ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-040
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-05-02-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières le 27 mai
2022 (1 page) Page 4
DDT 08 / SE
8-2022-05-03-00009 - arrêté n° 2022-213 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire des communes de MONTHOIS ET
DE LEFFINCOURT (2 pages) Page 6
8-2022-05-03-00010 - Arrêté n° 2022-215 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le terrtoire de la commune de
RAUCOURT-ET-FLABA (2 pages) Page 9
8-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-223 portant application du régime
forestier à une parcelle de la forêt communale de LETANNE (2 pages) Page 12
DSDEN08 /
8-2022-04-26-00003 - Arrêté 2021-2022-131 - Portant composition de la
CDAD 08 1er degré (2 pages) Page 15
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-05-03-00003 - AP 2022-238 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour la CAMERA MOBILE n°1
ville de Charleville-Mézières .odt.pdf (4 pages) Page 18
8-2022-05-03-00004 - AP 2022-239 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour la CAMERA MOBILE n°2
ville de Charleville-Mézières .odt.pdf (4 pages) Page 23
8-2022-05-03-00005 - AP 2022-240 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour la CAMERA MOBILE n°3
ville de Charleville-Mézières .odt.pdf (4 pages) Page 28
8-2022-05-03-00006 - AP 2022-241 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour la CAMERA MOBILE n°4
ville de Charleville-Mézières .odt.pdf (4 pages) Page 33
8-2022-05-03-00007 - AP 2022-242 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour la CAMERA MOBILE n°5
ville de Charleville-Mézières .odt.pdf (4 pages) Page 38
8-2022-05-05-00002 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F/-T2 niveau 2 (2 pages) Page 43
8-2022-04-28-00001 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 46
2
8-2022-04-28-00002 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 49
8-2022-04-28-00003 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 52
8-2022-05-05-00001 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 55
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-05-03-00002 - AP n° 2022-214 portant habilitation CC SAS
QUALIMMO (2 pages) Page 58
8-2022-05-03-00001 - Approbation projet d'ouvrage RTE 3 mai
2022
"Raccordement du poste de transformation électrique de la société
Eoliennes des MYOSOTIS en piquage sur la liaison aérienne à 63 000 Volts
Bazancourt-Rethel 1" (2 pages) Page 61
8-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant composition
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Ardennes (CoDERST) (6 pages) Page 64
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2022-05-03-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M.
ORQUEVAUX Hubert en qualité de garde-pêche particulier (4 pages) Page 71
3
DDFIP08
8-2022-05-02-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service
de publicité foncière et de l'enregistrement de
Charleville-Mézières le 27 mai 2022
DDFIP08 - 8-2022-05-02-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Charleville-Mézières le 27 mai 2022 4
Ee TREPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté : DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1° :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptionnellement le vendredi 27 mai 2022.Article 2 :'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé a l'article 1%, |Fait à Charleville-Mézières, le 2 mai 2022.
