EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°265 du 24 Décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

DDTM_AP_n°DDTM-2025-12-16552_Délégation_signature_ANR-
U-signée datée 4
DDTM34_ANAH_décision_n°DDTM34-2025_délégation_signatur-
e_au_directeur_DDTM34 6
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-12-16554-reglementation_circula-
tion_sur_A9-A709-PI170_PR16+480_PR17+630 10
DDTM34_décision_n°DDTM34-12-16553_portant_subdelegation-
_ordonnancement_secondaire 14
DDTM34_DLM_AP_2025-12-16550_concession_plage_Sérignan-
_prorogation 2026 20
DDTM34_DLM_AP_n°2025-12-16508_règlement_local_transport-
_manutention_matières_dangereuses_Sète-Frontignan 24
DDTM34_DLM_n°2025-12_16508(2)RLMD_SETE_ODT_20-11-
25-v5 26
DDTM34_DML_AP_n°2025-12-16510_subvention_ancrage_Fron-
tignan 103
DDTM34_DML_AP_n°2025-12-16511_subvention_ancrage_Gra-
nde-Motte 109
DDTM34_DML_AP n°2025-12-16536_subvention_ancrage_Pala-
vas-Les-Flots 117
DDTM34_DML_AP n°2025-12-16546_subvention_ancrage_Front-
ignan 123
DREAL_A_Subdelegationde signature du Directeur regieonal de l
'amenagement et du logeent aux agents 129
PREF34_BSI_AP_n° 2025-12-DS-0829_SNCF_autorisation_palp-
ations_de_sécurité 135
PREF34_DRCL_PJI_autorisation_représentation_devant_juridicti-
ons_administratives_pour_direction_DDTM34 138
PREF34_DRCL-PJI_AP_n°2025-12-DRCL-0620_delegation_sig-
nature_directeur_DDTM34 142
PREF34_SPB_AP_n°_2025-II-474_délimitation DPF à
Capestang 146
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-471 TROP PERCU ASSIGNAN 149
PREF34_SPL_AP_n°25-III-137_DOM_SIGMA_CONSEIL_CREA-
TION 151
PREF34_SPL_AP_n°25-III-144_DOM_SYMBIOSE_RENOUV 153
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-128_renouvellement habilitation_p-
ompes funèbres Trinquet_à_Béziers-1 155
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-130_création_habilitation_pompes
funèbres MEJEAN_à_Clapiers-1 156
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-131_création_habilitation_pompes
funèbres Saint Just_à_Montpellier-1 158
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-132_Création_habilitation_DAUTH-
UILE à Palavas-les-Flots-1 160
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-135_création_habilitation_pompes
funèbres Barnéoud_à_Villeneuve-lès-Maguelone-1 162
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-136_création_habilitation_TEIXEI-
RA VIEIRA COELHO à Roujan-1 164
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-139_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_Agde-1 166
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-140_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_Bédarieux-1 168
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-141_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_Béziers-1 170
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-142_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_St_Pons_de_Thomières-1 172
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-143_renouvellement_habilitation_-
Funecap_Roc-Eclerc_à_Villemagne_l'Argentière-1 174
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-145_modification_habilitation_AT-
GER_Pompes_ funèbres_à_Ganges-1 176
PREF34_SPL_Arrête_n°25-III-146_création_habilitation_Pompes-
_Funèbres_Casanova34_à_Bessan-1 178
PRFR34_SPB_AP_ 2025-II-472_renouvellement_commission(
CSS)_Beziers_Villeneuve-les-Beziers 180
PRFR34_SPB_AP 2025-II-473_renouovellement_CSS_VALORS-
YS-COVED_VALOHE_SICTOM_Pezenas_Site_Montblanc 184
EuPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité «Fraternité
Affaire suivie par : Mélanie MARCEAUX . 1°Téléphone : 04 34 46 61 53 Montpellier, le 23 DEC, 2025Mél : melanie. marceaux@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- {2 - AC SS 2
Portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée; |VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbainemodifié;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Étatdans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ;VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la délégation du directeur général de l'ANRU aux délégués territoriaux et représentants locauxdu 29 décembre 2020 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023portant nomination de M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;VU la décision de nomination de M. Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affairesjuridiques;VU la décision de nomination de Mme Aïda LAKEHAL, cheffe de service adjointe habitat etaffaires juridiques ; |VU la décision de nomination de M. Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine duservice habitat et affaires juridiques ;
ARRETE:ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT délégué territorial adjointde l'ANRU pour l'Hérault pour signer :+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,du PNRQAD et de Quartiers fertiles,* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégationest donnée à M. Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, et à Mme AïdaLAKEHAL, cheffe de service adjointe habitat et affaires juridiques, aux fins de signer l'ensembledes actes mentionnés audit article.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés aux articles 1 et 2,délégation est donnée à M. Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine du servicehabitat et affaires juridiques, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés auxdits articles.ARTICLE 4: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer, délégué territorial adjoint de l''ANRU pour l'Hérault, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
La préfète,Déléguée territoriale de l'ANRU,
ulChantal MAUCHET2/2

Agencenationale Anahdel"habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° DDTM34-2025
Madame Chantal MAUCHET, déléguée de l'Anah dans le département de l'Hérault, en vertu des dispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE :
Article1° :M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts et occupant la fonction de directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;le rapport annuel d'activité ; ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pasles subdéléguer.

Pour l'ensemble du département, entièrement couvert par des conventions signées en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (soit en en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur dela convention signée en application de l'article L. 321-1-1.La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, soit l'ensemble du département, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans laconvention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs.ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à M. Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer del'Hérault, aux fins de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l'exception :— des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— du rapport annuel d'activité ;— des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Article 5 :Délégation est donnée à M. Antoine AVERSENG, chef du service habitat construction et affaires juridiques, auxfins de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l'exception :— des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— du rapport annuel d'activité ;— des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Article 6 :Délégation est donnée à Mme Aïda LAKEHAL, cheffe du service adjointe habitat construction et affairesjuridiques, aux fins de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l'exception :

— des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— du rapport annuel d'activité ;— des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 7 :Délégation est donnée à Mme Amel HEDLI, cheffe de l'unité politiques de l'habitat, aux fins de signer les actes etdocuments cités aux articles 2 et 3 à l'exception :— des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— du rapport annuel d'activité ;— des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Article 8 :Délégation est donnée à Mme Florence MANENQ, chargée de mission parc privé au sein de l'unité politiques del'habitat, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 9 :La présente décision prend effet à la date de sa signature.Article 10 :Ampliation de la présente décision sera adressée:—à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.—à M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, à M. le Président de Montpellier MéditerranéeMétropole, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault-Méditerranée, M. le Président de laCommunauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée et M. le Président de Sète Agglopôle Méditerranée, ayantchacun signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;—à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport;—à M, l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 11 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Faità Montpellier, le 23 DEC. 2025La Préfète de l'HéraultDéléguée départementale de l'Agence
Chantal MAUCHET


esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Montpellier, le 24 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16554
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc -
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur dépar -
temental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-16551 du 23-12-2025 portant subdélégation de signature à : M a-
dame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-Marc MALA -
BAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
des travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue de l'ouvrage PI170 de l'autoroute A709,
qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
1/4
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date
du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 15
décembre 2025 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la réalisation de travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue
de l'ouvrage PI170 de l'autoroute A709 des PR 16+480 au PR 17+630 dans les deux sens de
circulation, la Société d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de
circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront du 5 janvier 2026 au 17 juin 2026.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Lattes.
Les fermetures programmées de l'autoroute A709 impacteront la section située entre l'échangeur
n°30 Montpellier Sud et l'échangeur n°32 Saint Jean de Védas.
ARTICLE 3 :
Réduction des largeurs de voies
• Sens Narbonne/Orange :
Du lundi 5 janvier 2026 au mercredi 17 juin 2026, les largeurs des voies seront réduites par
une signalisation horizontale jaune selon le profil en travers suivant :
◦ Voie de Gauche à 2,80 m / Voie de Droite à 3,20 m du PR 17+570 au PR 16+71
• Sens Orange/Narbonne :
Du mardi 6 janvier 2026 au mercredi 17 juin 2026, les largeurs des voies seront réduites par
une signalisation horizontale jaune selon le profil en travers suivant :
◦ Voie de Gauche à 2,80 m / Voie de Droite à 3,20 m du PR 16+480 au PR 17+630
Réduction de vitesse
Du 5 janvier 2026 au 17 juin 2026, la vitesse sera limitée à 70 km/h pour tous les véhicules :
• Du PR 16+480 au PR 17+630 dans le sens Orange/Narbonne,
• Du PR 17+570 au PR 16+710 dans le sens Narbonne/Orange.
Fermetures de l'A709
Les fermetures de nuit sont comprises entre 21h00 et 06h00 dans la meilleure des situations. En
fonction du trafic elle pourra être réduite.
Sens Narbonne/Orange :
• la nuit du lundi 5 janvier 2026 de 21h00 au mardi 6 janvier 2026 à 6h00, avec une nuit de
secours du mercredi 7 au jeudi 8 janvier 2026.
• Sortie obligatoire et une entrée interdite pour tous les véhicules au diffuseur n° 32 Saint
Jean de Védas , les usagers emprunteront l'itinéraire S16 pur rejoindre le diffuseur n°30
Montpellier Sud.
2/4
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
Sens Orange/Narbonne :
• la nuit du mardi 6 janvier 2026 de 21h00 au mercredi 7 janvier 2026 à 6h00, avec une nuit
de secours du jeudi 8 au vendredi 9 janvier 2026.
• Sortie obligatoire et une entrée interdite pour tous les véhicules au diffuseur n°30
Montpellier Sud, les usagers emprunteront l'itinéraire S17 pour rejoindre le diffuseur n°32
Saint Jean de Védas.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai
2017 . La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être ramenée à 0 Km. Les voies seront
réduites selon l'article 3.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
 Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
 Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107 ,7 mhz.
 Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Les automobilistes seront informés de la réduction de vitesse et des largeurs des voies par une
signalisation verticale et horizontale et par panneaux à messages variables en section courante.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen -
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
3/4
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
4/4
| Direction départementale des territoires et de la merPREFETE DirectionDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 94 DEC. 2025Décision N° DDTM34 - 2025- A2 -/ 6553portant subdélégation pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commandepublique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0620 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux budgets des ministères: Intérieur, Premier ministre, Agriculture, Agro-alimentaire et Souveraineté alimentaire, Transition écologique, Biodiversité et Négociationsinternationales sur le climat et la nature, Aménagement du territoire et Décentralisation,Transports, Ville et Logement, Finances et Comptes publics ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du1/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

DECIDE:
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault, par l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 susvisé,est subdéléguée aux directeurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants dupouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes :
- à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Fabrice LEVASSORT;
- à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, et à Monsieur Laurent BACCOU,adjoint au chef de service, pour :¢ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, à Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint à la cheffe de service, et à Monsieur Luis DE SOUSA, chef de l'unité forêt-chasse, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité etdurabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;° les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau etbiodiversité) ;
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, et à Madame AïdaLAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ;e les attributions de subventions relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat) ;e les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 135(Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat).
- à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à Madame Corinne ROUX-LAGET,adjointe à la cheffe de service, et à Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage del'urbanisme, pour :e les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :e les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de sescompétences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
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- a Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routiéres, eta Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffe de service, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services detransport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef de service, à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral,et a Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef de service, à Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affairesmaritimes, et à Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :° les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205(Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- a Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée a utiliser une carteachat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour:« l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'unplafond de 8 000 euros.- a Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat fiscalité, pour la signature des bordereauxd'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.
ARTICLE 2 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales ;- les constatations et les certifications de service faits ;- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »SCELSO Estelle (sur un) Direction - 113 OUI OUIformulaire, saisir ou valider) MECI 135LOUSSOUARN Charlotte 307(sur un formulaire, saisir ou OUI OUIvalider) 203362NAVEA Rosario 380 OUI NONVIALLET Jeanne OUI NON
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du3/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

GUILLEMAIN David OUI ONJEBARI Myriam OUI NON
RANFAING David NON OUIMONTANE DE LA ROQUE DML NON OUIHélieTHEULIERE Elsa OUI NONCLUZEL Stéphane (sur un OUI OUIformulaire, saisir ou valider)MENTALECHETA Sélim (sur |DML - ULAM 205un formulaire, saisir ou OUI OUIvalider)DELAFOREST Michel OUI NONCANTONE Bruno DML - NON OUICARA Jean-Francois (sur un cCapiteinerie, = à OUI OUIformulaire, saisir ou valider)
RAUD Mylène NON OUIARENALES DEL CAMPO NON OUIVincent SAF 149DE SOUSA Luis NON OUIGIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine NON OUIcoordonnateur BOP 135 SHA)LAKEHAL Aïda NON OUILABAIL Benjamin NON OUIMADON Alice SHA] - AJ NON OUIJAMARD Nicolas OUI NONHEDLI Amel NON OUIBARA Mireille (sur on) cur. pH OUI OUIformulaire, saisir ou valider) 135FTOUH Rania 362 OUI NONSEMONT Jean-Baptiste SHA] - RU NON OUIDESCAMPS Pierre-Yves OUI NONSAHAKIAN Isabelle NON OUI= MCEPDULAC Elise OUI NONPERRIER Emilie NON OUIROUX-LAGET Corinne a NON OUIETCHEGARAY Marie NON OUIDA-FONSECA Nathalie OUI NON
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Agents habilités a réaliser tous types d'actes a partir de Chorus Formulaires pour les RecettesNon Fiscales :
Nom Prénom ServiceEstelle ScelsoCharlotte Loussouarn | MECIJeanne VialletRosario NaveaMyriam JebariDavid GuillemainPierre-Yves DescampsNicolas JamardManon Corpart SHA)Jean-Baptise SemontBenjamin LabailAlice MadonLuis De Sousa SAFMercedes GiordanoSabine Delrieu STUNathalie Da Fonseca
ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DTLa validation électronique dans Chorus-DT vaut signature de la demande. Subdélégation de signatureest donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour valider sur Chorus-DT, les frais dedéplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants :
Nom Prénom Service BOP Profil « validation »LAPORTE PascalVIALADE Nathalie 207- SGCD - Préfecture 205 OUIBAUE Corinne 135CHEVER Katia
ARTICLE 4 : DETENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du5/6 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

Nom ServiceEstelle SCELSO Direction — Mission Finances et Contrôle InterneCharlotte LOUSSOUARNDirection — Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités a détenir une licence Coeur Chorus Consultation sont les suivants :
Nom ServiceMyriam JEBARI SIESR— Mission Finances et Contrôle InterneMercedes GIORDANO SAFMirelle BARA SHA)Nicolas JAMARD SHAINathalie DA FONSECA STUElsa THEULIÈRE DML
L'agent habilité à détenir une licence Cœur Chorus ADS est le suivant :
Nom ServiceNathalie DA FONSECA STU
ARTICLE 5 : ABROGATION
La décision n°DDTM34-2025-09-16289 du 24 septembre 2025 portant subdélégation « Préfet del'Hérault » pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre degestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental des fterritoires et de la merde l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. l'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant leTribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou a compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralee Unité cultures marines et littoraligalitéFraternité
Montpellier, le 19 DEC. 2025EUG
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DD TM34-2025-12-16550portant avenant n° 2 à la concession des plages naturellesattribuées à la commune de Sérignan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernantl'utilisation et l'occupation du domaine public maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littoralemaritime des 300 mètres ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-DRCL 534 du 28 novembre 2025, portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 309/2025 du 8 août 2025, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-12-16482 du 3 décembre 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et CédricINDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34- 2014-03-03826 du 12 mars 2014 accordant la concession deplages naturelles sur la commune de Sérignan et l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10857portant avenant n°1 de cette concession ;Vu la demande de prorogation de la concession de plage 2014-2025 effectuée par la commune deSérignan par délibération du conseil municipal du 10 décembre 2025;Considérant la nécessité de maintenir le service public des bains de mer sur les plages, etnotamment en matière d'hygiène et de sécurité, au regard de la très forte fréquentationtouristique de la commune de Sérignan et des risques inhérents aux pratiques balnéaires;Considérant que la demande formulée par la commune de Sérignan est compatible avec lesactivités maritimes exercées le long du littoral de cette commune;Considérant que la demande de prorogation de la concession de plage attribuée est compatibleavec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM);Considérant que la demande de prorogation de la concession de plage attribuée est compatibleavec les objectifs de conservation des zones Natura 2000 « Côte languedociennne » (FR9112035) ;Considérant que les aménagements prévus, qui participent a la conservation du domaine,s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuitde ces espaces et d'amélioration, pendant la saison estivale, de l'accès des services de secours, despersonnes à mobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ces secteurs ;Considérant les documents d'urbanisme applicables a la commune de Sérignan ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
ARTICLE 1: la concession des plages naturelles attribuée a la commune de Sérignan par arrétépréfectoral n°DDTM34- 2014-03-03826 du 12 mars 2014, puis par arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10857 portant avenant n°1 est prolongée d'une année supplémentaire, soit du Ter janvier2026 au 31 décembre 2026.
2/3

ARTICLE 2: l'article 10 « durée de la concession » du cahier des charges annexé à l'arrêtépréfectoral n°DDTM34-2019-12-10857 du 31 décembre 2019 portant avenant n° 1 de la concessiondes plages naturelles attribuées à la commune de Sérignan est modifié en conséquence. Lenouveau report d'échéance de la concession est désormais fixé au 31 décembre 2026.ARTICLE 3: les autres termes et conditions fixés dans le cahier des charges portant avenant n°1,non modifiés par le présent arrêté, restent et demeurent applicables.ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. Il sera affiché en mairie de Sérignan pour une durée de 15jours, certification faite par lemaire. Il fera l'objet d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avissont a la charge du pétitionnaire.ARTICLE 5: la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des finances publiques de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présentarrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et dela mer de l'Hérault.
Le préfet,
Frangole Xavier LAUCH
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3

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PREPET. SAUUT Direction départementale des territoires et de la merDélégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Bruno CANTONE .Téléphone : 04 67 46 63 89 Montpellier,le { 6 DEC, 2025Mél : bruno.cantone@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-12-16508portant règlement local pour le transportet la manutention des matières dangereusessur le port maritime de Sète-FrontignanLe préfet de l'Hérault,
VU le code des transports ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 551-2;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault;VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans lesports maritimes (règlement dit "RPM ") annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifiéréglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les portsmaritimes;VU l'arrêté préfectoral n°2014-1-074 du 17 janvier 2014, modifié et complété par les arrêtéspréfectoraux n°2014-1-1590 du 17 septembre 2014 et n°2020-I-247 du 20 février 2020;VU l'arrêté conjoint n° DDTM34-2020-06-11180 du 18 juin 2020 de la présidente du Conseilrégional d'Occitanie et du préfet de l'Hérault fixant règlement particulier de police du port decommerce et de pêche de Sète-Frontignan ;VU l'étude de danger révisée diligentée par l'établissement public régional Port Sud de France etréalisée par l'APAVE en 2021 complété jusqu'en mai 2025 (version 5 datée de mai 2025);VU l'avis de l'établissement public régional Port Sud de FranceVU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL);Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :ARTICLE 1°
Le règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses sur le port maritimede Sète annexé au présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2:Les arrêtés préfectoraux n° 2014-1-074 du 17 janvier 2014 modifié, n°2014-1-1590 du 17 septembre 2014 etn° 2020-I-247 du 20 février 2020 sont abrogés.
ARTICLE 3:Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, madame la présidente du Conseil régional d'Occitanie,monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, monsieur le directeurdépartemental de la police aux frontières, monsieur le directeur régional des douanes, Monsieur le directeurgénéral de l'Établissement Public Régional Port Sud de France, et monsieur le commandant du port de Sètesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté et du règlement annexé.
Le préfet,<p
François -Xavier LAUCH
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Règlement Local pour le transport
et la manutention des matières dangereuses
sur le Port Maritime de
Sète Port Sud DE FRANCE.
Règlement rédigé conformément à l'étude de dangers exigée par l'article L551-2
du Code de l'Environnement et élaborée par la société APA VE à cet effet
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V 5 - 11/12/2025
SOMMAIRE

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d'application
Conventions et recueils applicables
Définitions
TITRE I – Prescriptions relatives à l'application du présent règlement
Section I Réglementation
Section II Experts et exploitants
TITRE II – Dispositions relatives à l'exploitation des ports
Section I Dispositions relatives aux navires, bateaux et engins de transport
Section II Dispositions relatives aux quais, terres pleins et hangars
Section III Dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution,
les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses
Section IV Gardiennage
TITRE III – Dispositions spéciales à la manutention
Section I Opérations d'embarquement, de débarquement, de manutention et de
transbordement
Section II Opérations particulières
Section III Manutention de marchandises dangereuses en vrac
Section IV Manutention à bord des navires mixtes conçus pour transporter des
marchandises solides ou des liquides en vrac
Section V Manutention des colis de marchandises dangereuses
Section VI Admission – Chargement et déchargement des conteneurs
TITRE IV – Dispositions spéciales aux navires et bateaux
Section I Mesures de sécurité à prendre sur les navires et bateaux
Section II Mesures de sécurité à prendre sur les barges et navires porte-barges
Section III Mesures de sécurité à prendre sur les engins de servitude
Section IV Précaution d'ordre nautique – Amarrage
Section V Eclairage et chauffage à bord des navires et bateaux
Section VI Chaudières, moteurs et feux de cuisine
Section VII Réparation à bord
Section VIII Personnel de bord sur les navires et bateaux
Section IX Conduite à tenir en cas d'incident
TITRE V – Travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires, navires-citernes, bateaux et
bateaux-citernes transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses en vrac ou sur les
installations, ouvrages et terre-pleins spécialisés des ports maritimes


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CHAPITRE II – PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE MARCHANDISES
Classe 1 Matières et objets explosibles
Classe 2 Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Classe 3 Liquides inflammables
Classe 4.1 Solides inflammables
Classe 4.2 Matières sujettes à l'inflammation spontanée
Classe 4.3 Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
Classe 5.1 Matières comburantes
Classe 5.2 Peroxydes organiques
Classe 6.1 Matières toxiques
Classe 6.2 Matières infectieuses
Classe 7 Matières radioactives
Classe 8 Matières corrosives
Classe 9 Matières et objets dangereux divers
AUTRES Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac au titre du Code IMSBC
ANNEXES
ANNEXE 1 Liste des postes et des opérations autorisées sur le port de Sète
ANNEXE 2 Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai
ANNEXE 3 Quantités maximales de nitrate d'ammonium admissible à quai
ANNEXE 4 Conditions de navigation dans les chenaux et installations des bassins
ANNEXE 5 Conditions de ségrégation des marchandises dangereuses entre elles
et les conditions de gerbage
ANNEXE 6 Conditions d'exercice de l'activité de gardiennage des MD
ANNEXE 7 Consignes de sécurité pour les opérations d'avitaillement




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V 5 - 11/12/2025
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D'APPLICATION
Voir RPM
L'admission, le transport, le dépôt et la manutention des marchandises dangereuses dans les limites
administratives du Port Maritime de Sète, sont soumis aux prescriptions du Règlement pour le transport
et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (dit R.P.M.).
Seuls sont repris dans le présent Règlement les articles comportant des éléments qui complètent le RPM.
La présentation et la numérotation des articles du présent règlement reprennent celles du RPM.
CONVENTIONS ET RECUEILS APPLICABLES
Voir RPM

