NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-300
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-11-05-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le
Réconfort » sise à Saisy (58190) (3 pages) Page 3
DDETSPP /
58-2024-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP931035273 (2 pages) Page 7
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des
zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le
département de la Nièvre (32 pages) Page 10
DDT-Nièvre / SLSR
58-2024-11-08-00001 - Arrêté portant interdiction totale de pêche sur
l'étang Grénetier, commune de La Machine (2 pages) Page 43
DSDEN 58 /
58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire
enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 (4 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux d'un immeuble multi
occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet (12 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la
société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter,
au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique
d'huiles végétales (biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir
d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières
grasses d'origine animale, située sur la commune de Prémery,
précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL, TEN puis
PREMESTER, et portant prescriptions complémentaires aux dispositions
de l'arrêté n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 réglementant
le site au titre des ICPE (4 pages) Page 64
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-11-05-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-05-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n°ARS -BFC-DOS-2023-1105 du 20 juillet 2023 portant autorisation dérogatoire de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sis à Saizy (58190) ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-063 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 octobre 2024 ;

VU la demande déposée les 10 et 12 juillet 2024 , via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par le
directeur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy en vue d'obtenir du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie
à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de
l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 15 juillet 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur de la clinique « Le Réconfort » que le dossier
accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement, initiée le 10 juillet 2024 , est complet et que le délai de quatre mois prévu au I de
l'article R. 5126 -30 du code de la santé publique court depuis le 12 juillet 2024 , date de dépôt des
derniers éléments sur demarches-simplifiee.fr ;

VU l'avis du 16 septembre 2024 du conseil central de la section H de l'ordre national des
pharmaciens ;

VU l'avis technique du 4 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le
Réconfort »,


…/…






ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-11-05-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2348 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190) 4

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Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur d e la clinique « Le Réconfort » dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions visées au I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique et d'assurer l'activité prévues
au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code,

DECIDE


Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saizy (58190) est
autorisée à assurer les missions suivantes :

 En application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique (dont les
aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis à l'article L. 5137 -1 du
code de la santé publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code et d'en assurer la
qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur d e la clinique « Le Réconfort » est située au niveau 0 du
bâtiment A, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d e la clinique « Le Réconfort » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, l a préparation de
doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique ou
des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code ,
notamment le déconditionnement / reconditionnement , le sur -étiquetage et la constitution de
semainiers.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur d e la clinique « Le Réconfort » est autorisée à assurer pour
l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l'article
R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 5 : L'arrêté préfectoral – direction des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre – n° 91-3617
du 18 novembre 1991 portant création d'une officine de pharmacie pour l'usage particulier intérieur de
la maison de convalescence 47 rue du Crot à Clamecy est abrogé.

Article 6 : L'arrêté agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne n° 2007-ARHB-DDASS58-48
du 5 octobre 2007 portant autorisation de transfert de la ph armacie à usage intérieur d e la maison de
convalescence de Clamecy sur le site de l'établissement de soins de suite et de réadaptation « Le
Réconfort » à Saisy est abrogé.

Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique « Le Réconfort » est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 8 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.







