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat, à savoir la Communauté de communes desTerres Touloises, en représentation-substitution de la commune de Boucq, et les communes d'Avillers-Sainte-Croix, Béchamps, Bouconville-sur-Madt, Bouquemont, Braquis, Broussey-Raulecourt, Combres-sous-les-Côtes, Girauvoisin, Gussainville, Hennemont, Maizeray, Manheulles, Les Monthairons, Montsec,Moulotte, Pareid, Parfondrupt, Ranzières, Riaville, Ronvaux, Saint-Hilaire-en-Woévre, Saint-Jean-les-Buzy,Thillot, Tilly-sur-Meuse, Varneville, Vigneulles-les-Hattonchâtel et Ville-en-Woëvre,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité requises, prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT pourvalider l'adhésion de la commune de Moulainville au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat et lamodification statutaire correspondante, sont remplies,Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTENT
Article 1° : L'adhésion de la commune de Moulainville au Syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat estautorisée à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune de Moulainville s'effectuera dans les conditions prévues au |l del'article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la commune nécessaires à l'exercice de lacompétence seront mis à disposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1du CGCT.Article 3 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat est régi par les nouveauxstatuts annexés au présent arrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Secrétaire Général de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée, à titre de notification, au Président du Syndicat Mixte des Eaux Laffon de2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2906 du 10 octobre 2024 autorisant, à compter du
1er janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du
syndicat
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Ladebat, au Maire de la commune de Moulainville, ainsi qu'aux membres du syndicat. Une copie seraégalement adressée, à titre d'information, aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy, deVerdun, de Briey et de Toul, aux Directeurs départementaux des Finances Publiques de la Meuse et deMeurthe-et-Moselle, aux Directeurs départementaux des Territoires de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'aux Délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est des départementsde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Il sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfecturesde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Bar-le-Duc, le u 0 OCT. 2024
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet deMeurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préf@ et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Secrétaig@ Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLETJulien LE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa\publication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivitésterritoriales et de la ruralité, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;-— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l''application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2906 du 10 octobre 2024 autorisant, à compter du
1er janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du
syndicat
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2906 du 10 octobre 2024 autorisant, à compter du
1er janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du
syndicat
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DEPARTEMENT DE LA MEUSE
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT
« SielLL »
55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES
nl
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2906 du 10 octobre 2024 autorisant, à compter du
1er janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du
syndicat
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CHAPITRE 1 COMPOSITIONLe Siell est un syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts. Il est composé de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale dont la liste est donnée ci-dessous, ci-après dénommés « membres».
COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FORET pour :e LIOUVILLE,AVILLERS SAINTE CROIX,BÉCHAMPS (54),BOINVILLE,BONZÉE EN WOËVRE pour :e MESNIL SOUS LES COTE,e MONT-VILLERS,e BONZÉE EN WOËVRE,e VILLERS-BONCHAMPS,BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT pour :e BROUSSEY EN WOËVRE,e RAULECOURT,BUXIÈRES SOUS LES CÔTES pour :e BUXERULLES,e BUXIÈRES SOUS LES CÔTES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour :e AUCOURT,e BUZY,e DARMONT,COMBRES SOUS LES CÔTESDOMPIERRE AUX BOIS,DONCOURT AUX TEMPLIERS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
EIX,ÉPARGES (LES),FRÉMERÉVILLE,FRESNES EN WOËVRE,GÉVILLE pour :e CORNIÉVILLE,e GIRONVILLE SOUS LES CÔTES,e JOUY SOUS LES COTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WOËVRE,LAMORVILLE pour :e DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCHÉVILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULAINVILLEMOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :e NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,
CC TERRES TOULOISES pour lacommune de :e BOUCQ (54)
PARFONDRUPT,PINTHEVILLE,RANZIÈRES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WOËVRE pour :e BUTGNÉVILLE,e SAINT HILAIRE EN WOËVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES CÔTES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRÉSAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNEVILLE,VIGNEULLES LES HATTONCHATELpour :e BILLY SOUS LES COTES,e CREUE,e HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIÉVILLE SOUS LES COTESe VIGNEULLES LÈS HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WOEL.
