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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 31 mai 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 31 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-081 30.05.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement
sis au 12 rue Chopin, à Montrouge 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-081 du 30 mai 2024 délégua nt l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement public foncier d'Île-d e-France en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition
d'un appartement sis au 12 rue Chopin, à Montrouge


LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-175 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de M ontrouge ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n en conseil de territoire du 7 mars
2017, et dont la dernière modification a été approu vée lors du conseil de territoire du 6
décembre 2022 ;

VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bu reau de l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France approuvant la convention d' intervention foncière entre la ville de
Montrouge et l'Établissement public foncier d'Île-d e-France ;

VU la délibération du 26 septembre 2019 n° 2019-73 du conseil municipal de la ville de
Montrouge approuvant la convention d'intervention f oncière entre la ville et l'Établissement
public foncier d'Île-de-France ;

VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bu reau de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France approuvant l'avenant n°1 à la conve ntion d'intervention foncière entre la ville
de Montrouge et l'Établissement public foncier d'Îl e-de-France ;

4VU la délibération du 25 mars 2021 n° 2021-29 du cons eil municipal de la ville de
Montrouge approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre la ville et
l'Établissement public foncier d'Île-de-France ;

VU la convention d'intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de
Montrouge et I'EPFIF, et son avenant n° 1 conclu le 15 avril 2021 modifiant la convention
d'intervention foncière et intégrant notamment le p érimètre « Gare Châtillon-Montrouge » et
l'objectif de réaliser dans un délai de 5 ans envir on un programme comprenant 30 % de
logements sociaux ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Montrouge le 9 avril 2024 et
portant sur le bien, situé au 12 rue Chopin, cadast ré section X-119, décrit comme un
appartement (lot 27) et deux caves (lots 14 et 15), d'une surface utile ou habitable de 24,6
m² ;

CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en qualité de porteur
d'un secteur de veille foncière sur l'Îlot « Gare C hâtillon-Montrouge », a vocation à se porter
acquéreur du bien sus-mentionné situé au 12 rue Cho pin à Montrouge et faisant l'objet de la
déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que dét erminé en application de l'article L. 302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par
lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptio nnées par mail le 07 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionné e par lettre
recommandée le 7 mai 2024, par le notaire, et que c ette visite a eu lieu le 15 mai 2024,
prolongeant le délai d'instruction au 17 juin 2024 ;

SUR la proposition de la directrice de la direction ré gionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;


ARRETE


Article 1 er

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réa lisation des objectifs de création de
logements sociaux déterminés en application de l'ar ticle L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation.

5Article 2

Le bien concerné est situé au 12 rue Chopin à Montr ouge, cadastré section X-119 décrit
comme un appartement (lot 27) et deux caves (lots 1 4 et 15), d'une surface utile ou
habitable de 24,6 m².

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.


Nanterre, le 30 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l 'hébergement et du logement des Hauts-
de-Seine,
Signé
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE



























Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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