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Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Cette décision sera notifiée au directeur de la clinique « Le Réconfort » et une copie sera adressée au
président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 5 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


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usage intérieur de la clinique « Le Réconfort » sise à Saisy (58190) 6
DDETSPP
58-2024-11-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP931035273
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931035273 7
EZ _ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLiberté ' ' ' :EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931035273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 20 octobre 2024 par Monsieur Cédric BONNET en qualité dedirigeant, dont l'établissement principal est situé au 5 Chemin de Rochére, 58120 Château-Chinon Campagne et enregistré sous le N° SAP931035273 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
xSous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la Nièvre
ceCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58 80œNEVERS - Standard 03 86 28 69b AWW nievra o £l"tf::'./.",!'.'/.":fx.': gouv.rr
DDETSPP - 58-2024-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931035273 8
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 07/11/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IETBrigitte BU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvrenentale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la ProtectiorOLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NE S - Standard Ohttp://www.nievre.gouv.ïrm/ ; 5
DDETSPP - 58-2024-11-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931035273 9
DDT-Nièvre
58-2024-11-08-00004
Arrêté portant inventaire des frayères ou des
zones de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole dans le département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune
piscicole dans le département de la Nièvre 10
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N° ;portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la Taune piscicoledans le département de la NièvreLe Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le départementVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.432-3, R.432-1 à R.432-1-5.VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY en qualité de Préfet de la Nièvre.VU l'arrété ministériel 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432- du code deI'environnement.VU l'arrêté n°2012-DDT-2072 du 28 décembre 2012 portant établissement des inventaires relatifsaux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le départementde la Nièvre.VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, en datedu 20 août 2024 'VU l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 21 août 2024
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouv.frSite internet: http.//www nievre.gouv fr
58-2024-11-08-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00004 - Arrêté portant inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune
piscicole dans le département de la Nièvre 11
VU le bilan de la consultation du public au titre de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, quis'est tenue du 22 juillet 2024 au 12 août 2024.VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, endate du 02 octobre 2024.Considérant la nécessité de préserver les frayères et les zones de croissance ou d'alimentation de lalamproie marine (Petromyzon marinus), la lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis), la lamproie dePlaner (Lampetra planeri), la truite fario Salmo trutta), le saumon atlantique (Salmo salar), l'ombrecommun (Thymallus thymallus), la vandoise (Leuciscus leuciscus), le chabot (Cottus gobio), la grandealose (Alosa alosa) et le brochet (Esox Lucius).Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance ou d'alimentation de l'écrevisse à piedsblancs (Austropotamobius pallipes).Considérant la nécessité de renouveler l'arrêté n°2012-DDT-2072 du 28 décembre 2012 susvisé enintégrant les données acquises depuis dix ans.Considétant les pratiques agricoles de valorisation des prairies par un pâturage extensif et le besoind'abreuvement du bétail y afférent ;Considérant le travail de mise en cohérence de I'inventaire des frayères avec les arrêtés recensant lescours d'eau sur les bassins versants sur lesquels une cartographie des cours d'eau a été réalisée ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nievre,
ARRETE
Article 1:L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1-1 du code de l'environnement, relatif aux parties de cours d'eaususceptibles d'abriter des frayères de lamproie marine (Petromyzon marinus), lamproie de rivière(Lampetra fluviatilis), lamproie de Planer (Lampetra planeri), truite fario (Salmo trutta), saumonatlantique (Salmo salar), 'ombre commun (Thymallus thymallus), la vandoise (Leuciscus leuciscus), lechabot (Cottus gobio) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe du présent arrêté (« 1 »- Liste 1 - poissons)
Article 2 :L'inventaire prévu à l'article R.432-11-I1 du code de l'environnement, relatif aux parties de cours d'eausur lesquelles ont été observées la dépose et la fixation d'ceufs ou la présence d'alevins de brochet(Esox lucius) et de grande alose (Alosa alosa) est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexedu présent arrêté ( « 2p » - Liste 2 - poissons)
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piscicole dans le département de la Nièvre 12
Article 3:L'inventaire prévu à l'article R.432-11-II1 du code de l'environnement, relatif aux parties de cours d'eausur lesquelles a été observée la présence d'écrevisses à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) estconstitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe du présent arrêté ( « 2e » - Liste 2 - Ecrevisses)Article 4 :Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L.432-3 du code de l'environnement toutes partiesde cours d'eau visées dans l'annexe du présent arrêté.Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l'article L.432-3 du codede l'environnement toutes parties de cours d'eau visées dans l'annexe du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :« soit d'un recours gracieux auprès du préfet du département.« soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr »En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'oppositionà I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affichéen mairie dans toutes les communes du département.Article 7M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Chef de service du service eau, forét et biodivetsité de la direction départemental des territoiresde la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Nièvre, sur le site internet de la préfecture et affiché danstoutes les mairies du département.