Par délégation du Préfet,La Directrice dépaitementaledes Finances puliques des Ardennes
4Sylvie Hermant
DDFIP08 - 8-2022-05-02-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Charleville-Mézières le 27 mai 2022 5
DDT 08
8-2022-05-03-00009
arrêté n° 2022-213 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire des communes de
MONTHOIS ET DE LEFFINCOURT
DDT 08 - 8-2022-05-03-00009 - arrêté n° 2022-213 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de MONTHOIS ET DE LEFFINCOURT 6
| DirectionPREFET départementale— ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 213portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communesde MONTHOIS et deLEFFINCOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025:Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 02' mai 2022 présentée par M. Quentin DUPONT, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire descommunes de MONTHOIS et de LEFFINCOURT:Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 20 juin 2022, à détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-05-03-00009 - arrêté n° 2022-213 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de MONTHOIS ET DE LEFFINCOURT 7
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deMONTHOIS et de LEFFINCOURT.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. les Maires de MONTHOIS et deLEFFINCOURT devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant a' garantir lasécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations a la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de MONTHOIS et de LEFFINCOURT. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes deMONTHOIS et de LEFFINCOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 03/05/2022_ Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse]/ François PAINVIN
Délais et voies de recours aDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 placede la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-05-03-00009 - arrêté n° 2022-213 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de MONTHOIS ET DE LEFFINCOURT 8
DDT 08
8-2022-05-03-00010
Arrêté n° 2022-215 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le terrtoire de la commune de
RAUCOURT-ET-FLABA
DDT 08 - 8-2022-05-03-00010 - Arrêté n° 2022-215 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le terrtoire de la commune de RAUCOURT-ET-FLABA 9
| 3 DirectionAT LENS départementale= des territoiresle
Arrété n° 2022 - 215portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede RAUCOURT-ET-FLABALe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour Il'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires;Vu la demande en date du 03 mai 2022 présentée par la mairie de RAUCOURT-ET-FLABA ;Vu l'avis de M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les nuisances phoniques et sanitaires générées par les corbeaux freux et lescorneilles noires, sur le territoire de la commune de RAUCOURT-ET-FLABA;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 20 juin 2022, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, à l'affôt ou à l'approche. ||pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges. ;
DDT 08 - 8-2022-05-03-00010 - Arrêté n° 2022-215 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le terrtoire de la commune de RAUCOURT-ET-FLABA 10
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deRAUCOURT-ET-FLABA.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de Mme le Maire de RAUCOURT-ET-FLABA ou deson représentant devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir lasécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventionset de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de RAUCOURT-ET-FLABA . Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deRAUCOURT-ET-FLABA et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 03 mai 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse_" François PAINVINill
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2022-05-03-00010 - Arrêté n° 2022-215 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le terrtoire de la commune de RAUCOURT-ET-FLABA 11
DDT 08
8-2022-05-05-00003
Arrêté n° 2022-223 portant application du
régime forestier à une parcelle de la forêt
communale de LETANNE
DDT 08 - 8-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-223 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de
LETANNE 12
E 3 DirectionPREFET NES départementaleARDEN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 22 5portant application du régime forestierà Une parcelle de la forêt communale de LETANNEMe
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature àPhilippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté en date du 1* avril 2022 portant subdélégation de signature de portée générale ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de LETANNE du 13 septembre 2021;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national desforêtsen date du 04 avril 2022:Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régimeforestier; —Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires:
Arrête :Article 1: Le régime forestier est appliqué à la parcelle désignée ci après :Département Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance|| Propriétaire communal Section | N° | Lieu-dit | HA | A CA || Ardennes | Commune de HARGNIES | | Côte de |= HARGNIES Ze _|28P| wame | 3 |78| 90E _ Total 3 |78 90
DDT 08 - 8-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-223 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de
LETANNE 13
Article 2: Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de LETANNEet aux services de l'office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de LETANNE.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de LETANNE et le directeur d'agence de l'office national des forêtsdes Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices de l'État.Charleville-Mézières, le 9 5 MA} 2022Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse0
17)François PAINVIN
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2022-05-05-00003 - Arrêté n° 2022-223 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de
LETANNE 14
DSDEN08
8-2022-04-26-00003
Arrêté 2021-2022-131 - Portant composition de la
CDAD 08 1er degré
DSDEN08 - 8-2022-04-26-00003 - Arrêté 2021-2022-131 - Portant composition de la CDAD 08 1er degré 15