Siall CTATIITE
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1er janvier 2025, l'adhésion de la commune de Moulainville au syndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat, et validant les nouveaux statuts du
syndicat
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CHAPITRE 2 VOCATION EXERCEE |Le syndicat est habilité à exercer la compétence résultant de la vocation suivante :— Vocation à caractère obligatoire : EAU POTABLE
CHAPITRE 3 DÉNOMINATION — DURÉE - SIÈGELe syndicat a la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu également sous son acronyme historique : SieLLLe SielL est constitué pour une durée illimitée.Le siège du SieLL est fixé au 65 rue Charles de Gaulle à 55210 Heudicourt-sous-les-Côtes.
CHAPITRE 4 CONTENU DE LA VOCATION EAULa vocation EAU POTABLE est à caractère obligatoire. Elle s'étend à :— La recherche d'eau potable ;— L'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine ;— La production d'eau potable ;— La distribution d'eau potable au moyen de réservoirs de stockage et de réseaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;— La conception, la construction et I'entretien d'ouvrages destinés au captage, au transport, autraitement et à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux) ;— La structuration, la complétion et la tenue à jour d'un Système d''Information Géographique desréseaux et des ouvrages ;— La facturation de l'eau potable distribuée, services et travaux rendus aux abonnés, aux collectivités etindustries desservies par contrat de vente en gros.
HAPITRE 5 PRESTATIONS A TITRE ACCESSOIRELe syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des études patrimoniales, de faisabilité, de sécurisationdans le cadre d'un projet d'adhésion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avecun service d'eau voisin et ce à la demande de la collectivité demanderesse et après signature d'uneconvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ;— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités membres oud'autres collectivités à savoir : tranchées communes et ouvrages de défense incendie ;— Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en acheter éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins et dans lamesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures du syndicat, leréseau pourra supporter l'installation de matériel de défense incendie après accord du syndicat et sur demandedes communes, dans les conditions définies par une convention.
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CHAPITRE 6 TRANSFERT DE COMPETENCES ET CONSEQUENCESLa compétence eau est transférées au SieLL pour chaque membre dans les conditions suivantes :— Le transfert de la compétence eau par l'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communesau SieLL rend cette commune ou ce groupement de communes incompétent en la matière sur lepérimètre d'adhésion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transférer cette compétence à unautre syndicat de communes ou syndicat mixte ;— Letransfert prend effet à la date mentionnée dans l'arrêté Préfectoral ;— La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le représentant du pouvoir exécutif de lacollectivité demanderesse au Président du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comité quidélibère, et ce dans les conditions prévues par le CGCT ;— Au niveau patrimonial, mise à disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adhérents et après état des lieux, des équipements déjà réalisés, dans l'état où ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivités dans l'hypothèse où les travaux de mise à niveau desservices sont nécessaires selon les modalités définies à l'article 8 ci-après ;— Au niveau financier, reprise par le syndicat, après constatation dans la comptabilité, des échéancesd'emprunts liés à la vocation transférée ;— Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance. Lasubstitution du SielL aux communes ou groupements de communes dans l'exécution des contratsconclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
D'ADHESIONMODALITÉ D'ADHESIONToute adhésion ou adjonction d'un territoire résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et est soumis à avisfavorable des autres adhérents conformément aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adhérer pour tout ou partie de son territoire.PROJET DE SERVICEL'adhésion d'un membre pour une compétence entraine adhésion au projet de service du SieLL.Afin d'apprécier le niveau de service du futur membre et avant toute opération de transfert, le SieLL réalise, si ellen'existe pas déja, une étude diagnostic des installations à transférer par une structure extérieure indépendants,pour disposer d'un état des lieux préalable et évaluer l'importance des travaux, s'ils existent, de mise à niveau decelles-ci.Les collectivités qui exercent la compétence eau sont tenues de respecter les dispositions réglementaires etlégislatives relatives aux équipements et ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.En conséquence, les équipements et ouvrages qui doivent être mis à disposition du SieLL lors d'une adhésion sontréputés être conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions réglementaires et législatives envigueur, notamment :— Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et prélèvement d'eau (DUP) ;o Laqualité de l'eau distribuée ;o Les rendements des réseaux d'eau potable ;o Des ouvrages assurant la sécurité des personnes ;
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Il n"appartient pas au SielL, donc à ses abonnés, de supporter les responsabilités techniques et financières destravaux et prestations de mise en conformité des installations existantes susceptible d'être transférées.HARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la procédure d'adhésion et avant toute opération de transfert, comme indiqué au paragrapheprécedent, le SieLL fait réaliser, si elle n'existe pas, une étude diagnostic et un bilan économique du service.Ces étude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :— D'un état des lieux préalable ;— D'une évaluation technique de l'importance des travaux ;— D'une évaluation financière des éventuels investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs du servicefixés par le projet de service du syndicat.A l'issue et sur les bases des études, une convention et un procès-verbal de mise à disposition des installationssont établis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et le SieLL ;La convention fixe :— Le périmetre d'adhésion (portion éventuelle du territoire du demandeur sujet à l'adhésion), et lapopulation concernée par l'adhésion ;— Le programme prévisionnel d'investissements nécessaire à l'harmonisation du niveau de service avecles objectifs du projet de service du SieLL ;— La modalité de participation financière du membre :o Pour tout nouveau membre adhérant à partir du 1er janvier 2020 : Une tarification différenciéepermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de serviceavec le projet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera précisé dans laconvention. La durée de convergence tarifaire ne pourra pas excéder la durée deremboursement de l'emprunt contracté par le SieLL pour réaliser les dits-investissements.o Pour tout membre ayant adhéré avant le 1er janvier 2020 : Le versement de la participationd'adhésion pour l'harmonisation des niveaux de service, dont les détails ont été établis parconvention, continue de s'appliquer.