- 8 NOV. 2024
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piscicole dans le département de la Nièvre 14
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piscicole dans le département de la Nièvre 17
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PREFETCartographie des zones de frayéres, d'alimentation ou de[ .
croissance
-
DE LA NIEVRE iscicole de la Nièvre - Liste 1de la faune pLibertéÉgalitéFraternité
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Catégorie piscicole : ; Vandoisefario; TruiteSaumon atlantique; Lamproie de planer:=— 1 : Chabot
30 septembre 2024
; Lamproie de rivière ; Lamproie marine ; Ombre commun ;
Service Eau, Forêt et Biodiversité - Bureau Milieux AquatiquesRéalisé par là Direction Dépariementale des Torritoires de [a Nièvre
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PD%E{:RI ÈVRE Cartographie des zones de frayères, d'alimentation ou deot croissance de la faune piscicole de la Niévre - Liste 2pÉgalitéFraternité
Catégorie piscicale :=== 2p : Brochet ; Grande Alose
Réalisé par la Direction Départementale des Terriloires defa Nièvre - Service Eau, Forêtet Biodiversité - Bureau Milieux Aquatiques - 30 seplembre 2024
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PDIËÉ{/ÎLIÈVRE Cartographie des zones de frayères, d'alimentation ou deLibert croissance de la faune piscicole de la Nièvre - Liste 2eÉgalitéFraternité
Catégorie piscicole :— 2e : Écrevisses à pieds blancs
Réalisé par 1a Direction Départementaledes Territoires de la Nièvre - Service Eau, Forôt et Biodiversité - Bureau Milieux Aquatiques - 30 aeptembre 2024
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DDT-Nièvre
58-2024-11-08-00001
Arrêté portant interdiction totale de pêche sur
l'étang Grénetier, commune de La Machine
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00001 - Arrêté portant interdiction totale de pêche sur l'étang Grénetier, commune de La Machine 43
PRÉFET . _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°portant interdiction totale de la pechesur I'étang Grénetier, commune de LA MACHINELe Secrétaire Général,Chargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et RÀ.436—8, R. 436-73, R.436-74 et R. 436-79.VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Nievre.VU l'arrêté n° 58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdelegatlon de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande présentée par la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la protection du milieuaquatique, en date du 7 novembre 2024. ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 8 novembre 2024.CONSIDERANT la vidange du plan d'eau réalisée mi-novembre 2024.CONSIDERANT que la population piscicole doit être protégée,SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1er :La pratique de la pêche par tous les modes ou procédés de péche et même en No kill sur l'étangGrénetier est interdite de la signature du présent arrêté et jusqu'au 7 mars 2025 inclus.
Préfecture de lJNigvreTal 0386 50 70 80Courriel courrier@nlevre,pref.gouv.fr
58-2024-11-08-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-11-08-00001 - Arrêté portant interdiction totale de pêche sur l'étang Grénetier, commune de La Machine 44
- Article 2 :Cette interdiction s'applique à l'ensemble des espèces piscicoles.Article 3 :La Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique est tenue de matérialiser,par tous moyens appropriés, cette interdiction.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Maire de LA MACHINE,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre,M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,M. le Président de Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvreainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché dans la commune de LA MACHINE par les soins du maire.