ACADE M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE I M S des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2021-2022/./131 _ |PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'APPEL DES DECISIONS RELATIVES ALAPOURSUITE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE PRIMAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNESBERL'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-7 et L. 321-4,VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite desélèves à l'école,VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005,VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementaled'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire,ARRÊTEArticle 1 :La commission départementale d'appel instituée par l'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est composée comme suit :L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant choisiparmi ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, Présidente,au titre des Inspecteurs de l'éducation nationale, responsables d'une circonscription du 1° degréTitulaire :Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Mézières 2)Suppléante :Laure SCHLACHTER (circonscription de Revin)au titre des directeurs d'écoleTitulaires : |Noélla MALHERBE (école primaire d'application Jean Zay — circonscription Charleville-Méziéres 1)Livia LUBIN (école primaire Flandre — circonscription Charleville-Méziéres Adjoint)Suppléant :Valérie CORBARA (école primaire Mozart — circonscription Charleville-Méziéres 2)au titre des enseignants du 1° degréTitulaires :Anne BUREAU (école primaire Jean Zay — circonscription Charleville-Méziéres 1)Marie BATTEUX (école primaire Jean Zay — circonscription Charleville-Méziéres 1)Suppléants :Patricia PILARD (école primaire d'application de Flandre — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)Sophie BOUDIN (école primaire d'application de Flandre — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)au titre des psycholoques de l'éducation nationale (1° degré)Titulaire :Nathalie GILLARDIN (école élémentaire Henri Thomas -— circonscription Charleville-Méziéres 2)Suppléante :Sandrine HAYETINE (école élémentaire d'application Jules Verne — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)
DSDEN08 - 8-2022-04-26-00003 - Arrêté 2021-2022-131 - Portant composition de la CDAD 08 1er degré 16
au titre des médecins scolaires de l'éducation nationaleDocteur Aude ILGART-DUPONT (CMS de Rethel)au titre des conseillers techniques de l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des ArdennesResponsable du service social des élèves :Céline COMPERE (direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes)au titre des principaux de collégeTitulaire :Hervé THERET (collège La Retourne — Juniville)Suppléant :Eric LANZONI (collège M-H Cardot — Douzy)au titre des professeurs du second degré enseignant en collègeTitulaire :Nicolas GUERARD (professeur d'EPS au collège Jean Macé — Charleville-Méziéres)Suppléante :Sophie KUBLER (professeur d'EPS au collège Bayard — Charleville-Mézières)au titre des représentants des parents d'élèvesTitulaires :Gilles RAULIN, FCPEDelphine HUGO, FCPENathalie MEDINA, FCPECédric ARNOULD, FCPESuppléants :Michel CUCHET, FCPESandra HILBERT, FCPEMélanie ORQUEVAUX, FCPEAurélie LEMERET, FCPEArticle 2Ces membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations les plusreprésentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.Article 3La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté.Article 4Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2020-2021 / 116 du 4 mars 2021 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières,le 26 avril 2022L'inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes
atheri oalicer *
DSDEN08 - 8-2022-04-26-00003 - Arrêté 2021-2022-131 - Portant composition de la CDAD 08 1er degré 17
Préfecture 08
8-2022-05-03-00003
AP 2022-238 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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ExPREFETDES ARDENNES . _ . .Liberté Direction des services du cabinetÉvgalitéFannie
Arrêté n°2022-238 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la. Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la. République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 29 avril 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant I' utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière faceau 7 rue du Grand Rulut, du mercredi 4 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi Ter juin 2022 a8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er juin 2022 à 8h30 face au 7 rue duGrand Rulut, motifs: faits de gymkhanas en 2 roues, rassemblements, atteintes à latranquillité.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constätation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotectionou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la.commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le = 3 MAI 2022
Pour le Préfet ear délégation,la Directrice Pdu cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recoursESeux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un dé ces deux recours. Un rejet. est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP 2022-239 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la CAMERA MOBILE n°2 ville de
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EsPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-239 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 2 mai 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière al'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 4 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1erjuin 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir. tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er juin 2022 à 8h30 à l'entrée du cheminde la Tortue Roye, motifs: pour des nuisances diverses (feux de détritus, gymkhana,circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à1 l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00004 - AP 2022-239 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénäl).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 MAI 2022
élégation,ices du cabinet,Pour le Préfet et pla Directrice des s
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours greseur adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wrw.télerecours.ir. -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00004 - AP 2022-239 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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Préfecture 08
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Arrêté n°2022-240 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature a Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 29 avril 2022, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière auniveau de la déchèterie Savigny Pré, du mercredi 4 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1erjuin 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00005 - AP 2022-240 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixéés au présentarrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 mai 2022 a 8h30 jusqu'au mercredi 1er juin 2022 a 8h30 au niveau de ladéchèterie Savigny Pré, motifs : faits de vols de métaux, dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article:2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivreIl du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00005 - AP 2022-240 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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sion nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le = 3 MAI 2022