HAPITRE & FINANCEMENT DES EXTENSIONS OU DES RENFORCEMENT DES
Toutes les demandes d'extension ou de renforcement des réseaux d'eau potable (diamétre et ou longueur) faitespar les membres feront l'objet d'une participation financière dont les détails seront fixés par convention entre lemembre demandant les investissements et le SieLL.Cette participation prendra la forme d'une tarification différenciée sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le coût total de l'opération (Maîtrise d'œuvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les éventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fixé dansun délai raisonnable et précisé dans la convention.L'implantation des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur ledomaine privé ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maître d'ouvrage privé ou unmembre du SieLL sont à leur seule charge. Si le maître d'ouvrage compte transférer les ouvrages ainsi réalisés auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements serontconstatés dans le cadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant lesréseaux et ouvrages transférés.
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CHAPITRE 9 RETRAIT, REDUCTION DE PERIMETRE ET CONSEQUENCESLa procédure de retrait d'un membre est celle fixée par le CGCT et est effective au début de l'année civilesuivante.La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'autorité exécutive du membre concerné auPrésident du syndicat qui en informe les représentants du pouvoir exécutif des autres collectivités membres dusyndicat.Le membre reprenant la compétence eau au SielL supporte le solde de la dette pour les emprunts contractés parle SieLL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Lecomité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété dusyndicat, les autres étant réaffectés au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propriétaire.La procédure de réduction du périmètre d'adhésion d'un membre entraine les mêmes conséquences et estsoumise aux mêmes dispositions que celles citées plus haut dans le même article pour le retrait d'un membre.CHAPITRE 10 COMITE SYNDICAL |COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe SieLL est administré par un organe délibérant (comité syndical), composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres, suivant la procédure définie par le CGCT. Le nombre de représentants de chaquemembre dépend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adhère.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomité syndical reste inchangée.Apres le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le comité syndical sera composé de lamanière suivante :— Pour les communes :o Un délégué titulaire, avec voix délibérative ;o Et pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué supplémentaire, avec voixdélibérative, par tranche de 500 habitants ;— Pour les groupements de communes :o Un nombre de délégués titulaires, avec voix délibérative, égal au nombre de communesconcernées par le périmètre d'intervention ;o Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lepérimètre d'intervention, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de500 habitants ;Pour chaque délégué désigné, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire, est également désigné.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des déléguésdes communes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propreau comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du Il del'article L.5211-7.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur
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tout conseiller municipal d'une commune membre.En cas de démission parmi les délégués, le membre pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si unmembre néglige ou refuse de désigner les délégués, l'autorité exécutive représente d'office ce membre dans lecomité.RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dlsposmons législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Il délibère notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les aliénations et travaux exécutés pour son propre compte,sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comité fixe annuellement, par délibération, les orientations budgétaires, administratives, techniques aprèsprésentation et avis du Président.Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :— Duvote du budget ;— De l'approbation du compte administratif ;— Des modifications statutaires du syndicat ;— De l'adhésion du syndicat à un autre EPCI ;— De l'adhésion ou retrait d'un membre du syndicat ;— Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure pour l'inscription d unedépense obligatoire ;— Dela délégation de la gestion des services publics gérés.Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLe comité se réunit au moins deux fois par an. À cette fin, le Président convoque les membres du comité.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercéespar délégation du comité. 'Conformément à l'article L5212-16 du CGCT :— Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ; et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ; '— La compétence eau est obligatoire : tous les délégués prennent part au vote des affaires relatives à lacompétence eau mises en délibération, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la compétence eau ;
CHAPITRE 11 BUREAULe comité élit un bureau comprenant :— UnPrésident ;— Un ou plusieurs Vice-Présidents selon la décision du comité syndical et dans les limites fixées par le CGCT ;— Un secrétaire ;— Neuf membres.
