PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-154
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme /
80-2025-08-01-00008 - CHIBS délégation signature encadrement A.
VASSEUR (1 page) Page 4
80-2025-08-01-00009 - CHIBS délégation signature encadrement F.
LEPERE (1 page) Page 6
80-2025-08-01-00010 - CHIBS délégation signature encadrement J.
KOCH (1 page) Page 8
80-2025-08-01-00012 - CHIBS délégation signature encadrement L
ROCQUE (1 page) Page 10
80-2025-08-01-00011 - CHIBS délégation signature encadrement L.POIX
(1 page) Page 12
80-2025-08-01-00014 - CHIBS délégation signature encadrement M.
HURTEL (1 page) Page 14
80-2025-08-01-00013 - CHIBS délégation signature encadrement M.
QUENEHEN (1 page) Page 16
80-2025-08-01-00015 - CHIBS délégation signature encadrement S.
NORMAND (1 page) Page 18
80-2025-08-01-00016 - CHIBS délégation signature encadrement V.
RUMENIERAS (1 page) Page 20
80-2025-06-02-00027 - CHIBS_Délégation de signature C. DUFLOT (3
pages) Page 22
80-2025-06-02-00026 - CHIBS_Délégation de signature E. KRAUSE (3
pages) Page 26
80-2025-06-02-00025 - CHIBS_Délégation de signature M. CLEMENT (3
pages) Page 30
80-2025-06-02-00024 - CHIBS_Délégation de signature P. LANNOY (2
pages) Page 34
80-2025-06-02-00023 - CHIBS_Délégation de signature S. LAGADEC (3
pages) Page 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-08-18-00001 - Récépissé de déclaration SAP Alpha MBAH
BARRY - ALPHA SERVICE PLUS (2 pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-08-22-00002 - Délégation de signature de M.ROUSSET,
Directeur, aux agents de la DDTM80 - Ordre général (14 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-08-12-00003 - Arrêté portant occupation du domaine public
maritime pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne d'Arc à
Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0045 (6 pages) Page 59
2
80-2025-08-19-00003 - Décision 11/2025 Fête de l'eau les 20 et 21
septembre 2025 à Abbeville (4 pages) Page 66
80-2025-08-19-00004 - Décision 15/2025 Descente nocturne en barque à
l'occasion des 50 ans de l'association pour la protection et la sauvegarde du
site et de l'environnement des hortillonnages. Le 19 septembre ou le 26
septembre 2025 à Amiens (2 pages) Page 71
80-2025-08-21-00001 - Décision 16/2025 Raid Handisport le 19 septembre
2025 à Loeuilly et le 20 septembre 2025 à Amiens (4 pages) Page 74
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-18-00002 - Autorisation de surveillance sur la voie publique -
forum des associations Asso's en folie - Péronne - 30 août 2025 (3 pages) Page 79
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-08-22-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire
de
l'établissement « TRANSPORT FUNÉRAIRE GUILLAUME
DUVAL » - sis 92 Grande Rue à BEAUCHAMPS (80 770)
(2 pages) Page 83
3
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00008
CHIBS délégation signature encadrement A.
VASSEUR
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00008 - CHIBS délégation signature encadrement A.
VASSEUR 4
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme@ 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er août 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,Vu la nomination de Madame Angélique VASSEUR en qualité de Cadre de Santé duservice d'USLD du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Angélique VASSEUR poursigner les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sansmise en bière ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendrafin automatiquement au changement d'affectation de Madame AngéliqueVASSEUR.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00008 - CHIBS délégation signature encadrement A.
VASSEUR 5
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00009
CHIBS délégation signature encadrement F.
LEPERE
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00009 - CHIBS délégation signature encadrement F. LEPERE 6
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur SommeÆ 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er août 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,Vu la nomination de Madame Florence LEPERE en qualité de Cadre de Santé àl'EHPAD de Neuville du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Florence LEPERE pour signerles permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans miseen biére ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendra
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00009 - CHIBS délégation signature encadrement F. LEPERE 7
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00010
CHIBS délégation signature encadrement J.
KOCH
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00010 - CHIBS délégation signature encadrement J. KOCH 8
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme# 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1e août 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,VU l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,Vu la nomination de Monsieur Joël KOCH en qualité de Cadre Supérieur de Santé dessecteurs Sanitaire et de la MAS du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie desomme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnéé à Monsieur Joël KOCH pour signer lespermissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise enbière ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendrafin automatiquement au changement d'affectation de Monsieur Joël KOCH.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00010 - CHIBS délégation signature encadrement J. KOCH 9
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00012
CHIBS délégation signature encadrement L
ROCQUE
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00012 - CHIBS délégation signature encadrement L ROCQUE 10
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1& août 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,VU la nomination de Madame Lucie ROCQUE en qualité de Cadre de Santé desservices de Médecine et EVC du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie desomme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Lucie ROCQUE pour signerles permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans miseen bière ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendrafin automatiquement au changement d'affectation de Madame Lucie ROCQUE.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00012 - CHIBS délégation signature encadrement L ROCQUE 11
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00011
CHIBS délégation signature encadrement L.POIX
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00011 - CHIBS délégation signature encadrement L.POIX 12
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BATE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme@ 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er août 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,VU la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,VU la nomination de Monsieur Laurent POIX en qualité de Cadre de Santé du servicede SMR du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent POIX pour signer lespermissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise enbière ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendrafin automatiquement au changement d'affectation de Monsieur Laurent POIX.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00011 - CHIBS délégation signature encadrement L.POIX 13
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00014
CHIBS délégation signature encadrement M.
HURTEL
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00014 - CHIBS délégation signature encadrement M. HURTEL 14
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BATE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme@ 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er août 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,VU la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,Vu la nomination de Madame Mathilde HURTEL en qualité de Cadre Supérieure deSanté des EHPAD de Neuville et RUE du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baiede Somme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Mathilde HURTEL pour signerles permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans miseen bière ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendrafin automatiquement au changement d'affectation de Madame Mathilde HURTEL.
Page 1 sur 1
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00014 - CHIBS délégation signature encadrement M. HURTEL 15
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00013
CHIBS délégation signature encadrement M.
QUENEHEN
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00013 - CHIBS délégation signature encadrement M.
QUENEHEN 16
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er août 2025.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,VU la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Héléne DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,VU la nomination de Madame Magali QUENEHEN en qualité de Cadre de Santé del'EHPAD de RUE du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Magali QUENEHEN poursigner les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sansmise en bière ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendrafin automatiquement au changement d'affectation de Madame Magali QUENEHEN.
Page 1 sur 1
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00013 - CHIBS délégation signature encadrement M.
