LibertéEgalitéFraternité
BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-131
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-10-23-00002 - 20251023_Arrêté modification de la
régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest pour le
site de l'Hôpital de Carhaix du 1 er novembre 2025 jusqu'au 31 janvier
2026 inclus (3 pages) Page 3
R53-2025-10-27-00001 - 20251027 DEC Susp mater CH Guingamp (4 pages) Page 7
R53-2025-10-01-00013 - 220000459 2025 10 01 MINHY-TREGUIER (8 pages) Page 12
R53-2025-10-20-00004 - 290006352 2025 10 20 CLEDER (6 pages) Page 21
R53-2025-10-20-00005 - 290006987 2025 10 20 QUIMPER (6 pages) Page 28
R53-2025-10-20-00006 - 290009125 2025 10 20 LANDERNEAU (6 pages) Page 35
R53-2025-10-20-00002 - 350049656 2025 10 20 FOUGERES (6 pages) Page 42
R53-2025-10-20-00003 - 350053708 2025 10 20 RENNES (6 pages) Page 49
R53-2025-10-09-00004 - 560005365 2025 10 09 LORIENT (4 pages) Page 56
R53-2025-10-09-00002 - 560009326 2025 10 09 AURAY (4 pages) Page 61
R53-2025-10-09-00003 - 560009656 2025 10 09 VANNES (4 pages) Page 66
R53-2025-09-17-00005 - 560012411 2025 09 17 HENNEBONT (4 pages) Page 71
R53-2025-10-09-00001 - 560022543 2025 10 09 GOURIN (4 pages) Page 76
R53-2025-09-22-00004 - 560024341 2025 09 22 LOCQUELTAS (4 pages) Page 81
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2025-10-20-00007 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Notre-Dame de BOURG-DES-COMPTES
(35) (2 pages) Page 86
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-10-28-00001 - 2025 arr retrait habi region aide alimentaire ABASE
Bréquigny (2 pages) Page 89
R53-2025-10-22-00001 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE) en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 92
2
ARS
R53-2025-10-23-00002
20251023_Arrêté modification de la régulation
temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de
Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix du 1 er
novembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026 inclus
ARS - R53-2025-10-23-00002 - 20251023_Arrêté modification de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest
pour le site de l'Hôpital de Carhaix du 1 er novembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026 inclus 3
| nREPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santépt BretagnegalitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/329portant modification de la régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de CarhaixLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;Vu l'arrêté ARS en date du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la régulation temporaire du CentreHospitalier Régional Universitaire de Brest pour le site de l'Hôpital de Carhaix jusqu'au 31 décembre 2025 enH24 ;Vu la demande de modification de la régulation temporaire des urgences du site de Carhaix formulée le 22 octobre2025 par la Directrice déléguée adjointe du site de Carhaix, portant sur une régulation uniquement nocturne, deweek-end et jours fériés à compter du 1° novembre 2025 ;
Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars bretagne. sante.fr|fling
ARS - R53-2025-10-23-00002 - 20251023_Arrêté modification de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest
pour le site de l'Hôpital de Carhaix du 1 er novembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026 inclus 4
Considérant que, pour fonctionner, une équipe médicale territoriale pour les sites de Brest et Carhaix a été miseen place, et requiert 57,7 effectifs de médecins urgentistes alors que seulement 40 effectifs sont inscrits autableau des effectifs-;Considérant que malgré les efforts de réorganisation sur les sites de Brest, de recrutements et de mobilisationde l'intérim mis en œuvre, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs cibles ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves de lastructure mobile d'urgence et de réanimation, pour le site de l'Hôpital de Carhaix ;
ARRETE :Article 1° :Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017), pour le site de l'Hôpital de Carhaix (ET290000256) situé au 15 rue du Docteur Menguy — 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisé à organiser l'accès à sastructure des urgences selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique,toutes les nuits du lundi au vendredi de 17H00 à 8H30 le lendemain et en H24 les week-ends et jours fériés, du1° novembre jusqu'au 31 janvier 2026 inclus.Article 2 :L'accès a la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable effectuée par le service d'accès auxsoins mentionné à l'article L. 6311-3 ou par le service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R.6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueilphysique.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé à tout moment avant la fin de la période de régulation par arrêté de laDirectrice générale de l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU-SAS locaux etlimitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest-Carhaix, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseildépartemental de l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation desressources.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé ou par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationpour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante. fr|fling)
ARS - R53-2025-10-23-00002 - 20251023_Arrêté modification de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest
pour le site de l'Hôpital de Carhaix du 1 er novembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026 inclus 5
Article 6 :La directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice générale du CHUde Brest et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 2 3 OCT. 2025
La Directrice généralede l'agence régional santé Bretagne,
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretadnesante fr|flinky)
ARS - R53-2025-10-23-00002 - 20251023_Arrêté modification de la régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHRU de Brest
pour le site de l'Hôpital de Carhaix du 1 er novembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026 inclus 6
ARS
R53-2025-10-27-00001
20251027 DEC Susp mater CH Guingamp
ARS - R53-2025-10-27-00001 - 20251027 DEC Susp mater CH Guingamp 7
| |REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisation
Décision n°2025/263portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complètedu centre hospitalier de GuingampLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 6114-2, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-39 à R. 6123-53, D. 6124-35 à D. 6124-48 et D. 6124-91 à D.6124-103 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu la décision ARS n°2019/01 du 8 janvier 2019 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation degynécologie-obstétrique en hospitalisation complète déposée par le centre hospitalier de Guingamp ;Vu le courrier du 17 juin 2020 portant renouvellement de l'autorisation de gynécologie-obstétrique du centrehospitalier de Guingamp ;Vu la décision du 25 avril 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne suspendanttemporairement à compter du 26 avril 2023 à 8H30 l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu la décision du 30 octobre 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne maintenantla suspension temporaire jusqu'au 30 avril 2024 de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu la décision du 26 avril 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne maintenant lasuspension temporaire jusqu'au 30 octobre 2024 de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu la décision du 24 octobre 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne maintenantla suspension temporaire jusqu'au 30 avril 2025 de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu la décision du 29 avril 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne maintenant lasuspension temporaire jusqu'au 30 octobre 2025 de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr wry pa hp
