CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-004
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-11-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-491 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour le barème foin, pour
l'année 2025 (2 pages) Page 3
18-2025-11-05-00003 - Arrêté N° DDT-2025-492 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du
barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour
l'année 2025 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2025-11-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-476 du 4 novembre 2025
portant autorisation de démolition d'un logements locatif individuel - 21
rue Jean Moulin à Nérondes
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2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-05-00002
Arrêté n° DDT-2025-491 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour le barème
foin, pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-491 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour le barème foin, pour l'année 2025 3
ExPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2025-491relatif au barème départemental d'indemnisation pour le barème foin, pour l'année 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 juillet 2022 portantnomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher,,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1493 du 14 octobre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-0372 du 9/04/2025,portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage et de ses formations spécialisées,Vu la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 11 septembre 2025,Vu l'absence de prix retenu lors de la consultation écrite du 10 octobre 2025, nécessitant dereconsulter les membres,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégâts de gibier (CDCFS DG) réunie le 4 novembre 2025, sur une nouvelle proposition,ARRETE :Article 1° — Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier concernant les pertes derécolte du barème I, prairies, est fixé pour la période du ler janvier au 31 décembre 2025, comme suit:Denrées Barème retenu 2025Foin 11,23 €Foin biologique 15,13 €
6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-491 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour le barème foin, pour l'année 2025 4
Article 2 — Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé à : Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISOU par e-mail a: cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément a l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif d'Orléans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au président dela Fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, au responsable territorial de l'ONF, au président de la Chambre départementaled'agriculture, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.Une copie sera transmise par mel au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Bourges, le 5/11/2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
Arrêté DDT-2025-491 (barème départemental d'indemnisation pour le foin, année 2025)


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-491 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour le barème foin, pour l'année 2025 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-05-00003
Arrêté N° DDT-2025-492 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes
de récolte du barème II, céréales à paille,
oléagineux et protéagineux, pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00003 - Arrêté N° DDT-2025-492 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2025 6
ExPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2025-492relatif au barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récoltedu barème Il, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 juillet 2022 portantnomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à M. OlivierPETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoiresdu Cher,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1493 du 14 octobre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-0372 du 9/04/2025,portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage et de ses formations spécialisées,Vu la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier(CNI) en date du 16 octobre 2025,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée dégâts de gibier (CDCFS DG) réunie le 4 novembre 2025,ARRÊTE :Article 1° - Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier concernant les pertes derécolte du barème Il, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, est fixé pour la période duler janvier au 31 décembre 2025, comme suit:Denrées Barème retenu 2025Blé dur 24,60 €Blé tendre panifiable 16,90 €Orge de mouture 16,00 €Orge brassicole de printemps 18,00 €Orge brassicole d'hiver 16,20 €Avoine 16,80 €Seigle *6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00003 - Arrêté N° DDT-2025-492 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2025 7
Denrées Baréme retenu 2025Triticale 14,80 €Colza 43,80 €Pois fourrager 24,30 €Féveroles 22,50 €Paille 3,00 €* Absence de cotation nationale : le prix du seigle sera étudié lors de la CDI du 11/12/2025
Article 2 — Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.426-9 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par lesmembres de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrierrecommandé AR adressé a: Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISOu par e-mail a: cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif d'Orléans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au président dela Fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, au responsable territorial de l'ONF, au président de la Chambre départementaled'agriculture, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.Une copie sera transmise par mel au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier.
Bourges, le 5/11/2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-492 (barème départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème Il, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, année 2025)


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00003 - Arrêté N° DDT-2025-492 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème II, céréales à paille, oléagineux et protéagineux, pour l'année 2025 8
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-04-00001
Arrêté N° DDT-2025-476 du 4 novembre 2025
portant autorisation de démolition d'un
logements locatif individuel - 21 rue Jean Moulin
à Nérondes
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-476 du 4 novembre 2025 portant
autorisation de démolition d'un logements locatif individuel - 21 rue Jean Moulin à Nérondes 9
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires

Arrêté N° DDT-2025-476 du 04 novembre 2025
portant autorisation de démolition d'un logement locatif individuel
21 rue Jean Moulin à Nérondes
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu le dossier d'intention de démolir (DID) transmis le 27 août 2025 par la SA HLM France Loire,
parvenu à la direction départementale des territoires le 09 septembre, qui annule et remplace celui
transmis le 30 juin 2025, por tant sur la démolition d'un logement locatif individuel situé 21 rue Jean
Moulin à Nérondes ;
Vu la lettre du 04 septembre 2025 de la direction départementale des territoires du Cher adressée à la
ville de Nérondes sollicitant l'avis de la commune sur ce dossier d'intention de démolir ;
Vu la lettre du 04 septembre 2025 de la direction départementale des territoires du Cher adressée au
Conseil départemental du Cher sollicitant son avis sur ce dossier d'intention de démolir ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Nérondes ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil départemental du Cher ;
Considérant que le logement a subi un incendie le 11 décembre 2021 le rendant inhabitable ;
Considérant que ce logement est vacant depuis le sinistre ;
Considérant que la remise en état du pavillon est onéreuse et représente un investissement trop
important pour un seul pavillon au vu de la demande des logements sur le secteur de Nérondes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté N° DDT-2025-476 portant autorisation de démolition d'un logement locatif individuel 21 rue Jean Moulin à Nérondes 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-476 du 4 novembre 2025 portant
autorisation de démolition d'un logements locatif individuel - 21 rue Jean Moulin à Nérondes 10
ARRÊTE :
Article 1 er : La SA HLM France Loire est autorisée à démolir le logement locatif individuel situé
21 rue Jean Moulin à Nérondes.
Article 2 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de démolir
au titre du code de l'urbanisme.
Article 3 : Le bailleur soldera les emprunts restant en cours à l'appui des procès-verbaux de réception
des travaux de déconstruction et après validation des prêteurs concernés.
Article 4 : Le bailleur devra, dès l'achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la
direction départementale des territoires, afin que les services de l'État procèdent à l'établissement de
l'avenant à la convention APL 18/3/10-1982/79-444/70.
A rticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 04 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
SIGNÉ
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-476 portant autorisation de démolition d'un logement locatif individuel 21 rue Jean Moulin à Nérondes 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-476 du 4 novembre 2025 portant
autorisation de démolition d'un logements locatif individuel - 21 rue Jean Moulin à Nérondes 11