PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-166
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR
(7 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2026-05-20-00005 - Arrêté portant conditions particulières des
aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants des
propriétaires occupants en Martinique (26 pages) Page 11
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-05-07-00012 - APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2 ET
3 (4 pages) Page 38
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-05-20-00002 - AP portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de martinique, suite
à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 (lot n°1) (2
pages) Page 43
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-05-13-00008 - Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse
Léocadie (2 pages) Page 46
R02-2026-05-13-00006 - Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues
Max et BALIN Claude (2 pages) Page 49
R02-2026-05-13-00005 - Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel
Olga (2 pages) Page 52
R02-2026-05-13-00004 - Arrêté de déclassement - PUISY Camille
Duverger (2 pages) Page 55
R02-2026-05-13-00003 - Arrêté de déclassement-BAUR Murette
Chantal née CESAIRE (2 pages) Page 58
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LA
MAISON BORNIL (2 pages) Page 61
2
Action del'Etat en Mer
R02-2026-05-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR
Action del'Etat en Mer - R02-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 3
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéEgalitéFraternité Le. ZoO ma £ Zz 24
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- / 5,7)Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « HODOR » (IMO : 9841392).Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 4
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 5
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés:
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « HODOR » (IMO : 9841392) pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée a la production auprès de |'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction a bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptére depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés a l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées a l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 metres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s''apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.Article 13:Les personnes énumérées a l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
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DESTINATAIRE :M/Y « HODOR »COPIES:- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles ;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y HODOR 10
DEAL
R02-2026-05-20-00005
Arrêté portant conditions particulières des aides
de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants en
Martinique
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des propriétaires occupants en Martinique 11
MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant conditions particulières des aides de l'État pour l'amélioration deslogements existants des propriétaires occupants en Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 301-1 et L301-2, L.31-10-1 et suivants, R.31-10-1 et suivants et R.372-7:Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié, relatif aux aides de l'État à l'amélioration et àl'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à La Réunion et à Mayotte;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'iaménagement et dulogement;
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des propriétaires occupants en Martinique 12
ARRETE
Article 1°: ObjetUne aide de l'État pour l'amélioration des logements existants peut être attribuée auxpersonnes physiques, à faibles revenus, désignées maîtres d'ouvrages propriétaires, quieffectuent des travaux d'amélioration et/ou d'extension des logements constituantleur habitation principale depuis au moins 6 mois. Les travaux concernerontprioritairement l'unité de vie des occupants (chambre, séjour, cuisine, salle d'eau, WC).
Article 2 : Conditions d'attribution2.1. Conditions d'attribution liées au logementL'aide est attribuée en priorité :- lorsque les logements sont reconnus très dégradés à l'aide d'un rapport techniqueargumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH, avec un indice dedégradation supérieur à 0,55 ou, à terme, d'un outil élaboré localement, atteignant unseuil minimum réglementaire;- lorsque les logements sont reconnus dégradés à l'aide d'un rapport techniqueargumenté et d'une grille de dégradation de type ANAH avec un indice dedégradation supérieur à 0,45 ou, à terme, d'un outil élaboré localement, et qu'ils sontsitués en secteur programmé : OPAH, RHI, PIG, OGRAL';La répartition annuelle des dossiers engagés est la suivante : 70 % minimum de dossierspour les logements très dégradés et 30% maximum de dossiers pour les logementsdégradés.- à titre exceptionnel, au cas par cas, lorsqu'ils sont reconnus comme étant prioritairespour une intervention d'urgence afin de préserver la sécurité des personnes.Peuvent être également pris en compte :- les logements reconnus dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté et d'unegrille de dégradation de type ANAH avec un indice de dégradation supérieur à 0,45 ou,a terme, d'un outil élaboré localement, dans la limite d'un pourcentage fixé à 30 % ;- les logements sur-occupés. Pour ces derniers, seuls les travaux d'agrandissement sontéligibles ;- les logements ayant subi un sinistre lorsque l'indemnisation de l'assurance ne permetpas d'effectuer tous les travaux de réparation.Sont exclus de cette aide tout projet de travaux d'amélioration concernant :- une maison inhabitée, dégradée ou très dégradée, à l'état d'abandon ou non,à l'exception : - des maisons situées en secteur programmé : OPAH, RHI, PIG, OGRAL ;- des maisons dont le bénéficiaire qui est propriétaire ou seul héritiers'engage à libérer le logement locatif, social ou privé, qu'il occupe.Ces dossiers seront étudiés avec minutie au cas par Cas.
1 RHI: résorotion de l'habitat insalubre; RHS: résorption de l'habitat spontané; OPAH : opération programmée d'amélioration del'habitat ; PIG : programme d'intérêt général ; NPNRU : nouveau 5rogramme national de rénovation urbaine ; OGRAL : opération groupéed'amélioration légère de "habitat. 2/25
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des propriétaires occupants en Martinique 13
- l'achèvement de tout bâtiment d'habitation en cours de construction :- l'aménagement à usage de logement d'un local non destiné à l'habitation :- Un logement loué;- Un logement à Usage mixte (professionnel et d'habitation sauf à dissocierdistinctement ces deux parties) ;- un logement financé avec une aide de l'État depuis moins de cing ans.Ce délai peut être réduit :- lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'État dans le cadre d'uneopération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) :- en cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ouaux effets du vent dû aux tempêtes, Ouragans et cyclones , dûment constatés enapplication des articles L125-1, L122-7 et L128-1 du Code des assurances.
2-2. Conditions d'attribution liées au bénéficiaireL'aide est attribuée :1° aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locauxpour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;2° aux occupants engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriétéfoncière, si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine del'édification des locaux au sens du I de l'article 1° de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la luttecontre l'habttat indigne sur le territoire ;3° aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logementsOCCUPÉS par leurs ascendants et descendants ou ceux de leur conjoint, de leurconcubin au sens de l'article 515-8 du Code civil ou cosignataires d'un pacte civil desoiidarité défini a l'article 515-1 du Code civil, lorsque ces derniers ont les qualitésvisées au T° et 2°.Ile peut être accordé.qu'une subvention par opération et par ménage. L'ensembledes personnes vivant.au foyer du bénéficiaire constitue un ménage, et une opérationest un projet de travaux d'amélioration effectués sur un bâtiment à usage d'habitationprincipale.
Article 3 : Conditions générales3 -1. Finalité des travauxAu terme de l'intervention d'amélioration, le logement doit satisfaire en priorité auxconditions d'attribution de l'allocation de logement prévue à l'article D.755-19 duCode de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire remplir les caractéristiques de logementdécent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30-01-2002. Les articles L1331-26 et suivants du Code de la santé publique doivent par ailleurs être respectés en cequi concerne la salubrité,
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3-2. Engagements de l'attributaireL'attributaire doit s'engager, sauf cas de force majeure avéré, à rester propriétaire et àhabiter son logement réhabilité, au titre de sa résidence principale, pendant au moinssix ans à compter de la date d'achèvement des travaux et au moins huit mois par an,sous peine de devoir rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies àl'article 10-5 du présent arrêté.3-3 Plafonds des ressourcesLes bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1* sont les personnes physiquesdont l'ensemble des ressources est au plus égal aux plafonds de ressources dits« modestes » ou «très modestes » déterminés par l'arrêté interministériel du 24 mai2013 modifié relatif aux plafonds de ressources « autres collectivités » applicables àcertains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).Le montant des ressources à prendre en considération lors du dépôt en année (n)d'une demande de subvention est égal à la somme des revenus fiscaux de référence dechaque personne composant le ménage figurant sur les avis d'imposition de l'année (n-1) pour les revenus de l'année (n-2).