ARS - R53-2025-10-27-00001 - 20251027 DEC Susp mater CH Guingamp 8
en hospitalisation compléte du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu le point de situation du 14 octobre 2025 relatif aux effectifs de sage-femmes, de gynécologues-obstétricienset de médecins anesthésistes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 II du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau |, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins. »Considérant que le CH de Guingamp est autorisé à pratiquer l'activité de gynécologie-obstétrique enhospitalisation complète et qu'il réalise près de 500 naissances par an (502 en 2021 et 453 en 2022) ;Considérant les difficultés récurrentes de recrutement rencontrées par ce service ;Considérant les fortes tensions sur les effectifs de sage-femmes et de gynécologues obstétriciens ;Considérant que les effectifs de sage-femmes, de gynécologues-obstétriciens et de médecinsanesthésistes restent à ce jour incomplets ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-44 du Code de la santé publique :« Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifssuivants :1° En ce qui concerne les sage-femmes :a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme est présente etaffectée en permanence dans le secteur de naissance ;(...)2° En ce qui concerne les médecins :Quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise lacontinuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique. Cette continuité est assurée :- Soit par un gynécologue-obstétricien ayant la qualification chirurgicale ;- Soit, lorsque l'établissement ne peut disposer que d'un praticien ayant seulement une compétence obstétricale,à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale de l'établissement.(...)3° En ce qui concerne les autres catégories de personnel, dans toute unité, le personnel paramédical est affectéau secteur de naissance et ne peut jamais être inférieur à une aide-soignante ou une auxiliaire depuériculture, présente en permanence. Si l'unité réalise moins de 500 naissances par an, les conditions deprésence du personnel paramédical dans le secteur de naissance sont les mémes que pour la sage-femme. »Considérant que l'activité de gynécologie-obstétrique au Centre hospitalier de Guingamp nécessite 5 équivalentstemps plein (ETP) d'anesthésistes, 5 ETP de gynécologues-obstétriciens et 14,5 ETP de sage-femmes ;Considérant que l'effectif au 14 octobre 2025 est de 3 ETP pour les anesthésistes (dont 1 n'assurant pasd'activité en horaires de permanence des soins), 2,2 ETP pour les gynécologues-obstétriciens (dont 2 n'assurantpas d'activité en horaires de permanence des soins) et de 6,20 ETP pour les sage-femmes ; »Considérant que le centre hospitalier de Guingamp ne parvient pas à assurer la continuité et la permanence dessoins et à garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins ;Considérant l'urgence tenant à la sécurité des parturientes et des nouveaux nés ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr ga pu rm
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Considérant que l'ARS Bretagne est conduite à maintenir la suspension provisoire de l'activité de soins degynécologie-obstétrique du centre hospitalier de Guingamp conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique ;
DÉCIDE :Article 1°":La suspension temporaire d'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique sous la formed'hospitalisation complète détenue par le Centre hospitalier de Guingamp, situé 17 rue de l'Armor à Pabu (22205)— EJ 220000079, est maintenue.
Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des accouchements et la permanence dessoins en gynécologie. L'ensemble des autres activités de la maternité fonctionne normalement.
Article 3:La présente décision prend effet au 31 octobre 2025 à OH, pour 6 mois, soit jusqu'au 30 avril 2026 à minuit.
Article 4:L'établissement doit porter à la connaissance de l''ARS Bretagne l'ensemble des mesures prises pour remédieraux manquements constatés, conformément au II de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.
Article 5:Le directeur de |'établissement avise sans délai les personnels concernés et poursuit les actions d'information etd'accompagnement personnalisé des parturientes et le recueil des informations suivantes :- choix du lieu d'accouchement ;- absence d'opposition au transfert de leur dossier médical dans l'établissement choisi ou remise de leur dossiermédical ;- invitation des parturientes à prendre contact avec l'établissement choisi.L'établissement doit mettre à disposition une permanence téléphonique dédiée fonctionnant 24h/24h pourrépondre aux demandes d'informations durant la durée de suspension temporaire.L'établissement doit formaliser un protocole sécurisé de prise en charge des parturientes se présentant auxurgences du Centre Hospitalier de Guingamp de façon inopinée.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.
Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publicationpour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frWwWw.ars bretagne.sante.fr gra 'in| rm
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Article 7 :Le Directeur départemental des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifié au centre hospitalierde Guingamp et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 2 7 OCT. 2025La Directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne,
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante frWWW ars.bretagne.sante.fr ga in| hp
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R53-2025-10-01-00013
220000459 2025 10 01 MINHY-TREGUIER
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es PHREPUBLIQUE =FRAN CAISE © D Agence Régionale de Santépv Bretagne & egalitéFraternitéDélégation départementale de Côtes d'ArmorDépartement animation territorialeARRETE
Portant extension de la capacité de l'Institut Médico-Educatif (IME) Ker An Heolgéré par l'ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor, situé à Minihy-Tréguier,portant modification de sa dénomination en « Dispositif enfance Trégor »,portant la capacité à 166 placesFINESS : 220000459
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 1L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
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et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique Solère en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL a la présidence duConseil départemental des Côtes-d'Armor ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 06/11/2023 portant extension de l'autorisation de l'IMEKer An Héol de Minihy-Tréguier de 148 à 158 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 27/08/2025 en vue de l'installation de 8 nouvelles placesd'accueil de jour dont 4 places seront couplées à un projet d'hébergement porté par la DirectionEnfance Famille du Conseil départemental 22 permettant d'accompagner des jeunes relevant de l'AideSociale à l'Enfance ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :
Article 1°' :L'ADAPEI-Nouelles Côtes d'Armor est autorisée à procéder à l'extension de la capacité de son InstitutMédico-Educatif Ker An Heol de 158 à 166 places, soit une extension non importante de 8 places.La raison sociale de cet établissement est également modifiée pour devenir « Dispositif EnfanceTrégor ».L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :+ 8 places d'internat;e 82 places d'accueil de jour ;o dont 7 places en unité d'enseignement dans une école maternelle de l'agglomération deLannion, pour jeunes enfants de 3 à 6 ans avec troubles du spectre de l'autisme ;o dont 4 places sont « couplées » à un projet d'hébergement piloté par la DirectionEnfance Famille du Conseil Départemental 22 permettant d'accompagner des enfantsrelevant de l'Aide Sociale à l'Enfance ;e _2 places tous modes d'accueil (avec et sans hébergement) ;e 74 places de prestations en milieu ordinaire.
