PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-113
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2026-02-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième
grade, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et
foncière (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-02-23-00019
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de
l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de
la Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale
et foncière
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade,
chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
en matière domaniale et foncière

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du code général de la pr opriété des
personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments et
des régions ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, rel atif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l'organis ation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l'État de troisième grade de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,



ARRETE :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fran k MORDACQ, chargé de l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques de l'Ile -de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans l a limite de
ses attributions et compétences, pour le départemen t de Paris, les décisions, contrats, conclusions, m émoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compri s les actes de procédure, se rapportant aux questio ns,
affaires ou matières suivantes :


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière
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Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R
3211-17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisitio n,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public de s
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration cha rgée
des domaines.
Néant
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédure et toutes formalités relatifs au x
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceu x
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juille t
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions fonciè res
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Néant



Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière
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Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l'intérim de la Direction régionale des F inances publiques de l'Ile-de-
France et de Paris, est autorisé à donner délégatio n de signature, pour les cas d'absence ou d'empêche ment, à
des agents placés sous son autorité, dans les limit es de leurs attributions et sous réserve des dispos itions de
l'article 1 du présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n° 75-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2 024 portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière est abrogé.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le direc teur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim, sont chargés, chacun en ce qu i le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de Paris)
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture
à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.

Fait à Paris, le 23 février 2026
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-02-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière
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