EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-046
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-02-06-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/009 portant
modification de l'agrément auto-remorque école du VEXIN Courcelles
- suppression catégorie B96 (2 pages) Page 3
27-2025-02-06-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/010 portant
modification auto-remorque école du VEXIN les Andelys - suppression
catégorie B96 (2 pages) Page 6
27-2025-02-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/011 portant cessation
d'activité auto-école GIRAUD le Vaudreuil (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-02-05-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-028 portant
autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les plans
d'eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de
l'Onglais » sur la commune d'Acquigny (3 pages) Page 12
27-2025-02-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL
Alexandre Quillet vers la SCEA Estèphe Quillet sur la commune de
Gamaches-en-Vexin (4 pages) Page 16
Préfecture /
27-2025-02-07-00004 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à
Gisors (2 pages) Page 21
27-2025-02-07-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à
Vernon (2 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-06-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/009 portant
modification de l'agrément auto-remorque école
du VEXIN Courcelles - suppression catégorie B96
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-06-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/009 portant
modification de l'agrément auto-remorque école du VEXIN Courcelles - suppression catégorie B96 3
E . Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L' E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/25/009 portant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/21/27/00020 du 29 janvier 2021 portant création de l'agrément de l'auto-écoledénommée « AUTO-REMORQUE ECOLE DU VEXIN »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,- Considérant le retrait du label en date du 6 février 2025 pour l'établissement dénommé « AUTO-REMORQUE ECOLE DU VEXIN » et situé 4 Route des Andelys 27940 COURCELLES-SUR-SEINE, numérod'agrément E 21 027 0002 O,- Considérant que la formation à la catégorie B96 doit être supprimée,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-06-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/009 portant
modification de l'agrément auto-remorque école du VEXIN Courcelles - suppression catégorie B96 4
ARRETE
Article premier : l'arrêté DDTM/21/27/00020 du 29 janvier 2021 est modifié comme suit en son article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pourles catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)- l'apprentissage de la conduite des catégories BE
Article 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François SENE.
Évreux, le 6 février 2025
/
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe chet duburveauécduésiagt/fues
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-06-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/009 portant
modification de l'agrément auto-remorque école du VEXIN Courcelles - suppression catégorie B96 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-06-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/010 portant
modification auto-remorque école du VEXIN les
Andelys - suppression catégorie B96
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-06-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/010 portant
modification auto-remorque école du VEXIN les Andelys - suppression catégorie B96 6
E . Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L' E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/010 portant modification de I"agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routiére
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrété DDTM/21/27/00010 du 29 janvier 2021 portant création de l'agrément de l'auto-écoledénommée « AUTO-REMORQUE ECOLE DU VEXIN »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1" septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,- Considérant le retrait du label en date du 6 février 2025 pour I'établissement dénommé « AUTO-REMORQUE ECOLE DU VEXIN » et situé 4 Place Nicolas Poussin 27700 LES ANDELYS, numéro d'agrémentE 21 027 0001 O,- Considérant que la formation à la catégorie B96 doit être supprimée,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-06-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/010 portant
modification auto-remorque école du VEXIN les Andelys - suppression catégorie B96 7
ARRETE
Article premier : I'arrété DDTM/21/27/00010 du 29 janvier 2021 est modifié comme suit en son article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pourles catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1/ A2 [ A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)- l'apprentissage de la conduite des catégories BEArticle 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François SENE.
Évreux, le 6 février 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires ! de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-06-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/010 portant
modification auto-remorque école du VEXIN les Andelys - suppression catégorie B96 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-07-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/011 portant cessation
d'activité auto-école GIRAUD le Vaudreuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/011 portant cessation
d'activité auto-école GIRAUD le Vaudreuil 9
E . Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. , sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/011 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrété SCTSRD/BER27/23/112 du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté 18/27/0120 du 12 octobre 2018portant agrément sous le numéro E 18 027 0012 O de l'auto-école GIRAUD,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1 septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le courrier de Monsieur Guillaume LEBERT du 6 février 2025 nous informant de la fermeturedéfinitive au 1" novembre 2024 de son établissement dénommé « AUTO-ECOLE GIRAUD », numérod'agrément E 18 027 0012 O et situé 35 rue du Général de Gaulle 27100 LE VAUDREUIL,/
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: I'arrété préfectoral relatif à l'agrément n° E 18 027 0012 O délivré à Monsieur GuillaumeLEBERT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière, situé situé 35 rue du Général de Gaulle 27100 LE VAUDREUIL sous ladénomination « AUTO-ECOLE GIRAUD », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/011 portant cessation
d'activité auto-école GIRAUD le Vaudreuil 10
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume LEBERT.