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Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 0 à 20 ans présentant un trouble du spectre de l'autisme.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMORAdresse: 6 rue Villiers de l'Isle Adam — BP 40240 - 22192 PLERIN CEDEXN° FINESS: 220005805SIREN: 775 568 884Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 166 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement (ET): Dispositif Enfance TrégorAdresse: rue de Kerfolic - BP 17 - 22220 Minihy-TréguierN° FINESS : 220000459SIRET : 775 568 884 00024Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 8 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 59 places
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 2 places
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Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 71 places
Activité médico-sociale 5Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 16 places
Activité médico-sociale 6Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 3 places
Code convention : UEM - Unité d'enseignement maternelle autismeCode discipline : 840 - Accompagnement précoce dejeunes enfantsCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7 places
Etablissement secondaire 1:Raison sociale de l'établissement (ET): Dispositif Enfance Trégor-site de LannionAdresse : 3 avenue Park Nevez — 22300 LannionN° FINESS : 220012850SIRET : 775 568 884 00529Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelle
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(Capacité : 0 place
Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 0 place
Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET): Dispositif Enfance Trégor-site de PaimpolAdresse : 16 rue Bécot - 22500 PaimpolN° FINESS : 220024574SIRET : à créerCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 0 place
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 0 place
Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : Dispositif Enfance Trégor-site de GuingampAdresse : rue des écoles - 22200 GuingampN° FINESS : 220024582SIRET : à créerCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
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Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 0 place
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 0 place
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 0 place
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
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sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7:Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou duservice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 01/10/2025
de |'
Vérchique SOLERE
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| 3REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santéper BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 2 places de la capacité de l'Equipe SpécialiséeAlzheimer A Domicile (ESAD) de Cléder rattachée au service de soins infirmiers à domicile(SSIAD) de Cléder géré par l'association locale de développement sanitaireet portant la capacité à 74 placesFINESS : 290006352
La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| flin [sw
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Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le Projet Régional de Santé de |'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 09/07/2020 portant réajustement du territoired'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer A Domicile (ESAD) de Cléder rattachée au SSIAD deCléder géré par l'association locale de développement sanitaire et fixant la capacité à 72 places ;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025, qui définit le cadre de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit la création de places enéquipes spécialisées Alzheimer (ESA) dans le cadre du financement de la préfiguration d'une stratégierelative aux maladies neurodégénératives (MND) ;Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'ARS Bretagne prévoyant l'attribution de cesnouvelles places par extension de services existants, tenant compte du taux de couverture, de la fileactive et de la liste d'attente des services existants, que ces motifs sont d'intérêt général et répondentaux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant les données d'activité de l'ESA gérée par |'ALDS Cléder ;ARRETENT :Article 1° :L'association locale de développement sanitaire est autorisée à augmenter de 2 places la capacité deprise en charge de l'ESAD de Cléder. La capacité totale du service est de 74 places.Cette autorisation prend effet à compter du 1/12/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 14 places pour personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies apparentées,e 60 places pour personnes âgées dépendantes.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes des personnes âgées et ou dépendantes et ou atteintesd'Alzheimer ou maladies apparentées.Article 3 :Le SSIAD est autorisé à intervenir sur les zones suivantes :La zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour les personnesâgées de plus de 60 ans couvre les communes suivantes :CLEDER LANHOUARNEAU PLOUESCATPLOUNEVEZ-LOCHRIST PLOUVORN PLOUZEVEDESAINT VOUGAY TRAFLAOUENAN TREFLEZ
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TREZILIDELa zone d'intervention de l'équipe spécialisée Alzheimer à domicile (ESAD) couvre lescommunes Suivantes :BODILIS BOTSORHEL CARANTECCLEDER LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC COMMANAGARLAN GUIMAEC GUIMILIAUHENVIC ILE-DE-BATZ LAMPAUL-GUIMILIAULANDIVISIAU LANHOUARNEAU LANMEURLANNEANOU LOC-EGUINER LOCMELARLOCQUENOLE LOCQUIREC MESPAULMORLAIX PLEYBER-CHRIST PLOUEGAT-GUERANDPLOUEGAT-MOYSAN PLOUENAN PLOUESCATPLOUEZOC'H PLOUGAR PLOUGASNOUPLOUGONVEN PLOUGOULM PLOUGOURVESTPLOUIGNEAU PLOUNEOUR-MENEZ PLOUNEVENTERPLOUNEVEZ-LOCHRIST PLOURIN-LES-MORLAIX PLOUVORNPLOUZEVEDE LE PONTHOU ROSCOFFSAINT-DERRIEN SAINT-JEAN-DU-DOIGT SAINT MARTIN DES CHAMPSSAINT-POL-DE-LEON SAINT-SAUVEUR SAINT-SERVAISSAINTE-SEVE SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER SAINT-VOUGUAYSANTEC SIBIRIL SIZUNTAULE TREFLOUENAN TREFLEZTREZILIDEArticle 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): association de développement sanitaireAdresse :N° FINESS :SIREN : 328194873Bourg 29233 CLEDER290010560Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 74 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :
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Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de CléderAdresse: Parc d'activité de Kerhall 29233 CLEDERN° FINESS : 290006352SIRET : 32819487300019Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 60Article 5 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 6 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 04/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisationest notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 7 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.