Pour le Préfet etla Directrice desdélégation,ices. du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit_un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwiv.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00005 - AP 2022-240 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00006 - AP 2022-241 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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PREFETDES ARDENNES | ; . :Liberté | Direction des services du cabinetÉgalité .Fraternité
Arrêté n°2022-241 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système-de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 29 avril 2022, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulièreface au 42 rue d'Alsace, du mercredi 4 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er juin 2022 a8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00006 - AP 2022-241 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 mai 2022à 8h30 jusqu'au mercredi ter juin 2022 à 8h30 face au 42 rued'Alsace, motifs : faits de troubles de voisinage.Le système considéré: répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours. à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif._Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.'Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'éxploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article. R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéderà tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixéesà l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La. présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00006 - AP 2022-241 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville:Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le =3 MAI 2022
Har délégation,ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site win.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00006 - AP 2022-241 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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Préfecture 08
8-2022-05-03-00007
AP 2022-242 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières .odt.pdf
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00007 - AP 2022-242 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2022-242 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégationde signature à Mme julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système.de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 29 avril 2022, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulièreface au 107 rue Victor Hugo, du mercredi 4 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er juin 2022à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00007 - AP 2022-242 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 4 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi1er juin 2022 à 8h30 face au 107 rueVictor Hugo, motifs: faits de trafic de stupéfiants, atteintes à la tranquillité.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention. des atteintes aux biens, secours à personhes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu citéà l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure,et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article -L-254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de lé maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00007 - AP 2022-242 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itéés aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le _ 3 MAI 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux moisà compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wviv.te/erecours. ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00007 - AP 2022-242 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00007 - AP 2022-242 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour
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Préfecture 08
8-2022-05-05-00002
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F/-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2022-05-05-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F/-T2 niveau 2 43
EsPREFETDES ARDENNESEntré Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB . 2 SAPortant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/185 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné:Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0040 de Madame Anaïs CARQUIN, reçue le 4 mai 2022 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années : ARRETE
Article 1" Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0040 est renouvelé à :Madame Anaïs CARQUIN
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 5 juin 2022au 4 juin 2024.
Préfecture 08 - 8-2022-05-05-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F/-T2 niveau 2 44
Article 3: Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La Directricedes services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le TM 5 MAI 2022
Julie DAVIY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-05-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F/-T2 niveau 2 45
Préfecture 08
8-2022-04-28-00001
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 46
|PREFETDES ARDENNESpai Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB . 24(,Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre:Vu l'arrêté préfectoral n°2022/185 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0020 de Monsieur Julien CHARLOT, reçue le 27 avril 2022 ;Vu les documents attestant dé la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1" Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0020 est renouvelé à :Monsieur Julien CHARLOT
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 18 avril 2022au 17 avril 2024.
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 47
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2022
Pour le préfet et par gelon,La directrice des services du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture.- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Chämpagne Cedex, où parapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 48
Préfecture 08
8-2022-04-28-00002
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 49
PREFETDES ARDENNESBoul Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB . 924Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2022/185 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du Cabinet :Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0016 de Monsieur Philippe HAUDECOEUR, reçue le 27 avril 2022 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0019 est renouvelé à :
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 12 mai 2022au 11 mai 2024.