Évreux, le 7 février 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 28 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/011 portant cessation
d'activité auto-école GIRAUD le Vaudreuil 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-05-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-028 portant
autorisation temporaire de pêche de la carpe de
nuit dans les plans d'eau nommés « Étang de la
Noé » et « Étang de l'Onglais » sur la commune
d'Acquigny
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-028 portant
autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les plans d'eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l'Onglais » sur
la commune d'Acquigny
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E . Direction Départementale desÇ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-028portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuitdans les plans d'eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l'Onglais »sur la commune d'Acquigny
VU le code de l'environnement notamment son article L 432-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 et R436-70 à R.436-76 ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, titre | ;VU le décret n°2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêchedans les eaux de 1e catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégoriepiscicole ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière'administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020 du 28 janvier 2025 portant autorisation de pêche à lacarpe de nuit ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-019 du 31 janvier 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département de l'Eure ;VU la demande d'autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit de la Fédération de l'Eure pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) pour l'association de pêche l'Amicale desPêcheurs Acquignyciens reçue le 20 janvier 2025.SUR proposition de la cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts ;Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-028 portant
autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les plans d'eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l'Onglais » sur
la commune d'Acquigny
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ARRETE
Article premier: L'Amicale des Pêcheurs Acquignyciens est autorisée à pratiquer la pêche de la carpede nuit dans les plans d'eau « Etang de la Noé » et « Etangs de l'Onglais »sur la commune d'Acquignyaux dates suivantes de l'année 2025 :28, 29 et 30 mars18, 19 et 20 avril,23, 24 et 25 mai,20, 21 et 22juin,25, 26 et 27 juillet,22, 23 et 24 août,19, 20, et 21 septembre,24, 25 et 26 octobre.Article 2 : Toute capture de poisson autre que la carpe, réalisée dans les plans d'eau et cours d'eaususvisés en dehors des heures légales définies dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral réglementairepermanent susvisé, doit faire l'objet d'une remise à l''eau immédiate.Article 3: La pêche à la carpe de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des esches végétales; il estinterdit d'utiliser des esches animales.Article 4 : Toutes précautions devront être prises afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènesentraînant des infections parfois mortelles, par la désinfection des épuisettes ainsi que des tapis deréception par pulvérisation d'une solution d'ammonium quaternaire sur ces ustensiles avant le débutde la pêche.Une communication sur ce point sera faite auprès du public concerné.Article 5 : Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pécheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité outransportée.Les poissons capturés seront manipulés dans les meilleurs délais pour la pesée et ce avec respect, puislibérés aussitôt.
Article 6 : Les cannes à pêche, dont le nombre est fixé à 4 (quatre) maximum par pêcheur, doivent êtredisposées en batterie à proximité du pêcheur.Article 7 : Le transport des carpes vivantes de plus de 60 centimètres est interdit en tout temps.Article 8 : Tout pêcheur doit être titulaire d'une carte de pêche.Le contrôle des cartes sera fait lors de l'inscription par les organisateurs pour éviter tout problème encas de contrôle par les agents chargés de la police de la pêche.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteinternet de la préfecture de l'Eure (www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA)pendant un an au moins.Il sera affiché en mairie d'Acquigny pendant un (1) mois au moins avant et pendant chaquemanifestation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure | avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-028 portant
autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les plans d'eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l'Onglais » sur
la commune d'Acquigny
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Article 10: Le préfet de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chefdu service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'Amicale desPêcheurs Acquignyciens.Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le président de la FDAAPPMA de l'Eure.
