DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-055
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-02-01-00006 - DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures - SIP
de Valence - Ghislaine SEVE (4 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-02-01-00006
DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-02-01-00006 - DDFIP de la Drôme - Délégations de signatures -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean PALIES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Hervé de BARBUAT, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume ROMEYER, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christine BABRON Sonia DEMEURE Karine DEMEURE
Françoise COLLOMBET Cédric POTELLE Florence METTON
Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR
Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Marina BANCEL Amandine AMBROSSE Soraya BARTHELEMY
Mikaël AUGUSTE Marine BOCHATON Christiansen GAUTHIER
Elodie RANC Laurence CHAZALET Christopher CAILLARD
Karima EL MOUDNI Mickael FAURE Sabrina HORRI
Thierry GUILLOUD Maeva LEICHNIG Guillaume TALIEN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Joséfa BIGOU Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Françoise COLLOMBET Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
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Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Régis MONTIAL Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Celine PETITOT Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Corinne TERRASSON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Françoise COLLOMBET Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sonia DEMEURE Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
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En cas d'absence ou d'empêchement du comptable par intérim soussigné, de M. Jean PALIES, de M. Hervé de
BARBUAT et de M. Guillaume ROMEYER, délégation de signature est en outre donnée à Mme Karine MARTINEZ
contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON, contrôleuse des finances publiques à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 01 février 2024 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la DROME.
A Valence, le 01 février 2024
Le comptable public,
responsable de service des impôts des
particuliers de Valence,
- signé -
Ghislaine SEVE
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