Plafonds de ressources au ier janvier 2026Nombre de personnes :composant le ménage « Très modestes » (prévus a « Modestes » (prévus à
supplémentaire
l'éricte ler de l'arrêté cu 24 mai article ler de l'arräté du 24 maDo onu me 2013) __ . ..... ...-2013)1 17 363 € 22 259 €2 25 393 € 32 553€3 30 540 € 39 148 €4 35 676 € 45 735 €5 40 835 € 52 348 €Par personne 5151 € 6 598 €
Article 4 : Nature des travaux subventionnables et non subventionnables4-1 Travaux subventionnablesLes travaux ouvrant droit à la subvention sont les travaux liés au bâti (horsaménagements extérieurs) Suivants :- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau potable et la liaison aux réseaux dedistribution ;-ja fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers,douches, cabinets d'aisance} et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eauxet d'assainissement collectif ou assainissement non collectif;- la réhabilitation ou la pose et le branchement d'équipements de traitement des eauxusées en zones à enjeux répertoriées au schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux;
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- les réparations et/ou travaux visant à assurer l'étanchéité du clos et du couvert dulogement;- la liaison et le branchement au réseau électrique et la réalisation des installationsélectriques intérieures ;- le diagnostic de vulnérabilité sismique et la réalisation d'ouvrages établis et conçuspar un bureau d'études spécialisé en construction parasismique visant à diminuer lavulnérabilité de la structure face aux séismes et destinés directement à la conservationde l'habitation existante;- là réalisation de travaux liés à {a mise en sécurité des personnes (renforcement destructures, mise en place de garde-corps, etc. ;- la dépose et l'élimination des matériaux contenant de l'amiante. Les éléments pris encompte dans l'estimation de ce coût concernent le diagnostic technique et de sécuritépréalable, les travaux préparatoires du chantier, la dépose des matériaux, l'analyselibératoire ainsi que l'acheminement des déchets avec production de leur bordereaude suivi ;— les travaux relatifs aux traitements curatifs et préventifs des termites et autresnuisibles;- la création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie;~ les travaux de faux-plafond et de peinture consécutive aux travaux d'amélioration :- le ravalement de facades ;- la peinture extérieure ;- les travaux d'agrandissement pour la réalisation de pièces supplémentaires contiguésau logement existant sous réserve d'obtenir un logement ne dépassant pas les surfacesde plancher maximales suivantes, en fonction du nombre de personnes occupant lelogement : .. Nombre dé personnes |: ::°:: Surface |occupant le logément '| : -debiäncher1 personne 60 m°2 personnes : 7Om?3 personnes 80 m°4 personnes 90 m°S personnes 100 m?6 personnes 110 m?par personne supplémentaire +10 m?La nature des travaux doit être conforme au cahier des charges annexé au présentarrêté.Dans le cas des maisons à plusieurs logements indépendants, les travauxsubventionnables sont récapitulés à l'annexe 4.4-2 Travaux non subventionnablesLes travaux relevant de l'adaptation du logement au handicap ou à la prise en comptede la perte d'autonomie ou d'une future perte d'autonomiene sont pas éligibles.Les travaux relevant de l'entretien courant ne sont pas éligibles.
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Article 5 : Calcul de la Subvention LBU attribuée pour les travaux, la maitrise d'œuvre,l'accompagnement social, administratif et financier5-1 Subvention Etudes et Travaux (ET)Elle représente l'aide de l'État aux frais liés à la prestation de maîtrise d'œuvre et auxtravaux.La mission de maîtrise d'œuvre et les travaux doivent être réalisés par desprofessionnels compétents dans leurs domaines respectifs et en capacité de fournirtoutes garanties de leurs compétences (qualifications, assurances professionnellesobligatoires, etc.).Les prestations de maîtrise d'œuvre et les travaux ouvrent droit à une subvention dontla détermination du montant est fonction des ressources.Le montant des dépenses subventionnables des Études et Travaux est plafonné àsoixante-dix mille euros (70 GOO €)., Pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux plafonds deressources dits « tres modestes » déterminés par l'arrêté interministériel du 24 mai2013 modifié relatif aux plafonds de ressources « autres collectivités » applicables acertains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), lemontant de l'aide est fixé à 80% de la somme des montants des études et travauxéligibles (ET), dans le respect du plafond de subvention totale de l'État qui est de 80 %du coût total de l'opération.La subvention totale de l'État est égale à la somme de la subvention AISFT et lasubvention Études et Travaux.Subvention ET= 80% x Montant ( Etudes + Travaux) (si montant ET <= 70 000 €)ouSubvention ET = 80 % x 70 000 € (si montant ET> 70 OO0€)La subvention ET est plafonnée à : 80 % coût total opération —subvention AISFT. Pour les ménages dont les revenus sont inférieurs où égaux aux plafonds deressources dit «modestes» déterminés par l'arrêté 'interministériel du 24 mai 2013modifié relatif aux plafonds de ressources « autres collectivités » applicables à certainsbénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), le montant del'aide est fixé à 60 % de la somme des montants des études et travaux éligibles (ET),dans le respect du plafond de subvention totale de l'État qui est de 60 % du coût totalde l'opération.La subvention totale de l'État est égale à la somme de la subvention AISFT et lasubvention Études et Travaux.Subvention ET= 60 % x Montant total ( Études + Travaux) (si montant ET <= 70 000 €)ouSubvention ET= 60 % x 70 000 € (si montant ET > 70 000 €)_La subvention ET est plafonné a: 60 % coût total opération — subvention AISFT
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5-2 Animation et Ingénierie Sociale Financiére et Technique (AISFT)Le bénéficiaire de l'aide confie à un opérateur social agréé par arrêté préfectoral,l'assistance sociale, administrative, financière et technique. Cette mission d'assistanceest définie dans une convention type passée entre l'État et l'ensemble des opérateurssociaux agréés pour le territoire. Elle précise les droits et obligations de ceux-ci vis-à-visdes attributaires.Ces opérateurs sociaux agréés doivent avoir souscrit à une assurance responsabilitécivile professionnelle et bénéficier d'une garantie financière couvrant les fonds donnésa mandat.Par ailleurs, l'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut pas être assurée par le maîtred'œuvre de l'opération ou une entreprise participant à la réalisation des travauxsubventionnés. Le prestataire réalisant la mission est indépendant de tout fournisseurde matériaux, d'énergie ou d'équipements.Les prestations d'Animation et d'ingénierie Sociale Financière et Technique (AISFT)ouvrent droit à une subvention forfaitaire de 6000€. Elle est accessoire à Jasubvention Etudes et Travaux.La subvention AISFT est octroyée au bénéficiaireà l'obtention de l'arrêté préfectoralet fera l'objet de trois versements:* 4000 € 3 l'engagement de l'opération ;* 14000 € au démarrage des travaux ;* 71000 € à la réception des travaux.
Article 6 : Participation financière / Apport personnel du bénéficiaireLe plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif de l'opérationcomporteront obligatoirement, outre la subvention de l'État et les autres concoursfinanciers mobilisables, une participation financière de l'attributaire fixée à 5%minimum du coût de l'opération, soit 95 % maximum d'aides publiques.Cet apport personnel de 5% sera constitué de fonds propres et/ou d'un prêtcomplémentaire dont le montage sera effectué soit par l'interface sociale et financièreGuichet Unique d'Action Logement en Martinique, soit par l'établissement bancaire dubénéficiaire.
Article 7 : Instruction des demandes et décisions d'attributionLes échanges entre les opérateurs agréés et l'unité chargée de l'instruction des dossierssont dématérialisés.-Le dossier de demande de subvention est transmis de façon dématérialisée à laDEAL. Il fait l'objet d'un accusé réception.- Tout dossier incomplet fera l'objet d'une demande de complétude. Le délai detransmission des pièces complémentaires est fixé à 30 jours. Au-delà, l'opérateur serainformé par la DEAL de la non-recevabilité du dossier pour incomplétude.— La liste des pièces constitutives du dossier est annexée au présent arrêté.
