PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-156
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-11-04-00018 - Arrêté agrément ESUS / BASEO 881 809 065
00017 (2 pages) Page 4
21-2024-11-04-00014 - Arrêté agrément ESUS / DESIE 341 766 863
00052 (2 pages) Page 7
21-2024-11-04-00012 - Arrêté agrément ESUS / Groupe ID'EES 353 801
053 00029 (2 pages) Page 10
21-2024-11-04-00013 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES 21 332 426 246
00044 (2 pages) Page 13
21-2024-11-04-00019 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM B 451
338 529 00014 (2 pages) Page 16
21-2024-11-04-00020 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM C 451
338 545 00010 (2 pages) Page 19
21-2024-11-04-00021 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM D 451
338 586 00014 (2 pages) Page 22
21-2024-11-04-00023 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM E 493
444 830 00019 (2 pages) Page 25
21-2024-11-04-00022 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM F 509
377 750 00013 (2 pages) Page 28
21-2024-11-04-00017 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES NUMERIQUE 922
218 862 00014 (2 pages) Page 31
21-2024-11-04-00015 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES R&V 521 108 662
00011 (2 pages) Page 34
21-2024-11-04-00016 - Arrêté Agrément ESUS / ID'EES SERVICES 527
910 558 00016 (2 pages) Page 37
21-2024-11-04-00024 - Arrêté agrément ESUS / TRIDEV 892 020 660
00015 (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre
2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru
des cloux sur le territoire de la commune de MEURSAULT. (7 pages) Page 43
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Compétition régionale de canoë
kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
Athée (21) entre les PK 233,200 au PK 235,000. (9 pages) Page 51
2
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les
modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la
Côte-d'Or (26 pages) Page 61
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones situées
sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) (4 pages) Page 88
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00018
Arrêté agrément ESUS / BASEO 881 809 065
00017
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00018 - Arrêté agrément ESUS / BASEO
881 809 065 00017 4

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




BASEO
Monsieur le Président
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'U tilité Sociale (ESUS) de la SAS BASEO reçue le 3
septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SAS BASEO, le24 février 2020 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00018 - Arrêté agrément ESUS / BASEO
881 809 065 00017 5

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - La convention cadre pluriannuelle 2023-2025 n° EI 0 94 23 0013 du 8 août 2023 portant sur l'insertion
par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SAS BASEO est reconnue Entreprise d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SAS
BASEO ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS BASEO remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.


ARRÊTE

Article 1 : La SAS BASEO, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve,
référencée par le numéro SIRET881 809 065 00017, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 2029 selon les
critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00018 - Arrêté agrément ESUS / BASEO
881 809 065 00017 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00014
Arrêté agrément ESUS / DESIE 341 766 863 00052
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00014 - Arrêté agrément ESUS / DESIE
341 766 863 00052 7

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




DESIE
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Ent reprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SARL DESIE reçue le 3 septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL DESIE le 24 juillet 1987 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00014 - Arrêté agrément ESUS / DESIE
341 766 863 00052 8

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 2019 déjà accordé à la SARL DESIE pour une durée
de cinq ans ;

Vu - La convention cadre pluriannuelle 2022-2024 n° EI 0 21 22 0001 03 du 28 avril 2022 portant sur
l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL DESIE est reconnue Entreprise d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL DESIE ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL DESIE, remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.

ARRÊTE

Article 1 : La SARL DESIE, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300 Chenôve,
référencée par le numéro SIRET341 766 863 00052, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 2029 selon les
critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00014 - Arrêté agrément ESUS / DESIE
341 766 863 00052 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00012
Arrêté agrément ESUS / Groupe ID'EES 353 801
053 00029
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00012 - Arrêté agrément ESUS /
Groupe ID'EES 353 801 053 00029 10
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024



Groupe ID'EES
Monsieur le Directeur général
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE


DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu -La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée le 3 septembre
2024 par la SAS Groupe ID'EES ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00012 - Arrêté agrément ESUS /
Groupe ID'EES 353 801 053 00029 11


DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
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Vu - La date de création de la SAS Groupe ID'EES, le 12 mars 1990;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B2;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - La complétude du dossier le 3 septembre 2024.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) »;

Considérant, l'extrait Kbis de la SAS Groupe ID'EES indiquant l'appartenance à l'Economie Sociale
et Solidaire (ESS);

Considérant, que l'objet de la SAS Groupe ID'EES répond aux critères de l'utilité sociale notamment
à celui de soutien à des personnes en situation de fragilité et à la lutte contre leur exclusion;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de la SAS Groupe ID'EES ainsi que les déclarations signées du dossier B2
de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci -dessus, la SAS Groupe ID 'EES remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);

ARRÊTE

Article 1 : La SAS Groupe ID'EES, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300
Chenôve, référencée par le numéro SIRET 353 801 053 00029, se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au
3 novembre 2029 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date
de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.


Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00012 - Arrêté agrément ESUS /
Groupe ID'EES 353 801 053 00029 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00013
Arrêté agrément ESUS / ID'EES 21 332 426 246
00044
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00013 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
21 332 426 246 00044 13

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
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Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES 21
Monsieur le Président
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Ent reprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SAS « Initiatives d'entreprises et services », égal ement connue sous le Sigle « ID'EES 21 », reçue le 3
septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SAS ID'EES 21 le 9 mai 1985;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00013 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
21 332 426 246 00044 14

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 20 19 déjà accordé à la SAS ID'EES 21 pour une
durée de cinq ans ;

Vu - La convention d'application annuelle pour 2024 de la convention cadre pluriannuelle n° EI 021 24 0001
03 du 31 mai 2024 portant sur l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SAS ID'EES 21 est reconnue Entreprise d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SAS
ID'EES 21 ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS ID'EES 21, remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.

ARRÊTE

Article 1 : La SAS Initiatives d'entreprises et services (ID'E ES 21), dont le siège social se situe 8 bis rue
Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numé ro SIRET 332 426 246 00044, se voit accorder
l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et
jusqu'au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la
date de la présente décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00013 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
21 332 426 246 00044 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00019
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM B 451
338 529 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00019 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM B 451 338 529 00014 16

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES INTERIM B
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Ent reprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SARL ID'EES INTERIM B reçue le 3 septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL ID'EES INTERIM B, le 29 décembre 2003 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00019 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM B 451 338 529 00014 17

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 20 19 déjà accordé à la SARL ID'EES INTERIM B
pour une durée de cinq ans ;

Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°017 010123, 044 23 0081, 049 23 0003 00, 053 23 0002, 076
2023 0005, 079 24 0002, 095 23 0001 et 095 23 0002 portant sur l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL ID'EES INTERIM B est reconnue entreprise de travail temporaire d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL ID'EES INTERIM B ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID'EES INTERIM B, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d 'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) d e plein
droit.


ARRÊTE

Article 1 : La SARL ID'EES INTERIM B, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300
Chenôve, référencée par le numéro SIRET 451 338 529 00014, se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 202 9
selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présent e
décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00019 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM B 451 338 529 00014 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00020
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM C 451
338 545 00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00020 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM C 451 338 545 00010 19

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
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Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES INTERIM C
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Ent reprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SARL ID'EES INTERIM C reçue le 3 septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL ID'EES INTERIM C, le 29 décembre 2003 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00020 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM C 451 338 545 00010 20

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 20 19 déjà accordé à la SARL ID'EES INTERIM C
pour une durée de cinq ans ;

Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°021 22 0002 03, 021 22 0005 03, 021 22 0003 03, 037 22
0002 01, 057 22 0002, 058 22 0004, 071 24 0002 03, 089 22 0002 et les annexes financières 054 24 0004
A0 M0 et 054 24 0005 A0 M0 portant sur l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL ID'EES INTERIM C est reconnue entreprise de travail temporaire d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL ID'EES INTERIM C ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID'EES INTERIM C, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d 'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) d e plein
droit.


ARRÊTE

Article 1 : La SARL ID'EES INTERIM C, dont le siège social se situe 8bis rue Paul Langevin 21300
Chenôve, référencée par le numéro SIRET 451 338 545 00010, se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 202 9
selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présent e
décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00020 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM C 451 338 545 00010 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00021
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM D 451
338 586 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00021 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM D 451 338 586 00014 22

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES INTERIM D
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Ent reprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SARL ID'EES INTERIM D reçue le 3 septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL ID'EES INTERIM D, le 29 décembre 2003 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00021 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM D 451 338 586 00014 23

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 20 19 déjà accordé à la SARL ID'EES INTERIM D
pour une durée de cinq ans ;

Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°013 22 0202, 030 23 0002, 042 24 0046, 042 24 0047, 063 24
0001, 073 23 0001, 084 24 0007 portant sur l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL ID'EES INTERIM D est reconnue entreprise de travail temporaire d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL ID'EES INTERIM D ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID'EES INTERIM D, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d 'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) d e plein
droit.


ARRÊTE

Article 1 : La SARL ID'EES INTERIM D, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300
Chenôve, référencée par le numéro SIRET 451 338 58 6 00014, se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 202 9
selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présent e
décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00021 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM D 451 338 586 00014 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00023
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM E 493
444 830 00019
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00023 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM E 493 444 830 00019 25

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES INTERIM E
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Ent reprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SARL ID'EES INTERIM E reçue le 3 septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL ID'EES INTERIM E, le 27 décembre 2006 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00023 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM E 493 444 830 00019 26

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 20 19 déjà accordé à la SARL ID'EES INTERIM E
pour une durée de cinq ans ;

Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°014 24 0006, 018 010124 00004, 022 23 0002, 035 24 0002,
035 24 0001, 061 24 0002, 072 23 0002 et l'avenant financier 041 24 0003 A0 M0 portant sur l'insertion par
l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL ID'EES INTERIM E est reconnue entreprise de travail temporaire d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL ID'EES INTERIM E ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID'EES INTERIM E, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d 'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) d e plein
droit.