Fait à Nevers, le 8 novembre 2024
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DSDEN 58
58-2024-11-07-00004
Arrêté portant modification carte scolaire
enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 46
AC ADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DUON de la Nièvreijerte'EgalitéFraternité
Pôle des unités d'enseignement de la NievreRéférence de l'arrêté :Arr. n° CS-2024-02
ARRÊTÉPortant modification de la carte scolairedans l'enseignement du premier degré public de la Nièvrepour l'année scolaire 2024-2025
La Directrice académique des services de l'Éducation nationale,Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre
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le code de l'éducation, notamment les articles L211-1, D211-9 et R235-11, R222-19-3,la loi n°83-653 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat,le décret 2021-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique,la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relativeà la préparation de la carte scolaire dans lepremier degré,l'avis du Comité Social d'Administration Académique réuni le 2 février 2024, date de repli suiteà I'absence de quorum,la consultation des maires concernés,le Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 3 septembre 2024,le Conseil Départemental de I'Education nationale réuni le 7 novembre 2024,la restitution de dix-huit postes pour la rentrée 2024,
ARRÊTE:
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DSDEN 58 - 58-2024-11-07-00004 - Arrêté portant modification carte scolaire enseignement 1er degré public Nièvre 2024-25 47
TITRE1: IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 1 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-aprés sont attribués àtitre provisoire du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 :
= Poste d'Adjoint hors RPI en école primaire0580736K MAGNY-COURS - Jean Bernigaud — E.P.P.U — N1 1ETP0580459J SAINT-AMAND EN PUISAYE-E.P.P.U - CVL 1ETP0580530L ; SAUVIGNY LES BOIS - L'orée du bois — E.P.P.U - N1 1ETP0580469V SAINT-PÈRE — EPPU - C.V.L 1ETP
= _ Poste d'Adjoint hors RPI en école primaire d'application0580785N NEVERS - Blaise Pascal — EPA — N3 1-ETP
= Poste d'Adjoint en RPI en école maternelle0580123U DUN SUR GRANDRY - E.M.P.U- C.C.N.M 1ETP
= Poste d'Adjoint en RPI en école maternelle0580118N CRUX LA VILLE — E.E.P.U — N2 TEIP
TITRE 2: RETRAIT D'EMPLOIARTICLE 2 : le poste d'enseignant du premier degré désigné ci-après est retiré à titre définitifà compter du 1° septembre 2024 := Poste d'Adjoint hors RPI en école primaire - Réseau Education Prioritaire (REP)
0580616E COSNE SUR LOIRE - Pierre et Marie Curie — E.P.P.U-C.V.L 1 ETP
TITRE 3: DÉCHARGES DE DIRECTIONARTICLE 3 : Régularisation des décharges de directeur suite à I ouverture de classes à titreprovisoire du 1% septembre 2024 au 31 août 2025
= Ajoutde décharge de direction
0580736K MAGNY-COURS - Jean Bernigaud — E.P.P.U — N1 0.08 ETP0580530L SAUVIGNY LES BOIS - L'orée du bois — E.P.P.U - N1 0.08 ETP
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= Ajout de décharge de direction - Lutte contre le harcèlement scolaire0580631W VARENNES VAUZELLES - P.Kergomard — E.M.P.U — N2 0.5 ETP0580697T CHATEAU CHINON — G.Sand — E.E.P.U - C.C.N.M 0.5 ETP0580229J CORBIGNY E.P.P.U-C.C.N.M 0.5 ETP
« Ajout de décharge de direction - Mission ruralité0580226F | CLAMECY - C.Tillier — E.P.P.U — CVL 0.5 ETP
TITRE 4: ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE
ARTICLE 4 : Une modification des horaires pour l'école désignée ci-après est accordéeà compter du 1°" septembre 2024 :
école I.'I.IMocoloc«co ations Lundi Mardi Jeudi VendrediSuite à la fusion des écoles deNEVERS - André Loire et André CLOIX, les horaires| .... " 2 ' = J ; ; ä ? ; äEEPU CLOIX 0580716N | N1 s deux dispositifs ULIS sont '8.30 12:00 | 14:00 | 16:30 | 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30 | 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30 | 8:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la direction académique de la Nièvre est chargé del'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 7 novembre 2024,Pour la rectrice et par délégation,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-18-00004
Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition de l'UDAP 58 d'une partie des locaux
d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9
rue Bovet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie
des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 51
ELiberté « Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. - .—. .