QUENEHEN 17
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00015
CHIBS délégation signature encadrement S.
NORMAND
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00015 - CHIBS délégation signature encadrement S.
NORMAND 18
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er août 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdau directoire des établissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Héléne DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,Vu la nomination de Madame Stéphanie NORMAND en qualité de Cadre de Santédans à l'EHPAD de RUE du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie NORMAND poursigner les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sansmise en bière ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendrafin automatiquement au changement d'affectation de Madame StéphanieNORMAND.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00015 - CHIBS délégation signature encadrement S.
NORMAND 19
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-08-01-00016
CHIBS délégation signature encadrement V.
RUMENIERAS
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00016 - CHIBS délégation signature encadrement V.
RUMENIERAS 20
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme@ 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1er août 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2juillet 2024, nommant Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme (Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,Vu la nomination de Monsieur Vincent RUMENIERAS en qualité de Cadre de Santé duservice de la MAS du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent RUMENIERAS poursigner les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sansmise en bière ainsi que les transports inter-sites.Article 2 : Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendrafin automatiquement au changement d'affectation de Monsieur VincentRUMENIERAS.
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-08-01-00016 - CHIBS délégation signature encadrement V.
RUMENIERAS 21
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-06-02-00027
CHIBS_Délégation de signature C. DUFLOT
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-06-02-00027 - CHIBS_Délégation de signature C. DUFLOT 22
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme@ 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 02 juin 2025.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs auxconditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peutdéléguer sa signature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu Directoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compterdu 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 20 décembre 2022 affectantMonsieur Cyril DUFLOT, Directeur d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville àcompter du 1° janvier 2023,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dansle cadre de la Direction commune entre le Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01 janvier 2025,Considérant l'organigramme de direction commune en date du 02 juin 2025,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à MonsieurCyril DUFLOT, Directeur Adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction desRessources Humaines et médicales, à l'exception des correspondances adressées auxautorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT,Directeur Adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de MadameHélène DERUDDRE, Directrice, et de Monsieur Stéphane COQUANT, DirecteurDélégué, afin de signer tous actes de la compétence du Directeur, tels que définis parl'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique.Page 1 sur 3
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-06-02-00027 - CHIBS_Délégation de signature C. DUFLOT 23
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, DirecteurAdjoint, en cas d'absence ou d'empêchement Madame Mathilde ROOSES,Directrice Adjointe, afin de signer tous actes relevant des systèmes d'informations, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élusmembres du Conseil de Surveillance.
Article 4: Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT,Directeur Adjoint, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur EliottKRAUSE, Directeur adjoint, et de Madame Mathilde ROOSES, Directrice Adjointe, afinde signer tous actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes del'établissement, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle,aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Cyril DUFLOT, DirecteurAdijoint, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuellesnécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles quedéfinies à l'article 2 du présent arrêté.Article 6 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Monsieur Cyril DUFLOT est autorisé à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :- del'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients :- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens :- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 7 : A l'issue de sa garde, Monsieur Cyril DUFLOT est tenu de rendre compte à laDirectrice du CHIBS des décisions prises en son nom dont les mentions portées aucahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 8 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportantconséquences pour le fonctionnement des établissements soient établiesdans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le- derespecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures misesen place dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés parcompte budgétaire
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-06-02-00027 - CHIBS_Délégation de signature C. DUFLOT 24
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées àl'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 9 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doiventêtre précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner lasignature manuscrite.
Article 10 : La présente décision, qui prend effet au 02 juin 2025, sera notifiée àl'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
p,
Le Directeu Charge des Le Directeur DéléguéRessoureés Humaines t médicales _#DUFLOT = =§—___ Ps COMUAN
La Directrice Adjointe en charge desprojets, des systèmes d'informationet de la communicationLe Directeur adjoint en chargedes Services financiers
E. KRAUSE. M. ROOSES
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-06-02-00027 - CHIBS_Délégation de signature C. DUFLOT 25
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-06-02-00026
CHIBS_Délégation de signature E. KRAUSE
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-06-02-00026 - CHIBS_Délégation de signature E. KRAUSE 26
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme# 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 02 juin 2025.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs auxconditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peutdéléguer sa signature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu Directoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compterdu 26 août 2024,Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 17 décembre 2024 affectantMonsieur Eliott KRAUSE, Directeur Adjoint en charge des services financiers et de lagestion des patients, au Centre hospitalier d' Abbeville à compter du 02 janvier 2025Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dansle cadre de la Direction commune entre le Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01 janvier 2025Considérant l'organigramme de direction commune en date du 02 juin 2025,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à MonsieurEliott KRAUSE, Directeur Adjoint, afin de signer tous actes relevant del'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus ef aux membres duConseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE,Directeur Adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SoniaLAGADEC, Directrice Adjointe, afin de signer tous actes relevant de la Direction de laPage 1 sur 3
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modernisation du patrimoine et des ressources matérielles, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres duConseil de Surveillance.Article 3: Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE,Directeur Adjoint, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur CyrilDUFLOT, Directeur Adjoint et de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur Adjoint, afin designer tous actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et médicales, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.Article 4 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Monsieur Eliott KRAUSE est autorisé à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :-__de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients :- delasécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.Article 5 : A l'issue de sa garde, Monsieur Eliott KRAUSE est tenu de rendre compte à laDirectrice du CHIBS des décisions prises en son nom dont les mentions portées aucahier de gardes assurent la traçabilité.Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de l'obligation de veiller à ce que toutes décisions ou correspondancesemportant conséquences pour le fonctionnement des établissements soientétablies dans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le centrehospitalier de la Baie de Somme- derespecterles procédures réglementaires en vigueur et les procédures misesen place dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés parcompte budgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées àl'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.Article 7 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doiventêtre précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner lasignature manuscrite.Page 2 sur 3
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Article 8 : La présente décision, qui prend effet au 02 juin 2025, sera notifiée à l'intéressétransmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
Le Directeur Adjoint en charge Le Directeur Adjoint en chargedes Services financiers des Affaires générales et juridiqueet de la gestion des patients —E. KLRAUSE ~
La Directrice Adjointe en charge dela modernisation du patrimoine
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-06-02-00025
CHIBS_Délégation de signature M. CLEMENT
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Saint Valery sur Somme, le 02 juin 2025.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs auxconditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peutdéléguer sa signature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu Directoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compterdu 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 22 février 2019 affectantMonsieur Michel CLEMENT, au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 18 mars2019,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dansle cadre de la Direction commune entre le Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01 janvier 2025,Considérant l'organigramme de direction commune en date du 02 juin 2025,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à MonsieurMichel CLEMENT, Directeur Adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Directiondes Affaires générales et juridiques et des relations usagers, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres duConseil de Surveillance.