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Article 8 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 20/10/2025La Directrice généralede l'Agence régionale/de santé Bretagne,
Véronique SOLERE
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ARS
R53-2025-10-20-00005
290006987 2025 10 20 QUIMPER
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RePURLQUE ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santépr BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 2 places de la capacité de l'Equipe SpécialiséeAlzheimer A Domicile (ESAD) de Quimper rattachée au service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) de Quimper géré par la Mutualité Bretagne Domicileet portant la capacité à 91 placesFINESS : 290009687
La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| f Lin jf
ARS - R53-2025-10-20-00005 - 290006987 2025 10 20 QUIMPER 29
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 05/07/2019 portant extension de 12 places de la capacitéde l'Equipe Spécialisée Alzheimer A Domicile (ESAD) de Quimper rattachée au SSIAD de Quimper gérépar la Mutualité Soins et Services A Domicile à Quimper et élargissement de son territoire d'interventionet fixant la capacité à 89 places ;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025, qui définit le cadre de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit la création de places enéquipes spécialisées Alzheimer (ESA) dans le cadre du financement de la préfiguration d'une stratégierelative aux maladies neurodégénératives (MND) ;Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'ARS Bretagne prévoyant l'attribution de cesnouvelles places par extension de services existants, tenant compte du taux de couverture, de la fileactive et de la liste d'attente des services existants, que ces motifs sont d'intérêt général et répondentaux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant les données d'activité de l'ESA portée par le SSIAD de QUIMPER géré par la MutualitéBretagne Domicile;ARRETENT :Article 1°' :La Mutualité Bretagne Domicile est autorisée à augmenter de 2 places la capacité de prise en chargede l''ESAD de Quimper. Cette autorisation prend effet à compter du 1/12/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 24 places pour personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies apparentées,e 50 places pour personnes âgées dépendantes,e 17 places pour personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes des personnes âgées dépendantes et/ou personnes handicapées.Article 3 :Le SSIAD est autorisé à intervenir sur les zones suivantes :La zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour les personnesâgées de plus de 60 ans et les personnes de moins de 60 ans en situation de handicapcouvre les communes suivantes :BENODET CLOHARS-FOUESNANT ERGUE-GABERICLA FORET-FOUESNANT FOUESNANT GOUESNAC'H
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PLEUVEN PLOMELIN PLUGUFFANQUIMPER SAINT-EVARZEC
La zone d'intervention de l'équipe spécialisée Alzheimer à domicile (ESAD) couvre lescommunes suivantes :ARZANO BANNALEC BAYEBENODET BRIEC CLOHARS-CARNOETCLOHARS-FOUESNANT COMBRIT-SAINTE-MARINE CONCARNEAUEDERN ELLIANT ERGUE-GABERICLA FORET-FOUESNANT FOUESNANT GOUESNAC'HGOUEZEC GUILLIGOMARC'H LE GUILVINECILE-TUDY LANDREVARZEC LANDUDALLANGOLEN LOCTUDY LOCUNOLELOTHEY MELLAC MOELAN-SUR-MERNEVEZ MELGVEN PENMARCHPLEUVEN PLOBANNAEC-LESCONIL PLOMELINPLOMEUR PLUGUFFAN PONT-AVENPONT L'ABBE QUERRIEN QUIMPERQUIMPERLE REDENE RIEC-SUR-BELONROSPORDEN (y compris KERNEVEL) SAINT-EVARZEC SAINT-THURIENSAINT-YVI SCAER TOURCHTREGUNC TREMEOC TREMEVENTREFFIAGAT LE TREVOUXArticle 4:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): La Mutualité Bretagne DomicileAdresse: 14, rue Colbert 56325 LORIENTN° FINESS: 560025025SIREN: 395171226Code statut juridique : 47 Société Mutualiste
ARS - R53-2025-10-20-00005 - 290006987 2025 10 20 QUIMPER 31
La capacité totale de l'établissement est fixée à 91 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de QuimperAdresse: 90, rue de Kergestin 29000 QUIMPERN° FINESS : 290009687SIRET : Z OU |Code catégorie : 354 Service de Soins InfimirmiersA Domicile (S.S.LA.D)Code MFT: 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 24Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 50Activité médico-sociale 3Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 17Article 5 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 6 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 04/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisationest notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 7 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2025-10-20-00005 - 290006987 2025 10 20 QUIMPER 32
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 8 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 20/10/2025La Directri€e généralede l'Agence Régignale de Santé Bretagne
Vér ue SOLERE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant extension non importante de 2 places de la capacité de l'Equipe SpécialiséeAlzheimer A Domicile (ESAD) de Lesneven-Landerneau rattachée au service de soinsinfirmiers a domicile (SSIAD) de Lesneven-Landerneau géré par l'association AMADEUSAIDE ET SOINS à DOMICILE situé à Landerneauet portant la capacité à 172 placesFINESS : 290009125
La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr|Flin}
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Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne a compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/04/2024 portant modification de l'adresse del'autorisation du Service de Soins Infirmiers a Domicile (SSIAD) de Lesneven-Landerneau géré parl'association AMADEUS AIDE ET SOINS a DOMICILE situé à Landerneau et maintenant la capacité a170 places ;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025, qui définit le cadre de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit la création de places enéquipes spécialisées Alzheimer (ESA) dans le cadre du financement de la préfiguration d'une stratégierelative aux maladies neurodégénératives (MND) ;Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'ARS Bretagne prévoyant l'attribution de cesnouvelles places par extension de services existants, tenant compte du taux de couverture, de la fileactive et de la liste d'attente des services existants,, que ces motifs sont d'intérêt général et répondentaux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant les données d'activité annuelles de l'ESA gérée par le SSIAD d'/AMADEUS Aide et soins àdomicile ;
ARRETENT :Article 1° :L'association AMADEUS AIDE ET SOINS à DOMICILE est autorisée à augmenter de 2 places la capacitéde prise en charge du SSIAD de Lesneven-Landerneau. La capacité totale du service est de 172 places.Cette autorisation prend effet à compter du 1/12/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 12 places pour personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies apparentées,e 152 places pour personnes âgées dépendantes,e 8 places pour personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie chronique.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et/ou dépendantes et/ou atteintes d'Alzheimer ou maladiesapparentées et/ou handicapées.Article 3 :Le SSIAD est autorisé à intervenir sur les zones suivantes :La zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) couvre lescommunes suivantes :
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Bourg BlancGoulvenIrvillacKernouésLanderneauLanneufretLe FolgoétL'Hôpital-CamfroutLoperhetPloudanielPlouiderSaint DivySaint MéenTrégarantecLa zone d'intervention de l'équipe spécialisée Alzheimer à domicile (ESAD) couvre lescommunes suivantes :Bourg BlancGoulvenIrvillacKernouésLanderneauLandédaLa Roche-MauriceLesnevenLoc-BrévalairePencranPloudiryPlouiderSaint DivySaint Méen
DaoulasGuissényKerlouanKersaint-PlabennecLa Forét-LanderneauLa Roche-MauriceLesnevenLoc-BrévalairePencranPloudiryPlouneour-Brignogan-PlageSaint EloySaint ThonanTréflévénez
DaoulasGuissényKerlouanKersaint-PlabennecLa Forét-LanderneauLanneufretLe DrennecLe TréhouLogonna-DaoulasPlabennecPlouédernPlouneour-Brignogan-PlageSaint EloySaint Thonan
DirinonHanvecKernilisLannarvilyLa MartyreLe DrennecLe TréhouLogonna-DaoulasPlabennecPlouédernPlouvienSaint-FrégantSaint UrbainTrémaouézan
DirinonHanvecKernilisLannarvilyLa MartyreLannilisLe FolgoétL'Hôpital-CamfroutLoperhetPloudanielPlouguerneauPlouvienSaint-FrégantSaint Urbain
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Trégarantec Tréflévénez TréglonouTrémaouézanArticle 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): association AMADEUS ET AIDE ET SOINS à DOMICILEAdresse : 8, rue du Pourquoi Pas 29260 LESNEVENN° FINESS: 290035484SIREN: 330160086Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée a 172 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Lesneven-LanderneauAdresse : 2, rue Amédée Belhommet 29800 LANDERNEAUN° FINESS : 290009125SIRET : 33016008600089Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 152Activité médico-sociale 3Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 8Article 5 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
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Article 6:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 04/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisationest notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 7 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.