DEFINITIONS
Voir RPM
Pour l'application du présent règlement, sauf dispositions contraires, les définitions suivantes
s'appliquent.
Autorité portuaire
Par Autorité portuaire, on entend l'autorité mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports.
Autorité investie du pouvoir de police portuaire
Par Autorité investie du pouvoir de police portuaire, on entend l'autorité mentionnée à l'article L. 5331-6
du code des transports.
(AIPPP) est le préfet de l'Hérault son ou ses représentant(s) par délégation.
Pour l'exécution du RPM et du présent règlement, l'exercice des attributions des deux autorités citées
est confié au Commandant du port qui pourra les déléguer aux représentants qualifiés de l'AIPPP,
placés sous ses ordres, à savoir les Officiers de port et Officiers de port Adjoints.
L'AIPPP désigne l'ensemble des Officiers de port et les Officiers de port Adjoints. Elle fixe pour
chaque opération les conditions d'exécution et le périmètre de sécurité adéquat.
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V 5 - 11/12/2025
Au titre du présent RLMD sont définies les notions de :
Le Gestionnaire
Le gestionnaire est le bénéficiaire de l'arrêté portant le RLMD, il doit respecter pour ce qui le concerne
en sa qualité de gestionnaire du port de Sète les dispositions du présent RLMD sur le port de Sète, elles
concernent, les infrastructures de transport et le contrôle des accès des Matières dangereuses dans
l'enceinte portuaire. L'Etablissement Public Régional (EPR) Port Sud de France dont le siège social est
sis 201-avenue de la pompignane-34OOO MONTPELLIER est le gestionnaire.
Bateau
On entend par bateau, tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement à la
navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens de transport flottants
employés pour la navigation intérieure.
Capitainerie
Telle que définie à l'article R. 5331-5 du code des transports, la capitainerie regroupe les fonctionnaires
et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'Autorité investie du pouvoir de
police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
Chargeur
Toute personne par laquelle, au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de
marchandises est conclu avec un transporteur.
Colis à main
Un colis à main est un paquet, n'excédant pas 30 kg, portable par une personne.
Conteneur
On entend par « conteneur » un engin de transport :
a) de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;
b) spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises sans rupture de charge, pour un
ou plusieurs modes de transport ;
c) conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet
effet ;
d) approuvé conformément à la convention C.S.C.
Le terme « conteneur » ne comprend ni les véhicules, ni l'emballage. Il comprend toutefois les
conteneurs transportés sur des châssis.
Dégazage
Au titre du présent règlement, le dégazage est l'opération attestée par un certificat délivré par un expert
agréé par l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire qui consiste à introduire de l'air neuf dans
une capacité dans le but d'évacuer les gaz toxiques, inflammables ou le gaz inerte.
Distance de protection
On appelle distance de protection la distance minimale d'isolement à laisser autour d'un navire, bateau,
véhicule ou dépôt contenant des marchandises dangereuses. La notion de distance de protection
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anrxD4D
— 4 =y D DCD.4
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s'applique également aux liaisons de transbordement employées pour la manutention des marchandises
dangereuses.
Sauf dispositions contraires précisées dans les différentes classes, cette distance est fixée à 25 mètres.
Engins de servitude
Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont des navires ou des bateaux suivant leur
affectation particulière.
Engins de transport
On entend par engin de transport un véhicule-citerne, un véhicule routier de transport de marchandises,
un wagon-citerne, un wagon de marchandises, un conteneur multimodal, un conteneur-citerne, une
citerne mobile multimodale ou un conteneur à gaz à éléments multiples (CGEM).
Experts
On entend par expert une personne choisie pour ses connaissances techniques et chargée de faire des
examens, des constatations, des évaluations à propos d'un fait, d'un sujet précis.
Les experts sont agréés nominativement par les soins de l'Autorité investie du pouvoir de police
portuaire au vu de leurs compétences (connaissance des propriétés des matières transportées d'une part,
de la construction et de l'exploitation des navires d'autre part).
L'Autorité investie du pouvoir de police portuaire peut faire appel à des experts dans le cadre des
contrôles qu'elle est amenée à effectuer en vue de l'application des prescriptions du présent règlement.
Exploitant
Voir RPM
Pour toute opération de transport, manutention, dépôt de marchandises dangereuses dans les limites du
port, ou pour un ensemble de ces opérations effectuées sur un site déterminé, un organisme responsable
appelé exploitant est défini par le règlement local ou à défaut désigné par l'Autorité investie du pouvoir
de police portuaire. Son rôle en matière de sécurité est précisé à l'article 12-2.
Sont identifiés notamment comme exploitants :
 Les entreprises bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), dans le cadre de
leurs prestations., notamment SPS , dans le cadre de la gestion de la zone de Transit 1 et de toute
manutention de Marchandises Dangereuses .,de même que le gestionnaire de la plateforme
multimodale.
 Le capitaine du navire, dans le cadre de ses attributions à bord,
 Le transporteur, dans le cadre de ses attributions de gardien de la chose imposées par la
réglementation,
 Le manutentionnaire ou l'entreprise en charge de la manutention.
 L'agent consignataire dans ses obligations notamment de déclaration à la Capitainerie
 Toute autre personne impliquée dans l'opération et désignée comme telle par l'AIPPP.
Pour prendre en compte certaines particularités, l'AIPPP se réserve la faculté de désigner
spécifiquement l'exploitant au sens du présent règlement.
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Par défaut, le dernier exploitant considéré est le dernier connu.
Exploitant de terminal
Le propriétaire d'un terminal, ou tout organisme ou personne assumant la responsabilité de l'exploitation
du terminal au nom du propriétaire.
Feu nu
On entend par feu nu toute matière enflammée, ou en ignition, ou portée au rouge à haute température,
toute étincelle ou arc électrique non contenus dans une enceinte close étanche. Est assimilé à un feu nu
tout procédé ou matériel capable d'enflammer un gaz ou un mélange gazeux.
Inertage
Au titre du présent règlement, on entend par inertage l'opération attestée par un certificat délivré par un
expert agréé par l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire, qui consiste à introduire un gaz inerte
dans une capacité ayant contenu des liquides inflammables afin d'obtenir une "capacité inertée".
Marchandises dangereuses
Au titre du présent règlement, l'expression marchandises dangereuses désigne les marchandises
dangereuses et les marchandises polluantes définies ci-après :
On entend par marchandises dangereuses :
 les marchandises mentionnées dans le code IMDG lorsque transportées en colis.
 Les produits chimiques liquides dangereux mentionnés au chapitre 17 du Recueil IBC lorsque
transportés en vrac.
 Les gaz liquéfiés mentionnés au chapitre 19 du Recueil IGC lorsque transportés en vrac.
 Les matières solides appartenant au groupe B du Code IMSBC lorsque transportées en vrac.
 Les marchandises dangereuses soumises aux réglementations indiquées à l'article 11-1-2. du RPM
On entend par marchandises polluantes :
 Les hydrocarbures tels que définis à l'annexe I de la convention MARPOL.
 Les substances liquides nocives telles que définies à l'annexe II de la convention MARPOL.
 Les substances nuisibles telles que définies à l'annexe III de la convention MARPOL.
Marchandise en vrac
Est considérée comme transportée en vrac toute marchandise chargée directement dans les espaces à
cargaison des navires ou bateaux, ou dans une citerne fixée de manière permanente sur le navire ou
bateau sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire.
Marchandise en colis
Est considérée comme transportée en colis toute marchandise chargée dans des conditions différentes de
celles précisées ci-dessus.
Manutention des colis
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AY
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Le terme "manutention des colis" désigne toutes les opérations de chargement et de déchargement d'un
navire, bateau, véhicule, etc., de mise en dépôt, reprise, groupage et tri, de transbordement et toutes les
opérations auxiliaires relatives aux colis.
Navire
On entend par navire tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritime et
soumis de ce fait aux règlements de cette navigation.
Poste spécialisé
On entend par poste spécialisé, public ou privé, un poste comportant des aménagements permanents et
équipés de moyens de sécurité de fonctionnement et de protection, en cas de défaillance, adaptés aux
propriétés physiques et chimiques des produits manutentionnés. Il doit être situé dans un secteur
permettant de prendre des mesures de sécurité spécifiques.
RPM
Le Réglement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports
maritimes annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la
manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Service régulier
Par service régulier, on entend une série de traversées organisées de façon à desservir deux mêmes ports
ou davantage, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle
constitue une série systématique reconnaissable.
Zone d'accès restreint :
Zone définie conformément à l'arrêté du 04 juin 2008 .
Zone sécurisée :
Zone destinée au dépôt des matières dangereuses en cas d'incident de sécurité (coulage, incendie…) ou
autre, dont la surface, l'emplacement et les conditions de sécurité sont établies par l'AIPPP.
Zone de protection
V oir RPM.
La zone de protection s'étend à terre et sur les plans d'eau, au sol et en hauteur. Elle débute sur le
point où la MD est déposée ou manutentionnée. Généralement, il s'agit d'une zone de 25 m autour des
navires, bateaux, véhicules, parcs et dépôts contenant des marchandises dangereuses, sauf
dispositions de l'AIPPP et l'exploitant, sous certaines conditions de sécurité.
Cette zone peut être réduite à 10 mètres pour des marchandises dangereuses conditionnées en
conteneurs, dès lors que les prescriptions de l'article 36-1 du R.P.M sont respectées.
Les conditions d'accès dans la zone de protection sont les suivantes :
 L'accès des personnes dans les zones de protection sur les quais et terre-pleins utilisés pour le dépôt
ou la manutention de marchandises dangereuses est interdit aux personnes dont la présence n'est
pas justifiée par les nécessités de l'exploitation ou de la sécurité et dont la présence ou l'attitude
risquerait de compromettre la sécurité,
 L'accès est interdit à tout navire, bateau ou engin de servitude sauf autorisation de L'AIPPP. Ces
conditions peuvent être modifiées par l'exploitant et/ou l'AIPPP.
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Lors des manutentions de marchandises dangereuses liquides en vrac hors des postes spécialisés, la zone
de protection sera délimitée par un dispositif matériel adéquat, à la charge du navire, sur lequel sont
précisés les dangers et les précautions à prendre. Ce dispositif est maintenu en place pendant toute la
durée de l'escale et après les manutentions, jusqu'à ce que les zones délimitées aient été complètement
nettoyées. Le port de Sète n'accueille pas à l'heure actuelle de marchandises dangereuses liquides
en vrac en dehors du poste spécialisé JT .
Transit :
On entend par transit, les marchandises dangereuses à bord du navire, bateau ou engin qui ne font l'objet
d'aucune manutention et sont maintenues à bord pendant toute la durée du séjour du navire, bateau ou
engin dans le port.
Transbordement :
Pour les marchandises en vrac, on entend par transbordement la manutention de marchandises d'un
navire, bateau ou engin vers un autre navire, bateau ou engin, les deux se trouvant à couple.
Ces opérations peuvent être également réalisées sur un quai ou appontement d'un terminal spécialisé, via
ses installations.
Pour les marchandises en colis ou en conteneur, on entend par transbordement la manutention de
marchandises d'un navire, bateau ou engin vers un autre navire, bateau ou engin avec ou sans dépôt
temporaire à terre.
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TITRE I
PRESCRIPTIONS RELATIVES
A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

SECTION I - REGLEMENTATION
11-1 - REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Voir RPM

11-2 - AUTRES REGLEMENTATIONS APPLICABLES
11-2-1 Voir RPM
11-2-2 Voir RPM
11-2-3 Règlements locaux
11-2-3-1 Voir RPM
11-2-3-2 Voir RPM
En cas de contravention aux dispositions du RPM, du présent règlement local ou des consignes,
règlements et décisions d'application, ou quand elle estime que la sécurité n'est pas assurée, l'AIPPP
peut, sans préjudice des poursuites exercées par ailleurs, prendre ou faire prendre d'office, après en
avoir au préalable avisé l'intéressé, toutes mesures d'urgence pour remédier à la situation et ceci aux
frais, risques et périls des contrevenants ou de ceux dont l'activité ou la négligence est à l'origine du
manque de sécurité
11-2-3-3 Voir RPM
Le Port de Sète dispose d'une étude des dangers ( Version 5) , datant de mai 2025. Les règles
d'aménagement retenues dans ces études sont prises en compte dans le présent règlement local.
En Particulier :
- La Nature des ouvrages
- Les ITMD
Les ITMD du port de Sète comprennent :
- Les quais E , H et I1( le poste G n'ayant pas été retenu en considération de l'analyse de risques) ;
Un complément à l'étude de danger serait donc nécessaire à la validation du poste G, à des fins de
10/77
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y-_ Ai Ly, FF
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transit et manutention de matières dangereuses.
- Les postes E3, H3 et I1 sont des postes « RO-RO » permettant le déchargement des remorques.
- Un Parc à conteneurs et remorques ( Zone d'entreposage temporaire des containers provenant ou à
destination des navires dans l'attente de leur reprise )
- Une Plateforme multimodale : Chargement sur les wagons des remorques et containers débarquées
depuis les quais , et déchargement des remorques et containers depuis les wagons en export .
- Une zone de transit wagons : Formation et des assemblages des rames de wagon
Situation des ouvrages :
- - Le parc à containers et remorques est situé sur la commune de Sète sur la parcelle section CK n°
0023 dite Zone de Transit 1
- - La plateforme multimodale est située sur la commune de Sète sur la parcelle Section Ck n° 0004
- - La Zone de transit Wagons est située sur la commune de Sète sur la parcelle , Section AH n°
0111.
Les ITMD et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques dans l'étude de dangers diligentée par le gestionnaire.Toute Modification apportée par
l'exploitant des ITMD , et de nature à entraîner un changement notable des éléments de l'étude de
danger est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation .
L'étude de dangers des ITMD est réexaminée tous les cinq ans. Le réexamen est réalisé selon les
dispositions de l'annexe 1 de la note technique générale de la direction de la prévention des risques du
25 octobre 2021définissant les critères méthodologiques et les règles relatives aux études de dangers
remises en application de l'article L 551-2 du code de l'environnement .La prochaine notice de
réexamen , accompagnée de l'étude de dangers mise à jour ou révisée , est transmise au préfet au plus
tard le 22 mai 2030.
.Lorsqu'un ouvrage d'ITMD soumis aux dispositions du présent règlement accueille un trafic nouveau
susceptible de modifier la nature des risques au sein de cette ITMD, et notamment les conditions
d'acceptabilité, ou fait l'objet de travaux de modifications substantielles ou l'étude de dangers doit être
réexaminée. ; La notice de réexamen, accompagnée de l'étude de dangers mise à jour ou révisée, est
adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
Le gestionnaire (dès et si il en a connaissance) et l'exploitant sont tenus de déclarer sans délai à la
capitainerie et au plus tard sous un mois au préfet de l'Hérault ,les accidents ou incidents survenus du
fait du fonctionnement des ITMD qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 551-3 du code de l'environnement (sécurité des populations, salubrité et santé publiques directement
ou indirectement par pollution du milieu). Un rapport d'incident précisera les circonstances et les
causes de celui-ci , les effets sur les personnes et l'environnement et les mesures prises pour éviter un
accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le gestionnaire et l'exploitant établissent et tiennent à jour un dossier comportant les documents
suivants :
- - l'étude de dangers tenue à jour .
- - Les plans tenus à jour
- Le règlement local portuaire
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- - Tous les documents , enregistrements et registres répertoriés dans le présent règlement .
11-3 - DEROGATIONS POUR DES OPERATIONS PONCTUELLES
Voir RPM

SECTION II - EXPERTS ET EXPLOITANTS
12-1 - EXPERTS
Voir RPM
L'Autorité investie du pouvoir de police portuaire peut faire appel à des experts pour les contrôles
qu'elle est amenée à effectuer en vue de l'application des prescriptions du présent règlement.
Ces experts sont agréés nominativement par ses soins au vu de leurs compétences : connaissance des
propriétés des matières transportées d'une part, de la construction et de l'exploitation des navires d'autre
part. Leur rémunération et les frais afférents à leurs opérations sont, suivant le cas, à la charge du navire
ou bateau, du matériel ou de la marchandise intéressée.

12-2 - RÔLE DE L'EXPLOITANT
Voir RPM
L'exploitant doit s'assurer que les matières dangereuses qui pénètrent dans le périmètre de la zone
d'exploitation dont il a la charge, ont été dûment déclarées par les chargeurs ou leurs mandataires et
disposent de l'autorisation de l'AIPPP pour l'entrée dans les limites portuaires et la mise à quai.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l'aménagement et l'exploitation de l'ITMD
pour prévenir en toutes circonstances, l'émission , la dissémination ou le déversement , de matières qui
peuvent présenter des dangers pour la sécurité des populations ,la salubrité et la santé publique
directement ou indirectement par pollution du milieu.
L'exploitation des ITMD se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant ayant une connaissance des dangers des produits manutentionnés ou stockés dans les ITMD.
La capitainerie pourra pour une opération particulière nommer un exploitant en charge de la bonne
conduite des opérations.
L'exploitant établit les consignes d'exploitation pour les ITMD comportant les vérifications nécessaires
au respect de ce règlement local de marchandises dangereuses.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès aux ITMD, les personnes
étrangères à l'exploitation n'ont pas un accès libre .
Les accès aux zones de chargement / déchargement de containers ou remorques , au parc de stockage , à
la plateforme multimodale et de transit wagon sont limités par la présence de portails spécifiques ou
d'un système équivalent .
L'exploitant dispose , sans préjudice des dispositions du code du travail , des documents lui permettant
de connaître la nature et les risques des matières dangereuses présentes sur les ITMD , en particulier les
fiches de données de sécurité .
L'exploitant est en mesure de disposer d'un état des marchandises dangereuses tenu à jour , lui
permettant de connaître à tout moment , y compris en cas d'accident , d'incident ou de tout autre
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a TD 47
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événement affectant l'ITMD, les quantités ,les classes de danger ,et la localisation des marchandises
dangereuses présentes. Cet état des marchandises dangereuses devra être envoyé journellement à la
capitainerie .et doit être tenu à disposition des services d'incendie et de secours . D'autre part, un ou
plusieurs registres de suivi permettent pour chacune des ITMD de suivre les quantités de marchandises
dangereuses, leur nature, leur conditionnement ayant débarqué, embarqué ou ayant stationné en transit.
Ces registres sont conservés durant cinq ans, notamment afin de servir de base au réexamen
quinquennal.
Pour les terminaux à conteneurs ou ITMD par lesquels transitent des marchandises dangereuses en
colis, le ou les représentants de l'exploitant désignés, doivent avoir la qualité de " conseiller à la
sécurité au transport de matières dangereuses" et déclarés comme tels au Préfet de Région - DREAL
(Unité de Régulation et Contrôle des Transports), en application de la réglementation sur le transport des
matières dangereuses par voies terrestres, dit TMD
12-3 - RÔLE DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire est porteur de l'étude de dangers (EDD). Cette dernière a servi de base au présent
règlement. Il porte de ce fait les responsabilités suivantes :
- vérifier que l'accès des marchandises dangereuses dans l'enceinte portuaire à destination du parc dédié
a été autorisé par la capitainerie
- informer les amodiateurs ou bénéficiaires d'amodiations d'ITMD, des dispositions du présent
règlement et des obligations que devront porter, à ce titre, les exploitants.
- Tenue des documents tels que EDD, plans, règlements locaux et tout autre document propres à
renseigner l'évolution des passages de Matières Dangereuses dans l'enceinte Portuaire .
- Informer la capitainerie et la DREAL de tout incident impliquant son champ de responsabilités ou dont
il a connaissance .
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES PORTS


SECTION I -DISPOSITIONS RELATIVES AUX NA VIRES, BATEAUX ET ENGINS DE
TRANSPORT

21-1 – DECLARATION
VOIR RPM
21-1-1 Arrivée et départ par voie maritime VOIR RPM
Les déclarations seront transmises à l'AIPPP par voie électronique, en utilisant les applications
informatiques exploitées par celle-ci. .
En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration imprécise ou erronée ou lorsque les préavis n'ont
pas été respectés, l'AIPPP peut différer l'entrée du navire, soit pour obtenir un complément
d'information, soit pour examiner la déclaration.
Afin de s'assurer que le port peut recevoir certaines marchandises dangereuses, , les capitaines,
armateurs, affréteurs, transitaires, gérants ou consignataires de navires doivent obtenir par écrit l'accord
préalable à l'acheminement auprès de l'AIPPP. Les marchandises concernées par un accord préalable
d'acheminement sont les suivantes :
- Celles transportées en vrac
- Celles de la classe 1
- Celles de la classe 2 et 3 en citernes et celles de la classe 2.3
- -Celles de la classe 7
- Le nitrate d'ammonium et les engrais au nitrate d'ammonium des classes 5.1 et 9
Avant l'arrivée, le Capitaine du navire doit informer l'AIPPP de tout incident affectant les marchandises
dangereuses ou polluantes transportées.
21-1-1-1 Arrivée et départ par voie maritime - Exemptions VOIR RPM
. 21-1-2 Arrivée par voie ferrée, routière ou navigable VOIR RPM
Les marchandises dangereuses ou polluantes amenées par voie ferrée, routière ou navigable doivent
faire l'objet d'une déclaration à l'AIPPP, transmise par voie électronique ( courriel).
Si 24 heures avant l'entrée de la marchandise dans l'enceinte portuaire, les conteneurs ne sont pas encore
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€ »
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désignés, compte tenu des contraintes logistiques, une pré-déclaration de marchandises dangereuses,
sans précisions sur les numéros des conteneurs concernés, pourrait être acceptée . Les numéros des
conteneurs doivent, par la suite, être déclarés au plus tard 12 heures avant leur arrivée sur le terminal.
21-1-3 Obligation d'information
VOIR RPM
Toute marchandise dangereuse assimilable à un déchet générateur de nuisances ou tout déchet tel que
défini par les articles R541-7 à R541-11 du Code de l'environnement doit faire l'objet d'une déclaration
spécifique à l'AIPPP, accompagnée des documents exigés par les articles R541-62 à R541-64 du Code
de l'environnement relatifs aux dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets.
Un accord préalable de l'AIPPP, tel que défini à l'article 21-1, doit être obtenu.
Toute marchandise non déclarée ou déclarée d'une manière incomplète ou erronée pourra être refusée
ou faire l'objet d'une obligation d'évacuation ou se voir imposer des conditions particulières de dépôt.
21-1-4 Obligations incombant au chargeur vis-à-vis du capitaine ou de l'exploitant du navire
VOIR RPM
21-2 – CONDITIONS
21-2-1 VOIR RPM
Au vu de la déclaration prévue aux articles 21-1-1et 21-1-3 ci-dessus, et conformément au Code des
Transports, l'AIPPP pourra refuser l'entrée du navire, bateau, engin dans sa zone de compétence sous
réserve du respect des prescriptions édictées par l'autorité préfectorale et/ou maritime compétente.
Les navires ayant fait l'objet d'un refus d'entrée ou d'une décision d'entrée différée ou d'un ordre de
sortie pourront prendre un poste d'attente au mouillage après confirmation de l'AIPPP et, de l'Autorité
Maritime compétente ( Préfecture Maritime ) .
Sans préjudice des procédures réglementaires devant les juridictions compétentes, l'AIPPP peut exiger
la sortie immédiate des navires, bateaux ou engins dans tous les cas où le navire, bateau ou engin
représente un danger pour les autres navires, les personnes ou les installations portuaires. Il en est de
même dans le cas de déclarations fausses ou inexactes.
Les points de stationnement, d'embarquement, de débarquement et de transbordement appelés postes à
quai sont donnés en Annexe 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le Port de Sète en
fonction du type de marchandises à opérer.
Tout navire ou bateau ne peut stationner ou opérer qu'au poste qui lui aura été désigné par l'AIPPP.
Les quantités maximales pour certaines des marchandises les plus sensibles ainsi que les conditions de
passage (délais, gardiennage, distance entre les îlots…) sont données dans les :
- Annexe 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le port de Sète,
- Annexe 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai ,
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aT _ Wh,Lz»sw GL».
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- Annexe 3 : Quantités maximales de nitrate d'ammonium admissible à quai
-
Les restrictions et conditions de navigation ainsi que les obligations de remorquage sont données dans
l'annexe 4 Conditions de navigation dans les chenaux et installations des bassins.
Si besoin, l'AIPPP fixera au cas par cas les conditions d'accès et des mouvements des navires
21-2-2 V oir RPM
Les navires, bateaux ou engins chargés de liquides dangereux en vrac doivent utiliser les postes
spécialisés sauf cas de force majeure ou dérogation accordée par l'AIPPP qui en fixera les conditions.
Pour les autres marchandises dangereuses, les postes affectés seront désignés en fonction du présent
règlement et en particulier le chapitre II et les annexes pour ce qui concerne les emplacements, les
quantités et les restrictions.
L'exploitant d'un poste spécialisé (JT de GDH ) doit établir un règlement particulier d'exploitation,
établi en concertation avec l'AIPPP.
21-2-3 V oir RPM
21-2-4 V oir RPM
Le stationnement et la circulation des véhicules contenant des matières dangereuses demeurent soumis
aux prescriptions des règlements RID, ADR et de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des
marchandises dangereuses par route (dit "arrêté TMD"). A l'extérieur des zones d'accès restreint et à
l'exception des parcs de stationnement/Transit p r é v u s ( t e r m i n a l S P S - Z o n e d e t r a n s i t 1 )
, la durée de stationnement des véhicules contenant des marchandises dangereuses est limitée au
temps d'attente nécessaire à la prise en charge dans une zone d'accès autorisée, c'est à dire le temps
nécessaire aux formalités ( 1 à 2 heures). La Capitainerie devra en être informée.
Seuls les engins, les véhicules et les personnes appelées par les besoins de l'exploitation sont
autorisés à pénétrer à l'intérieur des zones portuaires encloses ou à accès restreint.
Les engins à moteur, terrestres ou flottants, appelés à fonctionner à l'intérieur de la zone de protection
d'un navire porteur ou d'un dépôt ou d'une installation de déchargement de marchandises dangereuses
en vrac présentant un risque d'incendie ou d'explosion et en particulier ceux qui sont destinés à la
manipulation ou au transport de ces matières, devront être conformes aux normes applicables aux
produits respectifs.
Chaque terminal doit établir un " Plan de circulation et de stationnement " définissant les zones d'attente
des véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses en tenant compte des règles de
séparation des marchandises dangereuses ou non. Ce plan de circulation doit être établi en concertation
avec l'AIPPP.
Lors des arrêts nécessaires à l'acheminement des marchandises dangereuses, les véhicules routiers
doivent rester sous la garde permanente de leurs chauffeurs .
La durée de stationnement en dehors des terminaux ou zones autorisées des véhicules contenant des
matières dangereuses est limitée au temps d'attente nécessaire à la prise en charge pour leur entrée dans
une de ces zones .
Les wagons contenant des marchandises dangereuses ne restent en stationnement que durant les
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opérations de chargement,, déchargement , ou transfert en dehors de la plateforme multimodale et du
faisceau ferroviaire « zone de transit Nord ».
Les barges contenant des marchandises dangereuses ne sont pas admises dans le port sans attribution de
poste à quai, sauf autorisation exceptionnelle de l'AIPPP.
21-2-5 V oir RPM
Seuls les navires, bateaux, engins appelés par les besoins de l'exploitation du terminal et des navires s'y
trouvant, sont autorisés à pénétrer à l'intérieur de la zone de protection.

21-3 - SIGNALISATION DES NA VIRES, BATEAUX, VEHICULES ROUTIERS ET WAGONS
CONTENANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
Voir RPM
Les navires transportant ou ayant transporté des matières dangereuses, ainsi que les bateaux et convois
fluviaux, doivent conserver leur émetteur AIS en fonction , pendant toute la durée de leur présence dans
le port . A quai, les navires doivent respecter les recommandations de l'ISGOTT en la matière.

