=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 162 du 01 octobre 2025

SOMMAIRE
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision n° 25000966 du 01/10/2025 de Monsieur le Directeur interrégional des douanes de
Bretagne - Pays de la Loire, portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en
justice en matière répressive, des agents de catégorie A placés sous son autorité, nommément
repris ;
Décision 2025.31 du 01/10/2025 (Annexes B et B bis) de Monsieur le Directeur interrégional des
douanes de Bretagne - Pays de la Loire, portant délégation de signature pour les décisions
autorisant les agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents
des douanes prévue à l'article L 286 BA du Livre des procédures fiscales, en cas de risque pour
leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions
indirectes ;
Décision n° 2025.32 du 01/10/2025 de Monsieur le Directeur interrégional des douanes de
Bretagne - Pays de la Loire, portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Sylvie LORENT, responsable du service des impôts
des particuliers de Nantes Centre.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 26
septembre 2025 pour la commune de Machecoul.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-972 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire.
REPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgatitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de...Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
ArréteArticle 1°: Article 1%: Délégation de signature est donnée a M Mathieu GARREC,Inspecteur des Finances publiques et 4 MME HUGHES Pascale, Inspectrice desFinances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers deNANTES CENTRE, a l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ourestitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€;b) les avis de mise en recouvrement;.c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs divisionnaires et inspecteurs desfinances publiques désignés ci-après :
- Mme Peggy BROWN-BOCHER Inspectrice Divisionnaire- Mme Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B etcontractuel désignés ci-après :
- CANN Erwan- CHANE-CHO-HOI Prisca- HACQUART Jérémy- VIDEMANN Flore- BERTON Gwendoline-° LUXEUIL Astrid- TARIN Dominique- TOUFFET Clément- BERTHO Christelle- MOREAU Sarah- PERION Marie-Josèphe- ROUSSE Lucie- WEBER Morgan .
3°) dans la limite de 2 000€ aux agents des finances publiques de catégorie C et.contractuels de catégorie C désignés ci-après : |
- ARTHABERRO Mathieu- CHANTREL Isabelle- CHARFI Malika- DEMORY Véronique- GUENEGOU Frédéric- JEGAT Anita- MAINGUY Laura- MINAUD Maxime- OULBANI Malika- ROSELIA Laurie- BEUREL Perrine- -GANEMTORE Marina- GUILLOU Gilles- DARBONVILLE-PETIT Lucas- LANCIEN BOMME Chrystelle- THAREAU Virginie

Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximaleagents décisions maximale pour laquelle ungracieuses des délais délai dede paiement | paiement peut| être accordéBERTHO Christelle Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€| principalMOREAU Sarah Contrôleur 1000.€ 6 mois | 10 000.€
PERION Marie-Josèphe | Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
ROUSSE Lucie Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
WEBER Morgan Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
CAILLE Reine Agent | 1 000.€ 6 mois 10 000.€BEUREL Perrine Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€GANEMTORE Marina Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€GUILLOU Gilles Agent __ 1000.€ 6 mois 10 000.€DARBONVILLE-PETIT Contractuel 1 000.€ 6 mois ... 10 000.€Lucas |THAREAU Virginie Contractuel 1 000.€ 6 mois 10 000.€CHANE-CHO-HOI Contrôleur 1 000.€ -6 mois 3 000.€_Prisca |CANN Erwan Contrôleur 1 000.€ 6 mois 3000.€
HACQUARD Jérémy Contrôleur 1 000.€ 6 mois 3 000.€VIDEMANN Flore Contrôleur 1 000.€ 6 mois 3 000.€BERTON Gwendoline Contrôleur 1 000.€ 6 mois _ 3000.€
LUXEUIL Astrid Contrôleur 1 000.€ 6 mois | 3 000.€ —TARIN Dominique Contrôleur 1000.€ © 6 mois 3 000.€ :TOUFFET Clément ContractuelB - 1 000.€ 6 mois 3000.€
ARTHABERRO Mathieu | Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€CHARFI Malika Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€ |DEMORY Véronique Agent 1 000.€ 6 mois _3 000.€

CHARFI MalikaAgent - 1 000.€ 6 mois 3 000.€DEMORY Véronique Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€JEGAT Anita Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€MAINGUY Laura Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€MINAUD Maxime Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€OULBANI Malika Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€ROSELIA Laurie Agent 1 000.€ 6 mois 3 000.€CHANTREL Isabelle Contractuel C 1 000.€ 6 mois 3 000.€DARBONVILLE-PETIT Contractuel C 1 000.€ 6 mois 3 000.€LucasLANCIEN BOMME Contractuel C 1 000.€ 6 mois 3 000.€Chrystelle
Article 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) :donnée à l'effet de signer : Délégation de signature est
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions | décisions | maximale pour laquelle uncontentieu | gracieuses | des délais délai deses de paiement peutpaiement être accordéCONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€FAUCOULANCHE Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois __ 3 000€.Didier | 'LEBEAU Joël Contrôleur | 10 OO0€ 10 000€ 3 mois 3 000€BEN CHEYKH Agent 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€Salma | :
DUVAL Jessica Agent 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€FERNANDES Sonia Agent 2 O00€ 2 000€ 3 mois 3 000€HEYMAN Marina Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €MAHIAS Cédric
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :