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
* . .—-. . .
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0008
... **- e 'oTM 07 e
Le 18 OCT. 2024 -Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMonsieur le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département de laNièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-10-03-00018, en date du 3 octobre 2024, 'ci-aprèsdénommée le propriétaire, /D'une part,2°- La Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté, représentée parMadame Aymée ROGE, directrice régionale, dont les bureaux sont situés à DIJON (Côte-d'Or), 39rue Vannerie, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre, et sont convenus du dispositif suivant : 'EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-après.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONArticle 1¢fObjet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de service public de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) dela Nièvre, selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m? (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présenteconvention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l'État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général Commun .Départemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'Etat.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)Parties Communes . o] SUB (Surface Utile Brute) " [Nï Rez-de-Chaussée 473,84 m?u 1" Etage 629,26 m"25 Etage 535,75 m?= 3t Etage 520,05 m?Total 2159,80 m"
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Les surfaces (SUB) affectées & chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
Rez-de- | 39,65 m? / 308,90 m? / / ! / 16,24 m?| 442,39 m?| 807,18 m°Chaussée1" Etage / 23831 m?| 637,29 m? / / / / / / 875,60 m?2% Etage / 931,50 m / / / / / / / 931,50 m?3% Etage / / / 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m?| 227,05 m" / 893,91 m?Total SUB |39,65 m?| 116981 m?| 946,19 m?| 155,66 m?| 91,86 m*| 248,20 m*| 171,14 m?| 243.29 m* 442,39 m?| 3508,19 m?PartiesPrivatives(ÎM 1,13 % 3335%| 2697% 444 % 262%| 707%| 488%| 693%| 12,61% 100 %Quote-part | 215980 m7| 2159,80 m x|2159,80m?x| 2159,80 m?| 21598 7| 21598 m?| 21598 m?| 21598m°| 21598 mx QParties | x1,13%= 33,35% =| 26,97%=| x444%=| x262%=| x 7,07%=| x 4,88% =| x 693 % =| _ 1261%7| 2159,80 m?Communes | 24.41 m" 72029 m?| 58249 m? 95,90 m? 56.59m°| 152,70 m°| 105,40 m°| 149,67 m?| 272,35 m?SUBal $ 39,65m?| 1169,81 m?| 946,19 m?| 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m?| 243,29 m° 442,39 m?(PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) + (PP) +2441 m?| 72029 m?| 582,49 m?| 95,90 m?| 56,59 m?| 152,70 m?| 105,40 m°| 149,67 m° 272,35 m?| 5667,99 m"(PC) = (PC)= (PC) = (PC)=| (PC)= (PC) = (PC) = (PC) = (PC)= '64.06 m*| 1890,10 m?| 1528.68 m?| 251,56 m?| 14845m?| 400.90_m?| 276,54 m? 392,96 m°| 714,74 m"
Les locaux affectés à l'UDAP, objet des présentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe2), et comprennent :- des locaux à usage exclusif de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de laNièvre (bureaux), situés au 3TM étage de l'immeuble et représentés en marron sur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan,- un emplacement de stationnement aérien, un emplacement de stationnement souterrain et un locald'archives au sous-sol.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :
Identifiant Chorus212694/535487/20Désicnation de la Surface Louée212694/535487/14 Parties Privatives affectées à l'UDAPParties Communes du bâtiment
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L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle. 'Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1% octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 91,86 m" (parties privatives) + 56,59 m? (parties communes) =148,45 m* soit 148 m°.Au 1* octobre 2024, 5,5 résidents, au sens de là circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 et selondétail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisé parl'UDAP de la Nièvre.Effectifs Taux de nomadisme ETP RésidentsMétiers de la direction 0% 5 5Total 5 5Autres personnes utilisatricesStagiaires 0% 1 (présent 6 mois) 0,5Total 5,5
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Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobiliére, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :148 m? SUB / 5.5 résidents = 26,90 m par résident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances
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pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, 'd'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de' demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est en coursd'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L'information relative au coûtd'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
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- l'évolution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de laNièvre pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13Inventaire. L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre' 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Secrétaire Général chargé de l'administrationde l'État dans le département de la Nièvre, dans une lettre adressée aux signataires de la présenteconvention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la strategle immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d' élaboration d'un SPSI;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un-préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Secrétaire Général chargé de l'administration del'État dans le département de la Nièvre.
