ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-029
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 3
35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 12
2
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-01-30-00004
Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 3
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
Egalité de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 03-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de-Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur
Samuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les
programmes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments
de l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364
"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 4
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-
du code des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé
pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant la Ministre de la justice;
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 30 janvier 2025
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 5
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
| Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe FN
| Directrice ressources
Service RH [Mélanie ROQUES humaines ieee
acti | Responsable de laInterrégionale Service RH Audrey MOUNIER gestion des parcours et 40 000
es comnetences
Directrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la Toren
programmation, des ae
affaires financières et
DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable section 40 000
| Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD iminoniliare 40 000
DEPAFI Guiseppe INTILI Contrôleur interne 2 000financier
DEPAFI. Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
a ae DT Mme Cécile LHERAULT RPI durant la vacance 8 000Direction territoriale du poste de DT
Calvados Manche - Orne DTA à compter du 1"
DT M Thierry CARPENTIER novembre 8 000
STEMO Caen |Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE | le d'UnitéCAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER Respenesle d'Unité 500
. Responsable d'UnitéUEMO CAEN 2 |M Jean-Mathieu BANTAS Pe docative 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE
CAEN UEAJ Responsable d'Unité 1000
' Educatived'HEROUVILLE .
Mme Christelle GRATIEN
R ble d'UnitéUEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER espig see d'Unité 1 000
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Responsable d'UnitéUEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Édiedtive 1 000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
a DE 7 ble d
L'ORNE UEMO ALENCON esponsable d'UnitéEST Mme Anne THOMAS P Educative 500
UEMO ALENCON aye Responsable d'UnitéOUEST M Frédéric GAUTIER Pe dUcstive 500
STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE | Directrice de Service 4000
LA MANCHE
UEMO de . | Responsable d'UnitéCHERBOURG M: NIcOles LEMONNIER Educative 500
UEMO de , Responsable d'UnitéCOUTANCES [Mme Sabine HUGEL Educative 500
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Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8000
Direction territoriale = = - —
Loi Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000
a | DT LEMEUNIER Adjointe
Atlantique - Vendée | Responsable à l'Appui
Mme Nathalie BODIER au 4 000
Pilntace Territnrial
Mme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000
STEMO LA —
ROCHE-SUR-YON JUEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON Educative
Responsable d'UnitéRIES Mme Anne LE BERT Eeueative 500
M Julien INACIO MARTA] Directeur de Service 4 000
STEMO UEMO NANTES 1! M. Célestin CARON Responsable d Unite 500
de NANTES tn: Responsable d'UnitéUEMO NANTES 2! Mme Virginie DELESSE P Edueative 500
Responsable d'UnitéUEMO NANTES 3[Mme Isabelle BOCQUIER Educative 200
| Mme Karine MARTINET | Directrice de Service | 4000
STEi de REZE =
UEA| M. José GUILLON | Responsable d'Unité | 4 600
M Jean-Jacques Responsable d'UnitéUEA] GOURLA Educative 1 000
ime paenale LE Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE le d'UnitéEPE NANTES SUR YON MARS TS Repo eetive | 1000
UEHD Responsable d'UnitéTERRITORIALE | M Fabrice DELAGE Pe ative 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL | Directrice de Service 4 000
SE oreauit SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET Respangesie d'Unité 500
M.Vincent CORNUAULT| Responsable d'Unité | 500
M. David BESSON | Responsable d'Unité | 500
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Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale )
Maine : Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT Re BEN lal ea adjoint 8 000
Mayenne Bled
Responsable d'appui auMme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000
(ime Mata' Directrice de Service 4 000
UEMO ANIOU . Responsable d'UnitéNG Mies y Mme Christelle JOUIN Educative 500
ANJOU MAINE Responsable d'UnitéUEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Educative 500
Responsable d'UnitéUEA] ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 1000
Responsable d'UnitéUEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Ediueative 500
Mme Maeva BOUHIER | Directrice de Service 4000
Responsable d'UnitéUEMO LE MANS Educative __| __*00
ulated UEMO LE MANS SUD| M.ClémentJAMOIS | Responsable ¢ Unite 500
Sarthe SRE ES CS
M Salah MOUMNI Responsable d'UnitéUEAJ LE MANS Educative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE AN UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'UnitéJOU DE CE CONSTANS Educative 1000
BANE Mme Lorelei Responsable d'UnitéUEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative we
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Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
. . —
Di ice Territorial Direction territoriale a Mme Stéphanie MULLIER irectrice rerri oriale 8 000
Ille et Vilaine - Côtes Adjointe
d'Armor R ble de l'A jMme Marie LAURENT = | SP OmSsable Ge 7 ApPul 4 000
au Pilotage Territorial
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
UEMO RENNES Sud| Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500
STEMO RENNES UEMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500
UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500
Et Stéphanie LEBRETON Educative
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
L Responsable d'UnitéUEMO SAINT Mme Annaick BURBAN Educative 500
BRIEUC missionnée
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT- Mme LUZE Responsable d'Unité 500
MALO Mme Auriane VANDERBECK Educative
UEMO GUINGAMP |Véronique MAHIEU-MUSART Responsable d'Unité 500q Educative
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES 'Unité1. M. Guillaume ETESSE Response BE LRURIte 1000
EPEI RENNES mission HD Educative
'Unité 1000UEAJ RENNES M. Erwan CALVE DFSPOn ee CAUDIE
Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
LEON RER Directrice TerritorialeMme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000
Mme Sophie GROUT-DE- | Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- we Responsable d'UnitéUEMO BREST M. Philippe MANO 500QUIMPER PP Educative
ar Responsable d'UnitéUEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Educative 500
Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOIi : Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT | UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO P Éducative 500
