CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-272
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-08-10-00005 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant
désignation des membres de la commission de sélection des
candidatures - Recrutement sans concours d'AAFIP 2026 .
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DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC DE LA GILARDAIS (2 pages) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-07-00006 - Arrêté honorariat M. Berhault commune Le
Hingle (1 page) Page 8
22-2026-08-07-00007 - Arrêté honorariat Mme METOIS-LEBRAS
commune Trégueux (1 page) Page 10
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DDFIP 22
22-2026-08-10-00005
Arrêté en date du 10 août 2026 portant
désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures - Recrutement sans
concours d'AAFIP 2026 .
DDFIP 22 - 22-2026-08-10-00005 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures - Recrutement sans concours d'AAFIP 2026 . 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département des Côtes d'Armor
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d'agents
administratifs des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélect ion
compétente à l'égard du recrutement sans concours d ans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département des Côtes
d'Armor :
- Mme Prévost Hélène, inspectrice principale, respons able de la division
Ressources Humaines, Formation Professionnelle et P révention, à la
direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor ;
- M. Lejeune Olivier, administrateur des Finances pub liques adjoint,
responsable de la division Stratégie Budget Immobil ier Logistique, à la
direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
- Mme Jestin Delphine, attachée principale d'administ ration de l'État,
adjointe de la directrice du secrétariat général co mmun départemental
des Côtes d'Armor.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commis sion de
sélection précitée, Mme Prévost Hélène, inspectrice principale, responsable
de la division Ressources Humaines, Formation Profe ssionnelle et
Prévention, à la direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor.
Article
3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 10 août 2026.
Fait à Paris, le 10 août 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Laurence DENIS
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2026-08-10-00005 - Arrêté en date du 10 août 2026 portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures - Recrutement sans concours d'AAFIP 2026 . 4
DDTM 22
22-2026-08-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DE LA GILARDAIS
DDTM 22 - 22-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA GILARDAIS 5
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 duCode rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéGAEC DE LA GILARDAISLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Philippe GOUDIN le 7 mai 2026;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 10juin 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 2juillet 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, du GAEC DELA GILARDAIS, au sens du IV de l'article L. 333-2, par M. Philippe GOUDIN qui détiendra100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Philippe GOUDIN suite a l'opération sera de 139,9321 hectares pondérés et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA GILARDAIS 6
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :* Le projet concerne le règlement d'une indivision successorale au profit deM. Philippe GOUDIN demeurant unique associé du GAEC, et transformation de lasociété en EARL;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :Article 1°: L'autorisation n° OS 22 26 0072 01 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural etde la péche maritime est accordée a M. Philippe GOUDIN, a compter du 2juillet 2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 1 AOÛT 2026Pour le Préfet af par délégationne usà la service agriculture
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DDTM 22 - 22-2026-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA GILARDAIS 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-07-00006
Arrêté honorariat M. Berhault commune Le
Hingle
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00006 - Arrêté honorariat M. Berhault commune Le Hingle 8
PREFET | ;DES COTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté conférant l'honorariatLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Vu la demande du 29 juin 2026 de Madame le Maire de Le Hingle sollicitant la distinction demaire honoraire en faveur de M. BERHAULT Gérard ayant exercé la fonction de maire sur lacommune de Le Hingle ;
ARRÊTE :
Article 1°': M. BERHAULT Gérard, ancien maire de la commune de Le Hingle, est nommé mairehonoraire.Article 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueildes actes administratifs de la préfecture.7 - AQUT 2026Saint-Brieuc, le
Pour le PréfetLe rétai
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prret22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00006 - Arrêté honorariat M. Berhault commune Le Hingle 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-07-00007
Arrêté honorariat Mme METOIS-LEBRAS
commune Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00007 - Arrêté honorariat Mme METOIS-LEBRAS commune Trégueux 10
PREFETDES COTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté conférant l'honorariatLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Vu la demande du 27 mai 2026 de Madame le Maire de Trégueux sollicitant la distinction demaire honoraire en faveur de Mme METOIS-LEBRAS Christine ayant exercé la fonction de mairesur la commune de Trégueux ;
ARRÊTE :
Article 1°": Mme METOIS-LEBRAS Christine, ancienne maire de la commune de Trégueux, estnommée maire honoraire.Article 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueildes actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le T- AOÛT 2026
Pour le Préfe
Georges SALAU
Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-07-00007 - Arrêté honorariat Mme METOIS-LEBRAS commune Trégueux 11