PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-261
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-02-00001 - Arrêté modificatif liaison BD (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-08-27-00003 - ACD DELHOMME (1 page) Page 7
69-2026-08-31-00001 - AP BLANC et HENDRICKX (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral
du 31/08/2026
portant clôture de la régie de recettes auprès de la
police municipale de Val d'Oingt (2 pages) Page 12
69-2026-09-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de deux locaux
destinés à l'hébergement collectif de travailleurs agricoles situés
231 et 404 Chemin de la Grange Ménard à Arnas (69 400) (3 pages) Page 15
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-02-00001
Arrêté modificatif liaison BD
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-02-00001 - Arrêté modificatif liaison BD 3
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT du portant
modification de l'arrêté DDT-69-2023-10-16-00005 du 16 octobre 2023 portant approbation du dossier
de sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février
2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M GUYOT (Étienne),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général
de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
M. ROSAY (Fabrice),
VU l'arrêté n°69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. CEREZA Xavier,
directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport s publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010,
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-16-00005 du 16 octobre 2023 portant approbation du dossier de
sécurité relatif au prolongement de la ligne B de métro à Saint-Genis-Laval Hôpitaux Lyon Sud, du
règlement de sécurité de l'exploitation et autorisation de mise en service commerciale, signé par la
préfète de région Fabienne BUCCIO,
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CONSIDÉRANT l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport, en date du 29 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article unique :
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-16-00005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8 : Modification des conditions de stockage des rames en liaison BD prévues par l'article 6 de
l'arrêté préfectoral n°69-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant autorisation d'exploiter des rames
MPL16 sans conducteur sur la ligne B dans le cadre de l'opération 'Avenir métro'.
Afin de limiter le risque de survenue d'un accident thermique et garantir l'espace minimum nécessaire
pour l'intervention des services de secours, le stockage de rames dans cette liaison sera possible selon
les modalités suivantes :
- configuration 1 dite « situation courante » : stockage de cinq rames MPL16 (36 mètres) maximum
situées uniquement en voie Sud. Aucun stockage ne sera effectué sur la voie Nord,
- configuration 2 dite « situation travaux » (40 à 60 fois par an) : stockage de quatre rames MPL16
situées uniquement sur la voie Sud et sur les emplacements GS2 à GS5, et stockage d'un train de
travaux (25 mètres) sur l'extrémité de la voie Nord à l'emplacement GN1.
Cette autorisation est valable dans le respect des conditions cumulatives suivantes.
Tout d'abord, SYTRAL Mobilités met en œuvre les mesures préventives suivantes :
- sensibilisation des agents d'exploitation et des entreprises extérieures au risque d'incendie en
liaison BD,
- interdiction du permis de feu en liaison BD,
- introduction de conditions minimales d'exploitation dans les procédures exploitants.
Ensuite, SYTRAL Mobilités et l'exploitant mettent en œuvre les mesures de protection suivantes :
- conditions minimales d'exploitation :
- présence permanente (pendant les périodes d'exploitation des lignes B et D) d'un agent
d'exploitation dans les 3 stations encadrant la liaison BD (Saxe-Gambetta, Jean Macé,
Garibaldi),
- fonctionnement de la fonction désenfumage de la liaison BD,
- fonctionnement de la détection d'élévation de la température au niveau des bogies par
fibro-laser en liaison BD,
- maintien d'un niveau minimum de pression dans le système de sprinklage nécessaire à son
bon fonctionnement.
- initialisation sans délai de l'évacuation des 3 stations encadrantes dès l'alerte de feu en liaison
BD,
- ajout de 5 extincteurs en passerelle Sud,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-02-00001 - Arrêté modificatif liaison BD 5
- en cas de déclenchement de l'alerte, il convient de couper électriquement la section B2, puis de
n'autoriser sa réalimentation électrique qu'après autorisation du commandant des opérations de
secours,
- mise à jour du guide de procédures internes pour préciser qu'un dérangement relatif à la pression
dans le système de sprinklage est prioritaire et entraîne un retour au scénario de stockage limité à
3 rames en unités simples de type MPL16 sur la voie sud.