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 50
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2022
Pour le préfet et mÉÉécatonLa directrice Services du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau -75800 Paris ;+ soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00002 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 51
Préfecture 08
8-2022-04-28-00003
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 52
E3PRÉFETDES ARDENNESÉté Direction des services du Cabinetsmilie! Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB- 2 UCPortant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/185 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné:Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0016 de Monsieur Bernard DEOM, reçue le 6 avril 2022 ;Vu les documents attestant dé la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années : ARRETE
Article 1"* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0016 est renouvelé a:_Monsieur Bernard DEOM
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 9 avril 2022au 8 avril 2024.
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 53
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2022
Pour le préfet et par Gélégation,La directrice "services du Cabinet,
Julie DAVI
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-28-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 54
Préfecture 08
8-2022-05-05-00001
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2022-05-05-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 55
PREFETDES ARDENNESpr Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et Sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB .. 45°Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M.Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté préfectoral n°2022/185 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné :Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0031 de Monsieur Emilien LEONARD, reçue le 4 mai 2022:Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années : ARRETE
Article 1°" Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0031 est renouvelé a:Monsieur Emilien LEONARD
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 14 mai 2022au 13 mai 2024.
Préfecture 08 - 8-2022-05-05-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 56
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le ~ 5 MA] 2022
ation,es du Cabinet,Pour le préfet et parLa directrice des 5s
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 placede la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-05-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 57
Préfecture 08
8-2022-05-03-00002
AP n° 2022-214 portant habilitation CC SAS
QUALIMMO
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00002 - AP n° 2022-214 portant habilitation CC SAS QUALIMMO 58
PREFETDES ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité . e, 8l''Appui aux TerritoiresBureaude l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2022- 214portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS QUALIMMOLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique :VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce:VU l'arrêté préfectoral n°2022-166 du 08 avril 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 1er avril 2022 par M. SylvainVEUILLET, président de la SAS QUALIMMO, sise 89 rue de Velars, 21370 PLOMBIERES-LES-DIJON, en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00002 - AP n° 2022-214 portant habilitation CC SAS QUALIMMO 59
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle ter : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité : SAS QUALIMMO.* Adresse complète : 89 rue de Velars, 21370 PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Sylvain VEUILLET
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-18-2022-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires.
Charleville-Mézières, le 2, 5 Mal 292
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogépar l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ilsont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00002 - AP n° 2022-214 portant habilitation CC SAS QUALIMMO 60
Préfecture 08
8-2022-05-03-00001
Approbation projet d'ouvrage RTE 3 mai 2022
"Raccordement du poste de transformation
électrique de la société Eoliennes des MYOSOTIS
en piquage sur la liaison aérienne à 63 000 Volts
Bazancourt-Rethel 1"
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00001 - Approbation projet d'ouvrage RTE 3 mai 2022
"Raccordement du poste de transformation électrique de la société Eoliennes des MYOSOTIS en piquage sur la liaison aérienne à 63
000 Volts Bazancourt-Rethel 1"
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= P| — Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE-0-0-0-Société RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉCentre développement et ingénierie Nancy-0-0-0-Raccordement du poste de transformation électrique de la société ÉOLIENNES DES MYOSOTIS enpiquage sur la liaison aérienne à 63 000 Volts Bazancourt-Rethel 1-0-0-0-APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est;Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 321-1 et suivants, L. 323-11 et R. 323-27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature ;Vu le projet présenté à la date du 15 mars 2022 par la société RTE RÉSEAU DE TRANSPORTD'ÉLECTRICITÉ — Centre développement et ingénierie Nancy, en vue d'établir sur le territoire descommunes d'Acy-Romance et de Nanteuil-sur-Aisne, un ouvrage dénommé « Raccordement du postede transformation électrique de la société ÉOLIENNES DES MYOSOTIS en piquage sur la liaisonaérienne à 63 000 Volts Bazancourt-Rethel 1 », qui sera compris dans la concession du réseau public detransport d'électricité accordée à RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ par avenant du30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 ;