21-4 - A VITAILLEMENT DES NA VIRES ET BATEAUX
Voir RPM
Les opérations d'avitaillement et d'approvisionnement sont autorisées :
- Par véhicules terrestres, sous réserve du respect des conditions d'accès aux quais et terre- pleins,
des limites de sécurité et du règlement d'exploitation du terminal ou de l'ITMD. Dans ce cas, les
conducteurs doivent assurer la surveillance permanente des opérations.
- Par navires ou chalands à couple. Ces opérations d'avitaillement feront l'objet de l'établissement
d'une liste de contrôle conforme à l'annexe 2 du RPM, qui devra être approuvée par toutes les
parties avant le début des opérations.
Dans ces deux cas, l'autorisation reste soumise à l'accord de l'exploitant et l'AIPPP qui déterminent les
conditions de réalisation des opérations par des Consignes de sécurité se trouvant dans l'Annexe 7 du
présent règlement.
Les exploitants des postes spécialisés peuvent imposer des mesures de sécurité
complémentaires.
Le moyen d'accès entre le navire avitaillé et l'avitailleur peut être assuré par la mise en place d'une
échelle de pilote. A défaut, lorsqu'aucun moyen n'est utilisable, la mise en œuvre d'un accès entre le
navire avitaillé et l'avitailleur n'est pas impérative si sont mis en place :
- Des moyens de communication permanents,
- Une surveillance permanente des flexibles et manifolds,
- Des moyens d'évacuation par le plan d'eau du navire avitailleur.
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yA EK ywe WD
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Seuls les personnels qualifiés et informés de la nature des produits manipulés devront participer à ces
opérations.
Les opérations d'avitaillement liées au soutage des navires et bateaux doivent être suspendues en cas
d'orage à moins de 5000 mètres.
Dès qu'il estime que les conditions météorologiques ou tout autre événement ne permettent plus
l'accomplissement des opérations d'avitaillement en toute sécurité, le Capitaine du navire et/ou
l'exploitant en informe l'AIPPP et interrompt l'avitaillement.
La surveillance des opérations d'avitaillement relève de la responsabilité du Capitaine du navire et de
l'avitailleur .
21-4-1 Soutage en Gaz Naturel Liquéfié (GNL) – Dispositions générales Dans VOIR RPM
21-4-2 Soutage en Gaz Naturel Liquéfié (GNL) –Dispositions particulières VOIR RPM
21-4-3 Fourniture d'électricité par la terre à partir d'une installation fonctionnant au Gaz Naturel
Liquéfié (GNL) - Généralités VOIR RPM
21-4-3-1 A partir d'un groupe électrogène mobile installé à quai VOIR RPM
21-4-3-2 A partir d'un groupe électrogène mobile installé sur le navire VOIR RPM
21-4-3-3 Ravitaillement d'un moteur auxiliaire de génération fixe sur le navire à partir de citernes
à quai VOIR RPM
21-4-4 Dispositions transitoires VOIR RPM
21-5 - APPROVISIONNEMENT DES VEHICULES ET ENGINS DE MANUTENTION
Voir RPM
Le ravitaillement des véhicules et engins de manutention est sous la responsabilité de l'exploitant qui
doit fixer et délimiter le ou les lieux dédiés à ces opérations, s'il a lieu à l'intérieur de
l'enceinte portuaire.
L'approvisionnement des véhicules et engins de manutention devra s'effectuer hors période
d'opération de ces véhicules et engins.
Des consignes et procédures écrites doivent être fournies par l'exploitant au personnel effectuant
ces approvisionnements, en insistant sur les opérations de connexion des flexibles.
Le périmètre doit être pourvu de moyens de lutte anti incendie et pollutions et l'exploitant doit
prendre les dispositions utiles pour éviter tout déversement.
Ces zones de ravitaillement doivent disposer de rétentions permettant de collecter une éventuelle
fuite.
Pendant l'approvisionnement des véhicules et engins de manutention, les moteurs doivent être stoppés
impérativement et l'interdiction de fumer devra rigoureusement être respectée ainsi que toute
intervention susceptible d'amener des risques complémentaires.
Ces opérations doivent être indiquées à l'aide de dispositifs de signalisation visibles dans toutes les
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directions.

SECTION II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUAIS, TERRE-PLEINS ET HANGARS
Voir RPM
22-1 - OPERATIONS SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
Voir RPM
Les opérations d'empotage, de dépotage et de transvasement de marchandises dangereuses sur les
quais et terre-pleins ainsi que sur les zones de stationnement sont interdites, sauf autorisation
exceptionnelle de l'AIPPP qui en fixera les conditions de sécurité.
Aucune autorisation de reconditionnement des conteneurs de marchandises dangereuses n'est autorisée .
Dans le cas d'incident ou coulage, ces opérations seront sous la surveillance d'un expert chimiste et/ou
du service de secours.
Les zones d'empotage et de dépotage des matières dangereuses sur les terminaux conteneurs doivent
être dûment signalées.
Les marchandises dangereuses de la Classe 1 sont soumises aux dispositions de l'article 117 du RPM à
savoir "L'utilisation de conteneurs pour le transport de marchandises de la classe 1 est soumise aux
prescriptions du code IMDG" . Les marchandises de la classe 1 doivent être empotées ou dépotées dans
les usines ou les dépôts."
Sauf sur des zones aménagées et spécialisées à cet effet, les opérations de réparation avec travaux à
chaud de véhicule ou engin sont soumises à autorisation de l'AIPPP.

22-2 - CIRCULATION DES PERSONNES SUR LES QUAIS ET TERRE-PLEINS
Voir RPM
La circulation des personnes sur les quais et terre-pleins est strictement interdite à toute personne
n'ayant pas en sa possession un titre de circulation délivré par l'exploitant du terminal o u d e
l ' I T M D c o n cernée, par le service compétent du port et/ou les administrations compétentes pour
le personnel habilité (police, douanes, …).
La circulation des personnes sur les quais et les terre-pleins utilisés pour le dépôt ou la manutention de
marchandises dangereuses est interdite dans la zone de protection à toute personne dont la présence
n'est pas justifiée par les opérations commerciales liées au navire, au bateau ou à la marchandise,
ou par la sécurité ou par l'exploitation du port nonobstant les dispositions prévues par les règles propres
à la sûreté portuaire.
Cette zone peut être réduite pour des marchandises dangereuses conditionnées en conteneurs par
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l'application d'une distance de protection réduite à 10 mètres dès lors que les prescriptions de
l'article 36-1 du R.P.M sont respectées. Les services de secours, d'urgence et d'assistance doivent
bénéficier d'un accès en permanence.
Les règles de sécurité telles que l'interdiction de fumer, de détenir briquets ou allumettes dans l'enceinte
du terminal pétrolier JT, ou encore la non-dépendance à une quelconque substance alcoolique,
narcotique ou hallucinogène, doivent être strictement respectées sur les quais et installations.
L'exploitant doit informer les personnes entrant dans les ITMD des présentes restrictions. et fixe les
règles de circulation applicables au niveau des ITMD . Ces règles sont portées à la connaissance des
intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée .
L'accès à tout navire, bateau ou dépôt dans lequel se trouvent des marchandises dangereuses est soumis
à autorisation de l'exploitant et/ou du capitaine du navire.
Les officiers de port ont toujours accès aux surfaces encloses, hangars et tout autre lieu dans les limites
administratives du port pour les besoins de leur service conformément au Code des Transports .

22-3 - DEPOTS A TERRE ET DEPOTS DE SECURITE
VOIR RPM
22-3-1 Dépôts à terre
Voir RPM
Les délais et les conditions de dépôt des marchandises dangereuses, ainsi que les quantités maximales
admissibles sur les quais et terre-pleins adjacents, sont précisées pour chaque classe au chapitre II et en :
Annexe 1 : Conditions de passage des marchandises dangereuses par classe ,
Annexe 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai ,
Annexe 3 : Quantités maximales de nitrate d'ammonium et d'engrais au nitrate d'ammonium et
N.A.S.C admissibles
Pour un transbordement, les durées de stationnement sur la zone autorisée sont doublées, sans
pouvoir toutefois dépasser 10 jours ouvrés.
Pour les marchandises en colis conditionnées en conteneurs entreposées dans les ITMD, ces durées
peuvent être augmentées de manière exceptionnelle ou réduites, par l'AIPPP, qui analysera au cas par
cas les conditions et édictera les consignes de sécurité.
Dans le cas où ponctuellement des zones sécurisées ( gardiennage) seraient mises en œuvre, la durée de
dépôt des conteneurs sera définie par des conditions prescrites par l'AIPPP.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux marchandises dont le dépôt est interdit ou le
séjour doit être le plus court possible, conformément aux dispositions spécifiques fixées dans les
chapitres 2 du R.P.M. et du présent règlement.
Le dépôt à terre sur le port et le stationnement des véhicules chargés de marchandises dangereuses, en
dehors des installations dédiées, est interdit sauf autorisation exceptionnelle de l'AIPPP qui en fixera les
conditions et les délais.
Dans les zones d'échange ferroviaire, dans lesquelles les marchandises dangereuses sont
destinées à un trafic seulement continental, les délais de stationnement sont réduits au minimum
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nécessaire aux opérations, sauf autorisation de l'AIPPP.
Pour tout type de marchandise dangereuse, l'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les
informations suffisantes permettant de localiser ces marchandises et obtenir, le cas échéant de
l'expéditeur ou de l'importateur, les renseignements sur la nature et les dangers de chacune des
substances dangereuses ainsi que les mesures de premiers secours applicables en cas d'accident.
La séparation des marchandises dangereuses sur les quais et terre-pleins, ainsi que leurs conditions de
gerbage si nécessaire, doivent être conformes au tableau en Annexe 5 : Conditions de ségrégation des
Marchandises Dangereuses entre elles et conditions de gerbage.
Les citernes contenant des marchandises dangereuses liquides et gaz liquéfiés, ainsi que les
marchandises incompatibles conformément au Code IMDG (Groupes de séparation des matières Ch
7.2.4 code IMDG), ne doivent pas être gerbées.
Sur le parc conteneur, la hauteur de gerbage est de deux conteneurs . Au sol et gerbés, les conteneurs
sont stockés avec les portes orientées vers les allées de circulation .
L'exploitant du parc conteneur respecte les conditions définies en annexe 3 de l'arrêté ministériel
« RPM ».
Les locaux et ateliers ne doivent pas se trouver dans les zones de protection des dépôts à terre des
marchandises dangereuses.
L'exploitant doit pouvoir fournir à tout instant une identification précise des marchandises
dangereuses et un positionnement géographique.
Il doit fournir les informations ainsi disponibles sans délai aux services d'incendie et de secours en
cas d'incident ou d'accident.
Les informations doivent être accessibles à tout instant aux représentants qualifiés de l'AIPPP.
22-3-2 Dépôts de sécurité
Voir RPM
Des zones de dépôts de sécurité pourront être créées, après une étude de danger, et exploitées selon
les prescriptions définies par les autorités compétentes. L'aménagement de cette zone sera soumis à
l'accord de l'AIPPP. Ces conditions devront prendre en compte le présent règlement en ce qui
concerne notamment les notions de zones de protection en fonction des risques présentés par les
marchandises, les moyens humains de surveillance (notamment le gardiennage), les moyens
matériels de prévention, de lutte contre les sinistres et la préservation de l'environnement.
En cas d'absence d'accord formel, les zones de dépôt de sécurité sont interdites.
22-3-3 Règles de séparation entre matières ou classes de matières
VOIR RPM

22-4 - FEUX SUR LES QUAIS ET LES TERRE-PLEINS
VOIR RPM
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22-5 - MATERIELS D'ECLAIRAGE
VOIR RPM

22-6 - MOTEURS ET INSTALLATIONS A TERRE
VOIR RPM

22-7 - TELEPHONE – RADIOTELEPHONE
En téléphonie mobile, seul l'usage de téléphones agréés « zone explosive » est autorisé à l'intérieur des
zones de protection ainsi que sur les postes spécialisés pour la manutention des marchandises
dangereuses en vrac.
22-7-1 VOIR RPM
22-7-2 VOIR RPM

SECTION III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA
POLLUTION, LES SINISTRES ET LES ACCIDENTS DUS AUX MARCHANDISES
DANGEREUSES

23-1 - DISPOSITIF GENERAL DE PREVENTION ET DE LUTTE
VOIR RPM
23-1-1 Dispositions générales VOIR RPM
Les moyens de lutte contre les sinistres devront être conformes aux dispositions de l'étude de
dangers .Article 8-3-3-version 5 de mai 2025
Dès l'accostage du navire, l'exploitant qui peut être l'agent, remet au navire , les consignes et fournit les
informations complémentaires concernant l'énumération et la localisation des moyens de lutte contre les
sinistres, ainsi que les numéros d'urgence.
Tout navire, bateau ou terminal, dont la capacité des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
se trouve réduite, doit immédiatement en faire la déclaration à l'AIPPP. Dans ce cas, les mesures
palliatives doivent être communiquées à l'AIPPP.
Les plans détaillés du navire ou bateau et son plan de chargement (manifeste ou liste) doivent se
trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition de l'AIPPP ou d'un représentant
qualifié de l'AIPPP et des autorités et services compétents en matière de prévention et de lutte
contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses.
En cas d'incendie à bord d'un navire ou bateau, sur les quais du port ou au voisinage de ces quais, les
capitaines ou patrons des navires ou bateaux réunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre les
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mesures prescrites par l'exploitant, le commandant des opérations de secours (COS) et l'AIPPP ou
par leurs représentants qualifiés.
Tout navire ou bateau chargeant, déchargeant ou ayant en transit des marchandises dangereuses doit
maintenir à bord des officiers et un équipage suffisant pour assurer une surveillance efficace, intervenir
immédiatement si besoin et/ou déplacer le navire.
En cas de sinistre, le déplacement d'un navire ou bateau ne peut se faire qu'après autorisation de
l'AIPPP ou de son représentant qualifié.
Les mesures de sécurité imposées par l'AIPPP et celles propres aux marchandises transportées ou
manutentionnées doivent être connues et respectées par tout le personnel du navire, bateau ou engin.
Les équipements susceptibles d'être utilisés par les personnels à bord ou à terre doivent être
adaptés à la marchandise manutentionnée.
Les fiches de sécurité concernant les marchandises dangereuses, manutentionnées ou transportées,
doivent être tenues à disposition immédiate du personnel.
L'exploitant de l'ITMD , le responsable des opérations ou de la zone de stationnement doit disposer :
- D'un dispositif de lutte contre les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses,
dont il doit préciser l'organisation et le fonctionnement ;
- D'un plan de secours et d'intervention qui précise les modalités d'accueil des services de secours ;
- D'un plan d'évacuation.
Ces plans feront l'objet d'exercices . Les services d'incendie et de secours sont tenus informés de la
date retenue pour chaque exercice .
L'exploitant doit rendre facilement disponibles pour les autorités et services compétents en matière de
prévention et de lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises
dangereuses, en particulier en cas d'urgence, les informations relatives aux emplacements, quantités et
types de marchandises dangereuses.
L'exploitant identifie les zones des ITMD susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de
par la présence d'atmosphères explosives pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle,
soit susceptible de se présenter de façon accidentelle ou sur de courtes durées. Ces zones seront alors
matérialisées et reportées sur un plan tenu à jour. La nature du risque et les consignes à observer sont
alors indiquées à l'entrée de la zone et incluses dans les plans de secours. Dans ces parties de
l'installation , recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion , les équipements utilisés sont
conformes aux dispositions prescrites pour être utilisés en atmosphères explosives .
L'exploitant dispose des éléments justifiant que les installations électriques sont vérifiées au moins
annuellement par un organisme compétent .
Les travaux dans une ITMD doivent faire l'objet d'un permis d'intervention . Ce permis d'intervention
et éventuellement le permis de feu doivent être établis par l'exploitant dans le cadre d'une AOT et par le
gestionnaire et la capitainerie en dehors d'une AOT .
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.
Le personnel des opérateurs doit avoir reçu une formation appropriée à son rôle en cas de sinistre ou
d'accident. Les moyens d'intervention du navire et du poste doivent être en permanence opérationnels.
Intervention des secours
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Le port de Sète dispose de deux accès au moins sur des faces opposées pour permettre un accès facilité
aux services de secours . De même, les ITMD ,postes à quai et parc de transit disposent de plusieurs
accès également.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours , même en dehors des horaires d'exploitation, aux fins
de laisser libre les voies d'accès aux services de sécurité et les éléments structurels de sécurité ,
l'interdiction de stationnement est signalée.
L'ouverture des portails manuels ou électriques doit être rendue possible aux services de secours.
Dispositions d'urgence
Le gestionnaire dispose d'un plan d'intervention portuaire (P.I.P). Ce plan définit les mesures
d'organisation et les moyens nécessaires aux fins de protection des personnels , populations et de
l'environnement .
Ce plan doit être testé annuellement en collaboration avec les établissements voisins et en informant le
SDIS .
Le gestionnaire fournit aux services de la protection civile tous les éléments nécessaires pour
l'établissement du plan particulier d'intervention ( PPI)
23-1-2 Diffusion de l'alerte VOIR RPM
Les dispositions devront etre conformes au paragraphe de l'etude de dangers version 5 de mai 2025
article 8-3-3 .

23-2 - PRÉCAUTIONS PARTICULIERES POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES
EAUX DU PORT
VOIR RPM
23-2-1 V oir RPM
Les exploitants des terminaux (Poste JT) ou des ITMD doivent prendre en compte ces exigences dans le
règlement d'exploitation.
L'exploitant d'installations terrestres, susceptibles d'engendrer des pollutions accidentelles du milieu
marin, doit disposer d'une organisation et de moyens lui permettant de maîtriser les conséquences d'une
pollution.
L'exploitant doit préciser dans un Plan Spécialisé Interne ses modalités de lutte et d'utilisation de ses
moyens d'intervention. Les procédures d'alerte vers les autorités locales et l'AIPPP doivent être
prévues. Ce plan doit être communiqué à l'AIPPP.
Les opérations de débarquement des résidus de cargaison et déchets d'exploitation des navires et
bateaux dans les eaux du port sont interdites en dehors des moyens mis à disposition par les sociétés
chargées de la collecte des déchets, agrées par le concessionnaire portuaire ou gestionnaire
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23-2-2 V oir RPM
Les autres résidus devront être conservés à bord dans les mêmes conditions que pour leur transport en
mer. Ils pourront aussi être transbordés sur des engins spéciaux, toutes précautions étant prises pour
qu'aucune quantité de ces marchandises ne puisse tomber dans les eaux des bassins ou de la rade ou sur
le quai au cours des opérations. Les mesures appliquées sont explicitées, suivant les cas, dans le Plan de
gestion des déchets du Port et/ou dans les consignes d'autorisations.
Le déballastage des citernes de cargaison est interdit dans le port. Toutefois, si pour des raisons de
sécurité et/ou de stabilité, certains navires ne peuvent se conformer à ces prescriptions, ils pourront être
autorisés à déballaster dans le port après production d'un certificat établi, pour le compte du navire,
par un chimiste agréé par l'AIPPP, indiquant que l'eau est propre au sens des normes indiquées par les
réglementations et recommandations éditées par les autorités compétentes. Le déballastage ne pourra se
faire qu'après autorisation de l'AIPPP.
23-2-3 V oir RPM
Les postes pétroliers,(JT) doivent être équipés de vannes à fermeture rapide à l'extrémité des
canalisations fixes de chargement et de déchargement côté appontement.
L'organisation et l'inventaire des moyens de lutte contre les pollutions doivent être soumis à l'avis de
l'AIPPP .
Les mesures applicables sont explicitées, suivant les cas, dans les plans d'urgences en vigueur.
En cas de pollution du plan d'eau, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant
sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident
ou de l'accident, y remédier et faire une déclaration sans délai à l'AIPPP ou à son représentant qualifié.
23-3 - PRÉCAUTIONS CONTRE LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DES
HANGARS, QUAIS ET TERRE-PLEINS
Voir RPM
En cas de pollution ou de contamination des hangars, quais ou terre-pleins, l'exploitant doit faire une
déclaration sans délai à l'AIPPP ou à son représentant qualifié.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
polluées lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols , des égouts, et du milieu naturel .
Dans ce cadre , outre des absorbants ,le gestionnaire du port dispose des équipements flottants et de
moyens de mise en œuvre pour installer un barrage anti-pollution dans le bassin concerné . Il dispose
également de moyens pour limiter l'expansion des eaux d'extinction d'incendie .

SECTION IV - GARDIENNAGE

24-1 - LORS DE LA PRÉSENCE DANS LE PORT
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Voir RPM
En fonction de la réglementation applicable, le gardiennage des marchandises dangereuses en colis
(conteneurs) peut être prescrit par l'AIPPP.
Le gardiennage doit comporter une surveillance exclusive et permanente, de jour comme de nuit. Il peut
être déporté suivant des aménagements agréés par l'AIPPP.
Les exigences concernant les conditions d'exercice de l'activité de gardiennage des marchandises
dangereuses figurent en Annexe 6 : « Conditions d'exercice de l'activité de gardiennage des
marchandises dangereuses ».
Les gardiens doivent pouvoir présenter l'attestation de leur formation, effectuée conformément au cahier
des charges de l'Annexe 6, à toute réquisition de l'AIPPP et des autres autorités administratives. Ils
doivent être clairement identifiables.

24-2 - LORS DES OPERATIONS DE MANUTENTION
Voir RPM
L'AIPPP peut ordonner des mesures de sécurité adaptées (gardiennage exclusif, isolement,
évacuation…) dans le cas des conteneurs dont le dépôt dépasse la durée allouée ou en cas d'incident.
Le gardiennage des dépôts à terre peut être organisé de deux façons distinctes :
 Un gardiennage rapproché : le gardiennage est organisé spécifiquement pour l'opération
considérée. L'AIPPP se réserve le droit de le faire renforcer en fonction du type de marchandise
et des circonstances.
 Une ronde de gardiennage : dans le cadre du gardiennage commun de l'ITMD, les zones
concernées doivent être surveillées suivant une périodicité fixée par l'exploitant et qui peut être
renforcée à la demande de l'AIPPP,
Un gardiennage par vidéo surveillance permanente et spécifique, avec enregistrement des images
pouvant être fournies sur demande à l'AIPPP.
Les obligations de gardiennage son t définies pour chaque classe de marchandises conformément à
l'Annexe 1 qui précise les conditions de passage des marchandises dangereuses par classe, du présent
règlement et complété le cas échéant, au chapitre II de ce même règlement. Les dispositions du présent
paragraphe peuvent être complétées par des consignes supplémentaires, adaptées, édictées par l'AIPPP
et l'exploitant

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Titre III
DISPOSITIONS SPECIALES A LA MANUTENTION
SECTION I - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION
ET DE TRANSBORDEMENT

31-1 - CONDITIONS Voir RPM
31-2 - INTERDICTIONS Voir RPM

SECTION II - OPERATIONS PARTICULIERES
Voir RPM
Afin de réduire le séjour du navire ou bateau et des marchandises dangereuses dans le port, l'Autorité
investie du pouvoir de police portuaire peut imposer les conditions de travail, notamment le travail en
continuation jusqu'à terminaison et demander au navire ou bateau de quitter le port dès la fin des
opérations.

32-1 - OPERATIONS VISANT LES ENGINS DE TRANSPORT
Les zones de stationnement, manutention et de circulation des véhicules routiers et des wagons
contenant des MD doivent être définies par les exploitants des ITMD qui en communiqueront le plan à
l'AIPPP.
Sauf dispositions contraires, les véhicules doivent emprunter, lorsqu'elles existent, les voies
matérialisées. Sur les terre-pleins, ils doivent circuler à vitesse réduite .
Les arrêts des véhicules routiers nécessaires à l'acheminement des marchandises ne sont pas considérés
comme stationnements au sens du présent règlement tant que le chauffeur conserve la garde du véhicule.
Néanmoins, la durée de ces arrêts doit correspondre au temps nécessaire à la stricte réalisation des
formalités administratives ou de contrôle inhérent à l'acheminement de celles-ci et hors de toute notion
d'attente.
Pour les véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses, l'AIPPP peut subordonner son
autorisation de passage en zone portuaire à un itinéraire particulier.
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A l'intérieur des zones encloses ou à accès restreint , l'arrêt des véhicules routiers est interdit sauf aux
lieux fixés par l'exploitant.
Le stationnement des véhicules routiers et des wagons transportant des marchandises dangereuses dans
le port doit respecter les arrêtés ADR et RID
32-2 - OPERATIONS DE NUIT
Voir RPM
Les opérations de nuit portant sur des marchandises dangereuses sont normalement autorisées sauf
dispositions particulières de l'AIPPP

SECTION III - MANUTENTION DE MARCHANDISES DANGEREUSES EN VRAC

33-1 - LIEUX ET MODES OPÉRATOIRES AUTORISES
Voir RPM

33-2 - CONDUITE ET SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE MANUTENTION EN VRAC
33-2-1 Voir RPM
L'exploitant et/ou les capitaines de navires doivent respecter les recommandations du guide
international de sécurité pour les navires-citernes et les terminaux pétroliers (ISGOTT) et veiller à ce
qu'aucun rejet inflammable, générateur de risques, ne puisse se produire dans l'atmosphère.
La manutention de certaines cargaisons peut générer de la poussière. Les caractéristiques et propriétés
de ces poussières (toxicité, inflammabilité en particulier) doivent être prises en compte par
l'exploitant.
33-2-2 Voir RPM
33-2-3 Voir RPM
L'exploitant doit établir une procédure pour arrêter les opérations de manutention de marchandises
dangereuses en vrac lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles d'accroître les risques.
Cette procédure est communiquée à l'AIPPP.
33-3 - CONTROLE DES MANUTENTIONS DE PRODUITS LIQUIDES OU GAZEUX EN
VRAC
Voir RPM
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Les fiches de contrôle doivent être signées aussi par le chargeur ou le réceptionnaire, suivant le cas

33-4 - FLEXIBLES, BRAS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT
Voir RPM

33-5 - LIAISONS ÉQUIPOTENTIELLES
33-5-1 Voir RPM
33-5-2 Voir RPM
33-5-3 Voir RPM
.
SECTION IV - MANUTENTION A BORD DES NA VIRES MIXTES CONÇUS POUR
TRANSPORTER DES MARCHANDISES SOLIDES OU DES LIQUIDES EN VRAC

34-1 - CONDITIONS
Voir RPM

SECTION V - MANUTENTION DES COLIS DE MARCHANDISES DANGEREUSES

35-1 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITANT
Voir RPM
L'AIPPP peut imposer des conditions ou prescriptions à tout moment lorsqu'elle le juge nécessaire pour
garantir la sécurité.