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CHAPITRE 12 PRESIDENCELe Président est l'organe exécutif du SieLL :— |l prépare et exécute les délibérations du comité ;— lest 'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;— |l est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ;— Ilest le chef des services du syndicat ;— Il représente le syndicat en justice.Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en son nompersonnel ou qualité de mandataire, intéressé (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).
CHAPITRE 13 BUDGETLe budget du SieLL pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :— Lerevenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;— Les subventions de l'État, de la Région, du Département, ou de tout autre organisme ;— _ Les produits des emprunts contractés par le SielL ;— Les produits des dons et legs ;— Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;— Les participations ponctuelles des membres pour l'adhésion et les extensions ou le renforcement deréseau ;— Les contributions régulières des membres suivant la clef de répartition suivante :o 1/3 égal à tous les membres ;o 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;o 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution régulière demandée aux membres est fléchée vers des dépenses récurrentes réalisées par le SieLLpermettant d'améliorer le niveau de service et notamment le rendement des réseaux d'eau. Ces dépensesrécurrentes correspondent essentiellement à la vérification de l'étanchéité des ouvrages de Défense Extérieurecontre les Incendies (DECI), compétence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du SielL sont adressés chaque année aux organes délibérants desadhérents.
CHAPITRE 14 FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux àexécuter ou toute mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.
CHAPITRE 15 LÉGISLATIONLes clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statutssont réglées conformément au CGCT.
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CHAPITRE 16 MODIFICATION DES STATUTSDes modifications aux présents statuts peuvent étre décidées par le SieLL et adoptées selon les dispositionsprévues par le CGCT.
Vu les présents statuts pour être annexé à l'arrêté n°2024 - 2966 du 1 0 OCT. 2024
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, : Le Secrétaire Général la Préfecture,
Christian ROB
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DEPARTEMENT DE LA MEUSE
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT
« SielLL »
55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES
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CHAPITRE 1 COMPOSITIONLe Siell est un syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts. Il est composé de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale dont la liste est donnée ci-dessous, ci-après dénommés « membres».
COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FORET pour :e LIOUVILLE,AVILLERS SAINTE CROIX,BÉCHAMPS (54),BOINVILLE,BONZÉE EN WOËVRE pour :e MESNIL SOUS LES COTE,e MONT-VILLERS,e BONZÉE EN WOËVRE,e VILLERS-BONCHAMPS,BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT pour :e BROUSSEY EN WOËVRE,e RAULECOURT,BUXIÈRES SOUS LES CÔTES pour :e BUXERULLES,e BUXIÈRES SOUS LES CÔTES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour :e AUCOURT,e BUZY,e DARMONT,COMBRES SOUS LES CÔTESDOMPIERRE AUX BOIS,DONCOURT AUX TEMPLIERS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
EIX,ÉPARGES (LES),FRÉMERÉVILLE,FRESNES EN WOËVRE,GÉVILLE pour :e CORNIÉVILLE,e GIRONVILLE SOUS LES CÔTES,e JOUY SOUS LES COTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WOËVRE,LAMORVILLE pour :e DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCHÉVILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULAINVILLEMOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :e NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,
CC TERRES TOULOISES pour lacommune de :e BOUCQ (54)
PARFONDRUPT,PINTHEVILLE,RANZIÈRES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WOËVRE pour :e BUTGNÉVILLE,e SAINT HILAIRE EN WOËVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES CÔTES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRÉSAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNEVILLE,VIGNEULLES LES HATTONCHATELpour :e BILLY SOUS LES COTES,e CREUE,e HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIÉVILLE SOUS LES COTESe VIGNEULLES LÈS HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WOEL.