Pour terminer, SYTRAL Mobilités met en œuvre les mesures d'amélioration des opérations de secours
suivantes :
- participation à la formalisation des procédures opérationnelles partagées pour intervention de
secours dans le métro,
- validation et mise en place d'un questionnaire d'appel des secours pour faciliter les échanges
avec le CTA/CODIS, à défaut de tout autre outil mis en place par ailleurs. »
Fait, le
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-02-00001 - Arrêté modificatif liaison BD 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-27-00003
ACD DELHOMME
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-27-00003 - ACD DELHOMME 7
REPUBLIQUE FRANGAISEHl
2)
ACTES de COURAGE
et de DEVOUEMENT
SS =X
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié,
DÉCERNE
à Monsieur Benoît Delhomme, Brigadier-chef
la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Fait à LYON, le 27 août 2026
Le Préfet,
tienne
NS 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-27-00003 - ACD DELHOMME 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-31-00001
AP BLANC et HENDRICKX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-31-00001 - AP BLANC et HENDRICKX 9
Cabinet
EL,A REGION Section du Suivi Politique, des Interventions
AUVERGNE- et des Distinctions honorifiques
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_2026_08_31_01
portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DU RHÔNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve, le 3 mai
2025 à Vernaison,
Monsieur Mattéo Blanc, Brigadier-chef adjoint volontaire
Monsieur Luigi Hendrickx Tacinelli, Gendarme
Le 03 mai 2025, alors qu'ils s'apprétaient à prendre leur service, le gendarme Luigi
Hendrickx Tacinelli et le brigadier-chef adjoint volontaire Mattéo Blanc sont alertés par
radio de la fuite d'un camping-car volé circulant à grande vitesse dans le secteur de
Vernaison. Les deux militaires ont alors anticipé son itinéraire et se sont positionnés en
poste de contrôle au rond-point reliant la départementale n° 149 à la route de Marennes. À
8h20, le véhicule a surgi à une vitesse estimée à plus de 110 km/h. Le conducteur, refusant
d'obtempérer, a délibérément dévié sa trajectoire pour monter sur le terre-plein central et
viser la position des militaires, manifestant ainsi une volonté explicite de les percuter. Face
à cette tentative d'homicide caractérisée, le gendarme Hendrickx Tacinelli a fait usage de
son arme de service en ciblant le bloc moteur du véhicule lancé à pleine vitesse, tandis
que le brigadier-chef Blanc déployait simultanément un stop stick provoquant
l'éclatement d'un pneu. Le camping-car a poursuivi sa fuite sur environ quatre kilomètres
avant d'être immobilisé et intercepté par le PSIG de Givors. L'analyse balistique a confirmé
la justesse du tir réalisé dans des conditions extrêmes.
Grâce à leur sang-froid, leur professionnalisme et leur engagement, le gendarme Luigi
Hendrickx Tacinelli et le brigadier-chef adjoint volontaire Mattéo Blanc ont permis de
neutraliser une menace grave, tout en évitant des conséquences dramatiques pour les
usagers de la route.
Sur proposition du colonel Fabrice Allegri, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-31-00001 - AP BLANC et HENDRICKX 10
ARRETE
Article 1°":
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Mattéo Blanc, Brigadier-chef adjoint volontaire
Monsieur Luigi Hendrickx Tacinelli, Gendarme
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Article 3: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 31/08/2026
Le Préfet de région
Lh
Etienne GUYOT
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-31-00001 - AP BLANC et HENDRICKX 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-31-00002
Arrêté préfectoral du
31/08/2026
portant clôture de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Val d'Oingt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/08/2026
portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Val d'Oingt 12
=m
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n° du 31/08/2026
portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Val d'Oingt
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2018-02-14-004 du 14 février 2018 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Val d'Oingt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2018-02-14-005 du 14 février 2018 nommant Monsieur Denis MARTINEZ,
régisseur de recettes auprès de la police municipale de Val d'Oingt ;
VU la demande du maire de la commune de Val d'Oingt en date du 18 juin 2026, relative à la clôture
de la régie de recettes auprès de la police municipale de Val d'Oingt ;
VU l'avis favorable du 21 août 2026 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2018-02-14-004 du 14 février 2018 portant institution d'une régie
de recettes auprès de la police municipale de Val d'Oingt est abrogé.
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 LYON CEDEX 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/08/2026
portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Val d'Oingt 13
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 69-2018-02-14-005 du 14 février 2018 nommant Monsieur Denis
MARTINEZ, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Val d'Oingt, est abrogé.