ARRÊTE

Article 1 : La SARL ID'EES INTERIM E, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300
Chenôve, référencée par le numéro SIRET 493 444 830 00019, se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 202 9
selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présent e
décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00023 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM E 493 444 830 00019 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00022
Arrêté agrément ESUS / ID'EES INTERIM F 509
377 750 00013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00022 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM F 509 377 750 00013 28

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES INTERIM F
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Ent reprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SARL ID'EES INTERIM F reçue le 3 septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL ID'EES INTERIM F, le 19 décembre 2008 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00022 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM F 509 377 750 00013 29

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 20 19 déjà accordé à la SARL ID'EES INTERIM F
pour une durée de cinq ans ;

Vu - Les conventions cadre pluriannuelles n°004 24 0001 A0 M0, 050 24 0003 03, 069 22 0305, 069 22
0308, 075 24 0007, 091 23 0019, 093 23 0004, 093 22 0003 et les annexes financières n°031 24 0002 A0
M0, 033 24 0014 A0 M0, 050 24 0002 A0 M0, 078 24 00 05 A0 M0, 078 24 0002 A0 M0, 078 24 0003 A0
M1, 092 24 5126 A0 M0 et 094 24 0007 A0 M0 portant sur l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 2° du Code du Travail, visant les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL ID'EES INTERIM F est reconnue entreprise de travail temporaire d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL ID'EES INTERIM F ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID'EES INTERIM F, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d 'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) d e plein
droit.


ARRÊTE

Article 1 : La SARL ID'EES INTERIM F, dont le siège social se situe 8 bis rue Paul Langevin 21300
Chenôve, référencée par le numéro SIRET 509 377 750 00013, se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 202 9
selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présent e
décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00022 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
INTERIM F 509 377 750 00013 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00017
Arrêté agrément ESUS / ID'EES NUMERIQUE 922
218 862 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00017 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
NUMERIQUE 922 218 862 00014 31

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
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Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
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Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES NUMERIQUE
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'U tilité Sociale (ESUS) de la SARL ID'EES
NUMERIQUE, reçue le 3 septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL ID'EES NUMERIQUE, le 14 décembre 2022 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00017 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
NUMERIQUE 922 218 862 00014 32

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - La convention d'application annuelle 2024 de la convention cadre pluriannuelle n° EI 025 24 0015 du 2
janvier 2024 portant sur l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL ID'EES NUMERIQUE est reconnue Entreprise d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL ID'EES NUMERIQUE ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant , la date de création du 14 décembre 2022 (extrait Kbis) qui est de moins de trois ans par
rapport à la date de demande de l'agrément;

Considérant , que dans ce cas, la durée de l'agrément est de deux ans;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID'EES NUMERIQUE, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d 'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) d e plein
droit.

ARRÊTE

Article 1 : La SARL ID'EES NUMERIQUE, dont le siège social se situe 8B rue Paul Langevin 21300
Chenôve, référencée par le numéro SIRET 922 218 862 00014, se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 2 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 202 6
selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présent e
décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00017 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
NUMERIQUE 922 218 862 00014 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00015
Arrêté agrément ESUS / ID'EES R&V 521 108 662
00011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00015 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
R&V 521 108 662 00011 34

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES R&V
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'U tilité Sociale (ESUS) de la SARL « ID'EES R&V
(RECYCLAGE ET VALORISATION », également connue sous le Sigle « ID'EES R&V », reçue le 3
septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL ID'EES R&V le 22 mars 2010 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00015 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
R&V 521 108 662 00011 35

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - La convention cadre pluriannuelle 2023-2025 n° EI 0 21 23 0001 03 du 27 février 2024 portant sur
l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL ID'EES R&V est reconnue Entreprise d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL ID'EES R&V ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID'EES R&V, remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.

ARRÊTE

Article 1 : La SARL ID'EES R&V (RECYCLAGE ET REVALORISATION), dont le siège social se situe 8 bis
rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée par le numéro SIRET 521 108 662 00011, se voit accorder
l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et
jusqu'au 3 novembre 2029 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la
date de la présente décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00015 - Arrêté agrément ESUS / ID'EES
R&V 521 108 662 00011 36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00016
Arrêté Agrément ESUS / ID'EES SERVICES 527
910 558 00016
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00016 - Arrêté Agrément ESUS / ID'EES
SERVICES 527 910 558 00016 37

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




ID'EES SERVICE
Monsieur le Gérant
8 bis rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Ent reprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) de la
SARL ID'EES SERVICES reçue le 3 septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SARL ID'EES SERVICES, le 27 octobre 2010 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00016 - Arrêté Agrément ESUS / ID'EES
SERVICES 527 910 558 00016 38

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 25 novembre 20 19 déjà accordé à la SARL ID'EES SERVICES
pour une durée de cinq ans ;

Vu - La convention cadre pluriannuelle 2024-2026 n° EI 0 71 24 0001 03 portant sur l'insertion par l'activit é
économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SARL ID'EES SERVICES est reconnue Entreprise d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la
SARL ID'EES SERVICES ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SARL ID'EES SERVICES, remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d 'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) d e plein
droit.

ARRÊTE

Article 1 : La SARL ID'EES SERVICES, dont le siège social se s itue 8 bis rue Paul Langevin 21300
Chenôve, référencée par le numéro SIRET 527 910 558 00016, se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 202 9
selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présent e
décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00016 - Arrêté Agrément ESUS / ID'EES
SERVICES 527 910 558 00016 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-04-00024
Arrêté agrément ESUS / TRIDEV 892 020 660
00015
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00024 - Arrêté agrément ESUS /
TRIDEV 892 020 660 00015 40

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 novembre 2024




TRIDEV
Monsieur le Président
8B rue Paul Langevin
21300 CHENOVE



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°003 - DDETS du 28 octobre 2024 portan t subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;


Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'U tilité Sociale (ESUS) de la SAS TRIDEV reçue le 3
septembre 2024 ;

Vu - La date de création de la SAS TRIDEV le 6 janvier 2021 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00024 - Arrêté agrément ESUS /
TRIDEV 892 020 660 00015 41

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu – L'annexe à la convention cadre pluriannuelle 2024-2 026 n° EI 092 24 5149 du 8 décembre 2023
portant sur l'insertion par l'activité économique ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 1° du Code du Travail, visant les entreprises d'insertion ;

Vu - La complétude du dossier en date du 3 septembre 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que la SAS TRIDEV est reconnue Entreprise d'insertion ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de la SAS
TRIDEV ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS TRIDEV, remplit les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) de plein droit.


ARRÊTE

Article 1 : La SAS TRIDEV, dont le siège social se situe 8B rue Paul Langevin 21300 Chenôve, référencée
par le numéro SIRET892 020 660 00015, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'au 3 novembre 2029 selon les critères issus
de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00024 - Arrêté agrément ESUS /
TRIDEV 892 020 660 00015 42
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de gestion
de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux sur le
territoire de la commune de MEURSAULT.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux
sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
43
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des
cloux sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux
sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
44
Vu l'arrêté préfectoral n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
Vu le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin versant de la Dheune, reçu au guichet unique
de l'eau le 2 octobre 2024, enregistré sous le n° 2 1-2024-00242 et relati f aux travaux d e
gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux sur le territoire de la commune de
MEURSAULT ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique du ru des cloux
dans un objectif de maintien du peuplement biologique du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le S yndicat remplissent ces conditions et
peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux
sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
45
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin versant de la Dheune, sis 23 avenue Georges
Pompidou – 71 100 CHALON-SUR-SAÔNE, est maître d'ouvrage des travaux de gestion des
dépôts sédimentaires sur le ru des Cloux sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.2.1.0 (3°) de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général
deviendra caduque.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux
sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
46
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
ARTICLE 4 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 1 400,00 € HT
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne
dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 5 : Emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune de MEURSAULT et intéressent les parcelles
appartenant à :
Commune concernée N° parcelle propriétaire
MEURSAULT