k¥
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
(& I vedAymée ROGE, Coralie BURNOD,Directrice Régionale des Affaires Culturelles Directrice départementale des Financesde Bourgogne Franche-Comté publiques de la Nièvre
Le Secrétaire General charge de I' admmlstratlon de l'Etatent-de la Nièvre,
Ludovic PIERRAT
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VM v u p A
Département :NIEVRECommune :NEVERS
Section : AK .Feuille : 000 AK 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100
61996006199500
Ceritre\
Hospitglier
509507
61996006199500
1712000 1712100
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Hall entrée secondaire15,25
Cité Colbert
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eau fermé, open space (yc standard téléphonique)ccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travail . \alle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxcal courrier,_local chauffeurcal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centralealle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc)Sanitaire communPart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement) 'estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)erieace de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo; banc d'essai, atelier du matériel etc.)
Local stockage
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DFF | Contéseaier n13,41 - oä:t\ (
" Feuillei Stockage PISU \Ifl1586
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(niveast= 2,05)..// \Garage DDETSPP
Hall entrée 13,08
Laboratoire30,31Vestiaires/douches daines
Vestiaires/douches hommes
" Cage escalier nord"est" e
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Circulation 23,85 -
21,88
21,15
Circulation 85,64
Local reprographie6,6
Salle de réunion95,36
A
Circulation 42,59 .
L
Sanitaires dames10,39
Local ménage574
Sanitaires hommes1 8,93
Sanitaires public9,38
- Loeal éloctique
Hall accueif82,94
11,04
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie
des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 61
"= Feuille1 =[ DDETSPP — nî L7101Local divers Ascensetr -1 2118 " Cage escalier nord-pst21,62 '
DDETSPP 115] ;Circulation 121,60 [DDETSPP111@ 1050 E16,17 113] fleau fermé, open space (yc standard téléphonique) ; GRELSSccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) - 17,05 |Local DDETSPP' syadicalirculation primaire (Circulation générale principale ) intégrable ; DDETSPP - 118] . .ux espaces de travail . 17,00 16,56Salle archives (sauf sous sol) aveugle 16,69 .
P
Local courrier, local chauffeur AR101 11,04Locaux syndicaux et assistants sociaux . DDETSP IOIH
Local spécifique pour services généraux (ménage etc) DDETSPP 108Archives 11,04 .DDETSPP53,66
Imprimerie, reprographie centraleSalle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc) . - DOETSPP - 107|. 11,04Sanitaire commundu restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement) ; < DDETSFP 106estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)Armurerie ;Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ouise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
- ',.- L
\ " Sanitaires homm DDETSPP; . N , 12,02 .Cage ësgalier« centraie 11,04[DDETSPP123]DDETSPP122 12i] DDETSPP X _ )DDETSFP N (. 7 ~|DDETSPP17,33 17,42 14,67 16,24 /- |¥ ME101 16,79o : Local ménage""""" i [DDETSPP_ 13|Circulation 77,44 | Circulation 83,73 ; Circulation 75,64 .5 sA102] AR103 c L7103 L7102 Espaces convivialité 16,79q Local EPi 21,28Sanitaires dames 8,2517,47 BSalie de réunion Archives Salle de réunion | Espaces convivialité. Local technique DDETSPP27.44 - DDETSPP 21,71 18,2 33,44 AR10232,76 . . Salle de réunion. . Archives 21,71 14,66Local ménage mE102 DDETSPP7,41 12,38 DDETSPPÏ |
DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP[DDETSPP- 18)11
DDETSPP 137 138 138 140 143DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSFP
16,79 11,04 11,04 11,04 1104 11,04 11,04 16,50 -1 11,04 11,04 04 14,85 . 27,97
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des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 62
iCité ColbertETAGE 3
Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique)Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)
aux espaces de travailCirculation primaire (Circulation générale principale ) intégrableSalle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services géméraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centraleSalle serveur, salle informatique, locaux techniquesetc)dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursloccupants"
Sanitaire communPart du restaurant, réfectoire, club, espace socialrestauration uniquement)(fctVestiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)ArmurerieSurface de production, laboratoires, ateliers, sallegrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)blanche ou
Salle de réunion224
Circulation 76,57
Cage —esçglieç nord-ouest '
_ |Sanitaires dames1343
Circulation 97 98
Feuillel
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309AR 302 LTG}I -Armurene | Local loc;\mîque Ascenseur\509
~,
x Cage escalier nord-es!