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- La DEAL procède à l'instruction des demandes de subvention dès que les conditionsde recevabilité des dossiers sont réunies.Tout dossier complet déposé dans l'année N et avant le 31 octobre sera engagé dansl'année N sous réserve de crédits disponibles. Sinon, il le sera en début d'année N+1 etsans réactualisation des pièces constitutives du dossier.
Article 8 : Attribution, versement et validité de la subvention8-1. AttributionLa subvention est attribuée nominativement au demandeur. Les travaux ne doiventpas commencer avant la notification de la décision d'octroi de subvention.
8-2. VersementsLa subvention de l'État est forfaitaire. Elle est versée à l'opérateur social agréé chargéde la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant reçu mandat financier parl'attributaire pour la perception des fonds.8-2-1. Versement de la subvention Études et TravauxLe versement de la subvention s'effectue en trois fois maximum en fonction du rythmed'avancement des travaux :- une avance de 40 % de la subvention Études et Travaux octroyée, demandéepar l'opérateur agréé, sera versée au démarrage des travaux sur production del'attestation de démarrage et du mandat financier signés par l'attributaire ;- le solde de la subvention est versé sur présentation des factures acquittéesd'Études et de Travaux, à la réception sans réserve des travaux signée entrel'attributaire et l'entrepreneur, visée par l'opérateur agréé et au vu du rapport àposteriori effectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé etl'attributaire.Toutefois, un deuxième acompte de 40 % (soit 80 % cumulé) de la subvention Etudes etTravaux octroyée, demandé par l'opérateur agréé, pourra être versé sur présentationdes factures acquittées des travaux et de maîtrise d'œuvre à hauteur de 80 % minimumet à la condition que le rapport de contrôle à posteriori fasse apparaître des réservesautres que des malfaçons comme une attestation manquante, Consuel, termites,assainissement non collectif, conformité du permis de construire.La liste exhaustive des pièces à fournir figure au II de l'annexe 1 du présent arrêté.Pour mémoire: des contrôles peuvent être diligentés en cours de chantier par desagents de la DEAL.8-2-2. Versements de la subvention d'Animation et Ingénierie Sociale Financière etTechnique (AISFT)La subvention AISFT fera l'objet de trois versements :* 4000€ à l'engagement de l'opération selon les modalités décrites ci-dessous* 1000 € au démarrage des travaux* 1000 € ala réception des travaux 8/25
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La part de la subvention d'AISFT de 4 000€ par opération engagée est annualisée paropérateur et est calculée sur base du nombre prévisionnel d'opérations à engager dansl'année en cours,Le nombre prévisionnel d'opérations à engager de l'année N est établi par la DEAL etl'opérateur.Cette part de la subvention d'AISFT annualisée, correspondant au montant versé pourles opérations engagées dans l'année en cours, fait l'objet de trois versements paropérateur:* une avance de 40%, versée au renouvellement de l'agrément annuel del'opérateur ;* un acompte de 40 %, versé à l'engagement de 80% du prévisionnel annuel ;* le solde de 20 %, ramené au nombre réel d'opérations engagées, sur productiond'une attestation de clôture d'activité annuelle, à déposer au plus tard le 31octobre de l'année en cours.Les paiements des deux parts de 1 000€ chacune, versées au démarrage et à laréception des travaux, s'effectueront au cours des versements de l'avance et du soldede la subvention travaux.En cas d'annulation du dossier avec perte irrémédiable de !a subvention LBU, le non-remboursement des sommes perçues au titre de la subvention d'AISFT seraconditionné à la production par l'opérateur des justificatifs le dédouanant del'impossibilité de mener le projet à son terme et au nombre de dossiers annulés par anpar rapport au nombre de dossiers engagés. Le nombre de dossiers annulés neconduisant pas au remboursement des sommes perçues est encadré par des seuils detolérance proportionnels au nombre de dossiers engagés par an.* Pour un nombre annuel de dossiers inférieur à 10, le seuil de toléranced'annulation est de 1 dossier ;* Pour un nombre annuel d'opérations compris entre 11 et 50, le seuil de toléranced'annulation est de 10 % ;* Pour un nombre annuel d'opérations compris entre 51 et 200, le seuil detolérance d'annulation est de 5 %.Au-delà de ces seuils de tolérance, les montants des subventions d'AISFT perçuspourront être réclamés à l'opérateur.En cas de faute avérée de l'opérateur, le reversement de la subvention d'AISFT sera dépar l'opérateur.8-3 Validité de la décision de subvention| - La décision d'octroi de subvention devient caduque si les travaux d'améliorationn'ont pas démarré dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de ladécision d'octroi de subvention.Ce délai de démarrage peut être prorogé d'un an (12 mois}, sur demande motivée del'opérateur et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque descirconstances extérieures a sa volonté ont fait obstacle au commencement destravaux, telles que :- un motif grave à justifier d'ordre familial ou de santé ;
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- l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise, attestée par l'organisme agrééchargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social etadministratif;- un retard non imputable à l'attributaire lié a une délibération tardive descollectivités ou tout autre organisme sur leur part de financement du projetSoit un démarrage de travaux dans un délai maximum de trois ans (36 mois) à compterde la décision de subvention.I! - l'achèvement des travaux doit être justifié par l'opérateur agréé et le bénéficiairede la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et duremboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de 4 ans, à compter de ladate de signature de la décision attributive de la subvention.Le délai d'achèvement peut être prorogé d'un an (12 mois) sur demande motivée del'opérateur agréé et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque descirconstances extérieures à sa volonté font obstacle au bon déroulement des travaux,telles que :- un motif grave à justifier d'ordre familial ou de santé- des difficultés importantes d'exécution- l'indisponibilité ou la défaillance d'une entreprise attestée par l'organismeagréé chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de l'accompagnementsocial et administratifCette prorogation exceptionnelle ne pourra dépasser un an.lll - Les études de maîtrise d'œuvre et les travaux qui comprennent nécessairement lesfournitures et la main d'œuvre doivent être réalisés par des entreprisesprofessionnelles inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers et ayant les assurances et garanties nécessaires. Des contrôles pourront êtreeffectués par l'État.l'opérateur agréé mandaté par le bénéficiaire est responsable de la régularitéadministrative du chantier.En cas de travaux mal exécutés, constatés lors d'un contrôle de la DEAL aprèsréception, l'opérateur social agréé s'engage à poursuivre son rôle en mobilisant, le caséchéant, ses assurances et celles des artisans intervenants afin de faire réaliser lestravaux et les ajustements nécessaires. La répétition de tels manquements ou leursrésolutions laborieuses peuvent exposer à un retrait de l'agrément.IV — En cas de modification ou d'extension des travaux du projet initial, dûmentapprouvée au préalable par la DEAL, aucune subvention supplémentaire ne peut êtreattribuée sans dépôt d'une demande complémentaire dans la limite du plafondapplicable. Toute modification au projet initial doit faire l'objet d'un avenant validé parla DEAL avant réalisation.
Article 9: Conditions de cumull'aide de l'État perçue au titre du dispositif objet du présent arrêté préfectoral peutêtre cumulée avec un PTZ.Sont exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usagemixte professionnel et d'habitation, ainsi que les logements financés avec une aide del'État depuis moins de cing ans.Par ailleurs, les personnes ayant déjà bénéficié d'une subvention de l'État au titre dudispositif objet du présent arrêté préfectoral peuvent être, au minimum six ans après fa10/25
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date d'achèvement des travaux, éligibles à une deuxième subvention pour des travauxdifférents. Cependant, elles ne sont pas prioritaires et leurs dossiers pourront êtreengages en fin d'année en fonction des crédits disponibles, Ce type de demande seranéanmoins étudié avec minutie si le projet concerne uniquement la mise en sécuritédes personnes, notamment lorsque les travaux portent sur le renforcement ou leconfortement parasismique de la structure du bâtiment.