35-2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLIS
Voir RPM
Le dépôt des Marchandises dangereuses en vrac directement au sol , sans contenant ,est interdit sur les
ITMD du port de Sète .
Toute personne ayant la charge d'une marchandise dangereuse quelconque doit immédiatement informer
l'AIPPP de tout accident/incident survenu à cette marchandise et qui risquerait de mettre en danger des
biens, personnes ou l'environnement.
Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après entretien ou réparation et ceux
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mobiles ( hors grues et portiques) sont rangés à l'extérieur des ITMD ou à l'écart de toute marchandise
dangereuse . Les Entretiens de ces engins mobiles ou leur réparation devront se faire à l'extérieur des
ITMD .
SECTION VI – ADMISSION, CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES CONTENEURS OU
REMORQUES

36-1 - DISPOSITIONS GENERALES
Voir RPM
Les citernes non lavées, non dégazées, sont soumises aux mêmes dispositions que celles relatives au
dernier produit transporté.
Pour qu'une citerne soit déclarée non dangereuse, un certificat indiquant que la citerne a été lavée et
dégazée doit être délivré par un expert agréé.
L'ouverture éventuelle des conteneurs chargés de marchandises dangereuses doit être effectuée suivant
les règlements en vigueur concernant la protection du personnel et sous réserve de l'autorisation de
l'AIPPP et au besoin des autres autorités concernées.
Les distances de protection sont adaptées en fonction du type de marchandises dangereuses et précisées
par l'AIPPP.
36-2 CONFORMITE A LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DES
CONTENEURS (C.S.C.)
Voir RPM
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TITRE IV
DISPOSITIONS SPECIALES AUX NA VIRES ET BATEAUX

SECTION I - MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES NA VIRES ET BATEAUX

41-1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS D'INERTAGE ET DE DEGAZAGE
Voir RPM
Les opérations de lavage des cales et citernes (prewashing par exemple), de dégazage et ventilation, sont
soumises à autorisation de l'AIPPP.
Les opérations de dégazage et ventilation des cales et citernes doivent être exécutées sur la rade sous
réserve de l' autorisation des autorités administratives compétentes.
Les navires équipés de système de chargement et ou de prise d'échantillons fermé (« closed loading »
et « closed sampling ») sont tenus d'utiliser impérativement leur installation.
Les opérations peuvent être, à tout moment, interdites ou suspendues par l'AIPPP et/ou l'exploitant
pour des raisons de sécurité.
Hors réparation navale, les certificats d'inertage sont valables pour la durée de l'escale à un même quai
ou poste, sous réserve d'un contrôle effectué à bord par un représentant de l'AIPPP. En cas de doute, et
suivant la durée de l'escale, un nouveau contrôle pourra être exigé.
Le certificat de dégazage a une validité de 24 heures pour des conditions données.
41-2 - PRESCRIPTIONS DIVERSES
Voir RPM
L'AIPPP peut imposer des conditions ou prescriptions à tout moment lorsqu'elle le juge nécessaire pour
garantir la sécurité.
SECTION II - MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES BARGES ET NA VIRES PORTE-
BARGES
42-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION III - MESURES DE SECURITE A PRENDRE SUR LES ENGINS DE SERVITUDE
43-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
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SECTION IV - PRECAUTIONS D'ORDRE NAUTIQUE – AMARRAGE
44-1 - MESURES APPLICABLES A TOUS NA VIRES ET BATEAUX
Voir RPM
L'AIPPP peut imposer aux navires et bateaux transportant des marchandises dangereuses toute
précaution d'ordre nautique et de sécurité utile dès lors que les circonstances l'exigent.
Le navire ou bateau doit toujours être en mesure de se déplacer dès que l'ordre lui en sera donné. Les
navires et bateaux citerne contenant des marchandises dangereuses ou polluantes doivent se tenir
prêts à être pris en remorque en cas d'incendie à bord ou à proximité.
Les navires ayant à bord des marchandises dangereuses de la Classe 1 et de la classe 5.1, UN 1942, sont
soumis aux mêmes dispositions concernant les remorques de sécurité que les navires citerne.
Sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'AIPPP et par l'exploitant du poste, les navires doivent
conserver en permanence les moyens de propulsion, treuils et apparaux, en état de marche et prêts à
fonctionner.
Sauf autorisation de l'AIPPP, aucune réparation ou intervention n'est autorisée sur les dispositifs de
détection et d'extinction de l'incendie.
La surveillance des amarres et leur réglage pendant le séjour à quai, au cours du chargement et du
déchargement, sont assurés, sous la responsabilité du capitaine du navire, de façon qu'elles restent sous
une tension compatible avec leurs caractéristiques et de manière à éviter tout dépassement des limites
d'utilisation des outillages.
Les essais de machines au point fixe sont interdits sur les navires porteurs de marchandises dangereuses
ou à moins de cinquante mètres (50 m) de tout navire porteur de marchandises dangereuses en
dehors des séquences de préparation d'appareillage Ces derniers sont soumis, dans tous les cas, à
l'autorisation de l'AIPPP. Pendant le séjour au port, tout accostage et mise à l'eau d'embarcation le long
du bord est soumis à autorisation de l'AIPPP.
Les précautions d'ordre nautique et de sécurité pour la circulation des navires, bateaux et engins dans les
chenaux, canaux et bassins ainsi que les conditions de remorquage sont données en Annexe 4 :
Conditions de navigation dans les chenaux et installations ». L'AIPPP peut prescrire toute mesure
supplémentaire que la sécurité impose.
44-2 - MESURES PROPRES AUX NA VIRES ET BATEAUX CHARGES DE MARCHANDISES
PRESENTANT L'INFLAMMABILITE OU L'EXPLOSIVITE COMME DANGER PRINCIPAL
OU SUBSIDIAIRE
44-2-1 Amarrage Voir RPM
44-2-2 Canots de sauvetage Voir RPM
Sauf nécessité absolue, l'utilisation des embarcations de sauvetage dites "Free-Fall" est soumise à
l'autorisation de l'AIPPP.

44-3 - MESURES PROPRES AUX NA VIRES ET BATEAUX A COUPLE
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V 5 - 11/12/2025
44-3-1 Dispositions générales Voir RPM
Les navires ou bateaux qui stationnent à couple doivent être automoteurs et pouvoir manœuvrer à tout
instant. En ce qui concerne les convois poussés, chaque barge peut être considérée comme automotrice à
condition que le pousseur soit en mesure de l'écarter rapidement du navire en cas de besoin. Par
conséquent, le dételage du pousseur est interdit
L'AIPPP peut autoriser l'emploi des engins de servitude à couple pendant les opérations commerciales
à condition qu'ils soient pourvus de moteurs satisfaisant les prescriptions réglementaires de sécurité.
44-3-2 Manœuvres d'amarrage ou de désamarrage à couple d'un navire-citerne Voir RPM

SECTION V - ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE A BORD DES NA VIRES ET BATEAUX
45-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION VI - CHAUDIERES, MOTEURS ET FEUX DE CUISINE
46-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION VII - REPARATION A BORD
47-1 – REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION VIII - PERSONNEL DE BORD SUR LES NA VIRES ET BATEAUX
48-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
SECTION IX - CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCIDENT
49-1 - REGLES APPLICABLES Voir RPM
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V 5 - 11/12/2025
TITRE V
TRA V AUX D'AMENAGEMENT, D'ENTRETIEN ET DE
REPARATION DES NA VIRES, NA VIRES-CITERNES,
BATEAUX ET BATEAUX-CITERNES TRANSPORTANT OU
AYANT TRANSPORTE DES MARCHANDISES
DANGEREUSES EN VRAC OU SUR LES INSTALLATIONS,
OUVRAGES ET TERRE-PLEINS SPECIALISES DES PORTS
MARITIMES
Voir RPM
51 - PERSONNEL A MAINTENIR A BORD Voir RPM

52 - AUTORISATION D'ADMISSION Voir RPM

53 - VISITES ET REPARATIONS DES NA VIRES ET BATEAUX CONTENANT OU AY ANT
CONTENU DES LIQUIDES INFLAMMABLES Voir RPM

54 - NA VIRES INERTES Voir RPM
54-1 Dispositions générales : Voir RPM
54-2 Précautions particulières : Voir RPM
54-3 Travaux autorisés : Voir RPM

55 - TRA V AUX SUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES OU TERRE-PLEINS DES POSTES
SPECIALISES Voir RPM
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V 5 - 11/12/2025
CHAPITRE II
PRINCIPES APPLICABLES AUX CLASSES DE
MARCHANDISES

CLASSE 1
MATIERES ET OBJETS EXPLOSIBLES

DISPOSITIONS GENERALES
110 - CHAMP D'APPLICATION Voir RPM

111 EXEMPTIONS Voir RPM

MESURES APPLICABLES
112 - ADMISSION ET CIRCULATION DES MARCHANDISES
112-1 Déclaration des marchandises
Voir RPM et annexe 2
L'admission des marchandises de la classe 1 est subordonnée à un contact préalable entre
l'expéditeur ou son représentant et l'AIPPP avant l'expédition.
La déclaration prévue à l'article 21-1 du RPM et au présent règlement doit obligatoirement être
accompagnée par un certificat d'empotage. Elle doit aussi mentionner la durée des opérations
commerciales.
113 - ADMISSION ET CIRCULATION DES NA VIRES, BATEAUX ET VEHICULES DANS LES
PORTS
113-1 Admission des navires et bateaux
Voir RPM
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V 5 - 11/12/2025
Des consignes spéciales de sécurité seront édictées pour les navires qui ont des espaces à cargaison
noyables, si toutes les marchandises de classe 1 transportées sont placées dans ces espaces.
Un équipage suffisant doit être présent à bord pour permettre le déplacement du navire à tout
moment.
113-2 Points de stationnement, d'embarquement et de débarquement
Voir RPM
Les lieux d'embarquement et de débarquement des marchandises dangereuses de la Classe 1 ainsi que
les quantités des marchandises dangereuses admissibles, sont indiqués en :
Annexe 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le Port , Annexe 2 : Quantités maximales de
classe 1 admissibles à quai.
113-3 Masse nette de matière explosible admissible sur le navire à quai
V oir RPM
V oir Annexe 2 de ce présent règlement
113-4 Cas particulier du navire ayant à bord des marchandises de la classe 1 en transit dans le
port
Voir RPM
Les manipulations de marchandises de la classe 1 pendant le séjour du navire ou bateau, à bord ou
vers la terre, sont interdites pour les marchandises qui ne sont ni à destination ni en provenance du
Port de Sète, sauf autorisation exceptionnelle de l'AIPPP, accompagnée de prescriptions de sécurité.
113-5 Distances minimales entre navires et bateaux
V oir RPM
113-6 Admission et circulation des véhicules
Voir RPM
114 - DEPOTS A TERRE
Voir RPM
Le dépôt sous hangars de marchandises de classe 1 est interdit sauf autorisation donnée par l'Autorité
préfectorale dans le cadre des dispositions des établissements pyrotechniques ou d'une dérogation
accordée par cette même Autorité.
Les matières et objets explosibles de la classe 1 ne peuvent être déposés à une distance inférieure à 30m
de matières dangereuses des autres classes.
Les marchandises de la classe 1 doivent être massifiées. Ce regroupement est réalisé par îlot.
Les masses nettes maximales, en équivalent TNT, de matière explosible admissibles par îlot, aux postes
à quais et sur les terre-pleins, sont donnés en Annexe 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à
quai.
Pour des cas exceptionnels, le préfet peut autoriser des masses nettes supérieures à celles précisées
dans ces tableaux, dans les conditions établies par l'article 11-3 du RPM.
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L'autorité administrative peut déroger à ces quantités au bénéfice de la Défense Nationale et de la
Sécurité Civile.
114-1 Classement
V oir RPM
114-2 Etude de dangers
V oir RPM
Une étude des dangers a été réalisée sur le port de Sète afin de définir les limites des zones de danger, en
tenant compte des dispositions particulières locales existant autour des points de manutention et
notamment des constructions en dur situées dans le port et à proximité, des empilement éventuels de
conteneurs de marchandises non dangereuses, ainsi que la répartition éventuelle en ilots en attente de
chargement.
Les règles d'aménagement retenues dans ces études sont prises en compte dans le présent règlement
local.
Les postes à utiliser pour les opérations d'embarquement ou de débarquement des marchandises de la
classe 1 sont indiqués en Annexe 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le Port de Sète .
Les mesures de sécurité à prendre à bord du navire concernant notamment son amarrage, son
départ ou son remorquage éventuel, ses moyens de lutte contre l'incendie, son équipage, ses réparations
éventuelles, sa signalisation sont celles définies dans les réglementations maritimes en vigueur.

115 - GARDIENNAGE
Voir RPM
Des conditions spécifiques peuvent être édictées par l'AIPPP.
116 - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET DE
TRANSBORDEMENT
116-1 Autorisations et interdictions
Voir RPM
Seuls les engins de manutention et de transport habituels et homologués, conformes aux normes en
vigueur, adaptés au type de colis à manutentionner, à jour de leurs certificats, sont autorisés pour la
manutention et le transport des marchandises de la classe 1.
Avant la manutention et le dépôt de ces marchandises, le contrôle de l'état des engins et de la propreté,
cales, ponts et quais doit être effectué respectivement par le capitaine du navire, l'exploitant et/ou la
société chargée de la manutention.
116-2 Autres dispositions Voir RPM
Sauf autorisation de l'AIPPP qui en fixera les conditions, il est interdit de procéder simultanément à
bord d'un navire ou bateau à des opérations portant sur des matières et objets explosibles de la classe 1
et l'une quelconque des opérations suivantes :
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V 5 - 11/12/2025
- Travaux de réparation navale,
- Travaux sur la machine principale ou appareil à gouverner, Travaux comportant l'utilisation de
flamme nue,
- Manutention portant sur d'autres marchandises dangereuses dans la même cale.
Toute opération de manutention commencée et portant sur des matières et objets explosibles de la classe
1 doit être poursuivie sans interruption.
La vitesse des véhicules et engins manutentionnant des marchandises dangereuses de classe 1 (sauf 1.4)
doit être réduite.
L'AIPPP peut interdire ou faire cesser la manutention des marchandises de la classe 1 en cas de
conditions météorologiques jugées défavorables.

117 - ADMISSION - CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES CONTENEURS
Voir RPM
118 - PERSONNEL DE BORD SUR LES NA VIRES ET BATEAUX
Voir RPM
119 - A VITAILLEMENT
Voir RPM
120 - NITRATE D'AMMONIUM
Voir RPM
Le nitrate d'ammonium et les engrais au nitrate d'ammonium relevant de la classe 1 sont soumis aux
dispositions relatives à la classe 1.Les dispositions générales sont précisées dans la classe 5.1.
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V 5 - 11/12/2025

CLASSE 2
GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS


DISPOSITIONS GENERALES
Il n'existe pas de terminal Gaz au port de Sète

210- CHAMP D'APPLICATION VOIR RPM
211- PROPRIETES VOIR RPM
MESURES APPLICABLES
212 VOIR RPM
213 – VOIR RPM
214 – VOIR RPM
215 – VOIR RPM
216 DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES VOIR RPM
217 MANUTENTION VOIR RPM
218 RECHAUFFEURS ET POMPES MOBILES VOIR RPM
219 PRECAUTIONS A PRENDRE POUR EVITER LES EMISSIONS ACCIDENTELLES DE
GAZ VOIR RPM
220 EV ACUATION ET FERMETURE DES LOCAUX D'HABITATION A BORD VOIR RPM

39/77

V 5 - 11/12/2025
CLASSE 3
LIQUIDES INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GENERALES

310 - CHAMP D'APPLICATION
VOIR RPM

311 - PROPRIETES
VOIR RPM

MESURES APPLICABLES (au poste spécialisé JT)
A - L'exploitant du poste, sans préjudice de contraintes réglementaires et obligations liées à
l'exploitation du site , doit :
- Désigner à la capitainerie son représentant , présent à bord du navire , chargé de suivre toutes les
opérations de déchargement .
- Mettre à la disposition de la capitainerie ,sur demande, d 'un moyen nautique pour se rendre sur le
poste îlot.
- Maintenir une veille VHF permanente entre le navire , le dépôt et la capitainerie .
- Transmettre à la Capitainerie les consignes d'alerte incendie et plan d'urgence concernant le poste
dont il a la charge .
B - Le Représentant de l'exploitant à bord du navire doit :
- Maintenir une connexion téléphonique spécialisée avec la capitainerie .
- Renseigner, avec le commandant du navire, les listes des contrôles annexées au RPM et la mettre à
disposition de la capitainerie .
- Tenir informée la capitainerie de tout incident .
- En cas de pollution ou de fuite , faire cesser les opérations et prendre toutes dispositions contre
celle-ci et informer la capitainerie .
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V 5 - 11/12/2025
C- Le commandant du navire , sans préjudices des réglementations nationales et internationales doit :
- Renseigner, avec le représentant de l'exploitant, la fiche de contrôle annexée au RPM ou
recommandée par l'ISGOTT. Ces fiches de contrôle doivent suivre celles prescrites dans l'annexe
2 du RPM
- Avoir en permanence à bord de son navire un gardien agréé par la capitainerie .
- Maintenir son navire prêt à appareiller dans l'urgence.
312 - A VITAILLEMENT DES NA VIRES ET BATEAUX
Voir RPM
Pour chaque cas d'avitaillement, l'AIPPP a établi des consignes de sécurité qui figurent dans l'annexe 7
du présent règlement . Elles peuvent être renforcées ou modifiées en fonction de la nature de l'opération,
des conditions météorologiques et des moyens de lutte contre les sinistres existants. GDH peut imposer
dans son règlement des mesures plus contraignantes

313 - GARDIENNAGE
VOIR RPM

314 - DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES
VOIR RPM

315 - EV ACUATION ET FERMETURE DES LOCAUX D'HABITATION A BORD
Voir RPM
Les bateaux et engins de servitude équipés de systèmes assurant une surpression et une étanchéité des
locaux d'habitation ou disposant d'installations fixes d'éclairage antidéflagrant pourront déroger aux
dispositions du présent article après autorisation expresse de l'AIPPP.


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V 5 - 11/12/2025
CLASSE 4.1
SOLIDES INFLAMMABLES
DISPOSITIONS GENERALES

410 - PROPRIETES
VOIR RPM

MESURES APPLICABLES

411 - DEPOTS A TERRE
Voir RPM et Annexe 3
Les matières de la classe 4.1 seront déposées en ilots ne dépassant pas 100T , ces ilots seront espacés
entre eux d'une distance minimum de 10 m .

412 - GARDIENNAGE
VOIR RPM

42/77

V 5 - 11/12/2025
CLASSE 4.2
MATIERES SUJETTES
A L'INFLAMMATION SPONTANEE

DISPOSITIONS GENERALES

420 - PROPRIETES
VOIR RPM

MESURES APPLICABLES

421 - GARDIENNAGE
VOIR RPM

43/77

V 5 - 11/12/2025
CLASSE 4.3
MATIERES QUI, AU CONTACT DE L'EAU,
DEGAGENT DES GAZ INFLAMMABLES


DISPOSITIONS GENERALES

430 - PROPRIETES
VOIR RPM

MESURES APPLICABLES

431 - MANUTENTION DES COLIS
VOIR RPM

44/77

V 5 - 11/12/2025
CLASSE 5.1
MATIERES COMBURANTES

DISPOSITIONS GENERALES

510 - PROPRIETES
VOIR RPM

MESURES APPLICABLES
511 - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET
DE TRANSBORDEMENT
VOIR RPM.

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU NITRATE D'AMMONIUM
VOIR RPM

512 - PROPRIETES
512-1 Risques liés à la décomposition VOIR RPM.
512-2 Risques d'explosion VOIR RPM

513 - TYPES DE NITRATES D'AMMONIUM ET D'ENGRAIS AU NITRATE D'AMMONIUM
VOIR RPM

MESURES APPLICABLES

514 - ADMISSION ET CIRCULATION DES NA VIRES ET BATEAUX DANS LES PORTS
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V 5 - 11/12/2025
Voir RPM
Sous réserve de la disponibilité des dispositifs de prévention et de lutte contre les sinistres définis par
l'article 518 du présent règlement, les tonnages maximums de nitrate d'ammonium et d'engrais au
nitrate d'ammonium et de Nitrate d'Ammonium en Solution Chaude admissibles sur un même navire ou
bateau sont précisés dans l'Annexe 3 : Tonnages maximaux de nitrate d'ammonium et d'engrais au
nitrate d'ammonium et N.A.S.C admissibles
Ces quantités peuvent être majorées en cas de mise en place de moyens incendie supplémentaires par
l'exploitant en accord avec l'AIPPP et les services de secours.
Pour les marchandises en conteneurs, le débit d'eau immédiatement disponible ne doit pas être inférieur
à 100t/h. Les îlots sont limités à quatre conteneurs maximum et isolés les uns des autres de 25 m
minimum.
Les marchandises en big-bags feront l'objet de consignes spéciales édictées par l'AIPPP. Sur les navires
contenant de la classe 5.1 en conteneurs, les règles IMDG sont applicables.
Lorsque les marchandises ne sont pas transportées en conteneurs, l'autorisation d'entrée de l'AIPPP
peut être subordonnée à la visite du navire par un expert agréé, qui doit s'assurer du bon état de la
marchandise et de la fermeture des panneaux de cale.

515 - RESTRICTIONS AU DEBARQUEMENT ET A L'EMBARQUEMENT
VOIR RPM

516 - DEPOTS A TERRE
VOIR RPM
La taille des îlots et les distances de protection sont précisées dans l'Annexe 3 : Conditions de passage
des marchandises dangereuses par classe , du présent règlement.
Les engrais non conformes à la norme NFU 42001 ou au « règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais » sont soumis aux dispositions applicables
aux Nitrates d'Ammonium.

517 - GARDIENNAGE
Voir RPM

518 - DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES
OPERATIONS
DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES NA VIRES
Voir RPM
Les masses maximales des îlots à partir desquelles le gardiennage est obligatoire sont données en
Annexe 3 du présent règlement.
46/77
V 5 - 11/12/2025
En dehors des terminaux à conteneurs, le gardiennage des marchandises de la classe 5.1 est obligatoire
sauf dérogation de l'AIPPP.
519 - CONTRÔLE DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES
SINISTRES LORS DES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES
NA VIRES
VOIR RPM

47/77
V 5 - 11/12/2025
CLASSE 5.2
PEROXYDES ORGANIQUES
DISPOSITIONS GENERALES

520 - PROPRIETES
VOIR RPM

MESURES APPLICABLES

521 - DEPOTS A TERRE VOIR RPM

522 - GARDIENNAGE VOIR RPM

523 - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION
ET DE TRANSBORDEMENT VOIR RPM

48/77

V 5 - 11/12/2025
CLASSE 6.1
MATIERES TOXIQUES
DISPOSITIONS GENERALES
610 - PROPRIETES
VOIR RPM

CLASSE 6.2
MATIERES INFECTIEUSES
DISPOSITIONS GENERALES

620 - PROPRIETES VOIR RPM

MESURES APPLICABLES
621 - DEPOTS A TERRE VOIR RPM
622 - OPERATIONS D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT, DE MANUTENTION ET
DE TRANSBORDEMENT VOIR RPM

49/77

RADIOACTIVE
V 5 - 11/12/2025
CLASSE 7
MATIERES RADIOACTIVES
DISPOSITIONS GENERALES

710 - PROPRIETES VOIR RPM

711 - REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES VOIR RPM
711-1 Dispositions relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires : - VOIR RPM
711-2 Dispositions relatives à la protection des travailleurs, du public et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants : VOIR RPM
MESURES APPLICABLES

712 - DEPOTS A TERRE VOIR RPM
712-1 Séparation des autres marchandises et des lieux occupés par des personnes VOIR RPM
712-2 Limitation de la quantité de matières radioactives fissiles entreposées Voir RPM
Les Matières autorisées sont des Matières radioactives classées de faible activité spécifique .
713 - GARDIENNAGE V oir RPM
Le gardiennage pendant le temps de séjour propre aux opérations de manutention est obligatoire

714 - PRECAUTIONS CONTRE LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DES
HANGARS, QUAIS ET TERRE-PLEINS
50/77

V 5 - 11/12/2025
714-1 Quais et terre-pleins Voir RPM
714-2 Décontamination VOIR RPM

715 - MANUTENTION DES COLIS
V oir RPM


51/77
V 5 - 11/12/2025
CLASSE 8
MATIERES CORROSIVES


DISPOSITIONS GENERALES

810 - PROPRIETES
Voir RPM

811 - PRESCRIPTIONS
Voir RPM


52/77

V 5 - 11/12/2025

CLASSE 9
MATIERES ET OBJETS DANGEREUX DIVERS


DISPOSITIONS GENERALES

910 - CHAMP D'APPLICATION VOIR RPM

MESURES APPLICABLES

911 - DEPOTS A TERRE VOIR RPM

912 - ENGRAIS CONTENANT DU NITRATE D'AMMONIUM VOIR RPM

913 - AUTRES MATIERES DE LA CLASSE 9 VOIR RPM



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Danger
V 5 - 11/12/2025
MATIERES
QUI NE SONT DANGEREUSES
QU'EN VRAC AU TITRE DU CODE IMSBC
DISPOSITIONS GENERALES

1010 - CHAMP D'APPLICATION
Le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) définit des matières dites
"MDV" comme suit :
« Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV) désigne des matières qui, lorsqu'elles sont
transportées en vrac, peuvent posséder des propriétés chimiques dangereuses, autres que les matières
classées comme marchandises dangereuses dans le Code IMDG. »
Les propriétés dangereuses associées à ces matières font l'objet des descriptions ci-après dans le Code
IMSBC :
Matières solides combustibles : MDV (symbole de référence CB)
Ce sont des matières qui sont facilement combustibles ou s'enflamment aisément lorsqu'elles sont
transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de
danger 4.1.
Matières solides auto-échauffantes : MDV (symbole de référence SH)
Ce sont des matières qui s'échauffent spontanément lorsqu'elles sont transportées en vrac et qui ne
satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 4.2.
Matières solides qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables : MDV (symbole de référence
WF)
Ce sont des matières qui dégagent des gaz inflammables au contact de l'eau lorsqu'elles sont
transportées en vrac et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de
danger 4.3.
54/77

V 5 - 11/12/2025
Matières solides qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz toxiques : MDV (symbole de référence WT)
Ce sont des matières qui dégagent des gaz toxiques au contact de l'eau lorsqu'elles sont transportées en
vrac.
Matières solides toxiques : MDV (symbole de référence TX)
Ce sont des matières qui présentent un risque de toxicité pour l'homme si elles sont absorbées par
inhalation ou par voie cutanée lorsqu'elles sont chargées, déchargées ou transportées en vrac et qui ne
satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe de danger 6.1.
Matières solides corrosives : MDV (symbole de référence CR)
Ce sont des matières qui sont corrosives pour la peau, les yeux ou les métaux ou qui sont des
sensibilisants respiratoires et qui ne satisfont pas aux critères existants pour être incluses dans la classe
de danger 8. Matières solides présentant d'autres dangers : MDV (symbole de référence OH)

MESURES APPLICABLES

1011 - DEPOTS A TERRE
Les dépôts des matières solides en vrac MDV , respectivement de symbole de référence CB, SH, WF, TX
et CR obéissent aux mêmes dispositions, du présent règlement ou du règlement local, que celles
applicables respectivement aux matières des classes de danger 4.1, 4.2, 4.3, 6.1 et 8.
Les matières solides en vrac MDV de symbole de référence WT doivent séjourner à terre dans des
emplacements à l'abri de l'eau et de l'humidité.