Article 8 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 20/10/2025La Directricde l'Agence Régio de Santé Bretagne
Véroni OLERE
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REPUBLIQUE eeNEE
FRANGAISE @ } Agence Régionale de Santé %LibertéÉgalité Bretagne a.FraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie,Prévention
ARRETEportant création d'une Unité Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de 7 placesd'accueil de jour incluses dans l'autorisation de Institut Médico-Educatif (IME) deParongéré par l'Association Anne Boivent situé à Fougèreset maintenant la capacité à 35 placesFINESS : 350049656
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- __L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, laPage 1 sur 5ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
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déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 21/08/2024 portant extension de 5 places en milieuordinaire de I'IME de Paron et portant la capacité à 35 places;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation;
ARRETE :
Article 1°:L'Association Anne Boivent est autorisé à créer une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme située à20 boulevard Nelson Mandela - 35300 Fougères.L'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 9 places d'Accueil de jour TSA (dont 7 places en unité d'enseignement dans une écolematernelle de Fougères)e 7 places d'Hébergement complet Internat TSAe 10 places de Prestation en milieu ordinaire TSAe 9 places d'accueil temporaire avec hébergement TSA
Article 2:Les bénéficiaires sont des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.
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Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association Anne BoiventAdresse: 8 boulevard de la Chesnardière - 35300 FougèresN° FINESS: 350043915SIREN: 434 473 294Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 35 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): IME de ParonAdresse: 20 boulevard Nelson Mandela - 35300 FougèresN° FINESS : 350049656SIRET : 434 473 294 00172Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 9 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7 places
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 10 places
Activité médico-sociale 4
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Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 9 places
Code convention : UEM - Unité d'enseignement maternelle autisme
Article 4:Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu a une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.
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Article 7:Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS et le gestionnaire de |'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Faità RENNES, le 2 0 OCT. 2025La Directricegénéralede l'Agence régionale desante Bretagne,
Véronique
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Bs ~REPUBLIQUE i.FR ANGAI SE @ > Agence Regionale«SantéàLibertéÉcalité Bretagne LeÀFraternité euDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie,Prévention
ARRETEportant création d'une Unité d'Enseignement élémentaire Autisme (UEEA) de 7 à 10places d'Accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif (IME) Espace Dibaot géré parl'Association ADAPEI Les Papillons Blancs situé à Renneset maintenant la capacité à 320 placesFINESS : 350053708
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, laPage 1 sur 6ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
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déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne a compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 31/12/2000 modifiant les autorisations gérées par l'ADAPEI 35 etfixant la capacité totale à 126 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 06/10/2025 rectificatif portant extension de 6 placesd'accueil de jour de l'IME Espace Dibaot géré par l'Association ADAPEI Les Papillons Blancs situé aRennes et portant la capacité à 320 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérêt généralet répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ; ARRETE :
Article 1°":L'association ADAPEI 35 est autorisée a créer une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme de l'IMEl'Espace Dibaot situé 1 bis Square du Général Guy Delfosse à Rennes de 6 places d'accueil dejour :L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 153 places d'accueil de jour (dont 7 à 10 places pour l'Unité d'Enseignement ElémentaireAutisme au sein de l'école des 2 ruisseaux de Chantepie)- 19 places tous modes d'accueil- 21 places d'accueil de nuit- 14 places d'hébergement temporaire- 113 places de prestations en milieu ordinaire.- 1 plateforme de répitL'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2025.
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Article 2:Les bénéficiaires sont des enfants et jeunes présentant une déficience intellectuelle et/ou des troublesdu spectre de l'autisme.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADAPEI Les Papillons BlancsAdresse : 3 rue du Patis des Couasmes - 35091 Saint Jacques de la LandeN° FINESS: 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 320 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): IME Espace DIBAOTAdresse : 1 bis Square du Général Guy Delfosse - 35000 RennesN° FINESS : 350053708SIRET : 775 590 920 00549Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 19 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 22 Accueil de NuitCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 21 placesActivité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 14 places Page 3 sur 6
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Activité médico-sociale 4Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : 0 placesActivité médico-sociale 5Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de jourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 3 placesActivité médico-sociale 6Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 9 places
Etablissement secondaire 1:Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Le BaudrierAdresse : Domaine de l'Abbaye - 35250 Saint-Sulpice La ForêtN° FINESS : 350002994N° SIRET : 775 590 920 00176Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 68 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 20 placesCode convention : UEEA - Unité d'enseignement élémentaire autisme
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Etablissement secondaire 2:Raison sociale de l'établissement : IME Le TriskellAdresse : 1 rue des Frères Montgolfier - 35170 BruzN° FINESS : 350002663N° SIRET : 775 590 920 00523Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 70 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 12 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 33 places
Etablissement secondaire 3:Raison sociale de l'établissement : SESSAD DIBAOTAdresse : 1 bis Square du Général Guy Delfosse - 35000 RennesN° FINESS : 350039491N° SIRET : A créerCode catégorie : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à domicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 51 places Page 5 sur 6
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Article 4:Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cetteextension de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisationdevra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6mois à compter de sa notification.Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n°2022-695 du 26 avril 2022.Article6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voiedématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, àcompter de sa publication.Article 7:Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou duservice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Faità RENNES, le 2 0 OCT. 2025La Directricegénéralede l'Agence régionale desante Bretagne,
Véronique
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ARS
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560005365 2025 10 09 LORIENT
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REPUBLIQUE BenFR ANGAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Bretagne aEgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement offre de soins, autonomie etprévention
ARRETEportant extension de l'autorisation de l'Equipe Spécialisée Alzheimer du SSIAD deLorient de 4 placesgéré par la Mutualité Bretagne Domicile situé à Lorientet portant la capacité à 75 placesFINESS : 560005365
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etPage 1 sur4ARS Bretagne ~ Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