Article 10: Contrôles et sanctionsa) Des contrôles a priori et a posteriori seront diligentés par la DEAL pour d'unepart, valider les natures de travaux a exécuter prévus au devis et, d'autre part pourfinaliser l'opération et payer le solde de la subvention. En cas de malfacons avérées, lestravaux devront être repris par les entreprises après avis du MOe qui reste responsablede la vérification de la bonne exécution des travaux dans les règles de l'art.Vattributaire doit se rendre disponible ie jour où ces contrôles sont effectués. Dans lecas où l'attributaire serait absent à deux rendez-vous consécutifs sans Justification, ildevra rembourser la subvention octroyée.La DEAL effectuera en régie tous les contrôles de validation des phases intermédiaires.b) Au cas où les conditions d'attribution de la subvention ne seraient pasrespectées telle par exemple, qu'une fausse déclaration, une inexactitude desrenseignements produits, une manœuvre frauduleuse en we d'obtenir la subventionde l'État, la vente du logement par le propriétaire bénéficiaire de la subvention AAH,la mise en location du logement par le propriétaire, la subvention fera l'objet d'unreversement dont le montant varie en fonction du temps passé entre la date de laconstatation de l'irrégularité ou de la modification des conditions d'attribution et ladate de paiement du solde de la subvention :- 100 % avant la 4* année suivant la date d'achèvement des travaux :- 75% entre la 4° année et la 6° année incluse suivant la date d'achèvement destravaux.
Article 11: AbrogationL'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 12: Annexes jointes au présent arrêté1. Annexe T: Liste des pièces constituant le dossier de demande de subventionAAH2. Annexe 2 : Déclaration sur l'honneur de l'indivisaire3. Annexe 3 : Cahier des charges relatif aux normes et techniques à respecter pourles travaux d'amélioration de l'habitat4. Annexe 4: Cas particulier des maisons à plusieurs logements indépendantsArticle 13 : Application et exécutionLe présent arrêté est applicable au lendemain de sa date de signature.
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent11/25
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+etarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecturecommuniqué partout où besoin sera.
wie 070526Le contrôleur budgétaire Fort-de-France le© So/ C6 R |20%b Le Préfet de la Région Martiniqueas
20 MAI 2026
Le Conirdleur Budgétaire en Régiondes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK
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ARRÊTÉ AAH ~ ANNEXE1CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AAH
La transmission des dossiers de demande de subvention et des paiements {y comprispièces justificatives) se fait Uniquement par voie dématérialisée.
1- Pièces à fournir pour tout dossierA) Dossier AdministratifTout demandeura-1) un imprimé de demande d'aide dûment rempli, daté et signé par ledemandeur;a-2) une copie du livret de famille et une copie de la carte d'identité del'ensemble des occupants du logement ;a-3) un certificat de concubinage pour les personnes Vivant en concubinage ouPACS ;a-4) l'avis d'imposition ou de non-imposition reçu l'année n-1 pour les revenusfiscaux de l'année n-2 de chaque personne occupant le logement;a-5} un extrait de plan du plan local d'urbanisme et du plan de prévention desrisques naturels ou certificat d'urbanisme ou règlement national d'urbanisme;a-6) une copie du titre de propriété, ou du relevé de propriété et/ou l'avis de taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB} en fonction des cas.Si le demandeur est usufruitier, le titre de propriété ou relevé de propriété fournidevre comprendre cette mention.Si le demandeur est propriétaire du bâti mais n'est pas propriétaire du sol, ilfournira un avis de taxe foncière à son nom relatif au bien objet de la subvention.+ Dans le cas où le logement occupé est en indivision et que l'occupant est co-indivisaire :Les pièces a7et a8 sont demandées :a-7) une copie du livret de famille du propriétaire du terrain, ou document officielattestant la filiation avec le propriétaire, ou une déclaration d'au moins deuxtémoins précisant le lien de parenté du demandeur avec le propriétaire, aveccertification matérielle des signatures ;a-8) une déclaration sur l'honneur indiquant que le / les co-indivisaire(s), à sademande, ne s'opposent) pas à la réalisation des travaux et le laisse jouir du bienpendant au moins 6 ans.* Dans le cas où le logement est situé sur un terrain communal, il fourniraégalementa-9) Une attestation de la commune indiquant :- la référence cadastrale de la parcelle occupée ;- la zone d'aléa au PPRN et le secteur du PLU ; 13/25
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- qu'une procédure de régularisation du foncier est en cours ou va être engagéepar la commune soit par un bail d'un minimum de 6 ans, soit par un titre depropriété.+ Dans le cas où le logement est situé sur le domaine public maritime géré parl'Agence des cinquante Pas géométriques, il fournira égalementa-10) Une copie de l'acceptation par le bénéficiaire de l'offre de l'Agence des 50pas géométriques ;a-11} ou une attestation de l'Agence des 50 Pas géométriques indiquant qu'aucunmotif connu (risques, aménagement, ancienneté d'occupation notamment) nes'oppose à la régularisation de la construction.* Lorsque le logement est inoccupéa-12} Une note justificative de l'opérateur social et/ou une enquête socialejustifiant l'opportunité de occupation du logement par le demandeur(modifications et amélioration des conditions de vie, etc.);a-13) La dernière quittance de loyer du demandeur;a-14) l'engagement de l'attributaire a quitter le logement qu'il occupe dans les 3mois suivant la réception des travaux.La DEAL se réserve le droit de :- demander expressément une enquête sociale établie par une personne/unorganisme qualifié en là matière;- la preuve de la sortie du logement loué (état des lieux de sortie, attestation del'ancien propriétaire, etc.} ou de l'emménagement effectif du bénéficiaire dans lelogement amélioré (factures eau, électricité, etc.)B) Dossier Techniqueb-1) plan de situation au 1/2500* permettant de repérer la parcelle dans sonenvironnement urbain et de pouvoir s'y rendre sans encombre (indication duNord, voies d'accès, repères type mairie, église,etc. ) et plan de masse au 1/500°de la construction sur la parcelle indiquant son implantation, son orientation,toute extension éventuelle, ses prospects, les courbes de niveau si terrain enpente, l'évacuation des eaux pluviales ;b-2) plans, façades, coupes si nécessaires, du bâti avant et après travaux afin decomprendre la nature exacte du projet ;b-3) diagnostic technique préalable et présentation des propositions assortis dephotographies dehors-dedans pour appuyer l'argumentation de l'intervention ;b-4) la grille de dégradation établie par un technicien compétent en bâtiment etvalidée par le contrôleur de la DEAL;b-5) en cas de confortement parasismique, diagnostic et étude d'un bureaud'études avec détail des préconisations techniques à mettre en œuvre pouratteindre l'objectif de non-effondrement ;b-6) le devis quantitatif et estimatif détaillé des travaux, élaboré sur la base despropositions des artisans consultés, et assorti du montant de fa rémunération
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relative à l'assistance à maitrise d'ouvrage et à la maitrise d'œuvre, signé parl'organisme habilité et le demandeur;b-7) éventuellement en fonction des travaux projetés: la déclaration préalable detravaux ou l'arrêté du permis de construire ;b-8) attestation de non commencement des travaux avant le dépôt du dossier,signée par l'opérateur et le demandeur;b-9) pour tout projet de remise aux normes de l'assainissement autonome, copiede l'accord du service public de l'assainissement non collectif de l'EPCI concernésur le projet envisagé.C) Dossier Financierc-1) plan de financement prévisionnel du projet d'amélioration du logementprécisant:- les postes de dépenses suivants: montant des travaux, honoraires demaîtrise d'œuvre et honoraires de l'assistance à maitrise d'ouvrage ;- les recettes: subvention de l'État sur LBU, prêts cornplémentaire-s, autressubventions, apport personnel ;¢-2) accord de principe de l'organisme préteur précisant le montant du prêt ;c-3) attestation du demandeur s'engageant à mobiliser l'intégralité de son apportpersonnel prévu dans le plan de financement;c-4) engagement co-signé de l'atiributaire en vue du versement de la subventionà l'organisme chargé de l'assistance au maître d'ouvrage.
