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ARRETE N° 685/SG/DCL
Enregistré le 29 avril 2024
instituant une commission de propagandeà l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européendu 9 juin 2024
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code électoral ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen ;
VU e décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet1977 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre2023;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète deI'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlementeuropéen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourI'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance n° 2024/106 du 22 avril 2024 du Premier président de la Cour d'appel deSaint-Denis de La Réunion ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE:
Article 1° - Il est institué, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlementeuropéen du 9 juin 2024, une commission départementale de propagande.

Article 2 — Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Présidente : Mme Catherine LEULY-JONCARTVice-présidente en charge des libertés et de la détention au tribunaljudiciaire de Saint-Denis
Suppléante : Mme Sophie PARATVice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis
Membres : Suppléants :M. Laurent LENOBLE M. Olivier VITRYSecrétaire général de la préfecture Chef du bureau des électionsPréfecture
Mme Sandrine RIMBERT M. Yannick GLAISResponsable élections Animateur Excellence LogistiqueDirection opérationnelle Direction opérationnellede La Poste de La Réunion de La Poste de La Réunion
Secrétaire : Suppléante :Mme Nadège BEGUE Mme Francine COQUINAdjointe au chef du bureau des élections Responsable des dépenses électoralesPréfecture Préfecture
Article 3 - La commission départementale de propagande dont le siège est fixé à lapréfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, 6 rue desmessageries, à Saint-Denis, sera installée le mardi 14 mai 2024, à 18h.
Article 4 — Les représentants des candidats dûment mandatés peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission en justifiant de leur qualité ou de leur mandatauprès du président.
Article 5 - La commission de propagande a pour tâche :
- de vérifier, préalablement à la mise sous pli, que les circulaires et bulletins de votesont conformes aux documents validés par la commission nationale de propagande ;- de faire procéder à I'adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs ;- de remettre à l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les enveloppescontenant une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats, pour unelivraison à tous les électeurs du département, au plus tard la veille du scrutin ;- de remettre à chaque mairie du département, au plus tard le mercredi 5 juin 2024,les bulletins de vote de chaque liste de candidats, destinés aux bureaux de vote, ennombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Article 6 — La commission départementale de propagande n'assure pas l'envoi descirculaires et bulletins de vote qui ne sont pas conformes à ceux validés par la commissionnationale de propagande et ne respectant pas le grammage fixé aux articles R.29 et R.30 ducode électoral.
Article 7 - La date limite de remise par les candidats ou leurs mandataires, à la commissiondépartementale de propagande, des documents à adresser aux électeurs et des bulletins devote à envoyer aux mairies est fixée au lundi 27 mai 2024, à 18 heures.
Les documents devront être livrés au Gymnase Reydellet, 72 rue de la République, à Saint-Denis :- les 23 et 24 mai 2024, de 8h à 16h ;- le 27 mai 2024, de 8h à 18h.
La commission n'est pas tenue d'assurer I'envoi de documents remis postérieurement à ladate limite indiquée ci-dessus.
Les mandataires des listes de candidats qui désirent assurer eux-mêmes l'envoi aux mairesde leurs bulletins de vote destinés à être déposés dans les différents bureaux de vote,doivent remettre ces bulletins à la mairie, au plus tard la veille du scrutin à midi, soit lesamedi 8 juin avant 12 heures, ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et la présidente de lacommission départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture, et communiqué partout où besoin sera.