PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-407
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2021-08-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
SAP - BERCY SERVICES XVII (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-08-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément de la
société PLATEAU URBAIN, au titre de l□article 29 de la loi dite
ÉLAN n°
2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un
dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux
vacants par l□occupation de
résidents temporaires (3 pages) Page 5
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-08-03-00003 - Arrêté 2021-00777 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester pour le mercredi 04
août 2021 (4 pages) Page 9
75-2021-08-03-00001 - Arrêté 2021-0770 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester pour le mardi 3 août
2021 (4 pages) Page 14
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-08-03-00002
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme SAP - BERCY SERVICES XVII
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-08-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme SAP - BERCY SERVICES XVII 3
Direction Régionale et Interdépartementale,
de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) lle-de-France
Unité Départementale de Paris E .
—
Direction des Entreprises, de 'Emploi et des Liberté « Égalité « Fraternité
Solidarités (DEES) " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service S.A.P
PREFET DE PARIS
DRIEETS de la région lle-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 524960358
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 2 avril 2012.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 28 juillet 2021, par Monsieur
BEGUERIE Pierre en qualité de directeur.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme BERCY SERVICES XVII, dont la déclaration
d'organisme de service à la personne a été accordée le 2 avril 2012 est situé à l'adresse .
suivante : 9-11, allée de l'Arche 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex depuis le 1* septembre
2016.
-Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 3 août 2021
Pour le Préfet de la Région llede Frarice, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Rég # DRIEETS d'Ile-de-France,
Par subdélégatiot= Ë@ e du Travail
|
Florence de MOMREDON
Direction Régionale etInterdépaflementaie.
del'Economie. del'Emploi. duTravail etdes
Solidarités (DRIEETS) lle—de—France
Unité Départementale deParis " .
Direction des Entreprises. del'Emploi etdes Ln"…—Ê_;____fl…- F……m'
Solidarités (DEES) RÉPUBLIQUE mesa
Service S.A.P
PREFET DEPARIS
DRIEETS delarégion lle-de-France
Unité Départementale deParis
Récépissé demodification d'une déclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP 524960358
Vulecode dutravail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 àR.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 etD.7233—1
Vul'arrêté du26décembre 2011 fixant lecahier des charges prévu àl'article R.7232-7 du
code dutravail,
Vulerécépissé dedéclaration d'un organisme deservice àlapersonne délivré le2avril 2012.
Vu lademande de modification d'adresse présentée le28 juillet 2021, par Monsieur
BEGUERIE Pierre enqualité dedirecteur.
LEPREFET DEPARIS
Constate :
Article1 Lesiège social del'organisme BERCY SERVICES XVII, dont ladéclaration
d'organisme deservice àlapersonne aétéaccordée le2avril 2012 estsitué àl'adresse
suivante: 9—11, allée del'Arche 92032 PARIS LADEFENSE Cedex depuis le'1erseptembre
2016.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le3août 2021