AB 0062 Denis Chevignard
AM 0300 Office public de l'habitat de Côte d'Or
Les travaux prévus dans le lit mineur du ru des cloux seront réalisés en priorité en période
d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 6 : Accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 5 du présent arrêté.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux
sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
47
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 7 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires. Un registre
ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de suivi.
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de
l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques. Une pêche de sauvegarde pourra être
effectuée si besoin ;
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées et leur transmettra le compte-rendu. Les travaux seront réalisés
en dehors de la période de frai des espèces piscicoles (mi-novembre à mars).
Afin de limiter les départs de matières en suspension, un filtre type bottes de paille sera
mis en place à l'aval immédiat de la zone de travaux afin de piéger les fines générées par
les travaux.
En complément des travaux, une intervention légère pourrait également être réalisée en
amont du pont de la rue André Ropiteau pour désépaissir l'atterrissement à hauteur
légèrement supérieure à la ligne d'eau d'étiage.
ARTICLE 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux
sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
48
ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée.
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise
hors champ d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 1 1 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées. Le site sera déblayé de tous matériels,
matériaux et gravats.
CHAPITRE III : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 1 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de MEURSAULT.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux
sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
49
ARTICLE 14 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le maire de la commune
de MEURSAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
•
Fait à Dijon, le 06 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du bureau Police de l'Eau,
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616
- 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1712 du 06 novembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de gestion de dépôts sédimentaires sur le ru des cloux
sur le territoire de la commune de MEURSAULT.
50
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-11-07-00002
Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Compétition régionale
de canoë kayak » le dimanche 24 novembre
2024 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône à Athée
(21) entre les PK 233,200 au PK 235,000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône à Athée (21) entre les PK 233,200 au PK 235,000.
51
E . Direction départementale des territoires; de la Côte-d'OrPREFETDE LACOTE-D'ORLiberté 'EgalitéFratemz't_e'
Affaire suivie par: Isabelle FERREIRA Dijon, le 7 novembre 2024Service sécurité et éducation routièreBureau sécurité routièreTél. : 03 80 29 44 89 :Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1714autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoëkayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police de lanavigation intérieure sur la Saône à Athée (21) |entre les PK 233,200 au PK 235,000.Le préfet de la Côte-d'OrVU le Code des Transports ;VU le Code du Sport ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure (RGP) ;VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure;VU l''arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;VU l'arrêté préfectoral n° 1659/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de s'ignature aMadame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or;VU l'arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoiresde la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00002 - Arrêté N° 1714 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône à Athée (21) entre les PK 233,200 au PK 235,000.
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VU la demande en date du 26 septembre 2024 transmise par l'association CK EtoileAuxonnaise, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 24 novembre 2024 unemanifestation nautique dénommée « Compétition régionale de canoë kayak» du PK233,200 au PK 235,000 sur la Saône; |VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF —- contrat n° 2 225346 N souscrit par laFédération Française de Canoë- Kayak garantissant la responsabilité civile d'organisateurCK Etoile Auxonnaise qui lui est affilié;VU l'avis favorable du maire d'Athée en date du 5 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du maire d'Auxonne en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de Franceen date du 8 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sontdévolues en matière de police de la navigation intérieure;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'autorisationMonsieur Sébastien MALHEIRO président de la section canoë kayak de l'Étoile Auxonnaise,est autorisé à organiser le dimanche 24 novembre 2024, la manifestation -nautiqueintitulée « Compétition Régionale de canoë kayak» entre les PK 233,200 au PK 235,000 àAthée, conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.Article 2 : Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou duconcessionnaire de la voie d'eau.Article3 : Mesures temporaires 'Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4km/h etobserver une vigilance particulière entre les points kilométriques 233.200 et 235.000 le 24novembre 2024 de 09h00 à 17h00 par dérogation à l'article 8 du RPPi sur l'itinéraire Saône-Marne. | : 'Article 4 : Mesures de sécuritéLes participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à lanavigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, prioritésera donnée en permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.La navigation des skis nautique, jet skis et bateaux à voile sera suspendue pendant lapériode de course le 24 novembre 2024 de 9h30 à 16h45.Les participants devront respecter l'ensemble des réglementations en vigueur (RGP, RPP...)2 bateaux de sécurité seront placés, l'un en amont, l'autre à l'aval de la zone afin- d'informer les usagers et de les accompagner lors de la traversée du secteur.Les balises devront être mises en place juste avant la manifestation et retirées aussitôtcelle-ci terminée.Les participants devront naviguer de jour et par temps clair.
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dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône à Athée (21) entre les PK 233,200 au PK 235,000.
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Article 5 : Responsable de manifestationLe responsable opérationnel de la manifestation est M. MALHEIRO Sébastien qui devraêtre joignable à tout moment au n° 07.64.00.93.06.D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en casd'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens dudomaine public fluvial, le petltlonnalre étant le seul responsable du bon déroulement decette activité et de ses conséquences.Article 6 : Obligations d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI de Voies navigables de France.Article7 : PublicitéLe présent arrêté sera publié par le gestionnaire'de la voie d'eau par voie daV|s à labatellerie.Article 8 : RecoursLe présent arrété peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recourspeut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Exécution et publicitéLe directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, lecommandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement degendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, les maires de lacommunes d'Athée et d'Auxonne et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée aupétitionnaire. |Fait à Dijon, le 7 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau de la sécurité routière,SIGNÉPhilippe MUNIER
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Plan du bassin
Amitie Nature
.*a
AUXONNAIS
Balise — limite du chenalZone de course
Embarquement'a/' JetSki
* CommuneAd'AuxonneA
d «. A204¢~911e Régiment du train, 92024 CNES / Anbes Maxar echnoioms
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité routière,SIGNEPhilippe MUNIER
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Plan du site
Table| part/ arriv
= Poste de secoursxx Buvette _ [:] Embarquement CKX Point informations ® Toilettes — Accès PMR
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité routière,SIGNÉPhilippe MUNIER
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Parcours Poussins — Benjamin 2000m1 grand tour (2virages)
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CGstarce2.02 km
" Pour le préfetet par délégation,"le chef du bureau de la sécurlté routière,SIGNÉPhilippe MUNIER
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Parcours Minimes : 3000m1 grand tb_ur et % tour (3 virages)
' &Pour le préfet et par délégation,le chèf du bureaude la sécurité routière,
'l ; q Y - '-\\\'?'tv':}':."\ _"__ .,*_"' .e à Eäîl[;ppe_ MUNIER
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de la navigation intérieure sur la Saône à Athée (21) entre les PK 233,200 au PK 235,000.
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Parcours Cadets — Masters 55 : 5000m2 grands tourset % tour (5 virages)
Afarstiralisde éeute
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité routière,SIGNÉPhilippe MUNIER
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dénommée « Compétition régionale de canoë kayak » le dimanche 24 novembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône à Athée (21) entre les PK 233,200 au PK 235,000.
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-04-00025
Arrêté préfectoral déterminant les modalités
pratiques des opérations de prophylaxie bovine
et de contrôle aux mouvements de bovins dans
le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de
prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 61
Direction départementale deEX la protection des populationsPRÉFET de la Côte-d'OrDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1688/2024déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
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contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
