="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 mars 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026 -060-0001 portant nomination de délégués
territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) du
département des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026 -060-0002 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDTM/Direction-2021019-0001 du 19 janvier 2021 portant création du comité local de la
cohésion territoriale du département des Pyrénées-Orientales
- Convention de coordination entre la police municipale de Le Boulou et les forces de
sécurité de l'État signée le 26 février 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 062-0001 du 03 mars 2026 portant  prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur
l'eau relative à la régularisation d'un ouvrage et des prélèvements correspondants, présent
sur la commune de ARGELES-SUR-MER (66700)
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 062-0002 du 03 mars 2026 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho.
- Décision de la directrice departementale des territoires et de la mer portant délégation
de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026061-0001 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Orientales.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
- Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL, Direction régional des
affaires culturelles par intérim, aux agents placés sous son autorité.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
- Décision n°DDETS/DIR/2026-061-0001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de
signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées
Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-037-001 portant déclaration de
mainlevée : De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat-2025-279-001, du
06/10/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité du logement sis 83, avenue Pasteur à Ille-sur-Têt (66130), parcelle
cadastrée BK219.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-047-001 relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 3,
pista de las Estanoses à Lamanère (66230), parcelle cadastrée B 240.
 
EXPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgatitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-O6© COCAportant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de laCohésion des Territoires (ANCT) du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 1231-1 etsuivants et R.1232-1 et suivants:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier);VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara);VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination (directions départementalesinterministérielles), nommant Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai 2024 ;VU l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention del'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibiessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr V2

Article 1% :Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de laCohésion des Territoires pour le département des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet de Perpignan, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales;- Monsieur Didier CARPONCIN, sous-Préfet de Prades ;- Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret;- Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-0005 du 23 mai 2024 portantnomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires (ANCT) est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de l'arrondissement deCéret et le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.FAIT APE RRTOWAN ap 1 MARS 2076
Le préfet,
(TON
Pierre REGNAULT de la MOTHE

+PRÉFET — |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél: pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frTél : 04.68.57.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-C6 0-00 2.modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/Direction-2021019-0001 du 19 janvier 2021 portantcréation du comité local de la cohésion territoriale du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 1231-1 etsuivants et R.1232-1 et suivants ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU, l'arrêté préfectoral n° DDTM/Direction-2021019-0001 du 19 janvier 2021 modifiéportant création du comité local de la cohésion territoriale du département des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-060-0001 du 1° mars 2026 portantnomination de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires (ANCT) du département des Pyrénées-Orientales;VU l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention del'Agence nationale des territoires ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : A l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 susvisé, les mots: «- fasecrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, déléguée territorialeadjointe de l'ANCT, » sont supprimés.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
FATT À PERPIGNAN , 2. g 1 MARS 2028
Le préfet,
Py
Pierre REGNAULT de la MOTHE

EsPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 062-0001 du 03 mars 2026
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, ala déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation d'un ouvrage et des prélèvementscorrespondants, présent sur la commune de ARGELES-SUR-MER (66700)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, portant transposition de la directive 2000/60/CE duParlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'article L.210-1, précisantque la protection de l'eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;
VU le Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les articles L.211-1 à L.211-2,ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'article L.212-5-2, relatif al'opposabilité et à la portée juridique du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE), dès lors qu'il a été approuvé et publié;
VU le Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les articles L.214-3 et L.181-14, précisant que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

complémentaire nécessaire au respect des intéréts mentionnés au L.211-1 du code del'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les articles R.214-54 et 55,relatifs à la compétence du préfet pour modifier les autorisations d'installations, ouvrages,travaux ou activités afin de les rendre compatibles au SAGE et pour imposer touteprescription complémentaire nécessaire à une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et notammentson Orientation Fondamentale 7 ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrains et à leurs prélèvements en application des articles L.214-1 aL.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU la circulaire du 30 juin 2008, qui donne compétence aux préfets de département pourétablir un programme de révision des autorisations de prélèvement, par l'élaborationd'arrétés de prescriptions complémentaires ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d'aménagement et degestion des eaux, rappelant leur opposabilité juridique ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Nappes plio-quaternaires de laPlaine du Roussillon, approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SER/2020094-0001 du 3avril 2020; le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Tech-Albères, approuvé parl'arrêté n° DDTM/SER/2017363-0005 du 29 décembre 2017 ; le Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux de l'étang de Salses-Leucate, approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n°MCDT-ENV-2015163 du 25 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010, relatif à la zone de répartition deseaux (ZRE): « Aquifère Pliocène du Roussillon » ; l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril2

2010, relatif à la zone de répartition des eaux (ZRE) : « Aquiféres des alluvions quaternaires duRoussillon»; et l'arrêté préfectoral n°2010096-0 du 6 avril 2010, relatif à la zone derépartition des eaux (ZRE) : « bassin versant du Tech » ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le préfetdes Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON,directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande de régularisation présenté le 30 mai 2025 par la commune deArgelès-sur-Mer ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par courrier du 19 janvier2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai réglementaire de quinze jours àcompter de la notification du projet d'arrêté préfectoral ;Considérant que l'augmentation des prélèvements a induit une baisse régulière des niveauxpiézométriques dans les nappes pliocènes du Roussillon, conduisant à un déséquilibrequantitatif structurel entre ressources et usages, entraînant des risques de contamination parl'eau de mer et d'indisponibilité pour l'alimentation des populations;
Considérant que le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la Ressource en Eau(PAGD) et le règlement du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon, prévoient de partagerl'eau des nappes Pliocène entre les différentes catégories d'usages, dans le respect d'unvolume plafond caractérisant l'équilibre quantitatif, et de rationaliser tous les prélèvementsdepuis les ressources plio-quaternaires;
Considérant que les obligations édictées par les règles n°1 et n°2 du SAGE des nappess'appliquent, avec un rapport de conformité, aux prélèvements à régulariser comme auxnouveaux prélèvements, et que les principes édictés par les dispositions B-1-3 et C-1-1 duPAGD s'appliquent, avec un rapport de compatibilité, aux prélèvements déjà autorisés et àréviser ;

Considérant que le syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon a défini uneméthodologie de partage de l'eau pour l'usage agricole à l'échelle de la plaine du Roussillonbasée sur des ratios de consommation annuelle en eau par type de culture dans le but derationaliser les prélèvements et d'établir les plans de partage de la ressource en eau entre lesdifférents usages pour les unités de gestion du SAGE ; _
Considérant que la régularisation de l'ouvrage doit être conforme à la règle R2 du SAGE quiimpose de rationaliser les prélèvements;Considérant que le volume sollicité par la demande de régularisation doit être rationalisé etrevu à la baisse pour assurer les compatibilités et conformité précitées;
Considérant qu'il est de la compétence du préfet de département de prendre un arrêté deprescriptions ; |
xConsidérant que conformément a l'article L.214-3 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'arrêté
La commune d'Argelés-sur-Mer, est la bénéficiaire de la décision administrative définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'arrêté
La présente décision administrative autorise au titre de l'article L.214-3 et suivants du Codede l'environnement la régularisation d'un ouvrage et des prélèvements correspondantsprésent sur la commune de Argelès-sur-Mer.Les prélèvements sont destinés à alimenter les usages suivants :> irrigation de 2 542 m? de cultures pour des jardins familiaux

Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'arrêté relèvent des rubriquessuivantes de la nomenclature loi sur l'eau, telles que définies au tableau mentionné à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :
vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement des cousd'eau (D)
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptionsgénéralesSondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou1.1.1.0. | d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en| Déclaration | Arrêté du 11 septembre2003 portantapplication du décretn° 96-102 du 2 février1996 (NOR :DEVE0320170A)
1.2.1.0.A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvementset installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par.| dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale 4 1 000m/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totalemaximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % dudébit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D).
nonconcernéArrêté du 11 septembre2003 portantapplication du décretn° 96-102 du 2 février1996 ([ NOR:DEVE0320171A )
1.3.1.0.A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du code del'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes derépartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1°Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
DéclarationArrêté du 11 septembre2003 portantapplication du décretn° 96-102 du 2 février1996 ( NOR :DEVE0320171A )
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'arrété sont localisés et décrits enannexe 1.
Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l'article 3 sont exploités dans lerespect des prescriptions ci-après.
La ressource, le débit et le volume annuel sont définis de la manière suivante :
Nom d'usagede l'ouvrageIdentifiant | code BSS Unité de |Ressource DébitDDTM Gestion d'exploitation(UG) horaire
Débit
journalierd'exploitationPrélèvementd'eau annuelmaximum

maximum (m3/h)maximum (m/j)(m'/an)Puits jardins |66008107 | BSSOO4PHZL | Bordure | Alluvions du (-) (-) 1500familiaux côtière Quaternairesud
En conséquence, le bénéficiaire dispose d'un volume annuel total autorisé dans chaqueressource naturelle de maximum :
Alluvions du quaternaire | Multicouche du Autre ressource souterraine |TOTAL(m?/an)(masse d'eau SDAGE pliocène (masse d'eau (dont nappeFRDG351) SDAGE FRDG243) d'accompagnement coursd'eau)Puits jardins 1500 - - 1500familiauxTOTAL 1500 - - 1500
Le bénéficiaire tient à jour un registre des prélèvements mensuels et le transmet au moinsannuellement au service en charge de la police de l'eau dans les conditions précisées enannexe 0. Il pourra s'acquitter de cette obligation en utilisant la plateforme mise à dispositionpar la DDTM « [TOUS USAGES 66] registre et déclaration des volumes d'eau prélevés dans lesressources naturelles » ou toute autre plateforme numérique collective agréée à l'échelledépartementale.
Article 5 : Prescriptions techniques et administratives
L'ouvrage respecte les arrêtés de prescriptions générales cités à l'article 2 du présent arrêté,et les prescriptions techniques générales figurant en annexe O.
Article 6 : Caractère de l'arrêté
La présente décision administrative peut être modifiée par l'autorité compétente selon lesmodalités fixées au 3° alinéa du II de l'article L.214-3.
Article 7 : Durée de l'arrêté
Pour l'ouvrage cité à l'article 3, la présente décision est accordée pour une durée de 10 ans,puis pour 1an renouvelable chaque année par tacite reconduction. En cas de nonreconduction, une décision de non-reconduction sera notifiée dans un délai maximum de6 mois précédant la fin de l'arrêté.

Conformément à l'article 6, l'autorité administrative peut mettre fin à la décision ou la réviserà tout moment y compris avant expiration des délais ci-dessus, et sans indemnité, pourmotifs d'intérêt majeur définis à l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
Article 8 : Usage sanitaire et potabilité de l'eau
Le présent arrêté ne reconnaît pas aux ouvrages une aptitude à des usages sanitaires quirelèvent des articles L.1321-1 à L.1321-10 du Code de la santé publique.
Article 9 : Accés aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Conformité au dossier de demande d'arrêté et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités objets du présent arrêté sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sous réserve desdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur qui prévalent sur le contenu du dossier de demande.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, avec tous les éléments

d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du Code del'environnement.
Article 13 : Obligations d'adaptation de l'exploitation des ouvragesPour permettre de prévenir toute exploitation significative ou dégradation de la ressourcedéjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autresusages prioritaires, le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'arrêté puisse s'opposer ousolliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les prélèvementsen période de sécheresse au titre de l'arrêté préfectoral en vigueur fixant le cadre desmesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département desPyrénées-Orientales.
Article 14 : Cessation définitive de l'exploitation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le moisqui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avantque l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement. En cas de cessation définitive,il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la commune de Argelès-sur-Mer pouraffichage pendant une durée minimale d'un (1) mois et communiquée aux commissionslocales de l'eau des nappes de la plaine du Roussillon et Tech-Albères. Ces informations sontmises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins quatre (4) mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
= Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent par courrier (Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 )ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr :1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté ;dans ce cas, la notification du recours doit être faite au bénéficiaire et à l'auteur dela décision.2) Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et le maire de la commune d'Argelés-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de l'Eauet des Pi sques,
_7Nincent DARMUZEY
ANNEXES faisant partie intégrante de l'arrêté :Annexe 0: Prescriptions techniques généralesAnnexe 1 : Fiche descriptive de l'ouvrage

ANNEXE 0Prescriptions techniques généralesConception des ouvragesLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiésdu11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et relatifs auxouvrages et leurs prélèvements (NOR : DEVEO320170A, DEVE0320171A ou DEVE0320172A):
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le toutedégradation de la ressource en eau (pollutions, fuites, ...). À ce titre, le bénéficiaire prendtoutes les dispositions pour limiter les pertes dans les ouvrages de dérivation, les réseaux etles installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Parmi les prescriptions générales, le bénéficiaire réalise en priorité les 4 actions suivantespour protéger les nappes des aléas et pollutions :1. La fermeture par capot. Pour protéger l'ouvrage des intrusions :e Sécurisation : cadenas ou autre dispositif interdisant l'accès au puits ou forage
2. La tête de forage. Pour éviter l'intrusion d'eaux de surface. Plusieurs cas selon lalocalisation de la tête :e Etanchéité: en zone inondable, la tête de forage doit être étanche (plaqueboulonnée) ou le local qui la contient doit être étanche.e Hauteur:> A l'extérieur ou dans une chambre de comptage: élévation de la tête a50 cm minimum au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage> Dans un local: élévation de la tête a 20 cm minimum au-dessus du sol dulocal.» Dans un regard enterré: élévation de la tête a 20 cm minimum au-dessusdu fond du regard (ou 5 cm selon conditions spécifiques). Le regard doitdépasserdu niveau du sol de 10 cm au moins, sauf contraintes particulières(ex : passage d'engins)
3. La cimentation annulaire du forage. Pour éviter que des polluants ne transitent parl'extérieur du tube de forage vers les nappes. Obligation minimale : cimenter sur 1 m deprofondeur par rapport au niveau du terrain naturel, et 5 cm d'épaisseur.
4. La margelle béton du forage. Pour éloigner les eaux du forage et ainsi éviter lespollutions. Obligations :e Pente partant du tubage du forage vers l'extérieure Extension verticale : 15 cm au-dessus du sol, 10 cm au-dessous du sol10