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Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT,Directeur Adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame HélèneDERUDDRE, Directrice, et de Monsieur Stéphane COQUANT ? Directeur Délégué, afinde signer tous actes de la compétence du Directeur, tels que définis par l'articleL:6143-7 du Code de la Santé Publique.Article 3 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT,Directeur Adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUFLOT,Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des RessourcesHumaines et médicales, à l'exception des correspondances adressées aux autoritésde tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT, DirecteurAdjoint, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame SoniaLAGADEC Directrice Adjointe et Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur Adjoint, afin designer tous actes relevant de la Direction de la modernisation du patrimoine et desressources matérielles, à l'exception des correspondances adressées aux autorités detutelle, aux élus membres du Conseil de Surveillance.Article 5 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Monsieur Michel CLEMENT est autorisé à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- delasécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 6: A l'issue de sa garde, Monsieur Michel CLEMENT est tenu de rendre compteà la Directrice du CHIBS des décisions prises en son nom dont les mentions portées aucahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 7 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportantconséquences pour le fonctionnement des établissements soient établiesdans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le- derespecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures misesen place dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés parcompte budgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées àl'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.Page 2 sur 3
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Article 8 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doiventétre précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner lasignature manuscrite.Article 9 : La présente décision, qui prend effet au 02 juin 2025, sera notifiée àl'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
Le Directeur adjoint en charg dés Le Directeur adjoint en chargeAffaires générales et juridiques des Services financiers
Le Directeur Adjéint er Charge des La Directrice Adjointe en chargeRessources Humaings et médicales de la modernisation du patrimoined et des ressources matérielles
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-06-02-00024
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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme# 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 02 juin 2025.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs auxconditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peutdéléguer sa signature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu Directoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compterdu 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice du CNG en date du 10 avril 2025, notamment MadamePascale LANNOY en qualité de Directrice des Soins au Centre Hospitalier d'Abbevilleà compter du 1 mai 2025,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dansle cadre de la Direction commune entire ie Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01 janvier 2025,Considérant l'organigramme de direction commune en date du 02 juin 2025,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à MadamePascale LANNOY, Directrice des Soins, afin de signer tous actes relevant de la Directionde la Qualité et de la gestion des Risques du CHIBS, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres duConseil de Surveillance.
Article 2: Délégation de signature est accordée à Madame Pascale LANNOY,Directrice des Soins, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de directiontelles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
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Article 3 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Madame Pascale LANNOY, Directrice des Soins est autorisée à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.
Article 4: A l'issue de sa garde, Madame Pascale LANNOY, est tenue de rendrecompte à la Directrice du CHIBS des décisions prises en son nom dont les mentionsportées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 5 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de l'obligation de veiller à ce que toutes décisions ou correspondancesemportant conséquences pour le fonctionnement des établissements soientétablies dans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le centrehospitalier de la Baie de Somme-__ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures misesen place dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés parcompte budgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées àl'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.Article 6 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Ellesdoivent être précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suiviedes fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagnerla signature manuscrite.Article 7 : La présente décision, qui prend effet au 02 juin 2025, sera notifiée à l'intéressétransmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
La Directrice des Soins
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2025-06-02-00023
CHIBS_Délégation de signature S. LAGADEC
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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme# 03 22 60 28 88Courriel : direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 02 juin 2025.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs auxconditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peutdéléguer sa signature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu Directoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du CHIBS (Somme) à compterdu 26 août 2024,Vu la décision d'affectation en date du 04 juin 2025 de Madame Sonia LAGADEC enqualité d'attachée d'administration hospitalière, à compter du 1& juin 2025 au Centrehospitalier d'Abbesville,Vu l'annexe 1 modifié à la convention cadre de mise à disposition de personnels dansle cadre de la Direction commune entre le Centre Hospitalier d'Abbeville et le CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme du 01 janvier 2025,
Considérant l'organigramme de direction commune en date du 02 juin 2025,
DECIDE:Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à MadameSonia LAGADEC, Directrice Adjointe, afin de signer tous actes relevant de lamodernisation du patrimoine et des ressources matérielles du Centre HospitalierIntercommunal de la Baie de Somme, à l'exception des correspondances adresséesaux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
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Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Madame Sonia LAGADEC,Directrice Adjointe, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame MathildeROOSES Directrice Adjointe, et de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur Adjoint, afin designer tous actes relevant de la Direction des systèmes d'information et de laCommunication, à l'exception des correspondances adressées aux autorités detutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.Article 3: Délégation de signature est accordée à Madame Sonia LAGADEC,Directrice Adjointe, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction.Article 4 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Madame Sonia LAGADEC, est Quicisee à prendre toutes les décisionset mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients :- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- delasécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.Article 5 : À l'issue de sa garde, Madame Sonia LAGADEC est tenue de rendre compteà la Directrice du CHIBS des décisions prises en son nom dont les mentions portées aucahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de l'obligation de veiller à ce que toutes décisions ou correspondancesemportant conséquences pour le fonctionnement des établissements soientétablies dans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le centrehospitalier de la Baie de Somme- derespecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures misesen place dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés parcompte budgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées àl'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.Article 7 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Ellesdoivent être précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suiviedes fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagnerla signature manuscrite.
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Article 8 : La présente décision, qui prend effet au 02 juin 2025, sera notifiée à l'intéressétransmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
La Directrice adjointe en charge de La Directrice adjointe en chargela modernisation du patrimoine des Systèmes d'information, desei des ressources matérielles projets et de la communication
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2025-06-02-00023 - CHIBS_Délégation de signature S. LAGADEC 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-08-18-00001
Récépissé de déclaration SAP Alpha MBAH
BARRY - ALPHA SERVICE PLUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-08-18-00001 - Récépissé de
déclaration SAP Alpha MBAH BARRY - ALPHA SERVICE PLUS 41
PREFET oo . |DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853111805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 15/08/2025 par monsieur Alpha MBAH BARRY, en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ALPHA SERVICE PLUS dont l'établissement principal est situé 7 rueGeorges Guynemer - 80 080 AMIENS et enregistré sous le N° SAP853111805 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra:faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-08-18-00001 - Récépissé de
déclaration SAP Alpha MBAH BARRY - ALPHA SERVICE PLUS 42
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 18/08/2025
Direction Départementale de l'Emploi, |ju Travail et des Solidarités de la Somme, Pour le préfet et par délégation, _Qu Travail EÙ Ges ns la directrice départementale adjointe40, rue de la Vallée 80000 AMIENS de la DDETS de la SommeTél. 03 64 26 88 00
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-08-18-00001 - Récépissé de
déclaration SAP Alpha MBAH BARRY - ALPHA SERVICE PLUS 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-22-00002
Délégation de signature de M.ROUSSET,
Directeur, aux agents de la DDTM80 - Ordre
général
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00002 - Délégation de signature de M.ROUSSET, Directeur, aux
agents de la DDTM80 - Ordre général 44
PREFET Direction départementaleom LA SOMME des territoires et de la merEUR de la Somme
ARRÊTÉ
Subdélégation de signatureOrdre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-1. ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
| - Administration Générale
a - personnelA1a1 - octroi aux agents de catégorie A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de laloi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis ducomité médical supérieur.