If — Pièces à fournir à la DEAL pour le paiementÀ - Premier versement 3 40%
_Appel de fonds ( 40 % et Jer acompte AISFT de1 000006) ;2. décision de subvention initiale et, le cas échéant, la ou les décision(s)modificative(s) ;3. engagement co-signé de l'attributaire en vue du versement de la subventiona l'organisme chargé de l'assistance au maitre d'ouvrage ;4. relevé d'identité bancaire si l'opérateur change de situation bancaire ;5. attestation (modèle DEAL) de démarrage des travaux signée de l'opérateur etdu demandeur;B - Deuxième versement à 80%6. Appel de fonds (80%) sans AISFT;7. procès verbal d'avancement à 80 % établir par la DEAL/l'Unité TerritialeC - Solde1. Appel de fonds (100 % et solde AISFT de 100000 €) ;2. décision de subvention initiale et le cas échéant, décision-s modificative:s :3. procès verbal de contrôle a posteriori 100 % DEALJUT;
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4. l'ensemble des factures acquittées des travaux (des entreprises intervenuessur le chantier ainsi que celles de leurs sous-traitants), de la maîtrise d'œuvreet de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
lil - Pièces techniques à fournir uniquement à la DEAE en fin de chantier- attestation du Consuel, attestation du traitement anti-termites, accord duservice public de l'assainissement non collectif de l'EPCI concerné sur les travauxréalisés, si prévu(es) au devis;- bordereau de suivi des déchets d'amiante si nécessaire ;- procès-verbal de réception sans réserve signé entre l'attributaire et la ou lesentreprises, visé par l'opérateur ;- l'ensemble des contrats de travaux, attestations d'assurances professionnelles etK'his des entreprises ayant réalisé les travaux.
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ARRETE AAH ANNEXE 2Déclaration sur l'honneur de l'indivisaire
Je soussigné, (Nom, Prénom)(lien de parenté) de (Nom, Prénom du propriétaire)
atteste avoir les autorisations des héritiers de (Nom, Prénom du propriétaire) :- d'effectuer les travaux d'amélioration ( ou d'agrandissement } de ma résidenceprincipalesituée (adresse )- de jouir de ce bien et de pouvoir l'occuper pendant 10 ans après la dated'achèvement des travaux.
(signature)
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ARRETEAAH - ANNEXE 3Cahier des charges relatif a la conception et ala constructiondes opérations d'Aide a l''Amélioration de l'Habitat (AAH) en MartiniqueLes exigences mentionnées ci-après ont pour objet de définir le contenu des dossierstechniques ainsi que les qualités d'usage minimales des logements améliorés devantêtre respectées par les opérateurs.| - Exigences légalesLa conception et la mise en œuvre dans les règles de l'art du projet d'améliorationdoivent permettre d'assurer dans le temps le clos et le couvert en toutes circonstancesainsi que le respect des contraintes suivantes :- le respect des règles d'urbanisme et des règles de sécurité au regard des risquesnaturels notamment afin de réduire la vulnérabilité du bâti- une liaison satisfaisante aux réseaux publics (eaux, électricité, courants faibles),- un dispositif d'assainissement efficace pour le traitement des eaux vannes etdes eaux usées- une bonne récupération et une bonne évacuation des eaux de pluie.Par référence à la loi n°7812 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et al'assurance dans le domaine de la construction, il est rappelé que tout constructeurconcourant à la réalisation de projet d'amélioration de l'habitat est responsable deplein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, mêmerésultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui,l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses élémentsd'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a pointlieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.Les opérateurs peuvent agir dans le cadre des contrats d'assistance à maîtrised'ouvrage, en interface avec les titulaires des contrats de maîtrise d'œuvre et descontrats de travaux. Lorsque les travaux sont soumis à garantie décennale, le dossierdevra intégrer la souscription d'un contrat d'assurance dommage ouvrage.Il - Règles et normes à respecterL'ouvrage réhabilité devra notamment respecter, outre les règles d'urbanisme du site,les dispositions techniques définies dans les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) etles règles de l'art en usage en Martinique.S'agissant du parasismique, de la prise en compte des vents, des volets thermique,acoustique et aération, les réglementations en vigueur sur le territoire de la Martiniqueau moment de l'établissement des devis seront rigoureusement appliquées.Le raccordement au réseau d'assainissement coliectif devra être privilégié. Toutefois,en cas d'absence, l'assainissement individuel des eaux usées devra être réalisé selon lesnormes en vigueur.Textes principaux de référence :- EUROCODES (en particulier1 et 8);- CPMI selon conditions ;- RTAA DOM.
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Ili Conception des bâtiments.L'aide a l'amélioration de l'habitat a pour objectif d'accroître la solidité, l'hygiène et leconfort des constructions existantes. Elle est destinée à lutter contre l'habitat indigne,insalubre ou très dégradé. S'agissant d'un habitat existant, la condition première de laréussite de ce type d'intervention réside dans une connaissance la plus détailléepossible de l'état du bâti. Il s'agit, à partir d'un diagnostic précis de l'état de laconstruction de définir une liste de travaux nécessaires qui doivent ensuite êtrehiérarchisés de façon à prioriser les travaux compte tenu de leur degré d'urgence :+ Amélioration de la stabilité et sécurité de la structure,+ Clos et couvert, étanchéité à l'air et à l'eau.* Salubrité et hygiène des installations.* Sécurité des installations et raccordement aux réseaux* Confort et qualité d'usage des espaces* Extension de la surface habitable.La qualité de l'étude et de Ja conception sont les conditions premières d'une bonneréalisation. L'étude doit être menée en deux étapes : diagnostic et projet.1-1. Diagnostic.Le diagnostic de l'état existant doit être réalisé par un professionnel compétent enbâtiment (technicien, ingénieur, bureau d'études, architecte). Il implique le suivi d'uneméthode précise :* Visite de la construction existante avec reportage photographique etdiagnostic visuel.+ Établissement d'un état des lieux comportant:¢ Un plan de masse et un plan de situation permettant de repérer leterrain.° Un relevé au 1/100ème de l'état existant des constructions avec planscoupes et élévation. Ce document devra indiquer les élémentsrepérables de la structure porteuse, identifier [es parties non porteuseset repérer les désordres éventuels constatés (fissuration, affaissement,corrosion d'armatures, défaut d'étanchéité, etc.) Il devra aussicomporter si nécessaire le détail des constructions voisines attenantes.Une description visuelle des réseaux-existants (électricité, alimentationeau, téléphone, évacuation des eaux de pluie, assainissement eau vanneset eaux usées) avec report schématique sur le plan de masse.
[a]
* Un mémoire décrivant l'état du bâti, accompagné d'une fiche diagnosticfaisant la liste descriptive des points à traiter.5 Ce mémoire comportera une partie consacrée à la situationgéographique de la construction existante au regard des risques naturelset sismiques et les dispositions à prévoir pour améliorer lecomportement de la construction au regard de ces risques.111-2, Le projet[I nécessite l'obtention d'un permis de construire dès lors qu'il crée plus de 40 m2 desurface de plancher suppiémentaire ou qu'il entraîne une modification significativedes façades. Dans ce cas, l'intervention d'un bureau d'études d'architecture, d'unmaître d'œuvre ou d'un bureau de contrôle technique est requise.