1012 – MATIÈRES SOLIDES EN VRAC MDV DE SYMBOLE DE RÉFÉRENCE OH
Pas de prescription particulière.

1013 - ENGRAIS AU NITRATE D'AMMONIUM (non dangereux)
Le dépôt en vrac de ces engrais obéit aux prescriptions des articles 511 et 516 du Chapitre II du présent
règlement.
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V 5 - 11/12/2025
ANNEXES DU RLMD DU PORT DE SETE
ANNEXE 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le port de Sète
ANNEXE 2 : Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai
ANNEXE 3 : Quantités maximales de Nitrate d'ammonium admissibles à quai
ANNEXE 4: Conditions de navigation dans les chenaux et installations des bassins
ANNEXE 5 : Conditions de ségrégation des marchandises dangereuses entre elles et conditions de
gerbage
ANNEXE 6 : Conditions d'exercice de l'activité de gardiennage des marchandises dangereuses
ANNEXE 7 : Consignes de sécurité pour les opérations d'avitaillement
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V 5 - 11/12/2025
ANNEXE 1 : Liste des postes et des opérations autorisées sur le Port de Sète
A Opération autorisée NA Opération non autorisée
CLASSE sous-division
code UN
Postes et zones
de transit
IMTD
Trafic
passager à
coté
Plateforme
multimodale et
Zone transit
Wagon ITMD
Transbordem
ent sur
postes
autorisés
Durée de
Séjour
Gardienn
age
rapproch
é
OBLIGAT
OIRE
Commentaires
1 1.1 à 1.4 I1, H, NA NA NA Enlev
Imm OBLIG Pas de dépôt à terre – 8 t maximum de masse
nette explosive
1 1.4S, 1.5, 1.6 I1,H,E NA NA A Enlev
Imm
2.1 E,H,I1,
Transit 1 NA
PLateforme
multimodale
Zone transit
wagon
A Enlev
Imm OBLIG Racks B5O sur PM et Zone transit Wagon
2.1 UN 1950 E, H, I1,
Transit1 NA
PLateforme
multimodale
Zone transit
wagon
A J7
2.2 E,H,I1, Transit1 NA
Plateforme
multimodale
Zone transit
wagon
A J7 Racks B5O sur PM et Zone transit Wagon
2.3 H,I1 NA NA A Enlev
Imm OBLIG I1, H en bouteilles de 100kgs
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V 5 - 11/12/2025
CLASSE sous-division
code UN
Postes et zones
de transit
IMTD
Trafic
passager à
coté
Plateforme
multimodale et
Zone transit
Wagon ITMD
Transbordem
ent sur
postes
autorisés
Durée de
Séjour
Gardienn
age
rapproch
é
OBLIGAT
OIRE
Commentaires
3 GEI GEII E, H, I1 NA
Plateforme
multimodale
Zone transit
Wagon
A Enlev
Imm
Pas de citernes de produits susceptibles de
conduire à une explosion due aux vapeurs en
expansion d'un liquide en ébullition (BLEVE) à
froid ou à une explosion accidentelle de gaz à
l'air libre (UVCE) sur plateforme multimodale
et zone transit wagon. Faisceaux de 3 à 11
utilisables.
3 GEIII E, H, I1,
Transit 1 NA
Plateforme
Multimodale
Zone transit
Wagon
A J2
Pas de citernes de produits susceptibles de
conduire à un Bleve à froid ou à un UVCE sur
plateforme multimodale et zone transit wagon.
Faisceaux de 3 à 11 utilisables.
4.1 / 4,2 E, H, I1,
Transit 1 NA
Plateforme
Multimodale
Zone transit
Wagon
A J2
4.2 Matiere
T°controlée E, H, I1 NA Plateforme
Multimodale A Enlev
Imm OBLIG
4.3 E,H,I1,
Transit 1 NA NA A J2 OBLIG
5.1 Autres que 1942 I1, H NA NA NA Enlev
Imm OBLIG
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V 5 - 11/12/2025
CLASSE sous-division
code UN
Postes et zones
de transit
IMTD
Trafic
passager à
coté
Plateforme
multimodale et
Zone transit
Wagon ITMD
Transbordem
ent sur
postes
autorisés
Durée de
Séjour
Gardienn
age
rapproch
é
OBLIGAT
OIRE
Commentaires
5.1 Autres que 1942
GRV 500 Kgs I1, H, E NA NA NA Enlev
Imm OBLIG
5.1 UN 1942 I1, H NA NA NA Enlev
Imm OBLIG
5.2 I1, H, E NA NA NA Enlev
Imm OBLIG
6.1 I1, H, E NA Plateforme
multimodale NA Enlev
Imm
6.2 I1, H, E NA Plateforme
multimodale NA Enlev
Imm Visa Autorités sanitaires
7 E1 ( H1 en
secours) NA NA NA Enlev
Imm OBLIG
en conteneurs ou equivalent avec autorisation
préalable capitainerie . Uniquement matières
radioactives ayant une faible activité spécifique
(LSA)
8 I1, H, E
Transit 1 NA
Plateforme
Multimodale
Zone transit
Wagon
A J2
9 I1, H, E
Transit 1 NA
Plateforme
Multimodale
Zone transit
Wagon
A J7
9 UN 2071 I1, H, E NA Plateforme
multimodale A Enlev
Imm
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Nota :
L'étude de dangers n'autorise que les postes E,H et I1. Le dépôt sur terre-pleins de quais ne peut se faire que sous condition de gardiennage, le
stationnement de transit que dans les enclos ou parcs spécifiés ( parc de transit 1). Il est à considérer que l'étude dangers n'a pas conduit à retenir le transit
de matières dangereuses au poste G .
Considérant les différentes classes de matières dangereuses, il conviendra de se référer aux limites quantitatives retenues dans l'étude de dangers
ayant conduit à l'acceptabilité des différentes classes. Ces limites s'entendent comme la somme des unités export, import et transit . Le contrôle
sera établi par les services de la Capitainerie. Cette dernière informera le gestionnaire et les exploitants des niveaux atteints et de la nécessité d'un
réexamen de l'étude de dangers afin, si nécessaire, d'augmenter potentiellement ces limites.
Considérant les commentaires du tableau ci-dessus, il conviendra de se référer le cas échéant à l'étude de dangers, version 5 – 2025. à des fins
d'acceptation du mode de conditionnement.
La manutention, le chargement, le déchargement, le stationnement ou l'entreposage des matières dangereuses sont strictement limitées aux matières
dangereuses visées dans le tableau ci-dessus, et aux zones correspondantes.
L'analyse de risques menée dans le cadre de l'étude de dangers conduit à :
- Exclure la classe 2.3 du poste E
- Exclure des zones Plateformes multimodales et zone transit wagon, les produits de classe 3 pouvant conduire à un BLEVE à froid ou un UVCE.
- Restreindre pour les produits de classe 3 le nombre de voies ferrées pouvant être utilisées , les voies ferrées autorisées étant numérotées de 3 à 11 à
compter du Sud de la zone ferroviaire .
- Exclure les CL 3 GE I et GE II de la zone transit .
Dans le cas des navires retardés pour raisons imprévisibles (météo, avaries, etc.), une durée de dépôt supplémentaire de deux jours maximums sera
admissible, sur demande justifiée,
L'AIPPP peut imposer des délais différents, par mesure de sécurité ou en fonction du trafic,
Des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'AIPPP, pour des raisons d'impossibilité avérée d'embarquement ou enlèvement des marchandises.
L'AIPPP peut ordonner des mesures de sécurité adaptées (gardiennage exclusif, isolement, évacuation…) dans le cas des conteneurs dont le dépôt dépasse
la durée allouée ou en cas d'incident/accident.
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Dans les zones d'échange ferroviaire, dans lesquelles les marchandises dangereuses sont destinées à un trafic seulement continental, les délais de
stationnement sont réduits au minimum nécessaire aux opérations, sauf autorisation de l'AIPPP,
CO- Activités
Les règles de coactivités suivantes ont été définies par l'étude de dangers .
- Les opérations de chargement ou de déchargement de matières dangereuses ne peuvent se dérouler de façon concomitante sur les quais I1 et H, tant qu'un
navire est en cours de chargement ou de déchargement impliquant des matières dangereuses par le poste RO-RO.
- Le dépôt à terre de produit de classe 5 est interdit sur les quais H et I1 lors des opérations de chargement / déchargement de classe 1 et inversement.
- Aucun navire de passagers ne peut être présent au niveau ou dans l'environnement immédiat des quais E, H et I1, aucun passager en attente ne peut être
sur ou dans l'environnement immédiat des quais E , H et I1. Une étude de danger complémentaire devra démontrer éventuellement l'acceptabilité de
navires à passagers au poste E, H et I1.
- Les opérations de classe 7 ( LSA) au poste E-1 sont réalisées en dehors des périodes d'embarquement ou de débarquement de navires passagers au poste
G.
Quantités limitées
Le régime des quantités limitées ( et exceptées ) est accepté sur le port de Sète sous condition que la marchandise dangereuse réponde aux exigences des
chapitres 3.4 et 3.5 du V olume 2 du code IMDG . A ce titre , ces marchandises se verront appliquer un délai de séjour augmenté de 2jours .
Durée de séjour (les jours s'entendent en jours ouvrés du lundi au vendredi hors jours fériés)
Enlèvement immédiat : stationnement uniquement pour la réalisation des formalités administratives .
J1 : Jour de départ -24 H ou jour d'arrivée + 24h
J2:jour de départ – 48 H ou jour d'arrivée + 48 H
J7 : Jour de départ – 168 H ou jour d'arrivée + 168 H
Des durées de dépôt supplémentaires , par rapport à celles fixées dans le tableau ci-dessus , sont admissibles, sur demande justifiée . Cette demande
présentera des mesures compensatoires prévues ( Gardiennage) .
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ANNEXE 2 :
Quantités maximales de classe 1 admissibles à quai
Considérant que dans l'étude de dangers V5 de mai 2025, l'acceptabilité des transits de matières et objets
explosifs est appréciée au regard des effets des phénomènes dangereux susceptibles d'être générés et des
dispositions de l'article 114-2du RPM .
Cette Démarche conduit à :
- Exclure le transit d'explosifs de division 1.1 à 1.3 au quai E
- Limiter à 8t de masse nette explosive les classes 1.1 à 1.3 transitant aux postes H3 et I1 .
La manutention de matière condensée de classe 1.1 à 1.3 au niveau des quais H3 et I1 est compatible avec
l'arrêté RPM à condition que cette manutention ne soit réalisée que sur une partie des quais ( 80 M et 130
M à compter des postes RORO des postes H3 et I1)
Les masses nettes maximales admissibles de matières explosives contenues dans les marchandises de la
classe 1 par îlots à quai sont pour les postes , H3 et I1:
- Pour les Cl 1 hors division 1.4S :8 000 Kg
- Pour la division 1.4S : illimité
Définitions
Division 1.4 : Matières et objets ne présentant qu'un danger mineur d'explosion en cas de mise à feu
pendant le transport .
Compatibilité S : Matière ou objet emballé de façon que tout effet dangereux dû à un fonctionnement
accidentel demeure contenu dans l'emballage .
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y a 0 ~à N |4
ANNEXE 3
Quantités maximales de nitrate d'ammonium,
d'engrais au nitrate d'ammonium et N.A.S.C
admissibles sur un même navire
Considérant que dans l'étude de dangers V5 de mai 2025, l'acceptabilité des transits d'engrais est
appréciée au regard des effets des phénomènes dangereux susceptibles d'être générés et des dispositions de
l'article 114-2du RPM .
Cette Démarche conduit à :
- Exclure le transit de conteneurs de vrac d'ammonitrates relevant de la classe 5.1 sur le quai E , la
zone de transit conteneurs et la plateforme multimodale ;
- Exclure le transit de conteneurs de nitrate d'ammonium technique ( NAT) sur le quai E , la zone de
transit conteneurs et la plateforme multimodale
- Interdire de Charger /Décharger un navire sur le poste I1 tant que des ilots de produits de classe 5
sont en dépôt sur le poste H1 ( et inversement )
Il est rappelé que les opérations ou acceptation des navires à quai transportant des marchandises
dangereuses de classe 5.1 sont conditionnées à la disponibilité des moyens en débits d'eau conformes à
l'article 518 du RPM .
Dispositions particulières relatives aux produits de la classe 5.1 et aux engrais à base de nitrate
d'ammonium de classe 9 .
- Manutention : Des procédures particulières sont mises en place pour éviter :
- Toute contamination possible des produits de classe 5.1 par des matières combustibles ou incompatibles
provenant des engins de manutention
- Toute agression mécanique ou thermique des produits de la classe 5.1 et des engrais à base de nitrate
d'ammonium de classe 9.
Les appareils mécaniques utilisés pour la manutention des GRV ou des containers de classe 5.1 ou
d'engrais à base de NA de classe 9 ne présentent aucune zone chaude non protégée susceptible d'entrer en
contact avec ces produits . Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement .
Les installations ou terre-pleins sont entretenues et nettoyées régulièrement. Un registre précise tous les
éléments de ces nettoyages .
Sont interdits à moins de 20 m de tout GRV ou container de classe 5.1 ou Engrais à base de NA de classe
9 , les explosifs, les produits combustibles , les produits agro-pharmaceutiques , les bouteilles de gaz
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comprimé, les matières incompatibles telles que (métaux oxydables), les sels de métaux, les chlorates,
chlorures, acides, hypochlorites et chaux vive .
La constitution des ilots en attente d'embarquement ou débarquement est effectué conformément à l'article
516 du RPM.
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ANNEXE 4: Conditions de navigation dans les chenaux et installations des Bassins
Les navires transportant des hydrocarbures, doivent être assistés dans leurs manœuvres par le remorquage portuaire, conformément aux tableaux ci-
dessous.
Toute dérogation à ces règles est du ressort de l'AIPPP qui peut imposer des mesures supplémentaires, notamment en fonction des conditions météo.
LIEU
TYPES DE NAVIRES
INSTALLATIONS PETROCHIMIQUES
NAVIRES PETROLIERS &
CHIMIQUIERS
APPONTEMENT JT Conditions max météo
De 190 à 230 m 2 Remorqueurs 22 Nœuds établis
De 150 à 190 m 2t Remorqueurs 25 Nœuds établis
De 120 à 150 m 1 Remorqueur 30 Nœuds établis
L'exploitant GDH peut avoir des dispositions plus contraignantes
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ANNEXE 5 : Conditions de ségrégation des marchandises dangereuses entre elles
et les conditions de gerbage
Le gestionnaire du port de Sète devra respecter les conditions suivantes pour le gerbage des containers de matières dangereuses au niveau du parc de stockage .
Matières dangereuses _ Distances de sécurité sur le parc de transit du PORT DE SETE -
Classes 2.1 2.2 2.3 3 4.1 4.2 4.3 5.1 5.2 6.1 8 9
Gaz inflammables 2.1 0 0 0 s a s s s s 0 a 0
Gaz non inflammables non toxiques 2.2 0 0 0 a 0 a 0 0 a 0 0 0
Gaz toxiques 2.3 0 0 0 s 0 s 0 0 s 0 0 0
Liquides inflammables 3 s a s 0 0 s s s s 0 0 0
Solides inflammables (y compris les
matières autoréactives et les matières
explosibles désensibilisées solides)
4.1 a 0 0 0 0 a 0 a s 0 a 0
Matières sujettes à l'inflammation
spontanée
4.2 s a s s a 0 a s s a a 0
Matières qui au contact de l'eau
dégagent des gaz inflammables
4.3 s 0 0 s 0 a 0 s s 0 a 0
Matières comburantes 5.1 s 0 0 s a s s 0 s a s 0
Peroxydes organiques 5.2 s a s s s s s s 0 a s 0
Matières toxiques 6.1 0 0 0 0 0 a 0 a a 0 0 0
Matières corrosives 8 a 0 0 0 a a a s s 0 0 0
Matières et objets dangereux divers 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Note concernant le tableau ci-dessus :
Les cargaisons des classes 1 (à l'exception de la division 1.4S), 6.2 et 7 ne sont normalement admises dans la zone portuaire qu'aux fins de leur expédition ou livraison immédiate. Ces
classes ne figurent donc pas dans le tableau. Toutefois, s'il est nécessaire, à la suite de circonstances imprévues, de faire séjourner ces cargaisons temporairement, le séjour doit s'effectuer
dans des zones désignées à cet effet. Dans ce cas, le règlement local visé à l'article 11-2-3, ou à défaut l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire, détermine les prescriptions
particulières à observer, en tenant compte des prescriptions relatives à la séparation pour chacune de ces classes, telles qu'énoncées par le Code IMDG, et en s'appuyant sur les
dispositions des articles 114 (Classe 1), 621 (Classe 6.2) et 712 à 712-2 (Classe 7) du présent règlement.
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Les conteneurs ne doivent jamais être gerbés dans le même plan vertical, sauf exceptionnellement pour les conteneurs d'une même classe, interdiction
totale pour la classe 8 .
Colis/GRV/Remorques/Conteneur
plateforme
Conteneurs Fermes/Citernes Mobiles /
véhicules routiers fermés
Véhicules Routiers ouverts / Wagons
Marchandises / Conteneurs ouverts
0 : Séparation non nécessaire
a : Loin de – Distance mini de 3m
S : Séparé de / 6m mini à ciel ouvert
0 : séparation non nécessaire
a: aucune séparation
S : Sépare de / 3m à ciel ouvert
0 : Séparation non nécessaire
a : Loin de – distance mini de 3m
S : Séparé de / 6m à ciel ouvert
Afin d'éviter les risques dominos , en outre du tableau ci -dessus les conditions suivantes doivent être respectées :
Sur le parc de transit
- Un dispositif de surveillance incendie pour les classes 2.1 et 3 doit permettre la mise en place d'une protection incendie dans un délai de 19mn sous
deux ans .
Sur les quais de déchargement autorisés :
- Les citernes de supercarburant et de GPL sont éloignées d'une distance minimale de 10 m de tout engin de transport , / 40 m de tout stockage .
- Les containers de la classe 2.1 sont éloignés de plus de 30 m des bâtiments contenant des matières combustibles .
Sur la Plateforme Multimodale
- Les containers et remorques de la classe 2.1 stationnés contenant des produits de type aérosols ( UN 1950) sont séparés entre eux par une distance
minimale de 15m .
- Les engins et containers bâchés sont interdits pendant la présence de citernes ou containers de la classe 3 .
- Les Containers et citernes de la classe 3 sont entreposés, manutentionnés, uniquement dans la moitié sud de la plateforme multimodale ( faisceaux
de 3 à 11 comptés en partant du sud de la zone)
- Un dispositif de surveillance incendie pour les classes 2.1 et 3 doit permettre la mise en place d'une protection incendie dans un délai de 19mn sous
deux ans .
Sur la zone de transit Wagons
Au sein de la zone de transit Wagons :
- Ceux comportant des matières de la classe 3 stationnent uniquement sur les voies des faisceaux n° 3 à 11 comptés à partir du sud de la zone . Le
temps de stationnement des wagons sera limité au maximum . Une Procédure est établie , ainsi qu'un marquage au sol , afin d'indiquer les faisceaux
utilisables pour la formation et le stationnement des trains contenant des produits de la classe 3 .
- - Un dispositif de surveillance incendie pour les classes 2.1 et 3 similaire à celui de la plateforme multimodale devra être installé sous deux ans .
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Annexe 6 : Conditions
d'exercice de l'activité de
gardiennage des marchandises
dangereuses
Cahier des charges
I - OBJET
II – REGLEMENTATION - DOCUMENTS DE REFERENCE
III – ROLE – IDENTIFICATION – MOYENS – FONCTIONS ANNEXES -
)A ROLE
)B IDENTIFICATION
)C FONCTIONS/MOYENS
)D FONCTIONS ANNEXES
IV - QUALIFICATIONS/FORMATIONS
V – FORMATION RECONNUE PAR l'AIPPP
VI – SUSPENSION ET/OU RETRAIT 'AGREMENT VII - LIEUX D'EXERCICE
VIII – MODALITES DE COMMANDE - ORGANISATION MATERIELLE -- OBJET
Le présent document a pour but de définir les conditions de l'exercice du gardiennage dans le port
de SETE
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I – REGLEMENTATION – DOCUMENTS DE REFERENCE
- Arrêté du 18 juillet 2000 modifié, relatif au transport et à la manutention des marchandises dangereuses
dans les ports maritimes (dit RPM),
(Section IV – Gardiennage - Articles 24.1 et 24.2 du R.P.M.) Article 24-1
Le gardiennage des navires et bateaux dans lesquels se trouvent des marchandises dangereuses
en vrac est obligatoire, sauf dérogation accordée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Dans tous les cas, le gardiennage doit être effectué par une entreprise agréée par l'autorité préfectorale et
du personnel justifiant d'une formation dans le domaine des marchandises dangereuses reconnue par
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Il est exercé aux frais et risques de celui qui a la garde
de la marchandise.
Le gardiennage du navire ou bateau peut, dans certains cas, être effectué par l'équipage du navire ou
bateau, sous la responsabilité du Commandant, le gardiennage à terre étant, de toute façon, assuré
conformément aux conditions générales définies par le présent article.
Le personnel de gardiennage a pour mission de faire respecter les prescriptions réglementaires en faisant
appel si nécessaire à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. En cas de nécessité ou d'incident,
les gardiens doivent immédiatement alerter l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Article 24-2
Le gardiennage est imposé durant toute la durée des opérations de chargement, de déchargement, ou de
transbordement et même, s'il y a lieu, pendant tout le séjour du navire, bateau ou véhicule ou des
marchandises dangereuses dans le port.
Les règlements locaux ou des consignes spéciales de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
précisent pour chaque classe de marchandises les conditions particulières de gardiennage.
911 Code des Transports
- Code des transports, annexé à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010,
notamment la cinquième partie, Livre III, titre III, Police des ports maritimes,
- Livre VI du code de La Sécurité intérieure ( Partie législative et réglementaire )
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II - ROLE - IDENTIFICATION - MOYENS - FONCTIONS ANNEXES
ROLE
Gardiennage des marchandises dangereuses en colis ou en conteneurs (à terre ou à bord des navires) :
Le gardien doit faire respecter les prescriptions réglementaires et les consignes spéciales en faisant appel
si nécessaire à l'AIPPP. En cas de nécessité, accident, incident, il doit prendre les premières mesures de
sécurité et alerter l'AIPPP.
Gardiennage à bord des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac :
Le gardien à bord des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac a pour rôle de veiller
(ou assurer un suivi) de façon effective et permanente de jour comme de nuit des opérations de
chargement ou de déchargement ou de transbordement. Il doit apporter son concours à la sécurité des
opérations commerciales.
Ceci n'exonère en rien les responsabilités des capitaines de navires et de l'équipage.
Il doit s'assurer du respect des prescriptions réglementaires et des consignes spéciales en faisant appel si
nécessaire à l'AIPPP.
Le gardien a pour mission de donner l'alerte à l'AIPPP en cas de nécessité : accident, incident et, en cas
de non-respect des prescriptions réglementaires, ou de doute sur l'application des consignes de sécurité.
IDENTIFICATION
Conformément à l'article 1 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage , le gardien devra,
dans l'exercice de ses fonctions, porter une tenue, qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes
définis par les textes réglementaires et qui soit en accord avec les règlements de sécurité du terminal.
La tenue comportera au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise et
placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toute circonstance.
Le gardien sera identifié par un badge de son entreprise portant la raison sociale et son identité et devra
être en possession d'une carte professionnelle délivrée par son employeur.
Il devra être détenteur d'un titre de circulation permanent délivré après avoir rempli et obtenu une
demande d'habilitation préfectorale , saisie dans le logiciel national CEZAR ou être détenteur d'un titre
de circulation temporaire l'autorisant à pénétrer et à circuler à l'intérieur d'une zone d'accès restreint.
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(NS
Le gardien devra également se plier à toutes les démarches nécessaires pour avoir une autorisation
d'accès et une autorisation d'exercer à l'intérieur de l'installation portuaire concernée.
FONCTIONS ET MOYENS
Gardiennage des marchandises dangereuses en colis ou en conteneurs (à terre ou à bord des navires) :
Le gardien devra Avoir reçu un ordre de mission de son entreprise précisant :
- le type de marchandise dangereuse à gardienner,
- le lieu du gardiennage,
- les consignes de sécurité particulières.
Le gardien devra être en mesure de présenter cet ordre de mission à la demande de l'AIPPP.
- Posséder au moins un moyen de communication,
- Etre équipé du matériel de sécurité défini pour l'opération,
- Prendre contact avec l'AIPPP à sa prise de fonction et avec le Capitaine du navire (ou son
représentant) si le gardiennage a lieu à bord.
Gardiennage à bord des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac
Le gardien devra :
- Avoir reçu un ordre de mission de son entreprise précisant :
o le nom du navire,
o le poste à quai,
o les opérations de cargaisons effectuées (chargement/déchargement, transbordement, attente …..),
o la date et heure d'accostage.
- Embarquer sur le navire avec son matériel de protection individuelle requis par le terminal,
-Pouvoir disposer d'un local avec vue sur le pont des citernes : salle de contrôle ou passerelle (ou local
adjacent à la Salle de Contrôle en cas de place limitée uniquement).
-Etre équipé au minimum de deux liaisons : téléphonique et radiotéléphonique de sécurité navire/terre. En
vérifier le fonctionnement dès l'arrivée à bord (faire signer la prise en charge par le Capitaine ou son
représentant). Ces liaisons ne pourront, en aucun cas, être utilisées pour d'autres motifs que ceux liés à la
sécurité et aux opérations de chargement, déchargement et transbordement en relation avec l'AIPPP, les
exploitants, les raffineries et les dépôts pour signaler les événements (incidents ou accidents).
- Prendre contact avec :
o le Capitaine du navire ou l'officier responsable des opérations,
o le chef de quart réceptionnaire/chargeur (raffinerie, dépôt, usine …),
o le chef de quart du PC du terminal,
o la Capitainerie du port – Vigie,
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-Effectuer une reconnaissance avec le Capitaine ou son représentant à la passerelle ou salle de contrôle
pour situer l'emplacement de la radio VHF et se faire expliquer le fonctionnement du canal 12.
- Posséder un document rédigé en français/anglais à l'attention du Capitaine du navire définissant sa
mission à bord,
- Etre en possession des documents remis lors de la formation (réglementation, consignes, fiches réflexes........................
),
- Tenir une chronologie des opérations de chargement, déchargement, transbordement et des événements
(main courante),
- Tenir informé l'AIPPP de tout incident, accident pouvant avoir des conséquences sur la sécurité
des personnes, du navire, des Installations, de l'environnement
-Veiller attentivement et assurer un suivi attentif des opérations effectuées sur le navire et alerter le service
du port en cas de problème ou de doutes :
- arrêts intempestifs des opérations de chargement / déchargement / transbordement.
- anomalies pouvant avoir une incidence sur la sécurité des opérations à bord et/ou à terre.
FONCTIONS ANNEXES
Sous réserve que le gardien puisse remplir totalement la mission qui lui est impartie par la
Réglementation nationale et locale en matière de sécurité, il peut se voir confier des tâches annexes
directement liées à sa fonction et pouvant constituer des mesures préventives d'accident ou permettant
d'analyser les situations rencontrées, comme éventuellement la rédaction d'un rapport en cas d'incident
ou d'accident.
ses fonctions ne pourront en aucun cas prendre un caractère privé, commercial, d'intermédiaire à bord ou
avec l'extérieur en dehors de ses fonctions de sécurité liées aux opérations effectuées par le navire
(CH/DC – soutes - transbordement ).
III - QUALIFICATIONS - FORMATION -
QUALIFICATIONS
Le gardien doit :
 Avoir une qualification générale lui permettant d'exercer sa mission,
 Avoir la capacité physique et intellectuelle,
 Maîtriser la langue française courante et, pour les gardiens des navires transportant des matières
dangereuses en vrac, la langue anglaise,
 Justifier d'une formation adaptée à l'exercice de ce travail et reprenant à minima le programme
détaillé ci-dessous en B/
FORMATION
Gardiennage de marchandises dangereuses en colis ou en conteneurs (à terre ou à bord des navires)
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Le gardien doit avoir reçu une formation visant à lui permettre d'exercer sa mission, être capable
d'observer, d'alerter en cas d'urgence, puis relayer les ordres qu'il recevra dans ce cas.
Le programme de formation suivi par l'agent doit comprendre les points suivants :
Le code international pour le transport des matières dangereuses en colis (IMDG)
- Connaissance des classes et leurs divisions, des étiquettes correspondantes et des dangers
principaux de chaque classe. Principaux moyens de protection et de lutte pour chaque classe.
- Connaissance de l'existence des fiches de sécurité produits et du guide des soins médicaux
d'urgence.
Les différents intervenants sur le terminal et leur rôle (notions) :
- Le Navire, le Capitaine : rôle, responsabilités, L'AIPPP : rôle, attributions des officiers de port, Le
Manutentionnaire : rôle et responsabilités, L'exploitant du terminal,
- La douane : rôle, attributions,
- Les Marins Pompiers : rôle, moyens, attributions, Le transitaire : rôle et responsabilités,
- Le Consignataire du navire : rôle et responsabilités.
Réglementation et consignes de sécurité :
- Le Code des ports et Code des transports (généralités),
- Le RPM (généralités),
- La réglementation locale (RL, généralités), Le Guide d'Information Portuaire,
- Consignes de sécurité en vigueur sur le terminal,
- Mesures à prendre en cas d'incident, d'accident, de sinistre, personnes à prévenir, Le POI / Schéma
d'alerte, les fiches réflexes, le rôle du gardien,
- Les moyens de communication,
- Le contrôle d'une zone dangereuse, le périmètre de sécurité et le balisage.
Gardiennage à bord des navires transportant des marchandises dangereuses en vrac (gardien de
sécurité)
Le gardien doit avoir reçu une formation visant à lui permettre d'exercer sa mission, être capable
d'observer, d'alerter en cas d'urgence, puis relayer les ordres qu'il recevra dans ce cas.
Le programme de formation suivi par l'agent doit comprendre les points suivants :
1/ Le Navire
- Différents types de navires : pétrolier, chimiquiers, gaziers, Le gaz inerte, le H2S, point éclair …
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(notions),
- Equipage : rôle de chacun à bord,
- Procédures : évacuation, incendie, opérations commerciales, Le code ISM (notions).
- Notions sur les intervenants dans le domaine de la sécurité des navires : des Affaires maritimes,
CSN, Sociétés de classification, superintendant (veeting), assureur (P&I) etc.
2/ Police de l'exploitation portuaire
2.1 La Réglementation
- Code des Transports (généralités), RPM (généralités)
- Réglementation locale :
- RL,
- Déclaration d'entrée Responsabilités en cas de sinistre, Check list,
- Gestion des déchets,
- La sûreté sur les terminaux.
2.2 L'AIPPP
- Organigramme : Commandant du port, officier de permanence, placement, vigie ;
- Responsabilité, domaine d'action : fonctions régaliennes,
- Visite de sécurité liée aux opérations de chargement, déchargement, transbordement,
avitaillement…
- Les autorisations spéciales: soutage, avitaillement, réparation, immobilisation machine, peinture de
coque, plongées…
2.3 La prévention et la lutte contre les sinistres
Les risques : incendie, explosion, pollution :
- Le rôle des différents intervenants : l'AIPPP, Exploitant, Sapeurs-pompiers, SAMU, Les moyens
de lutte: fonctionnement, répartition, mise en œuvre,
- Conduite à tenir devant la découverte d'un incident/accident, personnes à prévenir, Le PIP : schéma
d'alerte, les fiches réflexes, le rôle du gardien,
- Le POI / Schéma d'alerte, les fiches réflexes, le rôle du gardien, Les PPI,
- Les autres Plans : plan particulier antipollution, Les fiches sécurité produit : procédures, affichage.
Règles de sécurité pour accès sur les postes,
- Le matériel ADF,
- Procédures en cas d'avarie aux installations pétrolières.
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< ASA
- Organisation du service d'exploitation, Organisation des communications, Activités des terminaux,
- Caractéristiques techniques des installations (plans des lignes et distributeurs), Bras de chargement :
limite d'utilisation (planche type d'un bras),
- Canalisations: limitation de pression et de température (produits réchauffés), Fonction de
télésurveillance et de la télégestion: procédure,
- Règlement de sécurité et plans d'urgence,
- Connaissances générales des produits manipulés, des équipements de quai et des modes opératoires,
Connaissances des risques et mesures de sécurité relatives aux opérations,
- Connaissance de l'organisation et des moyens de communication dans les terminaux et des
chargeurs/réceptionnaires,
Procédures de chargement/déchargement:
- rôle des différents intervenants (Exploitant/superintendant réceptionnaires/chargeurs), check list de
sécurité,
- mode opératoire, branchement débranchement, ouverture des circuits, vidange des bras de
chargement, inertage. Mise à disposition de réductions, système d'arrêt d'urgence : AFU, téléphone de
sécurité etc.…
- la gestion des déchets de navires : organisation, réglementation, responsabilités.
Connaissance du vocabulaire technique portuaire et navire dans domaine des opérations commerciales et
de la sécurité.
IV - FORMATION RECONNUE P AR l'AIPPP
Le gardien doit avoir suivi une formation spécifique aux marchandises dangereuses reconnue par l'AIPPP
Pour être reconnue par l'AIPPP la formation devra comprendre le programme défini ci-dessus et être
dispensée par un organisme de formation officiellement déclaré.
L'organisme délivrera une attestation nominative certifiant que le programme de formation est
conforme au programme défini ci-dessus.
La formation peut être dispensée par plusieurs organismes différents : dans ce cas, chaque attestation
précisera la partie du programme étudiée.
La ou les attestations de formation sont nominatives et doivent être remises à l AIPPP à sa demande.
V – SUSPENSION ET/OU RETRAIT D'AGRÉMENT
Le retrait d'agrément pourra être prononcé, par l'Autorité Préfectorale, à l'encontre d'une société de
gardiennage en cas de manquement à leurs obligations ou non-respect des conditions qui leur ont valu
75/77
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l'agrément.
Une suspension temporaire pouvant aller jusqu'à 3 mois pourra être effectuée par l'AIPPP en attendant la
décision de l'Autorité Préfectorale.
A titre individuel, les gardiens peuvent être interdits d'exercer les missions en relation avec les
marchandises dangereuses, en cas de manquement à leurs obligations ou aux conditions d'aptitude.
VI - LIEUX D'EXERCICE
Les limites administratives du Port de SETE définissent la zone d'exercice du gardiennage de
marchandises dangereuses.
VII – MODALITES de COMMANDE - ORGANISATION MATERIELLE -
MODALITES de COMMANDE
Gardiennage de marchandises dangereuses en colis ou en conteneurs (à terre ou à bord des navires)
Pour les marchandises à terre :
La responsabilité de la commande du gardiennage appartient à la personne en charge de la marchandise.
Pour les marchandises à bord des navires :
La responsabilité de la commande du gardiennage appartient au consignataire du navire.
Gardiennage de marchandises dangereuses en vrac à bord des navires
La responsabilité de la commande du gardiennage appartient au consignataire du navire.
ORGANISATION MATERIELLE
L'organisation matérielle du gardiennage reste du ressort de l'entreprise ou de la société de gardiennage.
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ANNEXE 7 : Consignes de sécurité pour les opérations d'avitaillement
Pétroliers et chimiquiers
Type de transfert Transfert de vrac liquide (soute, huile, slops, boues, sludges) par :
Bras ou flexible Barge
En déchargement
Avec gaz inerte
Oui Oui
En déchargement
Sans gaz inerte
Oui Oui sous conditions - cf a)
En chargement
Avec gaz inerte
Oui Oui
En chargement
Sans gaz inerte
Oui Oui sous conditions -cf b)
Débranché Sous gaz inerte
ou sans gaz inerte
Oui Oui
GDH peut dans son règlement particulier présenter des conditions plus
contraignantes ou interdire ce type d'opérations .
Les avitaillements de colis par barge sont possibles aux mêmes conditions sous
réserve de l'autorisation de l'exploitant pour GDH.
a) si point éclair > 61°C
b) hors opérations de transfert
Navires autres que navires citernes
Type de transfert Transfert de vrac liquide (soute, huile, slops, boues, sludges) par :
Flexible Barge camion
En opération
chargement
déchargement
Oui sous conditions
établies par la
Capitainerie
Oui sous conditions
établies par la Capitainerie
Oui sous conditions établies
par la Capitainerie
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service mer et littoralBeale Unité cultures marines et littoralFraternité
Montpellier, le 11 décembre 2025Affaire suivie par : Marion ArtisMél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16510portant attribution d'une subvention de l'État pour le financement d'un ancrage surla commune de Frontignan dans le cadre de la disposition départementale POLMAR-terre
Le préfet de l'HéraultVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et les textes qui l'ont modifié ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH François-Xavier ;VU l'instruction du premier ministre du 5 mars 2018 relative à l'engagement et au financement desmesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;VU l'instruction du 19juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12346 portant approbation de la disposition spécifique volet « POLMAR-terre » de l'ORSEC du département de l'Hérault ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté n° 2025-10-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault;VU Arrêté n°2025-11-DRCL-534 potant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault àMonsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande de subvention présentée par la commune de Frontignan le 1er décembre 2025 ;VU l'engagement juridique n° 2104913070 ;Considérant que l'action 4, sous-action Polmar, prévoit bien la réalisation d'ancrage pour ledéploiement des barrages de protection anti-pollution ;