le règlement (UE) n° 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ; !le livre Il du Code rural et de la pêche maritime:les articles L. 2212-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 11 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER Paul ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovineenzootique;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature desopérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du19 novembre 1990;l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires dedétention, de circulation et de commercialisation des bovins ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de labrucellose des bovinés ;l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives àla lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre'la tuberculose bovine etcaprine ;- 'l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animauxdel'espèce bovine ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire del'infection par le complexe Mycobactérium tuberculosis des animaux des espècesbovines, caprines et porcines ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Direction départementale de la protection des populations- 57 rue de Muihouse - 21 033 DION Cedextéi:03 80 25 4353- mél: ddop-spa icote-dor.gour.fr Site internet : htto://www.cote-dor.gouv.fr1/25
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de
prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 62
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillanceet de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financièrede l'État pour le dépistage de la tuberculose bovin ;VU l'arrêté préfectoral n°357/2011/DDPP du 22juillet 2011 relatif aux conditions exigéesen Côte-d'Or pour la presentatlon d'animaux dans des rassemblements à caractèreagricole (concours, comices, foires-concours et expositions...);VU l'arrêté préfectoral n°290/2024 du 8 février 2024 réglementant les mouvements debovins lors de la mise en pâture à distance dans les zones de prophylaxie renforcée ;VU l'avis du CROPSAV du 7 octobre 2024 concernant la dérogation aux tests IBR dans lecadre des mouvements des bovins;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : ObjetLe présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département de laCôte-d'Or concernant | appilcat:on des arrêtés susvisés fixant les mesures techniques etadministratives relativesà la prophylaxie collective des bovinés en matière d'acquisitionet de maintien des qualifications :— officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose telle que définie dans l'arrêté ministérieldu 22 avril 2008 susvisés ;- officiellement indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis telleque définie dans l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisés ;— indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) telle que définie dansl'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé ;-— officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique telle que définie dansl'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé.Article 2 : Opérations de prophylaxie sur les bovinésil incombe aux propriétaires ou aux détenteurs des bovinés de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesuresprescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.Conformément à la reglementat:on en vigueur ils assurent leur recensement et leuridentification et ce préalablementà toute opération de prophylaxie.La vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit aeffet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sontinterdites.2-1 - Tuberculose bovinePour le département de la Côte-d'Or, les mesures générales de surveillance de latuberculose sont fixées en application de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé.
Direction départementale de ia protection des populations - 57 rue de Muinouse - 21 033 DIJON Cedexté! : 03 80 29 43 53- mél: ddno-sba@cote-dor.cour.fr Site internet : htt://www.cote-dor.couvfr 2/25
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prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 63
2-1-1) Exploitations de bovinés soumises au dépistage et animaux concernésEn début de campagne, un courrier informant des mesures particulières applicables estadressé à chaque éleveur. L'annexe 1 définit la liste des communes concernées par la zonede prophylaxie renforcée (ZPR).2-1-2) Mise en ceuvre des testsLors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives (IDC), le protocoledéfini en annexe 2 doit être appliqué.Le vétérinaire sanitaire et l'éleveur s'assurentque l'identification des animaux contrôléscorrespond bien à celle relevée sur le bilan des résultats des IDC prévu en annexe 3 qu'ilsdoivent signer. Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avantinjection des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique.Les lieux d'injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux,soit par la tonte des poils, soit par le rasage des poils, soit au marqueur. Les mesures deslieux d'injection à l'aide d'un cutimètre ou d'un équipement équivalent sont effectuéesjuste avant l'injection et 72 heures après celle-ci.Lors. du contrôle de l'intradermotuberculination la lecture est réaliséesystématiquement par palpation. Toute réaction palpable au point d'injection de latuberculine bovine ou de la tuberculine aviaire entraîne la mesure des deux réactions àl'aide d'un cutimètre ou d'un équipement équivalent.2-1-3) Gestion des résultats - Information de l'éleveurLe vétérinaire sanitaire rédige le bilan des mesures du pli de peau sur le documentd'accompagnement des tuberculinations (DAT) tel que définien annexe 3.Ce document est obligatoirement signé par l'éleveur et le vétérinaire sanitaire.Le vétérinaire sanitaire informe l'éleveur des résultats qu'il a constatés à la lecture des IDC.En cas d'absence de bovin réagissant, le vétérinaire sanitaire assure une sensibilisation del'éleveur aux mesures de biosécurité et de prévention, et justifie son action en cochant lacase dédiée sur le DAT.En cas de résultat non-nègatif, le vétérinaire sanitaire remet la fiche de « notification »(annexe 4.A) qui permet d'informer l'éleveur des suites qu'il convient de donner.Le choix de l'éleveur entre « voie express » et « voie conservatoire » telles que définiesdans l'annexe 4B pour les suspicions faibles, sera reportée sur le DAT.Dans le cas d'une suspicion forte, I'abattage de tous les bovins non négatifs est demandé.Toutefois, une dérogation est possible si un seul bovin présente un résultat IDC positif etau minimum trois bovins présentent un résultat IDC douteux.Dans ce cas, après expertise de la situation par la direction départementale de laprotection des populations (DDPP) et les experts de la tuberculose désignés par ladirection générale de I'alimentation (DGAL), la DDPP pourra prescrire l'abattage de quatrebovins dont le bovin présentant un résultat positif à l'IDC. Les autres bovins avec desréactions non négatives seront testés par un dosage de l'interféron gamma selon leschéma décisionnel en annexe 4.B. -Le vétérinaire sanitaire transmet le DAT sans délai à la DDPP et au groupement de défensesanitaire (GDS) et ce, même en cas de prophylaxie partielle.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJON Cedextéi: 03 80 29 43 53- méi: ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : htto://www.cote-dor.gouv.fr3/25
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prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 64
Tout document non cosigné ou non annoté par l'éleveur ne sera pas pris en compte. Encas de refus de signature de la part de l'éleveur, le vétérinaire sanitaire le mentionnera surle DAT.2-1-4) Cas des exploitations de bovinés soumises au contrôle renforcéCe sont les exploitations en lien épidémiologique par voisinage avec un foyer detuberculose bovine, y compris les bovins mis en pension ou en pâture à distance.Le contrôle renforcé est réalisé tel que défini dans l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021susvisé.Dans le cas où le propriétaire des bovins serait localisé dans un autre département, ladirection départementale en charge de la protection des populations du département oùse trouve le cheptel d'origine en sera informée.Tant que le contrôle renforcé n'a pas été réalisé, ces exploitations sont soumises à descontrôles de vente au préalable de toute vente d'animaux. Ils devront réaliser un test IDCcomplété par un dosage de l'interféron gamma sur les animaux destinés à la vente et âgésde plus de six semaines, sauf si la vente se fait auprès d'un atelier d'engraissementdérogataire. Ces prélèvements et analyses seront à leur charge.Le cas échéant, la DDPP demandera à l''éleveur dont le cheptel est en contrôle renforcéde réaliser des doubles clôtures.2-2 - Brucellose des bovinésLe rythme de contrôle des cheptels qualifiés « officiellement indemne de brucellosebovine » est annuel.Le dépistage de la brucellose bovine est mis en œuvre selon les conditions définies parl'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.2-3 - Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Le rythme de contrôle des cheptels en vue du dépistage de la rhinotrachéite infectieusebovine est annuel.Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine est mis en œuvre selon les conditionsdéfinies par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.2-4 - Leucose bovine enzootiqueLe rythme de contrôle des cheptels qualifiés « officiellement indemnes de leucose bovineenzootique » est quinquennal. La répartition des cheptels devant être contrôlés chaqueannée se fait selon la commune du siège social de l'exploitation. La liste des communesretenues figure en annexe 5 du présent arrêté.Le dépistage de la leucose bovine enzootique est mis en œuvre selon les conditionsdéfinies par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé.
Direction départementale de la protection des populations- 57 rue de Mulhouse- 21 033 DIJON Cedextéi:03 80 29 43 53- mél: ddpo-soa-cote-dor.rour.fr Site internet : httn://www.cote-dor.souv.fr 4/25