Il - Education et sécurité routières
a —- éducation routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00002 - Délégation de signature de M.ROUSSET, Directeur, aux
agents de la DDTM80 - Ordre général 45
A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 — Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 — Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à Un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b — circulation et réglementationTransports exceptionnels (en application des articles R.433-1, R .433-2, R.433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8du code de la route et Arrété du 4 mai 2006)A2b1 - Recevabilité de la demande et complétude de la demande
A2b2 - majoration des délais d'instruction
A2b3 - Avis sur les autorisations de transports exceptionnels
A2b4 - Arrêté portant autorisation de transports exceptionnelsTransports routiers (en applications de l'article R411-18 du code de la route et l'arrêté du 11/07/2011relatif à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
A2b5 - Dérogation préfectorale à titre temporaire pour le transport routier par véhicule de plus de 7,5Tde PTAC : marchandises dangereuses et non dangereuses
c — transports terrestres
A2c1 - autorisations de circulation « petits trains routiers » .d - Police de la circulation et de conservationA2d1 - Avis sur les arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation a titre temporaire (enapplication des articles R.411-10 du code de la route), soit à l'occasion :
« d'épreuves sportives ou de manifestations
«la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
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+ l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Réseau des routes à grande circulation - RGC (en application des articles L.4111 et R.4111 à R.411.81,R413-3, R 415-8 et Art R 422-4 du code de la route)
A2d2 - Avis sur les arrêtés temporaires, permanents ou annuels pris par les collectivités locales sur lesRGC ou dont la déviation empreinte une RGC
A2d3 - Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous chantier pris par lescollectivités locales sur les RGC
A2d4 - Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont une déviation emprunte une routeclassée à grande circulation
e - Gestion de crise (en application des articles R1336-1 à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R.2151-1à R.2151-7 du code de la défense, et la circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012)
A2e1 - Arrêté établissant la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matérielde génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et desécurité
A2e2 - Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, debâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le départementpour les besoins de défense et de sécurité
f- Prévention des risques
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) - demande de subvention
A2f1 - Recevabilité de la demande et complétude de la demande
A2f2 - Majoration des délais d'instruction
111 — Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre Il, titre ler,chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau:
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,- examen de la régularité : demande de complément le cas échéant, demande d'avis des servicesconcernés, information du public, :
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- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 - «Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre Il - Titre ler -Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants ducode de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus del'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs a la création, au fonctionnement et à la dissolutiond'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
'
A3a5 — Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif(cf arrété du 7 septembre 2009)
b—-Aménagement foncier, associations foncièresA3b1 - Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans laprocédure d'aménagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagementfoncier (Code rural, livre ler, titre Il : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières deremembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, àl'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre III : lesassociations foncières)
c — Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code del'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demandede compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'État dans le cadre de « contrats Natura2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative < à l'ordonnancementsecondaire.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002- 276 relative à la démocratie deproximité, notamment son article 109)
A3c6 - Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1 ducode de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 a R411-14 du code de
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l'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées).
d- Forét
A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre III, titre ler :défrichements)
A3d2 - Emission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions dedroits de mutation ou a des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'Etat aux investissements forestiers, dans la limitedu montant autorisé dans la délégation de signature relative a l'ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3el - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture etde cléture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, del'arrété fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administrativesou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre II : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs a la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : pêche eneau douce et gestion des ressources piscicoles)
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnespubliques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972article 2).
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A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
A3i1 — mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'articleL. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
A3i2 - mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, enapplication des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21septembre 1973.
j- évaluation environnementale
A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec leparquet
IV - Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés(Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'Insertion - Prime à l'Amélioration des Logements àUtilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4a1 - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000euros.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision desubvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subventionégal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi deprêt, de. subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant desubvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subventionégal à 100 000 euros.
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A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisitionet l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 aR.353-214 du C.C.H.).
Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS
A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logementslocatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décisiond'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.).- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément(article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 aR.353-214 du C.C.H.). |Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.C.H.et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)
A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations desprêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorablesuniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable du bureaude l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et lesconstatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à laresponsable de bureau."
b — dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux à usage d'habitation (articles L 631-7 a L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logementsédictéspar l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans lescommunes définies à l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
A4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilitécompétentes ;
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* procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personneshandicapées ;- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.V - Urbanisme
a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permisde démolir) et déclarations préalables
A5al -notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articlesR 423-24 à R 423-37 du code de l'urbanisme) |- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en casde dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articles :R 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme).
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code del'urbanisme)- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes(articles R 423-50 à R 423-56 du code de l'urbanisme)- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code del'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absenced'éléments suffisants pour émettre un avis.b — certificats d'urbanisme
A5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes(article R 410-10 du code de l'urbanisme).
ASb2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale desterritoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.
c — décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)
_ A5c1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objetd'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et del'habitation- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'articleL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
ASc2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis dumaire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que cesdécisions relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code del'urbanisme (décisions état).A5c3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger dubénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de nonopposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
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d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007
ASd1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22_ du code de l'urbanisme)
e - achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux § a,c etd
A5el - information du bénéficiaire de la réalisation d'un récolement des travaux (article R 462-8 du codede l'urbanisme)
A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité(article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 ducode de l'urbanisme).
f — plan local d'urbanisme et carte communale
A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locauxd'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par leconseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avantapprobation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).A5f2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérenceterritoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
A5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles àl'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
A5h1 — Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles etforestiers.
VI - Affaires juridiques et contentieux(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)A6a1- représentation du préfet dans les opérations d'expertise ainsi que devant le tribunaladministratif dans les affaires relatives à l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, auxtravaux et ouvrages publics et de manière générale, aux affaires relevant des domaines de compétencedes services de la direction départementale des territoires et de la mer afin d'y présenter toutesobservations orales utiles, en application du code de justice administrative.