e Extension horizontale : 40 cme Pas de margelle nécessaire si le forage est dans un local avec dalle béton ou unechambre de comptage avec dalle béton.e Les 2 autres dispositions suivantes doivent étre prises rapidement :e L'identification du forage : plaque mentionnant les références administratives et lecode BSS de l'ouvrage, fixée sur l'ouvrage ou l'abri.e Le tube guide-sonde. Permet de mesurer le niveau de l'eau dans le forage avec unesonde manuelle ou électrique. Installer un tube de diamètre intérieur de 20 mmminimum (ex: PEHD @ 25mm). En cas d'impossibilité d'installer le tubeimmédiatement (ex: nécessité de relever la pompe), réaliser provisoirement dansla tête d'ouvrage une simple ouverture de diamètre minimum 20 mm pour lepassage de la sonde, fermée par un bouchon étanche amovible. Il conviendrad'installer le tube guide-sonde lors du prochain relevage de pompe.
Bouchon étanche
Schéma des éléments principaux de la tête de forage, nécessaires à la protection des nappes (sans les équipements hydrauliques)
Travaux de rebouchage des ouvragesSi le forage est abandonné, il doit être comblé par des techniques appropriées permettant degarantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution. Le cuvelage doitêtre comblé par du béton maigre jusqu'au niveau du sol pour prévenir le risqued'effondrement par corrosion.
11

Margelle Comblement du coffret de protectionpar un matériau inerte
Remplissage jusqu'au solavec un coulis de ciment
Bouchon de sobranite{évite que le ciment ne descendedans le gravier sous-jacent)
Comblement de la partie crépinéeet pleine par du matériau inerte(sable grossier, gravier siliceux,tout-venant de balastiére, etc...)
Hustration 24 - Exemple d'un forage abandonné après exploitation et comblé.Source documentaire BRGM : d'après la plaquette « Le forage en Bretagne »
Mesure des prélèvements
Chaque ouvrage d'exhaure est équipé de manière permanente d'un compteur volumétriquehomologué, conformément aux articles L.214-8 et R. 214-57 et suivants du code del'environnement. Cet équipement doit être régulièrement entretenu, contrôlé et, sinécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Si plusieurs ouvrages d'exhaure alimentent un réseau d'irrigation commun, chaque sortied'ouvrage d'exhaure est équipée d'un compteur spécifique à demeure, en amont d'unéventuel compteur sur le réseau commun. De même, si l'exhaure est assurée par une pompemobile, chaque sortie d'ouvrage est équipée d'un compteur spécifique et à demeure, enamont de la pompe mobile (ou tout autre dispositif permettant un rattachementautomatique et incontestable du volume d'exhaure à chaque ouvrage).
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171Aou DEVE0320172A), et à l'article R.214-48 du code de l'environnement, le bénéficiaireconsigne, mensuellementet annuellement, sur un registre ou cahier les éléments, nonexhaustifs, ci-après :
- les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur volumétrique ;u les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de lamesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure etd'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police del'eau de la DDTM ou de l'office français de la biodiversité. Les données qu'il contient doiventêtre conservées à minima, trois (3) ans par le bénéficiaire.
12

A minima tous les ans, dans les deux (2) mois suivant la fin de chaque année civile ou selon lafréquence indiquée par décision du préfet en cas de restriction sécheresse, le bénéficiairecommunique au service en charge de la police de l'eau un extrait ou une synthèse du registreou cahier visé supra, indiquant :- les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé del'index du compteur volumétrique ;- les incidents d'exploitation rencontrés et les mesures mises en œuvre pour yremédier.
Ces obligations peuvent être acquittées avec les plateformes numériques collectives agrééesau niveau départemental ou avec un système de télé-relève des compteurs.
Le bénéficiaire de l'arrêté est chargé du suivi et de l'entretien de l'ensemble de ses ouvrageset de son réseau d'irrigation. Il assure le suivi du fonctionnement des installations, avec visitesde contrôle comprenant la relève des compteurs et les mesures de niveaux, la recherche« permanente » des fuites sur le réseau d'irrigation et leur réparation sans délai.
13

ANNEXE 1
Fiche descriptive de l'ouvrage Puits des jardins familiauxREFERENCES ADMINISTRATIVESIdentifiant DDTM Le cas échéant, décisionadministrative autorisantl'ouvrage antérieurement auprésent arrêté
Id_PARTAGE Date de cettedécision
66008107
LOCALISATION DE L'OUVRAGECommune d'implantationLieu-dit d'implantationParcelle cadastraled'implantationArgelès-sur-Mer (66700) Square de Mainad AZ 0297Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93) Altitude Z (enmètres)702299 6161670 5,98
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGEType d'ouvrageRessource captée Unité de gestionProfondeur mesurée (ouà défaut déclarée parl'exploitant) en mètresUn puits existantAlluvions du VALLEE DU TECHQuaternaire 15
EXPLOITATION DE L'OUVRAGESIRET EXPLOITANT Compteur présentType d'usage21660008000016Compteur volumétriqueIRRIGATION
14

PLAN DE SITUATION DE L'OUVRAGE
Projet de forage pour des jardins familiaux à Argelés-sur-Mer LETI CEEAeeENVIRONNEMENT "ypLocalisation sur photoaérienne ais maneesMail : | rodriquez@leticeea.comSource : Photoaérienne wwe leticeea.com
onl1
{4
Aire d'étude rapprochée : | 2| Jardins familioux $Jardins partagés
PRET
15