Circulation 69,14 -Ë ;:Espaces convivialité 10,28 :
315 OF8 316 84
11,13
OFB 317 OF8 318
11,13
Atchives DREAL27 44
Circulation 443,38SA301N - Sanitaires hommes# 1202Cage escalier centrateN . S
N ME201N Local ménage} 65,02
< Ty Circulation 13,62Circulation 10,89H Espaces convivialité 55,74
Saile de réunion27,44 Espaces restauration44 64
|
TERRASSE EXTERIEURE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00004 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de l'UDAP 58 d'une partie
des locaux d'un immeuble multi occupants à Nevers - 7-9 rue Bovet 63
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-08-00005
Arrêté préfectoral transférant au profit de la
société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE
l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une
unité chimique de production d'ester
méthylique d'huiles végétales (biocarburants
et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales
neuves, recyclées ou usagées et de matières
grasses d'origine animale, située sur la commune
de Prémery, précédemment exploitée par les
sociétés COLLECTOIL, TEN puis PREMESTER, et
portant prescriptions complémentaires aux
dispositions de l'arrêté n° 2010-P-2060
du 9 août 2010 réglementant le site au titre des
ICPE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE
RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales
(biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale,
située sur la commune de Prémery, précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL, TEN puis PREMESTER, et portant
prescriptions complémentaires aux dispositions de l'arrêté n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 réglementant le site au titre des
ICPE
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PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2024-11-transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titredes ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales (biocarburants et/oubio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origineanimale, située sur la commune de Prémery, précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL,TEN puis PREMESTER, et portant prescriptions complémentaires aux dispositions de l'arrété
VU
VU
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VU
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VU
n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 réglementant le site au titre des ICPE
Le Secrétaire GénéralChargé de l'administration de l'Etat dans le départementle Code de l'environnement, les parties législatives et réglementaires du livre V et notammentles articles L.181-14, L. 516-1, R. 181-45 à 47 et R. 516-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;le décret du 1° octobre,2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaélGALY ;I'arrété préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 autorisant la société COLLECTOIL à exploiterune unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales (biocarburants et/oubio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grassesd'origine animale, sur le territoire de la communede Prémery;la demande, en date du 26 août 2024, présentée par M. Simon LAUSCH, Président de la SASLA NIVERNAISE DE RAFFINAGE, de reprise de l'exploitation de l'unité chimique de productiond'ester méthylique d'huiles végétales (biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huilesvégétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale, précédemmentexploitée par la société PREMESTER, sur le territoire de la commune de Prémery ;les documents constituant le dossier de cette demande de changement d'exploitant, et enparticulier ceux afférents aux capacités techniques et financières de la SAS LA NIVERNAISE DERAFFINAGE pour une reprise et la poursuite des activités dans des conditions suffisantes ;le courrier électronique du 30 septembre 2024 de l'exploitant faisant connaître son absenced'observations sur le projet d'arrêté transmis par l'UID DREAL ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE
RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales
(biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale,
située sur la commune de Prémery, précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL, TEN puis PREMESTER, et portant
prescriptions complémentaires aux dispositions de l'arrêté n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 réglementant le site au titre des
ICPE
