HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-252
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement du
budget primitif 2025 du syndicat intercommunal à vocation unique Piau
Aragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) (5 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-05-00002
Arrêté préfectoral portant règlement du budget
primitif 2025 du syndicat intercommunal à
vocation unique Piau Aragnouet
Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat intercommunal à vocation unique PiauAragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-4 et L1612-5et R1612-8 a R1612-18 ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature de MmeEmeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la saisine par le préfet des Hautes-Pyrénées de la chambre régionale des comptes le 24avril 2025 pour défaut d'équilibre réel du budget primitif du SIVU PACT ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Occitanie rendu le 3 juin 2025;Vu la délibération du 8 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du SIVU PACT a procédé ades mesures correctives au regard de l'avis susvisé et a adopté un budget primitif corrigé ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Occitanie rendu le 21 juillet 2025 constatantque les mesures de redressement prises par la collectivité sont insuffisantes pour suivre lespropositions contenues dans l'avis du 3 juin 2025, et proposant au préfet des Hautes-Pyrénéesde régler le budget primitif 2025 de la collectivité en suivant les mesures proposées dans sonpremier avis ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au règlement du budget afin de rétablir l'équilibre et lasincérité du budget du SIVU PACT selon les mesures de redressement proposées par lachambre régionale des comptes ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-08-05-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 4
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRETEArticle 1°: Le budget primitif 2025 du syndicat intercommunal à vocation unique PiauAragnouet Cadeilhan-Trachére est arrêté et réglé, conformément aux propositions de lachambre régionale des comptes Occitanie, selon les deux annexes jointes au présent arrêté.Article 2: Cette décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique PiauAragnouet Cadeilhan-Trachére, a Monsieur le comptable public, ainsi qu'à la chambrerégionale des comptes Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.Articel 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Hautes-Pyrénées, Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques et Monsieur le président du syndicatintercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le :_ 5 anit 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
PTS
are aneÉmelineg BARRIÈRE
Courriel ectref: 3Piace Charles de u CS 61350 - 559 Cedeco
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 5
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charlies de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tél : 05 62 58 65 65Courriel prefecture@hautes-pvrenees.qouv frPiace Charles de Gaulle — CS 61359 — 65013 TARBES Ceds
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 6
ANNEXE 1 : BUDGET PRINCIPALSection de fonctionnementChap. | Libellé eee par oneal Différence011 | Charges à caractère général 111 600 € 121 000 € 9 400 €012 | Charges de personnel, frais assimilés 85 000 € 65 000 € -20 000 €Total des dépenses de gestion des services 196 600 € 186 001 € -10 599 €66 . | Charges financières 33 689 € 35 023 € 1334 €67 |Charges exceptionnelles 0 € 255 703 € 255 703 €68 | Dotations aux provisions et dépréciations 525 801 € | 0€ -525 801 €Total des dépenses réelles d'exploitation 756 090 € 476 727€ -279 363 €023 | Virement à la section d'investissement 0€ 0€ 0 €042 | Opérat® ordre transfert entre sections 70 907 € 70 907 € 0€043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0€ 0€ 0€Total des dépenses d'ordre d'exploitation 70 907.€ 70 907 € 0€D002 | Résultat reporté ou anticipé "OE 0€ 0€TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 826 997 € 547 634 € -279 363 €70 |Ventes produits fabriqués, prestations 83 500 € 107 000 € 23 500 €74 | Subventions d'exploitation 112 000 € 112 000 € 0€75 | Autres produits de gestion courante 0€ 0€ 0€Total des recettes réelles d'exploitation 195 500 € 219 000 € 23 500 €042 | Opérat® ordre transfert entre sections 21 802 € 21 802 € 0€043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0€ 0€ 0€Total des recettes d'ordre d'exploitation 21802€ 21802 € 0€ROO2 | Résultat reporté ou anticipé | 200 192 € 200 192 € 0€TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 417 494 € 440 995 € 23 500 €Résultat prévisionnel -409 503 € -106 640 € 302 863 €
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 7
ANNEXE 2 : BUDGET PRINCIPALSection d'investissement
Budget voté parChap. Libelié le SIVU Proposition CRC DifférenceTotal des dépenses d'équipement 0€ 0€ 0€16 | Emprunts et dettes assimilées 476 309 € 476 309 € 0€Total des dépenses financières 476 309 € 476 309 € O0 €040 | Opérat® ordre transfert entre sections 21 802 € 21802 € 0 €041 | Opérations patrimoniales 0 € 0 € 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 21802 € 21 802 € 0€DO01 | Solde d'exécution négatif reporté | 0€ 0€ 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 498 111 € 498 111 € 0€Total des recettes d'équipement 0€ 0 € 0€Total des recettes financières 0€ 0€ 0€Total des recettes réelles d'investissement 0€ 0.€ 0€021 | Virement de la section d'exploitation 0 € 0€ 0€040 | Opérat® ordre transfert entre sections 70 907 € 70 907 € 0 €041 | Opérations patrimoniales 0 € 0€ 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 70 907 € '70 907 € 0€ROO1 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 251258 € | 251 258 € 0€TOTAL des recettes d'investissement cumulées 322 165 € 322 165 € 0€-175 946 € -175 946 € 0€Résultat prévisionnel
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2025 du syndicat
intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 8