on d'un local technique,"créatipuits |pour arrosage
=< |LS Puits et pompe
ity
16

||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « d'irrigation à
l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
062-0002 du 3 mars 2026
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/204-0002 du 19 juillet 2024 portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «  d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho et portant le périmètre de l'association ainsi
modifié à une surface de 2 433ha 79a 32ca.
VU l'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à l'article
1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles et représentant une surface
totale d'extension de 84ha 08a 77ca ;
VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 13 février 2025, convoqué
par le président, pour se prononcer sur l'ensemble de ces demandes d'adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article
38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface résultante de la demande
d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la surface est inférieure à 7  %
du périmètre de l'ASA et les délibérations du conseil syndical sont conformes aux dispositions
de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndical du 13 février 2025, concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à
l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho concernant les parcelles
désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 84ha 08a 77ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 13 février 2025, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 2 517ha 88a 09ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans les communes d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol,
Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles,
Théza, Villeneuve-de-la-Raho,
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
• notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho ».
Article 3  : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'ASA «  d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho  »,
les maires des communes d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-
bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-
Raho, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho »
Commune Section de parcelles Numéros de parcelles Surface (ha)
Alenya
AP 0004 0,8563
AP 0011 0,6136
AP 0012 0,2908
AP 0013 0,3303
AP 0014 0,5870
Bages
AB 22 1,0957
AB 23 0,8080
AB 24 0,8528
AB 25 0,6591
Corneilla-del-Vercol
AA 61 0,9925
AB 1 0,9634
Elne AD 275 0,4323
AE 39 0,6036
AE 40 0,6881
AE 51 0,4112
AK 28 0,6192
AL 144 3,1692
AL 210 2,2756
AL 212 1,1510
AL 214 0,9718
AM 983 0,1402
AM 1003 0,0240
AM 1004 0,05
AM 1041 0,1885
AM 1108 0,0407
AM 1143 0,0809
AM 1169 0,18
AM 1171 0,04
AM 1188 0,08
AM 1189 0,1221
AM 1191 0,5840
AM 1192 0,6416
AM 1194 0,0330
AM 1196 0,4462
AM 1237 0,2010
AM 1310 0,3571
AM 1311 0,1515
AM 1334 0,0251
AM 1335 0,0379
AM 1336 0,0766
AN 39 0,1854
AN 40 0,1584
AO 833 0,0280
AO 834 0,6270
AO 842 0,3160
AO 843 0,8237
AO 844 0,1052
BI 17 0,7902
BK 58 3,6473
BK 59 0,9575
BK 60 2,0284
BM 27 0,5997
BM 57 1,1347
BM 68 0,6582
BM 74 0,6497
BM 75 0,9478
BN 75 0,8528
BN 99 0,4000
BS 28 1,4519
Latour-bas-Elne AI 59 0,5337
AI 64 0,7143
AI 65 0,7208
AK 42 0,5912
AK 44 0,7634
AK 45 0,3176
AK 47 0,6361
AK 48 0,3346
AK 49 0,3168
AK 50 0,4676
AK 52 0,4874
AK 54 0,5760
AK 55 0,7710
AK 56 0,8012
AK 61 1,81
Montescot AB 48 1,7022
Saint-Cyprien
AM 294 0,3950
AM 295 0,1516
AM 296 0,3184
AM 298 0,7778
AM 301 0,7075
AM 303 0,4041
AM 305 0,1427
AM 307 0,1302
AM 309 0,1794
AM 311 0,1048
AM 313 0,3858
AM 314 0,5976
AN 34 0,55
AN 94 1,6970
AN 100 0,7110
AN 101 1,3830
AN 102 0,4580
AN 104 0,0020
AN 105 0,0780
AN 110 0,1000
AN 181 2,0156
AN 316 0,1900
AN 325 0,4709
AN 430 0,0521
AN 494 0,3796
AN 534 1,2259
Saint-Nazaire AL 39 1,1314
AM 7 2,2670
AM 81 1,2763
AM 83 0,7147
AN 17 3,1882
AN 20 0,3457
AN 25 2,7377
AN 29 1,7089
AN 41 1,4945
Saleilles
AV 34 0,2889
AV 35 0,3041
AV 64 0,2863
AV 66 0,2874
AV 126 0,42
Theza
AR 51 0,5325
AR 52 1,1746
AR 119 0,9086
AS 127 1,5610
Villeneuve-de-la-Raho AZ 100 1,4352
Total demandes d'extension du périmètre 84ha 08a 77ca
MPerpignan 81283 39 |SAS à 7 2Saint-Nazaire66 SE 20 Canet-en-Roussillon35127 34 25 A119 52 14 aVilleneuve-de-la-Raho S12Théza SN309,301298:296100 6148 Corneilla-del-Vercol 144 212 Saint-Cyprien430101434Montescot 91189 1169 181 5343011192 ees8431842MN Si 17 l'atour-Bas-Elne60858 40 on 48 0459 56184254; 44Ortaffa| 9X0 7ST,75 os (a 275 Argeles-sur-Mer,WN
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Extension ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho »
Échelle = 1 : 50 000

Perpignan
Villeneuve-de-la-Raho
100
Montescot
jes 2274ES 28
Ortaffa
1:19
Cabestany
Saleilles
12751 Théza
Saint-Nazaire81883 39 Canet-en-RoussillonUTG L/ 20ATSR? 5 :yagiAlénya 4309301!2985296al 210Corneilla-del-Vercol 144 2 12 28
6045859
Saint:Cyprien101969411892236 181534843174 Latour-Bas-ElneEIRE 39 6551140 48 R64D . à6154994;Aa 27575 Tks) 68 Argeles-sur-Mer.
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
Périmètre global et extension ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-
Raho »
Échelle = 1 : 65 000

E |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU
DÉCISIONDE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERportant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 33119 désignant les services de l'Étatchargé de l'urbanisme dans le département comme seuls autorités compétentes pourétablir et liquider les taxes,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A, 2°" alinéa selon lequelle directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, R .331-1 et suivants,relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et duversement pour sous densité
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai2024;
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales ;

DECIDE:
Article 1er : La décision du 29 mai 2024 en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Nicolas Maire, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral- Cyril Michel, chef du Service Conseils et Aménagement des Territoires- Alexandra Tastu-Souleyreau, cheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoiresadjointe
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,- de la redevance d'archéologie préventive,
ainsi que la fourniture aux collectivités territoriales des éléments prévus par l'article R.331-16du code de l'urbanisme.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
- Grégory Rebeyrotte, chef de l'unité application du droit des sols et juridique adjoint- Nathalie Solé, chargée de contrôle des règles de l'urbanisme et référente fiscalitépour procéder à la sortie des états récapitulatifs des taxes d'urbanisme
Article 4 : Les agents délégataires visés aux articles 2 et 3 ne sont pas autorisés asubdéléguer leur signature.Article 5 : La présente décision prendra effet dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 27 février 2026
Pour la Directrice Départementaledes Territoire: at de la Mer,le diragd@ur adinint,délégué#fafrer 2: au vttoral
pr

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 O6 1 -0004portant agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadregéographique départemental de la fédération départementale des chasseurs desPyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 ; R141-1 à R141-20;
le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développementdurable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l'agrément au titrede la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,organismes ou fondations reconnues d'utilité publique au sein de ces instances ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, destransports et du logement, relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement et à la liste des documents à fournir annuellement;
la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, présentéepar M. Jean-Pierre SANSON, président de la fédération départementale deschasseurs des Pyrénées-Orientales ;
l'avis favorable en date du 6 août 2025 de M. le procureur général près la Courd'appel de Montpellier;
l'avis favorable en date du 13 novembre 2025 de M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Considérant que les conditions de la demande d'agrément de l'association « FédérationDépartementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales » répondent aux textes susvisés,que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXTéléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : >INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

