PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-195
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-05-06-00011 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des ouvrages et prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts « DOM_OH36_Maladière » et à
leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt
général
Commune de Domarin

Bénéficiaire : EPAGE de la
Bourbre (21 pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-06-00011
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages et prescriptions complémentaires
relatives aux plages de dépôts
« DOM_OH36_Maladière » et à leur plan de
gestion
et déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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ouvrages et prescriptions complémentaires relatives aux plages de dépôts « DOM_OH36_Maladière » et à leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 06 mai 2026
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité des ouvrages soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et prescriptions
complémentaires relatives aux plages de dépôts « DOM_OH36_Maladière » et à
leur plan de gestion
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code
Commune de Domarin
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 103, relatifs à
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou installations soumis
à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU le dossier présenté par L'EPAGE de la Bourbre, enregistré sous le n° 38-2026-00037 , relatif à la
reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage dénommé « DOM-OH36_Maladière » sur le ruisseau
de la Maladière, déposé le 16 février 2026 et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des
opérations d'entretien de ses 3 plages de dépôts qui le compose, sur la commune Domarin ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement inclus à la demande;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
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VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 avril 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « DOM_OH36_Maladière » a une existence antérieure au décret
n°93-742 du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploité par l'EPAGE de la Bourbre et qu'il
a été soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation de déclaration, au
titre des rubriques 3120, 3.1.5.0, 3.2.1.0 et à une obligation d'autorisation au titre de
la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « DOM_OH36_Maladière » est un ouvrage rendu nécessaire en vue de
contrôler les apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en
aval ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1
du même code ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours
d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion, d'entretien et de suivi de l'ouvrage « DOM_
OH36_Maladière » sur le ruisseau de la Maladière et des 3 plages de dépôt , entre
dans le champ d'application des articles L.211-7 du code de l'environnement et
L.151-37 , paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts et autorisation des opérations
d'entretien et déclaration d'intérêt général,
Il est donné acte à l'EPAGE de la Bourbre de son porter à connaissance de l'ouvrage dénommé
« DOM_ OH36_Maladière » sur la commune de Domarin, en application des articles L.214-6 et
R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les travaux entrepris par l'EPAGE de la Bourbre concernant la gestion, l'entretien et le suivi de
l'ouvrage « DOM_ OH36_Maladière » sur le ruisseau de la Maladière et de ses 3 plages de dépôt,
sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Obstacle à
l'écoulement des
crues
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Aménagement 4 :
Longueur : 15 m
Largeur : 4 m
Aménagement 3 :
Longueur : 15 m
Largeur : 3 m
Aménagement 2 :
Longueur : 16 m
Largeur : 5,5 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2007
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien dans
le lit mineur
susceptibles de
détruire une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30
et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le volume extrait
au maximum de
246 m³ pour les 3
aménagements
confondus).
Déclaration
(opérations
d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de
10 ans renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage « DOM_OH36_Maladière » construit en 1986 est composé de 4 aménagements dont un
non intégré au plan de gestion.
Aménagement 4 (amont) :
L'aménagement amont est de type barrage filtrant. Il est constitué de 11 poteaux béton coupés
(plantés dans le fond du lit), et fixés sur un poteau béton posé à l'horizontal fiché dans les berges de
part et d'autre du cours d'eau. Les 5 poteaux béton du milieu sont été coupés moins haut que les
autres pour former un déversoir. Cet aménagement permet de stopper les matériaux plutôt
grossiers et une partie des bois flottants.
L'ouvrage mesure 6 mètres de long et a une hauteur de 2.8 mètres. Le déversoir se situe à 2.2 mètres
de haut.
La plage de dépôt de l'aménagement mesure 15 mètres de long pour 4 mètres de large. Sa surface
est de 60 m² et peut au maximum contenir environ 120 m³ de sédiments.
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Aménagement 3 (médian) :
L'aménagement médian est de type barrage filtrant. Il est constitué de 12 poteaux bois (traverses de
chemin de fer) plantés dans le fond du lit et fixés sur un poteau béton posé à l'horizontal et fiché
dans les berges de part et d'autre du cours d'eau. Cet aménagement permet de stopper les
matériaux fins type graviers, sable et les bois flottants.
L'ouvrage 3 mesure 5.5 mètres de long pour 1.6 mètre de haut n'a pas de déversoir.
La plage de dépôt de l'aménagement mesure 15 mètres de long et 3 mètres de large. Sa surface est
de 45 m² et peut au maximum contenir environ 56 m³ de sédiments.
Aménagement 2 (aval) :
L'aménagement 2 est de type barrage filtrant. Il est constitué de béton ancré en partie dans les
berges de chaque côté du cours d'eau. Un pertuis est présent entre les 2 parties béton au niveau du
ruisseau. Six petites barres métalliques sont installées sur la partie basse du pertuis, elles
permettent de stopper une partie des bois flottants et laisses de crue. L'aménagement aval permet
de stocker les matériaux fins à très fins type sable, limon, vase.
