ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-203
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2024 portant
interdiction d'entrée dans les ports de l'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-08-21-00006 - Arrêté n° 20-35-3-224 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à
SENS DE BRETAGNE (2 pages) Page 5
35-2024-08-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-262 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à
MELESSE (2 pages) Page 8
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 aout 2024 portant
interdiction d'entrée dans les ports de
l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2024 portant interdiction d'entrée dans les ports de
l'Ille-et-Vilaine 3
EE
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 23 AOUT 2024
PORTANT INTERDICTION D'ENTRÉE DANS LES PORTS DE L'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code des transports et notamment ses articles L 5241 et L 5242;
VU le Règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures
restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le navire « Shtandart » navigue en Manche au large du littoral de l'Ille-et-Vilaine et
sollicite l'accès à un port;
CONSIDÉRANT que le navire « Shtandart » répond aux caractéristiques des navires interdits d'accès
aux ports sis dans l'Union européenne au terme du règlement européen (UE) 833/2014 tel que modifié,
lequel inclut les répliques de navires historiques ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le navire « Shtandart » battant pavillon des Iles Cook et immatriculé sous ce même
registre au numéro 15953, n'est pas autorisé à entrer dans les limites administratives des ports de l'Ille-
et-Vilaine.
ARTICLE 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Malo et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Le sécrétaire général
Délais et voies de recours : conformément à l'article R,421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif
de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . // peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de département. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2024 portant interdiction d'entrée dans les ports de
l'Ille-et-Vilaine 4
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-21-00006
Arrêté n° 20-35-3-224 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES
Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à
SENS DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00006 - Arrêté n° 20-35-3-224 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à SENS DE BRETAGNE 5
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU Parrêté préfectoral du 4 août 2020, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES
DE L'ILLET, exploité rue du Clos Bertrand à 35490 SENS DE BRETAGNE géré par Mme Mathilde
CRESPEL épouse EON ;
VU la demande formulée par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante de l'établissement funéraire
SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL sis rue du Clos Bertrand à 35490 SENS DE BRETAGNE,
sollicitant la prise en compte d'un changement de nom commercial ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL exploité rue du Clos
Bertrand à 35490 SENS DE BRETAGNE par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@'ülle-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00006 - Arrêté n° 20-35-3-224 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à SENS DE BRETAGNE 6
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 demeurent inchangées, notamment le
n° 20-35-3-224 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2021. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Sens de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 août 2024
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet fle Redon,
NA
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@'ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00006 - Arrêté n° 20-35-3-224 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à SENS DE BRETAGNE 7
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-21-00007
Arrêté n° 24-35-3-262 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES
Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à
MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-262 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à MELESSE 8
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à
compter du 7 mai 2024, de l'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLET, exploité 6
rue de la Mezière à 35520 MELESSE géré par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON ;
VU la demande formulée par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante de l'établissement funéraire
SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL sis 6 rue de la Mezière à 35520 MELESSE, sollicitant la
prise en compte d'un changement de nom commercial ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL exploité 6 rue de la
Mezière à 35520 MELESSE par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous traitance avec la société HY THA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152,
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-262 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à MELESSE 9
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 demeurent inchangées, notamment le
n° 24-35-3-262 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 7 mai 2024. Toute nouvelle
modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mai 2029.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Melesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 août 2024
Pour le préfet et pdr délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Pascal TAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans ie délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-262 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL (Mathilde CRESPEL ép. EON) à MELESSE 10