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notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 05/07/2024 annulant et remplaçant l'arrêté du 27décembre 2022 portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Lorient géré par le CCAS de Lorient àMutualité Bretagne Domicile et maintenant la capacité à 71 places ;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025, qui définit le cadre de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit la création de places enéquipes spécialisées Alzheimer (ESA) ;Considérant le taux d'équipement, le taux d'attente et la file active de l'Equipe Spécialisée Alzheimerdu SSIAD de Lorient;
ARRETE :
Article 1°:La Mutualité Bretagne Domicile est autorisée a créer 4 places supplémentaires d'Equipe SpécialiséeAlzheimer au SSIAD de Lorient situé à Galerie commerciale L'orientis 7 boulevard Cosmao DumanoirBP 554 - 56105 Lorient CedexL'autorisation prend effet à compter du 1° décembre 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :+ 60 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) —700e 15 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Alzheimer ou maladiesapparentées - 436
Article 2 :La zone d'intervention du service, pour l'accompagnement des personnes âgées, reste inchangée etcouvre la commune de Lorient.La Zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile reste inchangée et couvre lescommunes suivantesGâvres Kervignac LanesterLarmor Plage Locmiquélic LorientPage 2 sur 4
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Merlevenez Nostang PloemeurPlouhinec Port Louis RiantecSainte HélèneArticle 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Mutualité Bretagne DomicileAdresse: 14 rue Jean Baptiste Colbert - CS 75575 - 56325 LORIENTN° FINESS: 560025025SIREN: 395171226Code statut juridique : 47 Société Mutualiste
La capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de LorientAdresse : Galerie commerciale L'orientis 7 boulevard Cosmao Dumanoir BP 554 - 56100 LorientN° FINESS : 560005365SIRET: Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT: 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle: 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 60
Activité médico-sociale 2Code discipline: 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 15
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codePage 3 sur 4
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de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)Ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 09/10/2025La Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,
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ARS
R53-2025-10-09-00002
560009326 2025 10 09 AURAY
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REPUBLIQUE =FR A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé |Ft Bretagne aFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement offre de soins, autonomie etprévention
ARRETEportant extension de l'autorisation de l'Equipe Spécialisée Alzheimer du SSIADd'Auray de 2 placesgéré par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique situé à Aurayet portant la capacité à 77 placesFINESS : 560009326
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- 1L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 a D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etPage 1 sur 4ARS Bretagne - Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
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notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 12/10/2021 portant transfert de l'autorisation du SSIADd'Auray de l'association AMSADA au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et maintenant la capacitéà 75 places ;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025, qui définit le cadre de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit la création de places enéquipes spécialisées Alzheimer (ESA) ;Considérant le taux d'équipement, le taux d'attente et la file active de l'Equipe Spécialisée Alzheimerdu SSIAD d'Auray ;
ARRETE :
Article 1°":Le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique est autorisée à créer 2 places supplémentaires d'EquipeSpécialisée Alzheimer au SSIAD d'Auray situé 45 avenue Wilson- 56400 AurayL'autorisation prend effet à compter du 1° décembre 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 63 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) —700e 14 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Alzheimer ou maladiesapparentées - 436
Article 2:La zone d'intervention du service, pour l'accompagnement des personnes âgées, reste inchangée etcouvre les communes suivantes :Auray Belz BrechCrach Carnac ErdevenEtel Locmariaquer Locoal MendonPloemel Plougoumelen PlouharnelPlumergat Pluneret Saint PhilibertPage 2 sur 4
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La Trinité Sur Mer Le Bono Sainte Anne d'Auray
La Zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile reste inchangée et couvre lescommunes suivantes :Auray Belz BrechCrach Carnac ErdevenEtel Locmariaquer Locoal MendonPloemel Plougoumelen PlouharnelPlumergat Pluneret Saint PhilibertLa Trinité Sur Mer Le Bono Sainte Anne d'AurayBangor Brandivy CamorsColpo Grand Champ Le PalaisLandaul Landévant Locmaria Grand ChampLocmaria Locqueltas MeuconPlaudren Plescop PluvignerQuiberon Saint Pierre Quiberon Sauzon
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CH Bretagne AtlantiqueAdresse: 20 rue Général Maurice Guillaudot- BP 70555 - 56017 VANNES CEDEXN° FINESS: 560023210SIREN: 265613372Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
La capacité totale de l'établissement est fixée a 77 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD d'AurayAdresse : 45 avenue Wilson — 56400 AurayN° FINESS : 560009326SIRET : 26561337200191Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 1 Page 3 sur 4
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Code discipline: 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 63
Activité médico-sociale 2Code discipline: 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)Ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 09/10/2025La Directrice généralede l'Agence régions de santé Bretagne,
VéroniqweSOLERE
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R53-2025-10-09-00003
560009656 2025 10 09 VANNES
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FR A N ÇAI SE @ DAvence Régionale de Santé ÀLone Bretagne AEgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement offre de soins, autonomie etprévention
ARRETEportant extension de l'autorisation de l'Equipe Spécialisée Alzheimer du SSIAD deVannes de 4 placesgéré par l'association d'aide à domicile en soins du pays de Vannes situé à Vanneset portant la capacité à 58 placesFINESS : 560009656
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etPage 1 sur 4ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
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notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne a compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 05/07/2019 portant extension d'une place de la capacitéde l'Equipe Spécialisée Alzheimer de Vannes rattachée au SSIAD de Vannes géré par l'association d'aideà domicile en soins du pays de Vannes situé à Vannes et fixant la capacité à 54 places ;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025, qui définit le cadre de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit la création de places enéquipes spécialisées Alzheimer (ESA) ;Considérant le taux d'équipement, le taux d'attente et la file active de l'Equipe Spécialisée Alzheimerdu SSIAD de Vannes ;
ARRETE :
Article 1°:L'association d'aide à domicile en soins du pays de Vannes est autorisée à créer 4 placessupplémentaires d'Equipe Spécialisée Alzheimer au SSIAD de Vannes situé 7 allée du champ du bois-56000 VannesL'autorisation prend effet à compter du 1°' décembre 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e _43 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) —700e 15 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Alzheimer ou maladiesapparentées - 436
Article 2:La zone d'intervention du service, pour l'accompagnement des personnes âgées, reste inchangée etcouvre les communes suivantes :Saint Avé Séné VannesLa Zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile reste inchangée et couvre lescommunes suivantes :Saint Avé Séné VannesPage 2 sur 4
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Arradon Arzon BadenElven Le Hézo Larmor BadenMonterblanc Ploeren Saint ArmelSaint Gildas de Rhuys Saint Nolff SarzeauSulniac Surzur Theix-NoyaloLe Tour du Parc Trédion TréfléanLa Trinité SurzurArticle 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association Aide à Domicile en Soins du Pays de VannesAdresse: 7 alllée du champ du bois d'Arcal- 56000 VannesN° FINESS: 560001505SIREN: 379139462Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 58 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): SSIAD de VannesAdresse: Arcal 7 allée du champ du bois - 56000 VannesN° FINESS : 560009656SIRET : 37913946200020Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT: 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 43