Article 3 : Le Préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture du
Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et la maire de Val d'Oingt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433
Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/08/2026
portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Val d'Oingt 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-02-00002
Arrêté relatif à la fermeture de deux locaux
destinés à l'hébergement collectif de travailleurs
agricoles situés 231 et 404 Chemin de la Grange
Ménard à Arnas (69 400)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de deux locaux destinés à l'hébergement collectif
de travailleurs agricoles situés 231 et 404 Chemin de la Grange Ménard à Arnas (69 400) 15
=m
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Arrêté préfectoral n° 69-2026-09-02
relatif à la fermeture de deux locaux destinés à l'hébergement collectif de travailleurs agricoles
situés 231 et 404 Chemin de la Grange Ménard à Arnas (69 400)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.716-1 et R.716-1 et suivants ;
VU la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, notamment son article 5 ;
VU le contrôle effectué le 27 août 2026, par l'Unité de contrôle Rhône Nord Agriculture (Section 10) de la
DDETS du Rhône et la cellule de lutte contre le travail illégal et les fraudes (CELTIF), des hébergements
situés 231 et 404 chemin de la Grange Ménard à Arnard (69  400), dans lesquels sont hébergés des
travailleurs employés pour le domaine viticole PIGNARD dont les exploitants sont Mme et M. Sylvie et
Eric PIGNARD, ainsi que le rapport du 28 août 2026 établi par cette même Unité de contrôle proposant la
fermeture administrative de ces deux lieux d'hébergement collectif ;
CONSIDÉRANT que les inspecteurs ont constaté la présence de 21 personnes en situation de travail sur la
parcelle « Les Louattes » située sur la commune de Denicé. Les quelques personnes avec lesquelles il a été
possible de communiquer (l'une parlant le français et certaines parlant l'anglais) ont déclaré être
hébergées dans le garage du domaine PIGNARD situé 231 chemin de la Grange Ménard et dans le local
aménagé au-dessus du garage situé 404 Chemin de la Grange Ménard à Arnas (69 400) ;
CONSIDÉRANT que les inspecteurs ont constaté, d'une part, dans le garage situé 231 chemin de la
Grange Ménard, la présence de 5 lits superposés ainsi qu'un lit simple, soit 11 couchages ainsi que
l'existence d'une pièce attenante dans laquelle sont installés 4 lits superposés, soit 8 couchages et,
d'autre part, dans le local aménagé au-dessus du garage situé 404 Chemin de la Grange Ménard la
présence de 3 lits superposés, soit 6 couchages dont 5 occupés ;
CONSIDÉRANT que les inspecteurs ont constaté que les deux pièces destinées au sommeil situées au 231
chemin de la Grange Ménard et celle située au 404 Chemin de la Grange Ménard ne respectent pas la
réglementation (nombre d'occupants, surface des fenêtres, sanitaires, installations électriques, etc.), que
les dispositifs de ventilation existants sont insuffisants, que des moisissures sont présentes sur une partie
du plafond, que la pièce principale située au 231 chemin de la Grange Ménard est utilisée comme garage
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03 – Tél : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de deux locaux destinés à l'hébergement collectif
de travailleurs agricoles situés 231 et 404 Chemin de la Grange Ménard à Arnas (69 400) 16
l'hiver et est ainsi susceptible de contenir des pertes de liquides inflammables ainsi que du monoxyde de
carbone et du dioxyde d'azote, qu'il n'y a aucun dispositif de détecteur de concentration de monoxyde
de carbone ni d'incendie, qu'un seul extincteur, non vérifié depuis 2007, est présent pour les 2 pièces
situées 231 chemin de la Grange Ménard, que des matières inflammables sont stockées en dessous du
local d'hébergement situé 404 Chemin de la Grange Ménard, que la seule issue de cet espace est un
escalier raide sans rampe et qui s'éclaire par un interrupteur rotatif ;
CONSIDÉRANT dès lors que ces constats établissent l'existence de deux hébergements collectifs dans les
locaux du domaine PIGNARD, en violation de l'article R. 716-1 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDÉRANT que ces hébergements n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture ;
CONSIDÉRANT que les travailleurs hébergés sont de nationalité polonaise, qu'un seul d'entre eux parle
français, que certains sont très jeunes (âgés de 18 ou 19  ans), ce qui entraîne une situation de grande
dépendance à l'égard de leur employeur ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de procéder à la fermeture
administrative des hébergements collectifs de travail susmentionnés ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Le garage situé 231 chemin de la Grange Ménard et le local aménagé au-dessus du garage
situé 404 Chemin de la Grange Ménard à Arnas (69 400) appartenant à Mme et M. Sylvie et Eric PIGNARD
et destinés à l'hébergement collectif de travailleurs agricoles, sont déclarés insalubres et dangereux pour
la santé et la sécurité de ses occupants et des personnes susceptibles de l'occuper.
Article 2 : Les locaux situés dans les bâtiments susvisés sont, en l'état, interdits à l'habitation à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le domaine PIGNARD représenté par Mme et M. Sylvie et Eric PIGNARD est tenu de fournir à
ses travailleurs agricoles, à compter de la notification du présent arrêté, un logement décent conforme
aux prescriptions légales et réglementaires du code du rural.
Article 4 : Les frais occasionnés par le relogement des occupants et de ceux susceptibles d'occuper ces
hébergements déclarés insalubres et dangereux sont pris en charge par le domaine PIGNARD représentés
par Mme et M. Sylvie et Eric PIGNARD.
Article 5 : Le domaine PIGNARD représentés par Mme et M. Sylvie et Eric PIGNARD doit, dans un délai de
quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, informer le Préfet du lieu du relogement
fourni aux dits travailleurs agricoles.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au domaine
PIGNARD représentés par Mme et M. Sylvie et Eric PIGNARD.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69 433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr ; ou d'un recours gracieux devant le préfet de
département (autorité signataire de cette décision) ou devant le Ministre du Travail.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de deux locaux destinés à l'hébergement collectif
de travailleurs agricoles situés 231 et 404 Chemin de la Grange Ménard à Arnas (69 400) 17
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2026
Pour le Préfet,
le Préfet, Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances,
SIGNÉ
Fabrice ROSAY
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture de deux locaux destinés à l'hébergement collectif
de travailleurs agricoles situés 231 et 404 Chemin de la Grange Ménard à Arnas (69 400) 18