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Le fait que le projet ne vise qu'à une intervention d'amélioration ne signifie pas qu'ilpeut se mener sans étude détaillée. Il doit apporter une réponse pertinente à unproblème qui aura auparavant été reconnu et apprécié, aussi bien sur le plantechnique qu'économique.Les dossiers devront comporter les éléments suivants, qui viennent en complémentdes éléments de diagnostic décrits plus haut :+ Plan masse du projet avec cotes du terrain, cotes des constructions ouparties de constructions existantes et en projet, indications des niveaux desplates-formes, indication des raccordements aux réseaux et des dispositifsd'eaux pluviales et d'assainissement. Le plan de masse devra indiquer lesconditions d'accès aux engins de chantier ou aux véhicules automobiles.+ Plans et coupes des terrassements éventuels avec indication des plates-formes, permettant d'apprécier l'implantation exacte de toute extension surla pente (indication de la pente du terrain naturel et des niveaux du terrainrecomposé).- Les plans de niveau cotés avec les surfaces de chaque pièce et lecloisonnement prévu, l'emprise des équipements sanitaires (cuisine, salle debain, WC). Ces plans feront apparaître les parties conservées, les partiesdémolies, les parties construites neuves et les parties de reprise d'ouvragesexistants (création de baie, reprise de charge, etc).+ En cas de permis de construire, toutes les façades avec les baies, leursoccultations et les dispositifs de protection solaire prévus. Les façadesdevront comporter l'indication des matériaux de finition conformément auxexigences du permis de construire ainsi que le détail des dispositifs derécupération des eaux pluviales (gouttières, chéneaux, descentes).l'implantation du dispositif de production d'eau chaude solaire seraprécisée sur les plans de toiture et devra figurer sur les façades dansl'hypothèse où la maîtrise d'ouvrage le souhaite. Ces documents graphiquesferont apparaître clairement les parties conservées, les parties démolies, lesparties obstruées ou comblées ainsi que les parties construites neuves.- Les coupes en long et en travers du bâtiment et de son extension ousurélévation avec indication des hauteurs sous plafonds et des zones souscomble supérieures à 1,80 m sous plafond. Ces documents graphiques ferontapparaître les parties conservées, les parties démolies, les parties construitesneuves.
Les documents suivants devront être mis à la disposition des personnes chargées descontrôles :- Les plans schématiques d'exécution des ouvrages suivant le dispositifconstructif choisi. Ces plans pourront être accompagnés si nécessaire desnotes de calculs justifiant le dimensionnement de l'ouvrage (y compris si lesfondations ont fait l'objet d'une modification, plans de fondations adaptéesà la nature du sol et niveau d'atteinte du bon sol au besoin accompagnésd'une étude géotechnique).- Dans le cas de surélévation, la note de calcul susceptible d'être demandéedevra préciser la capacité des éléments porteurs et des fondations asupporter les surcharges imposées aux ouvrages existants.+ Les plans schématiques de plomberie, électricité, ventilation avec indicationdes réseaux d'alimentation et d'évacuation, localisation et implantation descompteurs et tableaux de départ.
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* Les plans et caractéristiques des fosses septiques et des dispositifsd'épandage ou le plan du raccordement à l'assainissement collectif.Le projet sera accompagné d'un devis descriptif et quantitatif détaillé élaboré par lemaître d'ouvre ou les entreprises en charge des travaux. Ce devis décrira par corpsd'état et par thèmes lorsque ceux-ci sont concernés (amiante, confortementparasismique), les différents éléments d'ouvrage, les quantités et les prix unitairesproposés par les artisans en libre concurrence. I! doit permettre de définir précisémentla nature des interventions envisagées ainsi que le coût des ouvrages.IV- Prestations attendues suivant l'état des lieux et le diagnosticIV-1 - Aménagement du terrain* Les zones remblayées doivent être dotées, le cas échéant, de murs desoutènement suffisants pour contenir les terres de remblais. Ces rnursseront dotés des dispositifs de drainage adaptés.- Reprise de la liaison au réseau public d'eau potable et au réseau électrique sinécessaire (du compteur au logement).* Toutes les eaux de pluie devront être reprises par les réseaux adaptés enforme et en dimension (gouttière, chéneaux, caniveau, descente verticale) etévacuées vers les réseaux existants ou, au besoin, les exutoires adaptés(ravine, Caniveau, réservoir etc.).+ _ Branchement obligatoire au réseau collectif public d'évacuation des eauxusées lorsqu'il existe ou, à défaut, en application de l'arrêté du 7 septembre2009, modifié par l'arrêté du 07/03/12, réalisation d'une installationd'assainissement non collectif.1V-2 = BâtimentEn fonction du programme de travaux retenus, décrits à l'article III « conception desbâtiments » du présent cahier des charges, les travaux d'amélioration devront garantiraux habitants un ensemble clos et couvert habitable à la livraison. Les réseaux(électricité, courants faibles, plomberie} devront être livrés à un niveau de finitiongarantissant le respect des normes d'hygiène et de sécurité et la bonne liaison du. logement jusqu'aux raccordements aux réseaux publics.a-MabitabilitéDispositions générales dans le cas d'extension ou de modification des aménagements(pour les pièces créées ou modifiées uniquement).D'une façon générale, on privilégiera l'habitabilité plutôt que le nombre de pièces.+ Les séjours servant de dégagement et desservant d'autres pièces ne pourrontpas comporter plus de trois portes ou baies d'accès. Le séjour devracomporter au moins deux coins libres pour en permettre l'ameublement etdans la mesure du possible, il devra avoir une surface minimale de 13 m2(hors emprise de la cuisine).* Le décret 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent stipulequ'une pièce principale doit avoir une surface habitable de 9 m? minimum, ycompris dans les combles amenages avec une hauteur sous plafondsupérieure à 1m80. Cette même réglementation impose d'autre part que21/25
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l'installation sanitaire intérieure au logement comprenne un WC séparé de lacuisine. Les pièces principales respectent par ailleurs les dispositions del'article R111-2 du C.C.H concernent les volumes minimaux.«+ La surface libre des baies d'éclairement devra être au minimum de 1/6*"* decelles des pièces sur lesquelles elles donnent. Conformément à la RTAA DOMelles devront représenter 20% de la surface de la façade.+ Pour les extensions où surélévations, la dalle de plancher compiète seraréalisée sur l'intégralité de la surface habitable livrée, y compris les chapesde finition. Aucun fourreau, tube ou conduit ne sera laissé en attente sur lasurface de la dalle.- Les WC créés auront une largeur minimale de 0,90 m. Ils seront autant quepossible séparés de la cuisine et du séjour par deux 'portes. En casd'impossibilité, les WC devront être desservis par un dégagement où par leséjour, jamais par la cuisine. 1| est recommandé que la porte donnant accèsaux WC soit ouvrante vers l'extérieur.+ En cas de restructuration de ia cuisine, une disposition de cuisineindépendante du séjour sera préférée à une cuisine ouverte sur le séjour.Dans le cas d'une cuisine cloisonnée et fermée indépendante de la pièce deséjour, la surface utile sera au moins égale à 6 m°.* Le logement respectera les dispositions de l'article R-11115 du code de laconstruction et de l'habitation concernant la protection par garde-corps etdes allèges sous baie. Les gardes corps et rampes devront respecter lanorme NFP 01-012 en vigueur.* Dans le cas d'escaliers, les marches seront dimensionnées dans le respect dela règle: 2H + G = 60 à 64 cm, H étant la hauteur de la marche et G laprofondeur.b = Sécurité et santéDans tous les cas, l'intervention sur l'existant ne devra pas augmenter la vulnérabilitédu bâtiment aux risques sismiques. Les règles de construction sont applicables à touteextension de la surface par création de pièces complémentaires et à tous les ouvragesdont le remplacement ou la rénovation sont réalisés en totalité (charpente, couvertureetc.).+ Séisme: La réglementation parasismique applicable en Martinique est |Eurocode 8 ou guide CPMI zone 5, conformément à l'article 4-IV de l'arrêtédu 22 octobre 2010. Les extensions ne sont concernées que dans certains casmais toute réduction de vulnérabilité de l'existant est fortementencouragée;- Termites : Les bâtiments neufs, et notamment les bois participant à la soliditédes constructions, doivent être protégés contre l'action des termites enapplication du décret 2006-591 modifiant le code de la construction et del'habitation, relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autresinsectes xylophages et de l'arrêté du 27 juin 2006 pour son application. A ceteffet, doit être mise en œuvre une barrière physique ou physico-chimique deprotection entre le sol et le bâtiment ;. Cyclone: Les règles applicables en Martinique sont les spécifications localesde FEUROCODE 1, qui définissent les effets du vent sur les constructions et22/25