ARRETE:
ARTICLE 1: OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante: réalisation de l'installation de l'ancragemanquant, identifié comme l'ancrage B, conformément au plan de pose révisé en 2025, sur le site duport de plaisance de Frontignan, annexé au présent arrêté.
Une aide de l'État d'un montant maximum de 2 400€ est attribuée à la commune de Frontignan pourla réalisation de l'opération suivante: mise en place de l'ancrage B manquant selon le plan de pose2025 au port de plaisance de Frontignan.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1. Imputation budgétaire :L'aide de l'État est imputée sur le BOP 205 - action 4, sous-action Polmar (Ministère de la TransitionÉcologique).2.2. Coût de l'opération :Le montant prévisionnel de la dépense totale est de 3 000 € HT.2.3. Montant et taux de l'aide :Le taux de la subvention de l'État est de 80,00% du coût prévisionnel éligible. En application de cetaux, le montant maximum de l'aide financière est de 2 400 €. Ce montant est Un montant maximumprévisionnel: le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelleplafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépensesubventionnable, ne peuvent pas être modifiés par rapport à la décision attributive sauf lorsque dessujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montantestimé du projet. Dans ce cas, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'articlesuivant. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montantmaximum de la subvention, fait l'objet d'une modification du présent arrêté.Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aidespubliques au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 3 - SERVICE DE L'ÉTAT CORRESPONDANT
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,Mission finances et contrôle interneBâtiment Ozone - 181 place E. Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier Cedex 2;
ARTICLE 4 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET ACHEVEMENT DE L'OPÉRATION
L'opération peut commencer le 1er décembre 2025, date de dépôt de la demande de subvention. Lebénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de lanotification de la présente convention, et à informer sans délai le service responsable cité enpréambule de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans ledélai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, pararrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

Dans un délai de douze mois soit au plus tard le 31/12/2028, le bénéficiaire adresse au servicecorrespondant :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif co-signé ordonnateur etcomptable public et factures correspondantes) ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de ce délai, aucun paiement de solde ne peutintervenir au profit du bénéficiaire. Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé sil'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement ou si la transmission despièces mentionnées ci-dessus n'est pas faite dans les 12 mois suivant le délai prévisionneld'achèvement.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Demandes de paiement
Le paiement de l'aide intervient, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aidementionnée à l'article 2, sous les réserves précisées a l'article 4 et de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec la demandeinitiale validée par le présent arrêté.L'ordonnateur secondaire est le Préfet de l'Hérault.Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques (DRFIP) 31.
Aucune prestation antérieure à la date de réception du dossier de demande de subvention par leservice responsable cité à l'article 3 ne saurait être prise en charge au titre de la présente subvention.Des acomptes, jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, peuvent être payés surjustification des dépenses. Une avance qui ne peut excéder 30% du montant maximum de lasubvention, peut être versée à partir de la réception de la déclaration de commencement d'exécutiondu projet faite par le bénéficiaire et à sa demande expresse. Le solde, de 20 % minimum, sera calculé auprorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel del'aide mentionnée à l'article 2, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées des dépenses (ou certificationde l'expert-comptable ou commissaire aux comptes), accompagnée d'un état récapitulatif, qu'il certifieexact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis deréaliser finalement son projet.
5.2. Compte à créditer :
Les paiements sont effectués sur le compte suivant :- Titulaire : Mairie de Frontignan- Banque : Banque de France- Agence : Service de Gestion comptable littoral- Code Banque : 30001 - Code Guichet : 00799- Compte : C3400000000 - RIB : 30001 00799 C3400000000 03- SIRET : 213 401 086 000 11; - numéro de tiers chorus : JA OOO AS 91y
ARTICLE 6 - SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans lesannexes technique et financiére jointes au présent arrété.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.A cet effet, la transmission des factures et autres justificatifs certifiés de dépense devra respecter lecalendrier annexé au présent arrêté.
En cas de modification du plan de réalisation, ou par exception du plan de financement dans lesconditions précisées à l'article 2, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au serviceresponsable visé à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé aupréambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATIONIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si le service correspondant visé à l'article 3 a connaissance ou constate un dépassement dumontant des aides publiques perçues mentionnées à l'article 2 ;- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçuesdans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 - EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault,L'Administrateur Général des Finances Publiques (DRFIP 31),Le Directeur départemental des territoires et de la mer,Le bénéficiaire de la subvention,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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\ / Le préfet,Pour Je Préfet de l'Hérauitét par délégation .. ,Eee) id, siCédric INDJIRDJIA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. l'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr

PLAN POLMAR TERRE DE L'HERAULTETUDE DES BLANS DE PROTECTION DAR BARRAGES
SC. CUBA GELe type de barrage utilisé est du gros barrage à réserve de flottaison (ex : Baléar333bis ...) enAB, ia longueur est : 80m.
intérleuc port de FrontignanA BAmarrage fixele long du quai Amarrage fixele long du quai
BRAS Extérieur port de Frontignananarrage note al
DESCRIPTIFDES ANCRAGES* Aupoint À : 1 système d'amarrage pour fixer le barrage à un ancrage fixé sur Le quai* Au point B: 1 système d'amarrage pour fixer le barrage à un ancrage fixé sur le quaiSchéma d'amarrage aux points À etB :
Systeme d'amaragefixé au qua
Le dl sig Position (en Lambert 931 Position (en WGS84)Point d'ancrage X Y = YÀ 762856 6259618 3°46.5587'E 43°25.9900' NB 762916 6259601 3°46.6030 E 43°25,9633'N
PNE POLMAR-Terre15/03/2075

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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service mer et littoraliberté a : "Peal Unité cultures marines et littoralFraternité
Montpellier, le 11 décembre 2025Affaire suivie par : Marion ArtisMél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16511portant attribution d'une subvention de l'État pour le financement d'un ancrage surla commune de la Grande-Motte dans le cadre de la disposition départementalePOLMAR-terre
Le préfet de I'HéraultVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et les textes qui l'ont modifié ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH François-Xavier;VU l'instruction du premier ministre du 5 mars 2018 relative à l'engagement et au financement desmesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;VU l'instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;VU l'arrêté n°7DDTM34-2021-10-12346 portant approbation de la disposition spécifique volet « POLMAR-terre » de l'ORSEC du département de l'Hérault;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté n° 2025-10-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;VU Arrêté n°2025-11-DRCL-534 potant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault àMonsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande de subvention présentée par la commune de la Grande-Motte le 3 décembre 2025 ;VU l'engagement juridique n° 2104913068 ;Considérant que l'action 4, sous-action Polmar, prévoit bien la réalisation d'ancrage pour ledéploiement des barrages de protection anti-pollution ;

ARRETE:ARTICLE 1: OBJET
Le bénéficiaire s'engage a réaliser l'opération suivante: réalisation de l'installation de l'ancragemanquant, identifié comme l'ancrage A, conformément au plan de pose révisé en 2021, sur le site duGrau-du-Ponant, annexé au présent arrêté.
Une aide de l'État d'un montant maximum de 2 400 € est attribuée à la commune de la Grande-Mottepour la réalisation de l'opération suivante: Mise en place de l'ancrage A manquant selon le plan depose révisé en 2021, sur le site du Grau-du-Ponant.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1. Imputation budgétaire :L'aide de l'État est imputée sur le BOP 205 - action 4, sous-action Polmar (Ministère de la TransitionÉcologique).2.2. Coût de l'opération :Le montant prévisionnel de la dépense totale est de 3 000 € HT.2.3. Montant et taux de l'aide :Le taux de la subvention de l'État est de 80,00% du coût prévisionnel éligible. En application de cetaux, le montant maximum de l'aide financière est de 2 400 €. Ce montant est Un montant maximumprévisionnel: le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelleplafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépensesubventionnable, ne peuvent pas être modifiés par rapport à la décision attributive sauf lorsque dessujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montantestimé du projet. Dans ce cas, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'articlesuivant. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montantmaximum de la subvention, fait l'objet d'une modification du présent arrêté.Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aidespubliques au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 3 - SERVICE DE L'ÉTAT CORRESPONDANT
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,Mission finances et contrôle interneBâtiment Ozone - 181 place E. Granier - CS 60 556 — 34 064 Montpellier Cedex 2;
ARTICLE 4 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION
L'opération peut commencer le 03 décembre 2025, date de dépôt de la demande de subvention. Lebénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de lanotification de la présente convention, et à informer sans délai le service responsable cité enpréambule de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans ledélai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, pararrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2027.

Dans un délai de douze mois soit au plus tard le 31/12/2028, le bénéficiaire adresse au servicecorrespondant :— une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif co-signé ordonnateur etcomptable public et factures correspondantes);— la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de ce délai, aucun paiement de solde ne peutintervenir au profit du bénéficiaire. Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé sil'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement ou si la transmission despièces mentionnées ci-dessus n'est pas faite dans les 12 mois suivant le délai prévisionneld'achèvement.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Demandes de paiement
Le paiement de l'aide intervient, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aidementionnée à l'article 2, sous les réserves précisées à l'article 4 et de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec la demandeinitiale validée par le présent arrêté.L'ordonnateur secondaire est le Préfet de l'Hérault.Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques (DRFIP) 31.
Aucune prestation antérieure à la date de réception du dossier de demande de subvention par leservice responsable cité à l'article 3 ne saurait être prise en charge au titre de la présente subvention.Des acomptes, jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, peuvent être payés surjustification des dépenses. Une avance qui ne peut excéder 30% du montant maximum de lasubvention, peut être versée à partir de la réception de la déclaration de commencement d'exécutiondu projet faite par le bénéficiaire et à sa demande expresse. Le solde, de 20 % minimum, sera calculé auprorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel del'aide mentionnée à l'article 2, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées des dépenses (ou certificationde l'expert-comptable ou commissaire aux comptes), accompagnée d'un état récapitulatif, qu'il certifieexact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis deréaliser finalement son projet.
5.2. Compte à créditer:
Les paiements sont effectués sur le compte suivant :- Titulaire : Mairie de la Grande-Motte- Banque : Banque de France- Agence : SERVICE DE GESTION COMPTABLE EST HERAULT 34 270 ST MATHIEU DE TREVIERS- Code Banque: 30001 - Code Guichet : 00572- Compte : D3470000000 - RIB : 30001 00572 D3470000000 16- SIRET : 21340344700013 ; - numéro de tiers chorus : 2A 000 Ab A 8

ARTICLE 6 - SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans lesannexes technique et financiére jointes au présent arrété.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.A cet effet, la transmission des factures et autres justificatifs certifiés de dépense devra respecter lecalendrier annexé au présent arrêté.
En cas de modification du plan de réalisation, ou par exception du plan de financement dans lesconditions précisées à l'article 2, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au serviceresponsable visé à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé aupréambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé dans les cassuivants : |- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si le service correspondant visé à l'article 3 a connaissance ou constate un dépassement dumontant des aides publiques perçues mentionnées à l'article 2 ;- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçuesdans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault,L'Administrateur Général des Finances Publiques (DRFIP 31),Le Directeur départemental des territoires et de la mer,Le bénéficiaire de la subvention,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\ / Le préfetPour le Préfet de l'Héraultet Se HNcts Dirécteur- ae nt § CxCédric INDJIRDUIANLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

ANNEXE TECHNIQUE
PLAN POLMAR TERRE DE L'HERAULTTUDE DES PLANS DE PROTECTION PAR BARRAGES
01 - GRAU DU PONANT - PASSE DES ABIMESCOMMUNES GRAU DU ROI ET LA GRANDE MOTTE
Prorecrion par barrage florrans rechniquemens réalisable avec une valeur de couran: esnmee àO33 ms:* Pas de faire sows barrage par remps calme« Efforrs maximum < 0,2 ronneDes mesures de courant sur ce site sont mécessaires pour valider le plan de pratecnon.
Description du site : Eviter le passage d'une pollution vers l'etans du Ponant, la riviere du Vidourle atles différentes zones sensibles en communication avec ceux-ci faciliter le nertoyage wlterieur.
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Filly Mason df "Lagertise POL MAR TarteBAI

PLAN POLMAR TERRE DE L'HERAULTETUDE DES BLANS DE PROTECTION PAR BARRAGES
DESCRIPTIF DU BARRAG.
Le type de barrage utlise est du petit barrage à flottaison permanente (ex : Mustop...) en AB.la longueur est - LEO ma,Plan d'ensemble du manrage du barrage :
intériewr Graw der ponenta BAmarrage fixe Amarrage fixeen haut de rive en haut de rive
Spstonesdamarrage fatedeur Grau du Ponant
* Anupoint À : l svstéme d'amarrage pour fixer le barrage à um ancrage fixe en haut desanrochements* Anupoint B :l systeme d amarrage pour fixer le barrage à un ancrage fixe en haut desanrechements
Pattes Pores ve2 4 :Cons mort posé arenes d'amarragett les cree herneante jde = i floudves' ; adgorbants Chatte de lente du barrage
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PLAN FOLMAR TERRE DE L'HERAULTETUDE DES PLANS DE PROTECTION PAR BARRAGES
DETAILS DES CALCULS DE DIMENSIONNEMENT DU BARRAGE ET DESANCRAGESTensions et fuites du barrage : calculs à l'aide du logiciel FORBAR :
Aucune mesure de courant n'ayant été faite dans l'entrée du port, une valeur de courant 2 atretenue pour les caleuls : il s'agit de la valeur limite d'efficacite d'im barrage : 0.35 mysU=6.35 mi: Vy =0,118Uy =6,327
À
En raison de l'exposition du site, le type de barrage utilisé est du pent barrage à flottaisonpermanente entre AB (ex : Mustop PM...) Le barrage retenu pour les caleuls est le Musiop PM.Les résultats dans le tableau ci-dessous ont été obtemas à partir du logiciel FORBAR :1 Longueur ; ; : Fuite (fo surLongueur à Type de Tirant Tensions sur le CaresTrongon barres (rm) mere barrage d'eau (m) barrage (Ti le linéaire de{m) = = barrage)AB 135 150 Mustop 0.3 0.185 0%
Dimensionnement des ancrages :Pour la definition des ancrages. i] convient de prendre en compte les efforts maximum dans lebarrage :
Point ancrage Tensions sur les ancrages (1) Type d'ancrageA 0.1 Fixe a terreB 0.1 Fixe a terreUn coefficienr de séeurire de 2 on 3 doir êre pris paur la réalisarian des ancrages fives à terre.
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT . Service mer et littoraliberté "7 . 'Pate Unité cultures marines et littoralFraternité
Montpellier, le 19 décembre 2025Affaire suivie par : Marion ArtisMél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16536portant attribution d'une subvention de l'État pour le financement d'un ancrage surla commune de Palavas-les-Flots dans le cadre de la disposition départementalePOLMAR-terre
Le préfet de l'HéraultVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et les textes qui l'ont modifié ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH François-Xavier ;VU l'instruction du premier ministre du 5 mars 2018 relative à l'engagement et au financement desmesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;VU l'instruction du 19juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12346 portant approbation de la disposition spécifique volet « POLMAR-terre » de l'ORSEC du département de l'Hérault;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté n° 2025-10-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;VU Arrêté n°2025-11-DRCL-534 potant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault aMonsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande de subvention présentée par la commune de Palavas-les-Flots le 17 décembre 2025 ;W l'engagement juridique n° ;Considérant que l'action 4, sous-action Polmar, prévoit bien la réalisation d'ancrage pour ledéploiement des barrages de protection anti-pollution ;

ARRETE:ARTICLE 1: OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante: réalisation de l'installation de l'ancragemanquant à l'embouchure du Lez, conformément au plan de pose en 2020, annexé au présent arrêté.
Une aide de l'État d'un montant maximum de 2 400 € est attribuée à la commune de Palavas-les-Flotspour la réalisation de l'opération suivante : mise en place de l'ancrage manquant selon le plan de poserévisé en 2020, à l'embouchure du lez.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1. Imputation budgétaire :L'aide de l'État est imputée sur le BOP 205 - action 4, sous-action Polmar (Ministère de la TransitionÉcologique).2.2. Coût de l'opération :Le montant prévisionnel de la dépense totale est de 3 000 € HT.2.3. Montant et taux de l'aide :Le taux de la subvention de l'État est de 80,00% du coût prévisionnel éligible. En application de cetaux, le montant maximum de l'aide financière est de 2 400 €. Ce montant est un montant maximumprévisionnel: le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide a la dépense réelleplafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépensesubventionnable, ne peuvent pas être modifiés par rapport à la décision attributive sauf lorsque dessujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montantestimé du projet. Dans ce cas, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'articlesuivant. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montantmaximum de la subvention, fait l'objet d'une modification du présent arrêté.Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aidespubliques au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 3 - SERVICE DE L'ÉTAT CORRESPONDANT
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,Mission finances et contrôle interneBâtiment Ozone - 181 place E. Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier Cedex 2;
ARTICLE 4 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION
L'opération peut commencer le 03 décembre 2025, date de dépôt de la demande de subvention. Lebénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de lanotification de la présente convention, et à informer sans délai le service responsable cité enpréambule de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans ledélai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, pararrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2027.