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Article 3 : Dépistage de la brucellose, de la tuberculose et de l'IBR lors des mouvementsde bovinés entre cheptelsLes mesuresde dépistage lors des mouvements de bovinés définies par les arrêtésministériels en vigueur doivent être respectées. _Concernant I'IBR, seuls peuvent bénéficier d'une dérogation au contrôle sérologiqueindividuel, les bovins. issus de cheptels inscrits sur une liste d'élevage définie enconcertation avec le groupement de défense sanitaire de la Côte-d'Or.Article 4 : Cas des cheptels de bovinés présentant un ris ue sanitaire particulier et soumisà un test de dépistage lors de contrôle de venteLes animaux âgés de plus de six semaines issus de cheptels de bovinés présentant un risquesanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine sont soumis obligatoirement auxtests de dépistage de la tuberculose dans les 30 jours avant le départ de l'exploitationd'origine, Le test de l'intradermotuberculination comparative (IDC) n'est pas requis dansle cas où les bovinés âgés de plus de six semaines ont subi un test de détection par IDCavec résultat négatif datant de moins de quatre mois réalisé dans le cadre d'uneprophylaxie d'élevage.Cette obligation s'applique également aux bovins mis en pension ou en pâture à distancedans les cheptels avec un risque particulier vis-à-vis de la tuberculose tel que défini auparagraphe précédent avant leur retour dans leur exploitation d'origine.Les animaux de plus de vingt-quatre mois issus de cheptels de bovinés présentant un risquesanitaire particulier en raison :A d'une infection par la brucellose au cours de l'añnée précédente;A d'un lien épidémiologique de voisinage avec un foyer;sont soumis obligatoirement aux tests t_le dépistage de la brucellose dans les 30 jours avantle départ de I'exploitation d'origine.Les animaux destinés à l'engraissement ne sont pas concernés par ces dépistages dans lamesure ou ils quittent l'exploitation d'origine à destination directe d'un atelierd'engraissement dérogataire en bâtiment fermé (carte jaune).Concernant les rassemblements et conformément aux mesures prescrites par l'arrêtépréfectoral n°357/2011/DDPP relatif aux rassemblements en Côte-d'Or, les animauxquittant ces cheptels à risque à destination d'un rassemblement doivent avoir été soumisdans les 30 jours avant le départ de l'exploitation d'origine à une IDC, dont le résultat estnégatif et présenté au vétérinaire sanitaire à l'entréedu rassemblement. Ce test n'est pasrequis dans le cas où les animaux ont subi un test de détection dans le cadre de iaprophylaxie par IDC avec résultat négatif datant de moins de 4 mois.La liste des cheptels présentant un risque sanitaire particulier est fixée et tenue à jour parle directeur départemental de la protection des populations, suivant les critères énoncésci-dessus. Elle est transmise au président du GDS de la Côte-d'Or, pour mise en œuvre desmesures prévues par convention entre la DDPP et le GDS.Article 5 : Cas des cheptels bovins d'engraissementLe directeur départemental de la protection des populations peut accorder desdérogations individuelles et nominatives à l'obligation de rechercher la tuberculose, labrucellose et la leucose bovines dans le cas des cheptels d'engraissement de bovinés encarte jaune et détenus en bâtiments dédiés. Afin de continuer'à bénéficier de cette
cté!:03 80 29 43 53- mél:ddop-spa@cote-dor.gourfr Site internet : hitp://www.cote-dorsouv.fr7 -
(Scr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de
prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or 66
dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d'un résultatfavorable à la visite annuelle de son vétérinaire sanitaire (annexe 6).Article 6 : Non-observation des mesures de prophylaxieEn cas de constat d'inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, dessanctions pénales et administratives, notamment en matière de conditionnalité des aidesde la Politique Agricole Commune (PAC) et de retrait de qualifications sanitaires, pourrontêtre prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Durée d'application du présent arrêtéLe présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'a son abrogation.La campagne de prophylaxie débutant le 1" novembre de l'année en-cours (année N) et seterminant le 15 avril de l'année suivante (année N+1), la perte de qualification pourraintervenir immédiatement :- en l'absence de respect des dépistages prévus ;— en l'absence de respect des mesures prescrites nominativement par arrêté préfectoraldans le cas des cheptels suspects ou susceptibles d'étre infectés de maladie réputéecontagieuse;— en cas de relevé d'infractions sanitaires.Article 8 : AbrogationCet arrété préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n°11582/2023 du 17 novembre 2023déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie,de contrôle au mouvement et de tarification des actes vétérinaires dans le départementde la Cote-d'Or.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de laprotection des populations de la Côte-d'Or, le commandant du groupement degendarmerie de la Côte-d'Or, les maires des communes concernées et les vétérinairessanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 04/11/2024
Le préfetSIGNE
Direction départementale de la protection des populations- 57 rue deMuthouse- 21 033 DIJON Cedextéi:03 80 25 4353 - mél:ddno-soacote-dor.cour.fr Site internet : htrp://Www.cote-dor.couv.fr 6/25
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21002210032100821010210132101421017210182102421025210272102921030210332103621037210402104521047210512105421059210622106421065
ANNEXE1:Liste des communes en zone à prophylaxie renforcée de la Côte-d'Or
AGEYAHUYALISE-SAINTE-REINEALOXE-CORTONANCEYANTHEUILARCENANTARCEYARNAY-SOUS-VITTEAUXARRANSASNIERES-LES-DIJONATHIEAUBAINEAUBIGNY-LES-SOMBER-NONAUXANTAUXEY-DURESSESAVOSNESBARBIREY-SUR-OUCHEBARD-LES-EPOISSESBAULME-LA-ROCHEBEAUNEBELLEFONDBELLENOT-SOUS-POUILLYBENOISEYBESSEY-EN-CHAUME
Direction dédartementaie de ia protectiontéi:03 80 29 43 53- mél: ddpp-spa@cote-dorgour.fr
21243212442124521247212482125421255212572125921260212652126721270212712127221273212782128221284212862128721288212892129121293
des po
ECUTIGNYEGUILLYEPAGNYEPOISSESERINGESL'ETANG-VERGYETAULESETORMAYFAIN-LES-MONTBARDFAIN-LES-MOUTIERSFIXINFLAGEY-ECHEZEAUXFLAVIGNEROTFLAVIGNY-SUR-OZERAINFLEEFLEUREY-SUR-OUCHEFONTAINE-LES-DIJONFORLEANSFRANCHEVILLEFRENOIS -FRESNESFROLOISFUSSEYGENAYGERGUEIL
215162151721518215202152321528. 21529215302153321535215372153921544215472155021552215532155921561215632156821569215702157321576
QUINCEROTQUINCEYQUINCY-LE-VICOMTEREMILLY-EN-MONTAGNEREULLE-VERGYLA ROCHE-VANNEAUROILLYROUGEMONTROUVRES-SOUS-MEILLYRUFFEY-LES-ECHIREYSAFFRESSAINT-ANTHOTSAINTE-COLOMBE-EN-AUXOISSAINT-EUPHRONESAINT-GERMAIN-LES-SE-NAILLYSAINT-HELIERSAINT-JEAN-DE-BOEUFSAINTE-MARIE-SUR-OUCHESAINT-MARTIN-DU-MONTSAINT-MESMINSAINT-REMYSAINT-ROMAINSAINTE-SABINESAINT-SEINE-L'ABBAYESAINT-THIBAULTpulations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DIION CeadexSite internet : htto://www cote-dor.gouv.fr7/25
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21066210692107021073210752108021081210842108521086210872108821091210922109721098210992110021101211082111021114211202112121122211272112821132
BESSEY-LA-COURBEURIZOTBEVY .BIERRE-LES-SEMURBILLY-LES-CHANCEAUXBLAISY-BASBLAISY-HAUTSOURCE-SEINEBLIGNY-LE-SECBLIGNY-LES-BEAUNEBLIGNY-SUR-OUCHEBONCOURT-LE-BOISBOUHEYBOUILLANDBOUSSEYBOUX-SOUS-SALMAISEBOUZE-LES-BEAÜNEBRAINBRAUXBRIANNYBROCHONBUFFONLA BUSSIERE-SUR-OUCHEBUSSY-LA-PESLEBUSSY-LE-GRANDCHAIGNAYCHAILLY-SUR-ARMAN-CONCHAMBOEUF
21295212972129821299213002130621307213082131021314213152132121324213272132921338213392134121354213552135821360213622136521368213732137721380
GEVREY-CHAMBERTINGILLY-LES-CITEAUXGISSEY-LE-VIEILGISSEY-SOUS-FLAVIGNYGISSEY-SUR-OUCHEGRENANT-LES-SOMBER-NONGRESIGNY-SAINTE-REINEGRIGNONGROSBOIS-EN-MON-TAGNEHAUTEROCHEHAUTEVILLE-LES-DIJONJAILLY-LES-MOULINSJEUX-LES-BARDVAL-MONTJUILLYLAMARGELLELANTENAYLANTILLYLONGECOURT-LES-CU-LETRELONGVICLUCENAY-LE-DUCLUSIGNY-SUR-OUCHEMACONGEMAGNY-LA-VILLEMAGNY-LES-VILLERSMALAINMARCELLOISMARCIGNY-SOUS-THIL
21578215802158821589215902159121592215972159821600216012160321604216062161121612216132161721620216252162721630216342164021641216462164821649
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHESALMAISESAUSSEYSAUSSYSAVIGNY-LES-BEAUNESAVIGNY-LE-SECSAVIGNY-SOUS-MALAINSEGROISSEIGNYSEMAREYSEMEZANGESSEMUR-EN-AUXOISSENAILLYLADOIX-SERRIGNYSOMBERNONSOUHEYSOUSSEY-SUR-BRIONNETALANTTARSULTERNANTTHENISSEYTHOISY-LE-DESERTTHOREY-SUR-OUCHETORCY-ET-POULIGNYTOUILLONTROUHAUTTURCEYUNCEY-LE-FRANCDirection départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedexté! : 03 80 29 43 53- mél: ddpp-sna "cote-dor.sour.frSite internet : htip://www.cote-dor.gouv.fr 8/25
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211332113621137211412114221144211452115121152211532115521156211622116421166211682116921173211762117721178211822118421186211872119221194
CHAMBOLLE-MUSIGNYCHAMPAGNYCHAMP-D'OISEAUCHAMPRENAULTCHANCEAUXCHARENCEYCHARIGNYCHASSEYCHATEAUNEUFCHATELLENOTCHAUDENAY-LA-VILLECHAUDENAY-LE-CHA-TEAUCHAUXCHAZILLYCHENOVECHEVANNAYCHEVANNESCHOREY-LES-BEAUNECIVRY-EN—MON'TAGNECLAMEREYCLEMENCEYCOLLONGES-LES-BEVYCOLOMBIERCOMBLANCHIENCOMMARINCORCELLES-LES-MONTSCORGOLOIN
213812138421386213892139021391213922139421395213972139921401214042140621407214082140921413214212142321425214272142821429214312143921442
téi: 03 80 29 43 53- mél: ddpp-spa®cote-dor. our.frp3N AIN EAL
MARCILLY-ET-DRACYMAREY-LES-FUSSEYMARIGNY-LE-CAHOUETMARMAGNEMARSANNAY-LA-COTEMARSANNAY-LE-BOISMARTROISMASSINGY-LES-SEMURMASSINGY-LES-VIT-TEAUXMAVILLY-MANDELOTMEILLY-SUR-ROUVRESMELOISEYMENETREUX-LE-PITOISMESMONTMESSANGESMESSIGNY-ET-VANTOUXMEUILLEYMILLERYMOLOYMONTAGNY-LES-BEAUNEMONTBARDMONTCEAU-ET-ECHAR-NANTMONTHELIEMONTIGNY-MONTFORTMONTIGNY-SUR-ARMAN-CONMONTOILLOTMOREY-SAINT-DENIS
Site internet :
216502165121652216592166021661216622166321666216692167021672216732167621677216792168421686216882168921690216922169421695216962169821705
URCYVAL-SUZONVANDENESSE-EN-AUXOISVAUX-SAULESVEILLY-VELARS-SUR-OUCHEVELOGNYVENAREY-LES-LAUMESVERNOTVERREY-SOUS-DREEVERREY-SOUS-SAL-MAISEVESVRESVEUVEY-SUR-OUCHEVIC-DE-CHASSENAYVIC-DES-PRESVIEILMOULINVIGNOLESVILLAINES-LES-PRE-VOTESVILLARS-FONTAINEVILLARS-ET-VILLENOTTEVILLEBERNYVILLECOMTEVILLEFERRYLA VILLENEUVE-LES-CONVERSVILLENEUVE-SOUS-CHA-RIGNYVILLERS-LA-FAYEVILLOTTE-SAINT-SEINE
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJON Cedexhito:/www.cote-dor.souv.fr9/25
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21197211982119921200212042120521208212102121221214212162121721218212192122121222212232122421226212272122821231212342123821241
CORPOYER-LA-CHA-PELLECORROMBLESCORSAINTCOUCHEYCOURCELLES-LES-MONTBARDCOURCELLES-LES-SE-MURCOURTIVRONCREANCEYCREPANDCRUGEYCULETRECURLEYCURTIL-SAINT-SEINECURTIL-VERGYCUSSY-LA-COLONNECUSSY-LE-CHATELDAIXDAMPIERRE-EN-MON-TAGNEDARCEYDAROISDETAIN-ET-BRUANTDIJONDREEECHANNAYECHEVRONNE
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MOUTIERS-SAINT-JEANMUSSY-LA-FOSSENAN-SOUS-THILNANTOUXNOGENT-LES-MONT-BARDNORGES-LA-VILLENUITS-SAINT-GEORGESPAINBLANCPANGESPASQUESPELLEREYPERNAND-VERGE-LESSESPERRIGNY-LES-DIJONPLOMBIERES-LES-DIJONPOISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIEREPOMMARDPONCEY-SUR-L'IGNONPONT-ET-MASSENEPOSANGESPOUILLENAYPOUILLY-EN-AUXOISPRALONPREMEAUX-PRISSEYPRENOISQUEMIGNY-POISOT