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annexes. La tenue au vent des charpentes et couvertures seraparticulièrement étudiée.Qualité des matériaux employés: les blocs à maçonner, les armaturesmétalliques, les bois de charpente, les menuiseries, devront respecter lesnormes en vigueur de résistance ou d'étanchéité applicables en région à hautrisquec- ConfortDans tous les cas, l'intervention sur l'existant ne devra pas diminuer le confort d'usagedes habitants.Les règles concernant les opérations neuves sont résumées ci-dessous. Elles sontapplicables à toute extension de la surface par création de pièces complémentaires eta tous les ouvrages dont le remplacement ou la rénovation est réalisé(e) en totalité(charpente, couverture, etc.).Pour l'application de la réglementation thermique en vigueur, il est demandéde fournir des informations sur les équipements d'eau chaude solaire et surle détail des calculs des facteurs solaires des parois opaques horizontales etverticales, en précisant la nature des matériaux d'isolation employés enstructure et en couverture, leurs épaisseurs ainsi que leurs couleurs.La ventilation naturelle doit être favorisée par 20 % minimum de porositédes façades et la hauteur sous plafond de 2m50 est autorisée, sous réserveque les brasseurs d'air soient munis d'un dispositif sécuritaire. Les cuisines,salles de bain, salles d'eau et toilettes devront être dotées de dispositifs deventilation naturelle permettant un renouvellement d'air adapté.Les pièces principales seront dotées de baies assurant un niveau suffisantd'éclairage naturel. Les ouvertures seront équipées de systèmes destinés àassurer la fermeture du logement. Par ailleurs, les pièces de service telles quele cabinet d'aisance et la cuisine seront pourvues d'un ouvrant donnant surl'extérieur.d - Éléments d'équipement1- Plomberie sanitaire :
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Cuisine: un évier de dimension 1,20m x 060m avec bac + égouttoir avecalimentation eau chaude solaire et eau froide.Cabinet d'aisance : une cuvette avec chasse d'eau et un robinet d'arrêt.Salle d'eau: une douche et un lavabo avec alimentation eau chaude solaireet eau froide.Un raccordement (alimentation + évacuation) pour machine à laver le lingedans la cuisine ou la salle d'eau ou tout local adapté.Tous les raccordements des appareils devront comporter une vanne d'arrêt.Une attente pour un dispositif de production d'eau chaude solaire
- Électricité :. Si la construction est située dans une zone soumise aux aléas inondation ousubmersion marine, l'installation devra respecter les préconisations du Plande Prévention des Risques Naturels.
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+ Les prestations électriques mises en œuvre seront conformes à la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne la sécurité et les dispositions techniques.Ainsi la plus haute touche du tableau devra être située à 1, 30m du sol.Le nombre des points lumineux et des prises est précisé ci-dessous.* QuantitatifL'installation devra ainsi comporter à minima :(a) Cuisine : 1 foyer lumineux, 3 prises de courant(b) Séjour: 1 foyer lumineux, 3 prises de courant,1 prise télécom RJ 45+1 prise TV.(c) Chambres : 1 foyer lumineux, 2 prises de courant (une chambre aumoins avec 1 prise télécom RJ 45 +1 prise TV).(d} Salle de bains : 1 foyer lumineux, 1 prise de courant(e) WC : 1 foyer lumineux(f) Dégagement : 1 foyer lumineux(g) Branchement machine à laver: 1 prise de courant sur le circuitspécialisé du dispositif différentiel 30mA de type ALes boîtiers en appliques et en plafond seront de type DCL.Le logement devra comporter une gaine technique de 0,20m x 0,60m sur toutela hauteur de la pièce, à proximité de l'entrée, pour regrouper toutes les arrivéeset départs des réseaux de puissance et de communication.* Règles de sécurité dispositions minimale(a) 1 tableau de protection avec 24 modules dont 30% libre(b) 1dispositif différentiel 30 mA type A(c) 2 dispositifs différentiels 30 mA type AC pour les logementsjusqu'à 100 m?(dj 3 dispositifs différentiels 30 mA type AC pour les logements au-dela de 100 m?(e) Liaison équipotentielle principale(f) Liaison équipotentielle locale en salle d'eau(g) 1 parafoudrel'installateur de lopérateur devra fournir le schéma unifilaire de l'installation etl'attestation CONSUEL permettant la mise en service de l'alimentation électrique.
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ARRETE AAH - ANNEXE 4Cas particulier des maisons à plusieurs logements indépendants
asejaudoid30CUaUnpsnusasldy}D116)090;aDauguenpsnusaay)
{encyaudo:gvonedapied+)susiuaGo]ZF3P9/B}O}DOBYNSEFINS3HFUI0]jualuaBbolnpaanpnseyep2100/4NEHYNYSUPZIQ:asnyo}(aneyjaudordjuatuabebua,psucI}puosnos}SJIEJEIO)NBSAUHYNYSHPIIjuawabo]anbeuoopSIICHNEsopeywioidneyvyneq19HYNYSHfPelg:JUOLUSIEAE)18ainjioySUduwosAsiualuoGozGOPPVOeAW!XNBALIVONPEdayY{enmgudoid}Uaiuahicbva,psuonIpuossnos)804890]NIAHYNYS]1P939asjejoudoidneaawHYyy(191sauuonadsapanbdicAydJUN96U]9jUaivanbiunS99l|19qnpaednoaiqtussus,|snssajyuadinsuoyuaayy(aueyesoyuopedioguud+)sjuaWaDo¢Sopa(8}0}aauyNsefINSaneygudosdyuawahonpaogpnsBfapeyefoudneHYvNAT:asnyjo}9H2|audoidneaauHyvndH¥Y216HedNPsqluasus,nSHYvNSTsauuopladsapanbisAyd9JUNIASE]BjUaIWaNbiUN5994eqnp(apedno}ajquuasua,tinssayvaGinsugpuaniayyysgipjoapsndiad539404974Sqo|Japsitdiadgrado;ahOd36nueyyH¥¥pugjeyd>JUOdsbuuayHyYpUojeid<qiWyCeaGauayHVPUoJuId>JUOdabevewHyypuoyud<ANH
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R02-2026-05-07-00012
APC PROROGATION DUREEE VALIDITE GRESS 2
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREportant prorogation de la durée de validité de l'autorisation relative a l'exploitationd'un parc éolien sur la commune de Macoubapar la société SAS GRESS 2&3
Le PREFET
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre |, le titre | de son livre IVet le titre ler de son livre V;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté d'autorisation préfectoral du 8 octobre 2020 portant autorisation unique decréation et d'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Macouba par la société SASGRESS 2 et 3;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 6juillet 2020 au 7 août 2020 inclus sur le territoire des communes de Macouba, Grand-Rivière,Précheur, Saint-Pierre, Basse-Pointe, Ajoupa et Morne Rouge ;
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Vu l'arrêté d'autorisation préfectoral complémentaire du 24 juillet 2025 portant prorogationde la durée de validité de l'autorisation initiale jusqu'au 8 octobre 2026 :Vu la demande de prorogation de validité de la durée de l'autorisation environnementaleprésentée par la société SAS GRESS 283, représentée par Anne-Laure DE LA ROCHE, reçuepar courrier du 16 décembre 2025 ;Vu la demande de prorogation de validité de la durée de l'autorisation environnementaleprésentée par la société SAS GRESS 283, représentée par la société ALBIOMA Investissement,reçue par courriel du 21 avril 2026:Vu le projet d'arrêté porté le 14 avril 2026 à la connaissance du demandeur ALBIOMAInvestissement;Vu l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté signifiée par le demandeur;CONSIDÉRANT que l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsquele projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour dela notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai;CONSIDÉRANT qu'un arrêté complémentaire en date du 24 juillet 2025 a déjà accordé unepremiere prolongation de la durée de validité de l'autorisation initiale :CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R105-109 du code del'environnement, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être prorogé dans la limite d'undélai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, sur demande de l'exploitant, enl'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondél'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peutmettre en service son installation dans ce délai ;CONSIDÉRANT la demande reçue le 21 avril 2025 sollicitant une nouvelle prorogation de ladurée de validité de l'autorisation complémentaire du 24 juillet 2025, en raison des retardsindépendants de sa volonté notamment liés aux contraintes techniques et logistiques et à lanécessité de concilier le projet avec les enjeux environnementaux locaux ;CONSIDÉRANT l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droitdepuis les précédentes autorisations sus-visées :CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 515-109 du code de l'environnement, laprorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique ;
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CONSIDÉRANT que la présente demande intervient dans le respect de ces délaisréglementaires fixés ci-dessus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Validité de l'autorisationLa durée de validité de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 autorisant la création etl'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Macouba par la société SAS GRESS 2 et 3,prorogée par l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2025, est prorogée jusqu'au 8 octobre2028.Article 2 : Validité de l'enquête publiqueLa validité de l'enquête publique ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral initial sus-visé estprorogée jusqu'au 8 octobre 2028.Article 3: Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
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Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la communede Macouba sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Notification et publicationUne copie du présent arrété est déposée a la mairie de Macouba et peut y être consultée. Unextrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Macouba pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié à la société GRESS 2&3 et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.Copie en est adressée à :M. le maire de Macouba,Mme la sous-préfète de la Trinité,Mme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À Fort-de-France, le 7 MAI 2026