Pour lePréfet delaRégion |--eFra ce,Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur R|onal --.DRIEETS d'Ile-de-France,
Parsubdélé- . 'CW— -W"! . ..-duTravail
;
0 Florence de 0REDONDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-08-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme SAP - BERCY SERVICES XVII 4
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-08-03-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément de la société PLATEAU
URBAIN, au titre de l□article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue
de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation
de locaux vacants par l□occupation de
résidents temporaires
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-08-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément de la société PLATEAU URBAIN, au titre de l□article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l□occupation de
résidents temporaires5
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément de la société PLATEAU URBAIN, au t itre de l'article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de me ttre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de lo caux vacants par l'occupation de
résidents temporaires
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUl'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portan t évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, dite ÉLAN, mettant en place pour une durée de cinq ans un dispositif expérimental de
protection et de préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires ;
VUle décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de m ise en œuvre de l'article 29 de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son arti cle 1er ;
VUl'arrêté ministériel du 5 novembre 2019 fixant la compositi on du dossier de demande d'agrément prévu par
l'article 1erdu décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de m ise en œuvre de l'article 29 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Considérant la demande présentée le 6 novembre 2020 par voie électroniqu e, par le directeur général de la
Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) à responsa bilité limitée à capital variable, dénommée
« PLATEAU URBAIN », inscrite au RCS de Paris sous le numéro 8 03 939 115, ayant son siège au 16,
boulevard Saint Germain, CS70514, 75 237 Paris cedex 05, en vue d'obtenir l'agrément prévu par l'article 29 de
la loi précitée. Cette demande a été complétée et m ise à jour, après plusieurs échanges, le 24 juin 20 21 ;
Considérant la capacité de la société PLATEAU URBAIN à mener des travaux d 'aménagement et à organiser
l'occupation des bâtiments par des résidents tempor aires ;
Considérant les modalités selon lesquelles la société PLATEAU URBAIN a p révu d'assurer, en partenariat avec
des acteurs sociaux et en particulier l'association AURORE , intégrée dans le sociétariat de la coopérative, la
mission de faire bénéficier les personnes en difficulté pré sentes dans les locaux de mesures d'insertion et
d'accompagnement social ;
Considérant l'engagement quantifié signé par le directeur général et le directeur technique de la société
PLATEAU URBAIN, quant à l'occupation des locaux par 25 % de pe rsonnes en difficulté susceptibles de
bénéficier d'un dispositif d'hébergement d'urgence, au se ns du premier alinéa de l'article L 345-2-2 du code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant l'engagement général signé par le directeur général et le di recteur technique de la société
PLATEAU URBAIN, à confier au service intégré d'accueil et d' orientation (SIAO) l'orientation des personnes
en difficulté vers les locaux des opérations projet ées ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-08-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément de la société PLATEAU URBAIN, au titre de l□article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l□occupation de
résidents temporaires6
Considérant les autres pièces du dossier et notamment le programme des op érations envisagées dans le cadre de
l'agrément et le descriptif des moyens humains, tec hniques et financiers qui seront mobilisés ;
Considérant qu'ainsi la société PLATEAU URBAIN remplit les conditions p révues par l'article 29 de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 et ses textes d'appli cation ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
ARRÊTE
Article 1- La SCIC PLATEAU URBAIN ayant son siège au 16 boulevard Saint G ermain, CS70514, 75 237
Paris cedex 05, est agréée au titre de l'article 29 de la loi di te ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, pour
toute la durée de l'expérimentation soit jusqu'au 3 1 décembre 2023 et pour l'ensemble du territoire na tional.
Article 2 - Dans le respect des dispositions de l'article 1 du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, la SCIC
PLATEAU URBAIN s'engage à informer chaque préfet de départe ment et maire de la commune concernés par
la mise en œuvre d'opérations d'occupation temporai re.
Article 3- En application de l'article 1 du décret n° 2019-497 du 22 mai 2 019, la société adresse chaque année
au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, un rap port décrivant les opérations menées, en cours ou
achevées dans l'année, leur localisation, leurs caractéri stiques, notamment les moyens techniques, financiers et
humains mobilisés, le nombre de places proposées, la consis tance et la surface estimée des locaux mis à
disposition, leurs équipements, les caractéristiques des résidents temporaires, notamment le nombre de
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 345- 2-2 du code de l'action sociale et des familles et
parmi celles-ci le nombre de personnes ayant bénéficié d'un e orientation vers un logement adapté à leur
situation au terme du contrat de résidence temporaire, la du rée d'occupation des locaux et le montant moyen des
redevances appliquées dans chaque opération.
Article 4- Conformément aux termes de l'article 1 du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, l'agrément délivré
peut être retiré à la société si l'autorité qui l'a délivré co nstate le non-respect de ses engagements, après que
celle-ci a été informée des griefs formulés à son encontre et mise à même de présenter des observations écrites
et, le cas échéant, sur sa demande, des observation s orales.
Article 5- Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administrati f de Paris (7, rue de Jouy, 75 181 Paris cedex
04), dans un délai de deux mois à compter de sa pub lication.
Article 6- La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Franc e, préfet de Paris, la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du lo gement d'Île-de-France et le directeur de l'unité
départementale de Paris de la direction régionale et interd épartementale de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Paris, accessi ble sur le site internet http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et dont une copie sera notifiée à la SCIC PLATEAU URBAIN, sous pli
recommandé avec accusé de réception.
Fait à Paris, le 3 août 2021
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues
de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris,
SIGNÉ
Pierre-Antoine MOLINADirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-08-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément de la société PLATEAU URBAIN, au titre de l□article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l□occupation de
résidents temporaires7
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-08-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant agrément de la société PLATEAU URBAIN, au titre de l□article 29 de la loi dite
ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vue de mettre en place un dispositif
expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l□occupation de
résidents temporaires8
Préfecture de Police
75-2021-08-03-00003
Arrêté 2021-00777 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mercredi 04 août 2021
Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00003 - Arrêté 2021-00777 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mercredi 04 août 2021 9



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00777
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester pour le mercredi 04 août 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le mercredi 04 août 2021 ; que,
dans le contexte social et revendicatif actuel, lié à l'examen par le Conseil
Constitutionnel du projet de loi relatif à la gesti on de la crise sanitaire, il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00003 - Arrêté 2021-00777 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mercredi 04 août 2021 10
objectifs de se rendre aux abords des lieux de pouv oirs, notamment le Conseil
Constitutionnel ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes » et leur réitération dans le cadre du
mouvement d'opposition au passe sanitaire, qui excè dent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entrainer
à l'égard des usagers dans le secteur du Conseil co nstitutionnel, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement dans le contexte de la décision qui doit être rendue
le 05 août sur le projet de loi étendant le passe s anitaire, et autour du siège de
BFMTV, média violemment attaqué sur les réseaux soc iaux par les opposants au passe
sanitaire, des mesures de restriction sont nécessai res pour prévenir des risques avérés
de troubles à l'ordre public ;
Considérant en effet que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations
contre la mise en place du passe sanitaire, des com portements violents ont été
constatés avenue des Champs Elysées, à proximité de l'Arc de Triomphe à l'encontre
des forces de l'ordre obligeant à la fermeture de l a circulation et à l'usage de gaz
lacrymogène ainsi qu'à l'usage d'un canon à eau pou r repousser les manifestants ; que
25 individus ont fait l'objet d'interpellations ;
Considérant en outre que le samedi 31 juillet 2021, des violences à l'encontre des
forces de l'ordre et de journalistes ont été consta tées à l'occasion de manifestations
contre le passe sanitaire ; qu'à cette occasion 25 policiers ont été blessés et 26
personnes ont été interpellées ;
Considérant par ailleurs les appels à manifester à proximité de certains groupes de
presse susceptibles d'entrainer des risques de trou bles à l'ordre public alors que
certains journalistes ont été récemment directement pris à partie par des
manifestants en plein tournage remettant en cause l a liberté d'information et celle de
la presse ;
Considérant enfin que le mercredi 04 août 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, et celle de sites et institutions
sensibles et symboliques tels que le Conseil Consti tutionnel et le siège de BFMTV;










Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00003 - Arrêté 2021-00777 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mercredi 04 août 2021 11


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la
vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l'oblig ation du passe sanitaire dans
certains lieux, ainsi que le port et le transport d 'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal, sont
interdits le mercredi 04 août 2021 à Paris :

1° Dans un périmètre comprenant le Conseil Constitu tionnel et délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- rue de l'Echelle ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue Molière ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue de Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ;
- place du Palais Royal exclue ;
- place Colette ;
- place André Malraux.

2° dans le secteur comprenant le siège de BFM TV délimité par les voies suivantes qui
y sont incluses :

- boulevard du Général Martial Valin ;
- avenue de la porte de Sèvres ;
- boulevard périphérique ;
- rue Réné Ravaud .




Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00003 - Arrêté 2021-00777 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mercredi 04 août 2021 12

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris le mercredi 04 août 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes » ou opposés
à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l' obligation du passe sanitaire dans
certains lieux, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif légitime :

- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police, affiché aux
portes de la préfecture de police et communiqué au procureur de la République de
Paris.

Fait à Paris, le 3 août 2021



Le préfet de police
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du Cabinet


David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00003 - Arrêté 2021-00777 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mercredi 04 août 2021 13
Préfecture de Police
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Arrêté 2021-0770 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mardi 3 août 2021
Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00001 - Arrêté 2021-0770 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mardi 3 août 2021 14



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00770
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester pour le mardi 3 août 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le mardi 3 août 2021 ; que, dans
le contexte social et revendicatif actuel, lié à l' examen par le Conseil Constitutionnel
du projet de loi relatif à la gestion de la crise s anitaire, il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, radicaux et à hau te potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs de
se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamme nt le Conseil Constitutionnel ; Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00001 - Arrêté 2021-0770 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mardi 3 août 2021 15
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes » et leur réitération dans le cadre du
mouvement d'opposition au passe sanitaire, qui excè dent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entrainer
à l'égard des usagers dans le secteur du Conseil co nstitutionnel, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement dans le contexte de la décision qui doit être rendue
le 05 août sur le projet de loi étendant le passe s anitaire, des mesures de restriction
sont nécessaires pour prévenir des risques avérés d e troubles à l'ordre public ;
Considérant en effet que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations
contre la mise en place du passe sanitaire, des com portements violents ont été
constatés avenue des Champs Elysées, à proximité de l'Arc de Triomphe à l'encontre
des forces de l'ordre obligeant à la fermeture de l a circulation et à l'usage de gaz
lacrymogène ainsi qu'à l'usage d'un canon à eau pou r repousser les manifestants ; que
25 individus ont fait l'objet d'interpellations ;
Considérant en outre que le samedi 31 juillet 2021, des violences à l'encontre des
forces de l'ordre et de journalistes ont été consta tées à l'occasion de manifestations
contre le passe sanitaire ; qu'à cette occasion plusieurs policiers ont été b lessés ;

Considérant enfin que le mardi 3 août 2021, les ser vices de police et de gendarmerie
seront particulièrement mobilisés par d'autres miss ions dans la capitale et sa proche
banlieue, dans un contexte de menace terroriste par ticulièrement aigue qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, et celle de sites et institutions
sensibles tels que le Conseil Constitutionnel ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la
vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l'oblig ation du passe sanitaire dans
certains lieux, ainsi que le port et le transport d 'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal, sont
interdits le mardi 3 août 2021 à Paris, dans un pér imètre comprenant le Conseil
Constitutionnel et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue de l'Echelle ; Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00001 - Arrêté 2021-0770 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mardi 3 août 2021 16
- avenue de l'Opéra ;
- rue Molière ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue de Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ;
- place du Palais Royal exclue ;
- place Colette ;
- place André Malraux.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris le mardi 3 août 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes » ou opposés
à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l' obligation du passe sanitaire dans
certains lieux, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif légitime :

- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police, affiché aux
portes de la préfecture de police et communiqué au procureur de la République de
Paris.
Fait à Paris, le 3 août 2021
Le préfet de police
Pour le préfet de police, Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00001 - Arrêté 2021-0770 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mardi 3 août 2021 17
Le préfet, directeur du cabinet

David CLAVIERE


Préfecture de Police - 75-2021-08-03-00001 - Arrêté 2021-0770 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester pour le mardi 3 août 2021 18