Dans un délai de douze mois soit au plus tard le 31/12/2028, le bénéficiaire adresse au servicecorrespondant :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif co-signé ordonnateur etcomptable public et factures correspondantes) ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de ce délai, aucun paiement de solde ne peutintervenir au profit du bénéficiaire. Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé sil'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement ou si la transmission despièces mentionnées ci-dessus n'est pas faite dans les 12 mois suivant le délai prévisionneld'achèvement.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
51. Demandes de paiement
Le paiement de l'aide intervient, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aidementionnée à l'article 2, sous les réserves précisées à l'article 4 et de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec la demandeinitiale validée par le présent arrêté.L'ordonnateur secondaire est le Préfet de l'Hérault.Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques (DRFIP) 31.
Aucune prestation antérieure à la date de réception du dossier de demande de subvention par leservice responsable cité à l'article 3 ne saurait être prise en charge au titre de la présente subvention.Des acomptes, jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, peuvent être payés surjustification des dépenses. Une avance qui ne peut excéder 30% du montant maximum de lasubvention, peut être versée à partir de la réception de la déclaration de commencement d'exécutiondu projet faite par le bénéficiaire et à sa demande expresse. Le solde, de 20 % minimum, sera calculé auprorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel del'aide mentionnée à l'article 2, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées des dépenses (ou certificationde l'expert-comptable ou commissaire aux comptes), accompagnée d'un état récapitulatif, qu'il certifieexact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis deréaliser finalement son projet.
5.2. Compte à créditer:
Les paiements sont effectués sur le compte suivant :- Titulaire : EPIC des Ports de Palavas-les-Flots- Banque : Banque de France- Agence : Service de gestion comptable Est Hérault- Code Banque : 30001 - Code Guichet : 00572- Compte : D3470000000 - RIB : 30001 00572 D3470000000 16- SIRET : 981 302 755 00013 ; - numéro de tiers chorus :
ARTICLE 6 - SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans lesannexes technique et financiére jointes au présent arrété.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.A cet effet, la transmission des factures et autres justificatifs certifiés de dépense devra respecter lecalendrier annexé au présent arrêté.
En cas de modification du plan de réalisation, ou par exception du plan de financement dans lesconditions précisées à l'article 2, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au serviceresponsable visé à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé aupréambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si le service correspondant visé à l'article 3 a connaissance ou constate Un dépassement dumontant des aides publiques perçues mentionnées à l'article 2 ;- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçuesdans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault,L'Administrateur Général des Finances Publiques (DRFIP 31),Le Directeur départemental des territoires et de la mer,Le bénéficiaire de la subvention,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
f/ Le préfet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

ANNEXE TECHNIQUE
06 -EMBOUCHUREDU LEZ
Protection par barrage flottant techniquement réalisable avec une valeur de courant estimée à0,35 m/s:* Pas de fuite sous barrage par temps calme+ Efforts maximum < 0,11 tonneDes mesures de courant sur ce site sont nécessaires pour valider le plan de protection.
Descriptiondu site : protection du canal du Lez. de la station balnéaire de Palavas les Flots. port deplaisanceSchéma d'implantation du barrage :


PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE UH ERAULT Service mer et littoralasd Unité cultures marines et littoralFraternité
Montpellier, le 19 novembre 2025Affaire suivie par : Marion ArtisMél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16546portant modification au montant de la subvention de l'État pour le financement d'unancrage sur la commune de Frontignan dans le cadre de la dispositiondépartementale POLMAR-terre
Le préfet de I'HéraultVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et les textes qui l'ont modifié ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH François-Xavier;VU l'instruction du premier ministre du 5 mars 2018 relative à l'engagement et au financement desmesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;VU l'instruction du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12346 portant approbation de la disposition spécifique volet « POLMAR-terre » de l'ORSEC du département de l'Hérault;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté n° 2025-10-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;VU Arrêté n°2025-11-DRCL-534 potant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault àMonsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande de subvention présentée par la commune de Frontignan le 1er décembre 2025 ;VU l'engagement juridique n° 2104913070;Considérant que l'action 4, sous-action Polmar, prévoit bien la réalisation d'ancrage pour ledéploiement des barrages de protection anti-pollution ;

ARRETE:
ARTICLE 7: OBJET
Le bénéficiaire s'engage a réaliser l'opération suivante: réalisation de l'installation de l'ancragemanquant, identifié comme l'ancrage B, conformément au plan de pose révisé en 2025, sur le site duport de plaisance de Frontignan, annexé au présent arrêté.
Une aide de l'État d'un montant maximum de 4 416 € est attribuée à la commune de Frontignan pour laréalisation de l'opération suivante: mise en place de l'ancrage B manquant selon le plan de pose 2025au port de plaisance de Frontignan.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1. Imputation budgétaire:L'aide de l'État est imputée sur le BOP 205 - action 4, sous-action Polmar (Ministère de la TransitionÉcologique).2.2. Coût de l'opération :Le montant prévisionnel de la dépense totale est de 5 520 € HT.2.3. Montant et taux de l'aide :Le taux de la subvention de l'État est de 80,00% du coût prévisionnel éligible. En application de cetaux, le montant maximum de l'aide financière est de 4 416 €. Ce montant est un montant maximumprévisionnel: le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelleplafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépensesubventionnable, ne peuvent pas être modifiés par rapport à la décision attributive sauf lorsque dessujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montantestimé du projet. Dans ce cas, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'articlesuivant. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montantmaximum de la subvention, fait l'objet d'une modification du présent arrêté.Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aidespubliques au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 3 - SERVICE DE L'ÉTAT CORRESPONDANT
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,Mission finances et contrôle interneBâtiment Ozone - 181 place E. Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier Cedex 2;
ARTICLE 4 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET ACHEVEMENT DE L'OPERATION
L'opération peut commencer le 1er décembre 2025, date de dépôt de la demande de subvention. Lebénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de lanotification de la présente convention, et à informer sans délai le service responsable cité enpréambule de ce commencement d'exécution. Le défaut de commencement de l'opération, dans ledélai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, pararrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31/12/2027.
Dans un délai de douze mois soit au plus tard le 31/12/2028, le bénéficiaire adresse au servicecorrespondant :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif co-signé ordonnateur etcomptable public et factures correspondantes) ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de ce délai, aucun paiement de solde ne peutintervenir au profit du bénéficiaire. Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé sil'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement ou si la transmission despièces mentionnées ci-dessus n'est pas faite dans les 12 mois suivant le délai prévisionneld'achèvement.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Demandes de paiement
Le paiement de l'aide intervient, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aidementionnée à l'article 2, sous les réserves précisées à l'article 4 et de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec la demandeinitiale validée par le présent arrêté.L'ordonnateur secondaire est le Préfet de l'Hérault.Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques (DRFIP) 31.
Aucune prestation antérieure à la date de réception du dossier de demande de subvention par leservice responsable cité à l'article 3 ne saurait être prise en charge au titre de la présente subvention.Des acomptes, jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, peuvent être payés surjustification des dépenses. Une avance qui ne peut excéder 30% du montant maximum de lasubvention, peut être versée à partir de la réception de la déclaration de commencement d'exécutiondu projet faite par le bénéficiaire et à sa demande expresse. Le solde, de 20 % minimum, sera calculé auprorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel del'aide mentionnée à l'article 2, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées des dépenses (ou certificationde l'expert-comptable ou commissaire aux comptes), accompagnée d'un état récapitulatif, qu'il certifieexact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis deréaliser finalement son projet.
5.2. Compte à créditer:
Les paiements sont effectués sur le compte suivant :- Titulaire : Mairie de Frontignan- Banque : Banque de France- Agence : Service de Gestion comptable littoral- Code Banque : 30001 - Code Guichet : 00799- Compte : C3400000000 - RIB : 30001 00799 C3400000000 03- SIRET : 213 401 086 000 11;- numéro de tiers chorus : 2100015914

ARTICLE 6 - SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans lesannexes technique et financiére jointes au présent arrété.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.A cet effet, la transmission des factures et autres justificatifs certifiés de dépense devra respecter lecalendrier annexé au présent arrêté.
En cas de modification du plan de réalisation, ou par exception du plan de financement dans lesconditions précisées à l'article 2, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au serviceresponsable visé à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé aupréambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si le service correspondant visé à l'article 3 a connaissance ou constate un dépassement dumontant des aides publiques perçues mentionnées à l'article 2 ;- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûüment perçuesdans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault,L'Administrateur Général des Finances Publiques (DRFIP 31),Le Directeur départemental des territoires et de la mer,Le bénéficiaire de la subvention,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

ANNEXE TECHNIQUE
PLAN BOLMAR TERRE DE L'HERAULTETUDE DES PLANS DE PROTECTION PAR BARRAGES
11 - PORT DE PLAISANCE DE FRONTIGNAN
Protection par barrage flottant techniquement réalisable avec une valeur de courant estimée à0,35 ms :* Pas de fuite sous barrage par temps calme* Efforts maximum < 0,15 tonne
Descriptiondu site : Le port de plaisance de Frontignan est situé sur le cordon littoral séparantl'étang d'Ingril de la mer. 600 places
PNE POLMAR-Terre23/63/2075

PLAN POLMAR TERRE DE L'HERAULTETUDE DES 2LANS DE PROTECTION PAR BARRAGES
DESCRIPTIF DU BARRAGELe type de barrage utilisé est du gros barrage à réserve de flottaison (ex : Baléar333bis ...) enAB, la longueur est : 80 m.
Intérieur port de FrontigaanA BAmarrage fixe Amarrage fixele long du quai le long du quai
Systemes -ériets ontignand'amarage son délais
DESCRIPTIFDES ANCRAGES* Aupoint À : 1 système d'amarrage pour fixer le barrage à un ancrage fixé sur le quaiAu point B : 1 système d'amarrage pour fixer le barrage à un ancrage fixé sur le quaiSchéma d'amarrage aux points À et B_:
Systeme d'anarige- fixé as qua
absorbants LEChaire de ste du barrage
ee Position (en Lambert 93) Position (en WGS84)Point d'ancrage x Y x YA 762856 6259648 3°46. 5582"E 43°25,9900' NB 762916 6259601 3°46.6030' E 43°25,9633'N
PNE POLMAR-Iere2363/2025

— Direction régionale de l'environnement,PRÉFET 8DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : OS 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL Occitanie par intérimDépartement de l'Hérault
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET. en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organi-sation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Oc-citanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compterdu 1° décembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0592 du 22 décembre 2025 de la préfète de l'Hérault portantdélégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Départementale de l'Hérault, pour tous les acteset documents cités à l'article 1°', parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;* Lusiane LE CAMPION, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault et Florent ROUVIERE,son adjoint;
et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:°__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:+ Florian VARRIERAS chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ; |+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;* Célia DERONZIER cheffe par intérim du département risques accidentels;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, a:+ Germain COURALET, Rachida CHIAHOU, Caroline IBORRA, Michel JEANJEAN, StéphanieMETGE, et Matthieu TOUREN, Laila BELMELIANI, Maguelone BOZE-HERVE et HéléneHARFOUCHE, inspecteurs (trices) de l'Environnement (spécialité installations classées) enposte à l'Unité Départementale de l'Hérault;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, a:* Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUERCHROU, ses adjoints ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;
eta:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;

* Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, ChristelleDELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, MichaelGUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (a compter de sa date d'habilitation), IsabelleLEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, DavidSABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité desouvrages hydrauliques et / ou chargées de mission de tutelle des concessionshydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;
eta:* Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse;* Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a :* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;* Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties |, J et Kde l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe;
et à:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est ;° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Hélène DAMIRON, adjointe au chef de département biodiversité et cheffe de la divisionbiodiversité Ouest;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;+ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;¢ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
eta:
* Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE (jusqu'au 31 décembre2025), Ernesto GUACANEME, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry

ROUSSET, Céleste ROVERE (à compter du 1" janvier 2026), Agnès SANSONETTI-MATEU,Bastien THALLER, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogationespèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destructiond'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées demanière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
Estelle ARATA, Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnement ;ainsi qu'à :David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du code de l'environnement;Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes etdocuments cités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 — En matière d'ordonnancement secondaire :Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », a:Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe;Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieurà 25 000€ HT à Frédéric LE LOUS, chef par intérim de l'unité gestion financière au secrétariatgénéral, et Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour le directeur régional et par délégation, le.......... ».
Sont exclus :les affectations des tranches fonctionnelles ;les ordres de réquisition du comptable public;les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 4 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 12 décembre 2025 est abrogé.Article5 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le Aw Url gue
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie par intérim,TT/ TT/ -
Alain MONTEILo


PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésLibert Bureau de la sécurité intérieuresgalitéFraternité
Affaire suivie par : JMB .Téléphone : 04 67 61 61 38 Montpellier, le 94 DEC, 2025Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr s
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0829
portant autorisation des agents agréés du service interne de lasécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L.2251-1-1, L.2251-1-2, L.2251-1-3, L.2251-1-4 et L. 2251-9;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'activation de la posture du plan Vigipirate «été-automne 2025 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
VU la demande du 19 décembre 2025 formulée par la SNCF sollicitant l'autorisation de procéder àdes mesures de palpation par des agents de leur service dans les trains et l'enceinte des gares dudépartement de l'Hérault ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau «Urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite derenforcer la surveillance dans les gares qui constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiésde risque d'attentat et que le renforcement de ces mesures permet aux agents d'être plus efficaces auquotidien dans leurs missions de sécurisation des gares et des trains ;
Considérant que la dégradation sécuritaire du Moyen-orient depuis le 13 juin 2025 et l'attentatperpétré a Sydney le 14 décembre 2025 justifient une nouvelle adaptation de la posture Vigipiratequant a la surveillance aux abords des batiments recevant du public ;
Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste arenforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains et l'enceinte des gares du départementde l'Hérault, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste et de trouble à l'ordre public;
Considérant qu'en effet, au cours du second semestre 2025, de nombreux faits de trouble à l'ordrepublic ont été recensés dans les gares du département de l'Hérault, caractérisés par des dégradationsdans les trains, la découverte sur les voyageurs de 19 armes de catégories D tels que des couteaux outout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, mais également par des faitsd'agressions par arme blanche de plus en plus nombreux et de plus en plus graves entraînant desblessures, des menaces de violence sur les contrôleurs de train, les agents de sécurité, ainsi que sur les
voyageurs ;
Considérant que la conjonction du niveau « Urgence attentat » et des infractions courantes constatéesdans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de volsaggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise descirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que, de plus, les opérations réalisées conjointement avec les forces de police permettentde lutter plus efficacement contre les vols notamment de vélos et de trottinettes en gare ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûretéde la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein des gares del'Hérault ;
Considérant que les missions de palpation telles que définies par l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCFconformément à l'article L. 2251-9 du code des transports ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder,avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;

ARRETE :
Article 1": Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéderaux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,dans les trains et 'enceinte des gares et emprises de la SNCF dans l'Hérault, pour la période du 1"janvier 2026 à 00 heures au 30 juin 2026 à 24 heures.
Article 2: Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite parune personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La préfète,
tire)
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès cu Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER cans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier le 2 3 DEC, 2025
Autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles et pénalespour la direction départementale des territoires et de la mer de I'Hérault
La préfète de l'Hérault
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU le code dejustice administrative et notamment les articles R 431.7, R 43110 et R 731.3 ;VU les articles 438 à 445 du code de procédure civile ;VU les articles 427 à 461 du code de procédure pénale ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2023 portant nomination de M. Fabrice LEVASSORT en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU la circulaire du Premier ministre n° 3.274.SG du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration ducontentieux administratif;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

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Direction des relations avec les collectivités localesPôle juridique interministériel
AUTORISELes personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ci-dessous :
M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;M. Marc OURNAC, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la merde l'Hérault ;M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral ;M. David RANFAING, chef du service mer et littoral ;M. Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral ;Mme Aliénor MOCOEUR, chargée du suivi des contrôles maritimes ;M. Antoine AVERSENG, chef du service habitat, construction et affaires juridiques ;Mme Aida LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat, construction et affaires juridiques ;M. Benjamin LABAIL, chef du pôle juridique ;Mme Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique ;M. Olivier GRIBAL, consultant juridique ;Mme Aude RIEUTORD, chargée d'études contentieux ;Mme Manon CORPART, chargée de l'exécution des décisions dejustice ;Mme Catherine LECLERCQ, chargée d'études contentieux;Mme Catherine PELISSIER, chargée d'études contentieux ;Mme Charlotte MONMOUSSEAU, chargée du contrôle de légalité en urbanisme ;M. Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature ;Mme Delphine MATHEZ, cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques.
Article 1: À la représenter aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles etpénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de l'Intérieur, du ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, et des ministères de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, des Transports, de la Ville et du Logement, etdans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentante de l'État.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr@Prefet34

Article 2 : A établir et communiquer à ces juridictions toutes pièces complémentaires qui leur seraientdemandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
Article 3: À procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts, notamment ence qui concerne les mises en recouvrement des astreintes.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à la présente autorisation sont abrogées.
La préfète
Chantal MAUCHET
TT
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PREFETEDE L''HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespra | Pôle juridique interministérielFraternité
Montpellier, le 23 DEC. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-12-DRCL- O620portant délégation de signature de la préfète du département de l'Héraultà Monsieur Fabrice LEVASSORT,Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Héraultpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux budgets des ministères :
- Intérieur- Premier ministre- Agriculture, Agro-alimentaire et Souveraineté alimentaire- Transition écologique, Biodiversité et Négociations internationales sur le climat et lanature, Aménagement du territoire et Décentralisation, Transports, Ville etLogement- Finances et Comptes publics
La préfète de l'Hérault
vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr @Prefet34

vu
vu
VU
vu
vu
vu
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;
le décret 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault ;l'arrêté du ministre de l'Urbanisme et du logement et des transports du 21 décembre1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la pêche du 30 décembre 2008 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;
Sur proposition DE LA secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;ARRÈÊTE:ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution desrecettes et des dépenses relevant de ses attributions :> en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés en annexe du présentarrété;en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du :
i K$KSSS
BOP 354: « administration territoriale de l'État »,BOP 723 : « compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'État »,BOP 181: « ROME (BOP Bassin) et 181 Fonds Barnier »,BOP 362 : « plan de relance - volet écologie »,BOP 363 : « plan de relance - volet compétitivité »,BOP 380 : « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».
La délégation concerne l'ensemble des actes à l'exclusion des :
>
>
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP ;ordres de réquisition du comptable public ;décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des FinancesPubliques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence duministre du Budget.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée a M. Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avisconforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actesdévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerneles affaires relevant de sa compétence :> en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP visés à l'annexe du présentarrêté;
> en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du :# BOP 354: « administration territoriale de l'État »,Vv BOP 723 : « compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'État »concernant les actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises etdiagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Grosentretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état »,# BOP 362 : « plan de relance - volet écologie»,Vv BOP 363 : « plan de relance - volet compétitivité ».ARTICLE 4 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement eten Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressésemestriellement à la préfète de l'Hérault.ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en casd'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, la présente délégation de signature est accordée par M. Fabrice LEVASSORTà des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfèteavant sa mise en application.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la délégation de signatureen matière financière, sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desFinances Publiques de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET

ANNEXE
à l'arrété portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées aux budgets opérationnels suivant,pour lesquels le directeur départemental des territoires et de la merest également responsable d'unité opérationnelle
MINISTÈRES CONCERNÉSN°s BOP INTITULES DES BOP
Ministère de l'Intérieur207
354
757
Sécurité et éducation routières
Administration territoriale de l'État
Structures et dispositifs de sécurité routière
Premier ministre 112
162
impulsion et coordination de la politiqued'aménagement du territoire (FNADT)
Interventions territoriales de l'État
Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainetéalimentaire
149
215-01215-02215-03215-06
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture
Conduite et Pilotage des Politiques del'agriculture
Ministères de la Transitionécologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur leclimat et la nature, del'Aménagement du territoire et de laDécentralisation, des Transports, dela Ville et du Logement
113
135
217
181-LAMI
203
205
Paysage, Eau et Biodiversité
Urbanisme, Territoires et Amélioration del'habitat
T2 Conduite et Pilotage des Politiques del'Écologie, du Développement et de la mobilité
Prévention des risques
Infrastructures et Services de Transports
Sécurité et Affaires Maritimes, Pêche etaquaculture

PREFETEDE L'HERAULT Montpellier, le 24 décembre 2025LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II-474
portant délimitation du Domaine Public Fluvialsur la commune de Capestang
La Préféte de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment ses articles L. 3111-1, L. 2111-9 à L. 2111-11 et R. 2111-15 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité dePréfète de l'Hérault;la demande en date du 17 novembre 2025 par laquelle le cabinet SCP ORRIT-BLANQUERgéomètres-experts demande la délimitation du Domaine Public Fluvial au droit de la propriétécadastrée section M n°209, sur la commune de Capestang (34) ;Vu
Vu le plan de délimitation dressé le 27 mai 2025 par le Cabinet SCP ORRIT-BLANQUER géomètres-experts, et approuvé le 18 novembre 2025 par Voies Navigables de France ;Vu la conformation des lieux;Sur la proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest;
ARRÊTE
Article 1La délimitation du Domaine Public Fluvial au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par laligne matérialisant la limite fixée par le plan de délimitation approuvé le 27 mai 2025 dont l'extraitest annexé au présent arrêté.Article2Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article3Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalitésd'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.p
Si des travaux en limite de Domaine Public Fluvial sont envisagés à la suite de la délivrance de cetarrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4Le présent arrété devra étre utilisé dans le délai d'un an a compter du jour de sa délivrance, dans lecas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelledemande devra étre effectuée.
Article 5Le Directeur territorial de Voies Navigables de France Sud-Ouest et le bénéficiaire sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché, conformément à la réglementation en vigueur,dans la commune de Capestang.
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bligeVéronique MARTIN SAINT LEON
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier, lequel peutêtre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Vous pouvez également former un recours administratif contre le présent arrété dans ce mémedélai de deux mois, soit un recours gracieux auprés de mes services, soit un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur.Aucune des voies de recours précitées ne suspend l'application du présent arrêté.

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= — Sous-préfecture de BéziersDE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territorialesLibertéEgalitéFraternité
Dossier suivi par Nathalie BOUSQUETTél. : 04 67 36 70 32 Béziers le | 9 DEC, 2025Mél : sp-dotations-beziers@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025- rr- Ut4portant régularisation d'un trop perçu à la commune d'ASSIGNANet annulation d'un reliquat au titrede la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020
La préfète de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R.2334-19 à R. 2334-35 relatifs à la D.E.T.R. ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-509 du 23 avril 2020 attribuant à la commune d'ASSIGNAN (F n°2100015794) une subvention de 9 274,63 € calculée au taux de 34,64 % sur la base d'un montant totalprévisionnel hors taxes des travaux de 26 774,33 € pour la réfection de l'Église Saint Pierre (EJ n°2102920067) ;VU la lettre de notification en date du 28 avril 2020;VU le versement d'une avance de 30 % soit 2 782,39 € par DP n° 5143409238 du 14/04/2021 ;VU les justificatifs produits, en date du 27 novembre 2025 par le maire de la commune d'ASSIGNANattestant de l'achèvement de travaux en date du 08 juin 2021 pour un montant total HIT. de 5 455 €,soit 20,37 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;Considérant que le montant de la dépense réelle des travaux est inférieur au montant du projetsubventionné ;Considérant que la somme reçue par la commune d'ASSIGNAN s'avère supérieure à celle qu'elle devaitréellement percevoir ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-DRCL-457 du 28 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de BEZIERS ;ARRETE:ARTICLE 1: La commune d'ASSIGNAN doit effectuer un reversement de 892,78 € (huit cent quatre-vingt-douze euros soixante-dix-huit centimes) résultant du fait que les travaux ne représentent que20,37 % du coût total initial HT. de l'opération.
Montant initial de | Montant réel de la | Montant versé à la | Montant à reverser | Reliquat à annulerla subvention subvention commune (avancede 30 %)9 274,63 € 1 889,61 € 2 782,39 € 892,78 € 7 385,02 €
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

ARTICLE 2: Le reliquat de la subvention allouée a la commune d'ASSIGNAN soit 7 385,02 € (sept milletrois cent quatre-vingt-cing euros et deux centimes) est annulé.
ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet de Béziers, Monsieur le Directeur Départemental des FinancesPubliques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de BEZIERS,
+ VU — À
Jacques LUCBÉREILH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification.La requête est transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessiblesur le site internet « www.telerecours.fr », suivant les dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code dejustice administrative.Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de l'Hérault.