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A6a2 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7a1- contrôle des structures :- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec laretraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loin° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle dessociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncieragricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2décembre 2022 modifiant titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre Ill Titre IV Chapitre III Section 1)
A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre IV Chapitre Ill Section 3)
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, LivreIll Titre IV Chapitres IV et VII)
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre V, article D354-9 et suivants),- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêtspar le fonds d'allegement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation deséchéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d'aléas naturelsou de marché (circulaires d'application annuelles)b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif àla mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, horsdéchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien audéveloppement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement(CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural parle fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application ettextes nationaux d'application- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 duParlement Européen
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A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles desvictimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêchemaritime, Livre Ill, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l'aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 duconseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif al'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisementde surfaces agricoles et suivants- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre III TitreIV Chapitre |- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013du Parlement Européen- décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directsde la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et duConseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant êtreétablis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiquesrelevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;- Décisions relatives convention relative a l'attribution de subvention au titre du pacte en faveur de lahaie par la mesure investissement - régime aide notifié n° SA. 107520 relatif aux « Aides auxinvestissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » pour la période 2023-2029 » entré en vigueur le 15 mai 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 et allouée sur la base du régimed'aides exempté n° SA.115388. relatif aux aides aux investissements, dans les exploitations agricoles liésà l'implantation de haie et d'arbres intraparcellaires, sous forme de services subventionnés pour lapériode 2024-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022 ».c. aides directes aux exploitationsA7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre III Titre Il Chapitre Ill) et partieréglementaire, Livre III Titre Il Chapitre III)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune:- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricolecommune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et duConseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leursrèglements d'application et textes nationaux d'application- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politiqueagricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2
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agents de la DDTM80 - Ordre général 55
décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par lesÉtats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, etau règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 ;- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutiendirect en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certainsrégimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 duConseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce quiconcerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadredes régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalitésd'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans lecadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux desespèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et64/432/CEE- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative àl'entretien des jachères environnement faune sauvage.
A7c3 - Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou aulynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif auxaides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiquespar le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmesd'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'application- Décisions relatives à l'attribution de l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 70.26 du Plan StratégiqueNational 2023-2027, au décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et à l'arrêtéAGRT2235578A du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours- Décisions relatives à l'attribution de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027,au décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et à l'arrêté AGRT2235578A du 30 décembre 2022 relatif àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursVIII- Publicité - Enseignes - Préenseignes
A8a - notification aux demandeurs des délais d'instruction et information des demandeurs (articlesR.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement)
A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)
A8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pour.l'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code del'environnement)
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A8d- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.581-13 du code del'environnement)
Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :- Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables debureau et de pdle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décisionréférencée Aa relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.- Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécuritéroutière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2f2 concernant le « fonds Barnier »,l'éducation et la sécurité routières. En cas d'absence ou d'empéchement de M. BLANC, délégation designature est donnée à Mme Stéphanie QUILLET, ainsi qu'aux agents suivants :- Délégation de signature est donnée a Mme Lila BENAMAR responsable du bureau de la sécuritéroutière et des déplacements, sous la responsabilité de M. Pierre BLANC à l'effet de signer les décisionsréférencées A2b1 à A2c1 lorsque les décisions sont favorables.Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, Mme EmmanuelleJOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisionsréférencées A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement etLittoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'empéchement, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ludovic DEMOL, adjoint au chef deservice ainsi qu'aux agents suivants :+ Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencéesA3a1 à A3a5, A3i1 et A3i2 ;+ Mme Judith SZABATURA Responsable du pôle gestion du littoral concernant les décisionsréférencées A3g1, A3g2 et A3g4+ Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4(Natura 2000), A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1 à A3f4 (pêche), la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Caroline DUR, adjointeà la responsable du bureau nature.- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat etConstruction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulationroutière, A4a1 à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui luiest consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjointau chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction duservice habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés A4c1concernant l'accessibilité. La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absenceou d'empêchement par M. Fabrice FAURE, adjoint à la responsable du bureau qualité de la construction.- Délégation est donnée à Mme Christelle PINOIT, responsable du bureau de la lutte contre l'habitatindigneadjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.- Délégation de signature est donnée a M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grandamiénois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,ASal à ASg1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant lapublicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,associations forestières. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef deservice.- Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardiemaritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant lapublicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,association forestières. En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Céline LENTIEUL, adjointe au chef de service.
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- Délégation de signature est donnée a Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorialSanterre et Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant lacirculation routière, A5a1 à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a aA8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagementfoncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline LANTENOIS, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe àla cheffe de service.- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Économie Agricole(SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière etA7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-LucBECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE,adjointe au chef de service.
- Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective(SAP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière etA5Sa1 à ASg1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A5g1 à ASh1 concernant leplan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6al concernant lecontrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'empéchement de M. JulienMUNOZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Julien MUNOZ adjoint à lacheffe de service. Délégation est accordée à Mme Nathalie DELABYE pour les articles A6a1 à A6a2.Délégation est accordée à Mmes Sarah Poilvert et Emilie CANOEN, concernant les articles A5a1 à A5e1.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à MmeMarjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens, à MmeBéatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du servicejuridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, MmeIsabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de représenter M. le Préfet dans les affairescontentieuses désignées en A6a2.- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à MmeMarjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens , à MmeBéatrice VIDRIL, responsable du pdle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du servicejuridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, MmeIsabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de signer les décisions référencées A6aconcernant les infractions pénales au code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans lesaffaires désignées en A6a1Article 3: Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pourl'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ouplusieurs chefs de service.
Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du27 février 2025.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de laprésente décision. Amiens, - 2 2 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur dé émental des territoirese la Somme
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-12-00003
Arrêté portant occupation du domaine public
maritime pour l'installation de mobiliers en bois
sur le Quai Jeanne d'Arc à
Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0045
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pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
N° ADOC 80-80721-0045
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PREFET | Direction départementale | "= ANCEDE LA SOMME des territoires et de la mer LATIONLiberec ; ÉÆEgatit: . de la Somme JERTE )Frassrmité Agir - Mobiliser : Accélérer
ARRÊTÉ
. portant occupation du domaine public maritime pour l'installationde mobiliers en bois sur le Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-SommeN° ADOC 80-80721-0045
SARL « BUVETTE DU MOUTON »455 Quai Jeanne d'Arc80230 SAINT VALERY SUR SOMMEN° SIRET 930 468 921 00018
LE PRÉFET DE LA SOMME ~Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;_ VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code de justice administrative ;VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement du site de la pointe du Hourdel et du CapHornu; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;
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pour l'installation de mobiliers en bois sur le Quai Jeanne d'Arc à Saint-Valery-sur-Somme
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VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et deforêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du OS février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;VU la demande formulée le 03 octobre 2024 par la SARL « BUVETTE DU MOUTON » ;VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, en date du 19 décembre 2024 ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 19décembre 2024 ; =VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Somme;VU la notice d'incidence NATURA 2000 relative à l'installation de mobiliers en bois et ramped'accès pour les personnes à mobilité réduite sur le domaine public maritime, quai Jeanne d'Arc àSaint Valery-sur-Somme, fournie le 03 octobre 2024, par le permissionnaire ;;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie" ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme:
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A R R E T E
Article 1 : O bjet de l'autorisation
La SARL « BUVETTE DU MOUTON », n° Siret 930 468 921 00018, nom mée ci-après le
permissionnaire, dont le siège social se situe 455, quai Jeanne d'Arc 80230 Saint-Valery-sur-
Somme, représentée par Monsieur Aurélien SEUX, est autorisée à occuper le domaine public
maritime naturel sur une superficie de 54 m² (18 m x 3 m) pourinstaller du petit mobilier en bois
(table,chaise…) ,ainsiqu' uneramped'accèspourlespersonnesàmobilitéréduite,con formément
au plan joint.