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-05-20-00002
AP portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés de 25
communes de martinique, suite à l'épisode de
sécheresse de juin à septembre 2025 (lot n°1)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-05-20-00002 - AP portant attribution de l'aide du
fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 25communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse dejuin à septembre 2025(lot n°1)
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;Vu la décision du Ministère des Outre-Mer, en date du 16 décembre 2025, autorisantl'intervention du fonds de secours au profit de 25 exploitations agricoles de la Martinique suiteà l'épisode de sécheresse survenues enjuin à septembre 2025;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2026 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 26 mars 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-05-20-00002 - AP portant attribution de l'aide du
fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025
(lot n°1)
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ARRETEArticle 1er : Une aide de 522 091,00 € est accordée au titre du fonds de secours à 108 agriculteurset sociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de sécheresse survenu dejuin à septembre 2025,sur 25 communes de la Martinique.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.
Article 2: Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 26 mars 2026.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.Article 4 : L'arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa signature, d'unrecours gracieux et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France, juridiction compétente à l'adresse suivante : 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Visa du CBR du 28/04/2026
Fort-de-France, le 2 ( MAI 2026
Le Préfet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-05-20-00002 - AP portant attribution de l'aide du
fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 25 communes de martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025
(lot n°1)
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00008
Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse
Léocadie
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00008 - Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse
Léocadie 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:SCHOELCHERLE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative a l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;WES araVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment :ses articles L.5112-1 a 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet: de:la:Martinique ;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00008 - Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse
Léocadie 47
ARRETE:ARTICLE 1° — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate del décision. . . Surface are oe ta préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionSCHOELCHER N 601 54 DORIVAL Moïse 31/08/2011 29/04/2014 09/09/2025«Fond Bateliére ex: N Léocadie151
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI 2026
e PréfetPour préfetët par délégationie gérEral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00008 - Arrêté de déclassement - DORIVAL Moïse
Léocadie 48
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00006
Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues
Max et BALIN Claude
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00006 - Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues
Max et BALIN Claude 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du:ROBERTLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;VU la demande des particuliers présentée aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du, présent arrêté. tendant à obtenir la cession duPaterrain des 50 pas géométriques qu 'ils 'occupent ;VU les décisions favorables de,la commission des 50 pas géométriquesmentionnées à la date consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00006 - Arrêté de déclassement - MARIE-LUCE Hugues
Max et BALIN Claude 50
ARRETE:ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faDate de! décision: . ; Surface ate de ta préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionROBERT C 2479« Pontalery» ex : C 240 MARIE-LUCE Hugues | 04/04/2014 31/07/2014 28/01/20262188 MaxROBERT S 1139 508 BALIN Claude 29/01/2009 20/01/2010 25/10/2024« Pointe Jean- ex:S 7Claude»
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préfète de la Trinité, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI 2026
Le Préfet
Aurélien ADAM
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Max et BALIN Claude 51
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00005
Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel Olga
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00005 - Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel Olga 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du:MARINLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code Hénéral de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00005 - Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel Olga 53
ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de faDate de | décisionat . Surface ate de fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionMARIN K 1189 420 MARVILLE Michel 04/05/2011 19/04/2012 21/04/2022« Duprey» ex K 187 Olga
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 3 MAI 2076
e PréfetPour préfet et par délégationLe segrétaire générale la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00005 - Arrêté de déclassement - MARVILLE Michel Olga 54
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00004
Arrêté de déclassement - PUISY Camille
Duverger
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00004 - Arrêté de déclassement - PUISY Camille
Duverger 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :TROIS-ILETSLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;xASE +
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00004 - Arrêté de déclassement - PUISY Camille
Duverger 56
ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de! décision. - . Surface ate de ta préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLES TROIS-ILETS D 879 120 PUISY Camille 24/04/2002 05/11/2002 15/02/2016«Bourg » (ex D Duverger302)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques de la Martinique, la directrice de'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueildes actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI 2026
La PréfetPour lerfet & par célégationLe sefrètaire ener: ce la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00004 - Arrêté de déclassement - PUISY Camille
Duverger 57
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00003
Arrêté de déclassement-BAUR Murette Chantal
née CESAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00003 - Arrêté de déclassement-BAUR Murette Chantal
née CESAIRE 58
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du:ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrainsdes 50 pas géométriques qu'il occupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00003 - Arrêté de déclassement-BAUR Murette Chantal
née CESAIRE 59
ARRETE:ARTICLE 1*' - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de | décision. . . Surface ate de la préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE ROBERT V 1307 284 BAUR Murette 04/11/2005 15/12/2008 18/11/2021« Pointe la Rase» (ex V Chantal née1062) CESAIRE
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la Sous-Préféte de la TRINITE, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI 2026
e Préfet_ Po rle préfet et par délégationSecrélaire général de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00003 - Arrêté de déclassement-BAUR Murette Chantal
née CESAIRE 60
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-05-21-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de
pompes funèbres LA MAISON BORNIL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LA MAISON BORNIL 61
E 3PREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté ouiet de l'immigration Fort-de-France, le 2 | MAI 2076Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêté n° Ro2-20/$-05-24- 00007portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Pompes Funèbres LA MAISON BORNIL
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 21 avril 2026 et complétée le 18mai 2026 par Monsieurs Fernand Albert GUILON gérant de l'entreprise de pompes funèbres « LAMAISON BORNIL » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'entreprise de pompes funèbres « LA MAISON BORNIL», située 01 rue GeorgesCLEMENCEAU - 97212 Saint-Joseph est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation sous traités par l'entreprise « les 3 Rubis »,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations
1/2Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LA MAISON BORNIL 62
Des partenariats sont également prévus en complément des activités funéraires avec les entrepriseshabilitées « ALPHA RAPATRIEMENT » et « Fossoyage Clean Service ».Article 2: Le numéro de l'habilitation associé au numéro de SIRET 83765513300010 de l'entrepriseest le 26-972-0039.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-05-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LA MAISON BORNIL 63