Activité médico-sociale 2Code discipline: 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 15
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Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 09/10/2025La Directrice généralede l'Agence régionalé de santé Bretagne,
Véronique OTÉRE
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R53-2025-09-17-00005
560012411 2025 09 17 HENNEBONT
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© D Agence Régionale de SantéBretagneA r FE MORBIHAN
Délégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale
ARRETE .portant extension de 14 places de I' Etablissement d' accueil médicalisé en tout ou partie (EAM). Les Lavandiéresgéré par PADAPEI du Morbihan « Les Papillons Blancs » situé à Hennebontet portant la capacité à 36 placesFINESS : 560012411
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11aD.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.3 13-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 :Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseil
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départemental du Morbihan ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 17/09/1992 portant création du FAM de 20 places situé à Hennebont ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d' AccueilMédicalisé (FAM) Les Lavandières et fixant la capacité à 22 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 14/05/2025 en vue de la création de 14 places de FAM ;Vu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap 2024-2030, issu de la Conférence Nationale du Handicap 2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d' organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant les besoins du territoire traduits par un taux de couverture des orientations le plus faible du Morbihan, que cesmotifs sont d'intérêt général et répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'actionsociale et des familles ; ,
ARRETENT :
Article 1° :L' ADAPEI du Morbihan « Les Papillons Blancs » est autorisée à étendre la capacité de |' établissement d' accueil médicaliséen tout ou partie (EAM) Les Lavandières de 14 places, situé à 12 rue Henri Le Bobinnec — 56 700 Hennebont.L'autorisation prend effet à compter du 1% décembre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 2 places d'accueil de joure 34 places d'hébergement complet internatL'ouverture de l'établissement est prévue en 2029.
Article2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ADAPEI du Morbihan « Les Papillons Blancs »Adresse: 2 Allée de Tréhornec — 56 003 Vannes CedexN° FINESS : 560005902SIREN : 775617673Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 36 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de établissement (ET) : Etablissement d' accueil médicalisé en tout ou partie (EAM®) Les LavandièresAdresse : 12 rue Henri Le Bobinnec — 56 700 HennebontN° FINESS : 560012411SIRET : 77561767300410Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 + Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 2 places
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 34 places
Article 4 :Considérant que la présente extension de capacité se fera sur un nouveau site à Hennebont non encore bâti ; et au regard desdisposition de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, la présente extension, qui nécessitera des travauxsubordonnés à la délivrance d'un permis de construire, donnera lieu à une visite de conformité.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 4 ans à compter de sanotification.Article 5 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dansles conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours. fr/,ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, ou, al'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 7:Le directeur de la délégation du Morbihan de |' ARS, le Président du Conseil Départemental du Morbihan et le gestionnairede l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 17/09/2025
La Directrite généralede I' Agence Régigudle de Santé Bretagne, Le Président du Conseil départemental
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Véroniqge SOLERE David LAPPARTIENT
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REPUBLIQUE "isFRANGAISE @ DAgence Régionale de Santé DLiberté Bretagne EsEgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement offre de soins, autonomie etprévention
ARRETEportant extension de l'autorisation de l'Equipe Spécialisée Alzheimer du SSIADADMR de Gourin de 2 places géré par l'association ADMR situé à Gourinet portant la capacité à 72 placesFINESS : 560022543
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;
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Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 08/07/2020 portant réajustement du territoired'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer de Gourin rattachée au SSIAD de Gourin géré parl'ADMR de Gourin et fixant la capacité à 70 places ;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025, qui définit le cadre de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit la création de places enéquipes spécialisées Alzheimer (ESA) ;Considérant le taux d'équipement, le taux d'attente et la file active de l'Equipe Spécialisée Alzheimerdu SSIAD de Vannes ;
ARRETE :
Article 1°":L'association ADMR de Gourin est autorisée à créer 2 places supplémentaires d'Equipe SpécialiséeAlzheimer au SSIAD ADMR de Gourin situé 45 rue Jacques Rodallec- 56110 GourinL'autorisation prend effet à compter du 1° décembre 2025L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 51 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Agées (sans autres indications) -700e 8 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour tous types de déficiences personneshandicapées - 010e 13 places de prestation en milieu ordinaire (16) pour Personnes Alzheimer ou maladiesapparentées - 436
Article 2:La zone d'intervention du service, pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes demoins de 60 ans en situation de handicap, reste inchangée et couvre les communes suivantes :Gourin Langonnet PlourayRoudouallec Le SaintLa Zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer a Domicile reste inchangée et couvre lescommunes suivantes :Gourin Langonnet PlourayRoudouallec Le Saint BernéBrandérion Bubry CalanPage 2 sur 4
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Caudan Cléguer Le CroistyLe Faouêt Gestel Guémené Sur ScorffGuidel Guiscriff HennebontInguiniel Inzinzac-Lochrist KernasclédenLangoelan Languidic LanvaudanLanvénégen Lignol LocmaloMeslan Persquen PloerdutPlouay Pont Scorff PriziacQuéven Quistinic Saint Caradec TregomelSaint TugdualArticle 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) Association ADMRAdresse: 45 rue Jacques Rodallec — 56110 GourinN° FINESS: 560022535SIREN: 339351058Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée a 72 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): SSIAD ADMR GourinAdresse : 45 rue Jacques Rodallec - 56110 GourinN° FINESS : 560022543SIRET : 33935105800039Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle: 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 51
Activité médico-sociale 2Code discipline: 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 13 Page 3 sur 4
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Activité médico-sociale 3Code discipline: 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 8
Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 09/10/2025La Directrice généralede l'Agence régionaje de santé Bretagne,
Véroni DA RE
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Are __ ŸÆ MORBIHAN
Délégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale
ARRETEportant extension de six places de l'autorisation de l'Etablissement d' Accueil Médicalisé (EAM)Les Fontainesgéré par l''EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champet portant la capacité à 32 placesFINESS : 560024341
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 1L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L313-1aL.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
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Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 08/07/1998 portant création d'un foyer à double tarification de 20 places situé aLocqueltas;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 05/11/2024 portant modification de la répartition de capacité de l'autorisationde l'Etablissement d' Accueil Médicalisé (EAM) Les Fontaines, situé à Locqueltas ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 10/04/2025 en vue d'étendre l'accueil de jour existant;Vu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap 2024-2030, issu de la Conférence Nationale du Handicap 2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant la nécessité d'accompagnement adapté des personnes en amendements CRETON bénéficiant d'une orientationvers un établissement d'accueil médicalisé, que ces motifs sont d'intérêt général et répondent aux circonstances locales ausens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;ARRETENT :