L'aménagement 2 mesure 11 m de long, 1.20 m de haut pour 0.10 m d'épaisseur avec un pertuis de
0.85 m de long et 1.20 m de haut.
La plage de dépôt de l'aménagement mesure 16 mètres de long et 5.5 mètres de large. Sa surface
est de 88 m² et peut au maximum contenir environ 70 m³ de sédiments.
Aménagement connexe complétant la plage hors plan de gestion :
L'aménagement 1 (aménagement le plus en aval) est constitué d'un pare embâcle et d'un ouvrage
en béton délimitant le départ du tronçon busé en aval. L'aménagement 1 n'est pas concerné par ce
plan de gestion.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en
long du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 : Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien d'un profil en long de référence du cours d'eau.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• la cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
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4.2 : Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de
matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux suivant donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères
(figurant à l'annexe 2 du présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Aménagement amont :
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Hauteur (m)
(cote de curage minimale)
Niveau Fond de plage (vert) A préciser 0
Niveau d'entretien (jaune) A préciser 1,2
Niveau d'alerte(rouge) A préciser 2
Aménagement médian :
Repères de suivi Cote de fond (m NGF) Niveau de fil d'eau (m NGF)
Niveau Fond de plage (vert) A préciser 0
Niveau d'entretien (jaune) A préciser 0,7
Niveau d'alerte(rouge) A préciser 1,25
Aménagement aval : A mettre en place
Repères de suivi Cote de fond (m NGF) Niveau de fil d'eau (m NGF)
Niveau Fond de plage (vert) A préciser 0
Niveau d'alerte(rouge) A préciser 0,8
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur
réalisation est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des
repères adaptés au fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des
repères de suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service
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en charge de la police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des
repères.
Une fois les repères posés, l e gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de
l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères
positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend
aussi la surveillance et l'entretien de l'aménagement 1 aval.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• Les ouvrages aménagés 2, 3 et 4
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 : Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 4.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
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• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 : Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes. Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté
représentent un volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
5.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en aval
de la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans les plages de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé
au bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
5.4 : Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à
une crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
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et déclaration d'intérêt général
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l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5.5 : Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont
réalisés avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
6.1 : Analyse sédimentaire des matériaux présents dans l'ouvrage
Une analyse sédimentaire est requise avec la première intervention pour curage conformément aux
arrêtés ministériels pré-cités relatifs à la rubrique 3.2.1.0. Les résultats serviront de référence pour les
curages suivants. L'analyse sédimentaire contiendra à minima l'analyse des métaux, des
micropolluants, des PCB, des HAP . Elle est renouvelée avec le renouvellement du plan de gestion .
6.2 : Pêche de sauvetage et inventaire piscicole
Aucune prescription exigée.
Article 7 : : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
7.1 : Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du
cours d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible
la période indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014 de la rubrique 3150, toute intervention dans le lit du cours d'eau pouvant avoir
une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des
poissons, crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères. S'agissant des
poissons, la période de reproduction s'entend comme celle allant de la ponte au stade alevin
nageant.
Les interventions post-crues n'ont pas de restrictions de période, dans les conditions des articles 5.2
et 5.4.
7.2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
7.3 : Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
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• la pente des berges doit être conservée la plus faible possible pour éviter la déstabilisation
du terrain. La pente maximum de berge est fixée à 3H/2V. I ;
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors
des travaux.
7.4 : Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage
afin que le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en
condition d'assec naturel.
7.5 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
Article 8 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
8.1 : Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de
déficit sédimentaire.
Le devenir des matériaux, y compris si stockage provisoire pour ressuyage, est communiqué au
service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement des travaux. Ils
peuvent faire l'objet d'une valorisation en fonction des analyses attendues .
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
8.2 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
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Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 9 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
9.1 : Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
9.2 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
Article 10 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise
en œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à
compter de la signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette déclaration
d'intérêt général est renouvelable.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
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dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute
ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de
l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
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Article 17 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Domarin où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article
R.152-31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
Article 18 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Domarin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Domarin, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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Figure 9 : Aménagement 4 OH36
Figure 11 : Aménagement 2 OH36
Figure 10 : Aménagement 3 OH36
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ANNEXE 1 : Localisation du projet
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Figure 12 : Repères de remplissage sur l'aménagement amont
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ANNEXE 2 : Points de repère
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€Laagence
EM 3 aménagements (0H36)
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ANNEXE 3 : Plan parcellaire et tableau récapitulatif des occupations
Ouvrage Commune Berge Section Parcelle Nature de l'intervention
OH36-3 Domarin
RG AD 62-58
Travaux d'extraction des sédiments et
travaux d'entretien de la végétation
RD AD 78
OH36-2 Domarin
RG AD 58
RD AD 78
OH36-1 Domarin
RG AD 58
RD AD 78
Accès Domarin RG AD 63-62-58 Accès aux ouvrages
Parcelle AD62 AD63 AD58 AD78
Surface parcelle (m²) 806 733 2164 8991
Surface concernée accès (m²) 120 105 200 --
Surface concernée travaux (m²) 15 -- 65 80
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Annexe 4 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en
cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
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Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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