217072170921710217122171421716210052103121067210762110321126211302117521242213192135121353213662138821521216232162421632
VILLY-EN-AUXOISVISERNYVITTEAUXVOLNAY .VOSNE-ROMANEEVOUGEOTAISEREYAUBIGNY-EN-PLAINEBESSEY-LES-CITEAUXBINGESBRAZEY-EN-PLAINECESSEY-SUR-TILLECHAMBEIRECIREY-LES-PONTAILLERECHIGEYIZEURELONGCHAMPLONGECOURT-EN-PLAINEMAGNY-LES-AUBIGNYMARLIENSREMILLY-SUR-TILLETART-LE-HAUTTELLECEYTHOREY-EN-PLAINE
Direction départementale de ia protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJON Cedexté!i : 03 80 29 43 53 - mél: ddpn-sna@cote-dor.cour.frSite internet : htto: /www.cote-dor.gouv.fr10/25
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ANNEXE 2PROTOCOLE DE REALISATION DE LA CONTENTIONPOUR LES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EN ELEVAGE DE BOVINESLes mesures de prophylaxies officielles couvrent I'ensemble des mesures mises en œuvre pourprévenir l'apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arrêter la diffusion eten assurer l'extinction. 'À ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque maladie,faire réaliser des prises de sang et, pour certains, des intradermotuberculinations. Ces actes nep Ppeuvent être réalisés dans de bonnes conditions s'il n'y a pas une bonne contention.Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositionsnécessaires pour aider à la réalisation des mesures préscrites par le présent arrêté, notammenten assurant la contention des animaux; ils doivent disposer et mettre'en place les moyensmatériels et humains nécessaires à cette réalisation.
LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUX:lls peuvent être constitués par :- Un cornadis bloquant,- Un couloir de contention avec ou sans prise à la tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pasà l'éleveur ou est partagé, un nettoyage et une désinfection doivent avoir étésystématiquement faits, à la charge de l'éleveur avant et aprés l'utilisation du matériel,- une attache en étable, tête au mur,- Une attache en étable, tête face à face,- UN parc ou un piège (animaux en lot même assez serrés pour une intervention sans que lesanimaux ne bougent) sont à éviter.Remarque : le GDS, dans la plupart des cantons, et d'autres organismes professionnels agricolesmettent à disposition du matériel de contention auquel l'éleveur peut avoir accès,LA CONTENTION DES ANIMAUX:Aux jours et heures convenus entre l'éleveur et le vétérinaire sanitaire et sous son autorité, lesopérations de prophylaxie peuvent commencer sur des animaux déjà contenus selon lesmMmoyens décrits ci-dessus.Si le vétérinaire le juge nécessaire,-il peut demander à l'éleveur de compléter les moyens decontention ci-dessus, notamment en cas d'animal dont l'accès est limité, d'animal difficile oudans toute situation estimée comme préjudiciable au résultat du dépistage ou de l'examen.LES MOYENS HUMAINS À METTRE EN ŒUVRE:L'éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider parune tierce personne, par un voisin ou une personne du service de remplacement. Ainsi unminimum de 2 personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris) est nécessaire afin queles opérations de dépistage réalisées se fassent dans de bonnes conditions.
Direction départementale de-ia protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedextéi: 03 80 25 43 53- mé!: ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA REALISATION DESINTRADERMOTUBERCULINATIONS:Concernant la réalisation des tests de dépistage allergiques pour la détection de la tuberculosebovine (intradermotuberculinations), les mesures suivantes et complémentaires a celles ci-dessus doivent étre appliquées.Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.Ainsi, au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animalpar une pince "mouchette", ou à défaut un licol ou une corde, tenu suffisamment court, detelle sorte que l'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autrepart, la zone du cou où se pratiquent les mesures et injections devra être directementaccessible au vétérinaire sanitaire (en particulier dans les stabulations entravées, avec parexemple le cou plaqué contre le râtelier).De plus, la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pourpermettre une mesure objective du pli de peau.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedexté!: 03 80 29 43 53- mél: ddpn-spa@cote-dor.cour.fr Site internet : htto: 'www.cote-dor.couv.fr 12/25
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ANNEXE 3:BILAN DES RESULTATS IDCDocument d Accompagnement des TuberculinationsF P de Cheptet - Vétavinaire sarituire :| Mom:l Cemmune *; Intervention n®:l- Praphyluxie bovine
Bitan de la lectura Date Date Ntre 0C Nbreibe Vétérinaire Sanitairedes IOC fartes ce jour irgection .Læcture réahsë Poaitf ou fram, prénom$DoutauxPraplylasie TOTALEProphylaxie PARTIELLE 1Prophiloxie PRETIELLE 2Prophylaxié PARTIELLE 3Prophylaxie PARTIELLEAProptylexié FIN
Bitan finæl :Nombre de bovins dépistés en - DE T D83Prèvesa . Non Tuberculinée. Éetit Grand POS Mon lus Commentasretubercutinäz ditx Ox
Ü En cas de résultat non-négatif, le vétérinalre atteste avoir remis à l'éleveur e « Document d'information suite à tadétection d'un résuitet non négatif en intradermocuiination »[Î Senaibilisation à ia hiosécurité pour Les cheptels sans bovin réagissantSignsture du vétérinare Bignature de l'éleveur
Ce compte-rendu est & dépasisr dens le dossier » résultats d'IBC de prophylaxié » dans vatre aspace RÉSANAF Tubércuiirie slbie Tubersutine bôvinée Observationidenifizaton pass Ÿ = Ghok éleveuræélrmal Sage & éx . DA~ s0 83 DE= Da- Ï"fi ab | 1E | Mobtderrh [raent A3-A0 gl (P 83-s0 | oa | #* :änu nQUSALNITE
Direction départementale de !a protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedextéi:C3 80 29 43 53- mél: ddop-spa@cote-dor.gourfr 'Site internet : http://www cote-dor.gouv.fr13/25
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ANNEXE 4.A:FICHE DE NOTIFICATION DES RESULTATS NON-NEGATIFS
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Document d'information suite à la détection d'un résultat non négatif enintradermotuberculinationElevage N°: Nom: Laiterv:ouf nondCormmune:N° intervention {allaitant) - N° intervention {lait): Laiterie.Liste des bovins nôn négatifs:
= - -
A l'analyse des résultats des lectures des IDC de ce contrôle, et en application de l'article 9 del'arrété 08/20/2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, à lasurvelllance et à la police sanitaire de l'infection par ie complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des cspèces bovine, caprine et portine ainsi que des élevages de camdlidds et de cerviehds,votre vétérinaire sanitaire vous informe.La détection d'une réaction non négative en intradermotuderculination canstitue une suspicien detubercufose bovine conformément à l'article 19 du méme arrêté .Les mesures suivantes doivent être immédiatement mises en œuvre dars votre explortation :- l'isolement du ou des animaux ayant vrésenté une réaction non négative du reste cutroupeau {pas de contact direct possible) Cette mesure vise à éviter la contamination du reste cutroupeau, ..« leterdiction de sortir ou d'introduire des bovins jusqu'à nouvet ordre donné par la directiondépartementate de ls protection des ponulations. Cette interdiction de sortie de bovins concernenotamment les paturages collectifs (estives, prés communayx) mais elle ne s'applique pas à la miseen pêture sur le parcellaire de l'exp'oitation;- l'interdiction de céder même & titre gratuit du lait destiné à être consommé cru, Cettemesure vise à vous protéger ainsi que votre entourage de la maladie transmissible à 'homme.Au regard de ces résuitats ¢'iDC et de votre choix, aprés réception des résultats et analyse ducontexte épidémiologique de votre élevage, la direction départementale de la protoction despopulations vous contactera pour détailler les mesures mises en œuvre dans Fexploitation,
Resnis [6
Signature du vétérinaire Sigrature de l'éleveur
Direction départementale de la protection des populations- 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJON Cedexté! : 03 80 29 43 53- mél: ddon-sna-cote-dor.cour.fr Site internet : htto://Www.cote-dor.couv.fr 14/25
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e —ANNEXE 4.B:SCHEMA DECISIONNEL
vonesiuenbapyenay[seinseus_sSop39497..;.voyesyenbseinsau|Œ...fl.&o_ææwûapenaysapQ@s.w.:,
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1
Direction départementale de la protect:0380294353-2té:
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-04-00025 - Arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques des opérations de
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ANNEXE 5 :LISTE DES COMMUNES DE LA CÔTE-D'ORSUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LES EXPLOITATIONS SONT SOUMISES AUDEPISTAGE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE POUR LA CAMPAGNE2024-2025
AGEYALLEREYALOXE-CORTONANCEYANTHEUILANTIGNY-LA-VILLEARCEYARNAY-LE-DUCAUBAINEAUBIGNY-LA-RONCEAUBIGNY-LES-SOMBER-NONAUXANTAUXEY-DURESSESBARBIREY-SUR-OUCHEBAUBIGNYBAULME-LA-ROCHEBEAUNEBESSEY-EN-CHAUMEBESSEY-LA-COURBLAISY-BASBLAISY-HAUTBLIGNY-LES-BEAUNE
Direction départementale de ia protection des populations - 57 rue de Muinouse - 21 033 DIJON Cedexté!: O3 80 29 43 53- mél!: ddno-spa@cote-dor.cour.fr e
CHEVIGNY-EN-VA-LIERECHOREY-LES-BEAUNECLOMOTCOLOMBIERCOMBERTAULTCORCELLES-LES-ARTSCORMOT-LE-GRANDCORPEAUCRUGEYCULETRECUSSY-LA-CO-LONNECUSSY-LE-CHATELDREEÉBATYÉCHANNAYÉCHEVRONNEÉCUTIGNYFOISSYGERGUEILGISSEY-SUR-OUCHEGRENANT-LES-SOMBERNONGROSBOIS-EN-MON-TAGNE
LUSIGNY-SUR-OUCHEMAGNIENMALAINMALIGNYMARIGNY-LES-REULLEEMAVILLY-MANDELOTMELOISEYMERCEUILMESMONTMEURSANGESMEURSAULTMIMEUREMOLINOTMONTAGNY-LES-BEAUNEMONTCEAU-ET-ECHARNANTMONTHELIEMONTOILLOTMUSIGNY-NANTOUXNOLAYPAINBLANCPERNAND-VERGE-LESSES
rSite internet : htto://www.cote-dor.gouv.fr
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHESAINT-JEAN-DE-BŒUFSAINT-PIERRE-EN-VAUXSAINT-PRIX-LES-ARNAYSAINT-ROMAINSAINT-VICTOR-SUR-OUCHESANTENAYSANTOSSESAUSSEYSAVIGNY-LES-BEAUNESAVIGNY-SOUS-MALAINSOMBERNONTAILLYTHOMIREYTHOREY-SUR-OUCHETHURYVAL-MONTVAUCHIGNONVEILLYVERREY-SOUS-DREEVEUVEY-SUR-OUCHEVIC-DES-PRES
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BLIGNY-SUR-OUCHEBOUILLANDBOUZE-LES-BEAUNEBUSSY-LA-PESLECHAMPIGNOLLESCHASSAGNE-MONTRA-CHETCHAUDENAY-LA-VILLECHAUDENAY-LE-CHA-TEAU
Direction départementale de !a protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedexté::03 80 25 43 532- mél: d Site internet: http://www.cote-dorgouv.frAl N
JOUEYLA BUSSIERE-SUR-OUCHELA ROCHEPOTLACANCHELADOIX-SERRIGNYLE FETELEVERNOISLONGECOURT-LES-CULETRE
POMMARDPRALONPULIGNY-MONTRA-CHET 'REMILLY-EN-MON-TAGNERUFFEY-LES-BEAUNESAINT-ANTHOTSAINT-AUBINSAINTE-MARIE-LA-BLANCHE