En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 02 août 2024 jusqu'au 31 décembre 2025.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Dès la fin de l'autorisation,le permissionnaireenlève l'ensemble des installations et équipements
et procède à la remise en état du site.
Si passé un délai de trente jours, après mise en demeure adressée au permissionnaire par courrier
recommandé avec accusé de réception, les prescriptions du p résent article ne sont pas
respectées, l'État peut y satisfaire aux frais du permissionnaire.
Article 3
: Conditions particulières
La surface occupée de 54 m² est contenue dans l'espace offert par le quai et ne débordepas sur
la plage tout en laissant libre accès aux véhicules de secours.
Aucun revêtement de sol, aucune protection contre les éléments naturels, dispositif d'éclairage
électrifié ou mobiliers supplémentaires non indiqués dans la demande déposée par le
permissionnaire ne peuvent être rajoutés au cours de l'exploitation.
Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.
Tous stockages et manipulations de produits liquides susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.
Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'une
pollution.
En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations et
matériels sur le domaine public maritime.
Dans le cas contraire,l'État fait procéder auxtravaux nécessaires àla remise en état des lieux, àla
charge du permissionnaire.
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+ Article 4 : ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée, par le permissionnaire, pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée àson exploitation par des tiers, notamment du fait des marées.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Article 5 : Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 7 : RedevanceLe permissionnaire, n° SIRET : 930 468 921 00018, s'acquitte, chaque année, auprès de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme d'une redevance domaniale de 697 €.Ce tarif est actualisable chaque année, à la date anniversaire, selon indice TPO2 en vigueur à lamême période en N+1.
Article 8 : Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :
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- En cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été" accordée ;- En cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;- Au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;+ Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 9: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée en vertu des articlesL.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnespubliques et des textes pris pour leur application.
Article 10: NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Saint-Valery-sur-Somme pendant une durée d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 11: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de la date d'affichage en mairie de Saint-Valery-sur-Somme.
Article 12: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et lemaire de la commune de Saint-Valery-sur-Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Amiens, le 49 AQUT 2025pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer dela Somme et par délégationla cheffe du service environnement et littoral,
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Saint-Valery-sur-Somme
A4 Source des données : © IGN- PCRS2025 ® Service producteur : DDTM 80 - SEL- BGL
Date d'impression : août 2025
Emprise sur le domaine public maritime 3m.x 18m.
Légende
Quai Jeanne d'Arc
Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime N° ADOC 80-80721-0045 N° ADOC 80-80721-0045
Quai Jeanne d'Arc
Chaussée du Cap Hornu
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-19-00003
Décision 11/2025 Fête de l'eau les 20 et 21
septembre 2025 à Abbeville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-19-00003 - Décision 11/2025 Fête de l'eau les 20 et 21 septembre
2025 à Abbeville 66
PREFET Direction départementaleLA SOMME des territoires et de la merÉguité de la SommeFraccraité
DÉCISION 11/2025
Fête de l'eau les 20 et 21 septembre 2025à AbbevilleLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame AurélieSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Somme ;VU la demande et les pièces afférentes présentées le 2 juillet 2025 par Monsieur Pascal DEMARTHE,maire de la commune d'Abbeville, en vue d'être autorisé à organiser la fête de l'eau a Abbeville lesamedi 20 septembre 2025 et le dimanche 21 septembre 2025 avec une utilisation de la voie d'eau de10h00 à 18h00.Déroulement prévisionnel des activités :- triathlon, chiens sauveteurs, bateaux électriques sur le canal de la Somme le long du boulevardVoltaire,- bateaux, démonstrations pompiers au niveau du quai de la Pointe le long du port,- paddle, kayak, aviron au niveau du chemin des Canotiers et entre Abbeville et Grand-Laviers,- tir d'un feu d'artifice rive droite de la Somme le 20 septembre 2025 de 22h00 a 23h00,- show de Fly Board (21 septembre a partir de 14h30) au niveau du quai de la Pointe le long du port,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-19-00003 - Décision 11/2025 Fête de l'eau les 20 et 21 septembre
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VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 22 juillet 2025 et compléments du 17 août 2025,VU les compléments apportés par la commune d'Abbeville le 7 août 2025 ;Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme;DÉCIDEArticle 1er: Monsieur Pascal DEMARTHE, maire de la commune d'Abbeville, est autorisé a organiser lafête de l'eau à Abbeville le samedi 20 septembre 2025 et le dimanche 21 septembre 2025 avec uneutilisation de la voie d'eau de 10h00 à 18h00.Afin d'assurer la sécurité des spectacles, la navigation est interdite sur l'emprise du quai de la Pointe àAbbeville le dimanche 21 septembre 2025 durant chaque démonstration.Les règles de navigation et de priorité lors de l'utilisation de la voie d'eau doivent être respectées etrappelées aux usagers.Chaque participant doit porter un gilet de flottaison.L'organisateur doit identifier et signaler les points nécessitant une vigilance particulière.Pour l'organisation du feu d'artifice, les arrêtés relatifs à la circulation sur les rives de la Somme sontpris par la commune d'Abbeville ; la navigation est interdite le samedi 20 septembre 2025 de 20h00 à23h30 du port d'Abbeville (quai de la Pointe) à la confluence du canal de Transit et de la rivièreSomme.Sur l'ensemble des deux journées, l'organisateur doit mettre en place un point d'information en vued'informer et de sensibiliser les participants aux enjeux biodiversité sur lesquels se déroule lamanifestation notamment pour une protection de la faune et de la flore présentes ;.les différentsdéchets générés doivent être ramassés à l'issue de la manifestation.Article 2: || appartient aux professionnels en démonstration lors de la fête de l'eau d'Abbeville, des'assurer que la hauteur d'eau est suffisante pour leurs activités. Il en est de même pour l'absenced'obstacle dans les voies d'eau cette vérification est de la responsabilité de l'intervenant. L'activité deflyboard sera réalisée conformément aux prescriptions de la fédération française motonautique et deséquipements de sécurité devront être portés (casque, combinaison, gilet, etc.)Article 3: L'amarrage est interdit sur les ouvrages du département au quai de la Pointe et au relaisnautique pendant la durée de la fête de l'eau les 20 et 21 septembre 2025 à Abbeville.Article 4 : Toutes les activités nautiques seront suspendues durant les démonstrations prévues dans lecadre de la fête de l'eau à Abbeville.Article 5: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article7:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires.Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-19-00003 - Décision 11/2025 Fête de l'eau les 20 et 21 septembre