l'environnement dans le département des Pyrénées-Orientales, en particulier pour ce quiconcerne la biodiversité;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'association «Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales » dont le siège se situe 47 avenue Giraudoux, 66101 Perpignan, est agréée autitre de la protection de l'environnement dans le cadre géographique des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sadate de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'agrément en cours de validité.
Article 3: Chaque année, l'association « Fédération Départementale des Chasseurs desPyrénées-Orientales» devra adresser à la Direction Départementale des Territoires et de laMer des Pyrénées-Orientales (service nature agriculture forêt - unité nature) son rapportmoral et son rapport financier.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales. |
0 2 mans 2006
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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Direction régionalePREFET des affaires culturellesDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL,Directeur régional des affaires culturelles par intérim,aux agents placés sous son autorité,
Le Directeur régionaldes affaires culturelles par intérimla loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commandepublique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans lacommande publique;la décision de la ministre de la Culture en date du 1° décembre 2025 chargeant M. MarcDANIEL de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la régionOccitanie à compter du 14 janvier 2026 ;l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale desaffaires culturelles de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-037-0001 du 6 février 2026 portant délégation designature du préfet du département des Pyrénées-Orientales à M. Marc Daniel, directeurrégional des affaires culturelles de la région Occitanie par intérim, régulièrement publié aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRETEArticle 1er : La délégation de signature donnée a M. Marc DANIEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie par intérim, a l'effet de signer tous les actes relatifs al'exécution des recettes et des dépenses pour les opérations dans le département des Pyrénées-Orientales de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine relevant du budgetopérationnel de programme BOP 723 « opérations immobiliéres et entretien des batiments del'Etat », fait l'objet d'une subdélégation aux agents nommés ci-après :- M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines etarchitecture ;- M. Frédéric BOURDIN, directeur régional adjoint délégué chargé des pôles actionculturelle et territoriale, et création ;- Mme Catherine MONNET, secrétaire générale ;- M. Alexandre CROUZET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marie FAUCHER, secrétaire générale adjointe ;- M. Olivier LINDOIS, chef de cabinet.La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépensesde toute nature et l'émission de titres de perception à l'exclusion :- des affectations de tranches fonctionnelles,- des ordres de réquisition du comptable public,- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques en matière d'engagement des dépenses,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrieret l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret numéro 2004-374 du 29 avril 2004 modifié devra être signé par le préfet.Article 2 : La délégation de signature donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie par intérim, pour opposer la prescription quadriennale autitulaire de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créancierssous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés, faitl'objet d'une subdélégation aux agents nommés ci-après :- M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines etarchitecture ;

- M. Frédéric BOURDIN, directeur régional adjoint délégué chargé des pôles actionculturelle et territoriale, et création ;- Mme Catherine MONNET, secrétaire générale ;- M. Alexandre CROUZET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marie FAUCHER, secrétaire générale adjointe ;M. Olivier LINDOIS, chef de cabinet.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.Article 3 : La délégation de signature donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'état et tous lesactes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour le budget opérationnel deprogramme BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour lesopérations relevant du ministère de la Culture, fait l'objet d'une subdélégation aux agentsnommés ci-après :- M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines etarchitecture ;- M. Frédéric BOURDIN, directeur régional adjoint délégué chargé des pôles actionculturelle et territoriale, et création ;- Mme Catherine MONNET, secrétaire générale ;- M. Alexandre CROUZET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marie FAUCHER, secrétaire générale adjointe ;- M. Olivier LINDOIS, chef de cabinet.Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.Article 4 : Subdélégation de signature est accordée aux agents dont les noms suivent, à l'effetde valider dans « Chorus Formulaires » l'ensemble des actes relatifs aux opérations de dépenseset de recettes imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » :- Arnaud COMBALBERT, chef du bureau des affaires financières (BAF)- Fatima GOUZAOUIA, cheffe-adjointe du bureau des affaires financieres (BAF)- Marie-Lise BOUT, chargée de prestations financiéres, BAF

- Vincent BERNARDIE, chargé de prestations financieres, BAF- lola PIRES, chargée de prestations financiéres, BAF- Marie-Carmen BURGUILLOS, chargée de prestations financiéres, BAF- François LE ROUX, chargé de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAF- Cécile FORTIN, chargée de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAFArticle 5 : Subdélégation est accordée a M. Arnaud COMBALBERT et Mme Fatima GOUZAOUIAa l'effet de valider dans « Place » l'ensemble des actes relatifs aux opérations d'engagement dedépenses imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».Article 6 : Le Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.Fait à Montpellier, le 20 février 2026
Le Directeur régionaldes affaires culturelles par intérim,
Marc DANIEL

PREFET oeDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
Décision n°DDETS/DIR/2026-061-0001portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU le code du travail ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/17