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PRÉFET, | Sous-préfecture de Lodèvevu L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SBTéléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 17 décembre 2025Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
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Arrêté préfectoral n° 25-111-137Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement principal de la société « Sigma conseil »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39aR. 561-50;la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 a R.561-50 du code monétaire et financier) ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;le dossier de demande d'agrément d'un établissement principal présenté par président de lasociété « Sigma conseil » ;l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/1/2 @Prefet34

arréte
Article 1: La société dénommée « Sigma conseil », exploitée par Monsieur Teslim BENABDELKADERest autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principaldont le siège social est situé au 111, rue Yves Montand - Parc 2000 à Montpellier (34080).Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2025-12/198 pour une durée desix ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la société susvisée.
Pour le préfet gear délégation,le sous-préfet de Lodève,
te SUZANNE

P REF ET Sous-préfecture de LodèveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SB Lodève, le 18 décembre 2025Téléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
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Arrêté préfectoral n ° 25-III-144Renouvellement de l'agrémentde l'établissement principal de la société « Symbiose »pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisesLe préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39à R. 561-50;la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 a R.561-50 du code monétaire et financier) ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;l'arrêté préfectoral 20-111-016 du 24 février 2020 portant renouvellement de l'agrément pourexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2020/029 de lasociété dénommée « Symbiose » ;le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Messieurs David ALBAS etJean-Christophe BEDES agissant pour le compte de la société « Symbiose » en qualité de co-gérants ;l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodévearréte
Article 1: L'agrément de la société dénommée « Symbiose » exploitée par Messieurs David ALBAS etJean-Christophe BEDES, dont le siège est situé au 65, rue de la garriguette - Écoparc départementalà Saint-Aunès (34130), est renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2025-12/029 pour une durée de six ans à compter du 24 février 2026.Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'articleR. 123-166-5 du code du commerce. |Article 5: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation.le Sÿ -préfet de Lodève,
f
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Sous-préfecture de LodévePREFET Pôle des relations avec les collectivités localesDEL HERAULT Pôle départemental funéraireloertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodè le 9 dé bre 2025odeve,le ecempreTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
Vu
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Arrêté préfectoral n° 25-111-128
Renouvellement de l'habilitation funérairepour l'établissement principal« pompes funèbres Trinquet et Fils »exploité sous l'enseigne « Philae Services Funéraires »SIREN n° 889 085 684 00013àBéziers (34500)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 20-1156 du 4 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation et l'arrêté modificatif n° 21-111197 du 27 août 2021 pour la société dénommée« pompes funèbres Trinquet et Fils » exploitée sous l'enseigne « Philae Services Funéraires » sousle numéro 20-34-0167 ;la demande de renouvellement reçue le 23 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteLa société dénommée « pompes funèbres Trinquet et Fils » exploitée sous l'enseigne « Philae ServicesFunéraires », SIREN n° 889 085 684 00013, située 20, rue de l'Olivette à Béziers (34500), est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVE' Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ŒE E Sous-préfecture de LodèvePREF ET Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle départemental funéraireLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU . ,Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 10 décembre 2025Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111130
Habilitation dans le domaine funéraire pour 5 ansde l'établissement principal« pompes funèbres MEJEAN »SIREN n° 991 159 484 00013àClapiers (34830)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande d'habilitation reçue le 23 septembre 2025 et complété le 6 novembre 2025pour la société « pompes funèbres MEJEAN », situé 2, chemin du Fesquet à Clapiers (34830);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteLa société dénommée « pompes funèbres MEJEAN », SIREN n° 991 159 484 00013, située 2, chemin duFesquet à Clapiers (34830), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;2. l'organisation des obsèques ;3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
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Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire(activité sous-traitée).Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0321.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 10 décembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Nfet et par délégation,Pour le pr

E 3 Sous-préfecture de LodèvePREFET Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle départemental funéraireLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU . 4Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodéve, le 10 décembre 2025Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-131
Habilitation dans le domaine funéraire pour 5 ansde l'établissement principal« pompes funèbres SAINT JUST MONTPELLIER »SIREN n° 988 791 737 00014àMontpellier (34000)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande d'habilitation reçue le 4 octobre 2025 et complété le 23 octobre 2025 pour lasociété dénommée « pompes funèbres SAINT JUST MONTPELLIER », située 1335, avenue deMaurin a Montpellier (34000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteLa société dénommée « pompes funèbres SAINT JUST MONTPELLIER », SIREN n° 988 791 737 00014,située 1335, avenue de Maurin à Montpellier (34000), est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;> 2. l'organisation des obsèques ;> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée) ;
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Maison de |'Etat/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire(activité sous-traitée).Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0322.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 10 décembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Pour le préfet et par délégation,

| | Sous-préfecture de LodévePREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDEL HERAULT Pôle départemental funéraireLoerteÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 10 décembre 2025Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-132
Habilitation dans le domaine funéraire pour 5 ansde l'auto-entrepreneur « Frédéric DAUTHUILE »SIRET n° 325 227 221 00075àPalavas-les-Flots (34250)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande d'habilitation reçue le 7 novembre 2025 pour l'auto-entrepreneur, dénomméFrédéric DAUTHUILE, situé 158, avenue de Saint-Maurice a Palavas-les-Flots (34250);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteArticle 1°L'auto-entrepreneur dénommé Frédéric DAUTHUILE, SIRET n° 325 227 221 00075, situé 158, avenue deSaint-Maurice à Palavas-les-Flots (34250), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire (activité sous-traitée).
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Maison de l'Etat/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 25-34-0323.Article 3La durée de cette habilitation est fixée a 5 ans a compter du 10 décembre 2025.Article4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changementpouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans lacomposition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ilsfournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans lesconditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,

E 5 Sous-préfecture de LodévePREFET. Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle départemental funéraireLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU | ,Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 10 décembre 2025Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-135
Habilitation dans le domaine funéraire pour 5 ansde l'établissement principal« pompes funèbres Barnéoud »SIREN n° 992 552 331 00017àVilleneuve-lès-Maguelone (34750)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande d'habilitation reçue le 14 novembre 2025 et complété le 14 novembre 2025pour la société dénommée « pompes funèbres Barnéoud », située 152, Grand Rue aVilleneuve-lès-Maguelone (34750) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteLa société dénommée « pompes funèbres Barnéoud », SIREN n° 992 552 331 00017, située 152, GrandRue à Villeneuve-lès-Maguelone (34750), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;. l'organisation des obsèques ;. les soins de conservations (activité sous-traitée);. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée) ;
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> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire(activité sous-traitée).Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0324.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 10 décembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau,
Anne AUBIGNAT

| Sous-préfecture de LodévePREF ET Bureau des relations avec les collectivités localesDEL HERAULT Pôle départemental funéraire10erLe-ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 10 décembre 2025Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111136
Habilitation dans le domaine funéraire pour 5 ansde l'auto-entrepreneur « Marc-Antoine TEIXEIRA VIEIRA COELHO »SIRET n° 837 866 680 00023àRoujan (34320)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande d'habilitation reçue le 20 novembre 2025 pour l'auto-entrepreneur, dénomméMarc-Antoine TEIXEIRA VIEIRA COELHO, situé 10, rue Louise Michel à Roujan (34320);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de I'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°L'auto-entrepreneur dénommé Marc-Antoine TEIXEIRA VIEIRA COELHO, SIRET n° 837 866 680 00023,situé 10, rue Louise Michel à Roujan (34320), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire (activité sous-traitée).
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
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Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 25-34-0325.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 10 décembre 2028.Article4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changementpouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans lacomposition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ilsfournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans lesconditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
j
Alne/AUBIGN j/

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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lode le 19 dé bre 2025odeve,le ecembpreTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111139
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ansde l'établissement secondairedénommé « Funecap Sud Est »exploité sous l'enseigne « pompes funèbres Roc-Eclerc »SIREN n° 302 077 169 01645àAgde (34300)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-111-081 du 1° avril 2021 ;Vu la demande de renouvellement du 10 octobre 2025 de la SAS Funecap Sud Est,établissement principal habilité par le préfet du Var sous le numéro 25-83-0202, pourl'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompesfunèbres Roc-Eclerc » à Agde, habilité sous le numéro 21-34-0205 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées |
arrêteL'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompes funèbresRoc-Eclerc », SIREN n° 302 077 169 01645, situé 31, route de Sète à Agde (34300), est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> 7. lafourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0205.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 21 novembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le pr et et par délégation,la cheffe du bureau,

Sous-préfecture de LodévePREFET Pôle des relations avec les collectivités localesDEL HERAULT Pôle départemental funéraire1oerteEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU ; Lode le19 dé bre 2025odeve, le ecempreTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
VuVu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-111-140
Renouvellement de I'habilitation funéraire pour 5 ansde l'établissement secondairedénommé « Funecap Sud Est »exploité sous l'enseigne « pompes funèbres Roc-Eclerc »SIREN n° 302 077 169 01611àBédarieux (34600)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 21-111-078 du 1° avril 2021;la demande de renouvellement du 10 octobre 2025 de la SAS Funecap Sud Est,établissement principal habilité par le préfet du Var sous le numéro 25-83-0202, pourl'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompesfunèbres Roc-Eclerc » à Bédarieux, habilité sous le numéro 21-34-0197;l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteL'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompes funèbresRoc-Eclerc », SIREN n° 302 077 169 01611, situé 106, avenue Jean Jaurès à Bédarieux (34600), est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée);> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0197.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 21 novembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfêt et par délégation,la chéffé du bureau,

Sous-préfecture de LodévePREFET Pôle des relations avec les collectivités localesBUS HERAULT Pôle départemental funéraire1oerteÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodè le 19 dé bre 2025odève, le écembreTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
VuVu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-111-141
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ansde l'établissement secondairedénommé « Funecap Sud Est »exploité sous l'enseigne « pompes funèbres Roc-Eclerc »SIREN n° 302 077 169 01637àBéziers (34500)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 21-111-080 du 1° avril 2021 ;la demande de renouvellement du 10 octobre 2025 de la SAS Funecap Sud Est,établissement principal habilité par le préfet du Var sous le numéro 25-83-0202, pourl'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompesfunèbres Roc-Eclerc » à Béziers, habilité sous le numéro 21-34-0203 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteL'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompes funèbresRoc-Eclerc », SIREN n° 302 077 169 01637, situé 5, Georges Clémenceau à Béziers (34500), est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de |'Etat/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
V wv V WVoN BW
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0203.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 21 novembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,

| | Sous-préfecture de LodévePREF ET Pôle des relations avec les collectivités localesDEL HERAULT Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.frLodève, le 19 décembre 2025
Arrêté préfectoral n° 25-I11-142
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ansde l'établissement secondairedénommé « Funecap Sud Est »exploité sous l'enseigne « pompes funèbres Roc-Eclerc »SIREN n° 302 077 169 01678àSaint-Pons-de-Thomières (34220)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-111-083 du 1° avril 2021;Mu la demande de renouvellement du 10 octobre 2025 de la SAS Funecap Sud Est,établissement principal habilité par le préfet du Var sous le numéro 25-83-0202, pourl'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompesfunèbres Roc-Eclerc » à Saint-Pons-de-Thomières, habilité sous le numéro 21-34-0209 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérantque le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteL'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompes funèbresRoc-Eclerc », SIREN n° 302 077 169 01678, situé 5, avenue de Castres à Saint-Pons-de-Thomières (34220),est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
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Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0209.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 21 novembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,

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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.frLodève, le 19 décembre 2025
Arrêté préfectoral n° 25-111-143
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour 5 ansde l'établissement secondairedénommé « Funecap Sud Est »exploité sous l'enseigne « pompes funèbres Roc-Eclerc »| SIREN n° 302 077 169 01629àVillemagne-l'Argentière (34600)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-111-079 du 1° avril 2021;Vu la demande de renouvellement du 10 octobre 2025 de la SAS Funecap Sud Est,établissement principal habilité par le préfet du Var sous le numéro 25-83-0202, pourl'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompesfunèbres Roc-Eclerc » à Villemagne-l'Argentiére, habilité sous le numéro 21-34-0201;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signature_du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arréteL'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est » exploité sous l'enseigne « pompes funèbresRoc-Eclerc », SIREN n° 302 077 169 01629, situé Lieu-dit Camp Esprit à Villemagne-l'Argentière (34600),est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;> 2. l'organisation des obsèques;
Maison de |'Etat/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> 6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0201.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 21 novembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau,

| = Sous-préfecture de LodévePREFET Pôle des relations avec les collectivités localesDER HERAULT Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 19 décembre 2025Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-145
Modification de l'habilitation funérairede l'établissement principaldénommé ATGER Pompes funèbres GangesSIRET N° 495 361 081 00013àGanges (34190)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-III-152 du 28 décembre 2022 portant habilitation pour sonétablissement principal dénommé ATGER Pompes funèbres Ganges, sous le numéro 22-34-0082 ;Vu la demande du 4 avril 2025 relative à la création d'une chambre funéraire et l'ajout de l'activitéde gestion de la chambre funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteArticle 1°L'établissement principal dénommé ATGER Pompes funèbres Ganges, SIRET n° 495 361 081 00013, situé54, avenue de Nîmes à Ganges (34190), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;> 2. l'organisation des obsèques;> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
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Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2Les autres articles restent inchangés.Article 3Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau,
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| | Sous-préfecture de LodévePREFETE . Pôle des relations avec les collectivités localesLADE L'HERAULT Pôle départemental funéraire10ertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU .Téléphone : 04 67 88 34 04 | Lodève, le 4 3 DEC. 2025Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-III-146
. Habilitation funéraire pour une durée de 5 ansde l'établissement principaldénommé « pompes funèbres Casanova 34 »SIREN n° 993 263 631 00018àBessan (34550)La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu la demande d'habilitation reçue le 3 décembre 2025 pour la société dénommée pompesfunèbres Casanova 34, située 10, lotissement les Oliviers à Bessan (34550) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet deLodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteLa société dénommée « Pompes Funèbres Casanova 34», SIREN n° 993 263 631 00018, située10, lotissementles Oliviers à Bessan (34550), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;> 2. l'organisation des obsèques ;> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée);> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée) ;> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
x
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire(activité sous-traitée)Il est' rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2 |Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0326.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 24 décembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombenten matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut étre prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Jui, babe—Irene POUTIER

E Sous-préfecture de Béziers,PRÉFÈTE Bureau des collectivités et des actions territoriales,DE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SD . .Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers, le 23 décembre 2025Mél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr
Arrêté n°2025-I1-472portant renouvellement de la compositionde la Commission de Suivi de Site (CSS)dans le cadre du fonctionnement des sociétésGAZECHIM — SBM FORMULATION - ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZimplantées dans le Parc d'Activité Le Capiscolsur les communes de Béziers et Villeneuve Les Béziers
La Préféte de l'Hérault
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-2, L125-21 et R125-8 à R125-8.5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans, les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment tel quemodifié par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et suivants ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Hérault ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité deSous-Préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0572 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifsRAA spécial n° 261 du 22 décembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers Cédexwww.herault. gouv.fr@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-I-1393 du 14 juin 2005 portant création du Comité Local d'Informationet de Concertation (CLIC) de la zone industrielle du Capiscol a Béziers ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2005-1-2690 du 21 octobre 2005, n°2010-I-1675 du 20 mai 2010,n° 2010-I-2466 du 04 juillet 2010 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2005-1-1393du 14 juin 2005 portant création du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) de la zoneindustrielle du Capiscol a Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-I-1592 du 17 septembre 2014 portant création de la Commission de Suivide Site dans le cadre du fonctionnement des sociétés GAZECHIM - SBM FORMULATION - ENTREPOTSCONSORTS MINGUEZ implantées dans le Parc d'Activité Le Capiscol sur les communes de Béziers etVilleneuve Les Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-I-581 du 7 juin 2016 portant modification de la compositionde la Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement des sociétés GAZECHIM -SBM FORMULATION - ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZ implantées dans le Parc d'Activité Le Capiscolsur les communes de Béziers et Villeneuve Les Béziers;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1-1357 du 12 novembre 2020 portant renouvellement de la compositionde la Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement des sociétés GAZECHIM - SBMFORMULATION — ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZ implantées dans le Parc d'Activité Le Capiscol surles communes de Béziers et Villeneuve Les Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-1286 du 19 octobre 2021 portant modification de la composition de laCommission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement des sociétés GAZECHIM - SBMFORMULATION — ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZ implantées dans le Parc d'Activité Le Capiscol surles communes de Béziers et Villeneuve Les Béziers;Vu la consultation des membres de la commission de suivi de sites informant de son renouvellementet les avis recueillis ;
Considérant que les usines exploitées par les sociétés GAZECHIM - SBM FORMULATION - ENTREPOTSCONSORTS MINGUEZ implantées dans le Parc d'Activité Le Capiscol sur les communes de Béziers etVilleneuve Les Béziers comportent plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'articleL. 515-8 du code de l'environnement ;Considérant que le périmètre d'exposition au risque visé à l'article L. 515-15 du code de l'environnementrelatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent àl'extérieur du site d'autre part;Considérant que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivéeà échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée decing ans;Sur proposition de Monsieur le chef du bureau des collectivités et actions territoriales de la Sous-Préfecture de Béziers :

ARRETE:
Article 1: Cette commission placée sous la présidence de Madame la préfète du département de l'Héraultou son représentant est composée comme suit :
1-1 Collège « Administrations de l'État » :- Madame la Préfète, ou son représentant ;- Monsieur le Directeur Régional de |' Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, ou son représentant.
1-2 Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :* Commune de Béziers- Monsieur le maire de Béziers, titulaire, ou son représentant ;
* Commune de Villeneuve les béziers- Monsieur le maire de Villeneuve Les Béziers, titulaire, ou son représentant;
1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations agrées au titre de la protection del'Environnement »* Association « Quartier Devèze Méditerranée »- Monsieur le président du comité de quartier titulaire ou son représentant
* France Nature Environnement - Occitanie - Méditerranée- Monsieur le président de l'association titulaire ou son représentant
1-4 Collège «Exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement »- Le directeur de la société GAZECHIM titulaire ou son suppléant,- Le directeur de la société SBM-FORMULATION titulaire ou sa suppléante,- Le directeur de la société ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZ titulaire ou sa suppléante
1-5 Collège «Salariés de l'installation classée pour la protection de l'environnement »- Société GAZECHIM : M. le salarié désigné titulaire ou sa suppléante.- Société SBM-FORMULATION : M. le salarié désigné titulaire.- Société ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZ : Mme la salariée désignée titulaire ou son suppléant.
1-6 Personnalité qualifiée- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), ou sonreprésentant

Article 2 : Durée du mandatLes membres de la commission sont nommés pour une durée de cing ans à compter de la signature duprésent arrété.
Article 3 : Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de laprochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée par application duprésent arrêté.
Article 4 : Composition du bureauLa commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la réunion d'installation dela commission de suivi de site renouvelée par application du présent arrêté.Article 5 : Abrogation commissionLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2020-1-1357 du 12 novembre 2020 portantrenouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnementdes sociétés GAZECHIM - SBM FORMULATION - ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZ implantées dans leParc d'Activité Le Capiscol sur les communes de Béziers et Villeneuve Les Béziers.
Article 6 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Béziers,
LSae —
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrété peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

EE. Sous-préfecture de Béziers,PRÉFÈTE he urDE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SD _ .Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers, le 23 décembre 2025Mél : sp-css-beziers@herault.gouv.fr
Arrêté n°2025-I1-473Portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)de l'installation de tri et de stockage de déchets non dangereux VALORSYSexploitée par la société « COVED »etdes installations de traitement et de valorisation de déchets fermentesciblesnon dangereux par Biométhanisation « VALOHE »exploitées par le SICTOM de PézenasSite de « l'Ecopole de la Valasse » à Montblanc
La Préféte de l'Hérault
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-21 et R125-5, R125-8 à R125-8.5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans, les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif, notamment tel que modifié par le décretn° 2012-189 du 7 février 2012 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et suivants ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualitéde Préfète de l'Hérault;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualitéde Sous-Préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0572 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifsRAA spécial n° 261 du 22 décembre 2025;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers Cédexwww.herault.gouv.fr@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-I-1798 du 31 octobre 2014 portant composition de la commission desuivi de site de l'installation de tri et de stockage de déchets non dangereux exploitée par Valorsys prèsdes Oliviers et des installations de traitement et de valorisation de déchets fermentescibles nondangereux exploitées par biométhanisation près des Oliviers en remplacement de la CLIS de l'Ecopôlede la Valasse à Montblanc;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1-1942 du 21 novembre 2014 portant modification de le composition dela commission de suivi de site de l'installation de tri et de stockage de déchets non dangereuxexploitée par Valorsys près des Oliviers et des installations de traitement et de valorisation de déchetsfermentescibles non dangereux exploitées par biométhanisation prés des Oliviers en remplacement dela CLIS de l'Ecopéle de la Valasse à Montblanc;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-I-030 du 14 janvier 2016 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de tri et de stockage de déchets non dangereux exploitéepar Valorsys près des Oliviers et des installations de traitement et de valorisation de déchetsfermentescibles non dangereux exploitées par biométhanisation près des Oliviers site de l'Ecopôle dela Valasse a Montblanc ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-I-234 du 6 mars 2017 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site de l'installation de tri et de stockage de déchets non dangereux exploitéepar Valorsys près des Oliviers et des installations de traitement et de valorisation de déchetsfermentescibles non dangereux exploitées par biométhanisation près des Oliviers site de l'Ecopôle dela Valasse à Montblanc ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-I-1162 du 05 octobre 2020 portant renouvellement de la composition dela Commission de Suivi de Site de l'installation de tri et de stockage de déchets non dangereuxVALORSYS exploitée par la société « COVED » et des installations de traitement et de valorisation dedéchets fermentescibles non dangereux par Biométhanisation « VALOHE » exploitées par le SICTOM dePézenas, Site de « l'Ecopole de la Valasse » a Montblanc;Vu la consultation des membres de la commission de suivi de sites informant de son renouvellementet les avis recueillis ;
Considérant que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes ausens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation etl'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation surles communes de Montblanc et Bessan et des déchets traités ;Considérant que la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivéeà échéance et qu'il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée decinq ans;Sur proposition de Monsieur le chef du bureau des collectivités et actions territoriales de la Sous-Préfecture de Béziers :

ARRETE:
Article 1: Cette commission placée sous la présidence de Madame la préfète du département de l'Héraultou son représentant est composée comme suit :
1-1 Collège « Administrations de l'État » :- Madame la préfète, ou son représentant;- Monsieur le Directeur Régional de I' Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement;- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, ou son représentant.
1-2 Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :Commune de Bessan- Monsieur le Maire ou son représentantCommune de Montblanc- Monsieur le Maire ou son représentant
1-3 Collège « Riverains d'installations classées ou Associations de protection de l'Environnement »
Riverains de l'installation « GFA de Coussergues - Domaine de Montmarin »- M. Arnould de BERTIE, titulaire- M. Clément de BERTIER, suppléant
1-4 Collège « Exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement »
1) Installation de tri et de stockage de déchets non dangereux VALORSYS exploitée par la société« COVED »- M. Stephen GUERINI, Directeur Arc Méditerranéen, titulaire,- M. Fabien BONNEFOY, Directeur Agence, titulaire,- M. Nicolas MORETTI, Responsable régional ISDND, suppléant,- M. Vincent MILANOV, Responsable du bureau d'étude, suppléant.
2) Installations de traitement et de valorisation de déchets fermentescibles non dangereux parBiométhanisation « VALOHE » exploitées par le SICTOM de Pézenas
- M. Armand RIVIERE, Président, titulaire,- M. Gérard ABELLA, 11ème Vice-Président, titulaire,- M. Michel FARENC, 7ème Vice-Président, suppléant,- M. Philippe ENJERLIC, Délégué syndical, suppléant,

1-5 Collège « Salariés Employés de l'installation classée pour la protection de l'environnement »
1) Installation de tri et de stockage de déchets non dangereux VALORSYS exploitée par la société« COVED »
- M. Yves ABOUGOU, responsable d'exploitation, titulaire,- M. Adrien LOPEZ, Chef d'équipe, titulaire,- Mme Justine GONZALEZ, assistante d'exploitation suppléante,- M. Issam LAAZIBI, technicien de maintenance.
2) Installations de traitement et de valorisation de déchets fermentescibles non dangereux parBiométhanisation « VALOHE » exploitées par le SICTOM de Pézenas
- M. Pascal PONTHIEU, Directeur SPL Oekomed, titulaire,- M. Guillaume ALPINI, Directeur industriel et développement titulaire,- Mme. Béatrix REVALOR, Assistante de Direction, suppléante,- M. Jérome IMBERT, Responsable maintenance, suppléant.
1-6 Personnalité qualifiée- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), ou sonreprésentant
Article 2 : Durée du mandatLes membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la signature duprésent arrêté.
Article 3 : Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de laprochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée par application duprésent arrêté.
Article 4 : Composition du bureauLa commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la réunion d'installation dela commission de suivi de site renouvelée par application du présent arrêté.Article 5 : Abrogation commissionLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2020-I-1162 du 05 octobre 2020 portantrenouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site de l'installation de tri et destockage de déchets non dangereux VALORSYS exploitée par la société « COVED » et des installationsde traitement et de valorisation de déchets fermentescibles non dangereux par Biométhanisation« VALOHE » exploitées par le SICTOM de Pézenas, Site de « l'Ecopole de la Valasse » à Montblanc.

Article 6 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet de Béziers,
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.