1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous;
Grade Limite des décisions Limite des Durée Somme maximale| contentieuses décisions maximale des pour laquelle un| gracieuses délais de délai de|: paiement paiement peutêtre accordéContrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairementaffectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne duCentre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte àNANTES."
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A Nantes , le 30/09/2025
Le comptable, responsable duservice des impôts des particuliers .de Nantes Centre


EMREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
9UDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision du Directeur Interrégionalde Bretagne-Pays de la Loireportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justiceen matiére répressive.
Nantes, le 1° octobre 2025
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la directiongénérale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;Vu l'arrêté du 15 avril 2022 nommant M. Claude LE COZ, administrateur supérieur desdouanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur interregional des douanes et droitsindirects de Bretagne-Pays de la Loire à compter du 1° juin 2022 ;
DécideArticle 1° - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirsgénéraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière dedouane et de contributions indirectes, les agents de catégorie À placés sous mon autoritédésignés ci-après : :- M. Yann TANGUY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeurrégional de Bretagne ; |- Mme Valérie JIMENEZ, administratrice supérieure des douanes et droits indirects,. directrice régionale des Pays de la Loire ;
Direction Interrégionale des Douaneset Droits Indirects de Bretagne-Pays de la LoireSecrétariat Général7, place Mellinet — BP 7841044184 Nantes cedex 4Site Internet : www.douane.qouv.fr
Affaire suivie par : Dominique RESKATél. : 09 702 75 101Courriel : dominique.reska@douane.finances.gouv.fr
Réf.: SGI/ LS 090 Go

- Mme Annabelle GUILLONNEAU, directrice des services douaniers de 2°" classe, cheffedu pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionale des Pays-de la-Loire ;- Mme Stéphanie LE CLEUYOU, inspectrice principale des douanes et droits indirectsde2°"° classe, cheffe du pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionalede Bretagne ; 'Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation designature n°25000879 du Îer septembre 2025.Article 3 — La présente décision est publiée au recueil des actes administratifsdudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifsdu département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional de Bretagne-Pays de la Loire
_ Claude LE COZ

ANNEXE B
DECISION 2025/31 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIREPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àl'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et ses annexes, sont publiées au recueil des actes administratifs du.département du siège de la direction interrégionale.
Fait à Nantes , le 01/10/2025
Le directeur interrégional des douanesde Bretagne Pays de la Loire
"Claude Le COZ

SZOZ/OT/LOA4Sid4AXANNV

REPUBLIQUE wet okaFRANCAISE Direction générale des douanespee et droits indirectsFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS :DIRECTION INTERREGIONALE deBRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE7 Place du Général MELLINETCS 7841044184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/10/2025
Décision 2025/32 du directeur interrégional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les ill et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code générale des impôts ;Vu le Décret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanesArticle 1" - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leurinterim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional desdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sousleur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dudécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvisé en matière de transaction douanière.
Nom Prénom | Siège de la direction régionaleM. Yann TANGUY DR BretagneMme Valérie JIMENEZ DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun desdépartements du siège des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional des douanesde Bretagne - Pays de la Loire
ss e Le COZa

CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-972
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre- mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabine t du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la r égion Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant d élégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU la demande en date du 30 septembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de trans -
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux d e
transport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menée
par la police nationale dans les communes de Nantes , Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire, le vendredi 03
octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité de s
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images a u
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le c adre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/ 3

blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 s usvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux parti cu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiq ues ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d 'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la prot ec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence parti culières, traduisent une atteinte
directe à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l'ordre public
CONSIDÉRANT les graves faits de délinquance survenus ces derni ères semaines dans le sud de la mé -
tropole de Nantes, dans les quartiers de Pirmil, Rezé-Château et Clos Taureau, caractérisés notamment
par des violences commises avec armes à feu ayant créé des situations de dangers graves pour les habi-
tants (tentative de vol avec violences, tentatives de meurtre et d'assassinats) ;
CONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de
points de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre public
qui accentuent le sentiment d'insécurité des habita nts et participent à la dégradation des conditions
de vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;
CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la polic e nationale le vendredi 03 octobre
2025, de 14h00 à 20h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter
contre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéop rotection ne permet pas une
couverture totale de la zone concern ée, dans les quartiers de Pirmil, Rezé-Château et C los Taureau
dans les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastie n-sur-Loire, telle qu'elle est identifiée dans les
plans transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du
champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une co uverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue aux situations à risq ues et de garantir la sécurité des personnes ; qu'i l
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de l'opération de la police nationale organisée dans les communes de Nan tes, Rezé et
Saint-Sébastien-sur-Loire, le vendredi 03 octobre 2 025 ; que les lieux surveillés seront strictement
limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'opération ; qu'au regard des circonstanc es susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT
que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sé curité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens et la régulation des flux de
transports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/ 3
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire pour:+ assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le Vendredi 03octobre 2025, dans les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire, de 14h00 à 20h00,Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.
Article 4 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 01 octobre 2025 Le Préfet,/Pour le préfet At par délégationLa DCE ie PAUZAT

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé a:M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).

Opération de sécurisation
Zone de survol
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