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Eric DOAT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0006 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE:
ARTICLE 1" : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités àl'article 2 du présent arrêté concerne :
- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, auxsecrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère del'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère du travail, de la santé,des solidarités et des familles, ainsi que celles adressées à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées souscouvert du préfet.
- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSsuivantes:
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A-POLEPOLITIQUES DUTRAVAIL NATURE DU POUVOIR REFERENCESREGLEMENTAIRES
1. CONSEILLERSDES SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L. 1232-7; D. 1232-4et 5 du Code du Travail (CT)Arrété de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CTDécision en matiére de remboursement defrais de déplacement aux conseillers du salariéArticles L. 1232-11; D. 1232-7du CT
Décision en matiére de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié Articles L. 1232-11 du CT ;D. 1232-9 CT
Dérogations au repos dominical dans un2. REPOS établissement Articles L. 3132-20; L. 3132-23DOMINICAL du CT
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-l'employeur de l'allocation complémentaire | 3 et 4 du CTservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale3. SALAIRESDécisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT
4. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉSOCIALE
Attribution, renouvellement etretrait des agréments « entreprises solidaires »extension,Article L. 3332-17-1 du CT
5. HEBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548 du 27juin 1973
6. APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,R. 6223-16 du CT
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7. TRAVAIL ADOMICILE
Etablissement des tableaux des tempsnécessaires a l'exécution des travaux destravailleurs a domicile
Article L. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile
Articles L. 7422-6 et L. 7422-11du CT
8. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation enalternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants de moinsde seize ans dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément permettant d'engagerdes enfants de moins de seize ans dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-5 et R. 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
9. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 àR. 4524-9 du CT
10. MEDAILLESD'HONNEUR DUTRAVAIL
d'attribution de la médailled'honneur du travailDécisions Décret n° 84-591 du 4 juillet1984d'honneur du travailrelatif à la médaille
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B- POLEENTREPRISES, REFERENCEEMPLOI, HEREREIGE Penn REGLEMENTAIREECONOMIE1-a. Conventions de revitalisation AITIGIES LESD. 1233-37 et s. du CT1-b. Décision d'opposition à la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4d'emploi menacés prévue aux articles L.2242- | CT16 et L.2242-17 CT1-c. Aide au conseil en matière de GPEC et | Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6actions de formation de salariés et 7 du CT1-d. Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Te. Conventions du Fonds national de | Articles L. 5123-1 et s. du CTl'emploi (FNE) |1-f. Dispositif spécifique d'activité partielle en | Décret n° 2020-926 du 28cas de réduction d'activité durable juillet 20201-8. Décisions et conventions relatives à Articles L.5132-1 à L.5132-15-1l'insertion par l'activité économique : et R.5132-1 à R.5132-47 du CTentreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiers1.EMPLOI d'insertion et fonds départementald'insertion1-h. Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique:entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20décembre 2018l'expérimentation derelatif a
l'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant1-i. Déclaration et contrôle des organismesprivés de placement Article L. 5323-1 et s. du CT
1j. Décisions en matière d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenude remplacement
Article L. 5426-2 du CT etset R.5426-1 et s.
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1-k. avec lesd'employeurs pourqualification (GEIQ)
Conventions groupementsl'insertion et laArticle D. 6325-24 du CT
11. Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la formationprofessionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 duCT
1-m. Attribution, extension, renouvellement,retrait d'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuelle
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
qui exerce les activités de service à lapersonne1n. Conventions pour la promotion de | Circulaire DGEFP n° 97-08 dul'emploi. 25/04/1997
10. Agrément et radiation de la |Loi n° 78-763 du 19/07/78reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de productionmodifiée, décret n° 93-1231du 10 novembre 19931-p. Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.1-q. Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002.1-. Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURSHANDICAPÉS
2-a. Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6à 11, R. 5212-31 du CT.
2-b. Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT.
2-c. Aides financières en faveur de l'insertionen milieu ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35et 38 du CT2-d. Aide au poste dans les entreprisesadaptées Article R. 5213-76 à 78 du CT
2-e. Subvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-53 et 54 du CT
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C - PERSONNELNATURE DU POUVOIR REFERENCESREGLEMENTAIRES
1- GESTION DUPERSONNELDDETS - Ensemble des actes et décisions afférentes a lagestion des personnels d'État titulaires,stagiaires et contractuels, des personnelsvacataires- Actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits etobligations desfonctionnairesLoi n°84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositionsstatutaires relative à lafonction publique de l'ÉtatDécret n° 92-737 du 27juillet1992 portantdéconcentration en matièrede gestion des personnelsDécret n°2006-781 du 3 juillet2006 modifié fixant lesconditions et les modalitésde réglement des fraisoccasionnés par lesdéplacements temporairesdes personnels civils de l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier1986 modifié relatif auxdispositions généralesapplicables aux agents nontitulaires de l'ÉtatDécret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 relatifàl'organisation et aux missionsdes DREETS, des DDETS etdes DDETSPP
2- DIRECTEURSD'ÉTABLISSEMENDécisions relatives à la gestion des directeursd'établissements sociaux publicsDécret n°2005-1095 du 1°septembre 2005 modifiéTS SOCIAUX relatif à l'évaluation desPUBLICS personnels de direction desétablissements mentionnée àl'article 2 de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 modifiée
3- CONSEIL - Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 marsMEDICAL 1986 modifié- Décisions concernant les congés maladies despraticiens hospitaliers a temps plein et a tempspartiel Articles R. 6152-36 a R. 6152-49 et articles R. 6152-228 a R.6152-235 du code de la santépublique
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D- POLEHEBERGEMENTIACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LESPLUS DEMUNIS NATURE DU POUVOIRREFERENCE REGLEMENTAIRE
1- MANDATAIRESJUDICIAIRES A LAPROTECTIONDES MAJEURS,PRÉPOSÉSD'ÉTABLISSEMENT ET DÉLÉGUÉSAUXPRESTATIONSFAMILIALES
Dotation globale de financement et procédurebudgétaire des établissements et services
Liste départementale des mandatairesjudiciaires et des délégués aux prestationsfamiliales
Agrément des mandataires judiciaires et desdélégués aux prestations familialesDéclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l'activité des mandatairesjudiciaires, des préposés d'établissement et desdélégués aux prestations familiales (injonction,suspension et retrait des agréments, annulationdes effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandatairesjudiciaires personnes physiques exerçant à titreindividuel
Décision d'exonération de la participation de lapersonne protégée
Autorisation et contrôle de conformité desservices mettant en œuvre des mesures deprotection judiciaire des majeurs et d'aide à lagestion du budget familial
Article L. 361-1 du code del'action sociale et des familleset décret n°2008-1500 du 30décembre 2008 relatifà laréglementation financière etbudgétaire desétablissements sociaux etmédico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L.472-2 et L.474-1 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8du code de l'action sociale etdes famillesArticles L.472-10 et L. 474-5du code de l'action sociale etdes familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 etR. 472- 9 du code de l'actionsociale et des familles etdécret n°2008-1553 du31décembre 2008 relatif al'exercice à titre individuel del'activité de mandatairejudiciaire à la protection desmajeursDécret n°2011-936 du 1°' août2011 et arrêté du 3 août 2011relatif à la rémunération desmandataires individuelsArticle R. 471-5-3 du codede l'action sociale et desfamillesArticles L.313-2, L.313-3, R.313-7 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14 du code de l'actionsociale et des familles
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2- AIDE SOCIALERecours à l'encontre des bénéficiaires de l'aidesociale revenus à meilleure fortune et àl'encontre des bénéficiaires de successions,donataires ou légataires
Attribution des prestations d'aide sociale etd'aide médicale prises en charge par l'Etat
Attribution de l'Allocation de Solidarité auxPersonnes Agréées (ASPA) et de l'AllocationSupplémentaire d'Invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'unpays étranger hospitalisés dans unétablissement de soins et d'hospitalisation enFrance.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2,L.251-1 à L.253-4, R.251 aR.251-3 du code de l'actionsociale et des familles
Articles L 815-7 à L. 815-12, L.815-27 à L. 815-29 du code dela sécurité socialeNote d'information de la DSSdu 28juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformulées par des _fonctionnaires de l'ÉtatLettre ministérielle n°2876 du18 juillet 1983Circulaire n° 299 du 5janvier1989 du ministère de lasolidarité, de la santé et de laprotection sociale
3- PUPILLES DEL'ETATExercice de la tutelle des pupilles de l'ÉtatArticle L.224- et suivants ducode de l'action sociale etdes familles
4- HANDICAPDélivrance de la carte mobilité inclusion pourles personnes morales
Avis donné à la commission consultative desécurité et d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacances adaptéesorganisées » (VAO) pour personnes handicapéesadultes : lettres de mission et transmission desrapports d'inspection
Article L. 241-3-2 du code del'action sociale et des famillesArticle R. 241-21 du code del'action sociale et des famillesDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArticles L.412-2 et R. 412-8 àR .412-17 du code du tourismeet en particulier l'article R.412-15Décret n°2015 -267 du 10mars 2015 relatif à l'agrément« vacances adaptéesorganisées » modifiant lesarticles R.412- 8 à R-412-17 ducode du tourismeInstructionn°DGCS/SD3B/2015/233 du10 juillet 2015Circulaire interministérielle n°DGCS/3B/2023/153 du 6octobre 2023 relative au
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respect des règles de sécuritéincendie sur les lieux deséjours de vacances adaptéesorganisées (VAO)
5- GENS DUVOYAGEAires d'accueil: conventions annuelles fixant lemontant de l'aide forfaitaire attribuée auxgestionnaires des aires d'accueilDécret n°2014-1742 du 30décembre 2014 relatif à l'aideversée aux gestionnairesd'accueil des gens du voyageArticle L 851-1 du code de lasécurité sociale
6-ETABLISSEMENTSSOCIAUX ETSERVICES
Création ou transformation des établissementssociaux et services
A l'exception des arrêtés de création ou detransformation des établissements et services,toutes correspondances afférentes a :
- la procédure d'appel à projet, d'autorisation etd'évaluation
- le contrôle de conformité
Loi n° 2002-2 du 2 janvier2002 rénovant l'action socialeet médico-sociale codifiéeaux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action socialeet des familles
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 etsuivants du code de l'actionsociale et des famillesDécret n°2010-870 du 26juillet 2010 et circulaire du 28décembre 2010Décret n°2014-565 du 30 mai2014Décret n°2014-1368 du 14novembre 2014