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CHAPITRE 2 VOCATION EXERCEE |Le syndicat est habilité à exercer la compétence résultant de la vocation suivante :— Vocation à caractère obligatoire : EAU POTABLE
CHAPITRE 3 DÉNOMINATION — DURÉE - SIÈGELe syndicat a la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu également sous son acronyme historique : SieLLLe SielL est constitué pour une durée illimitée.Le siège du SieLL est fixé au 65 rue Charles de Gaulle à 55210 Heudicourt-sous-les-Côtes.
CHAPITRE 4 CONTENU DE LA VOCATION EAULa vocation EAU POTABLE est à caractère obligatoire. Elle s'étend à :— La recherche d'eau potable ;— L'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine ;— La production d'eau potable ;— La distribution d'eau potable au moyen de réservoirs de stockage et de réseaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;— La conception, la construction et I'entretien d'ouvrages destinés au captage, au transport, autraitement et à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux) ;— La structuration, la complétion et la tenue à jour d'un Système d''Information Géographique desréseaux et des ouvrages ;— La facturation de l'eau potable distribuée, services et travaux rendus aux abonnés, aux collectivités etindustries desservies par contrat de vente en gros.
HAPITRE 5 PRESTATIONS A TITRE ACCESSOIRELe syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des études patrimoniales, de faisabilité, de sécurisationdans le cadre d'un projet d'adhésion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avecun service d'eau voisin et ce à la demande de la collectivité demanderesse et après signature d'uneconvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ;— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités membres oud'autres collectivités à savoir : tranchées communes et ouvrages de défense incendie ;— Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en acheter éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins et dans lamesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures du syndicat, leréseau pourra supporter l'installation de matériel de défense incendie après accord du syndicat et sur demandedes communes, dans les conditions définies par une convention.
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CHAPITRE 6 TRANSFERT DE COMPETENCES ET CONSEQUENCESLa compétence eau est transférées au SieLL pour chaque membre dans les conditions suivantes :— Le transfert de la compétence eau par l'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communesau SieLL rend cette commune ou ce groupement de communes incompétent en la matière sur lepérimètre d'adhésion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transférer cette compétence à unautre syndicat de communes ou syndicat mixte ;— Letransfert prend effet à la date mentionnée dans l'arrêté Préfectoral ;— La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le représentant du pouvoir exécutif de lacollectivité demanderesse au Président du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comité quidélibère, et ce dans les conditions prévues par le CGCT ;— Au niveau patrimonial, mise à disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adhérents et après état des lieux, des équipements déjà réalisés, dans l'état où ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivités dans l'hypothèse où les travaux de mise à niveau desservices sont nécessaires selon les modalités définies à l'article 8 ci-après ;— Au niveau financier, reprise par le syndicat, après constatation dans la comptabilité, des échéancesd'emprunts liés à la vocation transférée ;— Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance. Lasubstitution du SielL aux communes ou groupements de communes dans l'exécution des contratsconclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
D'ADHESIONMODALITÉ D'ADHESIONToute adhésion ou adjonction d'un territoire résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et est soumis à avisfavorable des autres adhérents conformément aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adhérer pour tout ou partie de son territoire.PROJET DE SERVICEL'adhésion d'un membre pour une compétence entraine adhésion au projet de service du SieLL.Afin d'apprécier le niveau de service du futur membre et avant toute opération de transfert, le SieLL réalise, si ellen'existe pas déja, une étude diagnostic des installations à transférer par une structure extérieure indépendants,pour disposer d'un état des lieux préalable et évaluer l'importance des travaux, s'ils existent, de mise à niveau decelles-ci.Les collectivités qui exercent la compétence eau sont tenues de respecter les dispositions réglementaires etlégislatives relatives aux équipements et ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.En conséquence, les équipements et ouvrages qui doivent être mis à disposition du SieLL lors d'une adhésion sontréputés être conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions réglementaires et législatives envigueur, notamment :— Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et prélèvement d'eau (DUP) ;o Laqualité de l'eau distribuée ;o Les rendements des réseaux d'eau potable ;o Des ouvrages assurant la sécurité des personnes ;
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Il n"appartient pas au SielL, donc à ses abonnés, de supporter les responsabilités techniques et financières destravaux et prestations de mise en conformité des installations existantes susceptible d'être transférées.HARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la procédure d'adhésion et avant toute opération de transfert, comme indiqué au paragrapheprécedent, le SieLL fait réaliser, si elle n'existe pas, une étude diagnostic et un bilan économique du service.Ces étude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :— D'un état des lieux préalable ;— D'une évaluation technique de l'importance des travaux ;— D'une évaluation financière des éventuels investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs du servicefixés par le projet de service du syndicat.A l'issue et sur les bases des études, une convention et un procès-verbal de mise à disposition des installationssont établis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et le SieLL ;La convention fixe :— Le périmetre d'adhésion (portion éventuelle du territoire du demandeur sujet à l'adhésion), et lapopulation concernée par l'adhésion ;— Le programme prévisionnel d'investissements nécessaire à l'harmonisation du niveau de service avecles objectifs du projet de service du SieLL ;— La modalité de participation financière du membre :o Pour tout nouveau membre adhérant à partir du 1er janvier 2020 : Une tarification différenciéepermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de serviceavec le projet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera précisé dans laconvention. La durée de convergence tarifaire ne pourra pas excéder la durée deremboursement de l'emprunt contracté par le SieLL pour réaliser les dits-investissements.o Pour tout membre ayant adhéré avant le 1er janvier 2020 : Le versement de la participationd'adhésion pour l'harmonisation des niveaux de service, dont les détails ont été établis parconvention, continue de s'appliquer.
