YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-296
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-07-22-00003 - 20260727 Barème Suspensions administratives
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Préfecture de l'Yonne
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20260727 Barème Suspensions administratives
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| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéaDE L'YONNE Bureau des réglementationsLiberté et des électionsEgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2026/0583 |fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire et desmesures alternatives d'éthylotest anti-démarrage (EAD) dans le département del'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 et L.233-1-1, L.234-1 à L.234-18, L.235-1 à L.235-5, R.412-9 à R.412-31, R.224-1 à R.224-19-2, R.224-5 et R. 413-14 à R. 413-17, R. 414-4 àR.414-16 et R.415-6 à R.415-11 ;VU la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violenceroutière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE:Article 1er: Le barème relatif aux mesures administratives de suspension et aux mesuresalternatives d'éthylotest anti-démarrage (EAD) applicable dans le département de l'Yonne est fixécomme suit :i-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (articles L. 224-1, L. 224-2, L. 234-1, L. 234-8 et R.224-6du code de la route)Ethylomètre (mg/l d'air expiré) Durée de la mesureDurée de suspension
m-2mr-000r>
Dans le sang (g) alternative EAD*À partir de ne 4 mois 6 moisÀpartirde 18 5 moi 6 moisÀ partir de Le 6 mois | 9 moisÀ partir de Le 7 mois 9 moisÀ partir de fr ame 12 moisPlus de 0,90 mg/l àPlus de 1,8 g/l pas d'EAD*La mesure alternative d'EAD ne peut pas être proposée aux contrevenants suivants :- titulaire d'un permis probatoire,- titulaire d'un permis étranger,- en état de récidive,- en cas de réitération,- enseignants de la conduite,- ayant commis simultanément d'autres infractions au code de la route,- dont le taux d'alcool retenu est supérieur à 1,8 g/l dans le sang, ou plus de 0,90 mg/l d'air expiré,- refusant de se soumettre au dépistage,- auteurs d'accidents mortels.En cas de: Durée de la suspensionlvresse manifeste 6 mois_ Refus de se soumettre 8 moisRécidive ou réitération pour la même infraction dans les 12 derniers mois 9 moisEn cas de cumul d'infractions délictuelles ou d'infraction délictuelle avec une infractioncontraventionnelle connexe constatée lors de l'interpellation :Alcool + téléphone tenu en main 9 moisAlcool + vitesse 12 moisAlcool + stupéfiants 12 mois11- Conduite en excès de vitesse (articles L. 224-1, L. 224-2, L. R 224-19-1 et R. 413-14 du code de laroute)Tranche de dépassement des vitesses autorisées Durée de la suspensionde 40 km/h à 49 km/h 4 mois50 km/h et plus 6 moisid En cas de récidive ou réitération pour la même infraction oer les 12 & moisderniers mois . | |: En cas de cumul d'infractions d'excés de vitesse contraventionnelle ou délictuelle de 4ème et de 5èmeclasse avec une infraction délictuelle ou avec une infraction contraventionnelle connexe constatéeS lors de l'interpellation :s + téléphone tenu en main 9 moisE Exces de vitesse de 40 km/h a 49 km/h + stupéfiants a6 eleet de 50 km/h et plus P. + alcool 12 mois
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11I-Conduite sous l'emprise de stupéfiants (articles L. 224-1, L. 224-2 , L. 235-1 et L. 235-3 du code dela route) infraction Durée de la suspensionS Conduite après usage d'un produit stupéfiant 6 moisT En cas de:U_Refus de se soumettre | 8 mois_P Récidive ou réitération pour la même infraction dans les 12 derniers mois 9 mois= En cas de cumul d'infractions délictuelles ou d'infraction délictuelle avec une infractioncontraventionnelle connexe constatée lors de l'interpellation :à Stupéfiants + téléphone tenu en main 9 moisN |Stupéfiants + vitesse 12 mois: Stupéfiants + alcool 12 mois
<7 et R. 412-6-1 du code de la route)Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (articles L 224-
Durée de la suspension
Téléphone tenu en main 1 mois
m 2 O L'oumr.m 4
Récidive du téléphone tenu en main 2 mois
V- Accidentsicbrporels du mortels (article L. 224-2 1 4° du code de la route)
n 42m 00»
corporelsoumortels
Infraction Durée de la suspensionAccident10 mois| ; . corporelDans les cas d'alcoolémie, de dépassement des. . Le , . Accidentvitesses autorisées, de conduite sous l'emprise de ey .stupéfiants corporel et délit 12 moisde fuiteAccident mortel 12 moisAccident .6 moiscorporeläÿ à AccidentTéléphone tenu en main aecorporel et délit 12 moisde fuiteAccident mortel 12 moisLorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de! accident |soupçonner que le conducteur a commis une|corporel 3 moisinfraction en matière de respect des règles decroisement, de dépassement, d'intersection et depriorités de passage, de respect de vitesses Accident mortel 6 moismaximales autoriséesVI- Refus d'obtempérer (articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route)InfractionDurée de la suspensionRefus d'obtempérer simple 6 moisRefus d'obtempérer aggravé 12 mois
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VII- Professionnels chargés du transport de personnes (article 7 de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025)Les durées maximales de suspension prévues au II de l'article L.224-2 du code de la route sont portéesau double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 1° août 2026.
Article 3 : Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr. —
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète del'arrondissement de Sens, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le commandant du groupement degendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie seraadressée à Mesdames les Procureures de la République d'Auxerre et de Sens.
Fait à Auxerre, le 2 2 JUIL. 2026
ywJEP réfet,réPascal JAN
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