Responsable d'UnitéUEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educative 500
: Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEi de LORIENT —
UEHC de LORIENT Responsable d'Unite 1 000Educative
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Responsable d'UniteUEAJ de LORIENT | Mme Frederique MARMY Educative 1000
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
Responsable d'UnitéEPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Educative 1 000
Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Edueative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale
QUE Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000
DT
: ; 8 000. Responsable à l'AppuiMonsieur Franck MONCHY au Pilotage Territorial Annee de ore
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN : Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL PC ducative 500
STEMO de ROUEN - PERTEP Responsable d'UnitéDIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Educative 500
Responsable d'UnitéUEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative 500
Monsieur Sébastien FEVRIER| pj -actrice de Service 4000
STEMO LE HAVRE ne
UEMO LE HAVRE | . Responsable d'UnitéNORD Monsieur Said MEBARKI PR eative 500
UEMO LE HAVRE Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN SP Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Respansanle d'Unité 1 000
EPEi de ROUEN Sea
UEHDr de ROUEN Responsable d'Unitéc Mme Anne GEORGE Éduéätive 1 000
UE A] de Rouen Responsable d'UnitéJ Mme Charlotte ANGONIN educative 1000
Monsieur Hamid BOUBECHE!| Directeur de Service 4 000
STEMO Evreux . Responsable d'UnitéUEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500
UEMO VAL d 'UnitéSie oi M. Nicolas PERZO-PIEL | Responsable d'Unité 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4000
Responsable d'UnitéEPE EVREUX UEHC EVREUX Educative 1 000
Responsable d'UnitéUE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Educative 1 000
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-01-30-00005
Décision n° 03-2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
Bae JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
DECISION n° 03-2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de | 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière a Monsieur Samuel
Véron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes
182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et des
opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723
"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
GQUGE2 FgE 3 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DES JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
DECIDE
Article 1:
xIl est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière - direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des
compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et
des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesseLiberté
Egalité
Fratérnité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
- Madame Cécile LHERAULT, RPI, durant la vacance du poste de DT de la Manche et de
l'Orne
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial adjoint du Calvados, de la Manche et
de l'Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtes
d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
— _Ilest donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)"
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
EH Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
ee JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
Article 4:
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5:
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne.
Article 6:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 30 janvier 2025
__Le-directéur/interrégional
de la protectionjjudiciaire Jeunesse--
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000
Responsable section
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financière 40 000
Direction
Interrégionale
; Contrôleur interneDEPAFI Giuseppe INTILI near 2 000
DEPAFI Thomas BACON '(Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du référent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Reférent SFACT
internecioole DEPAFI Thomas BACON M gestionnaire
DEPAFI Eric FREMONT Fe Fe
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME [Responsable sectionfinanciere
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
| Directrice de
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE ;
Service
EPEi de Caen Directrice de
Mme Laurène ORTOLLAND
Service
STEMO DE L'Orne
Mme Sandrine LEROYDirectrice de
Service
STEMO de la Manche
Mme Aurélie VAUDREVILLEDirectrice de
Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
Vendée Mme Nathalie BODIERResponsable à
l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint-
Mme Delphine JAGIELADirectrice de
Nazaire Service
STEMO . . .
M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
de Nantes
STEi de Rezé
Mme Karine MARTINETDirectrice de
Service
EPE Nantes
Mme Nathalie LE BARAZERDirectrice de
Service
SE EPM d'Orvauit
Mme Cécile LEGOUPILDirectrice de
Service
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCHResponsable à
l'Appui au
Pilotage Territorial
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
E = Direction de
WIN Te la protection judiciaire
dE LA J E de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
STEMO Anjou Maine . Directrice de
Mme Nathalie SCOUARNEC |
Service
STEMOI de la Sarthe Directrice de
Mme Maeva BOUHIER .
Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale tlle et Vilaine - Responsable de
Côtes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la .Jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
Lande
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Dinserice de
Service
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT PES de
Service
ELERUIMEEr M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - Lorient Mme Françoise SANHA noue de
Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Binectrice de
service
Direction territoriale Seine-Maritime - Responsable a
Eure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service
a , ; Directrice de
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER .
Service
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
' Directrice de
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE
Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
nterrénionule DEPAFI Emmanuel GIRARD Response ecton 40 000
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000
ANNEXE 6:
10
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP [Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-SP [Laura BOURGES Gestionnaire
Direction
D DEPAFI-SP [Thomas BACON PSone
DEPAFI-SP [Lydie MENARD Référente SFACT
DEPAFI-IMMO (Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-IMMO [Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire
DEPAFI-DSIR [Pierre LE GUENNEC Responsable DSIR
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
Virginie ROBERT Gestionnaire
DT 29-56 =
Aude MOUTINHO Gestionnaire
a UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT rs =
UEHC Evreux Nathalie MOINEGestionnaire
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