PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-241
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-04-12-00013 - Arrêté n° DOM 2019028 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 3
75-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DOM 2019067 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(3 pages) Page 6
75-2024-04-12-00015 - Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 10
75-2024-04-12-00016 - Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 13
75-2024-04-12-00014 - Arrêté n° DOM 2022025 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 16
75-2024-04-12-00017 - Arrêté n° DOM 2022054 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 19
75-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DOM 2022060 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (3 pages) Page 22
75-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DOM 2022096 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (3 pages) Page 26
75-2024-04-12-00020 - Arrêté n° DOM 2022173 modifié du 12 AVRIL
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 30
75-2024-04-12-00021 - Arrêté n° DOM 2023131 modifié du 12 AVRIL
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 33
75-2024-04-17-00005 - Arrêté n° DOM 2024067 du 17 AVRIL 2024 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 36
75-2024-04-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024068 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale

(2 pages) Page 39
2
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00013
Arrêté n° DOM 2019028 modifié du 12 AVRIL
2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00013 - Arrêté n° DOM 2019028 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2019028 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019028 du 28 mai 2019, autorisant la société LES TRICOLORE S,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son sièg e social et établissement principal situé
6 rue d'Armaillé – 75017 PARIS ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN, n° identifiant
838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les TRICOLORES, lors de
l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2023, en vue d'obtenir la modification
de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123- 11-3 du code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00013 - Arrêté n° DOM 2019028 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 4
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2019028 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 6 rue d'Armaillé – 75017
PARIS .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 27 mai 2025 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le pré fet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00013 - Arrêté n° DOM 2019028 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
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Préfecture de Police
75-2024-04-12-00012
Arrêté n° DOM 2019067 modifié du 12 AVRIL
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DOM 2019067 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2019067 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019067 du 29 novembre 2019, autorisant la société LES TRIC OLORES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 47 boulevard
de Courcelles – 75008 PARIS ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DOM 2019067 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 7
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2019067 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 47 boulevard de Cource lles – 75008 PARIS .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 28 novembre 2025 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le pré fet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DOM 2019067 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00012 - Arrêté n° DOM 2019067 modifié du 12 AVRIL 2024
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Préfecture de Police
75-2024-04-12-00015
Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL
2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00015 - Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2021044 du 29 octobre 2021, autorisant la société LES TRICO LORES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 254 rue de
Vendôme – 69003 LYON ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00015 - Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 11
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2021044 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 254 rue de Vendôme – 6 9003 LYON .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 28 octobre 2027 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le pré fet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Sidonie DERBY




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00015 - Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00016
Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL
2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00016 - Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2021044 du 29 octobre 2021, autorisant la société LES TRICO LORES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 254 rue de
Vendôme – 69003 LYON ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00016 - Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 14
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2021044 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 254 rue de Vendôme – 6 9003 LYON .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 28 octobre 2027 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le pré fet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00016 - Arrêté n° DOM 2021044 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00014
Arrêté n° DOM 2022025 modifié du 12 AVRIL
2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00014 - Arrêté n° DOM 2022025 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022025 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2022025 du 13 mars 2022, autorisant la société LES TRICOLOR ES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 110 rue de
Fontenay – 94300 VINCENNES ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00014 - Arrêté n° DOM 2022025 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 17
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2022025 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représenté par la sociét é DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 110 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 12 mars 2028 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le pré fet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Sidonie DERBY




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00014 - Arrêté n° DOM 2022025 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00017
Arrêté n° DOM 2022054 modifié du 12 AVRIL
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00017 - Arrêté n° DOM 2022054 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2022054 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2022054 du 06 mai 2022, autorisant la société LES TRICOLORE S,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 99 avenue
Achille Peretti – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00017 - Arrêté n° DOM 2022054 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 20
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2022054 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 99 avenue Achille Pere tti – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 05 mai 2028 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00017 - Arrêté n° DOM 2022054 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 21
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00018
Arrêté n° DOM 2022060 modifié du 12 AVRIL
2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DOM 2022060 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022060 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2022060 du 21 juin 2022, autorisant la société LES TRICOLOR ES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 145 rue de
Noisy-le-Sec – 93260 LES LILAS ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DOM 2022060 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 23
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2022060 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 145 rue de Noisy-le-Se c – 93260 LES LILAS .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 20 juin 2028 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04. Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DOM 2022060 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00018 - Arrêté n° DOM 2022060 modifié du 12 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice
de l□activité de domiciliation commerciale 25
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00019
Arrêté n° DOM 2022096 modifié du 12 AVRIL
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DOM 2022096 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 26