VIEILMOULINVIEVYVIGNOLESVOLNAYVOUDENAY
17725
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ANNEXE 6 :Modèle de rapport d'inspection - atelier engraissement dérogataire
==PREFETDE LACOTE-D'ORLiberteÉgalitéFrsternits
Direction départementalede la protection des populations
RAPPORT D'INSPECTION D'UN TROUPEAU BOVIN D'ENGRAISSE-MENT : MAINTIEN DE DEROGATION A DES PROPHYLAXIES D'EFFEC-TIFS ET/OU DES CONTROLES AUX MOUVEMENTSBrucellose, Leucose Enzootique, Tuberculose, Hypodermose etRhinotracheite Infectieuse Bovine (iBR)
Bases réglementaires :AM du 22/02/2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation desbovinsAM du 08/10/2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillanceet la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espècesbovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.AM du 22/04/2008 fixant les mesures techniques et administrativés relatives à la prophylaxie coltective et àla police sanitaire de la brucellose ses bovinésAM du 31/12/1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et àla police sanitaire de la leucose bovine enzootique
d'engraissement dérogatairesDate de la visite :Coordonnées de l'exploitation :
Coordo[i|i!
AM du 10/06/24 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte contre l'IBRAM du 31/07/2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre le BVDNS DGAL/SDSPA/96/8010 du 16/01/1996 procédure de contrôle applicables dans les cheptels bovins
Nom ou forme juridiquedu détenteur|!!4?
N° EDE du détenteurN°EDE du troupeaud'engraissement (si dif-férent)Nom du vétérinaire sa-nitaire
nnées de |Nom - Prénom
!{
|
Qualité :i 1
Adresse du détenteur
Adresse du troupeaud'engraissement (sidifférente)
mé!:rtementale de ia proter+iectiddo/-spa@cote-dor.rour.fron des populations- 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJON CedexSite internet : htto:/'www.cote-dor.couv.fr 18/25
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! Structul;e 3
l Description générale de l'exploitation1. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à la dérogation comporte-t-elle un troupeaubovin avec des reproducteurs ? QUI O NON (O (passer au 2.)> Si oui, de quel type de troupeau reproducteur s'agit-it? LAITIER O ALLAITANT O> Si oui, le troupeau reproducteur a-t-il le même numéro EDE que le troupeau proposéà la dérogation ? OUI O NON O (préciser le n°EDE) :> Si oui, des bovins issus du troupeau reproducteur sont-ils introduits dans le troupeauproposé à la dérogation ? OUI O NON O2. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à la dérogation comporte-t-elle un autre trou-peau bovin d'engraissement soumis à des prophylaxies d'effectifs et/ou des contrôles auxmouvements ? OUI O NON O (passer au 3.)> Si oui, de quel type de troupeau d'engraissement s'agit-il ?VEAUX DE BOUCHERIE O TAURILLONS O BŒUFSO AUTRESO (préciser) :> Si oui, le troupeau d'engraissement soumis à des prophylaxies d'effectifs et/ou descontrôles aux mouvements a-t-il le même numéro EDE que le troupeau proposé à ladérogation ?oul C NON O (préciser le n°EDE) :> Si oui, des bovins issus du troupeau d'engraissement soumis à des prophylaxies d'ef-fectifs et/ou des contrôles aux mouvements sont-ils introduits dans le troupeau proposéà la dérogation ? OUI O NON O3. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à la dérogation abrite-t-elle d'autres es-pèces de rente ? OUI O NON O> Si oui, préciser :Nombre de porcins : dont nombre de reproducteur(s) :Nombre d'ovins ; dont nombre de reproducteur(s) :Nombre de caprins : dont nombre de reproducteur(s) :Nombre d'équins : dont nombre de reproducteur(s) :
I. Description des bovins engraissés au sein du TROUPEAU propose à la déroga-tion1. Types de bovins engraissés :VEAUX DE BOUCHERIE O TAURILLONSO BOEUFSO AUTRES O (préciser) :Commentaires éventuels :
Direction départementale de !a protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DiJON Cedextél: 03 80 29 43 53- mél: ddon-soa@cote-dor.sour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr19/25
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2. Organisation de I'engraissement :> Taille des lots de bovins engraissés :> Nombre de lot(s) de bovins engraissés en même temps :> Age approximatif des bovins à leur arrivée :> Durée approximative de I'engraissement :3. Origine habituelle des bovins engraissés au sein du troupeau proposé à la dérogation (se-lon les informations présentes sur le registre) :
L
4. Destination habituelle des bovins engraissés au sein du troupeau proposé à la dérogation(selon les informations présentes sur le registre) :
IN. Description des lieux d'hébergement du troupeau proposé à la dérogationSeuls les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiment dédié, c'est-à-dire sans6 accés au pâturage et sans détention d'autres animaux peuvent déroger à l'obligation du dépistageannuel et aux contrôles d'introduction en IBR (Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention,de surveillance et de lutte contre la Rhinotracheite infectieuse Bovine}.Nature du(es) lieu(x) d'hébergement des bovins du troupeau proposé à la dérogation :PATURE(S) L (Si coché, dérogation aux contrôles IBR impossible)> Ces pâtures sont-elles entièrement clôturées ? OUI O NON OSi oui, indiquer comment (barbelés, haies, murs, palissades, barrières, etc.) :> Existe-t-il des pâtures voisines hébergeant des bovins, des ovins, des caprins ou dessuidés ?OUI O NON OSi oui :- Un contact direct entre les 2 troupeaux est-il possible: OUO NON O- Indiquer comment est effectuée la séparation (doubles barbelés, fossés,ruisseau, haies, etc.) :BATIMENT(S) OO> S'agit-il de bâtiments indépendants de tout autre bâtiment hébergeant des animaux ?ould NON O> S'agit-il de bâtiments mitoyens d'un autre batiment hébergeant des animaux ?OUI G NON OSi oui, existe-t-il une séparation pleine jusqu'aux toits ? OUI O NON OSi non, jusqu'a quelle hauteur se situe cette séparation :Descriptif de la séparation (murs, palissades, barrières, barbelés, présence d'une porte,etc.) : | |> Ces bâtiments sont-ils entièrement fermés sur chacune de leurs faces ?oulrg . NON O
A3 SDirection départementale de ia protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DIJON Cedextéi 0380 29 43 53- mél:ddoo-sDa-cote-dor.rour.fr Site internet : htto://www.cote-dor.rouv.fr 20/25
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Si oui, indiquer comment sur chacune des faces des bâtiments (murs, palissades,barrières, barbelés, etc.) : -Si oui, à la sortie de ces bâtiments, les bovins hébergés peuvent-ils être mis en pâture ausein de la même exploitation ? OUI [(Si coché, déroaation aux contrôles IBR impossible) NONO> 'A quelle distance se situe le lieu le plus proche où sont hébergés d'autres animaux ?> Nature du sol : TERRE BATTUE O BETON O CAILLEBOTIS O LITIEREPAILLEE O> Nature des murs: BOISO BETONO TOLEO SOOI> Commentaires éventuels sur ces bâtiments :> Appréciation globale sur ces bâtiments : SATISFAISANT O NON SATISFAISANTD -
IV. Description de la conduite des animaux présents dans le troupeau proposé à la1.dérogationQuelles sont les modalités d'apport de I'alimentation aux bovins proposés à la déroga-tion ?> Les aliments sont-ils stockés sur place ? OUIO NON [I> *Existe-il un circuit d'arrivée des aliments spécifique au troupeau proposé à la déro-gation ?QUIO. NONDOCommentaires éventuels :2.Où sont soignés les bovins malades du troupeau proposé à la dérogation ?*Le local d'infirmerie est-il séparé des bâtiments accueillant les animaux des autrestroupeaux ? OUI C NON O. Où sont isolés les bovins destinés à être introduits au sein du troupeau proposé à la dé-rogation ?*Le local d'isolement ou de quarantaine est-il séparé des bâtiments accueillant lesanimaux des autres troupeaux ? OUI O NON G so cExiste-t-il un parc de contention au sein de ce troupeau ? OUIO NON ODescription et commentaires éventuels (capacité d'accueil, matériaux utilisés, largeur,longueur) : ;*Ce parc est-il commun avec les autres troupeaux de I'exploitation ? OUI ONON OAppréciation générale sur ce parc : SATISFAISANT O NON SATISFAISANT O. Existe-t-il un couloir de contention au sein de ce troupeau ? QUI O NON ODescription et commentaires éventuels (capacité d'accueil, matériaux utilisés, largeur,longueur) : |*Ce couloir est-il commun avec les autres troupeaux de l'exploitation ? OUI 0 NON OAppréciation générale sur ce parc : SATISFAISANT 0 NON SATISFAISANT O
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedexté!:0380 25 43 53- mél: ddop-soa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr21/25
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VL
6. *Existe-t-il d'autres risques de contacts indirects entre le troupeau d'engraissement pro-posé à la dérogation et I'(es) autre(s) troupeau(x) de I'exploitation (s'il(s) existe(nt)) : OUIO NON OSi oui, lesquels ?0 Matériel de soinO Autres animaux (chiens, chats, etc.)O Outils ou habits de travailO Absence de pédiluves régulièrement nettoyés et rechargés entre les différents troupeauxO Évacuation des lisiers depuis le troupeau d'engraissement proposé à la dérogation versles autres troupeauxO Autre (préciser) :Appréciation générale : SATISFAISANT OO0 NON SATISFAISANT O*Ne répondre que si la réponse aux questions I.1. ou !.2. ou 1.3 est OUI.
Vérification de la bonne séparation des animaux de statuts différentsDans le cas où l'exploitation comporte plusieurs troupeaux bovins de statut sanitaire différent,vérifier avec l'éleveur la séparation effective des animaux de statut sanitaire différent, ens'appuyant notamment sur l'inventaire des bovins des différents troupeaux.}> Le nombre de bovins présents dans le troupeau proposé à la dérogation correspond-ilau nombre de bovins présents sur l'inventaire ?OUI O NON OSi non, donner la date à laquelle le 1# bovin non inventorié est entré dans le troupeau :> Pour les bovins non inventoriés et présents dans le troupeau, le détenteur a-t-il retournéle formulaire ad hoc de déclaration d'introduction de bovins dans le cheptel proposé àla dérogation au Groupement de défense sanitaire du département ?oul O NON O> Ces bovins sont-ils issus d'autres troupeaux bovins de la méme exploitation ?oul O NON OSi oui, de quel troupeau ?O REPRODUCTEURO D'ENGRAISSEMENT NON PROPOSE A LA DEROGATIONO D'ENGRAISSEMENT PROPOSE A LA DEROGATION