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le maire de la commune d'Abbeville, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs.Amiens, le 19 août 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du bureau de la policede l'eau,
Aurélie SAISOUAN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-19-00004
Décision 15/2025 Descente nocturne en barque
à l'occasion des 50 ans de l'association pour la
protection et la sauvegarde du site et de
l'environnement des hortillonnages. Le 19
septembre ou le 26 septembre 2025 à Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-19-00004 - Décision 15/2025 Descente nocturne en barque à
l'occasion des 50 ans de l'association pour la protection et la sauvegarde du site et de l'environnement des hortillonnages. Le 19
septembre ou le 26 septembre 2025 à Amiens
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PREFET Direction départementalePE LA SOMME des territoires et de la merÉgaiité de la SommeFraccraité
DÉCISION 15/2025Descente nocturne en barque à l'occasion des 50 ans de l'association pour laprotection et la sauvegarde du site et de l'environnement des hortillonnages.Le 19 septembre ou le 26 septembre 2025 à AmiensLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme; 'VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame AurélieSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Somme ;VU la demande et les pièces afférentes présentées le 1° août 2025 par Monsieur Jean-Marie DUCHEMIN,président de l'association pour la protection et la sauvegarde du site et de l'environnement deshortillonnages, en vue d'être autorisé à organiser une descente nocturne le vendredi 19 ou le vendredi26 septembre 2025 avec une utilisation de la voie d'eau de 18h00 à 22h00.Déroulement prévisionnel :- Descente de 18 embarcations sous la forme d'une retraite aux flambeaux depuis le 54 boulevardBeauvillers, jusqu'au quai Bélu (place Parmentier, bras de la Queue de Vache) entre 18h et 22h à Amiensle 19 ou le 26 septembre 2025 selon les conditions météorologiques les plus favorables.VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 4 août 2025,Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ;
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l'occasion des 50 ans de l'association pour la protection et la sauvegarde du site et de l'environnement des hortillonnages. Le 19
septembre ou le 26 septembre 2025 à Amiens
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DECIDEArticle ter: Monsieur Jean-Marie DUCHEMIN, président de l'association pour la protection et lasauvegarde du site et de l'environnement des hortillonnages, est autorisé à organiser la descente enbarque de nuit à Amiens le vendredi 19 ou le vendredi 26 septembre 2025 avec une utilisation de lavoie d'eau de 18h00 à 22h00.Les barques au départ du 54 boulevard Beauvillers, empxrunteront le canal de la Somme a Amiens aproximité du restaurant « O Jardin » (57 chemin du halage) jusqu'au quai Bélu (bras de la Queue deVache).La navigation ne sera pas interrompue. Les règles de navigation et de priorité lors de l'utilisation de lavoie d'eau doivent être respectées et rappelées aux usagers. Toutes les mesures de précaution sontprises afin d'éviter de causer des dommages aux autres usagers de la voie d'eau du domaine publicfluvial, de créer des entraves à la navigation et de mettre en danger la vie des personnes.Ainsi les prescriptions suivantes doivent être respectées :* Les embarcations doivent posséder un titre de navigation conforme à la réglementation envigueur,* Les conducteurs doivent être titulaires d'un permis conforme à la réglementation en vigueur,* Limitation à six du nombre de personnes admises à bord de chaque barque,* Les personnes seront impérativement assises et bien réparties sur l'embarcation (interdiction dese déplacer et de se placer sur le même bord)¢ Un gilet de flottaison devra être à disposition de chaque personne à bord,* La présence d'un dispositif d'accompagnement sur l'eau (bateau à moteur).L'organisateur doit identifier et signaler les points nécessitant une vigilance particulière.Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le président de l'association pour la protection et la sauvegardedu site et de l'environnement des hortillonnages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Amiens, le 19 août 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du bureau de la policede l'eau,
Aurélie SAISOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-19-00004 - Décision 15/2025 Descente nocturne en barque à
l'occasion des 50 ans de l'association pour la protection et la sauvegarde du site et de l'environnement des hortillonnages. Le 19
septembre ou le 26 septembre 2025 à Amiens
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-08-21-00001
Décision 16/2025 Raid Handisport le 19
septembre 2025 à Loeuilly et le 20 septembre
2025 à Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-21-00001 - Décision 16/2025 Raid Handisport le 19 septembre 2025
à Loeuilly et le 20 septembre 2025 à Amiens 74
PREFET Direction départementalepre LA SOMME des territoires et de la merRgulité de la SommeFraccraité
DÉCISION 16/2025Raid HandisportLe 19 septembre 2025 à Lœuilly et le 20 septembre 2025 à AmiensLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame AurélieSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Somme ;VU la demande et les pièces afférentes présentées le 4 août 2025 par Monsieur Théo HERMIER, salariédu Comité Départemental Handisport 80, en vue d'être autorisé à organiser deux journées de RaidHandisport composé de 20 équipes en compétition sur différentes activités le 19 septembre 2025 sur labase nautique de Lœuilly et le 20 septembre 2025 à Amiens entre le pont de la rue des Déportés et lepont du Boulevard Beauvillers.Déroulement prévisionnel :- Le 19 septembre 2025 sur la base Nautique de Lœuilly ;- Le 20 septembre 2025 matin : course d'orientation aquatique à Amiens dans le canal de la Somme etdifférents bras en collaboration avec le club nautique de Rivery (entre le Pont de la rue des Déportés etle pont du Boulevard Beauvillers) de 9h00 à 13h00 ;- Le 20 septembre 2025 matin : course d'orientation pédestre dans les rues d'Amiens ;VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 4 août 2025,Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-21-00001 - Décision 16/2025 Raid Handisport le 19 septembre 2025
à Loeuilly et le 20 septembre 2025 à Amiens 75