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022096 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2022096 du 26 septembre 2022, autorisant la société LES TRI COLORES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 61 rue de
Lyon – 75012 PARIS ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DOM 2022096 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 27
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2022096 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 61 rue de Lyon – 75012 PARIS .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 25 septembre 2028 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le pré fet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DOM 2022096 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00019 - Arrêté n° DOM 2022096 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00020
Arrêté n° DOM 2022173 modifié du 12 AVRIL
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00020 - Arrêté n° DOM 2022173 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022173 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2022173 du 26 décembre 2022, autorisant la société LES TRIC OLORES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 4 rue
d'Armaillé – 75017 PARIS ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00020 - Arrêté n° DOM 2022173 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 31
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2022173 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 4 rue d'Armaillé – 750 17 PARIS .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 25 décembre 2028 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le pré fet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Sidonie DERBY
Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00020 - Arrêté n° DOM 2022173 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2024-04-12-00021
Arrêté n° DOM 2023131 modifié du 12 AVRIL
2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00021 - Arrêté n° DOM 2023131 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023131 modifié du 12 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2023131 du 30 octobre 2023, autorisant la société LES TRICO LORES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
pour une durée de 6 ans dans les locaux de son étab lissement secondaire situé 58 rue de
Monceau – 75008 PARIS ;

VU la demande formulée le 20 mars 2024, par Monsieur N athan ROTHMAN, président de la
société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. PARIS, nommée présidente de la société
LES TRICOLORES et Monsieur Jérémy MAAREK, président de la société MILAN,
n° identifiant 838 023 000 R.C.S. PARIS, nommée directrice générale de la société les
TRICOLORES, lors de l'assemblée générale extraordin aire du 22 décembre 2023, en vue
d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00021 - Arrêté n° DOM 2023131 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 34
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2023131 est modifié comme suit

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, représentée par la socié té DANIEL, présidente et la société
MILAN, directrice générale et dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 7 5017 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 58 rue de Monceau – 75 008 PARIS .

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 29 octobre 2029 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris C edex 04.

Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le pré fet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Sidonie DERBY


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-12-00021 - Arrêté n° DOM 2023131 modifié du 12 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 35
Préfecture de Police
75-2024-04-17-00005
Arrêté n° DOM 2024067 du 17 AVRIL 2024
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00005 - Arrêté n° DOM 2024067 du 17 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 36

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024067 du 17 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 29 mars 2024, formulée par Mons ieur Clément ALTERESCO,
président de la société BUREAUX A PARTAGER, n° iden tifiant 789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-
même présidente de la société LESPACE, n° identifia nt 811 806 215 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établisseme nt secondaire de ladite société, sis 11 rue
du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, conformémen t à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00005 - Arrêté n° DOM 2024067 du 17 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 37
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, dont le siège social est domici lié chez ABC LIV, 21 place de la République
– 75003 PARIS, est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 11 rue du Faubo urg Poissonnière – 75009 PARIS, pour une
durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-17-00005 - Arrêté n° DOM 2024067 du 17 AVRIL 2024 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 38
Préfecture de Police
75-2024-04-22-00009
Arrêté n° DOM 2024068 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024068 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 39

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024068 du 22 AVRIL 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010789 du 11 mai 2018, autorisant la société OPTICAL EXPRESS,
n° identifiant 405 347 709 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 141 avenue Jean Jaurès – 75019 PARIS, pour
une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 1er avril 2024, complétée le 11 avril 2024, formulée pa r Monsieur
Salomon BENCHIMOL, président de la société susmenti onnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son s iège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024068 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 40
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société OPTICAL EXPRESS, est autorisée à exerce r l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 141 avenue Jean Jaurès –
75019 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de l a date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

SIGNÉ

Sidonie DERBY

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-04-22-00009 - Arrêté n° DOM 2024068 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 41