LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-037
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-04-00010 - AP portant mesure temporaires de modification de
navigation sur le bief n° 47 du Canal Latéral à La Garonne au niveau du Pont
de Tersac sur la Commune de Meilhan-sur-Garonne (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
47-2024-03-04-00010
AP portant mesure temporaires de modification
de navigation sur le bief n° 47 du Canal Latéral à
La Garonne au niveau du Pont de Tersac sur la
Commune de Meilhan-sur-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-04-00010 - AP portant mesure temporaires de modification de navigation sur le
bief n° 47 du Canal Latéral à La Garonne au niveau du Pont de Tersac sur la Commune de Meilhan-sur-Garonne 3
PREFET | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresÉguiéFraternité
Arrêté N°Portant mesures temporaires de modification de navigationsur le bief n° 47 du Canal Latéral à La Garonneau niveau du Pont de Tersac sur la commune de Meilhan-sur-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment la 4ème partie;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 portant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Considérant la demande de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables deFrance (VNF) - Service Territorial Garonne en date du 28 février 2024, sollicitantI'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonneentre les PK 173,390 et 170,910, à compter de la signature du présent arrêté ;Considérant que les dommages structurels du Pont de Tersac, occasionnés par la chute d'unarbre, nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de lavoie d'eau ;Considérant que la durée de la mesure prise par Voies Navigables de France dépasse le délaide 10 jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé;Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE :
- Article 1*': ObjetLa Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France est autorisée à dérogeraux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé dans l'attente de laréalisation par Val de Garonne Agglomération, d'une expertise de la structure du pontendommagé.La mesure temporaire de modification de navigation prise est l'arrêt de la navigation pourtous les usagers, dans les deux sens, entre les PK 173,390 et 170,910 (bief n° 47 de Gravières),sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, jusqu'à nouvel ordre.- Article 2 : SignalisationUn avis à la batellerie informera les usagers de cette mesure.
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- Article 3 - ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial duSud-Ouest des Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne - sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à labatellerie. |
Agen, le 0 4 MARS 2024Pour le Préfet,Par délégation,Le Chef du' ice Environnementeqn es -....-ÿ:ll . ;._:6.:—_; e—Stéphane ':S/T)/—'\—,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. |le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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