Articles D. 313-11 a D. 313-14du code de l'action sociale etdes familles
7- GESTIONBUDGÉTAIRE ETCOMPTABLE DESÉTABLISSEMENTSSOCIAUX(CENTRESD'HÉBERGEMENTET DERÉINSERTIONSOCIALE,CENTRESD'ACCUEIL POURDEMANDEURSD'ASILE ETCENTRESPROVISOIRESD'HÉBERGEMENT)
Courriers relatifs à la gestion de la tarificationdes prestations fournies par les établissementset services (CHRS - CADA - CPH)Courriers ayant trait à la procédurecontradictoire (réception et examen desdocuments budgétaires et comptables desétablissements susvisés)Courriers ayant trait à :- l'examen, l'approbation ou l'opposition derévision des prévisions annuelles de dépenses etde recettes d'exploitation.- l'approbation ou l'opposition desmodifications des projets d'investissement etles variations du tableau des effectifs dupersonnel
Code de l'action sociale etdes familles, notammentl'article L. 312-1-1- 8° et 13°
Code de l'action sociale etdes familles, notamment lesarticles L. 314-1 et suivants, R.314-1 et suivants, R. 314-105et suivants, et-R. 314-150 a R.314-157, L. 349-1 à L. 349-4, R.349-1 et suivants du code del'action sociale et des famillesDécrets n° 2006-422 du 7avril 2006, n° 2008-1500 du 30décembre 2008 et 2010-344du 31 mars 2010
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Décret n° 2007-399 du 23mars 2007 relatif aux centresd'accueil pour demandeursd'asile.Décret n°2016-253 du 2 mars2016 relatif aux centresprovisoires d'hébergementdes réfugiés et desbénéficiaires de la protectionsubsidiaire
8- SIAO Orientation des demandes d'hébergement dansle cadre du Service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO)Courriers établis par le secrétariat du SIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4et suivants du code del'action sociale et des familles
9-DEMANDEURSD'ASILE EN CADAAdmission des demandeurs d'asile en CADA :Courriers et documents relatifs aux dossiersrelevant de l'admission des demandeurs d'asileen CADA (procédure régionale d'accueil souscompétence de l'OFII)
Articles 23 et 24 de la loin°2015-925 du 29juillet 2015relative à la réforme du droitd'asileArticle 20 du décretd'application n°2015-1166 du21 septembre 2015Articles L. 348-1 à L. 348-4 ducode de l'action sociale etdes famillesArticles L. 744-1 à L. 744-5 etarticles R. 744-1 à R. 744-14 ducode de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droitd'asile
10- AIDE Décret n°2012-63 du 19ALIMENTAIRE Financement du dispositif de soutien à l'Aide janvier 2012 relatif à l'aide' ; alimentaireAlimentaire' — ee Articles R115-1 et R. 115-6 duwe sur es demandes d'habilitation des sols de l'action sociale et8 des familles et articles L. 230-6 et R. 230-9 à R. 230-24 ducode rural et de la péchemaritime
11- Courriers et correspondances relatifs à la liste | Article 46 de la loi n°2014-366DOMICILIATION |des organismes agréés du 24 mars 2014 pour l'accèsDES PERSONNESSANS DOMICILESTABLE au logement et un urbanismerénové (ALUR)Décrets n°2007-893 du 15 mai2007 et n°2007-1124 du 20juillet 2007 relatifs à ladomiciliation des personnessans domicile stable
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Circulaire du 25 février 2008Articles L. 264-1 aL. 264-8, D.264-1 et suivants du code del'action sociale et des familles
E- POLE ACCESET MAINTIENDANS LELOGEMENT ETL'HABITAT
1-PREVENTIONDESEXPULSIONSLOCATIVESINSTRUCTIONDES .PROCEDURESD'EXPULSION
ET
Correspondances relatives à l'instruction desdossiers d'expulsion locative du stade del'assignation à comparaître au commandementde quitter les lieux, à l'exception de l'accord oudu refus du concours de la force publique,sollicité pour l'exécution de la décisionjudiciaire
Courriers relatifs à la Commissiondépartementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX)et à la charte de prévention des expulsionslocatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990modifiée visant à la mise enœuvre du droit au logementLoi n° 98-657 du 29 juillet1998 d'orientation relative àla lutte contre l'exclusion.Loi n° 2009-323 du 25 mars2009 de mobilisation pour lelogement et la lutte contrel'exclusionLoi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)
Décret n°20151384 du 30octobre 2015 relatif à laCCAPEXDécret n°2016-393 du 31 mars2016 relatif à la charte deprévention de l'expulsion
2- RESERVATIONPRÉFECTORALEDocuments et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur lamobilisation du contingent préfectoral, ledossier unique de demande de logement socialet la réforme intercommunale des attributionsde logements sociaux (gestion en flux, cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet2006 portant engagementnational pour le logement.Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portantévolution du logement, del'aménagement et dunumérique (ELAN)
Décrets n°2015-522, 2015-523et 2015-524 du 12 mai 2015relatifs à la gestion de lademande de logement social
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Décret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif a lacotation de la demande delogement socialDécret n°2020-145 du 20février 2020 relatif à lagestion en flux desréservations de logementslocatifs sociauxArticles L. 441-1 et R.441 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation
3- DROIT AULOGEMENTOPPOSABLECorrespondances aux bailleurs, aux maires, auxassociations, aux organismes collecteurs del'UESL et aux particuliers se rapportant àl'instruction des dossiers et aux décisions de lacommission de médiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit aulogement opposableDécret n°20071677 du 28novembre 2007, n°2010-398du 22 avril 2010 et n°2014-116du 11 février 2014Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3à L. 441-2-6 et R. 441-13 a R.441-18-5 du code de laconstruction et del'habitation
4-ORGANISMESAvis et correspondances sur les demandesDécret n°2009-1684 du 30EXERÇANT LEUR [d'agrément des organismes exerçant des décembre 2009ACTIVITÉ EN activités en faveur du logement et de eeeFAVEUR DU l'hébergement des personnes défavorisées city ae mingteriels du 6LOGEMENT FArticles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation
95- PLAN Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en Loi n°90-449 du 31 mai 1990DÉPARTEMENTAL leuvre du PDALHPD modifiée visant à la mise enD'ACTION POURLE LOGEMENT ETL'HÉBERGEMENTDES PERSONNESDÉFAVORISÉES(PDALHPD)
œuvre du droit au logementLoi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Loi n°2017-86 du 27 janvier2017 relative à l'égalité et à lacitoyenneté
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Article L. 312-5-3 du code del'action sociale et des familles
F - DROIT DESFEMMES, PT DE NATURE DU POUVOIR REFERENCEL'ÉGALITÉ ENTRE RÉGLEMENTAIRELES FEMMES ETLES HOMMES
Parcours de sortie [Courriers attenants à l'instruction desde la prostitution |demandes d'agrément des associations Article R121-12-1 du code deet d'insertion chargées de participer à l'élaboration et à la l'action sociale et des famillessociale et mise en œuvre du parcours de sortie de laprofessionnelle |prostitution et d'insertion sociale et(PSPIP) professionnelle Article L121-9 et R121-12-11 ducode de l'action sociale etDécisions individuelles relatives à l'engagement | des famillesou au renouvellement dans le parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des:
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétencedu responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matièred'engagement des dépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint,- pour tous les actes mentionnés à l'article 1
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> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,- pour tous les actes mentionnés à l'article 1
> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :-les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur DUMOTIER, subdélégation de signature estdonnée a:
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail, pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plusdémunis
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :-les actes mentionnés au paragraphe D- 2 - Aide sociale- les actes mentionnés au paragraphe D- 4 - Handicap
> Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissementssociaux (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asileet centres provisoires d'hébergement)
> Mme Sylvie RECOULAT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)-les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d'asile en CADA)-les actes mentionnés au paragraphe D- 10 (aide alimentaire)-les actes mentionnés au paragraphe D-11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)
En cas d'absence ou d'empêchement de madame MADZAR, subdélégation de signature est donnéea:
> Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration, pour :- les actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, insertion
> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :-les actes mentionnés au paragraphe B-1-g.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-h.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-i.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-k.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-I.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-o.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-p.
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- les actes mentionnés au paragraphe B-1-q.- les actes mentionnés au paragraphe B-2.
> Mme Estelle DUJARDIN, attachée principale d'administration, pour :- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signaturedu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.
ARTICLE 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 mars 2026
Le directeur dépapteméntal de l'emploi,du travailét des|solidarités,
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéLvaiitéÉtraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale dés Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-037-001Portant déclaration de mainlevée :
De l'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-mission habitat-2025-279-001, du 06/10/2025, relatif audanger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité dulogement sis 83, avenue Pasteur à Hle-sur-Têt (66130), parcelle cadastrée BK219.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Vordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de là construction et de l'habitation, notamment les articles L.511- à L.51148, L,521-1 à L.527-4 et les articles R.511-1 à R.51110;VU le code de la santé publique, notamment ses articles 1331-22 à 1.1331-23 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifiéVU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés;VU l'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-mission habitat-2025-279-001, du 06/10/2025, relatif audanger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité dulogement sis 83, avenue Pasteur à Hle-sur-Tét (66130), parcelle cadastrée BK219 ;VU le rapport établi le 06 février 2026 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans le logement, dans le respect des règles de l'artont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoralDDARSE6-SPE-mission habitat-2025-279-001, du 06/10/2025 et que ce logement ne présenteplus de risque, lié à la présence de plomb, pour la santé des occupants.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARS - DD66 — 53 Avenue Jean Giraudoux - C8 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat-2025-279-001, du 06/10/2025 re-latif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalu-brité du logement sis 83, avenue Pasteur à Iile-sur-Tét (66130), parcelle cadastrée BK219 estabrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.lisera également affiché en mairie d'tile sur Têt (66130).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'Un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS O7 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un récours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site wwwtelerecours.fr
Article 6: Le présent arrêté est transmis au Maire d'ille sur Têt, au procureur de la République,au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole,au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPrésident de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du ComitéInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire d'ille sur Têt,le Procureur de la République, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duDépartement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté qui seràpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 06 février 2026
Pour le Préfai Mag délégation,le Secrétaire g |
Bruno BERTHEY