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VU le courrier, en date du 10 octobre 2024, valant rapport de l'Inspection des installationsclassées ; 'CONSIDERANT que l'unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales(biocarburants etfou bio-lubrifiants), a partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagéeset de matières grasses d'origine animale, est régulièrement autorisée à être exploitée surle territoire de la commune de Prémery par l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010,susvisé ;CONSIDÉRANT que la reprise de l'entreprise PREMESTER, en situation de liquidation judiciaire depuisle 19 juillet 2024, constitue un changement d'exploitant au sens des dispositions de l'articleR. 181-47 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la demande de changement d'exploitant, présentée le 26 août 2024, par M. SimonLAUSCH, Président de la SAS LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE, susvisée;CONSIDÉRANT que le site n'est plus soumis à garanties financières du fait de l'abrogation du point 5de l'article R. 516-1 du Code de I'environnement.CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le changement d'exploitant peut être utilement mis à profitpour mettre à jour certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010,susvisé ;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu''à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Transfert d'autorisationL'autorisation accordée à l'article 111 de l'arrété préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010, susvisé,est transférée, au profit de la SAS LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE, dont le siège social est situé 3 RueAuguste Lambiotte - 58700 Prémery, pour l'exploitation, à la même adresse, d'une unité chimique deproduction d'ester méthylique d'huiles végétales (biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huilesvégétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale.».
Article 2 : Droits et obligationsLa société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE se substitue d'office à la société PREMESTER, précédentesociété ayant exploité le site, dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisationd'exploiter accordée par l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010, susvisé, dont toutesles dispositions demeurent applicables en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Article 3 : ModificationsLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2060 du 9 août 2010, susvisé, sont modifiées commesuit:Le chapitre 110 intitulé « GARANTIES FINANCIÈRES » est supprimé.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.prefgouv.fr213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE
RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales
(biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale,
située sur la commune de Prémery, précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL, TEN puis PREMESTER, et portant
prescriptions complémentaires aux dispositions de l'arrêté n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 réglementant le site au titre des
ICPE
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Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication.* par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet de la Nièvre. L'absence de réponse dansun délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialement compétent,* par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent. Ce Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).Article 5 : Notification est publicitéLe présent arrêté est notifié à la société LA NIVERNAISE DE RAFFINAGE,Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Prémery et tenue à disposition du public.
xUne copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie dePrémery. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de la Nièvre et aux frais de l'exploitant, dans deux journauxlocaux ou régionaux, diffusés sur tout le département.Article 6 : Exécution< Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,» le Maire de Prémery, — '< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, régionBourgogne-Franche-Comté,- le Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre. « 8 NOV. 2024Fait à Nevers, leLe Secrétaire Général,chargé de î'ädm'mist\ration de l'Etat( dans le département,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel ' courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-08-00005 - Arrêté préfectoral transférant au profit de la société LA NIVERNAISE DE
RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales
(biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale,
située sur la commune de Prémery, précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL, TEN puis PREMESTER, et portant
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J)T E ,M ;
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RAFFINAGE l'autorisation d'exploiter, au titre des ICPE, une unité chimique de production d'ester méthylique d'huiles végétales
(biocarburants et/ou bio-lubrifiants), à partir d'huiles végétales neuves, recyclées ou usagées et de matières grasses d'origine animale,
située sur la commune de Prémery, précédemment exploitée par les sociétés COLLECTOIL, TEN puis PREMESTER, et portant
prescriptions complémentaires aux dispositions de l'arrêté n° 2010-P-2060 du 9 août 2010 réglementant le site au titre des
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