HAPITRE & FINANCEMENT DES EXTENSIONS OU DES RENFORCEMENT DES
Toutes les demandes d'extension ou de renforcement des réseaux d'eau potable (diamétre et ou longueur) faitespar les membres feront l'objet d'une participation financière dont les détails seront fixés par convention entre lemembre demandant les investissements et le SieLL.Cette participation prendra la forme d'une tarification différenciée sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le coût total de l'opération (Maîtrise d'œuvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les éventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fixé dansun délai raisonnable et précisé dans la convention.L'implantation des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur ledomaine privé ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maître d'ouvrage privé ou unmembre du SieLL sont à leur seule charge. Si le maître d'ouvrage compte transférer les ouvrages ainsi réalisés auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements serontconstatés dans le cadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant lesréseaux et ouvrages transférés.
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CHAPITRE 9 RETRAIT, REDUCTION DE PERIMETRE ET CONSEQUENCESLa procédure de retrait d'un membre est celle fixée par le CGCT et est effective au début de l'année civilesuivante.La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'autorité exécutive du membre concerné auPrésident du syndicat qui en informe les représentants du pouvoir exécutif des autres collectivités membres dusyndicat.Le membre reprenant la compétence eau au SielL supporte le solde de la dette pour les emprunts contractés parle SieLL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Lecomité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété dusyndicat, les autres étant réaffectés au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propriétaire.La procédure de réduction du périmètre d'adhésion d'un membre entraine les mêmes conséquences et estsoumise aux mêmes dispositions que celles citées plus haut dans le même article pour le retrait d'un membre.CHAPITRE 10 COMITE SYNDICAL |COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe SieLL est administré par un organe délibérant (comité syndical), composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres, suivant la procédure définie par le CGCT. Le nombre de représentants de chaquemembre dépend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adhère.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomité syndical reste inchangée.Apres le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le comité syndical sera composé de lamanière suivante :— Pour les communes :o Un délégué titulaire, avec voix délibérative ;o Et pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué supplémentaire, avec voixdélibérative, par tranche de 500 habitants ;— Pour les groupements de communes :o Un nombre de délégués titulaires, avec voix délibérative, égal au nombre de communesconcernées par le périmètre d'intervention ;o Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lepérimètre d'intervention, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de500 habitants ;Pour chaque délégué désigné, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire, est également désigné.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des déléguésdes communes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propreau comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du Il del'article L.5211-7.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur
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tout conseiller municipal d'une commune membre.En cas de démission parmi les délégués, le membre pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si unmembre néglige ou refuse de désigner les délégués, l'autorité exécutive représente d'office ce membre dans lecomité.RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dlsposmons législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Il délibère notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les aliénations et travaux exécutés pour son propre compte,sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comité fixe annuellement, par délibération, les orientations budgétaires, administratives, techniques aprèsprésentation et avis du Président.Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :— Duvote du budget ;— De l'approbation du compte administratif ;— Des modifications statutaires du syndicat ;— De l'adhésion du syndicat à un autre EPCI ;— De l'adhésion ou retrait d'un membre du syndicat ;— Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure pour l'inscription d unedépense obligatoire ;— Dela délégation de la gestion des services publics gérés.Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLe comité se réunit au moins deux fois par an. À cette fin, le Président convoque les membres du comité.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercéespar délégation du comité. 'Conformément à l'article L5212-16 du CGCT :— Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ; et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ; '— La compétence eau est obligatoire : tous les délégués prennent part au vote des affaires relatives à lacompétence eau mises en délibération, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la compétence eau ;
CHAPITRE 11 BUREAULe comité élit un bureau comprenant :— UnPrésident ;— Un ou plusieurs Vice-Présidents selon la décision du comité syndical et dans les limites fixées par le CGCT ;— Un secrétaire ;— Neuf membres.