Plan de l'exploitation et relevé cadastral/relevé PACLES PLANS DOIVENT ETRE FOURNIS PAR LE DETENTEUR DANS LE CAS OU LA VISITECONCERNE LA CRÉATION D'UN TROUPEAU D'ENGRAISSEMENT PROPOSE A LADÉROGATION.Le plan doit faire apparaître :O Les lieux d'hébergement du troupeau proposé à la dérogation,O Les lieux d'hébergement des autres animaux présents sur l'exploitation (y compris debovins), en précisant s'il s'agit de reproducteurs ou non (avec leur distance en mêtres parrapport aux lieux du troupeau proposé à la dérogation),O Les lieux de passage des bovins du troupeau proposé à la dérogation lors de chargementet de déchargement,O Les lieux de stockage des aliments destinés au troupeau proposé à la dérogation,O Les lieux où sont soignés les bovins du troupeau proposé à la dérogation,Direction départementale de ia protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DiJON Cedexté! : 03 80 29 43 53- mél!: ddpn-spa@cote-dor.cour.fr Site internet : httn://www.cote-dor.couv.fr 22/25
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(I Les lieux où sont-isolés les bovins destinés à être introduits au sein du troupeau proposéà la dérogation,O Pour les troupeaux bovins d'engraissement en pâture(s) proposés à la dérogation, lanature du contenu des parcelles mitoyennes (cultures, forêts, etc.).
SignaturesJe soussigné(e)Docteur-Vétérinaire, titulaire de l'habilitation sanitaire /. technicien(ne) DDPP /technicien(ne) GDS (1) dans le département où est situé ce troupeau bovind'engraissement, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts selon maconstatation ou les dires du détenteur. 'Fait a LeSignature
vil. Engagement du détenteur du TROUPEAU bovin d'engraissement proposé a ladérogationJe soussigné(e) (Nom, Prénom) :> Certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts ;> Agissant en mon nom propre/ Représentant l'établissement désigné (1) ;> Agissant en tant que détenteur d'un troupeau proposé à la dérogation tel que défini par lesarrêtés des 22 avril 2008, 31 décembre 1990, 15 septembre 2003, 21 janvier 2009 et 31 mai2016 respectivement relatifs aux prophylaxies de la brucellose, de la leucose enzootique, de latuberculose, de 'hypodermose et de la rhinotrachéite infectieuse bovines ;> Déclare avoir pris connaissance de la réglementation relative aux activités précitées ;> Mengage à ne destiner les bovins issus de mon troupeau proposé à la dérogation, aprèspassage éventuel par un centre de rassemblement ou un marché dédiés, qu'à la boucherie ouà destination d'autres troupeaux bovins d'engraissement titulaires d'Attestation Sanitaire àDélivrance Anticipée (ASDA) jaunes ;> M'engage à séparer mon troupeau proposé à la dérogation de tout autre troupeau de quelqueespèce que ce soit, y compris le cas échéant des troupeaux bovins reproducteurs oud'engraissement non proposés à la dérogation que je détiens :> Mengage à tenir à jour le registre des bovins et, le cas échéant, à indiquer pour chaque bovinson appartenance soit au troupeau proposé à la dérogation, soit à tout autre troupeau bovinque je détiens : ;> M'engage à n'introduire dans mon troupeau bovin d'engraissement proposé à la dérogation quedes bovins identifiés conformément à la réglementation en vigueur ; '> M'engage à vérifier que les bovins introduits dans mon troupeau proposé à la dérogation sontaccompagnés d'un passeport valide comportant une Attestation Sanitaire à DélivranceAnticipée (ASDA) ou un certificat sanitaire d'échange européen conforme, ou encore, dans lecas d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne, d'un certificat sanitaired'importation valide; -> M'engage, pour chaque lot introduit dans mon troupeau proposé à la dérogation, à envoyer auGroupement de défense sanitaire de mon département dès la constitution du lot (délaimaximum d'un mois après l'introduction du 1 bovin) et au moyen d'un formulaire spécial, laliste des identifiants (code pays + n° national) des bovins introduits en joignant les ASDAdûment complétées (verso) par mes soins ou les certificats sanitaires susmentionnés. Cetengagement concerne également les bovins issus de mon troupeau reproducteur ouDirection départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedexté::0380 29 43 53- mél: ddpp-spa@cote-dor.cour.fr Site internet : htto://www.cote-dor.souv.fr
aNU
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>FAIT A
d'engraissement soumis à prophylaxie et/ou contrôle aux mouvements qui seraient introduitsdans le troupeau proposé à la dérogation ;M'engage à faire réaliser les visites annuelles de conformité de mon troupeau proposé à ladérogation dans les conditions définies par la Direction départementale en charge de laprotection des populations (DDPP) ;M'engage à n'introduire que des mâles et/ou des femelles non gestantes et à signaler à laDDPP toutes les naissances accidentelles qui pourraient survenir dans mon troupeau proposéà la dérogation, ainsi qu'a n'y effectuer aucune prise de sperme, ovules où embryons issusd'animaux de mon troupeau proposé à la dérogation à destination d''un quelconque autretroupeau ;M'engage à assurer ou à faire assurer une surveillance constante des animaux afin de détecterprécocement tout signe pouvant laisser supposer une altération de l'état de santé d'au moinsun animal et à faire appel à un vétérinaire dans ce cas ;M'engage à prendre en charge les frais liés à l'octroi et au maintien de la dérogation demandée.LESignature du détenteur :
(1)Rayer la ou les mention(s) inutile(s)
VIIl. Dérogation aux dépistages annuels et aux contrôles aux mouvements en IBR —avis du maître d'œuvreAvis favorable O défavorable OMotivation d'un éventuel avis défavorable :FAIT A ,LESIGNATURE (Nom, qualité) :
IX. Décision de la direction départementale de la protection des populationsJe soussigné(e) agissant en qualité de à la DDPPdu département de la Côte-d'Or, au vu de l''ensemble des éléments portés à maconnaissance concernant le troupeau d'engraissement proposé à la dérogation (n°EDE-Nom) : , prend les décisions suivantes :1. Dérogation aux contrôles des mouvements :> Pour la Tuberculose : ACCORDEE* O REFUSEE O> Pour la Brucellose : ACCORDEE* O REFUSEE O> Pour l'Hypodermose : ACCORDEE* O REFUSEE O> Pourl'IBR : ACCORDEE* O REFUSEE OMotivation des éventuels refus ou conditions complémentaires en cas d'accord :
Directiondépartementale de ia protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DiJON Cedexté! :03 80 29 43 53- mél: ddoo-snarcote-dor.sour.fr Site internet : httn: /www.cote-dor.gouv.fr 24/25
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2. Dérogation aux contrôles d'effectifs :> Pour la Tuberculose : ACCORDEE* O REFUSEE O> Pour la Brucellose : ACCORDEE* O REFUSEE O> Pour la Leucose : ACCORDEE* O REFUSEE O> Pourl'IBR: ACCORDEE* O REFUSEE OMotivation des éventuels refus ou conditions complémentaires en cas d'accord :
FAIT A - ,LESIGNATURE :* Ces dispositions peuvent être dénoncées par la Direction départementale de la protection despopulations a tout moment, notamment en cas de non-respect des engagements du détenteur dutroupeau proposé a la dérogation. '
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Muihouse - 21 033 DijON Cedexté::C3 80 25 43 53- mé!: ddop-soa cote-dor. zour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr25/25
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-07-00001
Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise
sous contrôle temporaire de l'autorité militaire
de zones situées sur les communes de Meloisey
(21190) et Mavilly-Mandelot (21190)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 88
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1715
Portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire
de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal, notamment ses articles R 413-1 à R 413-5-1 et R 644-1 ;
VU le code de la défense, notamment son article R 2361-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
VU la demande du commandement territorial de l'Armée de l'Air et de l'Espace du 1 octobre 2024
transmise par le délégué militaire départemental adjoint le 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'un exercice militaire se déroulera en Côte-d'Or du 11 au 29 novembre 2024 ; que des
installations militaires seront déployées à Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) ; que des militaires
seront déployés dans un rayon de 40 km autour de Meloisey ; que des aéronefs (avions de chasse et
hélicoptères) survoleront à basse altitude le département ;
CONSIDÉRANT que le commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace demande, pour les
besoins de cet exercice, la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de zones concernées par
le déploiement de moyens militaires ;
CONSIDÉRANT que ces zones nécessitent une protection assurée par du personnel de l'autorité militaire
pour en empêcher l'accès à toute personne non autorisée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
Article 1er : les zones situées sur les communes de Meloisey (21190), section cadastrale ZA – parcelle
n°0085 et Mavilly-Mandelot (21190), section cadastrale ZI – parcelle n°0012, définies en annexes, sont
mises sous le contrôle temporaire de l'autorité militaire.
Article 2 : La mise sous contrôle de l'autorité militaire des zones définies à l'article 1 er s'applique du 11 au
29 novembre 2024.
Article 3 : La délimitation de la zone sera réalisée par l'autorité militaire et complétée par une
signalisation réglementaire précisant son statut militaire.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 89
Article 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun est
applicable aux terrains concernés et l'accès est interdit au public.
Article 5 : L'accès aux zones précisées à l'article 1er est soumis à autorisation de l'autorité militaire.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte
d'Or, monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, messieurs les maires de Meloisey et Mavilly-
Mandelot, monsieur le délégué militaire départemental de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera adressée aux maires des communes de Meloisey (21190) et Mavilly-
Mandelot (21190) et à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 7 novembre 2024
Le préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 90
Commune de Meloisey (21) - section cadastrale ZA — parcelle n° 0085 — coordonnées UTM périmètre413 mètresA 7 e e e d # 14 UE S\ 1009831T 630504 5210936— - 2 2 31T 630530 5210934
0087 [0025)%] 31T 630458 5210769 [ /; / (0004)M 31T 630508 5210715
ANNEXE I
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 91
Commune de Mavilly (21) - section cadastrale ZI — parcelle n° 0012 — coordonnées UTM périmétre687 mètres
m31T 631296 521362331T 631090 5213578
31T 631081 5213531
[0014)-|
BN 31T 631334 52134860016}
ANNEXE II
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1715 portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire de zones situées sur les communes de Meloisey (21190) et Mavilly-Mandelot (21190) 92