DREAL Grand EstTél : 03 51 37 50 00www.grand-est developpement-durable.gouv.fr1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châäions-en-Champagne Cedex
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00001 - Approbation projet d'ouvrage RTE 3 mai 2022
"Raccordement du poste de transformation électrique de la société Eoliennes des MYOSOTIS en piquage sur la liaison aérienne à 63
000 Volts Bazancourt-Rethel 1"
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VU les avis des maires et des services consultés le 17 mars 2022 :- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes - avis du 15 avril 2022 ;- Monsieur le Délégué Territorial de Agence Régionale de Santé (ARS) des Ardennes - avis du15 avril 2022 ;- Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Grand Est — avis du 18 mars 2022 ;- Madame la Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) desArdennes — avis du 22 mars 2022 ;- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois — avis du 14 avril 2022 ;- Monsieur le Général Commandant de l'armée de terre — zone terre Nord-Est — avis du 26 avril 2022 ;CONSIDÉRANT que :- Madame la Maire de la commune de Nanteuil-sur-Aisne ;- Monsieur le Maire de la commune d'Acy-Romance ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- Madame la Cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) desArdennes ;- Monsieur le Directeur de l'Unité d'Intervention de Orange ;n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,DONNE ACTE, aux conférents qui les ont formulées, des observations qui ont été transmises à la sociétéRTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ — Centre développement et ingénierie Nancy pour qu'ilen soit tenu compte, |APPROUVE le projet présenté le 15 mars 2022 par la société RTE RÉSEAU DE TRANSPORTD'ÉLECTRICITÉ — Centre développement et ingénierie Nancy, à charge pour elle de se conformer auxdispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai2001 modifié déterminant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communesconcernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Copie de la présente décision sera adressée à :- Monsieur le Préfet du département des Ardennes ;. - Mesdames et Messieurs les conférents consultés ;- Monsieur le Directeur de RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ — Centre développement etingénierie Nancy.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 mai 2022,P/Le Directeur et par délégation,La cheffe adjointe du pôle énergiesrenouvelables,
Lyhe RAGUET
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00001 - Approbation projet d'ouvrage RTE 3 mai 2022
"Raccordement du poste de transformation électrique de la société Eoliennes des MYOSOTIS en piquage sur la liaison aérienne à 63
000 Volts Bazancourt-Rethel 1"
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Préfecture 08
8-2022-05-02-00002
Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant
composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Ardennes (CoDERST)
Préfecture 08 - 8-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes (CoDERST) 64
Ensoe
PREFETDES ARDENNES , . ; | |Libé Direction de la coordinationFraternité et de l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n° 2022-2 {| portant composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CODERST)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-637 du ter juillet 2004 modifiée relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre et notamment son article 23 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R1416-1 et suivants relatifs auconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2006-665du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives :Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 3 novembre 2022 nommant M. Alain BUCQUET en boalitd de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022166 du 8 avril 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu l'arrêté préfectoral n°2021-691 du 30 novembre 2021 portant composition du ConseilDépartemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes;Vu le courriel du 15 avril 2022 de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :
Préfecture 08 - 8-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes (CoDERST) 65
Arrété préfectoral 2022-2 li de composition du CoDERST page 2/5ARRETEARTICLE 1°:Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estprésidé par le préfet ou son représentant.ARTICLE 2 :Sont nommés en qualité de représentants des services ou des agences de l'Etat au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membresr. . le délégué. territorial des Ardennes, représentant le directeur général de l'agenceasia de santé Grand-Est, ou son représentant,+ TMM. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son représentant,* M. le directeur. départemental des territoires ou son représentant du serviceenvironnement,* M. le directeur départemental des territoires ou son représentant du service logement> urbanisme,. . le chef de l' unité départementale des Ardennes de la direction régionale de:environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,. . le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand.: ou son représentant du service eau, biodiversité, paysages,* Mme la directrice des services du cabinet ou son représentant du bureau gestion decrise, défense et sécurité de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 3 :Sont nommés en qualité de. représentants des collectivités "territoriales au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membressuivants:* M. Thierry Maljean, conseiller départemental du canton de Sedan 2, titulaire, M. MarcWathy, conseiller départemental du canton de Carignan, suppléant,* Mme Odile Berteloodt, conseillère départementale du canton de Sedan 3, titulaire,Mme Inès Regnault de Montgon, conseillère départementale du canton de Sedan 1,suppléante, |+ M. Mathieu Sonnet, maire de Fumay et vice- président de la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse, titulaire, M. Philippe Ravidat, maire de Montigny-sur-Meuse et délégué communautaire de la communauté de communes Ardenne Rivesde Meuse, suppléant* M. Michel Normand, maire de Belval et vice-président de la communautéd' agglomération Ardenne Métropole, titulaire, M. Régis Depaix, maire de Montcornetet président de la communauté de communes Vallées et Plateau. d'/Ardenne,suppléant, |* Mme Elisabeth Bonillo, maire des Mazures, titulaire, M. Philippe Decobert, maired'Aiglemont, suppléant.ARTICLE 4 :Sont nommés en qualité de représentants désignés en fonction de leurs activités dans lesdomaines de compétence du conseil départemental. de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques les membres suivants:41 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement, de pêche et deprotection des consommateurs:+. M. Jean-Paul Davesne, association « Nature et Avenir », titulaire, M. Michel Colcy, vice-président de la société d'histoire naturelle des Ardennes, suppléant,
Préfecture 08 - 8-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes (CoDERST) 66
Arrêté préfectoral 2022- al de composition du CoDERST page 3/5* M. Michel Adam, président de la fédération des Ardennes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, titulaire, M. Maurice Jeannelle, fédération desArdennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant,* TMM. Christian Dejardin, association « UFC Que choisir », titulaire, Mme Fanny Mahautassociation Familles Rurales, suppléante.4.2 - au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques :* Mme Valérie Messina, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat desArdennes, titulaire,* M. Nicolas Grosdidier, représentant la chambre de commerce et d'industrie desArdennes, titulaire, Mme Valériede la Ville Fromoit représentant la chambre decommerce et d'industrie des Ardennes, suppléante,* M. Bruno Faucheron, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes, titulaire.4.3 — au titre de leur expertise professionnelle :* Mme la directrice territoriale Nord Est de voies navigables de France ou sonreprésentant,* M. le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,* Mme Charline Gilot, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne,titulaire, Mme Kristiane le Roy, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne, suppléante.ARTICLE 5:Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques les membres suivants:* M. Hervé Festuot, chef du service « pêle Élevage Ardennes », à la chambred'agriculture des Ardennes, titulaire,* M. Nicolas Harter representant le regroupement des naturalistes ardennais, titulaire,* M. Pierre-Yves Péchart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est, titulaire,M. Nicolas Lombart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est, suppléant,* Docteur Jean-Jacques Dion, titulaire, docteur Mihaela Favriel-Truela, suppléante.ARTICLE6:Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuresusceptible d'éclairer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l'ordre dujour. La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.ARTICLE 7:Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreintecomprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées aux articles 2, 3, 4 et5.ARTICLE 8 :Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée.Présidée par le préfetou son représentant, la formation spécialisée comprend :* trois représentants des services de l'Etat ;* deux représentants des collectivités territoriales ;* trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associationd'usagers et un représentant de la profession du bâtiment;* deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Préfecture 08 - 8-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes (CoDERST) 67
Arrété préfectoral 2022-4 (| de composition du CoDERST page 4/5ARTICLE 9 :Le conseil concourtà l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, despolitiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestiondurable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.Il exérce les. attributions prévues par l'article L1416-1 du code de la santé publiqueet estégalement chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'airet de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administrativesspéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minéralesnaturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liésà l'habitat et de lutte contreles moustiques.Il peut examiner toute question intéressant la'santé publique liée à l'environnement et peutêtre associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.ARTICLE 10:Le préfet convoque les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques. II fixe l'ordre du jour des séances.Les membres reçoivent cing jours au moins avantla date de la réunion, sauf en cas d'urgence,une convocation écrite par courrier électronique comportant l'ordre du jour ainsi que lesdocuments nécessaires à l'examen des affaires inscrites.Le secrétariat de séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaireset Technologiques est assuré par la direction de la coordination et de l'appui auxterritoires - bureau des procédures environnementales.ARTICLE 11:Le conseilne délibére valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié desmembres est présente ou représentée par mandat. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Lorsque cette condition n'est pas remplie, le CODERST délibère, sans condition de quorum,après une nouvelle convocation le précisant.Il se prononce à la majorité des voix des membres présents. ou représentés (suppléés oumandatés). En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.ARTICLE 12 :Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil,lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formulerses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.ARTICLE 13:Les membres désignés du conseil, cités aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, sontnommés pour 3 ans à compter du renouvellement général intervenu le 30 novembre 2021.En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois moispour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Cette vacance peut intervenir suitea décès, démission ou perte de la qualité ayantconduità la désignation.Les membres sont tenus de respecter le règlement intérieur du CoDERST.ARTICLE 14 :Les membres du CoDERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel. à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de ladécision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation duou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes (CoDERST) 68
Arrété préfectoral 2022- Lil de composition du CoDERST page 5/5ARTICLE 15 :L'arrêté préfectoral n°2021-691 du 30 novembre 2021 portant composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.ARTICLE 16: |Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié sur le site internet et au recueil. des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes, et dont une copie sera adressée à chaque membre désigné auprésent arrêté.Charleville-Mézières, le 0 2 MAI 2022
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes (CoDERST) 69
Préfecture 08 - 8-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-211 portant composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Ardennes (CoDERST) 70
Préfecture 08
8-2022-05-03-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
M. ORQUEVAUX Hubert en qualité de
garde-pêche particulier
Préfecture 08 - 8-2022-05-03-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. ORQUEVAUX Hubert en qualité de
garde-pêche particulier 71
EnPREFETDES DONS SOUS-PRÉFECTURE DE SEDANEgalitéFraternité
ARRETE n°2022-216portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Hubert ORQUEVAUXen qualité de garde-pêche particulierLE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 etR.15-33-24 a R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.437-13 ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/165 du 8 avril 2022, secrétaire général de la préfecture desArdennes chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan ;Vu la commission délivrée par Monsieur Pascal BOULANGER, président de l'AAPPMA« LA TRUITELE » à Margny, à Monsieur Hubert ORQUEVAUX, par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de pêche sur le territoire de SEDAN, sur le territoire de lacommune de Margny (plan et liste des baux de pêche joints) ;Considérant que la société de pêche « LA TRUITELLE » est détentrice des droits depêche sur le territoire de la commune précitée, et qu'à ce titre, elle peut confier lasurveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l'article L.437-13du code de l'environnement ;
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ARRETE
Article 1° : Monsieur Hubert ORQUEVAUX, né le 20 décembre 1963 a SEDAN (08),demeurant à MARGNY, 1 chemin d'Orval, est agréé en qualité de garde-péche particulier,pour constater tous délits et contraventions relatifs a la péche en eau douce, qui portentpréjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Hubert ORQUEVAUX a étécommissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pascompétence pour dresser procès-verbal.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour être renouvelé.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Hubert ORQUEVAUX doit êtreporteur en permanence de la carte d'agrément prévue à l'article R.15-33-29-1 du code deprocédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçule serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.Article5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer un recours contentieux.
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3Article 7: Monsieur Pascal BOULANGER et Monsieur Hubert ORQUEVAUX sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copiesera notifiée à l'intéressé par Monsieur BOULANGER, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
FaitaSEDAN.le "Pour le préfet des Ardennes et pardélégation,le secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, chargé de l'intérimdes fonctions de sous-préfetde l'arrondissement de Sedan
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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