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFratornité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-047-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié 4 la situation d'in-salubrité du logement sis 3, pista de las Estanoses à Lamanére (66230), parcelle cadastrée B240.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.527-1 à L.527-4 et les articles R.571-1 à R.571-13;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 16février 2026 ;CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent lesinfiltrations d'eau sur l'installation électrique ;CONSIDERANT le risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment :- Maladies cardio-vasculaires," Maladies pulmonaires,- Troubles respiratoires,- Allergies.CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants de celogement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers :CONSIDERANT dés lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;CONSIDERANT que cette habitation est actuellement occupée par des locataires en droitet en titre ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
Préfecture des Pyréndées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 5166 66BP 951- PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.tr

ARTICLE 1:
Afin de remédier a la situation constatée, Monsieur GUITART Michel est mis en demeure ensa qualité de propriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur lelogement situé 3, pista de las Estanoses à Lamanère (66230), parcelle cadastrée B 240 et cedans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté :* Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des ins-tallations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueurconfirmant ladite mise en sécurité.« De procéder à la réfection de la couverture et la suppression des infiltrations.+ De procéder à la sécurisation des plafonds et planchers dégradés.
ARTICLE 2 :Hébergement
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement est interdit à l'habitation le temps des travaux le nécessitant.Cet hébergement devra être effectif dès le démarrage des travaux présentant un risque pourla sécurité et maintenu jusqu'à leur achévement.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants, en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1.À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré l'hébergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3;Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article (517-17 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 5214 à L. 521-3-2 du code de fa construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 :
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Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L, 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de là notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:Notificationle présent arrêté est notifié au propriétaire. 1! sera également affiché à la mairie deLamanère (66230).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 9:TransmissionLe présent arrêté est transmis a Madame la Sous-Préféte de Céret, au Maire de Lamanére, auprocureur de la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement,au Directeur Départemental de Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires,ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 70 :ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyréndes-Orientales, la Sous-Préfète de Céret, leMaire de Lamanère, le Procureur de la République, le Commandant de Groupement deGendarmerie du Département, lé Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
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Occitanie, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 février 2026
Pour le préfet,
Pour le Préfet ct artele Secrélaire génér
Bruno BERTHET
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ANNEXE|
Article 1521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-341.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L, 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de là mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité où de traitement de l'insalubrité prisen application de l'articie L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L, 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H 2 Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, où leur affichage, est cellé qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de ta notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, où leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
il - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VH de l'articleL, 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du H de l'article L. 5214-31 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
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est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
It-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogernent des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L5217-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive oy temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
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IL. (Abrogé)
IH. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismé et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV, Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de facon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa
créance.
VI, La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent articlé est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par lé maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intércommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Hi,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duIt de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des
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prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compté des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L, 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du| ou, le cas échéant, des Hi ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des HE ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 527-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
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En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant dé l'Etat dans le départementau le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE Il{Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L-Ést puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5214 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer oy toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, an méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire,
H.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à là personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lé montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3 L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds dé commerce d'un établissement recevant du publie à usage totalou partiel d'hébergement où d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliéreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
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immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction ét de lapersonnalité de son auteur.
HE-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8* de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Ill est obligataire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxq P pfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode,
Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur le
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fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
ItL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 O00€ :1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque facon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
{V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes ;
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes ét ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3 L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ov d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition où l'Usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
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V.-Les personnes morales déciarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxiéme alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VE-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, i! est fait application des dispositions de l'article L. 65110 duprésent code.
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