DECIDEArticle 1er : Monsieur Théo HERMIER, salarié du Comité Départemental Handisport 80, est autorisé àorganiser les deux journées de Raid Handisport les 19 septembre 2025 à la base nautique de Lœuilly etle 20 septembre 2025 de 9h00 à 13h00 pour une course d'orientation aquatique à Amiens dans le canalde la Somme et différents bras (entre le Pont de la rue des Déportés et le pont du BoulevardBeauvillers), en collaboration avec le club nautique de Rivery.20 équipes vont s'affronter au travers de différentes activités.La navigation ne sera pas interrompue. Les règles de navigation et de priorité lors de l'utilisation de lavoie d'eau doivent être respectées et rappelées aux usagers. Toutes les mesures de précaution sontprises afin d'éviter de causer des dommages aux autres usagers de la voie d'eau du domaine publicfluvial, de créer des entraves à la navigation et de mettre en danger la vie des personnes.Ainsi, les prescriptions suivantes doivent être respectées :* Les canoës (menues embarcations) doivent une priorité absolue à tous les autres bateaux. Ausein de la catégorie des menues embarcations, s'applique la règle du moins manceuvrant.+ Il est interdit de franchir les écluses ou les barrages. Les participants doivent contourner cesouvrages si besoin.+ Les consignes de sécurité et les règles de navigation (usager non prioritaire) doivent êtrerappelées à chaque participant.+ Les règles d'encadrement liées à la pratique du canoë kayak devront être respectées.+ _ Chaque participant doit porter un gilet de flottaison.¢ L'organisateur doit avoir identifié les points nécessitant éventuellement une vigilanceparticulière :- Passage sous les arches du pont du boulevard du Cange,- Traversée du canal au niveau de la passerelle reliant le parc Saint-Pierre au boulevardBaraban,- Navigation dans les bras d'Amiens,L'encadrant est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation.Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-21-00001 - Décision 16/2025 Raid Handisport le 19 septembre 2025
à Loeuilly et le 20 septembre 2025 à Amiens 76
Article6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le responsable encadrant du Comité Départemental Handisport80, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 21 août 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du bureau de la policede l'eau,
Aurélie SAISOUANS
E——
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-21-00001 - Décision 16/2025 Raid Handisport le 19 septembre 2025
à Loeuilly et le 20 septembre 2025 à Amiens 77
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-21-00001 - Décision 16/2025 Raid Handisport le 19 septembre 2025
à Loeuilly et le 20 septembre 2025 à Amiens 78
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-18-00002
Autorisation de surveillance sur la voie publique -
forum des associations Asso's en folie - Péronne -
30 août 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-18-00002 - Autorisation de surveillance sur la voie publique - forum des associations
Asso's en folie - Péronne - 30 août 2025 79
EuPREFET Arrêté BSI - n°2025/565DE LA SOMME |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance sur la voie publiquesur le territoire de la commune de Péronnele 30 août 2025 pour le forum des associations « Asso's en folie »LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-002-2123-02-23-20240909602 délivrée à la société EVENTISECURITY par la commission locale d'agrément et de contrôle Hauts-de-France du Conseilnational des activités privées de sécurité ;Vu la demande présentée par la société EVENTI SECURITY le 11 août 2025, tendant à obtenirune autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du forumdes associations « Asso's en folie », prévue le 30 août 2025 au complexe sportif rue Saint-Denisà Péronne;Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite lasurveillance du site en amont de l'événement,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° — La société EVENTI SECURITY, sise 116, rue Léon Naquette à Laon (02000) estautorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du forum des associations«Asso's en folie » le samedi 30 août 2025 au complexe sportif sis rue Saint-Denis à Péronne(80200).La surveillance s'exercera à compter de 10h00 à 17h00 le 30 août 2025, selon les plageshoraires déclarées par la société.Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexedu présent arrêté.Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-18-00002 - Autorisation de surveillance sur la voie publique - forum des associations
Asso's en folie - Péronne - 30 août 2025 80
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée. .Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et lecommandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Amiens, le 4 8 OUT 2025r délégation,teur de cabinet,Pour le préfet etLe sous-préfet, dir
Vigtof JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020Amiens .— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a Dub sealde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d' Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Asso's en folie - Péronne - 30 août 2025 81
Nom Prénom N° Carte Pro Date d'expirationANOH Philippe CAR-002-2028-07-06-20230859853 06/07/2028ARNAUD Emma CAR-002-2029-11-20-20240936094 20/11/2029BIEDAL [Clément CAR-051-2027-12-13-20220834466 13/12/2027FALLI Brahim CAR-002-2028-10-19-20230454967 19/10/2028
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-18-00002 - Autorisation de surveillance sur la voie publique - forum des associations
Asso's en folie - Péronne - 30 août 2025 82
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-08-22-00001
Arrêté portant habilitation funéraire
de l'établissement « TRANSPORT FUNÉRAIRE
GUILLAUME DUVAL » - sis 92 Grande Rue à
BEAUCHAMPS (80 770)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-22-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire
de l'établissement « TRANSPORT FUNÉRAIRE GUILLAUME DUVAL » - sis 92 Grande Rue à BEAUCHAMPS (80 770) 83
E 3 Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA SOMME ' . aa ' ngrile Bureau des élections et de la réglementation générale4! Le Ase ?Frarcreiré
ARRÊTÉPortant habilitation funéraire_ de l'établissement « TRANSPORT FUNÉRAIRE GUILLAUME DUVAL » - sis 92 Grande Rue àBEAUCHAMPS (80 770)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ; |VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à MonsieurEmmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande transmise le 10 juillet 2025 par laquelle Monsieur Guillaume DUVAL, gérant, sollicitel'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues le 31 juillet 2025 et les 7 et 12 août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'entreprise « TRANSPORT FUNÉRAIRE GUILLAUME DUVAL », sise 92 GrandeRue à BEAUCHAMPS remplit les conditions pour obtenir l'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise TRANSPORT FUNÉRAIRE GUILLAUME DUVAL, sise 92 Grande Rue àBEAUCHAMPS et exploitée par Monsieur Guillaume DUVAL, gérant, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé HD-338-SC) ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-22-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire
de l'établissement « TRANSPORT FUNÉRAIRE GUILLAUME DUVAL » - sis 92 Grande Rue à BEAUCHAMPS (80 770) 84
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémation ; 7 |Article 2: Conformément à l'article D2223-55-8 du Code général des collectivités territoriales, M.Guillaume DUVAL dispose d'un délai de douze mois pour satisfaire à l'exigence de capacitéprofessionnelle énoncée aux articles L. 2223-25-1 et D2223-55-3. M. Guillaume DUVAL a l'obligationde faire parvenir à l'autorité préfectorale la copie de son attestation. de formation dans un délai dedeux mois après son obtention.Article 3: La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. |Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àMonsieur Guillaume DUVAL. ~
Fait à Amiens,le 22 Abbr 2925Pour le préfet et par délégation,__ Le secréthire général
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Emmanuel MOULARD
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