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CHAPITRE 12 PRESIDENCELe Président est l'organe exécutif du SieLL :— |l prépare et exécute les délibérations du comité ;— lest 'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;— |l est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ;— Ilest le chef des services du syndicat ;— Il représente le syndicat en justice.Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en son nompersonnel ou qualité de mandataire, intéressé (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).
CHAPITRE 13 BUDGETLe budget du SieLL pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :— Lerevenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;— Les subventions de l'État, de la Région, du Département, ou de tout autre organisme ;— _ Les produits des emprunts contractés par le SielL ;— Les produits des dons et legs ;— Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;— Les participations ponctuelles des membres pour l'adhésion et les extensions ou le renforcement deréseau ;— Les contributions régulières des membres suivant la clef de répartition suivante :o 1/3 égal à tous les membres ;o 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;o 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution régulière demandée aux membres est fléchée vers des dépenses récurrentes réalisées par le SieLLpermettant d'améliorer le niveau de service et notamment le rendement des réseaux d'eau. Ces dépensesrécurrentes correspondent essentiellement à la vérification de l'étanchéité des ouvrages de Défense Extérieurecontre les Incendies (DECI), compétence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du SielL sont adressés chaque année aux organes délibérants desadhérents.
CHAPITRE 14 FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux àexécuter ou toute mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.
CHAPITRE 15 LÉGISLATIONLes clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statutssont réglées conformément au CGCT.
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CHAPITRE 16 MODIFICATION DES STATUTSDes modifications aux présents statuts peuvent étre décidées par le SieLL et adoptées selon les dispositionsprévues par le CGCT.
Vu les présents statuts pour être annexé à l'arrêté n°2024 - 2966 du 1 0 OCT. 2024
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, : Le Secrétaire Général la Préfecture,
Christian ROB
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-05-00006
Arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant versement
d'une subvention d'investissement à la ville de Nancy pour
la création d'un restaurant interadministratif
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versement d'une subvention d'investissement à la ville de Nancy pour la création d'un restaurant interadministratif 44
EZ Secrétariat généralPRÉFET | e |DE MEURTHE-ET-MOSELLE commun départementalLibertéEgalitéFraternitéPôle immobilier-logistiqueUnité stratégie immobilière
Arrêté préfectoral du 05 novembre 2024portant versement d'une subvention d'investissement à la ville de Nancypour la création d'un restaurant interadministratif
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN Préfet de -Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 attribuant une subvention d'investissement à laville de Nancy pour la création d'un restaurant interadministratif ;Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement desrestaurants interadministratifs ;Vu l'avis favorable du 22 juin 2022 de la direction générale de l'administration et de lafonction publique ;Vu la convention cadre d'investissement du 30 novembre 2022 et son annexe financière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1Un versement d'un million huit cent soixante-dix mille euros (1 870 000 euros) est effectué aubénéfice de la ville de Nancy, sur le fondement de la pièce justificative présentée par le mairede Nancy attestant I'exécution et le paiement des prestations donnant lieu à subvention.Lesdites pièces justificatives sont annexées au présent arrêté.1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexsgc-immo@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nancy (5 place de la Carrière - C.O. N°20038 — 54036 NANCY CEDEX)dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour le tiers de sa publicationau recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maire de Nancy et ledirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 05 novembre 2024.
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Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 08/11/2024 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant
versement d'une subvention d'investissement à la ville de Nancy pour la création d'un restaurant interadministratif 47
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