Évreux, le 5 février 2025Pour le Préfetet par subdélégation du directeur départemental,la cheffe du service eau, biodiversité, forêts
Nathalie MORVAN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-028 portant
autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit dans les plans d'eau nommés « Étang de la Noé » et « Étang de l'Onglais » sur
la commune d'Acquigny
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-07-00002
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage
d'irrigation de l'EARL Alexandre Quillet vers la
SCEA Estèphe Quillet sur la commune de
Gamaches-en-Vexin
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL Alexandre Quillet vers la SCEA Estèphe Quillet sur la commune de
Gamaches-en-Vexin
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E =N Direction Départementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE D'IRRIGATION (BSSO04BSFW)PÉTITIONNAIRE : SCEA ESTEPHE QUILLETCOMMUNE : GAMACHES-EN-VEXINNuméro d'enregistrement : n° 27-2025-00022 (25024)
VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL Alexandre Quillet vers la SCEA Estèphe Quillet sur la commune de
Gamaches-en-Vexin
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VU le récépissé de déclaration du 1" avril 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2022-00020 (22024), autorisant l'exploitation du forage d'irrigation(BSSO04BSFW) sur la commune de Gamaches-en-Vexin au nom de l'EARL ALEXANDRE QUILLET ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SCEA ESTEPHE QUILLET au titre de l'articleR.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 04/02/2025 sous le n° 27-2025-00022 (25024),concernant le forage d'irrigation (BSSO04BSFW) existant susvisé.donne récépissé à :SCEA ESTEPHE QUILLET9 rue de la Messe27150 GAMACHES EN VEXIN
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire pour l'exploitation du forage pourl'irrigation existant, situé sur la parcelle A 0321 de la commune de Gamaches-en-Vexin et dont leprélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin Normand et Picard ».Le récépissé de déclaration n° 27-2022-00020 (22024) du 1% avril 2022 susvisé au nom de l'EARLALEXANDRE QUILLET est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PrescuptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain non destiné à Un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du11:1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou modifiépermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnement deN cours d'eau. _Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifére à l'exclusion de nappes Déclarationd'accompagnement de cours d'eau, par 165 m° /hpompage, drainage, dérivation ou tout autre Arrêté du11.20 | procédé, le volume total prélevé étant : Volume maximal 11-09-2003autorisé de modifié1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an:, 118 500 m* /annéeAutorisation civile2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à200.000 m°/an : Déclaration _Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Gamaches-en-Vexin pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
2/3Direction Terri'oires e* a« la l'ture - 1 avenue G Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendreai et veille de jours fériés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL Alexandre Quillet vers la SCEA Estèphe Quillet sur la commune de
Gamaches-en-Vexin
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En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Gamaches-en-Vexin;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 7 février 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemen;\gl des territoires et de la mer,Le chef du pèle Territorial de l'Eau,
3/3Direction Déparementaie des 'erritoires € de l'Eure - 1 avenue du Foch 2001" - 27020 Evreux « tél 02 32 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL Alexandre Quillet vers la SCEA Estèphe Quillet sur la commune de
Gamaches-en-Vexin
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL Alexandre Quillet vers la SCEA Estèphe Quillet sur la commune de
Gamaches-en-Vexin
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Préfecture
27-2025-02-07-00004
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
ROC ECLERC à Gisors
Préfecture - 27-2025-02-07-00004 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à Gisors 21
ExPREFETDE L'EUREL,ibertéEgalitéFraternité/\.-Uv—zk._...Arrêté n°DCL/BCE/2025/023 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à Gisors
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU larrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2022/247 du 15 février 2022 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/424 du 27 février 2024 portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande du 6 janvier 2025 déposée par madame Anne-Maud MARECHAL, employée de laS.A.S. FUNECAP IDF, dont le siège social est situé 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014),sollicitant la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire à I'enseigne ROC ECLERC, situé 7 faubourg Cappeville à Gisors (27140) ;VU la nomination de monsieur Xavier THOUMIEUX au poste de directeur général de la S.A.S.FUNECAP IDF;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure;
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-02-07-00004 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à Gisors 22
-ARRETE-
Article 1 : L'article premier de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2024/424 du 27 février 2024 portantmodification d'une habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP IDF à l'enseigne Roc-Eclerc sis 7 faubourgCappeville à Gisors (27140), exploité par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général, esthabilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e Transport de corps avant et après mise en bièree Organisation des obsèquese Soin de conservation (en sous-traitance)e Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairese Fourniture de corbillards et de voitures de deuile Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parl''application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recoursgracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Xavier THOUMIEUX;- monsieur le maire de Gisors ;
Évreux, le Ÿ Pewcier 202Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-02-07-00004 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à Gisors 23
Préfecture
27-2025-02-07-00003
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
ROC ECLERC à Vernon
Préfecture - 27-2025-02-07-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à Vernon 24
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalz'téFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/022 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à Vernon
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU larrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/014 du 3 février 2021 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/425 du 27 février. 2024 portant modification d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande du 6 janvier 2025 déposée par madame Anne-Maud MARECHAL, employée de laS.A.S. FUNECAP IDF, dont le siège social est situé 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014),sollicitant la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire à l'enseigne ROC ECLERC, situé 8 avenue de I'lle de France à Vernon (27200) ;VU la nomination de monsieur Xavier THOUMIEUX au poste de directeur général de la S.A.S.FUNECAP IDF;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-02-07-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à Vernon 25
-ARRETE-
Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2024/425 du 27 février 2024 portantmodification d'une habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP IDF à l'enseigne Roc-Eclerc sis 8 avenue de l'Ilede France à Vernon (27200), exploité par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général, esthabilité à exercer les activités suivantes sur I'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et de voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recoursgracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Xavier THOUMIEUX;- monsieur le maire de Vernon ;
Évreux, le — _%vrîer 95Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Alaric MALVES
e m Y
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél:02 327827 27
Préfecture - 27-2025-02-07-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - ROC ECLERC à Vernon 26