Article 1° :L'EPSMS Vallée du Loch est autorisé à étendre la capacité de six places d' Accueil de jour de l''EAM Les Fontaines situé àGrand-Champ.L'autorisation prend effet à compter du 1 décembre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 19 places d'hébergement complet internat : Chemin du Calvaire — 56 390 Locqueltas,e 1 place d'accueil temporaire avec et sans hébergement : Chemin du Calvaire — 56 390 Locqueltas,e 12 places d'accueil de jour : Rue René Cassin — 56 390 Grand-Champ. |
Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EPSMS Vallée du LochAdresse: 3 Rue Simone Veil — 56 390 Grand-ChampN° FINESS : 560024531SIREN : 200023976Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
La capacité totale de l'établissement est fixée à 32 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal: |Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Les FontainesAdresse : Chemin du Calvaire — 56 390 Locqueltas
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N° FINESS : 560024341SIRET : 20002397600059Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 19 i
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientéle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : |
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Accueil de jour Les FontainesAdresse : Rue René Cassin — 56 390 Grand-ChampN° FINESS : 560030611SIRET: en coursCode catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM |
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 12
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure. Lerenouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées aupremier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, |' installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https:/www.telerecours.fr,ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Président du Conseil Départemental du Morbihan et le gestionnairede l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 22/09/2025
La Directriée généralede l'Agence Régi e de Santé Bretagne, Le Président du Conseil artemental
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Véronique SOLERE David LAPPARHENT
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Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-10-20-00007
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Notre-Dame
de BOURG-DES-COMPTES (35)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-10-20-00007 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Notre-Dame de BOURG-DES-COMPTES (35) 86
PREFETDE LA REGION —— .BRETAGNE Direction régionalepared | des affaires culturellesFraternité ARRÊTÉportant inscription au titre des monuments historiquesde l'église Notre-Dame située à BOURG-DES-COMPTES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, àcompter du 28 octobre 2024 ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites de Bretagne entendue en saséance du 3juillet 2012 ;Vu la délibération du conseil municipal, en date du 30 avril 2024, portant adhésion àl'inscription au titre des monuments historiques de la commune de Bourg-des-Comptes,propriétaire ;Vu les autres piéces produites et jointes au dossier ;Considérant que l'église Notre-Dame de Bourg-des-Comptes constitue l'un des premierstémoins d'architecture religieuse néogothique au XIX® siècle en Bretagne, affectant une grandehomogénéité, et que, pour ces raisons, elle présente un intérét d'art et d'histoire suffisant ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.ARRETEArticle 1°: Est inscrite au titre des monuments historiques, l'église Notre-Dame en totalité, ycompris ses aménagements mobiliers immeubles par nature. L'église est située place de l'égliseà Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine), figurant sur la parcelle AB 60, tel que représenté sur leplan annexé au présent arrêté. :L'église Notre-Dame appartient a la commune de Bourg-des-Comptes depuis une dateantérieure au 1° Janvier 1956.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée, propriétaire, et lecas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 94 (CT. 2925Le préfet|
Amaury de SAINT-QUENTIN
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-10-20-00007 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Notre-Dame de BOURG-DES-COMPTES (35) 87
Plan annexé à l'arrété portant inscription au titre des monuments historiquesde l'église Notre-Dame située à BOURG-DES-COMPTES (Ille-et-Vilaine)Édifice inscriten totalité
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-10-20-00007 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Notre-Dame de BOURG-DES-COMPTES (35) 88
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-28-00001
2025 arr retrait habi region aide alimentaire
ABASE Bréquigny
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-28-00001 - 2025 arr retrait habi region
aide alimentaire ABASE Bréquigny 89
PREFET à ds Ress ORDE LA REGION . vs A e deals8BRETAGNE u travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant retrait de l'habilitation à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentairede l'association ABASE Bréquigny
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024;Vu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025portant nomination de Madame Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1er avril 2025 ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pourla région Bretagne à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aidealimentaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Considérant à la date du 30 septembre 2025 la cessation de l'activité d'aide alimentaire par ladistribution de colis aux personnes en difficulté de l'Association l'ABASE Bréquigny située à Rennes.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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aide alimentaire ABASE Bréquigny 90
ARRETEArticle 1°': L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre del'aide alimentaire accordée le 30 août 2024 à l'association ABASE Bréquigny située au 7 avenueGeorges Graff à Rennes est retirée.Article 2 : L'association faisant l'objet dela présente décision est retirée de la liste des personnesmorales de droit privé habilitées pour la région Bretagne à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou desa notification faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes situéHôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes cedex.Article 8 : La directrice régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneest chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
2 8 OCT. 2025Fait à Cesson-Sévigné, leP/le Préfet de la région Bretagne et par délégation,La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Véronique DESCACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton -— 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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aide alimentaire ABASE Bréquigny 91
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-22-00001
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-22-00001 - ARRÊTÉ modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé de sécurité et de conditions de travail
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNE Direction régionalepid de l'économie, de I'emploi, du travaila et des solidarités de Bretagne
ARRETEmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 1° octobre 2025 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation :e PREVANTAES, sis 7, impasse du Mezou Bras à LAMPAUL-PLOUARZEL (29810), ayant pour numérode siret 938 283 470 00012, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 10 21829;en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérience acquises par son unique formateur ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-22-00001 - ARRÊTÉ modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé de sécurité et de conditions de travail
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PREFET .DE LA REGIONBRETAGNE Direction régionaleteins de l'économie, de l'emploi, du travailFrateraité et des solidarités de Bretagne
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1°L'organisme de formation :PREVANTAES, sis 7, impasse du Mezou Bras à LAMPAUL-PLOUARZEL (29810), ayant pour numéro de siret938 283 470 00012, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 10 21 829;est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 22 octobre 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pêle Politique du travail,
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organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
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